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ARCHIVÉ - Politique du Programme cours et affectations de perfectionnement (Archivé)

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1. Date d'entre en vigueur

La prsente politique entre en vigueur le 1er avril 2000. Elle modifie et remplace la politique antrieure sur le Programme Cours et affectations de perfectionnement (CAP) du 1er avril 1999.

2. Objectif de la politique

Contribuer la cration d'un bassin de candidats de grande qualit, bilingues et reprsentatifs des divers groupes pour des postes de cadres dans la fonction publique fdrale.

3. nonc de principe

Le Conseil du Trsor s'est engag perfectionner et renouveler les ressources en gestion et en leadership, afin de mieux servir les Canadiens et de raliser les objectifs prioritaires du gouvernement. Le Conseil du Trsor a comme politique de prvoir le perfectionnement et l'avancement acclrs de certaines personnes trs qualifies qui ont les capacits voulues pour devenir cadres grce une srie de programmes de perfectionnement grs par l'organisation, du niveau d'entre jusqu'au niveau de directeur gnral.

Objectif du programme

Le programme CAP a pour objectif de veiller ce que ses diplms atteignent en matire de gestion et de leadership l'excellence requise pour les niveaux de cadre et d'aspirant-cadre. La ralisation de cet objectif passe par :

  • Un processus de slection fond sur le critre du mrite;
  • Un programme de formation dfini qui tient compte des valeurs et des besoins organisationnels;
  • Une formation linguistique jusqu'au niveau CBC;
  • Des affectations professionnelles pertinentes et stimulantes;
  • Un programme d'orientation professionnelle visant aider les participants dterminer leurs besoins de formation et acqurir les connaissances ncessaires;
  • Un examen priodique du rendement;
  • Un processus d'avancement fond sur des normes de comptence.

4. Application

Cette politique s'applique aux ministres et organismes numrs l'annexe I de la partie I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

5. Exigences de la politique

Le Conseil du Trsor tablit le programme CAP conformment aux besoins des membres du groupe des cadres de la fonction publique fdrale en matire de planification des ressources humaines et de relve ainsi que des besoins de formation des cadres suprieurs et des cadres en gestion. La Commission de la fonction publique (CFP) du Canada administre le programme au nom du Conseil du Trsor et le Centre canadien de gestion (CCG) labore et gre le volet ducatif. La participation au programme CAP est volontaire; le programme est ouvert aux ministres fdraux, aux organisations non assujetties la LEFP (Loi sur l'emploi dans la fonction publique) telles que les socits d'tat, les employeurs distincts et les organismes de service spcial ainsi qu' d'autres paliers de gouvernement.

Ministres

Les administrateurs gnraux des ministres qui veulent participer au programme doivent :

  • Crer des postes CA, propres au programme CAP;
  • Dsigner et nommer des participants au programme CAP des postes CA au ministre en collaboration avec la CFP au moyen d'un concours;
  • Veiller, avec la collaboration de la CFP, ce qu'un plan de perfectionnement personnalis soit mis au point pour les participants au programme CAP; le plan de perfectionnement personnalis tablit les besoins en matire de perfectionnement et les affectations qui s'imposent, ainsi que les activits formelles et informelles de perfectionnement;
  • Trouver des affectations conformes aux objectifs du programme CAP;
  • Veiller ce que des dispositions soient prises pour assurer une formation linguistique aux participants, selon le besoin;
  • Veiller ce que les participants soient valus, une fois l'an, par rapport aux objectifs de rendement et d'apprentissage noncs dans le plan d'affectation;
  • Veiller ce que des comits de promotion se runissent priodiquement pour faciliter l'avancement des participants qualifis;
  • Veiller ce que la rmunration soit conforme la Politique sur l'administration des traitements - Groupe du Programme cours et affectations de perfectionnement;
  • Veiller ce que les participants soient rintgrs au ministre la fin du programme.

Autres organisations participantes

Les organisations qui participent au programme CAP et qui ne relvent pas de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ou de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ont les mmes responsabilits que les ministres, sauf que les candidats ne sont pas nomms des postes CA.

6. Rles et responsabilits

Responsabilits partages

Toutes les parties doivent partager des renseignements et travailler ensemble en vue d'atteindre les objectifs de programme et d'en prserver l'intgrit. Bien que des rles et des responsabilits organisationnelles particulires soient prsentes dans la prsente politique, on reconnat que certains aspects de la gestion du programme supposent un partage de responsabilits et une collaboration entre les partenaires.

Voici quelques exemples de responsabilits partages entre le SCT, la CFP et le CCG :

  • Initiatives de conception de programme ayant des rpercussions pour l'excution de programme au sein des organisations des partenaires;
  • Engagement et continuit dans l'excution du programme; par exemple, la modification des rles et responsabilits respectifs se fait uniquement la suite d'une ngociation entre les partenaires;
  • Questions d'admission au programme comme le moment propice pour accueillir de nouveaux lments et les exigences d'admission;
  • Pertinence continue du volet ducatif officiel du programme;
  • Rvision des lments du programme qui ont des rpercussions sur le cot d'excution du programme;
  • Activits d'enrichissement de l'apprentissage, y compris l'encadrement, le mentorat, les journes pdagogiques et d'autres vnements spciaux exigeant la collaboration et la coopration des partenaires.
  • Cette liste n'est pas exhaustive. D'autres secteurs de responsabilit partage seront abords dans le cadre de discussions continues entre les parties.

Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada (SCT)

Grer et excuter les composantes du programme comme suit :

  • Faciliter la gestion collective des programmes, en conformit avec le cadre fond sur les rsultats;
  • Fournir le leadership en matire de politiques en tablissant des buts et des objectifs de programme et en identifiant les rsultats attendus;
  • Obtenir l'approbation de ressources financires afin que le programme bnficie d'un financement appropri pour atteindre les objectifs du programme et rendre compte aux ministres du CT selon les besoins;
  • laborer et approuver les conditions d'emploi, la politique d'administration de la paie et la structure de classification pour le programme;
  • Dans le cadre du processus de gestion collective, examiner les tendances, les questions, de mme que l'efficacit et l'efficience des programmes grce des discussions, des rapports et des examens de budget;
  • valuer et surveiller la ralisation des objectifs globaux du programme;
  • S'assurer que les ministres font leur part dans la ralisation des objectifs de programme.

Commission de la fonction publique du Canada (CFP)

Grer et excuter les composantes du programme comme suit :

  • laborer des lignes directrices et des critres relatifs au fonctionnement du programme;
  • Commercialiser, communiquer et promouvoir l'ensemble du programme l'intrieur comme l'extrieur de la fonction publique fdrale;
  • tablir des normes de comptence pour l'accession, l'avancement et la pr-qualification au niveau EX-01;
  • laborer des outils et des lignes directrices pour reprer, valuer et slectionner les participants au programme, leur donner de l'avancement en cours de formation et les pr-qualifier au niveau EX-01 une fois la formation termine;
  • Donner des avis, des conseils et de la formation aux ministres et organismes participants pour mener bien les processus de slection et de promotion;
  • Offrir des cours de langue aux participants;
  • Prparer des plans d'apprentissage, de carrire, de perfectionnement et d'affectation personnels;
  • S'occuper de tous les aspects de l'affectation (autrement dit, dtermination de l'affectation et tablissement du plan, entente officielle, surveillance continue, soutien du participant et suivi);
  • Assurer le parachvement du programme (par ex. Obtention du diplme, retrait prmatur, retrait);
  • Faciliter le placement des diplms;
  • Rendre compte au SCT sur une base annuelle, en conformit avec le cadre fond sur les rsultats.

Centre canadien de gestion (CCG)

Grer et excuter les composantes du programme comme suit :

  • Concevoir et excuter la composante du volet ducatif officiel en utilisant divers moyens, y compris les cours en classe, les stages, l'apprentissage assist par la technologie et les voyages d'tude;
  • Prsenter la Journe CAP;
  • Communication avec les clients propos du volet ducatif;
  • Rendre compte au SCT sur une base annuelle, en conformit avec le cadre fond sur les rsultats.

Participants

  • Mettre au point et en pratique, avec l'aide du conseiller en apprentissage de la CFP, les plans d'apprentissage personnaliss et participer activement la prestation du volet ducatif du programme.
  • Rechercher des affectations et tablir des objectifs de travail qui soient conformes leur plan d'apprentissage personnalis.
  • Suivre et terminer la formation linguistique.
  • Tirer pleinement profit des possibilits de perfectionnement afin d'accrotre leurs comptences et s'acquitter des affectations avec un rendement au moins entirement satisfaisant.
  • Rechercher activement la rtroaction sur leur rendement et leurs comptences.
  • Demeurer en communication avec leur ministre d'attache et avec les conseillers en apprentissage de la CFP.
  • Se rinstaller, s'il y a lieu, afin de raliser les objectifs de formation.

7. Principes directeurs

Le programme sera appliqu de faon rpondre aux besoins gnraux de formation des leaders et des gestionnaires de la fonction publique comme indiqu dans la politique sur le Perfectionnement des superviseurs, des gestionnaires et des cadres suprieurs. En contribuant au perfectionnement des leaders et des gestionnaires de la fonction publique, le programme CAP constitue un moyen de mettre en oeuvre le programme gouvernemental de formation et de renouvellement.

De par sa conception et sa prestation, le programme CAP favorise le respect de la diversit, la reprsentation de tous les groupes, l'galit d'accs pour les membres des groupes dsigns aux fins de l'quit en matire d'emploi, ainsi que l'observation du principe du mrite. Le contenu du programme fait tat des valeurs de la fonction publique fdrale et de la socit canadienne, il favorise le professionnalisme et la mobilit, et il est ax sur les rsultats.

Les participants consacrent habituellement un maximum de quatre ans au programme, l'exclusion du temps consacr la formation linguistique. Pour plus de dtails sur les principes directeurs du programme, voir l'annexe A de la prsente politique.

8. Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi du groupe CA sont celles nonces dans Conditions d'emploi (Politique), Annexe A - Rglement rgissant les conditions d'emploi dans la fonction publique ainsi que dans la convention collective du groupe PA.

9. Surveillance, vrifications, rapports et valuations

L'valuation de l'efficacit du programme se fait par l'examen et l'analyse des rapports annuels soumis par la CFP et le CCG au SCT et au moyen d'une vrification et d'une valuation indpendantes effectues priodiquement, tel que dcrit dans le cadre fond sur les rsultats du programme.

Le Comit de gestion collective du programme CAP soumettra un rapport aux sous-ministres une fois par an. Les responsables du programme CAP transmettent galement de l'information et des rapports au Comit des hauts fonctionnaires (CHF), au Comit consultatif du Secrtariat du Conseil du Trsor (CCSCT), aux membres du Comit consultatif sur le programme CAP et aux autres intervenants, selon le besoin.

Il incombe la CFP et au CCG de tenir les dossiers dtaills requis normalement aux fins de surveillance, d'valuation et de vrification.

Le SCT examinera aussi priodiquement l'application de la Politique sur l'administration des traitements - Groupe du Programme Cours et affectations de perfectionnement dans les ministres participants.

10. Ouvrages de rfrence

Fondement

Loi sur la gestion des finances publiques, alina 11(2)d).

Textes de loi

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Loi sur la gestion des finances publiques

Loi sur l'emploi dans la fonction publique

Publications du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada

Politique sur l'administration des traitements - Groupe du Programme Cours et affectations de perfectionnement. Le 1 avril 1999.

Perfectionnement des superviseurs, des gestionnaires et des cadres suprieurs (16 aot 1993)

Cadre pour une saine gestion des ressources humaines dans la fonction publique

Publications de la Commission de la fonction publique

Programme Cours et affectations de perfectionnement. Prparez l'avenir. 1998.

Publications du Centre canadien de gestion

L'apprentissage permanent. Un rapport du CCG. Mai 1994.

Volet ducatif du Programme Cours et affectations de perfectionnement - En voie vers le leadership

Publications du Rseau du leadership

Miser sur le dialogue: Trousse du leadership l'intention des gestionnaires, des superviseurs et des employs. 1998.

Le Rseau du leadership. Feuillet d'information. Le 10 juin 1998.

Trousse du leadership et de l'apprentissage. 1998.

11. Demandes de renseignements

Veuillez envoyer vos demandes de renseignements au sujet de ce programme aux agents de liaison du programme CAP l'administration centrale du ministre qui pourront leur tour demander des interprtations.

En matire de politique

Dveloppement et renouvellement des ressources humaines
Division planification et analyse stratgique
Direction des ressources humaines
Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada
L'Esplanade Laurier, tour est, 4e tage
140, rue O'Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

Tlphone : (613) 946-9896
Tlcopieur : (613) 946-9313

En matire d'administration du programme et de gestion

Programme Cours et affectations de perfectionnement
Programmes des cadres de direction
Commission de la fonction publique
L'Esplanade Laurier, tour ouest, A2012
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0M7
Tlphone : (613) 996-0386
Tlcopieur : (613) 943-8442

Pour le volet ducatif du programme :

Centre canadien de gestion
Volet ducatif du programme CAP
373, Promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1N 8V4
Tlphone : (613) 943-5620
Tlcopieur : (613) 943-5651


Annexe A - Principes directeurs du programme

Principes directeurs

Le programme sera appliqu de faon rpondre aux besoins gnraux de formation des leaders et des gestionnaires de la fonction publique comme indiqu dans la politique sur le Perfectionnement des superviseurs, des gestionnaires et des cadres suprieurs. En contribuant au perfectionnement des leaders et des gestionnaires de la fonction publique, le programme CAP constitue un moyen de mettre en oeuvre le programme de formation et de renouvellement du gouvernement. De par sa conception et sa prestation, le programme CAP favorise le respect de la diversit, la reprsentation de tous les groupes, l'galit d'accs pour tous les membres des groupes dsigns aux fins de l'quit en matire d'emploi, ainsi que l'observation du principe du mrite. Le contenu du programme fait tat des valeurs de la fonction publique fdrale et de la socit canadienne, favorise le professionnalisme et la mobilit, et il est ax sur les rsultats. Environ 60 participants du gouvernement fdral et environ 20 participants d'autres organisations seront accepts chaque anne. Les participants consacrent habituellement un maximum de quatre ans au programme, l'exclusion du temps consacr la formation linguistique. Le nombre de participants pourra dpendre de la disponibilit des postes dans les ministres, de l'intrt exprim envers le programme et de la capacit oprationnelle de ce dernier. La slection, la nomination, la formation, le perfectionnement et l'avancement des candidats observeront les principes dcrits ci-aprs.

Slection et nomination

Le programme est ouvert aux fonctionnaires fdraux et aux employs autres que du gouvernement fdral (c.--d. ceux qui ne sont pas viss par la LEFP) qui ont la capacit de devenir cadre et qui satisfont aux exigences de connaissances, d'exprience, de qualits personnelles, de comptences linguistiques et de scurit prcises sur l'nonc de qualits pour les postes du programme CAP. Les exigences linguistiques ne s'appliquent qu'aux participants du gouvernement fdral. Les critres d'admission au programme CAP qui sont stipules sur l'nonc de qualits constituent une exigence organisationnelle minimale et peuvent tre renforcs par des critres additionnels tablis pour rpondre aux besoins des ministres. Les candidats choisis seront nomms un poste CA pour lequel ils postulent et pour lequel ils possdent les comptences requises. Par la suite, les modalits prvues dans la Politique sur l'administration des traitements -Groupe du Programme Cours et affectations de perfectionnement s'appliquent. Les candidats autres que du gouvernement fdral ne sont pas assujettis la Politique sur l'administration des traitements - Groupe des participants du Programme Cours et affectations de perfectionnement.

Formation linguistique

Afin d'adapter le programme CAP d'autres programmes de perfectionnement et aux exigences de dotation de cadres, les participants sont tenus d'atteindre le niveau de comptence CBC pour leur seconde langue officielle. Ceux qui ne satisfont pas l'exigence linguistique au moment de la slection auront deux ans partir de la date de nomination un poste CA pour atteindre le niveau CBC. Les rgles de la dotation nomination non imprative s'appliquent ainsi que les politiques suivantes du CT : la Politique sur la formation linguistique et la Politique sur la dotation des postes bilingues. Il est prvu que, dans toute la mesure du possible, les participants au programme CAP commencent la formation linguistique avant leur premire affectation dans le cadre du CAP. Les organisations assujetties la LEFP doivent s'assurer que les participants qu'elles reoivent d'organisations non assujetties la LEFP ont les comptences voulues dans la deuxime langue officielle pour les affectations qui leur sont accordes. Si les organisations assujetties la LEFP veulent offrir ces participants une formation linguistique, elles le font leurs propres frais car la formation de ce genre n'est pas obligatoire de par sa nature. Les participants qui n'atteignent pas le niveau CBC aprs la formation linguistique devront quitter le programme et le group CA, et seront habituellement muts dans un poste leur ministre d'attache. Le temps consacr la formation linguistique ne comptera pas comme du temps consacr au programme.

Apprentissage et perfectionnement

Les participants au programme doivent acqurir des connaissances et vivre une exprience fructueuse pour quelques-unes des six fonctions de base et quatorze comptences de leadership de directeur que les leaders et les gestionnaires de la fonction publique doivent possder pour s'acquitter efficacement de leurs fonctions. Les composantes de l'apprentissage et du perfectionnement s'acquirent dans le cadre d'un volet ducatif conu et assur par le CCG, d'autres cours recommands assurs par le CCG ou la CFP, d'autres activits formelles de formation indiques par le programme CAP, la CFP ou les ministres, des affectations professionnelles et d'autres activits propices l'acquisition des connaissances, des comptences, de l'exprience et du leadership en gestion qui sont ncessaires pour devenir aspirant-cadre et cadre. Cela peut inclure des activits de formation optionnelles ou obligatoires, ainsi que des volets rseautage, encadrement, et soutien et orientation par les pairs, c'est--dire auprs de conseillers en apprentissage de la CFP.

Volet ducatif

La formation structure du programme CAP est un programme obligatoire de six semaines qui devra tre suivi pendant les premiers dix-huit mois du programme. Il porte sur les besoins gnraux de formation des leaders et des gestionnaires de la fonction publique.

Le programme a pour objectif de : a) permettre aux participants de prendre connaissance de la diversit rgionale du pays et de ses rpercussions en matire de gouvernance, de politique publique, de prestation et de renouvellement des services; b) de favoriser leur comprhension des dfis auxquels est confronte la fonction publique; et c) de les aider se faire une vision de la place qu'ils occupent au sein de la fonction publique et de la contribution qu'ils peuvent apporter afin d'amliorer la qualit de vie des Canadiens.

Le volet ducatif :

  • Est ax sur le lien entre leadership et apprentissage et sur le contexte gnral dans lequel voluent le gouvernement et la fonction publique;
  • Est ax sur le Canada dans un contexte international, sur la gouvernance et le rle changeant du gouvernement, sur les rapports avec les peuples autochtones, sur l'laboration des politiques et sur les questions stratgiques cls pour le gouvernement;
  • Met l'accent sur le service ax sur le citoyen, la gestion des rsultats et de la responsabilisation, les risques et l'innovation, la rforme de la fonction publique et la gestion des ressources humaines.

Le programme du CCG tablit un contexte organisationnel pour le perfectionnement des participants. Ceux-ci doivent assumer la responsabilit de leur apprentissage et appliquer en milieu de travail ce qu'ils ont appris. Afin de favoriser la mobilit et les changes, le programme est offert en divers modes partout au pays, de l'enseignement traditionnel en classe l'apprentissage actif, en passant par les voyages d'tude. La composante de la formation au CCG est galement axe sur la planification de la carrire et sur l'utilisation de plans de formation personnaliss.

Plans d'apprentissage personnaliss

La formation et le perfectionnement dans le cadre du programme CAP ramnag sont adapts aux besoins des participants, mais ils doivent aussi tre conformes aux exigences gnrales de formation contenues dans la politique sur le Perfectionnement des superviseurs, des gestionnaires et des cadres suprieurs. Les plans d'apprentissage personnaliss ont pour objet a) d'axer le perfectionnement personnel sur l'utilisation efficace des occasions d'apprentissage et des ressources organisationnelles, et b) de servir de point de repre pour surveiller les progrs accomplis par les participants dans la ralisation de leurs objectifs de perfectionnement.

Les plans d'apprentissage personnaliss permettront de cerner :

  • Les besoins de perfectionnement personnels sur le plan des connaissances, de l'exprience pratique et des comptences acqurir;
  • Les activits (c.--d. les genres d'affectations, les cours, les ateliers, l'encadrement l'apprentissage par les autres, les autres formes d'apprentissage) qui permettront de rpondre ces besoins de formation;
  • Le temps requis pour la ralisation des objectifs d'apprentissage tablis.

Affectations

La formation sur le tas au moyen d'affectations pertinentes et stimulantes est l'aspect central du programme CAP. Les affectations ont pour objet de permettre aux participants d'acqurir les connaissances, les habilets et les comptences ncessaires et de vivre des expriences fructueuses dans diverses fonctions de gestion tablies dans le plan des affectations. Les nominations au niveau de cadre suprieur requirent habituellement que les particuliers aient vcu certaines expriences au cours de leur carrire. Idalement, ces expriences incluraient :

  • Les services hirarchiques
  • L'laboration de politiques
  • Un organisme central
  • Les oprations rgionales
  • Les services centraux ou ministriels
  • Le contact avec le milieu politique

Les affectations au CAP doivent donc fournir l'exprience de certaines de ces fonctions que les participants n'ont pas encore eu l'occasion d'acqurir. Les affectations du programme CAP doivent tre d'une porte, d'une dure (habituellement entre 12 et 18 mois) et d'une complexit suffisantes.

Le rendement obtenu dans le cadre de chacune des affectations sera valu et pris en considration dans les dcisions d'avancement. Le superviseur des affectations, le participant au programme CAP et le conseiller en apprentissage de la CFP dtermineront conjointement les objectifs de rendement pour chacune des affectations. Les objectifs des affectations tablissent les fonctions que les participants exerceront pendant l'affectation, et ils dfiniront les calendriers et les rsultats prvus. Les objectifs des affectations doivent s'intgrer ceux des plans d'apprentissage personnaliss et doivent mener l'acquisition de comptences en leadership.

Avancement dans le cadre du programme

Les mesures d'avancement et de rmunration au rendement serviront souligner et rcompenser le succs obtenu dans le cadre du programme. Des comits d'avancement se runiront dans les ministres au moins une fois l'an. Ces comits seront composs de reprsentants du ministre d'attache appartenant au groupe de la direction et d'un reprsentant des ressources humaines. Un conseiller en apprentissage de la CFP peut formuler des conseils propos du processus d'valuation, mais ne participera pas l'valuation des participants.

Pour que leur candidature soit prise en considration au titre de l'avancement dans le programme, les participants doivent franchir les trois tapes du programme de formation, offrir un rendement entirement satisfaisant en ce qui concerne les affectations par rapport leurs objectifs et remplir les exigences en matire d'exprience nonces dans l'nonce de qualits de CA-02. Une affectation dure normalement au moins 12 mois. Les participants dont le rendement n'aura pas t entirement satisfaisant dans le cadre des affectations devront combler les lacunes avant de se prsenter devant un comit d'avancement.

Les dcisions d'avancement seront fondes sur le mrite individuel. Les participants seront valus en fonction des connaissances, des habilets et des comptences en leadership nonces dans le cadre de perfectionnement du programme CAP.

Cong non pay

Lorsqu'un participant demande un cong non pay pour une priode de moins d'un an, toutes les parties (c.--d. le participant, le ministre d'attache et la CFP) doivent convenir au pralable d'un plan de rinsertion. Habituellement, le participant devrait tre autoris rintgrer le programme avec la prolongation qui convient. Lorsqu'un participant demande un cong non pay pour une priode de plus d'un an, toutes les parties (c.--d. le participant, le ministre d'attache et la CFP) doivent convenir au pralable d'un plan de rinsertion. Au retour du participant, toutes les parties revoient le plan de rinsertion initial et c'est le ministre d'attache qui prend la dcision finale sur la poursuite de la participation au programme.

Russite dans le cadre du programme

Mme si le programme, la dure et le rythme des progrs de la formation dans le cadre du programme varient d'un participant l'autre, ceux-ci achvent habituellement le programme aprs un maximum de quatre ans, l'exclusion de toute forme de formation linguistique.

Pour terminer le programme, les participants sont tenus :

  • De complter avec succs le programme de formation du CCG pour le programme CAP et les autres cours exigs par le ministre d'attache;
  • D'offrir un rendement entirement satisfaisant dans le cadre d'affectations relatives certaines fonctions de base autres que celles dont ils avaient l'exprience avant de s'inscrire au programme CAP; habituellement, les participants doivent avoir au moins une affectation dans un ministre autre que le leur et une exprience fructueuse dans un organisme central ou dans les oprations rgionales;
  • D'acqurir les habilets en gestion et les comptences en leadership qui ont t identifies comme tant amliorer;
  • De raliser d'autres objectifs de perfectionnement conformment leur plan d'affectations et leur plan d'apprentissage personnalis;
  • D'avoir atteint le niveau CA-02;
  • De suivre au complet la formation linguistique et d'atteindre le niveau de comptence CBC.

Les participants ayant russi auront l'occasion d'tre valus par rapport la norme de comptence EX-01 et ceux qui russiront cette valuation obtiendront une attestation de leur capacit d'accder un poste de niveau EX-01.

Cessation

Les personnes qui, pour des motifs personnels ou autres, cessent de participer au programme ne seront pas considres comme des diplms du programme CAP. Elles seront rintgres normalement dans leur ministre d'attache au niveau russi dans le cadre du programme.

Les participants qui n'atteignent pas le niveau de comptence linguistique CBC dans les deux ans suivant leur nomination un poste du programme CAP ne pourront plus poursuivre le programme. Ils retourneront dans leur ministre d'attache, habituellement un poste quivalant au niveau russi dans le cadre du programme.

Si un participant prsente un rendement moins qu'entirement satisfaisant pendant deux affectations conscutives, il sera rintgr un poste dans son ministre d'attache au niveau russi dans le cadre du programme.

Entrevue de fin de programme

Tous les participants au programme CAP seront invits donner leur point de vue et faire part de leurs perceptions en ce qui a trait aux diverses composantes du programme. Pour ce faire, on procdera une entrevue de fin de programme ou d'autres mesures, au besoin, au cours du programme. Le point de vue et les perceptions des participants serviront perfectionner le programme.


Annexe B - Marche suivre pour la cration de postes au sein du groupe CA

Contexte

Le programme Cours et affectations de perfectionnement (CAP) a fait l'objet d'une restructuration qui est entre en vigueur le 1er avril 1999. Le Conseil du Trsor, qui souhaite favoriser la cration d'un groupe de relve de qualit pour les postes de direction de la fonction publique fdrale, est dtermin faire le ncessaire pour permettre le perfectionnement et l'avancement acclrs d'un nombre appropri de personnes trs comptentes ayant dmontr qu'elles sont en mesure d'occuper des postes de direction. Le programme CAP constitue une faon pratique d'assurer la nomination et la rmunration des employs acqurant les comptences en gestion et en direction qui leur permettront de bien excuter les fonctions associes des postes de cadres intermdiaires et suprieurs. Ce programme reprsente l'un des modes de mise en oeuvre de la stratgie d'apprentissage et de renouveau du gouvernement. Parmi les nouvelles caractristiques du programme CAP, mentionnons la slection par voie de concours, la nomination des postes crs expressment pour le programme et des occasions d'avancement.

Mesure de classification

Le groupe CA figure dans la nouvelle structure des groupes professionnels de la fonction publique publie dans la Gazette du Canada le 27 mars 1999. La dfinition du groupe CA et les noncs s'appliquant aux postes inclus et exclus figurent ci-aprs. La classification pour ce groupe est fonde sur les qualits du titulaire. La politique relative au programme Cours et affectations de perfectionnement prvoit la cration par les ministres de postes CA pour les participants au programme CAP. Les postes CA ne doivent tre crs qu' cette fin. Le groupe CA est compos de deux niveaux, savoir CA-01 et CA-02. Les nouveaux postes peuvent tre crs l'un ou l'autre niveau. Pour dterminer le niveau d'un poste, on vrifie si les qualits du candidat correspondent celles figurant dans l'nonc de qualits du CA-01 ou du CA-02. Le programme CAP permet aux participants d'acqurir, dans le cadre d'affectations, de l'exprience dans des domaines cls comme les services hirarchiques, l'laboration de politiques, les organismes centraux, les oprations rgionales et les services centraux ou ministriels, et d'tre exposs au palier politique. Le gestionnaire, le coordonnateur ministriel du programme CAP et le conseiller en apprentissage pour le programme CAP de la Commission de la fonction publique participeront la prise de dcision concernant le niveau. Les gestionnaires des ministres doivent prsenter une demande de classification pour la cration de postes CA au niveau appropri, soit CA-01 ou CA-02.

Les employs au niveau CA-01 peuvent bnficier d'une promotion suite la constitution annuelle d'un jury d'avancement au ministre d'attache, comprenant des reprsentants des groupes de direction et des ressources humaines. Pour pouvoir tre promus au niveau CA-02, les candidats doivent satisfaire la norme de comptence approuve aux termes du paragraphe 10(2) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Les candidats sont valus au moyen de critres d'valuation tablis, et ce, par l'utilisation d'une varit de documents d'valuation comme le plan/examen des affectations, des vrifications des rfrences et un examen de l'tat des ralisations et/ou par la tenue d'entrevues structures. Lorsque les critres sont remplis, la promotion de CA-01 CA-02 est juge approprie.

Le groupe CA ayant t cr pour assurer une rmunration approprie et la classification des postes tant fonde sur les qualits du titulaire, il n'est pas ncessaire d'valuer les postes et d'effectuer ultrieurement une conversion aux fins de la Norme gnrale de classification (NGC). Les participants qui passent d'autres groupes professionnels avant d'avoir termin avec succs le programme de formation ou aprs l'avoir termin seront traits conformment la convention collective applicable ou aux conditions d'emploi lies au nouveau poste.

Dfinition du groupe Cours et affectations de perfectionnement

Le groupe Cours et affectations de perfectionnement comprend les postes qui sont occups par les employ(es) participant au Programme Cours et affectations de perfectionnement.

Postes inclus

Afin de prciser la dfinition gnrale nonce ci-dessus, sont inclus dans ce groupe les postes qui fondamentalement :

  • Sont occups par des employ(es) participant au Programme Cours et affectations de perfectionnement;
  • Procurent diverses affectations qui mneront la ralisation des exigences du Programme Cours et affectations de perfectionnement dans les dlais prescrits, ce qui normalement donne lieu l'admissibilit en vue d'une nominations un poste au sein du groupe de la direction de la fonction publique.

Postes exclus

Les postes exclus du groupe Cours et affectations de perfectionnement sont ceux dont la principale raison d'tre est comprise dans la dfinition d'un autre groupe.