ARCHIVÉ - Lignes directrices sur la procédure de griefs (Ébauche)

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Application

Les présentes lignes directrices s'appliquent à tous les ministères et organismes où le Conseil du Trésor est l'employeur, c.-à-d. ceux énumérés aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

Définitions

Employeur

désigne Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le Conseil du Trésor, dans le cas d'un ministère figurant à l'annexe I de la LGFP ou d'un autre secteur de l'administration publique fédérale figurant à l'annexe IV de cette même loi. Les ministères et organismes ne sont pas l'employeur. En effet, bien que la LGFP confère à ceux-ci une autorité directe dans certains domaines, le Conseil du Trésor demeure l'employeur. (employer).

Fonctionnaire

désigne un fonctionnaire au sens de la LRTFP et inclut aux fins des griefs une personne occupant un poste de direction ou de confiance (employee).

Dernier palier

désigne le dernier palier d'une procédure de griefs, normalement l'« administrateur général » ou son représentant ou sa représentante autorisé(e) (final level).

Palier

désigne un palier de gestion assigné pour donner suite à un grief (level).

Responsabilités

Secrétariat du Conseil du Trésor

Établir les lignes directrices sur la procédure de griefs.

Négocier la procédure de griefs dans le cadre des négociations collectives.

Examiner les procédures ministérielles de griefs et toute modification notable connexe.

Conseiller les ministères et organismes au sujet des griefs, en particulier ceux relatifs au dernier palier.

Donner suite aux griefs de principe présentés par les agents négociateurs.

Ministères et organismes

Établir une procédure interne de griefs s'adressant aux employés représentés, en conformité aux conventions collectives, et aux employés exclus et non représentés, conformément au Règlement de la CRTFP.

Consulter le secteur des Relations de travail du SCT au sujet de procédure de griefs et de toute modification notable connexe.

Respecter les dispositions des conventions collectives sur la procédure de griefs, le Règlement de la CRTFP et la procédure ministérielle de griefs, y compris la diffusion d'avis concernant les étapes de la procédure de griefs.

Consulter et donner suite aux griefs dans la langue officielle dans laquelle ils sont présentés. Les fonctionnaires ont le droit de présenter des griefs dans la langue officielle de leur choix sans égard à l'emplacement, à la langue employée à l'interne ou aux exigences linguistiques de leur poste.

Références

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique

Lignes directrices du Conseil du Trésor en matière d'arbitrage

Directive sur les Systèmes informels de gestion des conflits

Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique

Conventions collectives

Procédure ministérielle de griefs

Codes ministériels de discipline

Annulation / Remplacement

Les présentes lignes annulent et remplacent le chapitre 4 du Manuel du Conseil du Trésor du 4 octobre 1994.

Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements doivent être adressées au :

Groupe de la représentation patronale,
Secteur des relations de travail et des opérations,
Secrétariat du Conseil du Trésor

Formulaires de griefs

• Présentation d'un grief de principe (LRTFP a. 220) (TBS/SCT 340-53)
• Formule de transmission des griefs (TBS/SCT 340-54)
• Présentation d'un grief individuel (LRTFP a. 208) (TBS/SCT 340-55)
• Présentation d'un grief collectif (LRTFP a. 215) (TBS/SCT 340-56)