ARCHIVÉ - Reclassification/Transposition

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1. Termes et d�finitions

Les termes et expressions utilis�s dans cette section ont le m�me sens que dans le Lexique des termes et des d�finitions pr�sent� sous la rubrique R�mun�ration et administration de la paye. Afin d'assurer l'emploi d'une terminologie coh�rence et exacte, l'usager peut cliquer sur l'un et l'autre de ces termes pour en conna�tre la d�finition.

agent n�gociateur (bargaining agent)

certificat de nomination (certificate of appointment)

niveau de classification inf�rieur (lower classification level)

niveau de classification sup�rieur (higher classification level)

niveau inf�rieur (lower level)

niveau sup�rieur (higher level)

poste bloqu� (red circle)

poste sous-�valu� (green circle)

protection du revenu (salary protection)

r�gion du lieu d'affectation (headquarters area)

r�gion g�ographique (geographic area)

taux de r�mun�ration maximal accessible (attainable maximum rate of pay)

taux de r�mun�ration valides (valid rates of pay)

2. G�n�ralit�s

Historique Pour une p�riode d�butant le 12 d�cembre 2003 et se terminant le 31 mars 2004 inclusivement, le gouvernement lib�ral a impos� un gel aux reclassifications, c'est-�-dire les mesures permettant aux employ�s d'acc�der � une �chelle de r�mun�ration plus �lev�e sans changer d'emploi.

Remarque : La d�cision Lajoie ne s'applique pas aux reclassifications.

Les taux de r�mun�ration s'appliquant aux reclassifications doivent �tre administr�s conform�ment au R�glement concernant la r�mun�ration lors de la reclassification ou de la transposition (RRRT), ainsi qu'au Bulletin N^o 49-87 - Interpr�tation de politique de protection du revenu applicable au R�glement concernant la reclassification ou la transposition et protocoles d'accord conclus avec l'AFPC et l'IPFP.

Ces r�glements peuvent �tre cit�s sous le titre de R�glement sur la r�mun�ration lors de la reclassification ou de la transposition (RRRT).

� moins d'indication contraire, ces r�glements doivent s'appliquer � toute personne qui travaille dans une partie de la fonction publique pr�cis�e dans la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP).

Remarque : Ces r�glements ne s'appliquent pas aux anciens employ�s � moins que la date qui figure sur leur certification de nomination soit ant�rieure � la date de cessation d'emploi, la principale raison �tant l'impossibilit� d'�valuer le rendement d'un ancien employ� en fonction d'une nouvelle classification ou d'une classification r�vis�e.

2.1 Protocoles d'accord

Certaines classifications sont assujetties � des protocoles d'accord.

Les protocoles suivants sont en vigueur :

• Protocole d'accord - Conseil des unions des arts graphiques de la fonction publique du Canada et le Conseil du Tr�sor - CUAG.
• Protocole d'entente - l'Institut professionnel de la fonction publique - IPFP.
• Protocole d'entente - l'Alliance de la Fonction publique du Canada - AFPC.

Ces protocoles demeurent en vigueur jusqu'� ce qu'ils soient modifi�s ou r�sili�s avec le consentement mutuel des parties.

Ces protocoles ont pr�s�ance sur le RRRT lorsque les dispositions du R�glement sont incompatibles avec celles des protocoles.

Lorsque les dispositions d'une convention collective entrent en conflit avec celles d'un protocole d'accord, les conditions �nonc�es dans le protocole ont pr�s�ance.

Ces protocoles feront partie int�grante de toutes les conventions collectives sign�es par le CUAG, l'IPFP, l'AFPC et le Conseil du Tr�sor.

3.1 Reclassification

Il y a reclassification lorsqu'un poste change de groupe ou de niveau � la suite d'un examen ou d'une v�rification de la classification.

3.1.1 Niveau inf�rieur - Reclassification dans un groupe ou � un niveau dont le taux de r�mun�ration maximal accessible est inf�rieur (Partie IA du RRRT)

Avant qu'un poste soit reclassifi� dans un groupe ou � un niveau dont le taux de r�mun�ration maximal accessible est inf�rieur, le titulaire doit en �tre inform� par �crit dans un document faisant �tat de la date d'entr�e en vigueur du changement.

Lorsqu'un poste est reclassifi� dans un groupe ou � un niveau dont le taux de r�mun�ration maximal accessible est inf�rieur, l'employ� conserve les taux de r�mun�ration s'appliquant au groupe et niveau pr�c�dent.

Cette situation peut �tre qualifi�e de protection du revenu aux termes de l'article 5.2 du RRRT et demeure en vigueur jusqu'� ce que le poste devienne vacant ou jusqu'� ce que le taux de r�mun�ration maximal accessible du niveau auquel le poste est reclassifi� d�passe le taux qui s'applique au niveau de classification pr�c�dent.

Le titulaire du poste conserve les taux de r�mun�ration et toutes les autres conditions d'emploi qui s'appliquent au groupe et niveau sup�rieur lorsque les trois (3) conditions suivantes sont respect�es :

1. Le poste est reclassifi� ou transpos� dans un groupe ou � un niveau dont le taux de r�mun�ration maximal accessible est inf�rieur.

2. L'employ� est repr�sent� par le m�me agent n�gociateur avant et apr�s l'abaissement du niveau du poste.

3. Le poste est assujetti � un protocole d'accord pr�voyant une protection du revenu et contenant l'expression � � toutes fins utiles �.

Pour tous les autres postes qui sont reclassifi�s dans un groupe ou � un niveau dont le taux de r�mun�ration maximal accessible est inf�rieur, l'expression � � toutes fins utiles � s'applique uniquement aux taux de r�mun�ration.

La protection du revenu prend fin lorsque l'une des situations suivantes se produit :

1. Le titulaire quitte le poste � la suite d'une promotion, d'une mutation ou d'une mutation par nomination.

2. Le taux de r�mun�ration maximal accessible pour le niveau reclassifi� devient sup�rieur � celui qui s'applique au niveau de classification pr�c�dent (taux de r�mun�ration valides).

3. L'employ� accepte une nomination � un niveau de classification inf�rieur pour des raisons autres que l'incomp�tence ou l'incapacit�.

Remarque : La protection du revenu de l'employ� prend fin � la date d'entr�e en vigueur de la r�vision, de la restructuration ou de la reclassification, la derni�re date �tant retenue, et non � la date d'entr�e en vigueur de la nouvelle convention collective ou d'une d�cision arbitrale.

Lorsque la protection du revenu prend fin, l'employ� vis� par l'article 5 du RRRT est r�put� avoir fait l'objet d'une mutation ou d'une mutation par nomination, selon la d�finition contenue dans le R�glement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique (RCEFP) aux fins de l'�tablissement du taux de r�mun�ration et des dates des augmentations de traitement.

Lorsque le groupe et le niveau auxquels le traitement de l'employ� est prot�g� n'existent plus, le droit � la r�mun�ration est rajust� � l'occasion en tenant compte des r�visions approuv�es pour le dernier niveau attribu� au poste.

Exemple 1 : Protection du revenu pendant une p�riode de r�troactivit� - M�me agent n�gociateur (AFPC) 18 juin 2001 : Reclassification dans un groupe et � un niveau dont le taux de r�mun�ration accessible est inf�rieur Un employ� classifi� au niveau CR-05, qui touche 37 644 $ au deuxi�me �chelon des taux de r�mun�ration, est reclassifi� dans un poste AS-01 de niveau inf�rieur � compter du 18 juin 2001. La date du certificat de nomination est le 4 juin 2001. Avant la reclassification, la derni�re augmentation de l'employ� au deuxi�me �chelon des taux de r�mun�ration entre en vigueur le 22 janvier 2001. 19 novembre 2001 : Nouveaux taux de r�mun�ration pour la convention collective du groupe PA La convention collective du groupe PA est sign�e le 19 novembre 2001 et l'employ� a droit � une r�vision r�troactive pour le poste CR-05. En vertu de l'article 64.05 concernant l'administration de la paye, l'employ� est assujetti au protocole d'entente sign� par l'employeur et l'Alliance de la fonction publique en date du 9 f�vrier 1982, en ce qui concerne les employ�s dont le poste est bloqu�. La p�riode de r�troactivit� pour la convention collective du groupe PA commence le jour o� la r�vision r�troactive � la hausse des taux de r�mun�ration entre en vigueur, soit le 21 juin 2000, et se termine le jour de la signature de la convention, soit le 19 novembre 2001. La date du certificat de nomination, soit le 4 juin 2001, est dans les limites de la p�riode de r�troactivit�. � cette date, la d�cision Lajoie est en vigueur pour les employ�s repr�sent�s.

Comme les trois (3) conditions li�es � la protection du revenu et � l'expression � � toutes fins utiles � sont remplies, l'employ� conserve les taux de r�mun�ration et toutes les autres conditions d'emploi qui s'appliquent au groupe et niveau sup�rieur, c'est-�-dire le poste CR-05 dans cet exemple.

CR-05 : Assujetti � une convention collective sign�e le 16 mai 2000.

En vigueur � compter du 21 juin 1999

36 637

37 644

38 659

39 665

AS-01 : Assujetti � une convention collective sign�e le 16 mai 2000.

En vigueur � compter du 21 juin 1999

35 594

36 950

38 299

39 649

4 juin 2001 : Certificat de nomination. Taux de r�mun�ration p�rim�s pour les deux (2) postes.

Taux de r�mun�ration du poste CR-05 en vigueur � compter du 18 juin 2001	37 644 $ (2e �chelon)
Taux de r�mun�ration maximal du poste CR-05 en vigueur � compter du 18 juin 2001	39 655 $ (maximum)
Taux de r�mun�ration maximal du poste AS-01 en vigueur � compter du 18 juin 2001	39 649 $ (maximum)

Comme le taux de r�mun�ration maximal p�rim� du poste AS-01 est inf�rieur au taux de r�mun�ration maximal p�rim� du poste pr�c�dent au niveau CR-05, l'employ� b�n�ficie d'une protection du revenu en tant que CR-05. Son traitement annuel s'�l�ve � 37 644 $,

L'employ� continue de recevoir des augmentations et des r�visions �tablies en fonction de son groupe et niveau pr�c�dent du CR-05.

Le groupe PA signe une nouvelle convention collective le 19 novembre 2001.

Les nouveaux taux de r�mun�ration maximaux valides des deux (2) postes font l'objet d'une r�vision afin de d�terminer si l'employ� conserve la protection du revenu.

CR-05 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.

$	En vigueur � compter du 21 juin 1999
A	En vigueur � compter du 21 juin 2000
B	En vigueur � compter du 21 juin 2001
C	En vigueur � compter du 21 juin 2002

$	36 637	37 644	38 659	39 665
A	37 809	38 849	39 896	40 934
B	38 868	39 937	41 013	42 080
C	39 840	40 935	42 038	43 132

AS-01 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.

$	En vigueur � compter du 21 juin 1999
A	En vigueur � compter du 21 juin 2000
X	Redressement de la paye : en vigueur � compter du 21 juin 2001
B	En vigueur � compter du 21 juin 2001
C	En vigueur � compter du 21 juin 2002

$	35 594	36 950	38 299	39 649
A	36 733	38 132	39 525	40 918
X	37 358	38 778	40 252	41 782
B	38 404	39 864	41 379	42 952
C	39 364	40 861	42 413	44 026

18 juin 2001 : Reclassification et taux de r�mun�ration valides pour les deux (2) postes.

Taux de r�mun�ration r�vis� pour le poste CR-05 en vigueur � compter du 21 juin 2000	37 809 $ (minimum)
Taux de r�mun�ration pour l'augmentation du poste CR-05 en vigueur � compter du 22 janvier 2001	38 849 $ (2e �chelon)
Taux de r�mun�ration du poste CR-05 pour la reclassification qui entre en vigueur � compter du 18 juin 2001	38 849 $ (2e �chelon)
Taux de r�mun�ration maximal du poste CR-05 en vigueur � compter du 18 juin 2001	40 934 $ (maximum)
Taux de r�mun�ration maximal du poste AS-01 en vigueur � compter du 18 juin 2001	40 918 $ (maximum)

Comme le taux de r�mun�ration maximal valide du poste AS-01 est inf�rieur � celui du poste pr�c�dent au niveau CR-05, l'employ� b�n�ficie d'une protection du revenu en tant que CR-05. Son traitement annuel s'�l�ve � 38 849 $,

L'employ� continue de recevoir des augmentations et des r�visions �tablies en fonction du groupe et niveau pr�c�dent du CR-05.

Le 21 juin 2001, les nouveaux taux de r�mun�ration maximaux valides des deux (2) postes font l'objet d'une r�vision afin de d�terminer si l'employ� conserve la protection du revenu.

21 juin 2001 : R�vision et taux de r�mun�ration valides pour les deux (2) postes.

Taux de r�mun�ration du poste CR-05 pour la r�vision qui entre en vigueur � compter du 21 juin 2001	39 937 $ (2e �chelon)
Taux de r�mun�ration maximal du poste CR-05 en vigueur � compter du 21 juin 2001	42 080 $ (maximum)
Taux de r�mun�ration maximal du poste AS-01 en vigueur � compter du 21 juin 2001	42 952 $ (maximum)

Comme le taux de r�mun�ration maximal accessible valide pour le niveau reclassifi� du poste AS-01 est sup�rieur au taux qui s'applique au groupe et niveau de la classification pr�c�dente du poste CR-05, la protection du revenu prend fin le 21 juin 2001, c'est-�-dire � la date d'entr�e en vigueur des taux de r�mun�ration valides. Les conditions d'emploi correspondent maintenant � celles du poste AS-01.

Aux fins de l'�tablissement du taux de r�mun�ration et des dates d'augmentation pour le niveau AS-01, l'employ� est r�put� avoir fait l'objet d'une mutation ou d'une mutation par nomination aux termes du RCEFP, � compter du 21 juin 2001.

CR-05 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.

B	En vigueur � compter du 21 juin 2001
C	En vigueur � compter du 21 juin 2002

B	38 868	39 937	41 013	42 080
C	39 840	40 935	42 038	43 132

AS-01 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.

B	En vigueur � compter du 21 juin 2001
C	En vigueur � compter du 21 juin 2002

					La plus faible augmentation
B	38 404	39 864	41 379	42 952	1 460
C	39 364	40 861	42 413	44 026

Fin de la protection du revenu le 21 juin 2001 : Employ� mut� ou mut� par nomination. Taux de r�mun�ration valides pour les deux (2) postes.

Taux de r�mun�ration du poste CR-05 en vigueur � compter du 21 juin 2001	39 937 $ (2e �chelon)
Comme le nouveau taux maximal est sup�rieur au taux pr�c�dent, l'employ� ne b�n�ficie plus de la protection du revenu. Il touche 41 379 $, c'est-�-dire le taux de r�mun�ration qui se rapproche le plus du taux pr�c�dent sans lui �tre inf�rieur.	41 379 $ (3e �chelon)

� compter du 21 juin 2001, l'employ� ne b�n�ficie plus de la protection du revenu. Il est r�mun�r� selon le groupe et niveau reclassifi� du poste AS-01, au taux de r�mun�ration de 41 379 $ correspondant au troisi�me �chelon des taux de r�mun�ration. Il s'agit du taux qui se rapproche le plus, sans lui �tre inf�rieur, du taux re�u dans le groupe et au niveau pr�c�dent en tant que CR-05, soit 39 937 $ par ann�e.

Au moment de sa nomination, l'employ� touche 41 379 $ au troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration du poste AS-01. Ce taux de r�mun�ration entre en vigueur � compter du 21 juin 2001.

Comme l'employ� conserve la p�riode d'augmentation du CR-05, la prochaine augmentation entre en vigueur le lundi 21 janvier 2002, aux termes de l'article 33.1) du RCEFP. L'employ� touche 42 952 $, soit le taux maximal de l'�chelle de r�mun�ration du niveau AS-01. Pour plus de renseignements, consulter la section 4.3 Mutation ou mutation par nomination (articles 33.1) � 39 du RCEFP) du module Augmentations d'�chelon.

Exemple 2a) : Protection du revenu pour une p�riode courante - M�me agent n�gociateur (IPFP) 17 d�cembre 2001 : Reclassification dans un groupe et � un niveau dont le taux maximal accessible est inf�rieur Un employ� classifi� au niveau CS-01 touche 49 947 $, c'est-�-dire le taux de r�mun�ration maximal. Sa reclassification dans un poste MA-02 de niveau inf�rieur entre en vigueur le 17 d�cembre 2001. La date du certificat de nomination est le 24 janvier 2002.

Comme les trois (3) conditions li�es � la protection du revenu et � l'expression � � toutes fins utiles � sont remplies, l'employ� conserve les taux de r�mun�ration ainsi que toutes les conditions d'emploi s'appliquant au niveau sup�rieur, c'est-�-dire le poste CS-01 dans cet exemple.

En cons�quence, la convention collective du groupe CS est le pouvoir de r�mun�ration lorsque l'employ� est tenu :

• de faire des heures suppl�mentaires;
• d'utiliser ses cr�dits de cong�s annuels;
• d'ex�cuter sur une base int�rimaire les fonctions d'une classification sup�rieure.

Remarque 1 : L'employ� n'a pas droit � l'indemnit� provisoire puisqu'il n'ex�cute pas les fonctions attribu�es au groupe CS.

Remarque 2 : L'indicatif d'unit� de n�gociation (IUN), de m�me que les cotisations syndicales, correspondent au poste CS.

CS-01 : Assujetti � une convention collective sign�e le 28 juin 2001.

En vigueur � compter du 1er mai 2001

1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	14
30 021	31 554	33 088	34 629	36 160	37 703	39 243	40 773	42 311	43 846	45 373	46 897	48 422	49 947

MA-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 12 d�cembre 2001

B	En vigueur � compter du 1er octobre 2001
C	En vigueur � compter du 1er octobre 2002

B	42 143	43 342	44 539	45 816	47 314	48 789
C	43 197	44 426	45 652	46 961	48 497	50 009

24 janvier 2002 : Certificat de nomination et taux de r�mun�ration valides pour les deux (2) postes.

Taux de r�mun�ration du CS-01 en vigueur � compter du 17 d�cembre 2001	49 947 $ (maximum)
Taux de r�mun�ration maximal du poste CS-01	49 947 $ (maximum)
Taux de r�mun�ration maximal du poste MA-02	48 789 $ (maximum)

Comme le taux de r�mun�ration maximal valide du niveau MA-02 est inf�rieur � celui de son poste pr�c�dent au niveau CS-01, l'employ� b�n�ficie d'une protection du revenu en tant que CS-01. Son traitement annuel s'�l�ve � 49 947 $.

L'employ� continue de recevoir des augmentations et des r�visions �tablies en fonction de son groupe et niveau pr�c�dent (CS-01).

Exemple 2b) : Protection du revenu - M�me agent n�gociateur (IPFP) 1er octobre 2002 : R�vision dans la convention collective du groupe RE Le poste MA-02 de niveau inf�rieur occup� par l'employ� mentionn� dans l'exemple 2a) a des taux de r�mun�ration r�vis�s qui entrent en vigueur � compter du 1er octobre 2002.

Le 1^er octobre 2002, les taux de r�mun�ration maximaux des deux (2) postes font l'objet d'une r�vision afin de d�terminer si l'employ� conserve la protection du revenu.

Remarque : Les taux de r�mun�ration du poste CS-01 sont p�rim�s.

CS-01 : Assujetti � une convention collective sign�e le 28 juin 2001.

En vigueur � compter du 1er mai 2001

1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	14
30 021	31 554	33 088	34 629	36 160	37 703	39 243	40 773	42 311	43 846	45 373	46 897	48 422	49 947

MA-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 12 d�cembre 2001.

B	En vigueur � compter du 1er octobre 2001
C	En vigueur � compter du 1er octobre 2002

B	42 143	43 342	44 539	45 816	47 314	48 789
C	43 197	44 426	45 652	46 961	48 497	50 009

1^er octobre 2002 : R�vision. Taux de r�mun�ration p�rim�s et valides.

Taux de r�mun�ration du CS-01 en vigueur � compter du 1er octobre 2002	49 947 $ (maximum)
Taux de r�mun�ration maximal p�rim� du poste CS-01 en vigueur � compter du 1er octobre 2002	49 947 $ (maximum)
R�vision du taux de r�mun�ration maximal du poste MA-02 en vigueur � compter du 1er octobre 2002	50 009 $ (maximum)

Le taux de r�mun�ration maximal accessible valide pour le niveau reclassifi� du poste MA-02 est sup�rieur au taux qui s'applique au groupe et niveau de la classification pr�c�dente (CS-01), dont les taux de r�mun�ration sont p�rim�s. L'employ� conserve donc la protection du revenu jusqu'� ce que les deux (2) postes aient des taux de r�mun�ration valides.

L'employ� b�n�ficie d'une protection du revenu en tant que CS-01 touchant 49 947 $ par ann�e, un taux de r�mun�ration p�rim�, � compter du 1^er mai 2001.

L'employ� continue de recevoir des r�visions �tablies en fonction de son groupe et niveau pr�c�dent en tant que CS-01.

Exemple 2c) : Protection du revenu - M�me agent n�gociateur (IPFP) 3 juin 2003 : Signature de la convention collective du groupe CS L'ancien poste CS-01 de l'employ� mentionn� dans l'exemple 2b) a des taux de r�mun�ration r�vis�s qui entrent en vigueur le jour de la signature de la convention, c'est-�-dire le 3 juin 2003.

Le 3 juin 2003, les taux de r�mun�ration maximaux valides des deux (2) postes font l'objet d'une r�vision afin de d�terminer si l'employ� conserve la protection du revenu

CS-01 : Assujetti � une convention collective sign�e le 3 juin 2003.

A	En vigueur � compter du 1er mai 2002
B	En vigueur � compter du 22 juin 2002
C	En vigueur � compter du 22 mai 2003 (restructuration)
D	En vigueur � compter du 22 d�cembre 2003

 

	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	14
$	30 021	31 554	33 088	34 629	36 160	37 703	39 243	40 773	42 311	43 846	45 373	46 897	48 422	49 947
A	30 141	31 680	33 220	34 768	36 305	37 854	39 400	40 936	42 480	44 021	45 554	47 085	48 616	50 147
B	31 226	32 820	34 416	36 020	37 612	39 217	40 818	42 410	44 009	45 606	47 194	48 780	50 366	51 952
C								42 410	44 009	45 606	47 194	48 780	50 366	51 952	53 538
D								43 470	45 109	46 746	48 374	50 000	51 625	53 251	54 876

MA-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 12 d�cembre 2001.

B	En vigueur � compter du 1er octobre 2001
C	En vigueur � compter du 1er octobre 2002

B	42 143	43 342	44 539	45 816	47 314	48 789
C	43 197	44 426	45 652	46 961	48 497	50 009

22 mai 2002 : R�vision et taux de r�mun�ration valides pour les deux (2) postes.

Taux de r�mun�ration du poste CS-01 en vigueur � compter du 22 juin 2002	51 952 $ (maximum)
R�vision du taux de r�mun�ration maximal du poste CS-01 en vigueur � compter du 22 janvier 2002.	51 952 $ (maximum)
Taux de r�mun�ration maximal du poste MA-02 en vigueur � compter du 22 juin 2002	48 789 $ (maximum)

Comme le taux de r�mun�ration maximal valide du poste MA-02 est inf�rieur � celui de son poste pr�c�dent au niveau CS-01, l'employ� conserve la protection du revenu en tant que CS-01. Son traitement annuel s'�l�ve � 51 952 $ par ann�e.

L'employ� continue de recevoir des augmentations, le cas �ch�ant, et des r�visions salariales �tablies en fonction de son groupe et niveau pr�c�dent (CS-01).

22 juin 2002 : R�vision et des taux de r�mun�ration valides pour les deux (2) postes.

Taux de r�mun�ration du CS-01 en vigueur � compter du 22 juin 2002	50 147 $ (maximum)
R�vision du taux de r�mun�ration du poste CS-01 en vigueur � compter du 1er mai 2002	50 147 $ (maximum)
Taux de r�mun�ration maximal du poste MA-02 en vigueur � compter du 1er mai 2002	48 789 $ (maximum)

Comme le taux de r�mun�ration maximal valide du poste MA-02 est inf�rieur � celui du poste pr�c�dent au niveau CS-01, l'employ� conserve la protection du revenu en tant que CS-01. Son traitement annuel s'�l�ve � 50 147 $ par ann�e.

L'employ� continue de recevoir des augmentations, s'il y a lieu, et des r�visions �tablies en fonction de son groupe et niveau pr�c�dent en tant que CS-01.

1^er octobre 2002 : R�vision et taux de r�mun�ration valides pour les deux (2) postes.

Taux de r�mun�ration du poste CS-01 en vigueur � compter du 1er octobre 2002	50 147 $ (maximum)
R�vision du taux de r�mun�ration maximal du poste CS-01 en vigueur � compter du 1er octobre 2002	50 147 $ (maximum)
Taux de r�mun�ration maximal du poste MA-02 rajust� � compter du 1er octobre 2002	50 009 $ (maximum)

Comme le taux de r�mun�ration maximal valide du poste MA-02 est inf�rieur � celui de son poste pr�c�dent au niveau CS-01, l'employ� conserve la protection du revenu en tant que CS-01. Son traitement annuel s'�l�ve � 50 147 $.

L'employ� continue de recevoir des augmentations, s'il y a lieu, et des r�visions �tablies en fonction de son groupe et niveau pr�c�dent en tant que CS-01.

Le processus d'examen des taux de r�mun�ration maximaux se poursuivra jusqu'� ce que le poste CS-01 devienne vacant ou jusqu'� ce que le taux maximal accessible pour le niveau reclassifi� du poste MA-02 devienne sup�rieur � celui qui s'applique au niveau de classification pr�c�dent.

Exemple 3 : Protection du revenu - Agents n�gociateurs diff�rents (AESS et IPFP) 20 janvier 2003 : Reclassification dans un groupe et � un niveau repr�sent�s par l'IPFP dont le taux de r�mun�ration maximal accessible est inf�rieur Un employ� classifi� au niveau SI-03 touchant 51 029 $ au quatri�me �chelon des taux de r�mun�ration est reclassifi� dans un poste CS-01 de niveau inf�rieur � compter du 20 janvier 2003. La date du certificat de nomination est le 29 mai 2003. La prochaine augmentation de l'employ� dans le poste SI-03 entre en vigueur le vendredi 12 d�cembre 2003.

Comme le taux de r�mun�ration maximal du poste CO-01 est inf�rieur � celui du niveau pr�c�dent (CS-01), l'employ� conserve le taux de r�mun�ration s'appliquant � son groupe et niveau pr�c�dent et il b�n�ficie d'une protection du revenu en tant que SI-03. Son traitement annuel s'�l�ve � 51 029 $. 2 juin 2003 : Nouveaux taux de r�mun�ration pour la convention collective du groupe CS La convention collective du groupe CS est sign�e le 3 juin 2003. La p�riode de r�troactivit� pour la convention collective du groupe CS s'�tend de la date d'entr�e en vigueur de la r�vision, soit le 1er mai 2002, � la veille de la signature de la convention collective, soit le 2 juin 2003, inclusivement.

�tant donn� la pr�sence d'agents n�gociateurs diff�rents, les trois (3) conditions ne sont pas remplies et l'employ� conserve seulement les taux de r�mun�ration du groupe et niveau sup�rieur, c'est-�-dire le poste SI-03 dans cet exemple.

� compter de la date du certificat de nomination, soit le 29 mai 2003, l'employ� est assujetti aux conditions d'emploi du niveau inf�rieur. La convention collective du groupe CS est donc le pouvoir de r�mun�ration lorsque l'employ� est tenu :

• de faire des heures suppl�mentaires;
• d'utiliser ses cr�dits de cong�s annuels;
• d'ex�cuter sur une base int�rimaire les fonctions d'une classification sup�rieure.

Seul le salaire du poste SI-03 est prot�g�.

Remarque 1 : L'employ� a droit � une indemnit� provisoire puisqu'il ex�cute maintenant les fonctions du groupe CS. Aux termes de la convention collective, l'indemnit� provisoire serait vers�e � compter de janvier 2003.

Remarque 2 : L'indicateur d'unit� de n�gociation (IUN) et les cotisations syndicales correspondent � ceux du poste CS.

SI-03 : Assujetti � une convention collective sign�e le 27 juin 2001.

En vigueur � compter du 22 juin 2002

46 895

48 276

49 655

51 029

52 802

CS-01 : Assujetti � une convention collective sign�e le 28 juin 2001.

En vigueur � compter du 1er mai 2001

1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	14
30 021	31 554	33 088	34 629	36 160	37 703	39 243	40 773	42 311	43 846	45 373	46 897	48 422	49 947

29 mai 2003 : Certificat de nomination. Taux de r�mun�ration valides et p�rim�s.

Taux de r�mun�ration du poste SI-03 en vigueur � compter du 20 janvier 2003	51 029 $ (4e �chelon)
Taux de r�mun�ration maximal du poste SI-03	52 802 $
Taux de r�mun�ration maximal p�rim� du poste CS-01	49 947 $

Comme le taux de r�mun�ration maximal p�rim� du poste CS-01 est inf�rieur au taux de r�mun�ration maximal valide de son poste pr�c�dent au niveau SI-03, l'employ� b�n�ficie d'une protection du revenu en tant que SI-03. Son traitement annuel s'�l�ve � 51 029 $.

L'employ� continue de recevoir des augmentations et des r�visions �tablies en fonction de son groupe et niveau pr�c�dent en tant que SI-03.

Le 3 juin 2003, le groupe CS signe une nouvelle convention collective et les taux de r�mun�ration maximaux des deux (2) postes font l'objet d'une r�vision afin de d�terminer si l'employ� conserve la protection du revenu.

SI-03 : Assujetti � une convention collective sign�e le 27 juin 2001.

En vigueur � compter du 22 juin 2002

46 895

48 276

49 655

51 029

52 802

CS-01 : Assujetti � une convention collective sign�e le 3 juin 2003.

A	En vigueur � compter du 1er mai 2002
B	En vigueur � compter du 22 juin 2002
C	En vigueur � compter du 22 mai 2003 (restructuration)
D	En vigueur � compter du 22 d�cembre 2003

 

	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	14
$	30 021	31 554	33 088	34 629	36 160	37 703	39 243	40 773	42 311	43 846	45 373	46 897	48 422	49 947
A	30 141	31 680	33 220	34 768	36 305	37 854	39 400	40 936	42 480	44 021	45 554	47 085	48 616	50 147
B	31 226	32 820	34 416	36 020	37 612	39 217	40 818	42 410	44 009	45 606	47 194	48 780	50 366	51 952
C								42 410	44 009	45 606	47 194	48 780	50 366	51 952	53 538
D								43 470	45 109	46 746	48 374	50 000	51 625	53 251	54 876

3 juin 2003 : Signature de la convention collective du groupe CS. Taux de r�mun�ration valides pour les deux (2) postes.

Taux de r�mun�ration du poste SI-03 en vigueur � compter du 20 janvier 2003	51 029 $ (4e �chelon)
Taux de r�mun�ration maximal du poste SI-03	52 802 $
Taux de r�mun�ration maximal r�vis� du poste CS-01	51 952 $

Comme le taux de r�mun�ration maximal valide du poste CS-01 est inf�rieur � celui de son poste pr�c�dent au niveau SI-03, l'employ� b�n�ficie d'une protection du revenu en tant que SI-03. Son traitement annuel s'�l�ve � 51 029 $.

L'employ� continue de recevoir des augmentations et des r�visions �tablies en fonction de son groupe et niveau pr�c�dent en tant que SI-03.

22 mai 2003 : Restructuration du groupe CS. Taux de r�mun�ration valides pour les deux (2) postes.

Taux de r�mun�ration du poste SI-03 en vigueur � compter du 22 mai 2003	51 029 $ (4e �chelon)
Taux de r�mun�ration maximal du poste SI-03	52 802 $
Taux de r�mun�ration maximal r�vis� du poste CS-01	53 538 $

Comme le taux de r�mun�ration accessible valide du niveau reclassifi� du poste CS-01 est sup�rieur � celui qui s'applique au groupe et au niveau de la classification pr�c�dente du poste SI-03, la protection du revenu prend fin le 22 mai 2003, c'est-�-dire � la date d'entr�e en vigueur de la r�vision du groupe CS.

Aux fins de l'�tablissement du taux de r�mun�ration et des dates des augmentations du niveau CS-01, l'employ� est r�put� avoir �t� mut� ou mut� par nomination, aux termes du RCEFP, � compter du 22 mai 2003.

SI-03 : Assujetti � une convention collective sign�e le 27 juin 2001.

En vigueur � compter du 22 juin 2002

46 895

48 276

49 655

51 029

52 802

CS-01 : Assujetti � une convention collective sign�e le 3 juin 2003.

A	En vigueur � compter du 1er mai 2002
B	En vigueur � compter du 22 juin 2002
C	En vigueur � compter du 22 mai 2003 (restructuration)
D	En vigueur � compter du 22 d�cembre 2003

 

	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	14
$	30 021	31 554	33 088	34 629	36 160	37 703	39 243	40 773	42 311	43 846	45 373	46 897	48 422	49 947
A	30 141	31 680	33 220	34 768	36 305	37 854	39 400	40 936	42 480	44 021	45 554	47 085	48 616	50 147
B	31 226	32 820	34 416	36 020	37 612	39 217	40 818	42 410	44 009	45 606	47 194	48 780	50 366	51 952
C								42 410	44 009	45 606	47 194	48 780	50 366	51 952	53 538
D								43 470	45 109	46 746	48 374	50 000	51 625	53 251	54 876

Retrait de la protection du revenu le 22 mai 2003 : Mut� ou mut� par nomination. Taux de r�mun�ration valides pour les deux (2) postes.

Taux de r�mun�ration du poste SI-03 en vigueur � compter du 22 mai 2003	51 029 $ (4e �chelon)
Comme le nouveau taux maximal est sup�rieur � celui du poste pr�c�dent, l'employ� ne b�n�ficie plus de la protection du revenu. Son traitement s'�l�ve � 51 952 $. Ce taux de r�mun�ration est celui qui se rapproche le plus, sans lui �tre inf�rieur, du taux qu'il recevait pr�c�demment.	51 952 $ (7e �chelon)

� compter du 22 mai 2003, l'employ� ne b�n�ficie plus de la protection du revenu et son traitement annuel, � la suite de sa reclassification dans le groupe et au niveau CS-01, s'�l�ve � 51 952 $ au septi�me �chelon des taux de r�mun�ration. Ce taux est celui qui se rapproche le plus, sans lui �tre inf�rieur, du taux qu'il recevait � son groupe et niveau pr�c�dent en tant que SI-03, � 51 029 $ par ann�e.

La prochaine augmentation de l'employ� entre en vigueur le vendredi 12 d�cembre 2003, aux termes de l'article 33.1) du RCEFP. L'employ� touche 53 538 $, c'est-�-dire le taux maximal de l'�chelle de r�mun�ration du poste CS-01. Pour plus de renseignements, consulter la section 4.3 Mutation ou mutation par nomination (articles 33.1) � 39 du RCEFP) du module Augmentations d'�chelon.

Historique Avant la mise en oeuvre de la convention collective du groupe Syst�mes d'ordinateurs (CS), sign�e le 3 juin 2003, la p�riode des augmentations de traitement pour les employ�s aux �chelons 1 � 8 du niveau CS-01 �tait de six (6) mois.

 

Exemple 4 : Protection du revenu - M�me agent n�gociateur (AFPC) - Semaine normale de travail diff�rente 14 avril 2003 : Reclassification dans un groupe et � un niveau dont le taux de r�mun�ration maximal accessible est inf�rieur Un employ� � temps plein occupant un poste GS-STS-03 dans la zone de paye 2 est reclassifi� dans un poste CR-02 de niveau inf�rieur, � compter du 14 avril 2003. La date du certificat de nomination est le 20 mai 2003.

Comme les trois (3) conditions li�es � la protection du revenu et � l'expression � � toutes fins utiles � sont remplies, l'employ� conserve les taux de r�mun�ration et toutes les autres conditions d'emploi s'appliquant au groupe et niveau sup�rieur, c'est-�-dire le poste GS-STS-03 dans cet exemple.

L'employ� est encore tenu de travailler quarante (40) heures par semaine.

Les cr�dits de cong�s de maladie et de cong�s annuels de l'employ� sont encore assujettis � la semaine normale de travail de quarante (40) heures du groupe GS.

L'indicatif de l'unit� de n�gociation (IUN), de m�me que les cotisations syndicales, correspondent au poste GS.

En cons�quence, la convention collective du groupe GS est le pouvoir de r�mun�ration lorsque l'employ� est tenu :

• de faire des heures suppl�mentaires;
• d'utiliser ses cr�dits de cong�s annuels;
• d'ex�cuter sur une base int�rimaire les fonctions d'une classification sup�rieure.

GS-STS-03 : Zone de paye 2 : Semaine normale de travail de quarante (40) heures. Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.

Zone 1	Colombie-Britannique, Yukon, Nunavut et Territoires du Nord-ouest
Zone 2	Atlantique, Qu�bec et Ontario
Zone 3	Manitoba, Saskatchewan et Alberta

	Taux de r�mun�ration horaires
	En vigueur � compter du 5 ao�t 2002

	ZONE
1	2	3
17,06	15,58	15,50

CR-02 : Semaine normale de travail de 37,50. Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.

En vigueur � compter du 21 juin 2002

29 008

29 677

30 336

30 999

Calcul

Comme l'employ� passe d'une classification ayant un taux de r�mun�ration horaire � une classification ayant un taux de r�mun�ration annuel, les taux annuels doivent �tre utilis�s pour effectuer les calculs.

Convertir le taux horaire en taux annuel pour effectuer les calculs.

Taux de r�mun�ration horaire du poste GS-STS-03	15,58 $ (maximum)
Taux annuel �quivalent : taux de r�mun�ration horaire � 2 087,04	32 516,08 $ (maximum)

20 mai 2003 : Certificat de nomination et taux de r�mun�ration valides pour les deux (2) postes.

taux de r�mun�ration du poste GS-STS-03 en vigueur � compter du 14 avril 2003	32 516,08 $ (maximum)
Taux de r�mun�ration maximal du poste GS-STS-03	32 516,08 $ (maximum)
Taux de r�mun�ration maximal du poste CR-02	30 999 $ (maximum)

Comme le taux de r�mun�ration maximal valide du poste CR-02 est inf�rieur � celui du poste pr�c�dent au niveau GS-STS-03, l'employ� b�n�ficie d'une protection du revenu. Son traitement annuel s'�l�ve � 32 516,08 $ et son traitement horaire � 15,58 $.

L'employ� continue de recevoir des r�visions �tablies en fonction du groupe et niveau de son poste pr�c�dent (GS-STS-03).

Remarque : La classification GS ayant un seul taux de r�mun�ration, les augmentations ne s'appliquent pas.

Exemple 5a) : Protection du revenu - Agents n�gociateurs diff�rents (AFPC et FIOE) - Semaines normales de travail diff�rentes 14 avril 2003 : Reclassification dans un groupe et � un niveau dont le taux de r�mun�ration maximal accessible est inf�rieur Un employ� � plein temps occupant un poste GL-EIM-10 (�lectricien) dans la zone de paye 1 est reclassifi� dans un poste EL-02 de niveau inf�rieur � compter du 14 avril 2003. La date du certificat de nomination est le 20 mai 2003.

Comme les agents n�gociateurs sont diff�rents, les trois (3) conditions ne sont pas toutes remplies. En cons�quence, l'employ� conserve uniquement les taux de r�mun�ration du groupe et niveau sup�rieur, c'est-�-dire le poste GL-EIM-10 (�lectricien) dans cet exemple.

L'employ� est maintenant tenu de travailler 37,50 par semaine. Cet horaire entre en vigueur le 20 mai 2003, c'est-�-dire � la date du certificat de nomination.

De plus, � compter du 20 mai 2003, les cr�dits de cong�s de maladie et de cong�s annuels de l'employ� sont �tablis en fonction de la semaine de travail de 37,50 pr�vue � la convention collective du groupe EL.

L'indicatif de l'unit� de n�gociation (IUN), de m�me que les cotisations syndicales, correspondent au poste EL � compter de juin 2003.

� compter du 20 mai 2003, c'est-�-dire la date du certificat de nomination, l'employ� est assujetti aux conditions d'emploi du niveau inf�rieur. Ainsi, la convention collective du groupe EL est le pouvoir de r�mun�ration lorsque l'employ� est tenu :

• de faire des heures suppl�mentaires;
• d'utiliser ses cr�dits de cong�s annuels;
• d'ex�cuter sur une base int�rimaire les fonctions d'une classification sup�rieure.

Sur la base d'une semaine de travail de 37,50, seul le traitement du poste GL-EIM-10 (�lectricien) est prot�g�.

GL-EIM-10 (�lectricien) : Zone de paye 1 : Semaine normale de travail de quarante (40) heures. Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.

Zone 1	Colombie-Britannique, Yukon, Nunavut et Territoires du Nord-ouest
Zone 2	Atlantique, Qu�bec et Ontario
Zone 3	Manitoba, Saskatchewan et Alberta

	Taux de r�mun�ration horaires
	En vigueur � compter du 5 ao�t 2002

	ZONE
1	2	3
22,78	22,01	20,42

EL-02 : Semaine de travail de37,50. Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.

B	En vigueur � compter du 1er septembre 2002
C	En vigueur � compter du 1er septembre 2003

B	37 313	38 743	41 833	44 926	46 724
C	38 171	39 634	42 795	45 959	47 799

Calcul

Comme l'employ� passe d'une classification ayant un taux de r�mun�ration horaire � une classification ayant un taux de r�mun�ration annuel, les taux annuels doivent �tre utilis�s pour effectuer les calculs.

Convertir le taux horaire en taux annuel pour effectuer les calculs.

Taux de r�mun�ration horaire du poste GL-EIM-10 (�lectricien)	22,78 $ (maximum)
Taux annuel �quivalent : taux de r�mun�ration horaire � 2 087,04	47 542,77 $ (maximum)

20 mai 2003 : Certificat de nomination. Taux de r�mun�ration valides pour les deux (2) postes.

Taux de r�mun�ration du poste GL-EIM-10 (�lectricien) en vigueur � compter du 14 avril 2003	47 542,77 $ (maximum)
Taux de r�mun�ration maximal du poste GL-EIM-10 (�lectricien)	47 542,77 $ (maximum)
Taux de r�mun�ration maximal du poste EL-02	46 724 $ (maximum)

Comme le taux de r�mun�ration maximal valide du poste EL-02 est inf�rieur � celui du poste pr�c�dent au niveau GL-EIM-10 (�lectricien), l'employ� b�n�ficie d'une protection du revenu en tant que GL-EIM-10 (�lectricien). Son traitement annuel s'�l�ve � 47 542,77 $ et sa semaine normale de travail compte 37,50.

L'employ� continue de recevoir des r�visions �tablies en fonction du groupe et niveau pr�c�dent du GL-EIM-10 (�lectricien.

Remarque : La classification GS ayant un seul taux de r�mun�ration, les augmentations ne s'appliquent pas.

Exemple 5b) : Protection du revenu - Agents n�gociateurs diff�rents (AFPC et FIOE) - Semaines de travail diff�rentes 1er septembre 2003 : R�vision de la convention collective du groupe EL Le poste EL-02 de niveau inf�rieur occup� par l'employ� dans l'exemple 5a) a des taux de r�mun�ration r�vis�s qui entrent en vigueur le 1er septembre 2003.

� compter du 1^er septembre 2003, les taux de r�mun�ration maximaux des deux (2) postes font l'objet d'une r�vision afin de d�terminer si l'employ� conserve la protection du revenu.

Comme le taux de r�mun�ration maximal accessible valide pour le niveau reclassifi� du poste EL-02 est sup�rieur au taux s'appliquant au groupe et niveau de la classification pr�c�dente au niveau GL-EIM-10 (�lectricien), qui a des taux de r�mun�ration p�rim�s, l'employ� conserve la protection du revenu jusqu'� ce que les deux (2) postes aient des taux de r�mun�ration valides.

L'employ� conserve la protection du revenu en tant que GL-EIM-10 (�lectricien). Son traitement annuel s'�l�ve � 47 543 $, selon un taux de r�mun�ration p�rim� en vigueur le 5 ao�t 2002.

L'employ� continue de recevoir des r�visions salariales �tablies en fonction du groupe et du niveau de son poste pr�c�dent au niveau GL-EIM-10 (�lectricien).

Exemple 6a) : Protection du revenu - M�me agent n�gociateur (AFPC). 20 janvier 2003 : Reclassification dans un groupe et � un niveau dont le taux de r�mun�ration maximal accessible est inf�rieur Un employ� classifi� au niveau CR-05 dont le traitement annuel est de 39 840 $, soit le taux minimal de l'�chelle de r�mun�ration, est reclassifi� dans un poste GT-02 de niveau inf�rieur � compter du 20 janvier 2003. La date du certificat de nomination est le 10 f�vrier 2003. La prochaine augmentation de l'employ� dans le poste CR-05 est pr�vue pour le 12 mai 2003.

Comme les trois (3) conditions li�es � la protection du revenu et � l'expression � � toutes fins utiles � sont respect�es, l'employ� conserve les taux de r�mun�ration et toutes les autres conditions d'emploi s'appliquant au groupe et niveau sup�rieur, c'est-�-dire le poste CR-5 dans cet exemple.

En cons�quence, la convention collective du groupe PA est le pouvoir de r�mun�ration lorsque l'employ� est tenu :

• de faire des heures suppl�mentaires;
• d'utiliser ses cr�dits de cong�s annuels;
• d'ex�cuter sur une base int�rimaire les fonctions d'une classification sup�rieure.

Remarque : L'indicatif de l'unit� de n�gociation (IUN), de m�me que les cotisations syndicales, correspondent au poste CR.

CR-05 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.

En vigueur � compter du 21 juin 2002

39 840

40 935

42 038

43 132

GT-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.

En vigueur � compter du 22 juin 2002

37 919

39 018

40 116

41 214

42 862

10 f�vrier 2003 : Certificat de nomination. Taux de r�mun�ration valides pour les deux (2) postes.

Taux de r�mun�ration du poste CR-05 en vigueur � compter du 20 janvier 2003	39 840 $ (minimum)
Taux de r�mun�ration maximal du poste CR-05	43 132 $ (maximum)
Taux de r�mun�ration maximal du poste GT-02	42 862 $ (maximum)

Comme le taux de r�mun�ration maximal valide du poste GT-02 est inf�rieur � celui du poste pr�c�dent au niveau CR-05, l'employ� b�n�ficie d'une protection du revenu en tant que CR-05. Son traitement annuel s'�l�ve � 39 840 $.

L'employ� continue de recevoir des augmentations et des r�visions �tablies en fonction de son groupe et niveau de poste pr�c�dent en tant que CR-05.

Exemple 6b) : Protection du revenu - M�me agent n�gociateur (AFPC) - Le titulaire refuse une offre raisonnable de mutation ou de mutation par nomination (paragraphe 5(2) du RRRT) 17 avril 2003 : Offre raisonnable de mutation L'employ� mentionn� dans l'exemple 6a) a re�u une offre raisonnable de mutation dans un poste AS-01 situ� dans la m�me r�gion g�ographique, qui entre en vigueur le 28 avril 2003. La date du certificat de nomination est le 17 avril 2003. L'employ� refuse cette offre de mutation sans raison valable et suffisante.

Aux termes du paragraphe 5(2) du RRRT, l'employ� sera nomm� dans le poste reclassifi� au niveau GT-02 et il sera imm�diatement pay� au taux de r�mun�ration s'appliquant � ce poste.

En cons�quence, l'employ� est r�put� avoir �t� mut� ou mut� par nomination, selon la d�finition contenue dans le RCEFP, aux fins de l'�tablissement des dates des augmentations et du taux de r�mun�ration.

CR-05 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.

En vigueur � compter du 21 juin 2002

39 840

40 935

42 038

43 132

GT-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.

En vigueur � compter du 22 juin 2002

37 919

39 018

40 116

41 214

42 862

Calcul

Taux de r�mun�ration du CR-05 en vigueur � compter du 28 avril 2003	39 840 $ (minimum)
Le taux de r�mun�ration maximal du nouveau poste GT-02, qui s'�tablit � 42 862 $, est inf�rieur � celui du poste CR-05, dont le traitement annuel s'�l�ve � 43 132 $.
La nomination constitue une mutation ou une mutation par nomination.

Le traitement de l'employ� au moment de la nomination est de 40 116 $. Ce traitement correspond au troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration du niveau GT-02, en vigueur le 28 avril 2003.

L'employ� conserve la p�riode d'augmentation qu'il avait au niveau CR-05. La prochaine augmentation de l'employ� entre en vigueur le lundi 12 mai 2003.

3.1.2 Niveau sup�rieur - Reclassification dans un groupe ou � un niveau dont le taux de r�mun�ration maximal est sup�rieur (partie II du RRRT)

Lorsqu'un poste est reclassifi� dans un groupe ou � un niveau ayant un taux de r�mun�ration maximal sup�rieur, les r�gles r�gissant la promotion, la mutation ou la mutation par nomination doivent �tre appliqu�es dans l'�tablissement du taux de r�mun�ration, � moins d'indication contraire dans la convention collective, les r�gimes de r�mun�ration ou les conditions d'emploi particuli�res.

Exemple 1 : Reclassification dans un groupe ou � un niveau dont le taux de r�mun�ration maximal est sup�rieur 16 juin 2003 : Reclassification dans un groupe et niveau sup�rieur Un employ� qui est classifi� au niveau CR-05 et qui touche 40 935 $, ce qui correspond au deuxi�me �chelon des taux de r�mun�ration, est reclassifi� dans un poste AS-01 de niveau sup�rieur � compter du 16 juin 2003. La date du certificat de nomination est le 16 juin 2003. Avant la reclassification, la derni�re augmentation de l'employ� au deuxi�me �chelon des taux de r�mun�ration entre en vigueur le 20 janvier 2003.

Comme le taux de r�mun�ration maximal valide du poste AS-01 est sup�rieur � celui du poste pr�c�dent au niveau CR-05, la reclassification est consid�r�e comme une reclassification dans un groupe et � un niveau sup�rieur.

CR-05 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.

En vigueur � compter du 21 juin 2002

39 840

40 935

42 038

43 132

AS-01 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.

En vigueur � compter du 21 juin 2002

				La plus faible augmentation
39 364	40 861	42 413	44 026	1 497

Calcul :

Taux de r�mun�ration valides pour les deux (2) postes.

Taux de r�mun�ration du poste CR-05 en vigueur � compter du 16 juin 2003	40 935 $ (2e �chelon)
Diff�rence entre les taux maximaux (AS-01 et CR-05)	894 $ (44 026 $ - 43 132 $)
Comme la diff�rence entre les taux maximaux, � 894 $, est inf�rieure � la plus faible augmentation du poste AS-01, c'est-�-dire 1 497 $, la nomination constitue une mutation ou une mutation par nomination. L'employ� touche 42 413 $, soit le taux de r�mun�ration qui se rapproche le plus, sans lui �tre inf�rieur, du taux qu'il recevait pr�c�demment.	42 413 $ (3e �chelon)

Le traitement de l'employ� au moment de la nomination s'�l�ve � 42 413 $ au troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration du niveau AS-01. Ce taux de r�mun�ration valide entre en vigueur � compter du 16 juin 2003.

La prochaine augmentation de l'employ� entre en vigueur le lundi 19 janvier 2004, aux termes de l'article 33.1) du RCEFP. Pour plus de renseignements, consulter la section 4.3 Mutation ou mutation par nomination (articles 33.1) � 39 du RCEFP) du module Augmentations d'�chelon.

Exemple 2 : Reclassification dans un groupe ou � un niveau dont le taux de r�mun�ration maximal est sup�rieur 16 juin 2003 : Reclassification dans un groupe et niveau sup�rieur Un employ� classifi� au niveau AS-01 touche 40 861 $ au deuxi�me �chelon des taux de r�mun�ration. Il est reclassifi� dans un poste AS-02 de niveau sup�rieur � compter du 16 juin 2003. La date du certificat de nomination est le 16 juin 2003. Avant la reclassification, la derni�re augmentation de l'employ� au deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration entre en vigueur le 20 janvier 2003.

AS-01 et AS-02 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.

En vigueur � compter du 21 juin 2002

AS-01
	39 364	40 861	42 413	44 026

 

En vigueur � compter du 21 juin 2002

AS-02				La plus faible augmentation
	43 863	45 529	47 260	1 666

Calcul :

Taux de r�mun�ration valides pour les deux (2) postes.

Taux de r�mun�ration du niveau AS-01 en vigueur � compter du 16 juin 2003	40 861 $ (2e �chelon)
Diff�rence entre les taux maximaux (AS-02 et AS-01)	3 234 $ (47 260 $ - 44 026 $)
Comme la diff�rence entre les taux maximaux, � 3 234 $, est sup�rieure � la plus faible augmentation du poste repr�sent� AS-01, c'est-�-dire 1 666 $, la nomination constitue une promotion. Le taux de r�mun�ration de l'employ� est �tabli en additionnant la plus faible augmentation du poste AS-02 au traitement du poste AS-01. L'employ� touche 43 863 $, c'est-�-dire le taux de r�mun�ration qui se rapproche le plus, sans lui �tre inf�rieur, de 42 527 $.	43 863 $ (minimum) (40 861 $ + 1 666 $ = 42 527 $)

Le traitement de l'employ� au moment de la nomination est de 43 863 $. Ce traitement correspond au minimum de l'�chelle de r�mun�ration du niveau AS-01. Ce taux de r�mun�ration valide entre en vigueur le 16 juin 2003.

La prochaine augmentation de l'employ� entre en vigueur le lundi 14 juin 2004. Pour plus de renseignements, consulter la section 4.2 Promotion (article 32 du RCEFP) du module Augmentations d'�chelon.

Exemple 3 : Reclassification dans un groupe ou � un niveau dont le taux de r�mun�ration maximal est sup�rieur 10 septembre 2001 : Reclassification dans un groupe et niveau sup�rieur Un employ� qui est classifi� au niveau CR-05 et qui touche 37 644 $, ce qui correspond au deuxi�me �chelon des taux de r�mun�ration, est reclassifi� dans un poste SI-01 de niveau sup�rieur � compter du 10 septembre 2001. La date du certificat de nomination est le 18 octobre 2001. 19 novembre 2001 : Nouveaux taux de r�mun�ration pour la convention collective du groupe PA La convention collective du groupe PA est sign�e le 19 novembre 2001. L'employ� a droit � une r�vision r�troactive pour le poste CR-05. En vertu de l'article 64.05, l'administration de la paye en ce qui concerne les employ�s occupant des postes bloqu�s est assujettie au Protocole d'entente sign� par l'employeur et par l'Alliance de la Fonction publique du Canada en date du 9 f�vrier 1982. La p�riode de r�troactivit� aux termes de la convention collective du groupe PA commence � la date d'entr�e en vigueur de la r�vision r�troactive � la hausse des taux de r�mun�ration, soit le 21 juin 2000, et se termine le jour de la signature de la convention, soit le 19 novembre 2001. La date du certificat de nomination, soit le 18 octobre 2001, est dans les limites de la p�riode de r�troactivit�. � cette date, la d�cision Lajoie est en vigueur pour les employ�s repr�sent�s.

CR-05 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.

En vigueur � compter du 21 juin 1999

36 637

37 644

38 659

39 665

SI-01 : Assujetti � une convention collective sign�e le 27 juin 2001.

B	En vigueur � compter du 22 juin 2001
C	En vigueur � compter du 22 juin 2002

						La plus faible augmentation
B	36 823	38 113	39 447	40 828	42 830	1 290
C	37 744	39 066	40 433	41 849	43 901

Calcul :

Taux de r�mun�ration valides et p�rim�s.

Taux de r�mun�ration p�rim� du poste CR-05 en vigueur � compter du 10 septembre 2001	37 644 $ (2e �chelon)
Diff�rence entre les taux maximaux (SI-01 et CR-05)	3 165 $ (42 830 $ - 39 665 $)
Comme la diff�rence entre les taux maximaux, � 3 165 $, est sup�rieure � la plus faible augmentation du poste SI-01 repr�sent�, soit 1 290 $, la nomination constitue une promotion. Le taux de r�mun�ration de l'employ� est �tabli en additionnant la plus faible augmentation du poste SI-01 au traitement du poste CR-05. L'employ� touche 39 447 $, soit le taux de r�mun�ration qui se rapproche le plus, sans lui �tre inf�rieur, de 38 934 $.	39 447 $ (3e �chelon) (37 644 $ + 1 290 $ = 38 934 $)

Le traitement de l'employ� au moment de la nomination atteint 39 447 $ au troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration du niveau SI-01. Ce taux de r�mun�ration valide est en vigueur � compter du 10 septembre 2001.

La prochaine augmentation de l'employ� entre en vigueur le lundi 9 septembre 2002. Pour plus de renseignements, consulter la section 4.2 Promotion (article 32 du RCEFP) du module Augmentations d'�chelon.

Le groupe PA signe une nouvelle convention collective le 19 novembre 2001.

CR-05 : Assujetti � une convention collective sign�e le 19 novembre 2001.

$	En vigueur � compter du 21 juin 1999
A	En vigueur � compter du 21 juin 2000
B	En vigueur � compter du 21 juin 2001
C	En vigueur � compter du 21 juin 2002

$	36 637	37 644	38 659	39 665
A	37 809	38 849	39 896	40 934
B	38 868	39 937	41 013	42 080
C	39 840	40 935	42 038	43 132

SI-01 : Assujetti � une convention collective sign�e le 27 juin 2001.

B	En vigueur � compter du 22 juin 2001
C	En vigueur � compter du 22 juin 2002

						La plus faible augmentation
B	36 823	38 113	39 447	40 828	42 830	1 290
C	37 744	39 066	40 433	41 849	43 901

Comme la convention collective du groupe PA ne contient pas de disposition pr�cise autorisant le recalcul du traitement des employ�s promus, mut�s ou mut�s par nomination ou de ceux qui ont commenc� � recevoir une paye int�rimaire pendant la p�riode de r�troactivit�, le taux de r�mun�ration de l'employ� au moment de sa nomination dans le poste SI-01 ne doit pas �tre recalcul� et doit �tre maintenu � 39 447 $, au troisi�me �chelon des taux de r�mun�ration.

Exemple 4 : Reclassification r�troactive d'un ancien employ� 22 juillet 2003 : Reclassification dans un groupe et niveau sup�rieur Un poste AS-02 qui �tait occup� par un ancien employ� avant sa d�mission est r�vis� et reclassifi� � la hausse au niveau AS-03, � compter du 1er avril 2003. La date du certificat de nomination est le 22 juillet 2003. Le titulaire du poste a d�missionn� et il a �t� ray� de l'effectif le samedi 31 mai 2003. Dans cet exemple, le certificat de nomination constitue le document de classification. La date du certificat est post�rieure au 31 mai 2003, c'est-�-dire la date � laquelle l'employ� a �t� ray� de l'effectif. L'ancien employ� ne doit pas recevoir de salaire r�troactif pour la p�riode s'�chelonnant entre le 1er avril 2003 au 30 mai 2003.

Les anciens employ�s ne doivent pas recevoir de salaire r�troactif � la suite d'une reclassification puisque ces r�glements ne s'appliquent pas aux anciens employ�s, � moins que la date du certificat de nomination pr�c�de la date de cessation d'emploi, la principale raison �tant l'impossibilit� d'�valuer le rendement d'un ancien employ� en fonction d'une nouvelle classification ou d'une classification r�vis�e.

Exemple 5a) : Reclassification r�troactive dans un groupe ou � un niveau dont le taux de r�mun�ration maximal est sup�rieur. 12 mai 2003 : Certificat de nomination pour une classification r�troactive Un employ� occupant un poste PC-03 touche 64 207 $ au troisi�me �chelon des taux de r�mun�ration. Cet employ� fait l'objet d'une reclassification r�troactive � un poste CS-03 de niveau sup�rieur en date du 4 novembre 2002. La date du certificat de nomination est le 12 mai 2003. Avant la reclassification, la derni�re augmentation de l'employ� au troisi�me �chelon des taux de r�mun�ration entre en vigueur le 15 avril 2002.

3 juin 2003 : Nouveaux taux de r�mun�ration pour la convention collective du groupe CS La convention collective du groupe CS est sign�e le 3 juin 2003. L'employ� a droit � une r�vision r�troactive pour le poste CS-03. Aux termes de l'article 47.03, le taux de r�mun�ration doit �tre recalcul� en utilisant les taux de r�mun�ration r�vis�s, conform�ment au RCEFP. Lorsque le taux de r�mun�ration recalcul� est inf�rieur au taux que recevait l'employ� pr�c�demment, le taux r�vis� doit �tre le taux qui se rapproche le plus, sans lui �tre inf�rieur, du taux obtenu avant la r�vision. Par contre, lorsque le taux recalcul� correspond � un �chelon inf�rieur, le nouveau taux doit �tre celui qui figure imm�diatement en dessous du taux re�u avant la r�vision dans l'�chelle de r�mun�ration.

PC-03 : Assujetti � une convention collective sign�e le 20 d�cembre 2000.

En vigueur � compter du 1er octobre 2001

$

59 513

61 858

64 207

66 566

68 913

71 263

CS-03 : Assujetti � une convention collective sign�e le 28 juin 2001.

En vigueur � compter du 1er mai 2001

							La plus faible augmentation
59 946	62 038	64 130	66 223	68 316	70 408	72 500	2 092

Calcul au 12 mai 2003 :

Certificat de nomination. - Reclassification r�troactive.

Taux de r�mun�ration du niveau PC-03 en vigueur � compter du 4 novembre 2002	64 207 $ (3e �chelon)
Diff�rence entre les taux maximaux (CS-03 et PC-03)	1 237 $ (72 500 $ - 71 263 $)
Comme la diff�rence entre les taux maximaux, � 1 237 $ est inf�rieure � la plus faible augmentation du poste CS-03, soit 2 092 $, la reclassification est fond�e sur la r�gle r�gissant la mutation ou la mutation par nomination. L'employ� touche 66 223 $, c'est-�-dire le taux de r�mun�ration qui se rapproche le plus, sans lui �tre inf�rieur, du taux qu'il recevait dans son poste d'attache.	66 223 $ (4e �chelon)

Le traitement de l'employ� au moment de la reclassification s'�l�ve � 66 223 $ au quatri�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration du poste CS-03. Ce traitement est r�troactif au 4 novembre 2002.

L'employ� conserve la p�riode d'augmentation s'appliquant � sa classification pr�c�dente au niveau PC-03. Sa prochaine augmentation entre en vigueur le mardi 15 avril 2003, conform�ment � l'article 33.1) du RCEFP. Pour plus de renseignements, consulter la section 4.3 Mutation ou mutation par nomination (articles 33.1) � 39 du RCEFP) du module Augmentations d'�chelon.

PC-03 : Assujetti � une convention collective sign�e le 20 d�cembre 2000.

En vigueur � compter du 1er octobre 2001

$

59 513

61 858

64 207

66 566

68 913

71 263

CS-03 : Assujetti � une convention collective sign�e le 3 juin 2003.

A	En vigueur � compter du 1er mai 2002
B	En vigueur � compter du 22 juin 2002
C	En vigueur � compter du 22 mai 2003 (restructuration)
D	En vigueur � compter du 22 d�cembre 2003

	59 946	62 038	64 130	66 223	68 316	70 408	72 500
A	60 186	62 286	64 387	66 488	68 589	70 690	72 790
B	62 353	64 528	66 705	68 882	71 058	73 235	75 410
C	62 353	64 528	66 705	68 882	71 058	73 235	75 410	77 585
D	63 912	66 141	68 373	70 604	72 834	75 066	77 295	79 525

Nouveaux calculs en date du 3 juin 2003 : Signature de la convention collective du groupe CS.

Taux de r�mun�ration du poste PC-03 en vigueur � compter du 4 novembre 2002	64 207 $ (3e �chelon)
Diff�rence entre les taux maximaux (CS-03 et PC-03)	4 147 $ (75 410 $ - 71 263 $)
La diff�rence �tant sup�rieure � la plus faible augmentation du niveau CS-03, la r�mun�ration d'int�rim est fond�e sur la r�gle r�gissant les promotions. Le taux de r�mun�ration de l'employ� est �tabli en additionnant la plus faible augmentation du poste CS-03 au traitement du poste PC-03.	66 705 $ (3e �chelon) (64 207 $ + 2 175 $ = 66 382 $)

Le nouveau calcul �tablit le traitement de l'employ� reclassifi� � 66 705 $ au troisi�me �chelon des taux de r�mun�ration, � compter du 4 novembre 2002. Par contre, lorsque le taux recalcul� correspond � un �chelon inf�rieur dans l'�chelle, le nouveau taux doit �tre le taux de r�mun�ration qui figure imm�diatement en dessous du taux re�u avant la r�vision.

Le traitement de l'employ� apr�s la reclassification fait l'objet d'une r�vision qui le porte � 68 882 $, au quatri�me �chelon des taux de r�mun�ration du niveau CS-03.

Comme la nomination est maintenant fond�e sur les r�glements r�gissant la promotion plut�t que sur les r�gles r�gissant la mutation ou la mutation par nomination, une nouvelle date est fix�e pour la prochaine augmentation apr�s la reclassification de l'employ� au niveau CS-03, conform�ment � l'article 32 du RCEFP. L'augmentation entre en vigueur le mardi 4 novembre 2003, date anniversaire de la reclassification, plut�t que le 15 avril 2003, date d'augmentation fix�e au moment de la reclassification.

Par ailleurs, l'employ� est pay� en trop comme suit :

• � compter du 15 avril 2003, conform�ment � la r�gle r�gissant la mutation ou la mutation par nomination, le traitement de l'employ� est pass� � 68 316 $, au cinqui�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration du poste CS-03.

Ce paiement en trop est recouvr� conform�ment au paragraphe 155(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui pr�cise que les paiements en trop au titre de la r�mun�ration doivent �tre recouvr�s int�gralement � m�me les premiers fonds disponibles payables � l'employ�.

Exemple 5b) : Reclassification r�troactive dans un groupe ou � un niveau dont le taux de r�mun�ration est sup�rieur. 17 juillet 2003 : Nouveaux taux de r�mun�ration pour la convention collective du groupe AP L'employ� mentionn� dans l'exemple 5a) a droit � des taux de r�mun�ration r�vis�s, avant la reclassification, en vertu d'une d�cision arbitrale visant le groupe AP qui a �t� rendue le 17 juillet 2003. Le groupe AP a des taux de r�mun�ration r�vis�s qui entrent en vigueur � compter du 1er octobre 2002.

PC-03 : Assujetti � une convention collective et � une d�cision arbitrale rendue le 17 juillet 2003.

Y	En vigueur � compter du 1er octobre 2002 - restructuration
A	En vigueur � compter du 1er octobre 2002
B	En vigueur � compter du 1er octobre 2003
C	En vigueur � compter du 1er octobre 2004

$	59 513	61 858	64 207	66 566	68 913	71 263
Y		61 858	64 207	66 566	68 913	71 263	73 613
A		63 559	65 973	68 397	70 808	73 223	75 637
B		65 148	67 622	70 107	72 578	75 054	77 528
C		66 777	69 313	71 860	74 392	76 930	79 466

CS-03 : Assujetti � une convention collective sign�e le 3 juin 2003.

A	En vigueur � compter du 1er mai 2002
B	En vigueur � compter du 22 juin 2002
C	En vigueur � compter du 22 mai 2003 (restructuration)
D	En vigueur � compter du 22 d�cembre 2003

	59 946	62 038	64 130	66 223	68 316	70 408	72 500
A	60 186	62 286	64 387	66 488	68 589	70 690	72 790
B	62 353	64 528	66 705	68 882	71 058	73 235	75 410
C	62 353	64 528	66 705	68 882	71 058	73 235	75 410	77 585
D	63 912	66 141	68 373	70 604	72 834	75 066	77 295	79 525

R�vision le 17 juillet 2003 : Reclassification au cours de la p�riode de r�troactivit�. Taux de r�mun�ration valides pour les deux (2) postes.

Taux de r�mun�ration du niveau PC-03 en vigueur � compter du 4 novembre 2002	65 973 $ (2e �chelon)
Taux de r�mun�ration maximal du poste PC-03 en vigueur � compter du 4 novembre 2002.	75 637 $ (maximum)
Taux de r�mun�ration maximal du poste CS-03 en vigueur � compter du 4 novembre 2002	75 410 $ (maximum)

Comme le taux de r�mun�ration maximal valide du poste CS-03 est inf�rieur � celui de son poste pr�c�dent au niveau PC-03, la reclassification de l'employ� dans un groupe et niveau sup�rieur devient une reclassification dans un groupe et niveau inf�rieur.

�tant donn� que l'employ� est assujetti aux trois (3) conditions � remplir pour une reclassification � un niveau inf�rieur, il conserve les taux de r�mun�ration ainsi que toutes les conditions d'emplois s'appliquant au niveau sup�rieur, c'est-�-dire au poste PC-03 dans cet exemple.

� compter du 4 novembre 2002, l'employ� est assujetti � une protection du revenu en tant que PC-03. Son traitement annuel s'�l�ve � 65 973 $.

Par ailleurs, l'employ� est pay� en trop comme suit :

• � compter du 4 novembre 2002, � la suite d'une r�vision de la reclassification, l'employ� re�oit le traitement r�vis� du poste CS-03. Son traitement annuel s'�l�ve � 68 882 $.

Le recouvrement de ce paiement en trop se fait conform�ment au paragraphe 155(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui pr�cise que les paiements en trop au titre de la r�mun�ration doivent �tre recouvr�s int�gralement � m�me les premiers fonds disponibles payables � l'employ�.

L'employ� continue de recevoir des augmentations et des r�visions salariales �tablies en fonction de son groupe et niveau pr�c�dent (PC-03).

La convention collective du groupe CS est assujettie � une restructuration de la paye le 22 mai 2003.

Les nouveaux taux de r�mun�ration maximaux valides des deux (2) postes font l'objet d'une r�vision afin de d�terminer si l'employ� conserve la protection du revenu.

PC-03 : Assujetti � une convention collective et � une d�cision arbitrale rendue le 17 juillet 2003.

Y	En vigueur � compter du 1er octobre 2002 - restructuration
A	En vigueur � compter du 1er octobre 2002
B	En vigueur � compter du 1er octobre 2003
C	En vigueur � compter du 1er octobre 2004

$	59 513	61 858	64 207	66 566	68 913	71 263
Y		61 858	64 207	66 566	68 913	71 263	73 613
A		63 559	65 973	68 397	70 808	73 223	75 637
B		65 148	67 622	70 107	72 578	75 054	77 528
C		66 777	69 313	71 860	74 392	76 930	79 466

CS-03 : Assujetti � une convention collective sign�e le 3 juin 2003.

A	En vigueur � compter du 1er mai 2002
B	En vigueur � compter du 22 juin 2002
C	En vigueur � compter du 22 mai 2003 (restructuration)
D	En vigueur � compter du 22 d�cembre 2003

									La plus faible augmentation
	59 946	62 038	64 130	66 223	68 316	70 408	72 500
A	60 186	62 286	64 387	66 488	68 589	70 690	72 790
B	62 353	64 528	66 705	68 882	71 058	73 235	75 410
C	62 353	64 528	66 705	68 882	71 058	73 235	75 410	77 585	2 175
D	63 912	66 141	68 373	70 604	72 834	75 066	77 295	79 525	2 229

22 mai 2003 : Restructuration. Taux de r�mun�ration valides pour les deux (2) postes.

Taux de r�mun�ration du niveau PC-03 en vigueur � compter du 22 mai 2003	65 973 $ (2e �chelon)
Taux de r�mun�ration maximal du poste PC-03 en vigueur � compter du 22 mai 2003	75 637 $ (maximum)
Taux de r�mun�ration maximal du poste CS-03 en vigueur � compter du 22 mai 2003	77 585 $ (maximum)

Comme le taux de r�mun�ration maximal accessible valide du niveau reclassifi� du poste CS-03 est sup�rieur � celui qui s'applique au groupe et niveau de la classification pr�c�dente du poste PC-03, la protection du revenu prend fin � la date de la restructuration du groupe CS, c'est-�-dire le 22 mai 2003.

Aux fins de l'�tablissement du taux de r�mun�ration et des dates des augmentations pour le niveau CS-03, l'employ� est r�put� avoir fait l'objet d'une mutation ou d'une mutation par nomination selon la d�finition contenue dans le RCEFP, � compter du 22 mai 2003.

PC-03 : Assujetti � une convention collective et � une d�cision arbitrale rendue le 17 juillet 2003.

Y	En vigueur � compter du 1er octobre 2002 - restructuration
A	En vigueur � compter du 1er octobre 2002
B	En vigueur � compter du 1er octobre 2003
C	En vigueur � compter du 1er octobre 2004

$	59 513	61 858	64 207	66 566	68 913	71 263
Y		61 858	64 207	66 566	68 913	71 263	73 613
A		63 559	65 973	68 397	70 808	73 223	75 637
B		65 148	67 622	70 107	72 578	75 054	77 528
C		66 777	69 313	71 860	74 392	76 930	79 466

CS-03 : Assujetti � une convention collective sign�e le 3 juin 2003.

A	En vigueur � compter du 1er mai 2002
B	En vigueur � compter du 22 juin 2002
C	En vigueur � compter du 22 mai 2003 (restructuration)
D	En vigueur � compter du 22 d�cembre 2003

									La plus faible augmentation
	59 946	62 038	64 130	66 223	68 316	70 408	72 500
A	60 186	62 286	64 387	66 488	68 589	70 690	72 790
B	62 353	64 528	66 705	68 882	71 058	73 235	75 410
C	62 353	64 528	66 705	68 882	71 058	73 235	75 410	77 585	2 175
D	63 912	66 141	68 373	70 604	72 834	75 066	77 295	79 525

Retrait de la protection du revenu le 22 mai 2003 : l'employ� a fait l'objet d'une mutation ou d'une mutation par nomination. Taux de r�mun�ration valides pour les deux (2) postes.

Taux de r�mun�ration du niveau PC-03 en vigueur � compter du 22 mai 2003	65 973 $ (2e �chelon)
Comme le nouveau taux maximal est sup�rieur au taux maximal pr�c�dent, l'employ� ne b�n�ficie plus de la protection du revenu. Il touche 66 705 $, c'est-�-dire le taux qui se rapproche le plus, sans lui �tre inf�rieur, du taux re�u pr�c�demment.	66 705 $ (3e �chelon)

La protection du revenu est retir�e � compter du 22 mai 2003. L'employ�, qui est pay� au groupe et niveau reclassifi� du poste CS-03, touche 66 705 $ au troisi�me �chelon des taux de r�mun�ration. Ce taux est celui qui se rapproche le plus, sans lui �tre inf�rieur, du taux re�u au groupe et au niveau du poste pr�c�dent (PC-03), soit 65 973 $ par ann�e.

La reclassification �tant maintenant fond�e sur les r�glements r�gissant la mutation ou la mutation par nomination plut�t que sur la r�gle r�gissant la promotion, une nouvelle date est fix�e pour la prochaine augmentation de l'employ� apr�s la reclassification au niveau CS-03, conform�ment � l'article 33 du RCEFP. L'augmentation est r�troactive au mardi 15 avril 2003, c'est-�-dire � la date fix�e au moment de la reclassification. L'employ� touche 68 882 $ au quatri�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration du poste CS-03.

La prochaine augmentation de l'employ� entre en vigueur le jeudi 15 avril 2004, conform�ment � l'article 33.1) du RCEFP. Pour plus de renseignements, consulter la section 4.3 Mutation et mutation par nomination (articles 33.1) � 39 du RCEFP) du module Augmentations d'�chelon.

Exemple 6 : Reclassification r�troactive dans un groupe ou � un niveau dont le taux de r�mun�ration maximal est sup�rieur, se produisant � la m�me date qu'une promotion     TEXTE � VENIR

3.1.3 Taux de retenue (Partie IB du RRRT)

Avant le 13 d�cembre 1981, en vertu des anciens r�glements, les employ�s avaient droit � des taux de retenue lorsqu'ils �taient reclassifi�s dans un groupe ou � un niveau dont le taux de r�mun�ration maximal accessible �tait inf�rieur.

En cons�quence, les employ�s qui sont devenus admissibles � des taux de retenue avant l'adoption de l'actuel RRRT ne sont pas vis�s par la partie IA de ce r�glement. Leur r�mun�ration est �tablie conform�ment � la partie IB du RRRT ou du pouvoir de r�mun�ration pertinent.

3.2 Transposition

Une transposition est une situation o� un nouveau groupe ou un nouveau niveau ou un nouveau groupe et un nouveau niveau est cr�� ou des r�gimes ou des structures de classification et de r�mun�ration sont introduits � l'�gard d'un groupe �tabli.

3.2.1 Niveau sup�rieur

Lorsqu'il y a transposition � un groupe ou � un niveau ou � un groupe et � un niveau ou � des r�gimes ou des structures de classification et de r�mun�ration ayant un taux de r�mun�ration maximal sup�rieur, l'employ� touchera le taux de r�mun�ration le plus proche, sans y �tre inf�rieur, du taux qu'il touchait pr�c�demment.

Exemple

Transposition � un niveau sup�rieur

Il y a transposition d'un poste XX-01 � un poste AA-02 et la transposition entre en vigueur le 1^er octobre 1987.

Taux de r�mun�ration

XX-01
27334	28218	29103	29989	03/08/87
AA-02
28318	29234	30151	31069	01/10/87	CONV/TRAN
29507	30462	31417	32374	01/10/87	REV
30392	31376	32360	33345	01/10/88	REV
31912	32945	33978	35012	01/10/89	REV

Le 1^er octobre 1987

L'employ� a le droit de toucher 30 151 $ apr�s la transposition. � la m�me date, le taux de r�mun�ration est r�vis� pour atteindre 31 417 $.

Les employ�s port�s � l'effectif apr�s la date d'entr�e en vigueur de la transposition doivent �tre r�mun�r�s, en conformit� avec l'�chelle r�vis�e des taux de r�mun�ration, au taux le plus proche, sans y �tre inf�rieur, du taux qu'ils touchaient pr�c�demment.

Exemple

Port� � l'effectif apr�s la transposition

Un employ� est port� � l'effectif le 4 juin 1990; il occupe un poste JJ-09 et il touche le taux de r�mun�ration maximal. Le 1^er janvier 1988, il y avait eu transposition de ce poste � un poste HH-10.

Taux de r�mun�ration

JJ-09
62886	64599	66310	68033	23/04/90
HH-10
65150	66925	68697	70482	01/01/88	CONV/TRAN
67886	69736	71582	73442	01/01/88	REV
69923	71828	73729	75645	01/01/89	REV
70762	72690	74614	76553	01/01/90	REV

Le 4 juin 1990

L'employ� a le droit de toucher 70 762 $.

Les taux de r�mun�ration des employ�s qui sont promus, mut�s ou qui font l'objet d'une affectation int�rimaire durant la p�riode d'application r�troactive seront recalcul�s comme suit :

• lorsque les deux (2) postes sont transpos�s � des niveaux diff�rents, la r�mun�ration pour le premier poste sera d�termin�e en appliquant les r�gles sur la transposition et pour le second poste en appliquant, selon le cas, les r�gles sur la promotion ou les r�gles sur la mutation, au salaire d�termin� lors de la transposition;
• lorsque les deux (2) postes sont transpos�s au m�me niveau, la r�mun�ration pour le second poste sera repr�sent� par le taux de r�mun�ration, en conformit� avec l'�chelle r�vis�e des taux de r�mun�ration, qui est le plus proche, sans y �tre inf�rieur, du taux touch� pr�c�demment.

Remarque :

S'il s'�tait agi d'une r�mun�ration int�rimaire, elle aurait pris fin le jour de la signature du document d'autorisation, �tant donn� qu'un employ� ne peut pas occuper une affectation int�rimaire dans le m�me groupe et niveau que son poste d'attache.

Exemple 1

Des niveaux diff�rents � des niveaux diff�rents

Le 1^er avril 1988, un employ� est promu d'un poste VV-04 � un poste VV-05.

Le poste VV-04 est transpos� � un poste SS-03 et le poste VV-05 est transpos� � un poste SS-04.

Taux de r�mun�ration

VV-04
26581	27629	28673	29718	22/12/87
VV-05
28747	29883	31026	32167	22/12/87
SS-03
29291	30442	31660	32926	22/12/87	CONV/TRAN
30735	31964	33243	34572	22/12/87	REV
33498	34839	36231	37681	22/02/89	REV
36442	37898	39414	40992	22/04/90	REV
SS-04
32197	33485	34824	36217	22/12/87	CONV/TRAN
33807	35159	36565	38028	22/12/87	REV
36487	38320	39853	41447	22/02/89	REV
40083	41686	43354	45089	22/04/90	REV

Le 22 d�cembre 1987

Apr�s la transposition, l'employ� a le droit de toucher 29 291 $. � la m�me date, le taux de r�mun�ration est r�vis� pour atteindre 30 735 $.

Le 1^er avril 1988

La promotion au poste SS-04 est recalcul�e et l'employ� a le droit de toucher 33 807 $.

Exemple 2

Le m�me niveau � des niveaux diff�rents

Le 7 mai 1990, un employ� est mut� d'un poste GG-02 � un autre poste GG-02.

Le premier poste GG-02 est transpos� � un poste HH-01 et le second poste GG-02 est transpos� � un poste HH-02. La transposition est en vigueur le 22 d�cembre 1987.

Taux de r�mun�ration

GG-02
38 387	39 972	41 555	43 132	22/12/87	REV
HH-01
38 959	40 517	42 138	43 824	22/12/87	CONV/TRAN
40 907	42 543	44 245	46 015	22/12/87	REV
44 585	46 369	48 224	50 153	22/02/89	REV
48 502	50 442	52 460	54 558	22/04/90	REV
HH-02
42 856	44 570	46 353	48 207	22/12/87	CONV/TRAN
44 999	46 799	48 671	50 617	22/12/87	REV
49 045	51 007	53 047	55 169	22/02/89	REV
53 353	55 487	57 707	60 014	22/04/90	REV

Le 22 d�cembre 1987

� la suite de la transposition, l'employ� a le droit de toucher 43 824 $. � la m�me date, le taux de r�mun�ration est r�vis� pour atteindre 46 015 $.

Le 22 f�vrier 1989

� la suite d'une r�vision, l'employ� a le droit de toucher 50 153 $.

Le 22 avril 1990

� la suite d'une r�vision, l'employ� a le droit de toucher 54 558 $.

Le 7 mai 1990

La nomination au poste HH-02 doit �tre recalcul�e. Il s'agit d'une promotion et l'employ� doit toucher 57 707 $.

Exemple 3

Des niveaux diff�rents au m�me niveau

Le 11 juillet 1988, un employ� est promu d'un poste YY-06 � un poste YY-07.

Les deux (2) postes sont transpos�s � un poste RR-05. La transposition est en vigueur le 22 d�cembre 1987.

Taux de r�mun�ration

YY-06
28 581	29 773	30 972	32 172	22/12/87
YY-07
32 153	33 458	34 755	36 059	22/12/87
RR-05
32 197	33 485	34 824	36 217	22/12/87	CONV/TRAN
33 807	35 159	36 565	38 028	22/12/87	REV
36 487	38 320	39 853	41 447	22/02/89	REV
40 083	41 686	43 354	45 089	22/04/90	REV

Le 22 d�cembre 1987

� la suite de la transposition du poste YY-06 au poste RR-05, l'employ� a le droit de toucher 32 197 $. � la m�me date, ce taux est r�vis� pour atteindre 33 807 $.

� la suite de la transposition du poste YY-07 au poste RR-05, l'employ� a le droit de toucher 35 159 $.

Remarque :

S'il s'�tait agi d'une r�mun�ration int�rimaire, elle aurait pris fin le jour de la signature du document d'autorisation, �tant donn� qu'un employ� ne peut pas occuper une affectation int�rimaire dans le m�me groupe et niveau que son poste d'attache.

3.2.2 Niveau inf�rieur

Lorsqu'un poste est transpos� � un groupe ou � un niveau ou � un groupe et � un niveau dont le taux de r�mun�ration maximal est inf�rieur, l'employ� garde le taux de r�mun�ration de l'ancien groupe et niveau.

Cette protection salariale reste en vigueur tant que l'employ� occupe le poste ou tant que le taux de r�mun�ration maximal du niveau transpos� reste inf�rieur � celui de l'ancien niveau.

La protection s'applique �galement aux conditions d'emploi du groupe ou du niveau sup�rieur :

• lorsque le poste est repr�sent� par le m�me agent n�gociateur avant et apr�s la transposition; et
• lorsqu'il existe un protocole d'accord assurant la protection salariale et contenant l'expression � � toutes fins utiles �.

Exemple 1

Transposition � un taux maximal inf�rieur

Le 3 avril 1989, un employ� est promu d'un poste EE-02 � un poste EE-03.

Le poste EE-02 est transpos� � un poste QQ-02 et le poste EE-03 est transpos� � un poste QQ-01.

Taux de r�mun�ration

EE-02
25 315	26 313	27 308	28 803	22/12/87	REV
EE-03
27 378	28 460	29 549	30 635	22/12/87	REV
QQ-01
21 992	22 872	23 787	24 738	22/12/87	CONV/TRAN
23 092	24 016	24 976	25 975	22/12/87	REV
25 169	26 175	27 222	28 310	22/02/89	REV
27 379	28 474	29 612	30 797	22/04/90	REV
QQ-02
26 610	27 674	28 781	29 932	22/12/87	CONV/TRAN
27 941	29 058	30 220	31 429	22/12/87	REV
30 453	31 671	32 938	34 254	22/02/89	REV
33 128	34 453	35 830	37 264	22/04/90	REV

Le 22 d�cembre 1987

Le poste EE-02 est transpos� � un poste QQ-02 et l'employ� a le droit de toucher le salaire de 29 932 $ qui, � la m�me date, est r�vis� pour atteindre 31 429 $.

Le 22 f�vrier 1989

Le salaire du poste QQ-02 est r�vis� pour atteindre 34 254 $.

Le 3 avril 1989

�tant donn� que le taux de r�mun�ration maximal du poste QQ-01 est inf�rieur � celui du poste QQ-02, le salaire de l'employ� est prot�g�.

Le 22 avril 1990

Le salaire du poste QQ-02 est r�vis� pour atteindre 37 264 $.

Remarque :

S'il s'�tait agi d'une r�mun�ration int�rimaire, elle aurait pris fin le jour de la signature du document d'autorisation, �tant donn� que le salaire de l'employ� ne reste prot�g� que durant la p�riode d'application r�troactive ou durant l'affectation int�rimaire, selon la p�riode qui est la plus courte. L'employ� ne peut pas occuper une affectation int�rimaire dans un poste de niveau inf�rieur.

Exemple 2

Le groupe prot�g� est aboli

Le 7 d�cembre 1987, un poste BB-05 est transpos� � un poste AA-03.

Taux de r�mun�ration

BB-05
37 083	38 513	39 932	41 356	07/09/87	REV
AA-03
31 799	32 997	34 188	35 386	21/06/87	CONV/TRAN
32 991	34 234	35 470	36 713	21/06/87	REV
34 146	35 432	36 711	37 998 (3.5 %)	21/06/88	REV
34 692	35 999	37 298	38 606 (1.6 %)	21/06/89	REV

Le 7 d�cembre 1987

Le salaire de l'employ� est prot�g�, �tant donn� que le taux de r�mun�ration maximal (35 386 $) du niveau transpos� est inf�rieur � celui (41 356 $) de l'ancien groupe et niveau.

Le groupe et le niveau du poste BB-05 sont abolis. L'employ� va continuer de toucher des r�visions salariales en regard du nouveau poste tant que le taux de r�mun�ration maximal du groupe et du niveau transpos� ne d�passera pas le taux de r�mun�ration de l'ancien groupe et niveau. Le salaire de l'employ� est r�vis� comme suit :

• de 3,50 % le 21 juin 1989, pour atteindre 42 803 $; et
• de 1,60 % le 21 juin 1990, pour atteindre 43 488 $.

3.2.3 Augmentations de salaire

� la suite d'une transposition, les dates des augmentations de salaire restent les m�mes que dans l'ancien groupe et niveau � moins que :

• l'employ� ne re�oive une augmentation apr�s la transposition �gale ou sup�rieure � celle qu'il aurait re�ue apr�s une promotion; ou
• l'employ� n'ait touch� le taux maximal de l'ancien groupe et niveau et ne touche pas le taux maximal dans le nouveau groupe et niveau.

Dans de telles circonstances, de nouvelles dates sont fix�es pour les augmentations de salaire � partir de la date de la transposition.

Exemple 1

R�mun�ration inf�rieure au taux maximal

Un employ� �tait r�mun�r� au troisi�me �chelon du groupe et du niveau du poste NN-07 qui a �t� transpos� � un poste LL-06 le 22 d�cembre 1986.

Taux de r�mun�ration

NN-07
32 153	33 458	34 755	36 059	22/12/86
LL-06
35 417	36 834	38 307	39 839	22/12/87	CONV/TRAN
37 188	38 676	40 222	41 831	22/12/87	REV
40 532	42 154	43 839	45 593	22/02/89	REV
44 092	45 856	47 690	49 598	22/04/90	REV

Le 22 d�cembre 1986

Apr�s la transposition, l'employ� re�oit une augmentation de 662 $ (35 417 $ - 34 755 $). �tant donn� que c'est inf�rieur � la plus petite augmentation (1 417 $) de l'�chelle de transposition, l'employ� conserve la date d'augmentation de salaire �tablie ant�rieurement. Le 4 mai 1987 �tait la date de la derni�re augmentation. La p�riode donnant droit � une augmentation est de cinquante-deux (52) semaines et les dates d'augmentations tombent un lundi.

Le 2 mai 1988

L'employ� a droit � une augmentation et il doit toucher 38 767 $.

Le 1^er mai 1989

L'employ� a droit � une augmentation et il doit toucher 43 839 $.

Le 24 avril 1990

L'employ� a droit � une r�vision et il doit toucher 47 690 $.

Le 30 avril 1990

L'employ� a droit � une augmentation et il doit toucher 49 598 $.

Exemple 2

R�mun�ration au taux maximal

Le 22 d�cembre 1987, un poste WW-07 est transpos� � un poste AA-05. L'employ� touchait le maximum du taux de r�mun�ration du poste WW-07. De nouvelles dates sont donc fix�es pour les augmentations de salaire. La p�riode donnant droit � une augmentation est de cinquante-deux (52) semaines et les dates d'augmentations tombent le lundi.

Taux de r�mun�ration

WW-07
32 153	33 458	34 755	36 059	22/12/86
AA-05
36 217	37 666	39 173	40 740	22/12/87	CONV/TRAN
38 028	39 549	41 132	42 777	22/12/87	REV
39 853	41 447	43 103	44 830	22/02/89	REV
41 686	43 354	45 089	46 892	22/04/90	REV

Le 22 d�cembre 1987

� la suite de la transposition, l'employ� a le droit de toucher 36 217 $. � la m�me date, le taux de r�mun�ration est r�vis� pour atteindre 38 028 $.

Le 26 d�cembre 1988

L'employ� a droit � une augmentation et il doit toucher 39 549 $.

Le 25 d�cembre 1989

L'employ� a droit � une augmentation et il doit toucher 43 106 $.

Le 24 d�cembre 1990

L'employ� a droit � une augmentation et il doit toucher 46 892 $.

Remarque :

Les employ�s qui ont �t� r�mun�r�s au taux maximal de leur ancien groupe et niveau pendant un (1) an ou plus et qui ne sont pas r�mun�r�s au taux maximal dans la nouvelle �chelle des taux de r�mun�ration sont admissibles, avec l'approbation de l'administrateur g�n�ral, � une augmentation plus t�t qu'aux dates pr�cit�es.