ARCHIVÉ - Affectation intérimaire

Historique

Prime d'affectation intérimaire : Code de versement 238

La prime d'affectation intérimaire a été versée du 1^er septembre 1986 au 30 avril 1989 inclusivement. Les personnes recevant une prime d'affectation intérimaire ont continué à occuper leur poste d'attache. Leurs prestations se basaient sur le poste d'attache.

Historique

Les jours fériés et le congé autorisé n'étaient pas considérés comme des journées de travail aux fins de la période d'admissibilité, sauf indication contraire dans la convention collective ou les conditions d'emploi pertinentes.

Ces congés n'interrompaient pas la période d'admissibilité; ils la prolongeaient simplement.

Exemple 1 : Jour férié payé durant la période d'admissibilité

Un employé qui occupe un poste d'attache SI-02 doit exercer, par intérim, les fonctions d'un poste AS-04 de niveau supérieur, du 29 août 2003 jusqu'au 3 septembre 2003 inclusivement.

La condition relative à la période d'admissibilité du poste d'attache, de quatre (4) journées ou quarts de travail consécutifs, est remplie, et l'employé touche une rémunération d'intérim.

Remarque : Le lundi 1^er septembre 2003 est un jour férié payé et est considéré comme une journée de travail aux fins de la période d'admissibilité.

Exemple 2 : Période d'admissibilité normale

Un employé qui occupe un poste d'attache PM-03 doit exercer, par intérim, les fonctions d'un poste SI-03 de niveau supérieur, du 22 décembre 2003 au 24 décembre 2003 inclusivement.

La condition sur la période d'admissibilité du poste d'attache, de trois (3) journées ou quarts de travail consécutifs, est remplie, et l'employé touche une rémunération d'intérim.

Exemple 3 : Début de la rémunération d'intérim un jour férié payé

Un employé qui occupe un poste d'attache PM-03 doit exercer, par intérim, les fonctions d'un poste SI-03 de niveau supérieur, du 1^er septembre 2003 au 28 novembre 2003 inclusivement.

La condition sur la période d'admissibilité du poste d'attache, de trois (3) journées ou quarts de travail consécutifs, est remplie. L'affectation intérimaire ne doit pas commencer le lundi 1^er septembre 2003, jour férié payé, sauf si l'employé est tenu de travailler ce jour-là.

L'affectation intérimaire se termine le vendredi 28 novembre 2003, et l'employé retourne à la rémunération de base prévue pour le poste PM-03 à compter du samedi 29 novembre 2003.

Exemple 4 : Fin de la rémunération d'intérim un jour férié payé

Un employé qui occupe un poste d'attache PM-03 doit exercer, par intérim, les fonctions d'un poste SI-03 de niveau supérieur, du 17 novembre 2003 au 26 décembre 2003 inclusivement.

La condition sur la période d'admissibilité du poste d'attache, de trois (3) journées ou quarts de travail consécutifs, est remplie, et l'employé touche une rémunération d'intérim.

Sauf si l'employé est tenu d'exercer les fonctions du poste SI durant les jours fériés payés du 25 décembre 2003 au 26 décembre 2003, l'affectation intérimaire ne doit pas se terminer le vendredi 26 décembre 2003 mais le mercredi 24 décembre 2003.

Exemple 5 : Période d'admissibilité des employés à temps partiel

Un AS à temps partiel travaille 18,75 par semaine, soit cinquante pour cent (50 %) de la semaine normale de travail des employés permanents à temps plein.

La condition sur la période d'admissibilité à la rémunération d'intérim est de trois (3) journées ou quarts de travail consécutifs.

Pour être admissible à une rémunération d'intérim, l'employé doit effectuer trois (3) journées de travail consécutives selon la semaine désignée de travail (SDT) à temps partiel.

Exemple 6 : Période d'admissibilité d'un employé effectuant une semaine de travail variable

Un AS effectue une semaine de travail variable de 8,33 par jour pendant neuf (9) jours sur une période de deux (2) semaines.

Conformément à l'alinéa 25.27 g) de la convention collective du groupe PA, la période d'admissibilité à la rémunération d'intérim, de trois (3) journées ou quarts de travail consécutifs, sera convertie en heures.

L'employé doit travailler 22,5 consécutives pour être admissible à une rémunération d'intérim.

Exemple 7 : Affectation intérimaire à un poste EX

Un employé qui occupe un poste d'attache AS-08 doit exercer, par intérim, les fonctions d'un poste EX-01 de niveau supérieur, du 9 septembre 2002 au 4 octobre 2002 inclusivement.

La condition sur la période d'admissibilité du poste d'attache, de trois (3) journées ou quarts de travail consécutifs, est remplie, et l'employé touche une rémunération d'intérim.

Remarque : L'article 46 (rémunération intérimaire) des conditions d'emploi dans la fonction publique ne s'applique pas aux membres du groupe EX. Toutefois, elle continue de s'appliquer aux employés des autres groupes et niveaux professionnels qui exercent temporairement les fonctions d'un poste du groupe EX.

Exemple 8 : Affectation intérimaire d'un employé EX à un autre poste EX

Un employé qui occupe un poste d'attache EX-01 doit exercer, par intérim, les fonctions d'un poste EX-02 de niveau supérieur, du 9 septembre 2002 au 4 octobre 2002 inclusivement.

La rémunération d'intérim s'applique une fois que l'employé a exercé l'ensemble ou une partie importante des fonctions du poste classifié à un niveau supérieur pour une période de trois (3) mois.

La condition sur la période d'admissibilité ou la période d'attente de trois (3) mois au moins n'est pas remplie. L'employé n'a donc pas droit à la rémunération d'intérim.

Remarque : L'article 46 (rémunération intérimaire) des conditions d'emploi dans la fonction publique ne s'applique pas aux membres du groupe EX. La période de d'admissibilité ou la période d'attente est d'au moins trois (3) mois.

Exemple 1 : Règle concernant la promotion (article 24 du RCEFP)

Un employé à temps plein qui occupe un poste GT-02 et qui touche 37 919 $ (minimum) doit exercer, par intérim, les fonctions d'un poste AS-02 de niveau supérieur, du 20 janvier 2003 au 28 mars 2003 inclusivement. La date de son certificat de nomination est le 24 janvier 2003.

• Le taux de rémunération du GT-02 est en vigueur à compter du 20 janvier 2003

• Différence entre les taux maximaux (AS-02 et GT-02)

• Comme la différence entre les taux maximaux est de 4 398 $ et que ce montant est supérieur à la plus faible augmentation de l'échelle prévue pour le AS-02, qui est de 1 666 $, c'est la règle concernant la promotion qui s'applique à l'affectation intérimaire. Pour calculer le taux de rémunération d'intérim de l'employé, on ajoute la plus faible augmentation prévue pour le AS-02 au traitement du poste GT-02. L'employé touche 43 863 $, soit le taux de rémunération qui est le plus proche de 39 585 $ sans être inférieur à ce taux.

Exemple 2 : Règle concernant la promotion (article 24 du RCEFP) - taux horaire converti à taux annuel

Un employé à temps plein qui occupe un poste GS-STS-03 dans la zone de paye 1 et qui touche 17,06 $ de l'heure doit exercer, par intérim, les fonctions d'un poste CR-04 de niveau supérieur, du 14 avril 2003 au 25 avril 2003 inclusivement. La date de son certificat de nomination est le 20 mars 2003.

Zone 1

Colombie-Britannique, Yukon, Nunavut et Territoires-du-Nord-Ouest

• Le taux annuel du GS-STS-03 dans la zone de paye 1 est en vigueur à compter du 14 avril 2003

35 604,90 $

• Différence entre les taux maximaux (CR-04 et GS-STS-03)

3 744,10 $

(39 349 $ - 35 604,90 $)

• Comme la différence entre les taux maximaux est de 3 744,10 $ et que ce montant est supérieur à la plus faible augmentation de 962 $ prévue pour le CR-04 représenté, c'est la règle concernant la promotion qui s'applique à l'affectation intérimaire. Pour calculer le taux de rémunération par intérim de l'employé, on ajoute la plus faible augmentation prévue pour le CR-04 au traitement du GS-STS-03, soit le taux de rémunération qui est le plus proche de 36 566,90 $ sans être inférieur à ce taux.

37 421 $ (2^e échelon)

(35 604,90 $ + 962 $ = 36 566,90 $)

Exemple 3 : Règle concernant la mutation ou la mutation par nomination (article 26 du RCEFP)

Un employé à temps plein qui occupe un poste ST-SCY-03 et qui touche 36 711 $ au deuxième échelon de l'échelle de traitement doit exercer, par intérim, les fonctions d'un poste CR-04 de niveau supérieur, du 14 avril 2003 au 6 juin 2003 inclusivement. La date de son certificat de nomination est le 20 mars 2003.

• Le taux de rémunération de ST-SCY-03 est en vigueur à compter du 14 avril 2003

36 711 $ (2^e échelon)

• Différence entre les taux maximaux (CR-04 et ST-SCY-03)

585 $ (39 349 $ - 38 764 $)

• Comme la différence entre les taux maximaux est de 585 $ et que ce montant est inférieur à la plus faible augmentation de 962 $ prévue pour le CR-04, c'est la règle concernant la mutation ou la mutation par nomination qui s'applique à l'affectation intérimaire. L'employé touche 37 421 $, soit le taux de rémunération qui est le plus proche du taux perçu antérieurement sans être inférieur à ce taux.

37 421 $ (2^e échelon)

Exemple : Employé d'un autre groupe professionnel affecté par intérim à un poste EX

Un employé qui occupe un poste d'attache exclus AS-08 et touche 85 000 $ par année doit exercer, par intérim, les fonctions d'un poste EX-02 de niveau supérieur, du 9 septembre 2002 au 4 octobre 2002 inclusivement. La date de son certificat de nomination est le 20 août 2002.

L'employé demeure assujetti aux conditions non salariales qui régit le niveau de titularisation de son poste d'attache AS-08.

C

En vigueur à compter 21 juin 2002

C

C

En vigueur à compter du 1^er avril 2002

• Le taux de rémunération du poste exclu AS-08 est en vigueur à compter du 9 septembre 2002

85 000 $

• Comme les nominations au groupe EX d'autres groupes professionnels de la fonction publique sont considérées comme des promotions, l'employé peut toucher une augmentation de traitement de cinq pour cent (5 % ) du taux normal prévu pour le nouveau niveau de nomination ou au moins le minimum de la nouvelle échelle de traitement, ce qui donne 89 985 $. Le multiple de 100 $ arrondi le plus près est 90 000 $

89 985 $

(85 000 $ + 4 985 $ = 89 985 $) le multiple de 100 $ le plus près = 90,000 $

Exemple : Rémunération d'intérim au sein du groupe EX

Un employé qui occupe un poste d'attache EX-01 et qui touche 90 000 $ par an doit exercer temporairement les fonctions d'un poste EX-02 de niveau supérieur, du 9 septembre 2002 au 20 décembre 2002 inclusivement. La date de son certificat de nomination est le 20 août 2002.

• Le taux de rémunération du EX-01 est en vigueur à compter du 9 septembre 2002

90 000 $

• Normalement, un employé nommé à un niveau supérieur du groupe EX a droit à une augmentation de traitement de cinq pour cent (5 %) du taux normal prévu pour le niveau supérieur. Le traitement au moment de la nomination doit correspondre au moins au minimum de l'échelle de traitement, ce qui donne 95 585 $. Le multiple de 100 $ arrondi le plus près est 95 600 $

95 585 $

(90 000 $ + 5 585 $ = 95 585 $) le multiple de 100 $ le plus près = 95 600 $

Exemple 1 : Augmentation au poste d'attache

Un employé qui occupe un poste d'attache AS-01 et qui touche 40 861 $ par an au deuxième échelon de l'échelle de rémunération doit exercer, par intérim, les fonctions d'un poste AS-02 de niveau supérieur, du 17 mars 2003 au 13 juin 2003 inclusivement.

Selon la règle concernant la promotion, le taux de rémunération d'intérim s'établit à 43 863 $, soit le minimum.

L'employé a droit à une augmentation au poste d'attache, le 14 avril 2003 étant la date d'entrée en vigueur. L'employé touche 42 413 $ au troisième échelon de l'échelle de rémunération au poste d'attache.

AS-01

AS-02

• Le taux de rémunération de l'AS-01 est en vigueur à compter du 14 avril 2003

• Différence entre les taux maximaux (AS-02 et AS-01)

• Comme la différence entre les taux maximaux est de 3 234 $ et que ce montant est supérieur à la plus faible augmentation de 1 666 $ prévue pour le poste AS-02, c'est la règle concernant la promotion qui s'applique. Pour calculer le taux de rémunération d'intérim de l'employé, on ajoute la plus faible augmentation prévue pour le poste AS-02 au traitement du poste AS-01. L'employé touche 45 529 $.

Exemple 2 : Augmentation au poste d'attache

Un employé qui occupe un poste d'attache AS-01 et qui touche 40 861 $ par an au deuxième échelon de l'échelle de rémunération doit exercer, par intérim, les fonctions d'un poste AS-03 de niveau supérieur, du 17 mars 2003 au 13 juin 2003 inclusivement.

Selon la règle concernant la promotion, le taux de rémunération d'intérim s'élève à 47 015 $ par an, soit le minimum.

L'employé à droit à une augmentation au poste d'attache, le 14 avril 2003 étant la date d'entrée en vigueur. L'employé touche 42 413 $ par an, taux qui correspond au troisième échelon de l'échelle de rémunération au poste d'attache.

AS-01

AS-03

• Le taux de rémunération de l'AS-01 est en vigueur à compter du 14 avril 2003

• Différence entre les taux maximaux (AS-03 et AS-01)

• Comme la différence entre les taux maximaux est de 6 631 $ et que ce montant est supérieur à la plus faible augmentation de 1 787 $ prévue pour le AS-03, c'est la règle concernant la promotion qui s'applique. Pour calculer le taux de rémunération d'intérim de l'employé, on ajoute la plus faible augmentation prévue pour le AS-03 au taux de traitement de l'AS-01, ce qui donne 47 015 $.

Exemple 3 : Taux maximal au poste d'attache

Un employé qui occupe un poste d'attache AS-01 et qui touche 44 026 $ par an, soit le maximum, doit exercer, par intérim, les fonctions d'un AS-03 de niveau supérieur, du 17 mars 2003 au 18 juin 2004 inclusivement.

D'après la règle concernant la promotion, le taux de rémunération d'intérim s'établit à 47 015 $ par an, soit le minimum.

À moins d'un changement à la rémunération du poste d'attache, qui exige un nouveau calcul du taux de rémunération au niveau de classification du AS-03, à la suite duquel l'employé a droit à une augmentation dans le niveau de classification supérieur, la date d'augmentation de l'employé pour l'affectation intérimaire AS-03 se basera sur le 17 mars 2003. La prochaine augmentation sera en vigueur le lundi 15 mars 2004.

Exemple 4 : Révision touchant le poste d'attache durant la période courante

Un employé qui occupe un poste d'attache AS-01 et qui touche 41 379 $ par an au troisième échelon de l'échelle de rémunération doit exercer, par intérim, les fonctions d'un poste SI-02 de niveau supérieur, du 18 mars 2002 au 13 juin 2003 inclusivement.

D'après la règle concernant la promotion, le taux de rémunération d'intérim s'établit à 42 640 $ par an, ce qui correspond au deuxième échelon de l'échelle de rémunération.

L'employé a droit à une révision dans le poste d'attache, la date d'entrée en vigueur étant le 21 juin 2002. Le taux de rémunération de l'employé est révisé à 42 413 $ par an au poste d'attache.

B

En vigueur à compter du 21 juin 2001

C

En vigueur à compter 21 juin 2002

B

C

B

En vigueur à compter du 22 juin 2001

C

En vigueur à compter du 22 juin 2002

B

C

• Le taux de rémunération du AS-01 est en vigueur à compter du 21 juin 2002

• Différence entre les taux maximaux (SI-02 et AS-01)

• Comme la différence entre les taux maximaux est de 3 232 $ et que ce montant est supérieur à la plus faible augmentation de 1 025 $ prévue pour le SI-02, c'est la règle concernant la promotion qui s'applique. Pour calculer le taux de rémunération d'intérim de l'employé, on ajoute la plus faible augmentation prévue le SI-02 au taux de traitement du AS-01, ce qui donne 43 674 $.

Exemple 1 : Nomination subséquente au même niveau

Lundi 8 juillet 2002 : Début de l'affectation intérimaire à un poste AS-02

Un employé qui occupe un poste d'attache AS-01 et qui touche $42 413 par an au troisième échelon de l'échelle de rémunération doit exercer par intérim les fonctions d'un poste AS-02 de niveau supérieur, du 8 juillet 2002 au 14 août 2002 inclusivement.

D'après la règle concernant la promotion, la rémunération d'intérim s'établit à 45 529 $ par an au deuxième échelon de l'échelle de rémunération.

Jeudi 15 août 2002 : Nomination pour une durée indéterminée à un poste AS-02

L'employé conserve le taux de rémunération de 45 529 $ qu'il recevait antérieurement pour l'affectation intérimaire, puisqu'il n'y a pas eu d'interruption d'un jour de rémunération entre l'affectation intérimaire et la nomination.

Aux fins de l'augmentation, on considère que l'employé est affecté au poste AS-02 depuis le 8 juillet 2002. L'augmentation subséquente est établie conformément aux dispositions de la Section 7 du présent module, le lundi 7 juillet 2003 étant la date d'entrée en vigueur.

AS-01

AS-02

Exemple 2 : Interruption d'un jour de rémunération - Nomination

Lundi 18 mars 2002 : Début de l'affectation intérimaire à un poste SI-02

Un employé qui occupe un poste d'attache AS-01 et qui touche 41 379 $ par an au troisième échelon de l'échelle de rémunération, doit exercer, par intérim, les fonctions d'un poste SI-02 de niveau supérieur, du 18 mars 2002 au 30 août 2002 inclusivement.

D'après la règle concernant la promotion, le taux de rémunération d'intérim s'établit à 42 640 $ par an, soit le minimum.

Vendredi 21 juin 2002 : Révision au poste d'attache

L'employé a droit à une révision de 42 413 $ par an au troisième échelon de l'échelle de rémunération du poste d'attache, le vendredi 21 juin 2002 étant la date d'entrée en vigueur.

Le taux de rémunération au niveau de classification supérieur est recalculé suite à la révision dans le poste d'attache.

Après le nouveau calcul, l'employé a droit à un échelon de plus au niveau de classification supérieur et reçoit 43 674 $ au troisième échelon de l'échelle de rémunération.

Samedi 22 juin 2002 : Révision au niveau de classification supérieur

L'employé a droit à une révision de 44 766 $ par an au troisième échelon de l'échelle de rémunération au niveau de classification supérieur, l'entrée en vigueur étant le samedi 22 juin 2002.

Samedi 31 août 2002

L'employé retourne au traitement de base de 42 413 $ au troisième échelon de l'échelle de rémunération de l'AS-01.

Mardi 3 septembre 2002 : Nomination pour une période indéterminée

L'employé est nommé pour une période indéterminée à un poste SI-02.

Puisqu'il y a une interruption d'un jour de rémunération, qui est le jour férié payé du 2 septembre 2002, la nomination n'est pas considérée comme une confirmation d'intérim. On calcule le taux de rémunération de l'employé conformément à la règle concernant la promotion.

Le taux de rémunération de l'employé à la nomination au poste SI-02 s'élève à 43 706 $ au deuxième échelon de l'échelle de rémunération.

L'augmentation subséquente de l'employé se base sur la date de la nomination du 3 septembre 2002, le mercredi 3 septembre 2003 étant la date d'entrée en vigueur.

B

En vigueur à compter du 21 juin 2001

C

En vigueur à compter du 21 juin 2002

B

C

B

En vigueur à compter du 22 juin 2001

C

En vigueur à compter du 22 juin 2002

B

C

Exemple 1 : Nomination subséquente à un niveau de classification inférieur

Lundi 7 avril 2003 : Début de l'affectation intérimaire à un poste AS-03

Un employé qui occupe un poste d'attache AS-01 et qui touche 40 861 $ au deuxième échelon de l'échelle de rémunération doit exercer, par intérim, les fonctions d'un poste AS-03 de niveau supérieur, du 7 avril 2003 au 6 juin 2003 inclusivement.

D'après la règle concernant la promotion, le taux de rémunération d'intérim s'établit à 47 015 $, soit le minimum.

Lundi 5 mai 2003 : Nomination à un nouveau poste d'attache AS-2 de niveau inférieur

L'employé est ensuite nommé à un poste AS-02 pour une période indéterminée.

L'affectation intérimaire au poste AS-03 se poursuit jusqu'au vendredi 6 juin 2003.

Le traitement à la nomination est calculé d'après le traitement de l'AS-01 qui est de 40 861 $, conformément à la règle concernant la promotion, et le taux de rémunération à la nomination de l'AS-02 s'élève à 43 863 $, soit le minimum.

Aux fins des augmentations, l'employé se voit créditer la période d'affectation intérimaire au niveau de classification supérieur, le 7 avril 2003 étant la date d'entrée en vigueur.

Lundi 5 avril 2004 : Augmentation au poste d'attache

Comme la nomination au poste AS-02 était à un niveau de classification inférieur à l'affectation intérimaire du poste AS-03, on considère, aux fins des augmentations, que l'employé est nommé au poste AS-02 à compter du 7 avril 2003.

L'augmentation subséquente est calculée conformément aux dispositions énoncées à la Section 7 du présent module, le lundi 5 avril 2004 étant la date d'entrée en vigueur.

AS-01

AS-02

AS-03

Exemple 2 : Nomination subséquente à un niveau de classification inférieur

Lundi 4 mars 2002 : Début de l'affectation intérimaire à un poste AS-03

Un employé qui occupe un poste d'attache AS-01 et qui touche 39 864 $ au deuxième échelon de l'échelle de rémunération doit exercer, par intérim, les fonctions d'un poste AS-03 de niveau inférieur, du 4 mars 2002 au 25 avril 2003 inclusivement.

Conformément à la règle concernant la promotion, la rémunération d'intérim s'établit à 45 868 $, soit le minimum.

Vendredi 21 juin 2002 : Révisions au poste d'attache et au poste intérimaire

Le traitement du poste d'attache AS-01 de l'employé est révisé et passe de 39 864 $ à 40 861 $.

Conformément à la décision Lajoie, la rémunération d'intérim n'est pas recalculée, et le taux de rémunération d'intérim du poste AS-03 est révisé selon la formule « droit au-dessous » et passe de 45 868 $ à 47 015 $.

Lundi 17 février 2003 : Augmentation au poste d'attache AS-01

L'employé doit toucher l'augmentation prévue pour le poste AS-01 et il a droit à 42 413 $ au troisième échelon de l'échelle de rémunération.

Le taux de rémunération d'intérim du poste AS-03 est recalculé. Conformément à la règle concernant la promotion, la rémunération d'intérim est maintenue à 47 015 $. L'employé conserve la période d'augmentation à partir de la date à laquelle l'affectation intérimaire a commencé.

Lundi 3 mars 2003 : Augmentation au niveau de classification supérieur du poste AS-03

Comme l'augmentation reçue au poste d'attache n'a pas donné lieu à un taux de rémunération plus élevé au poste AS-03, l'employé a droit à une augmentation au poste AS-03 et il touche 48 802 $ au deuxième échelon de l'échelle de rémunération.

Samedi 26 avril 2003

L'employé retourne au traitement de base de 42 413 $ au troisième échelon de l'échelle de rémunération du poste AS-01.

Lundi 28 avril 2003 : Nomination à un nouveau poste d'attache AS-02 de niveau de classification inférieur

L'employé est nommé ensuite à un poste AS-02 pour une période indéterminée et il n'y a pas d'interruption d'un jour de rémunération.

On considère que l'employé est nommé à un niveau de classification inférieur. Le traitement à la nomination est donc calculé d'après la rémunération du poste d'attache AS-01 qui s'élève à 42 413 $, conformément à la règle concernant la promotion.

Le taux de rémunération à la nomination s'élève à 45 529 $ au deuxième échelon de l'échelle de rémunération de l'AS-02.

Toutefois, l'employé se voit créditer la période d'affectation au poste AS-03 aux fins de l'augmentation dans le poste AS-02.

Le traitement à la nomination au poste AS-02 s'élève à 47 260 $, soit le maximum de l'échelle de rémunération prévue pour le AS-02.

B

En vigueur à compter du 21 juin 2001

C

En vigueur à compter du 21 juin 2002

AS-01

B

C

AS-02

B

C

AS-03

B

C

Exemple 1 : Nomination subséquente à un niveau de classification supérieur

Lundi 15 juillet 2002 : Début de l'affectation intérimaire au poste AS-03

Un employé qui occupe un poste d'attache AS-02 et qui touche 45 529 $ au deuxième échelon de l'échelle de rémunération doit exercer, par intérim, les fonctions d'un poste AS-03 de niveau supérieur, du 15 juillet 2002 au 9 mai 2003 inclusivement.

Conformément à la règle concernant la promotion, la rémunération d'intérim s'établit à 48 802 $ au deuxième échelon de l'échelle de rémunération.

Lundi 17 février 2003 : Augmentation au poste d'attache

Une augmentation est payable à l'employé pour le poste AS-02 et il reçoit 47 260 $, soit le maximum de l'échelle.

À la suite des augmentations visant le poste d'attache, le taux de rémunération de l'affectation intérimaire au poste AS-03 est recalculé.

Le recalcul entraîne une augmentation du taux de rémunération d'intérim, et le traitement de l'employé passe à 50 657 $, soit le maximum.

Lundi 12 mai 2003 : Affectation intérimaire subséquente - niveau de classification supérieur

L'employé doit exercer ensuite, par intérim, les fonctions d'un poste SI-03 de niveau supérieur, du 12 mai 2003 au 13 juin 2003 inclusivement.

Le taux de rémunération de l'affectation intérimaire est établi d'après la rémunération du poste d'attache AS-02, qui est de 47 260 $, conformément à la règle concernant la promotion. Le taux de rémunération à la nomination s'élève à 49 655 $ au troisième échelon de l'échelle de rémunération.

Toutefois, comme ce montant est inférieur au taux de rémunération d'intérim antérieur qui était de 50 657 $ et que l'employé est nommé à un niveau de classification supérieur (SI-03), il reçoit 51 029 $, soit le taux de rémunération le plus proche du précédent taux de rémunération d'intérim sans être inférieur à ce taux.

AS-02

AS-03

SI-03

Exemple 2 : Nomination subséquente à un niveau de classification supérieur

Lundi 15 juillet 2002 : Début de l'affectation intérimaire à un poste AS-03

Un employé qui occupe un poste d'attache AS-02 et qui touche 43 863 $ doit exercer, par intérim, les fonctions d'un poste AS-03 de niveau de classification supérieur, du 15 juillet 2002 au 9 mai 2003 inclusivement.

Conformément à la règle concernant la promotion, la rémunération d'intérim de l'AS-03 s'établit à 47 015 $, qui est le minimum de l'échelle.

Lundi 17 février 2003 : Augmentation au poste d'attache AS-02 et au poste intérimaire AS-03

L'employé doit recevoir une augmentation au poste AS-02 et il touche 45 529 $ au deuxième échelon de l'échelle de rémunération.

À la suite de l'augmentation au poste d'attache, le taux de rémunération du poste intérimaire AS-03 est recalculé, et le traitement de l'employé est révisé à 48 802 $ au deuxième échelon de l'échelle. La période d'augmentation du poste AS-03 de niveau supérieur est donc rajustée et se fonde sur la date de la dernière augmentation reçue au poste d'attache.

Lundi 12 mai 2003 : Affectation intérimaire subséquente à un SI-03 de niveau de classification supérieur

Par la suite l'employé exerce par intérim les fonctions d'un poste SI-03 de niveau supérieur, du 12 mai 2003 au 13 juin 2003 inclusivement.

Conformément à la règle concernant la promotion, on calcule le taux de rémunération d'intérim du poste SI-03 d'après le traitement du poste d'attache AS-02 qui s'élève à 45 529 $.

La rémunération d'intérim du poste SI-03 s'établit à 48 276 $ au deuxième échelon de l'échelle de rémunération.

Toutefois, comme il n'y a pas d'interruption d'un jour de rémunération entre les affectations intérimaires, le taux de rémunération d'intérim de 48 276 $ au niveau de classification supérieur ne peut pas être inférieur au taux de rémunération d'intérim de 48 802 $ touché antérieurement au poste AS-03. L'employé a donc le droit de recevoir 49 655 $ dans l'échelle de traitement du SI-03, soit le taux qui est le plus proche, sans lui être inférieur, du taux de rémunération d'intérim dans l'échelle de l'AS-03.

Lundi 16 juin 2003 : Nomination à un nouveau poste d'attache AS-03 de niveau de classification inférieur

Le dernier jour au poste SI-03 de niveau de classification supérieur est le vendredi 13 juin 2003.

L'employé est ensuite nommé à un poste AS-03 de niveau inférieur pour une période indéterminée, et il n'y a pas d'interruption d'un jour de rémunération entre l'affectation intérimaire et la nomination.

Conformément à la règle concernant la promotion, le traitement à la nomination au poste AS-03 a été établi d'après le poste d'attache AS-02 et il s'élève à 45 529 $ au deuxième échelon de l'échelle de rémunération.

Le traitement à la nomination au poste AS-03 s'établit à 48 802 $ au deuxième échelon de l'échelle de rémunération.

Toutefois, l'employé se voit créditer un échelon d'augmentation le lundi 17 février 2003, puisque la période subséquente de l'affectation intérimaire était à un niveau de classification supérieur. Conformément au sous-alinéa 46F)c) du RCEFP, l'employé se voit donc créditer les échelons.

Le traitement de l'AS-03 à la nomination s'élève à 50 657 $, soit le maximum.

AS-02

AS-03

SI-03

Exemple 1 : Employé nommé pour une période déterminée de moins de trois (3) mois recevant une rémunération d'intérim

Un employé à temps plein qui occupe un poste AS-01 et qui touche 44 026 $ est nommé pour une période moins de trois (3) mois, du 23 juin 2003 au 12 septembre 2003 inclusivement.

L'employé doit exercer, par intérim, les fonctions d'un poste AS-02 de niveau supérieur, du 2 septembre 2003 au 12 septembre 2003 inclusivement. La date de son certificat de nomination est le 2 septembre 2003.

AS-01

AS-02

Exemple 2 : Employé nommé pour une période déterminée de moins de trois (3) mois qui est renommé pour une période déterminée de trois (3) mois ou plus et qui reçoit une rémunération d'intérim

La période d'emploi déterminée de l'employé cité dans l'exemple 1 se prolonge du 12 septembre 2003 au 26 décembre 2003 inclusivement. Cela modifie la durée des fonctions d'une période déterminée de moins de trois (3) mois à une période déterminée de trois (3) mois ou plus, qui entre en vigueur à compter du 12 septembre 2003.

Les fonctions du poste AS-02 de niveau supérieur exercées par intérim se prolongent également jusqu'au vendredi 26 septembre 2003. La date du certificat de nomination de l'employé est le 11 septembre 2003.

AS-01

AS-02

• Le taux de rémunération de l'AS-01 est en vigueur à compter du 12 septembre 2003

44 026 $ (maximum)

• Différence entre les taux maximaux (AS-02 et AS-01)

3 234 $ (47 260 $ - 44 026 $)

• Comme la différence entre les taux maximaux est de 3 234 $ et que ce montant est supérieur à la plus faible augmentation de 1 666 $ prévue pour le poste AS-02, c'est la règle de promotion qui s'applique à l'affectation intérimaire. Pour calculer le taux de rémunération d'intérim de l'employé, on ajoute la plus faible augmentation prévue pour le AS-02 au traitement de l'AS-01. L'employé touche 47 260 $, soit le taux de rémunération qui est le plus proche de 45 692 $ sans être inférieur à ce taux.

47 260 $ (maximum)

(44 026 $ + 1 666 $ = 45 692 $)

Exemple 3 : Employé nommé pour une période déterminée de moins de trois (3) mois qui est renommé pour une autre période déterminée de moins de trois (3) mois et reçoit une rémunération d'intérim

La période d'emploi déterminée de l'employé cité dans l'exemple 1 se prolonge pour une période déterminée de moins de trois (3) mois, du 12 septembre 2003 au 10 octobre 2003 inclusivement. L'employé termine ses trois (3) mois d'emploi le lundi 22 septembre 2003.

Les fonctions du poste AS-02 de niveau supérieur exercées par intérim se prolongent également jusqu'au vendredi 26 septembre 2003. La date du certificat de nomination de l'employé est le 11 septembre 2003.

AS-01

AS-02

• Le taux de rémunération de l'AS-01 est en vigueur à compter du 23 septembre 2003

44 026 $ (maximum)

• Différence entre les taux maximaux (AS-02 et AS-01)

3 234 $ (47 260 $ - 44 026 $)

• Comme la différence entre les taux maximaux est de 3 234 $, et que ce montant est supérieur à la plus faible augmentation de 1 666 $ prévue pour le AS-02, c'est la règle concernant la promotion qui s'applique à l'affectation intérimaire. Pour calculer le taux de rémunération d'intérim de l'employé, on ajoute la plus faible augmentation prévue pour le AS-02 au traitement de l'AS-01. L'employé touche 47 260 $, le taux de rémunération le plus proche de 45 692 $ sans être inférieur à ce taux.

47 260 $ (maximum)

(44 026 $ + 1 666 $ = 45 692 $)

Exemple 1 : Liquidation de congés compensatoires à la fin de l'exercice financier - Paiement non discrétionnaire

Un employé qui occupe un poste d'attache EL-02 doit exercer, par intérim, les fonctions d'un poste EL-03 de niveau supérieur, du 6 janvier 2003 au 11 avril 2003 inclusivement.

La condition relative à la période d'admissibilité du poste d'attache, de trois (3) jours consécutifs, est respectée, et l'employé touche la rémunération d'intérim.

À la demande de l'employé et avec l'approbation de l'employeur, le temps supplémentaire effectué au cours de l'exercice financier 2002-2003 est rémunéré sous forme de congés tenant lieu de paiement en espèces.

Le 31 mars 2003, l'employé avait un solde de congés compensatoires de quarante-cinq (45) heures et, conformément à la clause 25.08d) de la convention collective du groupe EL signée le 24 juillet 2002 :

Comme la convention collective ne précise pas le taux de rémunération auquel le congé compensatoire doit être payé, le taux sera celui fixé dans le certificat de nomination du poste d'attache de l'employé, soit celui du EL-02.

Exemple 2 : Liquidation de congés compensatoires à la fin de l'exercice financier - paiement non discrétionnaire

Un employé qui occupe un poste d'attache AS-02 doit exercer, par intérim, les fonctions d'un poste SI-03 de niveau supérieur, du 17 février 2003 au 11 avril 2003 inclusivement.

La condition relative à la période d'admissibilité du poste d'attache, de trois (3) journées ou quarts de travail consécutifs, est remplie, et l'employé touche la rémunération d'intérim et est assujetti à la convention collective du groupe EC.

Sur demande de l'employé et avec l'autorisation de l'employeur, l'employé a droit à des congés compensatoires rémunérés équivalant aux heures supplémentaires travaillées durant la période de l'affectation intérimaire.

À la fin de la période de douze (12) mois, déterminée par l'employeur comme étant l'exercice financier, l'employé a un solde de congés compensatoires de quinze (15) heures, et conformément à la clause 28.14b) de la convention collective du groupe EC signée le 27 juin 2001 :

Comme la convention collective précise le taux de rémunération auquel le congé compensatoire doit être payé, le solde de congés compensatoires de quinze (15) heures sera payé au taux de rémunération d'intérim du poste SI-03 à compter du 31 mars 2003.

Exemple 3 : Liquidation du temps de déplacement à la fin de l'exercice financier - paiement non discrétionnaire

Un employé qui occupe un poste d'attache BI-02 doit exercer, par intérim, les fonctions d'un poste BI-03 de niveau supérieur, du 15 décembre 2003 au 17 décembre 2004 inclusivement.

La condition relative à la période d'admissibilité du poste d'attache, de trois (3) journées de travail consécutives, est remplie et l'employé reçoit une rémunération d'intérim.

Durant l'affectation intérimaire, l'employé doit voyager à l'extérieur de la région de l'administration centrale pour affaires de l'État. L'employé est à l'extérieur de sa résidence permanente pendant quarante (40) nuits durant l'exercice financier 2003-2004 et se voit accorder 7,50 de congé payé pour le temps de déplacement.

Conformément à la clause 13.09c) et à la clause 9.06 de la convention collective du groupe AP signée le 26 septembre 2003, la règle suivante s'applique :

Comme la convention collective ne précise pas le taux de rémunération auquel le congé compensatoire acquis au cours de l'exercice financier 2003-2004 qui n'a pas été pris au 30 septembre 2004 (2004-2005), l'employé sera rémunéré au taux fixé dans le certificat de nomination du poste d'attache de l'employé, soit celui du BI-02.

Exemple 4 : Liquidation de congés compensatoires acquis au cours d'un exercice financier - paiement discrétionnaire

Un employé qui occupe un poste d'attache AS-02 doit exercer, par intérim, les fonctions d'un poste SI-03 de niveau supérieur, du 17 février 2003 au 11 avril 2003 inclusivement.

La condition relative à la période d'admissibilité du poste d'attache, de trois (3) journées de travail consécutives, est remplie, et l'employé touche la rémunération d'intérim.

À la demande de l'employé et avec l'approbation de l'employeur, les heures supplémentaires travaillées durant l'exercice financier 2002-2003 sont rémunérées sous forme de congés tenant lieu de paiement en espèces.

Le 24 février 2003, l'employé demande à être rémunéré pour un solde de trente (30) jours de congé compensatoire. Les trente (30) heures de congé compensatoire ont été acquises en juillet 2002, alors qu'il occupait le poste d'attache AS-02. L'employeur a approuvé la demande.

Comme la convention collective n'indique pas le code de versement, sous-alinéa 47C)b)(i) du RCEFP est applicable et l'employé est rémunéré au taux de rémunération en vigueur au moment où les heures supplémentaires ont été effectuées. L'employé sera rémunéré au taux de rémunération du poste d'attache AS-02.

Exemple : Déterminer le taux de rémunération pour le versement de l'indemnité de maternité

Une employée à temps plein qui occupe un poste ST-SCY-03 et qui touche 36 711 $ au deuxième échelon de l'échelle de rémunération doit exercer, par intérim, les fonctions d'un poste CR-04 de niveau supérieur, du 9 décembre 2002 au 13 juin 2003 inclusivement. La date de son certificat de nomination est le 5 décembre 2002.

L'employée part en congé de maternité non payé qui est en vigueur à compter du 4 avril 2003.

Conformément à l'alinéa 38.02h) de la convention collective du groupe PA, le taux de rémunération hebdomadaire utilisée pour le paiement de l'indemnité de maternité est celui du niveau de classification supérieur. Dans cet exemple, il s'agit du taux de rémunération du CR-04 puisque l'employée était en affectation intérimaire depuis au moins quatre (4) mois la veille du début du congé de maternité non payé.

Le taux de rémunération du CR-04 s'applique à toute la période pendant laquelle les indemnités de maternité sont versées, même si l'affectation intérimaire prend fin durant le congé de maternité.

Exemple : poste d'attache bilingue à poste unilingue

Un employé à temps plein qui occupe un poste ST-SCY-03 à nomination impérative et qui touche une prime au bilinguisme de 800 $ et un traitement de 36 711 $, doit exercer, par intérim, les fonctions d'un poste unilingue CR-04 de niveau supérieur, du 14 avril 2003 au 31 octobre 2003 inclusivement.

• Le taux de rémunération du ST-SCY-03 est en vigueur à compter du 14 avril 2003

36 711 $ (2^e échelon)

• Différence entre les taux maximaux (CR-04 et ST-SCY-03)

585 $ (39 349 $ - 38 764 $)

• Comme la différence entre les taux maximaux est de 585 $, et que ce montant est inférieur à la plus faible augmentation de 962 $ prévue pour le CR-04, c'est la règle concernant la mutation ou la mutation par nomination qui s'applique. L'employé touche 37 421 $, soit le taux de rémunération qui est le plus proche de celui qu'il recevait antérieurement sans être inférieur à ce taux.

37 421 $ (2^e échelon)

Un (l) mois de traitement au poste ST-SCY-03

3 059,25 $ (36 711 $ ÷ 12)

Un (l) mois de prime au bilinguisme au poste ST-SCY-03

66,67 $ (800 $ ÷ 12)

Total

3 125,92 $

Un (1) mois de traitement au poste CR-04 intérimaire

3 118,41 $ (37 421 $ ÷ 12)