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ARCHIVÉ - Affectation intérimaire

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Affectation intrimaire

aot 2007




Table des matires

1. Termes et dfinitions

2. Procdures

3. Priode d'admissibilit paragraphe 46A) du RCEFP et Politique sur l'administration des traitements pour le groupe de la direction

4. Taux de rmunration (paragraphe 46B) du RCEFP)

5. Rmunration d'intrim pour le groupe de la direction (Politique d'administration des traitements pour le groupe de la direction)

6. Nouveau calcul de la rmunration d'intrim suite une augmentation qui devient payable dans le poste d'attache (paragraphe 46C) du RCEFP)

7. Nouveau calcul de la rmunration d'intrim en cas de rvision l'chelle de rmunration du poste d'attache (paragraphe 46C) du RCEFP)

8. Augmentations de la rmunration (paragraphe 46D) du RCEFP)

9. Affectations intrimaires ou nominations subsquentes (paragraphes 46E) et F) du RCEFP)

10. Rmunration au rendement (paragraphe 46G) du RCEFP)

11. Rvisions (alinas 46C)(1) et (2) du RCEFP)

12. Employs occasionnels (conformment au paragraphe 21.2 de la LEFP et priode dtermine de moins de trois (3) mois) (article 64 du RCEFP)

13. tudiants

14. Cotisations syndicales

15. Cong

16. Rmunration d'heures supplmentaires en argent ou cong pay

17. Recouvrements et paiements divers (paragraphe 47C) du RCEFP)

18. Prestations de maternit et prestations parentales

19. Prime au bilinguisme (article 49 du RCEFP)

20. Conditions d'emploi - Gnralits (paragraphe 47A) du RCEFP)

21. Conditions d'emploi - Groupe de la direction (paragraphe 47B) du RCEFP)

22. Cessation de l'affectation intrimaire (article 48 du RCEFP)




1. Termes et dfinitions

Les termes et expressions utiliss dans cette section ont le mme sens que dans le Lexique des termes et des dfinitions prsent sous la rubrique Rmunration et administration de la paye. Afin d'assurer l'emploi d'une terminologie cohrence et exacte, l'usager peut cliquer sur l'un et l'autre de ces termes pour en connatre la dfinition.

nomination intrimaire (acting appointment)

affectation intrimaire (acting assignment)

rmunration d'intrim (acting pay)

dcision Buchmann (Buchmann decision)

employ occasionnel (casual employee)

situation d'employ occasionnel (casual status)

certificat de nomination (certificate of appointment)

journes de rmunration (compensation days)

cadre de direction (executive)

niveau de classification suprieur (higher classification level)

niveau suprieur (higher level)

dcision Lajoie (Lajoie decision)

niveau de classification infrieur (lower classification level)

niveau infrieur (lower level)

conditions d'emploi non salariales (non-salary terms and conditions)

priode d'admissibilit (qualifying period)

priode de rtroactivit (retroactive period)

journes de travail (working days)

2.Procdures

Les procdures suivantes se fondent sur la politique concernant l'affectation intrimaire dcrite aux articles 46-48 du Rglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique(RCEFP) et la Politique sur l'administration des traitements pour le groupe de la direction.

La rmunration d'intrim est le taux de rmunration auquel l'employ serait rmunr pendant une affectation intrimaire.

Une affectation intrimaire dsigne la situation o un employ doit exercer temporairement les fonctions d'un niveau de classification suprieur pendant au moins la priode d'admissibilit prvue dans la convention collective, le rgime de rmunration ou les conditions d'emploi qui s'appliquent son niveau de titularisation.

Durant une affectation intrimaire, l'employ est assujetti aux conditions d'emploi qui sont applicables au niveau de classification suprieur.

Une fois que la priode d'admissibilit est termine, la rmunration d'intrim est accorde compter de la date laquelle l'employ a dbut l'affectation intrimaire.

Une affectation intrimaire ne doit pas commencer un jour fri pay ni se terminer le lendemain d'un jour fri pay, sauf si l'employ doit rellement excuter les fonctions du poste de niveau suprieur le jour fri pay.

Remarque 1 : Une affectation intrimaire peut se terminer un jour fri pay.

Remarque 2 : Un employ qui reoit une rmunration d'intrim aprs avoir t affect aux fonctions d'un poste du groupe de la direction demeure assujetti aux conditions non salariales du niveau de titularisation.

Historique

Prime d'affectation intrimaire : Code de versement 238

La prime d'affectation intrimaire a t verse du 1er septembre 1986 au 30 avril 1989 inclusivement. Les personnes recevant une prime d'affectation intrimaire ont continu occuper leur poste d'attache. Leurs prestations se basaient sur le poste d'attache.

3. Priode d'admissibilit paragraphe 46A) du RCEFP et Politique sur l'administration des traitements pour le groupe de la direction

Un employ doit exercer les fonctions d'un niveau de classification suprieur pendant une certaine priode minimale avant d'tre admissible la rmunration d'intrim. La convention collective pertinente, le rgime de rmunration ou les conditions d'emploi du poste d'attache de l'employ prcisent la dure de la priode d'admissibilit.

En gnral, lorsqu'un jour fri pay tombe durant la priode d'admissibilit, le jour fri est considr comme une journe de travail aux fins de la priode d'admissibilit.

Remarque : Sauf indication contraire dans l'autorisation pertinente, la priode d'admissibilit d'un travailleur temps partiel n'est pas calcule au prorata. La priode d'admissibilit n'est pas un avantage mais une condition respecter pour avoir droit la rmunration d'intrim.

Historique

Les jours fris et le cong autoris n'taient pas considrs comme des journes de travail aux fins de la priode d'admissibilit, sauf indication contraire dans la convention collective ou les conditions d'emploi pertinentes.

Ces congs n'interrompaient pas la priode d'admissibilit; ils la prolongeaient simplement.

Exemple 1 : Jour fri pay durant la priode d'admissibilit

Un employ qui occupe un poste d'attache SI-02 doit exercer, par intrim, les fonctions d'un poste AS-04 de niveau suprieur, du 29 aot 2003 jusqu'au 3 septembre 2003 inclusivement.

La condition relative la priode d'admissibilit du poste d'attache, de quatre (4) journes ou quarts de travail conscutifs, est remplie, et l'employ touche une rmunration d'intrim.

Remarque : Le lundi 1er septembre 2003 est un jour fri pay et est considr comme une journe de travail aux fins de la priode d'admissibilit.

Exemple 2 : Priode d'admissibilit normale

Un employ qui occupe un poste d'attache PM-03 doit exercer, par intrim, les fonctions d'un poste SI-03 de niveau suprieur, du 22 dcembre 2003 au 24 dcembre 2003 inclusivement.

La condition sur la priode d'admissibilit du poste d'attache, de trois (3) journes ou quarts de travail conscutifs, est remplie, et l'employ touche une rmunration d'intrim.

Exemple 3 : Dbut de la rmunration d'intrim un jour fri pay

Un employ qui occupe un poste d'attache PM-03 doit exercer, par intrim, les fonctions d'un poste SI-03 de niveau suprieur, du 1er septembre 2003 au 28 novembre 2003 inclusivement.

La condition sur la priode d'admissibilit du poste d'attache, de trois (3) journes ou quarts de travail conscutifs, est remplie. L'affectation intrimaire ne doit pas commencer le lundi 1er septembre 2003, jour fri pay, sauf si l'employ est tenu de travailler ce jour-l.

L'affectation intrimaire se termine le vendredi 28 novembre 2003, et l'employ retourne la rmunration de base prvue pour le poste PM-03 compter du samedi 29 novembre 2003.

Exemple 4 : Fin de la rmunration d'intrim un jour fri pay

Un employ qui occupe un poste d'attache PM-03 doit exercer, par intrim, les fonctions d'un poste SI-03 de niveau suprieur, du 17 novembre 2003 au 26 dcembre 2003 inclusivement.

La condition sur la priode d'admissibilit du poste d'attache, de trois (3) journes ou quarts de travail conscutifs, est remplie, et l'employ touche une rmunration d'intrim.

Sauf si l'employ est tenu d'exercer les fonctions du poste SI durant les jours fris pays du 25 dcembre 2003 au 26 dcembre 2003, l'affectation intrimaire ne doit pas se terminer le vendredi 26 dcembre 2003 mais le mercredi 24 dcembre 2003.

Exemple 5 : Priode d'admissibilit des employs temps partiel

Un AS temps partiel travaille 18,75 par semaine, soit cinquante pour cent (50 %) de la semaine normale de travail des employs permanents temps plein.

La condition sur la priode d'admissibilit la rmunration d'intrim est de trois (3) journes ou quarts de travail conscutifs.

Pour tre admissible une rmunration d'intrim, l'employ doit effectuer trois (3) journes de travail conscutives selon la semaine dsigne de travail (SDT) temps partiel.

Exemple 6 : Priode d'admissibilit d'un employ effectuant une semaine de travail variable

Un AS effectue une semaine de travail variable de 8,33 par jour pendant neuf (9) jours sur une priode de deux (2) semaines.

Conformment l'alina 25.27 g) de la convention collective du groupe PA, la priode d'admissibilit la rmunration d'intrim, de trois (3) journes ou quarts de travail conscutifs, sera convertie en heures.

L'employ doit travailler 22,5 conscutives pour tre admissible une rmunration d'intrim.

Exemple 7 : Affectation intrimaire un poste EX

Un employ qui occupe un poste d'attache AS-08 doit exercer, par intrim, les fonctions d'un poste EX-01 de niveau suprieur, du 9 septembre 2002 au 4 octobre 2002 inclusivement.

La condition sur la priode d'admissibilit du poste d'attache, de trois (3) journes ou quarts de travail conscutifs, est remplie, et l'employ touche une rmunration d'intrim.

Remarque : L'article 46 (rmunration intrimaire) des conditions d'emploi dans la fonction publique ne s'applique pas aux membres du groupe EX. Toutefois, elle continue de s'appliquer aux employs des autres groupes et niveaux professionnels qui exercent temporairement les fonctions d'un poste du groupe EX.

Exemple 8 : Affectation intrimaire d'un employ EX un autre poste EX

Un employ qui occupe un poste d'attache EX-01 doit exercer, par intrim, les fonctions d'un poste EX-02 de niveau suprieur, du 9 septembre 2002 au 4 octobre 2002 inclusivement.

La rmunration d'intrim s'applique une fois que l'employ a exerc l'ensemble ou une partie importante des fonctions du poste classifi un niveau suprieur pour une priode de trois (3) mois.

La condition sur la priode d'admissibilit ou la priode d'attente de trois (3) mois au moins n'est pas remplie. L'employ n'a donc pas droit la rmunration d'intrim.

Remarque : L'article 46 (rmunration intrimaire) des conditions d'emploi dans la fonction publique ne s'applique pas aux membres du groupe EX. La priode de d'admissibilit ou la priode d'attente est d'au moins trois (3) mois.

4. Taux de rmunration (paragraphe 46B) du RCEFP)

Le taux de rmunration d'intrim est fix, selon le cas, conformment aux rgles concernant la promotion, la mutation ou la mutation par nomination. Pour plus ample information, veuillez vous reporter au module Promotion ou au module Mutation ou mutation par nomination.

Exemple 1 : Rgle concernant la promotion (article 24 du RCEFP)

Un employ temps plein qui occupe un poste GT-02 et qui touche 37 919 $ (minimum) doit exercer, par intrim, les fonctions d'un poste AS-02 de niveau suprieur, du 20 janvier 2003 au 28 mars 2003 inclusivement. La date de son certificat de nomination est le 24 janvier 2003.

GT-02 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

En vigueur compter du 22 juin 2002

37 919

39 018

40 116

41 214

42 862

AS-02 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

En vigueur compter du 21 juin 2002

La plus faible augmentation

43 863

45 529

47 260

1 666

Calcul
  • Le taux de rmunration du GT-02 est en vigueur compter du 20 janvier 2003

37 919 $ (minimum)

  • Diffrence entre les taux maximaux (AS-02 et GT-02)

4 398 $ (47 260 $ - 42 862 $)

  • Comme la diffrence entre les taux maximaux est de 4 398 $ et que ce montant est suprieur la plus faible augmentation de l'chelle prvue pour le AS-02, qui est de 1 666 $, c'est la rgle concernant la promotion qui s'applique l'affectation intrimaire. Pour calculer le taux de rmunration d'intrim de l'employ, on ajoute la plus faible augmentation prvue pour le AS-02 au traitement du poste GT-02. L'employ touche 43 863 $, soit le taux de rmunration qui est le plus proche de 39 585 $ sans tre infrieur ce taux.

43 863 $ (minimum)

(37 919 $ + 1 666 $ = 39 585 $)

La rmunration d'intrim de l'employ, en vigueur compter du 20 janvier 2003, s'lve 43 863 $, soit le minimum de l'chelle de rmunration prvue pour le poste AS-02.

Exemple 2 : Rgle concernant la promotion (article 24 du RCEFP) - taux horaire converti taux annuel

Un employ temps plein qui occupe un poste GS-STS-03 dans la zone de paye 1 et qui touche 17,06 $ de l'heure doit exercer, par intrim, les fonctions d'un poste CR-04 de niveau suprieur, du 14 avril 2003 au 25 avril 2003 inclusivement. La date de son certificat de nomination est le 20 mars 2003.

GS-STS-03 : Zone de paye 1 : Semaine normale de travail (SNT) de quarante (40) heures par semaine. Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

Zone 1

Colombie-Britannique, Yukon, Nunavut et Territoires-du-Nord-Ouest

En vigueur compter du 5 aot 2002

ZONE

1

2

3

17,06

15,58

15,50

CR-04 : Une semaine normale de travail (SNT) de 37,50 par semaine. Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

En vigueur compter du 21 juin 2002

La plus faible augmentation

36 454

37 421

38 387

39 349

962

Avant d'appliquer la rgle concernant la promotion, le taux horaire du GS-STS-03 dans la zone de paye 1 doit tre converti un taux annuel quivalent.

La formule est la suivante :

52,176 semaines x semaine normale de travail (SNT) x taux horaire

l'aide de la formule susmentionne, la rmunration annuelle quivalente du GS-STS-03 dans la zone de paye 1 s'lve 35 604,90 $ (52,176 semaines x 40 heures par semaine x taux horaire de 17,06 $.

Ce taux annuel est considr comme un taux maximal lorsqu'on applique la rgle concernant la promotion pour dterminer le taux annuel dans la nouvelle classification.

Calcul
  • Le taux annuel du GS-STS-03 dans la zone de paye 1 est en vigueur compter du 14 avril 2003

35 604,90 $

  • Diffrence entre les taux maximaux (CR-04 et GS-STS-03)

3 744,10 $

(39 349 $ - 35 604,90 $)

  • Comme la diffrence entre les taux maximaux est de 3 744,10 $ et que ce montant est suprieur la plus faible augmentation de 962 $ prvue pour le CR-04 reprsent, c'est la rgle concernant la promotion qui s'applique l'affectation intrimaire. Pour calculer le taux de rmunration par intrim de l'employ, on ajoute la plus faible augmentation prvue pour le CR-04 au traitement du GS-STS-03, soit le taux de rmunration qui est le plus proche de 36 566,90 $ sans tre infrieur ce taux.

37 421 $ (2e chelon)

(35 604,90 $ + 962 $ = 36 566,90 $)

La rmunration d'intrim de l'employ, en vigueur compter du 14 avril 2003, s'lve 37 421 $ au deuxime chelon de l'chelle de traitement prvue pour le CR-04.

Remarque : Lorsqu'il y a une diffrence dans la rmunration autorise, convertir les traitements la base du nouveau groupe et niveau avant de calculer.

Exemple 3 : Rgle concernant la mutation ou la mutation par nomination (article 26 du RCEFP)

Un employ temps plein qui occupe un poste ST-SCY-03 et qui touche 36 711 $ au deuxime chelon de l'chelle de traitement doit exercer, par intrim, les fonctions d'un poste CR-04 de niveau suprieur, du 14 avril 2003 au 6 juin 2003 inclusivement. La date de son certificat de nomination est le 20 mars 2003.

ST-SCY-03 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

En vigueur compter du 21 juin 2002

35 689

36 711

37 747

38 764

CR-04 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

En vigueur compter du 21 juin 2002

La plus faible augmentation

36 454

37 421

38 387

39 349

962

Calcul
  • Le taux de rmunration de ST-SCY-03 est en vigueur compter du 14 avril 2003

36 711 $ (2e chelon)

  • Diffrence entre les taux maximaux (CR-04 et ST-SCY-03)

585 $ (39 349 $ - 38 764 $)

  • Comme la diffrence entre les taux maximaux est de 585 $ et que ce montant est infrieur la plus faible augmentation de 962 $ prvue pour le CR-04, c'est la rgle concernant la mutation ou la mutation par nomination qui s'applique l'affectation intrimaire. L'employ touche 37 421 $, soit le taux de rmunration qui est le plus proche du taux peru antrieurement sans tre infrieur ce taux.

37 421 $ (2e chelon)

La rmunration d'intrim de l'employ la nomination, en vigueur compter du 14 avril 2003, s'lve 37 421 $ au deuxime chelon de l'chelle de traitement prvue pour le CR-04.

5. Rmunration d'intrim pour le groupe de la direction (Politique d'administration des traitements pour le groupe de la direction)

La prsente politique vise rmunrer les employs qui sont tenus, pendant une longue priode, d'exercer l'ensemble ou une partie importante des fonctions d'un poste du groupe EX qui est classifi un niveau suprieur.

La politique s'applique tous les ministres ainsi qu'aux autres organisations de la fonction publique cites dans la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), avec certaines exceptions.

Pour plus ample information, veuillez vous reporter la Politique d'administration des traitements pour le groupe de la direction.

5.1 D'un autre groupe professionnel

Les employs qui n'appartiennent pas au groupe EX et qui excutent temporairement les fonctions d'un poste EX demeurent assujettis la convention collective ou aux conditions d'emploi rgissant la classification de leur poste d'attache en ce qui a trait l'admissibilit la rmunration d'intrim et la priode d'admissibilit. Leur rmunration d'intrim doit tre fixe conformment l'article 46 du Rglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique (RCEFP).

Nonobstant les exigences de l'article 46 du RCEFP concernant la rmunration d'intrim, les restrictions suivantes s'appliquent :

  • un employ d'un autre groupe professionnel qui accepte une affectation intrimaire un poste du groupe EX peut toucher une augmentation de traitement temporaire pouvant atteindre cinq pour cent (5 %) du taux normal prvu pour le niveau du groupe EX en question, lorsque ce taux normal dpasse le taux normal du niveau de titularisation;
  • lorsqu'une augmentation de cinq pour cent (5 %) du taux normal prvu pour le niveau du groupe EX ne porte pas la rmunration d'intrim de l'employ au minimum de l'chelle, l'employ doit tre rmunr au minimum de l'chelle; et
  • lorsque la formule de cinq pour cent (5 %) donne un traitement suprieur au taux normal, la rmunration d'intrim doit se limiter au taux normal.

Il n'y a pas de paiement forfaitaire pour un montant qui dpasse le taux normal.

Remarque: En vue d'assurer l'uniformit dans l'ensemble de la fonction publique, il est noter que tous les calculs salariaux devraient tre arrondis au multiple de 100 $ le plus prs.

Exemple : Employ d'un autre groupe professionnel affect par intrim un poste EX

Un employ qui occupe un poste d'attache exclus AS-08 et touche 85 000 $ par anne doit exercer, par intrim, les fonctions d'un poste EX-02 de niveau suprieur, du 9 septembre 2002 au 4 octobre 2002 inclusivement. La date de son certificat de nomination est le 20 aot 2002.

L'employ demeure assujetti aux conditions non salariales qui rgit le niveau de titularisation de son poste d'attache AS-08.

AS-08 : Taux de rmunration non autoriss par une convention collective. La date de la lettre d'autorisation est le 15 janvier 2002.

C

En vigueur compter 21 juin 2002

C

74 227

87 370

EX-01 : Code IUN 10200

C

En vigueur compter du 1er avril 2002

Minimum

Taux normal

5 % du maximum

84 700

99 700

4 985,00

Calcul
  • Le taux de rmunration du poste exclu AS-08 est en vigueur compter du 9 septembre 2002

85 000 $

  • Comme les nominations au groupe EX d'autres groupes professionnels de la fonction publique sont considres comme des promotions, l'employ peut toucher une augmentation de traitement de cinq pour cent (5 % ) du taux normal prvu pour le nouveau niveau de nomination ou au moins le minimum de la nouvelle chelle de traitement, ce qui donne 89 985 $. Le multiple de 100 $ arrondi le plus prs est 90 000 $

89 985 $

(85 000 $ + 4 985 $ = 89 985 $) le multiple de 100 $ le plus prs = 90,000 $

La rmunration d'intrim de l'employ, en vigueur compter du 9 septembre 2002, s'lve 90 000 $ au sein de l'chelle de traitement des EX-01.

Remarque : Si l'employ doit prolonger son travail au-del des heures normales, il n'a pas le droit d'tre rmunr pour les heures supplmentaires conformment l'Annexe A du Rglement sur les conditions d'emploi de la fonction publique (RCEFP), puisqu'il demeure assujetti aux conditions non salariales qui rgissent le niveau de titularisation de son poste AS-08.

5.2 Au sein du groupe EX

Un membre du groupe EX classifi aux niveaux EX-1 EX-3 qui exerce temporairement les fonctions d'un poste classifi un niveau suprieur du groupe EX peut toucher une rmunration d'intrim conformment aux instructions fournies l'annexe D de la Politique d'administration des traitements pour le groupe de la direction. Les instructions relatives la rmunration d'intrim nonces l'article 46 de la Politique sur les conditions d'emploi dans la fonction publique ne s'appliquent pas aux membres du groupe EX.

Exemple : Rmunration d'intrim au sein du groupe EX

Un employ qui occupe un poste d'attache EX-01 et qui touche 90 000 $ par an doit exercer temporairement les fonctions d'un poste EX-02 de niveau suprieur, du 9 septembre 2002 au 20 dcembre 2002 inclusivement. La date de son certificat de nomination est le 20 aot 2002.

EX-01 et EX-02 : Code IUN 10200

En vigueur compter du 1er avril 2002

EX-01

Minimum

Taux normal

84 700

99 700

EX-02

Minimum

Taux normal

5 % du maximum

94 900

111 700

5 585

Calcul
  • Le taux de rmunration du EX-01 est en vigueur compter du 9 septembre 2002

90 000 $

  • Normalement, un employ nomm un niveau suprieur du groupe EX a droit une augmentation de traitement de cinq pour cent (5 %) du taux normal prvu pour le niveau suprieur. Le traitement au moment de la nomination doit correspondre au moins au minimum de l'chelle de traitement, ce qui donne 95 585 $. Le multiple de 100 $ arrondi le plus prs est 95 600 $

95 585 $

(90 000 $ + 5 585 $ = 95 585 $) le multiple de 100 $ le plus prs = 95 600 $

La rmunration d'intrim de l'employ, en vigueur compter du 9 septembre 2002, s'lve 95 600 $ au sein de l'chelle des EX-02.

6. Nouveau calcul de la rmunration d'intrim suite une augmentation qui devient payable dans le poste d'attache (paragraphe 46C) du RCEFP)

Priode de rtroactivit

Avant le 27 juillet 1999, (date de la mise en oeuvre de la dcision Lajoie 1992) si une rvision d'augmentation avait lieu durant une priode de rtroactivit, l'employ qui touchait une rmunration d'intrim avait droit nouveau calcul du taux de rmunration d'intrim conformment aux articles 24 ou 26 du RCEFP quand cette rvision dcoulait d'une rvision l'chelle de rmunration du niveau de titularisation.

Si aprs la rvision de l'augmentation, le taux de la rmunration d'intrim du niveau suprieur recalcul tait infrieur au taux de rmunration reu immdiatement avant le nouveau calcul, l'employ continuait de toucher le taux de rmunration qu'il recevait avant le recalcul.

Depuis le 2 juin 2003, de nouvelles dispositions s'appliquent tous les employs qui travaillent pour les organisations cites la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, et qui sont reprsents par un agent de ngociation ayant sign une lettre d'accord en vue de la mise en oeuvre de rvisions rtroactives la hausse des taux de rmunration. Lorsque ces employs deviennent assujettis une nouvelle convention collective, ils ont droit la meilleure des deux options suivantes :

  • un recalcul du taux de rmunration, selon l'application antrieure 1992 ; (date de la mise en oeuvre de la dcision Lajoie) ; ou
  • une rvision droit au-dessous des taux de rmunration, soit la mthode employe dans la dcision Lajoie.

Cette nouvelle mthode de calcul de la rmunration d'intrim durant la priode de rtroactivit n'est pas mise en oeuvre de manire rtroactive et s'applique uniquement aux conventions collectives dont l'agent de ngociation a sign une lettre d'accord le 2 juin 2003 ou aprs cette date.

Ces nouvelles dispositions visent galement les employs exclus ou non reprsents, notamment les cadres, et sont en vigueur depuis le 2 juin 2003.

Remarque 1 : Les procdures relatives aux rvisions sont nonces dans les conventions collectives ou les rgimes de rmunration. Dans le cas o ces conventions ou rgimes ne prvoiraient pas de marche suivre cet gard, il faut appliquer les procdures dcrites dans lesdirectives sur la rmunration rtroactive, directives qui font galement partie des conditions d'emploi du groupe de la direction.

Remarque 2 : Mme si le calcul donne une rmunration d'intrim infrieure au traitement du poste d'attache durant la priode de rtroactivit, l'employ conserve sa rmunration intrimaire et il n'y a pas d'interruption l'affection intrimaire. On ne traite aucun paiement ni recouvrement.

Remarque 3 : Si le poste intrimaire ne correspond plus la dfinition d' affectation intrimaire la date de la signature de la nouvelle convention collective, le poste intrimaire prend fin compter de cette date. Par exemple le taux de rmunration maximal du poste intrimaire est infrieur au taux de rmunration maximal du poste d'attache.

Priode courante

Un employ qui touche une rmunration d'intrim a droit un recalcul du taux de rmunration d'intrim conformment aux articles 24 ou 26 du RCEFP lorsqu'une augmentation est payable au niveau de titularisation.

Si, aprs le recalcul, le taux de rmunration au niveau suprieur est infrieur au taux de rmunration d'intrim que l'employ recevait immdiatement avant le recalcul, c'est le taux reu immdiatement avant le recalcul qui doit lui tre accord.

7. Nouveau calcul de la rmunration d'intrim en cas de rvision l'chelle de rmunration du poste d'attache (paragraphe 46C) du RCEFP)

Priode de rtroactivit

Avant le 27 juillet 1999, si une rvision avait lieu durant une priode de rtroactivit, l'employ qui touchait une rmunration d'intrim avait droit un nouveau calcul du taux de rmunration d'intrim conformment aux articles 24 ou 26 du RCEFP en cas de rvision l'chelle de rmunration du niveau de titularisation.

Si aprs le nouveau calcul, le taux de rmunration d'intrim du niveau suprieur tait infrieur au taux de rmunration reu immdiatement avant le recalcul, l'employ continuait de toucher le taux de rmunration qu'il recevait immdiatement avant le nouveau calcul.

Depuis le 2 juin 2003, de nouvelles dispositions s'appliquent tous les employs qui travaillent pour les organisations cites la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, et qui sont reprsents par un agent de ngociation ayant sign une lettre d'accord en vue de la mise en oeuvre de rvisions rtroactives la hausse des taux de rmunration. Lorsque ces employs deviennent assujettis une nouvelle convention collective, ils ont droit la meilleure des deux options suivantes :

  • un recalcul du taux de rmunration, selon l'application antrieure 1992 ; ou
  • une rvision droit au-dessous des taux de rmunration, soit la mthode employe dans la dcision Lajoie.

Cette nouvelle mthode de calcul de la rmunration d'intrim durant la priode de rtroactivit n'est pas mise en oeuvre de manire rtroactive et s'applique uniquement aux conventions collectives dont l'agent de ngociation a sign une lettre d'accord le 2 juin 2003 ou aprs cette date.

Ces nouvelles dispositions visent galement les employs exclus ou non reprsents, notamment les cadres, et sont en vigueur depuis le 2 juin 2003.

Remarque 1 : Les procdures relatives aux rvisions sont nonces dans les conventions collectives ou les rgimes de rmunration. Dans le cas o ces conventions ou rgimes ne prvoiraient pas de marche suivre cet gard, il faut appliquer les procdures dcrites dans lesdirectives sur la rmunration rtroactive, directives qui font galement partie des conditions d'emploi du Groupe de la direction.

Remarque 2 : Mme si le calcul donne une rmunration d'intrim infrieure au traitement du poste d'attache durant la priode de rtroactivit, l'employ conserve sa rmunration intrimaire, et il n'y a pas d'interruption l'affection intrimaire. On ne traite aucun paiement ni recouvrement.

Remarque 3 : Si le poste intrimaire ne correspond plus la dfinition d' affectation intrimaire la date de la signature de la nouvelle convention collective, le poste intrimaire prend fin compter de cette date. Par exemple, le taux de rmunration maximal du poste intrimaire est infrieur au taux de rmunration maximal du poste d'attache.

Priode courante

Un employ qui touche une rmunration d'intrim a droit un recalcul du taux de rmunration d'intrim en cas de rvisions l'chelle de rmunration du niveau de titularisation.

Si, aprs le recalcul, le taux de rmunration au niveau suprieur est infrieur au taux de rmunration d'intrim que l'employ recevait immdiatement avant le recalcul, l'employ touche le taux de rmunration qu'il recevait immdiatement avant le recalcul.

Remarque : Un employ qui touche une rmunration d'intrim a droit aux rvisions l'chelle de traitement du niveau de classification suprieur, que ces rvisions surviennent durant la priode de rtroactivit ou durant la priode courante.

8. Augmentations de la rmunration (paragraphe 46D) du RCEFP)

Poste d'attache

Un employ continue d'avoir droit aux augmentations de rmunration en rapport avec son poste d'attache pendant qu'il exerce par intrim les fonctions d'un niveau de classification suprieur.

Une augmentation de rmunration accorde l'gard du poste d'attache servira recalculer le taux de rmunration au niveau de classification suprieur conformment au paragraphe 46C) du RCEFP.

Niveau de classification suprieur

Un employ peut recevoir des augmentations de rmunration au niveau de classification suprieur la fin de la priode d'augmentation, compter de la date laquelle l'affectation intrimaire a commenc, conformment l'alina 46D)(1).

Une augmentation au niveau de classification suprieur peut aussi avoir lieu avant la fin de la priode d'augmentation lorsqu'un nouveau calcul de la rmunration d'intrim rsulte d'une augmentation en rapport avec le poste d'attache, ce qui donne un taux de rmunration plus lev que celui vers avant le nouveau calcul, conformment au paragraphe 46D)(2) du RCEFP.

La priode d'augmentation du niveau de classification suprieur serait donc rvise afin de tenir compte de la nouvelle date d'augmentation de la rmunration d'intrim, calcule compter de la date de la dernire augmentation reue au niveau de titularisation.

Exemple 1 : Augmentation au poste d'attache

Un employ qui occupe un poste d'attache AS-01 et qui touche 40 861 $ par an au deuxime chelon de l'chelle de rmunration doit exercer, par intrim, les fonctions d'un poste AS-02 de niveau suprieur, du 17 mars 2003 au 13 juin 2003 inclusivement.

Selon la rgle concernant la promotion, le taux de rmunration d'intrim s'tablit 43 863 $, soit le minimum.

L'employ a droit une augmentation au poste d'attache, le 14 avril 2003 tant la date d'entre en vigueur. L'employ touche 42 413 $ au troisime chelon de l'chelle de rmunration au poste d'attache.

Conformment l'alina 46D)(2) du RCEFP, un employ qui reoit une rmunration d'intrim a droit un nouveau calcul du taux de rmunration d'intrim conformment aux articles 24 ou 26 du RCEFP en cas d'augmentation dans l'chelle de rmunration du poste d'attache.

AS-01 et AS-02 : Assujettis une convention collective signe le 19 novembre 2001.

En vigueur compter du 21 juin 2002

AS-01

39 364

40 861

42 413

44 026

AS-02

La plus faible augmentation

43 863

45 529

47 260

1 666

Calcul
  • Le taux de rmunration de l'AS-01 est en vigueur compter du 14 avril 2003

42 413 $ (3e chelon)

  • Diffrence entre les taux maximaux (AS-02 et AS-01)

3 234 $ (47 260 $ - 44 026 $)

  • Comme la diffrence entre les taux maximaux est de 3 234 $ et que ce montant est suprieur la plus faible augmentation de 1 666 $ prvue pour le poste AS-02, c'est la rgle concernant la promotion qui s'applique. Pour calculer le taux de rmunration d'intrim de l'employ, on ajoute la plus faible augmentation prvue pour le poste AS-02 au traitement du poste AS-01. L'employ touche 45 529 $.

45 529 $ (2e chelon)

(42 413 $ + 1 666 $ = 44 079 $)

la suite du recalcul, l'employ est admissible un autre chelon de la classification du poste AS-02 et il touche 45 529 $ par an au deuxime chelon de l'chelle de rmunration.

La nouvelle priode d'augmentation au niveau de classification suprieur sera tablie compter de la date de la dernire augmentation reue au niveau de titularisation de l'AS-01, soit le 14 avril 2003.

Remarque 1 : Comme le nouveau calcul a fait passer l'employ un autre chelon l'intrieur de l'chelle, la date du dbut de l'affectation intrimaire, soit le 17 mars 2003, ne s'applique plus lorsqu'on tablit la prochaine date d'augmentation de l'employ au niveau de classification suprieur.

Remarque 2 : Si un employ occupe un poste AS-02 et exerce par intrim les fonctions d'un poste AS-03 avant d'tre nomm SI-03 dans un autre ministre sans interruption d'un jour de rmunration entre les nominations, pour calculer la rmunration de l'employ au moment de sa nomination au poste SI-03, il faut tenir compte de la rmunration d'intrim du poste AS-03.

Exemple 2 : Augmentation au poste d'attache

Un employ qui occupe un poste d'attache AS-01 et qui touche 40 861 $ par an au deuxime chelon de l'chelle de rmunration doit exercer, par intrim, les fonctions d'un poste AS-03 de niveau suprieur, du 17 mars 2003 au 13 juin 2003 inclusivement.

Selon la rgle concernant la promotion, le taux de rmunration d'intrim s'lve 47 015 $ par an, soit le minimum.

L'employ droit une augmentation au poste d'attache, le 14 avril 2003 tant la date d'entre en vigueur. L'employ touche 42 413 $ par an, taux qui correspond au troisime chelon de l'chelle de rmunration au poste d'attache.

Conformment au paragraphe 46D) du RCEFP, un employ qui reoit une rmunration d'intrim a droit un nouveau calcul du taux de rmunration d'intrim conformment aux articles 24 ou 26 du RCEFP en cas d'augmentation l'chelle de rmunration au niveau de titularisation.

AS-01 et AS-03 : Assujettis une convention collective signe le 19 novembre 2001.

En vigueur compter du 21 juin 2002

AS-01

39 364

40 861

42 413

44 026

AS-03

La plus faible augmentation

47 015

48 802

50 657

1 787

Calcul
  • Le taux de rmunration de l'AS-01 est en vigueur compter du 14 avril 2003

42 413 $ (3e chelon)

  • Diffrence entre les taux maximaux (AS-03 et AS-01)

6 631 $ (50 657 $ - 44 026 $)

  • Comme la diffrence entre les taux maximaux est de 6 631 $ et que ce montant est suprieur la plus faible augmentation de 1 787 $ prvue pour le AS-03, c'est la rgle concernant la promotion qui s'applique. Pour calculer le taux de rmunration d'intrim de l'employ, on ajoute la plus faible augmentation prvue pour le AS-03 au taux de traitement de l'AS-01, ce qui donne 47 015 $.

47 015 $ (minimum)

(42 413 $ + 1 787 $ = 44 200 $)

Le nouveau calcul n'influe pas sur le taux de rmunration de l'employ au niveau de classification suprieur. La priode d'augmentation dans le niveau suprieur, si aucun autre changement n'est apport au taux de rmunration du poste d'attache, sera tabli compter de la date laquelle l'affectation intrimaire au poste AS-03 a commenc, soit le 17 mars 2003.

Exemple 3 : Taux maximal au poste d'attache

Un employ qui occupe un poste d'attache AS-01 et qui touche 44 026 $ par an, soit le maximum, doit exercer, par intrim, les fonctions d'un AS-03 de niveau suprieur, du 17 mars 2003 au 18 juin 2004 inclusivement.

D'aprs la rgle concernant la promotion, le taux de rmunration d'intrim s'tablit 47 015 $ par an, soit le minimum.

moins d'un changement la rmunration du poste d'attache, qui exige un nouveau calcul du taux de rmunration au niveau de classification du AS-03, la suite duquel l'employ a droit une augmentation dans le niveau de classification suprieur, la date d'augmentation de l'employ pour l'affectation intrimaire AS-03 se basera sur le 17 mars 2003. La prochaine augmentation sera en vigueur le lundi 15 mars 2004.

Conformment au paragraphe 46D) du RCEFP, un employ a droit des augmentations de rmunration au niveau de classification suprieur la fin de la priode d'augmentation prvue pour ce niveau, le calcul tant tabli d'aprs la date laquelle l'affectation intrimaire a commenc.

Exemple 4 : Rvision touchant le poste d'attache durant la priode courante

Un employ qui occupe un poste d'attache AS-01 et qui touche 41 379 $ par an au troisime chelon de l'chelle de rmunration doit exercer, par intrim, les fonctions d'un poste SI-02 de niveau suprieur, du 18 mars 2002 au 13 juin 2003 inclusivement.

D'aprs la rgle concernant la promotion, le taux de rmunration d'intrim s'tablit 42 640 $ par an, ce qui correspond au deuxime chelon de l'chelle de rmunration.

L'employ a droit une rvision dans le poste d'attache, la date d'entre en vigueur tant le 21 juin 2002. Le taux de rmunration de l'employ est rvis 42 413 $ par an au poste d'attache.

AS-01 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

B

En vigueur compter du 21 juin 2001

C

En vigueur compter 21 juin 2002

B

38 404

39 864

41 379

42 952

C

39 364

40 861

42 413

44 026

SI-02 : Assujetti une convention collective signe le 27 juin 2001.

B

En vigueur compter du 22 juin 2001

C

En vigueur compter du 22 juin 2002

La plus faible augmentation

B

41 615

42 640

43 674

45 203

47 258

1 025

C

42 655

43 706

44 766

46 333

48 439

Calcul en vigueur compter du 21 juin 2002
  • Le taux de rmunration du AS-01 est en vigueur compter du 21 juin 2002

42 413 $ (3e chelon)

  • Diffrence entre les taux maximaux (SI-02 et AS-01)

3 232 $ (47 258 $ - 44 026 $)

  • Comme la diffrence entre les taux maximaux est de 3 232 $ et que ce montant est suprieur la plus faible augmentation de 1 025 $ prvue pour le SI-02, c'est la rgle concernant la promotion qui s'applique. Pour calculer le taux de rmunration d'intrim de l'employ, on ajoute la plus faible augmentation prvue le SI-02 au taux de traitement du AS-01, ce qui donne 43 674 $.

43 674 $ (3e chelon)

(42 413 $ + 1 025 $ = 43 438 $)

la suite du nouveau calcul, l'employ est admissible un autre chelon de la classification du SI-02 et il touche 43 674 $ par an au troisime chelon de l'chelle de rmunration.

La priode d'augmentation dans le niveau de classification suprieur, si aucun autre changement n'est apport au taux de rmunration du poste d'attache, reste la mme et s'tablit compter de la date laquelle l'affectation intrimaire au poste SI-02 a commenc, soit le 18 mars 2002.

9. Affectations intrimaires ou nominations subsquentes (paragraphes 46E) et F) du RCEFP)

Un employ qui touche une rmunration d'intrim peut tre appel exercer d'autres fonctions, par intrimou tre nomm un nouveau niveau de titularisation qui est identique, infrieur ou suprieur celui pour lequel il reoit la rmunration d'intrim.

9.1 Mme niveau de classification (sous-alina 46F)(1)a) du RCEFP)

Lorsqu'il s'agit d'une affectation intrimaire ou d'une nomination un poste du mme niveau de classification que celui pour lequel il reoit la rmunration d'intrim et qu'il n'y a pas d'interruption d'un jour de rmunration entre l'affectation et la nomination, l'employ :

  • reoit le mme taux de rmunration; et
  • la fin de la priode d'augmentation prvue pour le niveau de classification suprieur, est admissible une augmentation, conformment aux dispositions applicables de la Section 7 du prsent module ou, dans tous les autres cas, le calcul doit tre tabli compter de la date laquelle l'affectation intrimaire a commenc.

Exemple 1 : Nomination subsquente au mme niveau

Lundi 8 juillet 2002 : Dbut de l'affectation intrimaire un poste AS-02

Un employ qui occupe un poste d'attache AS-01 et qui touche $42 413 par an au troisime chelon de l'chelle de rmunration doit exercer par intrim les fonctions d'un poste AS-02 de niveau suprieur, du 8 juillet 2002 au 14 aot 2002 inclusivement.

D'aprs la rgle concernant la promotion, la rmunration d'intrim s'tablit 45 529 $ par an au deuxime chelon de l'chelle de rmunration.

Jeudi 15 aot 2002 : Nomination pour une dure indtermine un poste AS-02

L'employ conserve le taux de rmunration de 45 529 $ qu'il recevait antrieurement pour l'affectation intrimaire, puisqu'il n'y a pas eu d'interruption d'un jour de rmunration entre l'affectation intrimaire et la nomination.

Aux fins de l'augmentation, on considre que l'employ est affect au poste AS-02 depuis le 8 juillet 2002. L'augmentation subsquente est tablie conformment aux dispositions de la Section 7 du prsent module, le lundi 7 juillet 2003 tant la date d'entre en vigueur.

AS-01 et AS-02 : Assujettis une convention collective signe le 19 novembre 2001.

En vigueur compter du 21 juin 2002

AS-01

39 364

40 861

42 413

44 026

AS-02

La plus faible augmentation

43 863

45 529

47 260

1 666

Exemple 2 : Interruption d'un jour de rmunration - Nomination

Lundi 18 mars 2002 : Dbut de l'affectation intrimaire un poste SI-02

Un employ qui occupe un poste d'attache AS-01 et qui touche 41 379 $ par an au troisime chelon de l'chelle de rmunration, doit exercer, par intrim, les fonctions d'un poste SI-02 de niveau suprieur, du 18 mars 2002 au 30 aot 2002 inclusivement.

D'aprs la rgle concernant la promotion, le taux de rmunration d'intrim s'tablit 42 640 $ par an, soit le minimum.

Vendredi 21 juin 2002 : Rvision au poste d'attache

L'employ a droit une rvision de 42 413 $ par an au troisime chelon de l'chelle de rmunration du poste d'attache, le vendredi 21 juin 2002 tant la date d'entre en vigueur.

Le taux de rmunration au niveau de classification suprieur est recalcul suite la rvision dans le poste d'attache.

Aprs le nouveau calcul, l'employ a droit un chelon de plus au niveau de classification suprieur et reoit 43 674 $ au troisime chelon de l'chelle de rmunration.

Samedi 22 juin 2002 : Rvision au niveau de classification suprieur

L'employ a droit une rvision de 44 766 $ par an au troisime chelon de l'chelle de rmunration au niveau de classification suprieur, l'entre en vigueur tant le samedi 22 juin 2002.

Samedi 31 aot 2002

L'employ retourne au traitement de base de 42 413 $ au troisime chelon de l'chelle de rmunration de l'AS-01.

Mardi 3 septembre 2002 : Nomination pour une priode indtermine

L'employ est nomm pour une priode indtermine un poste SI-02.

Puisqu'il y a une interruption d'un jour de rmunration, qui est le jour fri pay du 2 septembre 2002, la nomination n'est pas considre comme une confirmation d'intrim. On calcule le taux de rmunration de l'employ conformment la rgle concernant la promotion.

Le taux de rmunration de l'employ la nomination au poste SI-02 s'lve 43 706 $ au deuxime chelon de l'chelle de rmunration.

L'augmentation subsquente de l'employ se base sur la date de la nomination du 3 septembre 2002, le mercredi 3 septembre 2003 tant la date d'entre en vigueur.

Dans l'exemple 2, envisager un examen de gestion et une modification de la date d'entre en vigueur de la nomination pour une priode indtermine, afin de s'assurer que l'employ conserve le taux de rmunration d'intrim de 43 674 $ qu'il recevait antrieurement au troisime chelon du poste SI-02, avant la nomination. Le traitement salarial serait alors une confirmation de rmunration d'intrim.

AS-01 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

B

En vigueur compter du 21 juin 2001

C

En vigueur compter du 21 juin 2002

B

38 404

39 864

41 379

42 952

C

39 364

40 861

42 413

44 026

SI-02 : Assujetti une convention collective signe le 27 juin 2001.

B

En vigueur compter du 22 juin 2001

C

En vigueur compter du 22 juin 2002

La plus faible augmentation

B

41 615

42 640

43 674

45 203

47 258

1 025

C

42 655

43 706

44 766

46 333

48 439

1 051

9.2 Niveau de classification infrieur

Lorsqu'il s'agit d'une affectation intrimaire ou d'une nomination un niveau de classification infrieur celui pour lequel il reoit une rmunration d'intrim et qu'il n'y a pas d'interruption d'un (1) jour de rmunration entre l'affectation intrimaire ou la nomination, l'employ :

  • reoit le taux de rmunration tabli d'aprs le niveau de titularisation conformment la rgle concernant la promotion ou la mutation; et
  • aux fins des augmentations, se voit crditer la priode partir de laquelle les fonctions intrimaires du poste de niveau suprieur ont commenc lorsqu'il reprend ses fonctions intrimaires prcdentes et touche le taux de rmunration qui lui aurait t pay si les fonctions antrieures (niveau de classification infrieur) avaient t excutes continuellement.

Exemple 1 : Nomination subsquente un niveau de classification infrieur

Lundi 7 avril 2003 : Dbut de l'affectation intrimaire un poste AS-03

Un employ qui occupe un poste d'attache AS-01 et qui touche 40 861 $ au deuxime chelon de l'chelle de rmunration doit exercer, par intrim, les fonctions d'un poste AS-03 de niveau suprieur, du 7 avril 2003 au 6 juin 2003 inclusivement.

D'aprs la rgle concernant la promotion, le taux de rmunration d'intrim s'tablit 47 015 $, soit le minimum.

Lundi 5 mai 2003 : Nomination un nouveau poste d'attache AS-2 de niveau infrieur

L'employ est ensuite nomm un poste AS-02 pour une priode indtermine.

L'affectation intrimaire au poste AS-03 se poursuit jusqu'au vendredi 6 juin 2003.

Le traitement la nomination est calcul d'aprs le traitement de l'AS-01 qui est de 40 861 $, conformment la rgle concernant la promotion, et le taux de rmunration la nomination de l'AS-02 s'lve 43 863 $, soit le minimum.

Aux fins des augmentations, l'employ se voit crditer la priode d'affectation intrimaire au niveau de classification suprieur, le 7 avril 2003 tant la date d'entre en vigueur.

Lundi 5 avril 2004 : Augmentation au poste d'attache

Comme la nomination au poste AS-02 tait un niveau de classification infrieur l'affectation intrimaire du poste AS-03, on considre, aux fins des augmentations, que l'employ est nomm au poste AS-02 compter du 7 avril 2003.

L'augmentation subsquente est calcule conformment aux dispositions nonces la Section 7 du prsent module, le lundi 5 avril 2004 tant la date d'entre en vigueur.

AS-01, AS-02 et AS-03 : Assujettis une convention collective signe le 19 novembre 2001.

En vigueur compter du 21 juin 2002

AS-01

39 364

40 861

42 413

44 026

AS-02

La plus faible augmentation

43 863

45 529

47 260

1 666

AS-03

La plus faible augmentation

47 015

48 802

50 657

1 787

Exemple 2 : Nomination subsquente un niveau de classification infrieur

Lundi 4 mars 2002 : Dbut de l'affectation intrimaire un poste AS-03

Un employ qui occupe un poste d'attache AS-01 et qui touche 39 864 $ au deuxime chelon de l'chelle de rmunration doit exercer, par intrim, les fonctions d'un poste AS-03 de niveau infrieur, du 4 mars 2002 au 25 avril 2003 inclusivement.

Conformment la rgle concernant la promotion, la rmunration d'intrim s'tablit 45 868 $, soit le minimum.

Vendredi 21 juin 2002 : Rvisions au poste d'attache et au poste intrimaire

Le traitement du poste d'attache AS-01 de l'employ est rvis et passe de 39 864 $ 40 861 $.

Conformment la dcision Lajoie, la rmunration d'intrim n'est pas recalcule, et le taux de rmunration d'intrim du poste AS-03 est rvis selon la formule droit au-dessous et passe de 45 868 $ 47 015 $.

Lundi 17 fvrier 2003 : Augmentation au poste d'attache AS-01

L'employ doit toucher l'augmentation prvue pour le poste AS-01 et il a droit 42 413 $ au troisime chelon de l'chelle de rmunration.

Le taux de rmunration d'intrim du poste AS-03 est recalcul. Conformment la rgle concernant la promotion, la rmunration d'intrim est maintenue 47 015 $. L'employ conserve la priode d'augmentation partir de la date laquelle l'affectation intrimaire a commenc.

Lundi 3 mars 2003 : Augmentation au niveau de classification suprieur du poste AS-03

Comme l'augmentation reue au poste d'attache n'a pas donn lieu un taux de rmunration plus lev au poste AS-03, l'employ a droit une augmentation au poste AS-03 et il touche 48 802 $ au deuxime chelon de l'chelle de rmunration.

Samedi 26 avril 2003

L'employ retourne au traitement de base de 42 413 $ au troisime chelon de l'chelle de rmunration du poste AS-01.

Lundi 28 avril 2003 : Nomination un nouveau poste d'attache AS-02 de niveau de classification infrieur

L'employ est nomm ensuite un poste AS-02 pour une priode indtermine et il n'y a pas d'interruption d'un jour de rmunration.

On considre que l'employ est nomm un niveau de classification infrieur. Le traitement la nomination est donc calcul d'aprs la rmunration du poste d'attache AS-01 qui s'lve 42 413 $, conformment la rgle concernant la promotion.

Le taux de rmunration la nomination s'lve 45 529 $ au deuxime chelon de l'chelle de rmunration de l'AS-02.

Toutefois, l'employ se voit crditer la priode d'affectation au poste AS-03 aux fins de l'augmentation dans le poste AS-02.

Le traitement la nomination au poste AS-02 s'lve 47 260 $, soit le maximum de l'chelle de rmunration prvue pour le AS-02.

AS-01, AS-02 et AS-03 : Assujettis une convention collective signe le 19 novembre 2001.

B

En vigueur compter du 21 juin 2001

C

En vigueur compter du 21 juin 2002

AS-01

B

38 404

39 864

41 379

42 952

C

39 364

40 861

42 413

44 026

AS-02

La plus faible augmentation

B

42 793

44 419

46 107

1 626

C

43 863

45 529

47 260

1 666

AS-03

La plus faible augmentation

B

45 868

47 612

49 421

1 744

C

47 015

48 802

50 657

1 787

9.3 Niveau de classification suprieur (sous-alina 46F)(1)b) du RCEFP)

Lorsqu'il s'agit d'une affectation intrimaire ou d'une nomination un niveau de classification suprieur celui pour lequel il reoit une rmunration d'intrim et qu'il n'y a pas d'interruption d'un jour de rmunration entre l'affectation intrimaire ou la nomination, l'employ :

  • reoit le taux de rmunration fond sur le niveau de titularisation conformment la rgle concernant la promotion ou la mutation; et
  • si ce taux est infrieur au taux de rmunration d'intrim que l'employ recevait prcdemment, il touche le taux dans l'chelle de rmunration plus lev qui est le plus proche du taux de rmunration d'intrim sans tre infrieur ce taux.

Remarque 1 : S'il s'agit d'une affectation intrimaire un niveau suprieur, la priode d'augmentation est rtablie conformment aux dispositions applicables au paragraphe 46D) du RCEFP.

Remarque 2 : Un employ affect un niveau de classification suprieur, s'il reprend ses fonctions intrimaires prcdentes ou s'il est nomm au mme niveau que celui de l'affectation intrimaire prcdente, reoit le taux de rmunration qui lui aurait t pay s'il avait exerc continuellement les fonctions antrieures. L'employ conserve la mme priode d'augmentation et se voit crditer les augmentations.

Exemple 1 : Nomination subsquente un niveau de classification suprieur

Lundi 15 juillet 2002 : Dbut de l'affectation intrimaire au poste AS-03

Un employ qui occupe un poste d'attache AS-02 et qui touche 45 529 $ au deuxime chelon de l'chelle de rmunration doit exercer, par intrim, les fonctions d'un poste AS-03 de niveau suprieur, du 15 juillet 2002 au 9 mai 2003 inclusivement.

Conformment la rgle concernant la promotion, la rmunration d'intrim s'tablit 48 802 $ au deuxime chelon de l'chelle de rmunration.

Lundi 17 fvrier 2003 : Augmentation au poste d'attache

Une augmentation est payable l'employ pour le poste AS-02 et il reoit 47 260 $, soit le maximum de l'chelle.

la suite des augmentations visant le poste d'attache, le taux de rmunration de l'affectation intrimaire au poste AS-03 est recalcul.

Le recalcul entrane une augmentation du taux de rmunration d'intrim, et le traitement de l'employ passe 50 657 $, soit le maximum.

Lundi 12 mai 2003 : Affectation intrimaire subsquente - niveau de classification suprieur

L'employ doit exercer ensuite, par intrim, les fonctions d'un poste SI-03 de niveau suprieur, du 12 mai 2003 au 13 juin 2003 inclusivement.

Le taux de rmunration de l'affectation intrimaire est tabli d'aprs la rmunration du poste d'attache AS-02, qui est de 47 260 $, conformment la rgle concernant la promotion. Le taux de rmunration la nomination s'lve 49 655 $ au troisime chelon de l'chelle de rmunration.

Toutefois, comme ce montant est infrieur au taux de rmunration d'intrim antrieur qui tait de 50 657 $ et que l'employ est nomm un niveau de classification suprieur (SI-03), il reoit 51 029 $, soit le taux de rmunration le plus proche du prcdent taux de rmunration d'intrim sans tre infrieur ce taux.

AS-02 et AS-03 : Assujettis une convention collective signe le 19 novembre 2001.

En vigueur compter du 21 juin 2002

AS-02

43 863

45 529

47 260

AS-03

La plus faible augmentation

47 015

48 802

50 657

1 787

SI-03 : Assujetti une convention collective signe le 27 juin 2001.

En vigueur compter du 22 juin 2002

SI-03

La plus faible augmentation

46 895

48 276

49 655

51 029

52 802

1 374

Remarque : Dans l'exemple ci-dessus, comme il n'y a pas d'interruption d'un jour de rmunration au moment de la nomination au poste SI-03 qui est en vigueur compter 12 mai 2003, il faut tenir compte du traitement reu au poste AS-03 pour dterminer le traitement du poste SI.

Exemple 2 : Nomination subsquente un niveau de classification suprieur

Lundi 15 juillet 2002 : Dbut de l'affectation intrimaire un poste AS-03

Un employ qui occupe un poste d'attache AS-02 et qui touche 43 863 $ doit exercer, par intrim, les fonctions d'un poste AS-03 de niveau de classification suprieur, du 15 juillet 2002 au 9 mai 2003 inclusivement.

Conformment la rgle concernant la promotion, la rmunration d'intrim de l'AS-03 s'tablit 47 015 $, qui est le minimum de l'chelle.

Lundi 17 fvrier 2003 : Augmentation au poste d'attache AS-02 et au poste intrimaire AS-03

L'employ doit recevoir une augmentation au poste AS-02 et il touche 45 529 $ au deuxime chelon de l'chelle de rmunration.

la suite de l'augmentation au poste d'attache, le taux de rmunration du poste intrimaire AS-03 est recalcul, et le traitement de l'employ est rvis 48 802 $ au deuxime chelon de l'chelle. La priode d'augmentation du poste AS-03 de niveau suprieur est donc rajuste et se fonde sur la date de la dernire augmentation reue au poste d'attache.

Lundi 12 mai 2003 : Affectation intrimaire subsquente un SI-03 de niveau de classification suprieur

Par la suite l'employ exerce par intrim les fonctions d'un poste SI-03 de niveau suprieur, du 12 mai 2003 au 13 juin 2003 inclusivement.

Conformment la rgle concernant la promotion, on calcule le taux de rmunration d'intrim du poste SI-03 d'aprs le traitement du poste d'attache AS-02 qui s'lve 45 529 $.

La rmunration d'intrim du poste SI-03 s'tablit 48 276 $ au deuxime chelon de l'chelle de rmunration.

Toutefois, comme il n'y a pas d'interruption d'un jour de rmunration entre les affectations intrimaires, le taux de rmunration d'intrim de 48 276 $ au niveau de classification suprieur ne peut pas tre infrieur au taux de rmunration d'intrim de 48 802 $ touch antrieurement au poste AS-03. L'employ a donc le droit de recevoir 49 655 $ dans l'chelle de traitement du SI-03, soit le taux qui est le plus proche, sans lui tre infrieur, du taux de rmunration d'intrim dans l'chelle de l'AS-03.

Lundi 16 juin 2003 : Nomination un nouveau poste d'attache AS-03 de niveau de classification infrieur

Le dernier jour au poste SI-03 de niveau de classification suprieur est le vendredi 13 juin 2003.

L'employ est ensuite nomm un poste AS-03 de niveau infrieur pour une priode indtermine, et il n'y a pas d'interruption d'un jour de rmunration entre l'affectation intrimaire et la nomination.

Conformment la rgle concernant la promotion, le traitement la nomination au poste AS-03 a t tabli d'aprs le poste d'attache AS-02 et il s'lve 45 529 $ au deuxime chelon de l'chelle de rmunration.

Le traitement la nomination au poste AS-03 s'tablit 48 802 $ au deuxime chelon de l'chelle de rmunration.

Toutefois, l'employ se voit crditer un chelon d'augmentation le lundi 17 fvrier 2003, puisque la priode subsquente de l'affectation intrimaire tait un niveau de classification suprieur. Conformment au sous-alina 46F)c) du RCEFP, l'employ se voit donc crditer les chelons.

Le traitement de l'AS-03 la nomination s'lve 50 657 $, soit le maximum.

AS-02 et AS-03 : Assujettis une convention collective signe le 19 novembre 2001.

En vigueur compter du 21 juin 2002

AS-02

43 863

45 529

47 260

AS-03

La plus faible augmentation

47 015

48 802

50 657

1 787

SI-03 : Assujetti une convention collective signe le 27 juin 2001.

En vigueur compter du 22 juin 2002

SI-03

La plus faible augmentation

46 895

48 276

49 655

51 029

52 802

1 374

10. Rmunration au rendement (paragraphe 46G) du RCEFP)

Sous rserve de l'application des dispositions relatives la rmunration nonces aux articles 46A) 46F) du RCEFP, l'administration de la rmunration d'intrim d'un employ qui exerce les fonctions d'un poste de niveau suprieur rmunr au rendement doit tre conforme au rgime de rmunration au rendement applicable.

Pour plus ample information, veuillez vous reporter au module Rmunration au rendement.

11. Rvisions (alinas 46C)(1) et (2) du RCEFP)

Poste d'attache

Un employ continue d'avoir droit aux rvisions touchant son poste d'attache pendant qu'il exerce, par intrim, les fonctions d'un poste de niveau suprieur.

Une rvision accorde dans le poste d'attache sert recalculer le taux de rmunration au niveau de classification suprieur. Pour plus ample information, veuillez vous reporter au module Rvisions.

Niveau de classification suprieur

Un employ peut recevoir une rvision au niveau de classification suprieur. Pour plus ample information, veuillez vous reporter au module Rvisions.

Remarque : Si, la date de signature d'une nouvelle convention collective, du prononc d'une dcision arbitrale ou d'une lettre d'autorisation visant la rvision des taux de rmunration, l'affectation intrimaire ne satisfait plus la dfinition de l'intrim, l'affectation intrimaire prend fin compter de la date de signature du document d'autorisation.

12. Employs occasionnels (conformment au paragraphe 21.2 de la LEFP et priode dtermine de moins de trois (3) mois) (article 64 du RCEFP)

Sous rserve de l'article 64 du RCEFP, une rmunration d'intrim peut tre accorde un employ occasionnel qui doit exercer, par intrim, les fonctions d'un niveau de classification suprieur. L'employ touchera le taux qui est le plus proche, sans lui tre infrieur, du taux qu'il recevait immdiatement avant l'affectation intrimaire.

Remarque 1 : Un employ occasionnel n'est pas assujetti au paragraphe 46B) du RCEFP.

Remarque 2 : La priode intrimaire ne peut pas se prolonger au-del de la date d'expiration de la priode dtermine de nomination pour laquelle la personne tait employe au poste d'attache.

Remarque 3 : Mme si l'employ occasionnel n'est pas assujetti une convention collective, il est assujetti l'article 52 du RCEFP. Il est donc assujetti la priode d'admissibilit indique dans la convention collective pertinente, le rgime de rmunration ou les conditions d'emploi qui s'appliquent au poste d'attache de l'employ occasionnel, conformment au paragraphe 46A) du RCEFP).

Remarque 4 : Sous rserve des dispositions nonces aux articles 53 69 du RCEFP, les articles 1 51 du RCEFP s'appliquent aux employs occasionnels. La priode d'augmentation est donc dtermine de la mme faon que pour les employs nomms pour une priode indtermine de trois (3) mois ou plus.

Exemple 1 : Employ nomm pour une priode dtermine de moins de trois (3) mois recevant une rmunration d'intrim

Un employ temps plein qui occupe un poste AS-01 et qui touche 44 026 $ est nomm pour une priode moins de trois (3) mois, du 23 juin 2003 au 12 septembre 2003 inclusivement.

L'employ doit exercer, par intrim, les fonctions d'un poste AS-02 de niveau suprieur, du 2 septembre 2003 au 12 septembre 2003 inclusivement. La date de son certificat de nomination est le 2 septembre 2003.

AS-01 et AS-02 : Assujettis une convention collective signe le 19 novembre 2001.

En vigueur compter du 21 juin 2002

AS-01

39 364

40 861

42 413

44 026

AS-02

La plus faible augmentation

43 863

45 529

47 260

1 666

Le taux de rmunration d'intrim du poste AS-02 doit tre le taux qui est le plus proche, sans lui tre infrieur, du taux de rmunration d'un poste AS-01 que l'employ recevait immdiatement avant l'affectation intrimaire. La rgle concernant la promotion ne s'applique pas.

Le taux de rmunration d'intrim de l'employ pour la priode allant du 2 septembre 2003 au 12 septembre 2003 inclusivement s'lve 45 529 $. Il s'agit du deuxime chelon de l'chelle de rmunration de l'AS-02.

Exemple 2 : Employ nomm pour une priode dtermine de moins de trois (3) mois qui est renomm pour une priode dtermine de trois (3) mois ou plus et qui reoit une rmunration d'intrim

La priode d'emploi dtermine de l'employ cit dans l'exemple 1 se prolonge du 12 septembre 2003 au 26 dcembre 2003 inclusivement. Cela modifie la dure des fonctions d'une priode dtermine de moins de trois (3) mois une priode dtermine de trois (3) mois ou plus, qui entre en vigueur compter du 12 septembre 2003.

Les fonctions du poste AS-02 de niveau suprieur exerces par intrim se prolongent galement jusqu'au vendredi 26 septembre 2003. La date du certificat de nomination de l'employ est le 11 septembre 2003.

Comme il s'agit d'une nouvelle nomination pour une priode dtermine de trois (3) mois ou plus compter du 12 septembre 2003, l'employ est assujetti la convention collective du groupe PA compter de cette date, et on recalcule sa rmunration d'intrim conformment la Section 5 du prsent module.

AS-01 et AS-02 : Assujettis une convention collective signe le 19 novembre 2001.

En vigueur compter du 21 juin 2002

AS-01

39 364

40 861

42 413

44 026

AS-02

La plus faible augmentation

43 863

45 529

47 260

1 666

Calcul
  • Le taux de rmunration de l'AS-01 est en vigueur compter du 12 septembre 2003

44 026 $ (maximum)

  • Diffrence entre les taux maximaux (AS-02 et AS-01)

3 234 $ (47 260 $ - 44 026 $)

  • Comme la diffrence entre les taux maximaux est de 3 234 $ et que ce montant est suprieur la plus faible augmentation de 1 666 $ prvue pour le poste AS-02, c'est la rgle de promotion qui s'applique l'affectation intrimaire. Pour calculer le taux de rmunration d'intrim de l'employ, on ajoute la plus faible augmentation prvue pour le AS-02 au traitement de l'AS-01. L'employ touche 47 260 $, soit le taux de rmunration qui est le plus proche de 45 692 $ sans tre infrieur ce taux.

47 260 $ (maximum)

(44 026 $ + 1 666 $ = 45 692 $)

Le taux de rmunration d'intrim de l'employ, qui est en vigueur compter du 12 septembre 2003, s'lve 47 260 $, soit le maximum de l'chelle de rmunration de l'AS-02.

Exemple 3 : Employ nomm pour une priode dtermine de moins de trois (3) mois qui est renomm pour une autre priode dtermine de moins de trois (3) mois et reoit une rmunration d'intrim

La priode d'emploi dtermine de l'employ cit dans l'exemple 1 se prolonge pour une priode dtermine de moins de trois (3) mois, du 12 septembre 2003 au 10 octobre 2003 inclusivement. L'employ termine ses trois (3) mois d'emploi le lundi 22 septembre 2003.

Les fonctions du poste AS-02 de niveau suprieur exerces par intrim se prolongent galement jusqu'au vendredi 26 septembre 2003. La date du certificat de nomination de l'employ est le 11 septembre 2003.

Comme l'employ termine trois (3) mois d'emploi le 22 septembre 2003, il est assujetti la convention collective du groupe PA compter de cette date et on recalcule sa rmunration d'intrim conformment la Section 5 du prsent module.

AS-01 et AS-02 : Assujettis une convention collective signe le 19 novembre 2001.

En vigueur compter du 21 juin 2002

AS-01

39 364

40 861

42 413

44 026

AS-02

La plus faible augmentation

43 863

45 529

47 260

1 666

Calcul
  • Le taux de rmunration de l'AS-01 est en vigueur compter du 23 septembre 2003

44 026 $ (maximum)

  • Diffrence entre les taux maximaux (AS-02 et AS-01)

3 234 $ (47 260 $ - 44 026 $)

  • Comme la diffrence entre les taux maximaux est de 3 234 $, et que ce montant est suprieur la plus faible augmentation de 1 666 $ prvue pour le AS-02, c'est la rgle concernant la promotion qui s'applique l'affectation intrimaire. Pour calculer le taux de rmunration d'intrim de l'employ, on ajoute la plus faible augmentation prvue pour le AS-02 au traitement de l'AS-01. L'employ touche 47 260 $, le taux de rmunration le plus proche de 45 692 $ sans tre infrieur ce taux.

47 260 $ (maximum)

(44 026 $ + 1 666 $ = 45 692 $)

La rmunration d'intrim de l'employ, qui est en vigueur compter du 23 septembre 2003, s'lve 47 260 $, le maximum de l'chelle de rmunration de l'AS-02.

13. tudiants

Conformment la Section 3.6 des Conditions d'emploi pour les tudiants, les tudiants n'ont pas droit la rmunration d'intrim.

14. Cotisations syndicales

Plusieurs facteurs peuvent influer sur la retenue des cotisations syndicales dans le cas d'une affectation intrimaire.

Lorsqu'on demande un employ d'une unit de ngociation d'exercer temporairement les fonctions d'un poste de niveau de classification suprieur pendant au moins la priode d'admissibilit spcifie dans la convention collective, le rgime de rmunration ou les conditions d'emploi applicables au niveau de titularisation de l'employ, les cotisations syndicales doivent tre retenues l'gard de l'affectation intrimaire.

Dans le cas d'un employ d'une unit de ngociation qui fait l'objet d'une affectation intrimaire, on procde comme suit :

  • pour remplacer un autre employ d'une unit de ngociation ayant le mme agent de ngociation, les ministres doivent retenir les cotisations comme si l'affectation intrimaire tait une nomination;
  • pour remplacer un employ relevant d'un autre agent de ngociation, les ministres doivent retenir les cotisations compter du premier jour du mois complet qui suit le dbut de l'affectation intrimaire;
  • pour remplacer un employ d'un groupe non reprsent, par exemple OM, PE, etc., les ministres doivent cesser de retenir les cotisations le premier jour du mois civil complet qui suit la date d'entre en vigueur de l'affectation intrimaire;
  • pour remplacer un employ qui occupe un poste de direction ou de confiance, le gestionnaire doit dcider si le titulaire du poste ou la personne concerne doivent tre exclus, car il ne peut y avoir qu'un seul titulaire exclu au poste.

La Politique sur le prcompte des cotisations syndicales prcise qu'aucune modification ne sera apporte aux cotisations pour les affectations intrimaires qui se terminent avant l'entre dans le systme de paye (soit la priode d'application). Cela s'applique aux cas isols o les Ressources humaines ne sont pas avises d'une affectation intrimaire avant qu'elle se termine ou aux affectations intrimaires de courte dure, soit moins d'un (1) mois. Les affectations intrimaires d'un mois ou plus doivent tre immdiatement dclares dans le systme de paye de TPSGC, pour qu'on puisse les soumettre aux priodes d'application, ce qui peut galement entraner un mauvais traitement des cotisations.

Lorsque, par inadvertance, des cotisations syndicales ne sont pas dclares, le droit de l'agent de ngociation aux cotisations n'est pas annul. Les rajustements ncessaires doivent tre apports afin de recouvrer ces cotisations et les verser l'agent de ngociation concern.

Les rajustements rtroactifs de cotisations syndicales posent un problme et les agents de ngociation ne sont pas toujours d'accord pour rembourser les sommes. Il faut donc viter ce genre de situation en veillant ce que les cotisations exactes soient retenues au dpart.

15. Cong

Les employs qui obtiennent un cong pay ou non pay pendant la dure d'une affectation intrimaire peuvent continuer l'affectation la discrtion de l'administrateur gnral mme si un autre employ exerce les fonctions du poste.

16. Rmunration d'heures supplmentaires en argent ou cong pay

Toute heure supplmentaire travaille pendant une affectation intrimaire est paye selon la convention collective pertinente, le rgime de rmunration ou les conditions d'emploi qui s'appliquent au niveau de classification suprieur de l'employ.

Remarque : Conformment l'article 60 du RCEFP, un employ occasionnel (conformment au paragraphe 21.2 de la LEFP) recrut pour une priode dtermine de moins de trois (3) mois n'a pas droit au conge pay. Toute heure supplmentaire sera donc paye en argent conformment l'autorisation pertinente.

17. Recouvrements et paiements divers (paragraphe 47C) du RCEFP)

Quand la convention collective pertinente, le rgime de rmunration ou les conditions d'emploi applicables l'affectation intrimaire de l'employ ne prcise pas le taux de rmunration auquel la prestation doit tre paye (par exemple le paiement de crdits de cong annuel) ou quel taux le cong annuel ou le cong de maladie accord aprs puisement des crdits doit tre rembours par l'employ, le taux est celui :

a) fix dans le certificat de nomination du poste d'attache de l'employ pour :

i) le paiement de l'indemnit de dpart;

ii) le paiement des crdits de cong annuel, de cong compensatoire ou de dplacement; et

iii) le recouvrement, la cessation d'emploi, des congs annuels et des congs de maladie qui ont t accords aprs puisement des crdits;

b) auquel l'employ a t pay quand :

i) il a excut son temps supplmentaire aux fins du paiement des crdits de cong compensatoire; ou

ii) il a acquis le crdit de cong pour le paiement de crdits de jour de remplacement.

Exemple 1 : Liquidation de congs compensatoires la fin de l'exercice financier - Paiement non discrtionnaire

Un employ qui occupe un poste d'attache EL-02 doit exercer, par intrim, les fonctions d'un poste EL-03 de niveau suprieur, du 6 janvier 2003 au 11 avril 2003 inclusivement.

La condition relative la priode d'admissibilit du poste d'attache, de trois (3) jours conscutifs, est respecte, et l'employ touche la rmunration d'intrim.

la demande de l'employ et avec l'approbation de l'employeur, le temps supplmentaire effectu au cours de l'exercice financier 2002-2003 est rmunr sous forme de congs tenant lieu de paiement en espces.

Le 31 mars 2003, l'employ avait un solde de congs compensatoires de quarante-cinq (45) heures et, conformment la clause 25.08d) de la convention collective du groupe EL signe le 24 juillet 2002 :

Lorsque le cong compensateur acquis conformment la clause 25.08c) ne peut pas tre pris avant la fin de l'anne financire, il est rmunr en argent au taux de rmunration de l'employ en vigueur le 31 mars .

Comme la convention collective ne prcise pas le taux de rmunration auquel le cong compensatoire doit tre pay, le taux sera celui fix dans le certificat de nomination du poste d'attache de l'employ, soit celui du EL-02.

Exemple 2 : Liquidation de congs compensatoires la fin de l'exercice financier - paiement non discrtionnaire

Un employ qui occupe un poste d'attache AS-02 doit exercer, par intrim, les fonctions d'un poste SI-03 de niveau suprieur, du 17 fvrier 2003 au 11 avril 2003 inclusivement.

La condition relative la priode d'admissibilit du poste d'attache, de trois (3) journes ou quarts de travail conscutifs, est remplie, et l'employ touche la rmunration d'intrim et est assujetti la convention collective du groupe EC.

Sur demande de l'employ et avec l'autorisation de l'employeur, l'employ a droit des congs compensatoires rmunrs quivalant aux heures supplmentaires travailles durant la priode de l'affectation intrimaire.

la fin de la priode de douze (12) mois, dtermine par l'employeur comme tant l'exercice financier, l'employ a un solde de congs compensatoires de quinze (15) heures, et conformment la clause 28.14b) de la convention collective du groupe EC signe le 27 juin 2001 :

Le cong compensateur pay qui n'a pas t pris avant la fin d'une priode de douze (12) mois dtermine par l'employeur est compens par une rmunration en espces. Ce versement sera calcul au taux de rmunration horaire de l'employ et selon la classification indique dans son certificat de nomination la fin de la priode de douze (12) mois.

Comme la convention collective prcise le taux de rmunration auquel le cong compensatoire doit tre pay, le solde de congs compensatoires de quinze (15) heures sera pay au taux de rmunration d'intrim du poste SI-03 compter du 31 mars 2003.

Exemple 3 : Liquidation du temps de dplacement la fin de l'exercice financier - paiement non discrtionnaire

Un employ qui occupe un poste d'attache BI-02 doit exercer, par intrim, les fonctions d'un poste BI-03 de niveau suprieur, du 15 dcembre 2003 au 17 dcembre 2004 inclusivement.

La condition relative la priode d'admissibilit du poste d'attache, de trois (3) journes de travail conscutives, est remplie et l'employ reoit une rmunration d'intrim.

Durant l'affectation intrimaire, l'employ doit voyager l'extrieur de la rgion de l'administration centrale pour affaires de l'tat. L'employ est l'extrieur de sa rsidence permanente pendant quarante (40) nuits durant l'exercice financier 2003-2004 et se voit accorder 7,50 de cong pay pour le temps de dplacement.

Conformment la clause 13.09c) et la clause 9.06 de la convention collective du groupe AP signe le 26 septembre 2003, la rgle suivante s'applique :

Ce cong pay est assimil un cong compensateur et est assujetti la clause 9.06, qui prcise que les congs compensatoires acquis au cours d'un exercice financier qui n'ont pas t pris au 30 septembre de l'exercice suivant sont rmunrs au taux de rmunration journalier de l'employ au 30 septembre.

Comme la convention collective ne prcise pas le taux de rmunration auquel le cong compensatoire acquis au cours de l'exercice financier 2003-2004 qui n'a pas t pris au 30 septembre 2004 (2004-2005), l'employ sera rmunr au taux fix dans le certificat de nomination du poste d'attache de l'employ, soit celui du BI-02.

Exemple 4 : Liquidation de congs compensatoires acquis au cours d'un exercice financier - paiement discrtionnaire

Un employ qui occupe un poste d'attache AS-02 doit exercer, par intrim, les fonctions d'un poste SI-03 de niveau suprieur, du 17 fvrier 2003 au 11 avril 2003 inclusivement.

La condition relative la priode d'admissibilit du poste d'attache, de trois (3) journes de travail conscutives, est remplie, et l'employ touche la rmunration d'intrim.

la demande de l'employ et avec l'approbation de l'employeur, les heures supplmentaires travailles durant l'exercice financier 2002-2003 sont rmunres sous forme de congs tenant lieu de paiement en espces.

Le 24 fvrier 2003, l'employ demande tre rmunr pour un solde de trente (30) jours de cong compensatoire. Les trente (30) heures de cong compensatoire ont t acquises en juillet 2002, alors qu'il occupait le poste d'attache AS-02. L'employeur a approuv la demande.

Comme la convention collective n'indique pas le code de versement, sous-alina 47C)b)(i) du RCEFP est applicable et l'employ est rmunr au taux de rmunration en vigueur au moment o les heures supplmentaires ont t effectues. L'employ sera rmunr au taux de rmunration du poste d'attache AS-02.

18. Prestations de maternit et prestations parentales

Sauf indication contraire de la convention collective pertinente, du rgime de rmunration ou des conditions d'emploi du poste intrimaire, le Guide sur les prestations de maternit et les prestations parentales prcise que le taux de rmunration hebdomadaire utilis pour calculer les indemnits de maternit ou parentales se fonde sur le taux auquel l'employ a droit au poste d'attache. Toutefois, si la veille de son dpart en cong de maternit ou en cong parental non pay, l'employ occupe un poste intrimaire depuis au moins quatre (4) mois, le taux de rmunration hebdomadaire comprend la rmunration d'intrim.

Remarque 1 : Si l'employ remplit le critre des quatre (4) mois d'affectation intrimaire, on applique le taux de rmunration d'intrim hebdomadaire en calculant la priode complte des indemnits de maternit ou des indemnits parentales, bien que l'affectation intrimaire puisse se terminer durant la priode du cong de maternit ou du cong parental non pay.

Remarque 2 : Si le document d'autorisation sur la paye le prcise, les indemnits de maternit ou les indemnits parentales sont rajustes en consquence lorsque l'employ devient admissible une augmentation ou une rvision salariale. Les indemnits de l'employ qui remplit le critre des quatre (4) mois d'affectation intrimaire sont galement rajustes lorsque le poste intrimaire fait l'objet d'une augmentation ou d'une rvision salariale, sans rfrence au poste d'attache.

Exemple : Dterminer le taux de rmunration pour le versement de l'indemnit de maternit

Une employe temps plein qui occupe un poste ST-SCY-03 et qui touche 36 711 $ au deuxime chelon de l'chelle de rmunration doit exercer, par intrim, les fonctions d'un poste CR-04 de niveau suprieur, du 9 dcembre 2002 au 13 juin 2003 inclusivement. La date de son certificat de nomination est le 5 dcembre 2002.

L'employe part en cong de maternit non pay qui est en vigueur compter du 4 avril 2003.

Conformment l'alina 38.02h) de la convention collective du groupe PA, le taux de rmunration hebdomadaire utilise pour le paiement de l'indemnit de maternit est celui du niveau de classification suprieur. Dans cet exemple, il s'agit du taux de rmunration du CR-04 puisque l'employe tait en affectation intrimaire depuis au moins quatre (4) mois la veille du dbut du cong de maternit non pay.

Le taux de rmunration du CR-04 s'applique toute la priode pendant laquelle les indemnits de maternit sont verses, mme si l'affectation intrimaire prend fin durant le cong de maternit.

19. Prime au bilinguisme (article 49 du RCEFP)

Les titulaires de postes bilingues qui satisfont aux exigences linguistiques requises ont droit la prime au bilinguisme selon les conditions qui rgissent l'admissibilit des employs en vertu la Politique sur la prime au bilinguisme.

Conformment la Section 1.4 de la Directive sur la prime au bilinguisme, les dispositions suivantes s'appliquent :

  • Tout employ qui touche la prime et qui est temporairement affect un autre poste bilingue continue de recevoir la prime, peu importe le profil linguistique du nouveau poste (ou des nouvelles fonctions). Par ailleurs, la prime cesse dans le cas d'une affectation intrimaire au groupe de la direction (EX) de la catgorie de la gestion, l'exception des nouveaux EX assimils.
  • Tout employ qui touche la prime et qui est temporairement affect un poste unilingue continue de recevoir la prime que si le traitement mensuel de base du nouveau poste est infrieur ou gal au traitement mensuel de base du poste d'attache, major de la prime.
  • Tout employ qui touche la prime et qui est tenu d'exercer temporairement la plus grande partie des fonctions d'un poste de mme niveau salarial continue toucher la prime, peu importe l'identification et le profil linguistique de ce poste.

Exemple : poste d'attache bilingue poste unilingue

Un employ temps plein qui occupe un poste ST-SCY-03 nomination imprative et qui touche une prime au bilinguisme de 800 $ et un traitement de 36 711 $, doit exercer, par intrim, les fonctions d'un poste unilingue CR-04 de niveau suprieur, du 14 avril 2003 au 31 octobre 2003 inclusivement.

ST-SCY-03 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

En vigueur compter du 21 juin 2002

35 689

36 711

37 747

38 764

CR-04 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

En vigueur compter du 21 juin 2002

La plus faible augmentation

36 454

37 421

38 387

39 349

962

Calcul
  • Le taux de rmunration du ST-SCY-03 est en vigueur compter du 14 avril 2003

36 711 $ (2e chelon)

  • Diffrence entre les taux maximaux (CR-04 et ST-SCY-03)

585 $ (39 349 $ - 38 764 $)

  • Comme la diffrence entre les taux maximaux est de 585 $, et que ce montant est infrieur la plus faible augmentation de 962 $ prvue pour le CR-04, c'est la rgle concernant la mutation ou la mutation par nomination qui s'applique. L'employ touche 37 421 $, soit le taux de rmunration qui est le plus proche de celui qu'il recevait antrieurement sans tre infrieur ce taux.

37 421 $ (2e chelon)

La rmunration d'intrim de l'employ, qui est en vigueur compter du 14 avril 2003, s'lve 37 421 $ au deuxime chelon de l'chelle de rmunration du CR-04.

Comme l'employ recevait la prime au bilinguisme dans le poste d'attache, il faut dterminer si la prime se maintient pendant l'affectation intrimaire.

Calcul de la prime au bilinguisme

Un (l) mois de traitement au poste ST-SCY-03

3 059,25 $ (36 711 $ 12)

Un (l) mois de prime au bilinguisme au poste ST-SCY-03

66,67 $ (800 $ 12)

Total

3 125,92 $

Un (1) mois de traitement au poste CR-04 intrimaire

3 118,41 $ (37 421 $ 12)

L'employ continuera de toucher la prime au bilinguisme pendant son affectation intrimaire au poste unilingue parce que le traitement du CR-04 est infrieur au traitement et la prime au bilinguisme du ST-SCY-03 cumuls.

20. Conditions d'emploi - Gnralits (paragraphe 47A) du RCEFP)

L'employ qui exerce temporairement les fonctions d'un niveau suprieur est assujetti aux conditions d'emploi du niveau de classification suprieur, selon les dispositions suivantes :

  • partir de la date de dbut de l'affectation, lorsque celle-ci galera la priode d'admissibilit; ou
  • toute date, durant la priode d'admissibilit o l'employ est avis que son affectation galera la priode d'admissibilit telle qu'elle est fixe dans la convention collective, le rgime de rmunration ou les conditions d'emploi applicables au niveau de titularisation de l'employ.

21. Conditions d'emploi - Groupe de la direction (paragraphe 47B) du RCEFP)

Tout employ qui reoit une rmunration d'intrim pour exercer, par intrim, des fonctions rgies par les conditions d'emploi pour le groupe de la direction, restera assujetti aux conditions non salariales de son niveau de titularisation.

22. Cessation de l'affectation intrimaire (article 48 du RCEFP)

L'employ retourne la rmunration de base le lendemain de la fin de l'affectation intrimaire ou lorsque l'administrateur gnral dcide que l'employ n'est plus tenu d'exercer les fonctions du niveau suprieur.