ARCHIVÉ - Affectation intérimaire

Historique

Prime d'affectation int�rimaire : Code de versement 238

La prime d'affectation int�rimaire a �t� vers�e du 1^er septembre 1986 au 30 avril 1989 inclusivement. Les personnes recevant une prime d'affectation int�rimaire ont continu� � occuper leur poste d'attache. Leurs prestations se basaient sur le poste d'attache.

Historique

Les jours f�ri�s et le cong� autoris� n'�taient pas consid�r�s comme des journ�es de travail aux fins de la p�riode d'admissibilit�, sauf indication contraire dans la convention collective ou les conditions d'emploi pertinentes.

Ces cong�s n'interrompaient pas la p�riode d'admissibilit�; ils la prolongeaient simplement.

Exemple 1 : Jour f�ri� pay� durant la p�riode d'admissibilit�

Un employ� qui occupe un poste d'attache SI-02 doit exercer, par int�rim, les fonctions d'un poste AS-04 de niveau sup�rieur, du 29 ao�t 2003 jusqu'au 3 septembre 2003 inclusivement.

La condition relative � la p�riode d'admissibilit� du poste d'attache, de quatre (4) journ�es ou quarts de travail cons�cutifs, est remplie, et l'employ� touche une r�mun�ration d'int�rim.

Remarque : Le lundi 1^er septembre 2003 est un jour f�ri� pay� et est consid�r� comme une journ�e de travail aux fins de la p�riode d'admissibilit�.

Exemple 2 : P�riode d'admissibilit� normale

Un employ� qui occupe un poste d'attache PM-03 doit exercer, par int�rim, les fonctions d'un poste SI-03 de niveau sup�rieur, du 22 d�cembre 2003 au 24 d�cembre 2003 inclusivement.

La condition sur la p�riode d'admissibilit� du poste d'attache, de trois (3) journ�es ou quarts de travail cons�cutifs, est remplie, et l'employ� touche une r�mun�ration d'int�rim.

Exemple 3 : D�but de la r�mun�ration d'int�rim un jour f�ri� pay�

Un employ� qui occupe un poste d'attache PM-03 doit exercer, par int�rim, les fonctions d'un poste SI-03 de niveau sup�rieur, du 1^er septembre 2003 au 28 novembre 2003 inclusivement.

La condition sur la p�riode d'admissibilit� du poste d'attache, de trois (3) journ�es ou quarts de travail cons�cutifs, est remplie. L'affectation int�rimaire ne doit pas commencer le lundi 1^er septembre 2003, jour f�ri� pay�, sauf si l'employ� est tenu de travailler ce jour-l�.

L'affectation int�rimaire se termine le vendredi 28 novembre 2003, et l'employ� retourne � la r�mun�ration de base pr�vue pour le poste PM-03 � compter du samedi 29 novembre 2003.

Exemple 4 : Fin de la r�mun�ration d'int�rim un jour f�ri� pay�

Un employ� qui occupe un poste d'attache PM-03 doit exercer, par int�rim, les fonctions d'un poste SI-03 de niveau sup�rieur, du 17 novembre 2003 au 26 d�cembre 2003 inclusivement.

La condition sur la p�riode d'admissibilit� du poste d'attache, de trois (3) journ�es ou quarts de travail cons�cutifs, est remplie, et l'employ� touche une r�mun�ration d'int�rim.

Sauf si l'employ� est tenu d'exercer les fonctions du poste SI durant les jours f�ri�s pay�s du 25 d�cembre 2003 au 26 d�cembre 2003, l'affectation int�rimaire ne doit pas se terminer le vendredi 26 d�cembre 2003 mais le mercredi 24 d�cembre 2003.

Exemple 5 : P�riode d'admissibilit� des employ�s � temps partiel

Un AS � temps partiel travaille 18,75 par semaine, soit cinquante pour cent (50 %) de la semaine normale de travail des employ�s permanents � temps plein.

La condition sur la p�riode d'admissibilit� � la r�mun�ration d'int�rim est de trois (3) journ�es ou quarts de travail cons�cutifs.

Pour �tre admissible � une r�mun�ration d'int�rim, l'employ� doit effectuer trois (3) journ�es de travail cons�cutives selon la semaine d�sign�e de travail (SDT) � temps partiel.

Exemple 6 : P�riode d'admissibilit� d'un employ� effectuant une semaine de travail variable

Un AS effectue une semaine de travail variable de 8,33 par jour pendant neuf (9) jours sur une p�riode de deux (2) semaines.

Conform�ment � l'alin�a 25.27 g) de la convention collective du groupe PA, la p�riode d'admissibilit� � la r�mun�ration d'int�rim, de trois (3) journ�es ou quarts de travail cons�cutifs, sera convertie en heures.

L'employ� doit travailler 22,5 cons�cutives pour �tre admissible � une r�mun�ration d'int�rim.

Exemple 7 : Affectation int�rimaire � un poste EX

Un employ� qui occupe un poste d'attache AS-08 doit exercer, par int�rim, les fonctions d'un poste EX-01 de niveau sup�rieur, du 9 septembre 2002 au 4 octobre 2002 inclusivement.

La condition sur la p�riode d'admissibilit� du poste d'attache, de trois (3) journ�es ou quarts de travail cons�cutifs, est remplie, et l'employ� touche une r�mun�ration d'int�rim.

Remarque : L'article 46 (r�mun�ration int�rimaire) des conditions d'emploi dans la fonction publique ne s'applique pas aux membres du groupe EX. Toutefois, elle continue de s'appliquer aux employ�s des autres groupes et niveaux professionnels qui exercent temporairement les fonctions d'un poste du groupe EX.

Exemple 8 : Affectation int�rimaire d'un employ� EX � un autre poste EX

Un employ� qui occupe un poste d'attache EX-01 doit exercer, par int�rim, les fonctions d'un poste EX-02 de niveau sup�rieur, du 9 septembre 2002 au 4 octobre 2002 inclusivement.

La r�mun�ration d'int�rim s'applique une fois que l'employ� a exerc� l'ensemble ou une partie importante des fonctions du poste classifi� � un niveau sup�rieur pour une p�riode de trois (3) mois.

La condition sur la p�riode d'admissibilit� ou la p�riode d'attente de trois (3) mois au moins n'est pas remplie. L'employ� n'a donc pas droit � la r�mun�ration d'int�rim.

Remarque : L'article 46 (r�mun�ration int�rimaire) des conditions d'emploi dans la fonction publique ne s'applique pas aux membres du groupe EX. La p�riode de d'admissibilit� ou la p�riode d'attente est d'au moins trois (3) mois.

Exemple 1 : R�gle concernant la promotion (article 24 du RCEFP)

Un employ� � temps plein qui occupe un poste GT-02 et qui touche 37 919 $ (minimum) doit exercer, par int�rim, les fonctions d'un poste AS-02 de niveau sup�rieur, du 20 janvier 2003 au 28 mars 2003 inclusivement. La date de son certificat de nomination est le 24 janvier 2003.

• Le taux de r�mun�ration du GT-02 est en vigueur � compter du 20 janvier 2003

• Diff�rence entre les taux maximaux (AS-02 et GT-02)

• Comme la diff�rence entre les taux maximaux est de 4 398 $ et que ce montant est sup�rieur � la plus faible augmentation de l'�chelle pr�vue pour le AS-02, qui est de 1 666 $, c'est la r�gle concernant la promotion qui s'applique � l'affectation int�rimaire. Pour calculer le taux de r�mun�ration d'int�rim de l'employ�, on ajoute la plus faible augmentation pr�vue pour le AS-02 au traitement du poste GT-02. L'employ� touche 43 863 $, soit le taux de r�mun�ration qui est le plus proche de 39 585 $ sans �tre inf�rieur � ce taux.

Exemple 2 : R�gle concernant la promotion (article 24 du RCEFP) - taux horaire converti � taux annuel

Un employ� � temps plein qui occupe un poste GS-STS-03 dans la zone de paye 1 et qui touche 17,06 $ de l'heure doit exercer, par int�rim, les fonctions d'un poste CR-04 de niveau sup�rieur, du 14 avril 2003 au 25 avril 2003 inclusivement. La date de son certificat de nomination est le 20 mars 2003.

Zone 1

Colombie-Britannique, Yukon, Nunavut et Territoires-du-Nord-Ouest

• Le taux annuel du GS-STS-03 dans la zone de paye 1 est en vigueur � compter du 14 avril 2003

35 604,90 $

• Diff�rence entre les taux maximaux (CR-04 et GS-STS-03)

3 744,10 $

(39 349 $ - 35 604,90 $)

• Comme la diff�rence entre les taux maximaux est de 3 744,10 $ et que ce montant est sup�rieur � la plus faible augmentation de 962 $ pr�vue pour le CR-04 repr�sent�, c'est la r�gle concernant la promotion qui s'applique � l'affectation int�rimaire. Pour calculer le taux de r�mun�ration par int�rim de l'employ�, on ajoute la plus faible augmentation pr�vue pour le CR-04 au traitement du GS-STS-03, soit le taux de r�mun�ration qui est le plus proche de 36 566,90 $ sans �tre inf�rieur � ce taux.

37 421 $ (2^e �chelon)

(35 604,90 $ + 962 $ = 36 566,90 $)

Exemple 3 : R�gle concernant la mutation ou la mutation par nomination (article 26 du RCEFP)

Un employ� � temps plein qui occupe un poste ST-SCY-03 et qui touche 36 711 $ au deuxi�me �chelon de l'�chelle de traitement doit exercer, par int�rim, les fonctions d'un poste CR-04 de niveau sup�rieur, du 14 avril 2003 au 6 juin 2003 inclusivement. La date de son certificat de nomination est le 20 mars 2003.

• Le taux de r�mun�ration de ST-SCY-03 est en vigueur � compter du 14 avril 2003

36 711 $ (2^e �chelon)

• Diff�rence entre les taux maximaux (CR-04 et ST-SCY-03)

585 $ (39 349 $ - 38 764 $)

• Comme la diff�rence entre les taux maximaux est de 585 $ et que ce montant est inf�rieur � la plus faible augmentation de 962 $ pr�vue pour le CR-04, c'est la r�gle concernant la mutation ou la mutation par nomination qui s'applique � l'affectation int�rimaire. L'employ� touche 37 421 $, soit le taux de r�mun�ration qui est le plus proche du taux per�u ant�rieurement sans �tre inf�rieur � ce taux.

37 421 $ (2^e �chelon)

Exemple : Employ� d'un autre groupe professionnel affect� par int�rim � un poste EX

Un employ� qui occupe un poste d'attache exclus AS-08 et touche 85 000 $ par ann�e doit exercer, par int�rim, les fonctions d'un poste EX-02 de niveau sup�rieur, du 9 septembre 2002 au 4 octobre 2002 inclusivement. La date de son certificat de nomination est le 20 ao�t 2002.

L'employ� demeure assujetti aux conditions non salariales qui r�git le niveau de titularisation de son poste d'attache AS-08.

C

En vigueur � compter 21 juin 2002

C

C

En vigueur � compter du 1^er avril 2002

• Le taux de r�mun�ration du poste exclu AS-08 est en vigueur � compter du 9 septembre 2002

85 000 $

• Comme les nominations au groupe EX d'autres groupes professionnels de la fonction publique sont consid�r�es comme des promotions, l'employ� peut toucher une augmentation de traitement de cinq pour cent (5 % ) du taux normal pr�vu pour le nouveau niveau de nomination ou au moins le minimum de la nouvelle �chelle de traitement, ce qui donne 89 985 $. Le multiple de 100 $ arrondi le plus pr�s est 90 000 $

89 985 $

(85 000 $ + 4 985 $ = 89 985 $) le multiple de 100 $ le plus pr�s = 90,000 $

Exemple : R�mun�ration d'int�rim au sein du groupe EX

Un employ� qui occupe un poste d'attache EX-01 et qui touche 90 000 $ par an doit exercer temporairement les fonctions d'un poste EX-02 de niveau sup�rieur, du 9 septembre 2002 au 20 d�cembre 2002 inclusivement. La date de son certificat de nomination est le 20 ao�t 2002.

• Le taux de r�mun�ration du EX-01 est en vigueur � compter du 9 septembre 2002

90 000 $

• Normalement, un employ� nomm� � un niveau sup�rieur du groupe EX a droit � une augmentation de traitement de cinq pour cent (5 %) du taux normal pr�vu pour le niveau sup�rieur. Le traitement au moment de la nomination doit correspondre au moins au minimum de l'�chelle de traitement, ce qui donne 95 585 $. Le multiple de 100 $ arrondi le plus pr�s est 95 600 $

95 585 $

(90 000 $ + 5 585 $ = 95 585 $) le multiple de 100 $ le plus pr�s = 95 600 $

Exemple 1 : Augmentation au poste d'attache

Un employ� qui occupe un poste d'attache AS-01 et qui touche 40 861 $ par an au deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration doit exercer, par int�rim, les fonctions d'un poste AS-02 de niveau sup�rieur, du 17 mars 2003 au 13 juin 2003 inclusivement.

Selon la r�gle concernant la promotion, le taux de r�mun�ration d'int�rim s'�tablit � 43 863 $, soit le minimum.

L'employ� a droit � une augmentation au poste d'attache, le 14 avril 2003 �tant la date d'entr�e en vigueur. L'employ� touche 42 413 $ au troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration au poste d'attache.

AS-01

AS-02

• Le taux de r�mun�ration de l'AS-01 est en vigueur � compter du 14 avril 2003

• Diff�rence entre les taux maximaux (AS-02 et AS-01)

• Comme la diff�rence entre les taux maximaux est de 3 234 $ et que ce montant est sup�rieur � la plus faible augmentation de 1 666 $ pr�vue pour le poste AS-02, c'est la r�gle concernant la promotion qui s'applique. Pour calculer le taux de r�mun�ration d'int�rim de l'employ�, on ajoute la plus faible augmentation pr�vue pour le poste AS-02 au traitement du poste AS-01. L'employ� touche 45 529 $.

Exemple 2 : Augmentation au poste d'attache

Un employ� qui occupe un poste d'attache AS-01 et qui touche 40 861 $ par an au deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration doit exercer, par int�rim, les fonctions d'un poste AS-03 de niveau sup�rieur, du 17 mars 2003 au 13 juin 2003 inclusivement.

Selon la r�gle concernant la promotion, le taux de r�mun�ration d'int�rim s'�l�ve � 47 015 $ par an, soit le minimum.

L'employ� � droit � une augmentation au poste d'attache, le 14 avril 2003 �tant la date d'entr�e en vigueur. L'employ� touche 42 413 $ par an, taux qui correspond au troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration au poste d'attache.

AS-01

AS-03

• Le taux de r�mun�ration de l'AS-01 est en vigueur � compter du 14 avril 2003

• Diff�rence entre les taux maximaux (AS-03 et AS-01)

• Comme la diff�rence entre les taux maximaux est de 6 631 $ et que ce montant est sup�rieur � la plus faible augmentation de 1 787 $ pr�vue pour le AS-03, c'est la r�gle concernant la promotion qui s'applique. Pour calculer le taux de r�mun�ration d'int�rim de l'employ�, on ajoute la plus faible augmentation pr�vue pour le AS-03 au taux de traitement de l'AS-01, ce qui donne 47 015 $.

Exemple 3 : Taux maximal au poste d'attache

Un employ� qui occupe un poste d'attache AS-01 et qui touche 44 026 $ par an, soit le maximum, doit exercer, par int�rim, les fonctions d'un AS-03 de niveau sup�rieur, du 17 mars 2003 au 18 juin 2004 inclusivement.

D'apr�s la r�gle concernant la promotion, le taux de r�mun�ration d'int�rim s'�tablit � 47 015 $ par an, soit le minimum.

� moins d'un changement � la r�mun�ration du poste d'attache, qui exige un nouveau calcul du taux de r�mun�ration au niveau de classification du AS-03, � la suite duquel l'employ� a droit � une augmentation dans le niveau de classification sup�rieur, la date d'augmentation de l'employ� pour l'affectation int�rimaire AS-03 se basera sur le 17 mars 2003. La prochaine augmentation sera en vigueur le lundi 15 mars 2004.

Exemple 4 : R�vision touchant le poste d'attache durant la p�riode courante

Un employ� qui occupe un poste d'attache AS-01 et qui touche 41 379 $ par an au troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration doit exercer, par int�rim, les fonctions d'un poste SI-02 de niveau sup�rieur, du 18 mars 2002 au 13 juin 2003 inclusivement.

D'apr�s la r�gle concernant la promotion, le taux de r�mun�ration d'int�rim s'�tablit � 42 640 $ par an, ce qui correspond au deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration.

L'employ� a droit � une r�vision dans le poste d'attache, la date d'entr�e en vigueur �tant le 21 juin 2002. Le taux de r�mun�ration de l'employ� est r�vis� � 42 413 $ par an au poste d'attache.

B

En vigueur � compter du 21 juin 2001

C

En vigueur � compter 21 juin 2002

B

C

B

En vigueur � compter du 22 juin 2001

C

En vigueur � compter du 22 juin 2002

B

C

• Le taux de r�mun�ration du AS-01 est en vigueur � compter du 21 juin 2002

• Diff�rence entre les taux maximaux (SI-02 et AS-01)

• Comme la diff�rence entre les taux maximaux est de 3 232 $ et que ce montant est sup�rieur � la plus faible augmentation de 1 025 $ pr�vue pour le SI-02, c'est la r�gle concernant la promotion qui s'applique. Pour calculer le taux de r�mun�ration d'int�rim de l'employ�, on ajoute la plus faible augmentation pr�vue le SI-02 au taux de traitement du AS-01, ce qui donne 43 674 $.

Exemple 1 : Nomination subs�quente au m�me niveau

Lundi 8 juillet 2002 : D�but de l'affectation int�rimaire � un poste AS-02

Un employ� qui occupe un poste d'attache AS-01 et qui touche $42 413 par an au troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration doit exercer par int�rim les fonctions d'un poste AS-02 de niveau sup�rieur, du 8 juillet 2002 au 14 ao�t 2002 inclusivement.

D'apr�s la r�gle concernant la promotion, la r�mun�ration d'int�rim s'�tablit � 45 529 $ par an au deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration.

Jeudi 15 ao�t 2002 : Nomination pour une dur�e ind�termin�e � un poste AS-02

L'employ� conserve le taux de r�mun�ration de 45 529 $ qu'il recevait ant�rieurement pour l'affectation int�rimaire, puisqu'il n'y a pas eu d'interruption d'un jour de r�mun�ration entre l'affectation int�rimaire et la nomination.

Aux fins de l'augmentation, on consid�re que l'employ� est affect� au poste AS-02 depuis le 8 juillet 2002. L'augmentation subs�quente est �tablie conform�ment aux dispositions de la Section 7 du pr�sent module, le lundi 7 juillet 2003 �tant la date d'entr�e en vigueur.

AS-01

AS-02

Exemple 2 : Interruption d'un jour de r�mun�ration - Nomination

Lundi 18 mars 2002 : D�but de l'affectation int�rimaire � un poste SI-02

Un employ� qui occupe un poste d'attache AS-01 et qui touche 41 379 $ par an au troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration, doit exercer, par int�rim, les fonctions d'un poste SI-02 de niveau sup�rieur, du 18 mars 2002 au 30 ao�t 2002 inclusivement.

D'apr�s la r�gle concernant la promotion, le taux de r�mun�ration d'int�rim s'�tablit � 42 640 $ par an, soit le minimum.

Vendredi 21 juin 2002 : R�vision au poste d'attache

L'employ� a droit � une r�vision de 42 413 $ par an au troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration du poste d'attache, le vendredi 21 juin 2002 �tant la date d'entr�e en vigueur.

Le taux de r�mun�ration au niveau de classification sup�rieur est recalcul� suite � la r�vision dans le poste d'attache.

Apr�s le nouveau calcul, l'employ� a droit � un �chelon de plus au niveau de classification sup�rieur et re�oit 43 674 $ au troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration.

Samedi 22 juin 2002 : R�vision au niveau de classification sup�rieur

L'employ� a droit � une r�vision de 44 766 $ par an au troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration au niveau de classification sup�rieur, l'entr�e en vigueur �tant le samedi 22 juin 2002.

Samedi 31 ao�t 2002

L'employ� retourne au traitement de base de 42 413 $ au troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration de l'AS-01.

Mardi 3 septembre 2002 : Nomination pour une p�riode ind�termin�e

L'employ� est nomm� pour une p�riode ind�termin�e � un poste SI-02.

Puisqu'il y a une interruption d'un jour de r�mun�ration, qui est le jour f�ri� pay� du 2 septembre 2002, la nomination n'est pas consid�r�e comme une confirmation d'int�rim. On calcule le taux de r�mun�ration de l'employ� conform�ment � la r�gle concernant la promotion.

Le taux de r�mun�ration de l'employ� � la nomination au poste SI-02 s'�l�ve � 43 706 $ au deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration.

L'augmentation subs�quente de l'employ� se base sur la date de la nomination du 3 septembre 2002, le mercredi 3 septembre 2003 �tant la date d'entr�e en vigueur.

B

En vigueur � compter du 21 juin 2001

C

En vigueur � compter du 21 juin 2002

B

C

B

En vigueur � compter du 22 juin 2001

C

En vigueur � compter du 22 juin 2002

B

C

Exemple 1 : Nomination subs�quente � un niveau de classification inf�rieur

Lundi 7 avril 2003 : D�but de l'affectation int�rimaire � un poste AS-03

Un employ� qui occupe un poste d'attache AS-01 et qui touche 40 861 $ au deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration doit exercer, par int�rim, les fonctions d'un poste AS-03 de niveau sup�rieur, du 7 avril 2003 au 6 juin 2003 inclusivement.

D'apr�s la r�gle concernant la promotion, le taux de r�mun�ration d'int�rim s'�tablit � 47 015 $, soit le minimum.

Lundi 5 mai 2003 : Nomination � un nouveau poste d'attache AS-2 de niveau inf�rieur

L'employ� est ensuite nomm� � un poste AS-02 pour une p�riode ind�termin�e.

L'affectation int�rimaire au poste AS-03 se poursuit jusqu'au vendredi 6 juin 2003.

Le traitement � la nomination est calcul� d'apr�s le traitement de l'AS-01 qui est de 40 861 $, conform�ment � la r�gle concernant la promotion, et le taux de r�mun�ration � la nomination de l'AS-02 s'�l�ve � 43 863 $, soit le minimum.

Aux fins des augmentations, l'employ� se voit cr�diter la p�riode d'affectation int�rimaire au niveau de classification sup�rieur, le 7 avril 2003 �tant la date d'entr�e en vigueur.

Lundi 5 avril 2004 : Augmentation au poste d'attache

Comme la nomination au poste AS-02 �tait � un niveau de classification inf�rieur � l'affectation int�rimaire du poste AS-03, on consid�re, aux fins des augmentations, que l'employ� est nomm� au poste AS-02 � compter du 7 avril 2003.

L'augmentation subs�quente est calcul�e conform�ment aux dispositions �nonc�es � la Section 7 du pr�sent module, le lundi 5 avril 2004 �tant la date d'entr�e en vigueur.

AS-01

AS-02

AS-03

Exemple 2 : Nomination subs�quente � un niveau de classification inf�rieur

Lundi 4 mars 2002 : D�but de l'affectation int�rimaire � un poste AS-03

Un employ� qui occupe un poste d'attache AS-01 et qui touche 39 864 $ au deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration doit exercer, par int�rim, les fonctions d'un poste AS-03 de niveau inf�rieur, du 4 mars 2002 au 25 avril 2003 inclusivement.

Conform�ment � la r�gle concernant la promotion, la r�mun�ration d'int�rim s'�tablit � 45 868 $, soit le minimum.

Vendredi 21 juin 2002 : R�visions au poste d'attache et au poste int�rimaire

Le traitement du poste d'attache AS-01 de l'employ� est r�vis� et passe de 39 864 $ � 40 861 $.

Conform�ment � la d�cision Lajoie, la r�mun�ration d'int�rim n'est pas recalcul�e, et le taux de r�mun�ration d'int�rim du poste AS-03 est r�vis� selon la formule � droit au-dessous � et passe de 45 868 $ � 47 015 $.

Lundi 17 f�vrier 2003 : Augmentation au poste d'attache AS-01

L'employ� doit toucher l'augmentation pr�vue pour le poste AS-01 et il a droit � 42 413 $ au troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration.

Le taux de r�mun�ration d'int�rim du poste AS-03 est recalcul�. Conform�ment � la r�gle concernant la promotion, la r�mun�ration d'int�rim est maintenue � 47 015 $. L'employ� conserve la p�riode d'augmentation � partir de la date � laquelle l'affectation int�rimaire a commenc�.

Lundi 3 mars 2003 : Augmentation au niveau de classification sup�rieur du poste AS-03

Comme l'augmentation re�ue au poste d'attache n'a pas donn� lieu � un taux de r�mun�ration plus �lev� au poste AS-03, l'employ� a droit � une augmentation au poste AS-03 et il touche 48 802 $ au deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration.

Samedi 26 avril 2003

L'employ� retourne au traitement de base de 42 413 $ au troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration du poste AS-01.

Lundi 28 avril 2003 : Nomination � un nouveau poste d'attache AS-02 de niveau de classification inf�rieur

L'employ� est nomm� ensuite � un poste AS-02 pour une p�riode ind�termin�e et il n'y a pas d'interruption d'un jour de r�mun�ration.

On consid�re que l'employ� est nomm� � un niveau de classification inf�rieur. Le traitement � la nomination est donc calcul� d'apr�s la r�mun�ration du poste d'attache AS-01 qui s'�l�ve � 42 413 $, conform�ment � la r�gle concernant la promotion.

Le taux de r�mun�ration � la nomination s'�l�ve � 45 529 $ au deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration de l'AS-02.

Toutefois, l'employ� se voit cr�diter la p�riode d'affectation au poste AS-03 aux fins de l'augmentation dans le poste AS-02.

Le traitement � la nomination au poste AS-02 s'�l�ve � 47 260 $, soit le maximum de l'�chelle de r�mun�ration pr�vue pour le AS-02.

B

En vigueur � compter du 21 juin 2001

C

En vigueur � compter du 21 juin 2002

AS-01

B

C

AS-02

B

C

AS-03

B

C

Exemple 1 : Nomination subs�quente � un niveau de classification sup�rieur

Lundi 15 juillet 2002 : D�but de l'affectation int�rimaire au poste AS-03

Un employ� qui occupe un poste d'attache AS-02 et qui touche 45 529 $ au deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration doit exercer, par int�rim, les fonctions d'un poste AS-03 de niveau sup�rieur, du 15 juillet 2002 au 9 mai 2003 inclusivement.

Conform�ment � la r�gle concernant la promotion, la r�mun�ration d'int�rim s'�tablit � 48 802 $ au deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration.

Lundi 17 f�vrier 2003 : Augmentation au poste d'attache

Une augmentation est payable � l'employ� pour le poste AS-02 et il re�oit 47 260 $, soit le maximum de l'�chelle.

� la suite des augmentations visant le poste d'attache, le taux de r�mun�ration de l'affectation int�rimaire au poste AS-03 est recalcul�.

Le recalcul entra�ne une augmentation du taux de r�mun�ration d'int�rim, et le traitement de l'employ� passe � 50 657 $, soit le maximum.

Lundi 12 mai 2003 : Affectation int�rimaire subs�quente - niveau de classification sup�rieur

L'employ� doit exercer ensuite, par int�rim, les fonctions d'un poste SI-03 de niveau sup�rieur, du 12 mai 2003 au 13 juin 2003 inclusivement.

Le taux de r�mun�ration de l'affectation int�rimaire est �tabli d'apr�s la r�mun�ration du poste d'attache AS-02, qui est de 47 260 $, conform�ment � la r�gle concernant la promotion. Le taux de r�mun�ration � la nomination s'�l�ve � 49 655 $ au troisi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration.

Toutefois, comme ce montant est inf�rieur au taux de r�mun�ration d'int�rim ant�rieur qui �tait de 50 657 $ et que l'employ� est nomm� � un niveau de classification sup�rieur (SI-03), il re�oit 51 029 $, soit le taux de r�mun�ration le plus proche du pr�c�dent taux de r�mun�ration d'int�rim sans �tre inf�rieur � ce taux.

AS-02

AS-03

SI-03

Exemple 2 : Nomination subs�quente � un niveau de classification sup�rieur

Lundi 15 juillet 2002 : D�but de l'affectation int�rimaire � un poste AS-03

Un employ� qui occupe un poste d'attache AS-02 et qui touche 43 863 $ doit exercer, par int�rim, les fonctions d'un poste AS-03 de niveau de classification sup�rieur, du 15 juillet 2002 au 9 mai 2003 inclusivement.

Conform�ment � la r�gle concernant la promotion, la r�mun�ration d'int�rim de l'AS-03 s'�tablit � 47 015 $, qui est le minimum de l'�chelle.

Lundi 17 f�vrier 2003 : Augmentation au poste d'attache AS-02 et au poste int�rimaire AS-03

L'employ� doit recevoir une augmentation au poste AS-02 et il touche 45 529 $ au deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration.

� la suite de l'augmentation au poste d'attache, le taux de r�mun�ration du poste int�rimaire AS-03 est recalcul�, et le traitement de l'employ� est r�vis� � 48 802 $ au deuxi�me �chelon de l'�chelle. La p�riode d'augmentation du poste AS-03 de niveau sup�rieur est donc rajust�e et se fonde sur la date de la derni�re augmentation re�ue au poste d'attache.

Lundi 12 mai 2003 : Affectation int�rimaire subs�quente � un SI-03 de niveau de classification sup�rieur

Par la suite l'employ� exerce par int�rim les fonctions d'un poste SI-03 de niveau sup�rieur, du 12 mai 2003 au 13 juin 2003 inclusivement.

Conform�ment � la r�gle concernant la promotion, on calcule le taux de r�mun�ration d'int�rim du poste SI-03 d'apr�s le traitement du poste d'attache AS-02 qui s'�l�ve � 45 529 $.

La r�mun�ration d'int�rim du poste SI-03 s'�tablit � 48 276 $ au deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration.

Toutefois, comme il n'y a pas d'interruption d'un jour de r�mun�ration entre les affectations int�rimaires, le taux de r�mun�ration d'int�rim de 48 276 $ au niveau de classification sup�rieur ne peut pas �tre inf�rieur au taux de r�mun�ration d'int�rim de 48 802 $ touch� ant�rieurement au poste AS-03. L'employ� a donc le droit de recevoir 49 655 $ dans l'�chelle de traitement du SI-03, soit le taux qui est le plus proche, sans lui �tre inf�rieur, du taux de r�mun�ration d'int�rim dans l'�chelle de l'AS-03.

Lundi 16 juin 2003 : Nomination � un nouveau poste d'attache AS-03 de niveau de classification inf�rieur

Le dernier jour au poste SI-03 de niveau de classification sup�rieur est le vendredi 13 juin 2003.

L'employ� est ensuite nomm� � un poste AS-03 de niveau inf�rieur pour une p�riode ind�termin�e, et il n'y a pas d'interruption d'un jour de r�mun�ration entre l'affectation int�rimaire et la nomination.

Conform�ment � la r�gle concernant la promotion, le traitement � la nomination au poste AS-03 a �t� �tabli d'apr�s le poste d'attache AS-02 et il s'�l�ve � 45 529 $ au deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration.

Le traitement � la nomination au poste AS-03 s'�tablit � 48 802 $ au deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration.

Toutefois, l'employ� se voit cr�diter un �chelon d'augmentation le lundi 17 f�vrier 2003, puisque la p�riode subs�quente de l'affectation int�rimaire �tait � un niveau de classification sup�rieur. Conform�ment au sous-alin�a 46F)c) du RCEFP, l'employ� se voit donc cr�diter les �chelons.

Le traitement de l'AS-03 � la nomination s'�l�ve � 50 657 $, soit le maximum.

AS-02

AS-03

SI-03

Exemple 1 : Employ� nomm� pour une p�riode d�termin�e de moins de trois (3) mois recevant une r�mun�ration d'int�rim

Un employ� � temps plein qui occupe un poste AS-01 et qui touche 44 026 $ est nomm� pour une p�riode moins de trois (3) mois, du 23 juin 2003 au 12 septembre 2003 inclusivement.

L'employ� doit exercer, par int�rim, les fonctions d'un poste AS-02 de niveau sup�rieur, du 2 septembre 2003 au 12 septembre 2003 inclusivement. La date de son certificat de nomination est le 2 septembre 2003.

AS-01

AS-02

Exemple 2 : Employ� nomm� pour une p�riode d�termin�e de moins de trois (3) mois qui est renomm� pour une p�riode d�termin�e de trois (3) mois ou plus et qui re�oit une r�mun�ration d'int�rim

La p�riode d'emploi d�termin�e de l'employ� cit� dans l'exemple 1 se prolonge du 12 septembre 2003 au 26 d�cembre 2003 inclusivement. Cela modifie la dur�e des fonctions d'une p�riode d�termin�e de moins de trois (3) mois � une p�riode d�termin�e de trois (3) mois ou plus, qui entre en vigueur � compter du 12 septembre 2003.

Les fonctions du poste AS-02 de niveau sup�rieur exerc�es par int�rim se prolongent �galement jusqu'au vendredi 26 septembre 2003. La date du certificat de nomination de l'employ� est le 11 septembre 2003.

AS-01

AS-02

• Le taux de r�mun�ration de l'AS-01 est en vigueur � compter du 12 septembre 2003

44 026 $ (maximum)

• Diff�rence entre les taux maximaux (AS-02 et AS-01)

3 234 $ (47 260 $ - 44 026 $)

• Comme la diff�rence entre les taux maximaux est de 3 234 $ et que ce montant est sup�rieur � la plus faible augmentation de 1 666 $ pr�vue pour le poste AS-02, c'est la r�gle de promotion qui s'applique � l'affectation int�rimaire. Pour calculer le taux de r�mun�ration d'int�rim de l'employ�, on ajoute la plus faible augmentation pr�vue pour le AS-02 au traitement de l'AS-01. L'employ� touche 47 260 $, soit le taux de r�mun�ration qui est le plus proche de 45 692 $ sans �tre inf�rieur � ce taux.

47 260 $ (maximum)

(44 026 $ + 1 666 $ = 45 692 $)

Exemple 3 : Employ� nomm� pour une p�riode d�termin�e de moins de trois (3) mois qui est renomm� pour une autre p�riode d�termin�e de moins de trois (3) mois et re�oit une r�mun�ration d'int�rim

La p�riode d'emploi d�termin�e de l'employ� cit� dans l'exemple 1 se prolonge pour une p�riode d�termin�e de moins de trois (3) mois, du 12 septembre 2003 au 10 octobre 2003 inclusivement. L'employ� termine ses trois (3) mois d'emploi le lundi 22 septembre 2003.

Les fonctions du poste AS-02 de niveau sup�rieur exerc�es par int�rim se prolongent �galement jusqu'au vendredi 26 septembre 2003. La date du certificat de nomination de l'employ� est le 11 septembre 2003.

AS-01

AS-02

• Le taux de r�mun�ration de l'AS-01 est en vigueur � compter du 23 septembre 2003

44 026 $ (maximum)

• Diff�rence entre les taux maximaux (AS-02 et AS-01)

3 234 $ (47 260 $ - 44 026 $)

• Comme la diff�rence entre les taux maximaux est de 3 234 $, et que ce montant est sup�rieur � la plus faible augmentation de 1 666 $ pr�vue pour le AS-02, c'est la r�gle concernant la promotion qui s'applique � l'affectation int�rimaire. Pour calculer le taux de r�mun�ration d'int�rim de l'employ�, on ajoute la plus faible augmentation pr�vue pour le AS-02 au traitement de l'AS-01. L'employ� touche 47 260 $, le taux de r�mun�ration le plus proche de 45 692 $ sans �tre inf�rieur � ce taux.

47 260 $ (maximum)

(44 026 $ + 1 666 $ = 45 692 $)

Exemple 1 : Liquidation de cong�s compensatoires � la fin de l'exercice financier - Paiement non discr�tionnaire

Un employ� qui occupe un poste d'attache EL-02 doit exercer, par int�rim, les fonctions d'un poste EL-03 de niveau sup�rieur, du 6 janvier 2003 au 11 avril 2003 inclusivement.

La condition relative � la p�riode d'admissibilit� du poste d'attache, de trois (3) jours cons�cutifs, est respect�e, et l'employ� touche la r�mun�ration d'int�rim.

� la demande de l'employ� et avec l'approbation de l'employeur, le temps suppl�mentaire effectu� au cours de l'exercice financier 2002-2003 est r�mun�r� sous forme de cong�s tenant lieu de paiement en esp�ces.

Le 31 mars 2003, l'employ� avait un solde de cong�s compensatoires de quarante-cinq (45) heures et, conform�ment � la clause 25.08d) de la convention collective du groupe EL sign�e le 24 juillet 2002 :

Comme la convention collective ne pr�cise pas le taux de r�mun�ration auquel le cong� compensatoire doit �tre pay�, le taux sera celui fix� dans le certificat de nomination du poste d'attache de l'employ�, soit celui du EL-02.

Exemple 2 : Liquidation de cong�s compensatoires � la fin de l'exercice financier - paiement non discr�tionnaire

Un employ� qui occupe un poste d'attache AS-02 doit exercer, par int�rim, les fonctions d'un poste SI-03 de niveau sup�rieur, du 17 f�vrier 2003 au 11 avril 2003 inclusivement.

La condition relative � la p�riode d'admissibilit� du poste d'attache, de trois (3) journ�es ou quarts de travail cons�cutifs, est remplie, et l'employ� touche la r�mun�ration d'int�rim et est assujetti � la convention collective du groupe EC.

Sur demande de l'employ� et avec l'autorisation de l'employeur, l'employ� a droit � des cong�s compensatoires r�mun�r�s �quivalant aux heures suppl�mentaires travaill�es durant la p�riode de l'affectation int�rimaire.

� la fin de la p�riode de douze (12) mois, d�termin�e par l'employeur comme �tant l'exercice financier, l'employ� a un solde de cong�s compensatoires de quinze (15) heures, et conform�ment � la clause 28.14b) de la convention collective du groupe EC sign�e le 27 juin 2001 :

Comme la convention collective pr�cise le taux de r�mun�ration auquel le cong� compensatoire doit �tre pay�, le solde de cong�s compensatoires de quinze (15) heures sera pay� au taux de r�mun�ration d'int�rim du poste SI-03 � compter du 31 mars 2003.

Exemple 3 : Liquidation du temps de d�placement � la fin de l'exercice financier - paiement non discr�tionnaire

Un employ� qui occupe un poste d'attache BI-02 doit exercer, par int�rim, les fonctions d'un poste BI-03 de niveau sup�rieur, du 15 d�cembre 2003 au 17 d�cembre 2004 inclusivement.

La condition relative � la p�riode d'admissibilit� du poste d'attache, de trois (3) journ�es de travail cons�cutives, est remplie et l'employ� re�oit une r�mun�ration d'int�rim.

Durant l'affectation int�rimaire, l'employ� doit voyager � l'ext�rieur de la r�gion de l'administration centrale pour affaires de l'�tat. L'employ� est � l'ext�rieur de sa r�sidence permanente pendant quarante (40) nuits durant l'exercice financier 2003-2004 et se voit accorder 7,50 de cong� pay� pour le temps de d�placement.

Conform�ment � la clause 13.09c) et � la clause 9.06 de la convention collective du groupe AP sign�e le 26 septembre 2003, la r�gle suivante s'applique :

Comme la convention collective ne pr�cise pas le taux de r�mun�ration auquel le cong� compensatoire acquis au cours de l'exercice financier 2003-2004 qui n'a pas �t� pris au 30 septembre 2004 (2004-2005), l'employ� sera r�mun�r� au taux fix� dans le certificat de nomination du poste d'attache de l'employ�, soit celui du BI-02.

Exemple 4 : Liquidation de cong�s compensatoires acquis au cours d'un exercice financier - paiement discr�tionnaire

Un employ� qui occupe un poste d'attache AS-02 doit exercer, par int�rim, les fonctions d'un poste SI-03 de niveau sup�rieur, du 17 f�vrier 2003 au 11 avril 2003 inclusivement.

La condition relative � la p�riode d'admissibilit� du poste d'attache, de trois (3) journ�es de travail cons�cutives, est remplie, et l'employ� touche la r�mun�ration d'int�rim.

� la demande de l'employ� et avec l'approbation de l'employeur, les heures suppl�mentaires travaill�es durant l'exercice financier 2002-2003 sont r�mun�r�es sous forme de cong�s tenant lieu de paiement en esp�ces.

Le 24 f�vrier 2003, l'employ� demande � �tre r�mun�r� pour un solde de trente (30) jours de cong� compensatoire. Les trente (30) heures de cong� compensatoire ont �t� acquises en juillet 2002, alors qu'il occupait le poste d'attache AS-02. L'employeur a approuv� la demande.

Comme la convention collective n'indique pas le code de versement, sous-alin�a 47C)b)(i) du RCEFP est applicable et l'employ� est r�mun�r� au taux de r�mun�ration en vigueur au moment o� les heures suppl�mentaires ont �t� effectu�es. L'employ� sera r�mun�r� au taux de r�mun�ration du poste d'attache AS-02.

Exemple : D�terminer le taux de r�mun�ration pour le versement de l'indemnit� de maternit�

Une employ�e � temps plein qui occupe un poste ST-SCY-03 et qui touche 36 711 $ au deuxi�me �chelon de l'�chelle de r�mun�ration doit exercer, par int�rim, les fonctions d'un poste CR-04 de niveau sup�rieur, du 9 d�cembre 2002 au 13 juin 2003 inclusivement. La date de son certificat de nomination est le 5 d�cembre 2002.

L'employ�e part en cong� de maternit� non pay� qui est en vigueur � compter du 4 avril 2003.

Conform�ment � l'alin�a 38.02h) de la convention collective du groupe PA, le taux de r�mun�ration hebdomadaire utilis�e pour le paiement de l'indemnit� de maternit� est celui du niveau de classification sup�rieur. Dans cet exemple, il s'agit du taux de r�mun�ration du CR-04 puisque l'employ�e �tait en affectation int�rimaire depuis au moins quatre (4) mois la veille du d�but du cong� de maternit� non pay�.

Le taux de r�mun�ration du CR-04 s'applique � toute la p�riode pendant laquelle les indemnit�s de maternit� sont vers�es, m�me si l'affectation int�rimaire prend fin durant le cong� de maternit�.

Exemple : poste d'attache bilingue � poste unilingue

Un employ� � temps plein qui occupe un poste ST-SCY-03 � nomination imp�rative et qui touche une prime au bilinguisme de 800 $ et un traitement de 36 711 $, doit exercer, par int�rim, les fonctions d'un poste unilingue CR-04 de niveau sup�rieur, du 14 avril 2003 au 31 octobre 2003 inclusivement.

• Le taux de r�mun�ration du ST-SCY-03 est en vigueur � compter du 14 avril 2003

36 711 $ (2^e �chelon)

• Diff�rence entre les taux maximaux (CR-04 et ST-SCY-03)

585 $ (39 349 $ - 38 764 $)

• Comme la diff�rence entre les taux maximaux est de 585 $, et que ce montant est inf�rieur � la plus faible augmentation de 962 $ pr�vue pour le CR-04, c'est la r�gle concernant la mutation ou la mutation par nomination qui s'applique. L'employ� touche 37 421 $, soit le taux de r�mun�ration qui est le plus proche de celui qu'il recevait ant�rieurement sans �tre inf�rieur � ce taux.

37 421 $ (2^e �chelon)

Un (l) mois de traitement au poste ST-SCY-03

3 059,25 $ (36 711 $ � 12)

Un (l) mois de prime au bilinguisme au poste ST-SCY-03

66,67 $ (800 $ � 12)

Total

3 125,92 $

Un (1) mois de traitement au poste CR-04 int�rimaire

3 118,41 $ (37 421 $ � 12)