ARCHIVÉ - Lignes directrices sur la procédure de griefs (Ébauche)

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Application

Les pr�sentes lignes directrices s'appliquent � tous les minist�res et organismes o� le Conseil du Tr�sor est l'employeur, c.-�-d. ceux �num�r�s aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

D�finitions

Employeur

d�signe Sa Majest� du chef du Canada, repr�sent�e par le Conseil du Tr�sor, dans le cas d'un minist�re figurant � l'annexe I de la LGFP ou d'un autre secteur de l'administration publique f�d�rale figurant � l'annexe IV de cette m�me loi. Les minist�res et organismes ne sont pas l'employeur. En effet, bien que la LGFP conf�re � ceux-ci une autorit� directe dans certains domaines, le Conseil du Tr�sor demeure l'employeur. (employer).

Fonctionnaire

d�signe un fonctionnaire au sens de la LRTFP et inclut aux fins des griefs une personne occupant un poste de direction ou de confiance (employee).

Dernier palier

d�signe le dernier palier d'une proc�dure de griefs, normalement l'� administrateur g�n�ral � ou son repr�sentant ou sa repr�sentante autoris�(e) (final level).

Palier

d�signe un palier de gestion assign� pour donner suite � un grief (level).

Responsabilit�s

Secr�tariat du Conseil du Tr�sor

�tablir les lignes directrices sur la proc�dure de griefs.

N�gocier la proc�dure de griefs dans le cadre des n�gociations collectives.

Examiner les proc�dures minist�rielles de griefs et toute modification notable connexe.

Conseiller les minist�res et organismes au sujet des griefs, en particulier ceux relatifs au dernier palier.

Donner suite aux griefs de principe pr�sent�s par les agents n�gociateurs.

Minist�res et organismes

�tablir une proc�dure interne de griefs s'adressant aux employ�s repr�sent�s, en conformit� aux conventions collectives, et aux employ�s exclus et non repr�sent�s, conform�ment au R�glement de la CRTFP.

Consulter le secteur des Relations de travail du SCT au sujet de proc�dure de griefs et de toute modification notable connexe.

Respecter les dispositions des conventions collectives sur la proc�dure de griefs, le R�glement de la CRTFP et la proc�dure minist�rielle de griefs, y compris la diffusion d'avis concernant les �tapes de la proc�dure de griefs.

Consulter et donner suite aux griefs dans la langue officielle dans laquelle ils sont pr�sent�s. Les fonctionnaires ont le droit de pr�senter des griefs dans la langue officielle de leur choix sans �gard � l'emplacement, � la langue employ�e � l'interne ou aux exigences linguistiques de leur poste.

R�f�rences

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

R�glement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique

Lignes directrices du Conseil du Tr�sor en mati�re d'arbitrage

Directive sur les Syst�mes informels de gestion des conflits

Code de valeurs et d'�thique de la fonction publique

Conventions collectives

Proc�dure minist�rielle de griefs

Codes minist�riels de discipline

Annulation / Remplacement

Les pr�sentes lignes annulent et remplacent le chapitre 4 du Manuel du Conseil du Tr�sor du 4 octobre 1994.

Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements doivent �tre adress�es au :

Groupe de la repr�sentation patronale,
Secteur des relations de travail et des op�rations,
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor

Formulaires de griefs

• Pr�sentation d'un grief de principe (LRTFP a. 220) (TBS/SCT 340-53)
• Formule de transmission des griefs (TBS/SCT 340-54)
• Pr�sentation d'un grief individuel (LRTFP a. 208) (TBS/SCT 340-55)
• Pr�sentation d'un grief collectif (LRTFP a. 215) (TBS/SCT 340-56)