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ARCHIVÉ - Reclassification/Transposition

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1. Termes et dfinitions

Les termes et expressions utiliss dans cette section ont le mme sens que dans le Lexique des termes et des dfinitions prsent sous la rubrique Rmunration et administration de la paye. Afin d'assurer l'emploi d'une terminologie cohrence et exacte, l'usager peut cliquer sur l'un et l'autre de ces termes pour en connatre la dfinition.

agent ngociateur (bargaining agent)

certificat de nomination (certificate of appointment)

niveau de classification infrieur (lower classification level)

niveau de classification suprieur (higher classification level)

niveau infrieur (lower level)

niveau suprieur (higher level)

poste bloqu (red circle)

poste sous-valu (green circle)

protection du revenu (salary protection)

rgion du lieu d'affectation (headquarters area)

rgion gographique (geographic area)

taux de rmunration maximal accessible (attainable maximum rate of pay)

taux de rmunration valides (valid rates of pay)

2. Gnralits

Historique

Pour une priode dbutant le 12 dcembre 2003 et se terminant le 31 mars 2004 inclusivement, le gouvernement libral a impos un gel aux reclassifications, c'est--dire les mesures permettant aux employs d'accder une chelle de rmunration plus leve sans changer d'emploi.

Remarque : La dcision Lajoie ne s'applique pas aux reclassifications.

Les taux de rmunration s'appliquant aux reclassifications doivent tre administrs conformment au Rglement concernant la rmunration lors de la reclassification ou de la transposition (RRRT), ainsi qu'au Bulletin No 49-87 - Interprtation de politique de protection du revenu applicable au Rglement concernant la reclassification ou la transposition et protocoles d'accord conclus avec l'AFPC et l'IPFP.

Ces rglements peuvent tre cits sous le titre de Rglement sur la rmunration lors de la reclassification ou de la transposition (RRRT).

moins d'indication contraire, ces rglements doivent s'appliquer toute personne qui travaille dans une partie de la fonction publique prcise dans la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP).

Remarque : Ces rglements ne s'appliquent pas aux anciens employs moins que la date qui figure sur leur certification de nomination soit antrieure la date de cessation d'emploi, la principale raison tant l'impossibilit d'valuer le rendement d'un ancien employ en fonction d'une nouvelle classification ou d'une classification rvise.

2.1 Protocoles d'accord

Certaines classifications sont assujetties des protocoles d'accord.

Les protocoles suivants sont en vigueur :

Ces protocoles demeurent en vigueur jusqu' ce qu'ils soient modifis ou rsilis avec le consentement mutuel des parties.

Ces protocoles ont prsance sur le RRRT lorsque les dispositions du Rglement sont incompatibles avec celles des protocoles.

Lorsque les dispositions d'une convention collective entrent en conflit avec celles d'un protocole d'accord, les conditions nonces dans le protocole ont prsance.

Ces protocoles feront partie intgrante de toutes les conventions collectives signes par le CUAG, l'IPFP, l'AFPC et le Conseil du Trsor.

3.1 Reclassification

Il y a reclassification lorsqu'un poste change de groupe ou de niveau la suite d'un examen ou d'une vrification de la classification.

3.1.1 Niveau infrieur - Reclassification dans un groupe ou un niveau dont le taux de rmunration maximal accessible est infrieur (Partie IA du RRRT)

Avant qu'un poste soit reclassifi dans un groupe ou un niveau dont le taux de rmunration maximal accessible est infrieur, le titulaire doit en tre inform par crit dans un document faisant tat de la date d'entre en vigueur du changement.

Lorsqu'un poste est reclassifi dans un groupe ou un niveau dont le taux de rmunration maximal accessible est infrieur, l'employ conserve les taux de rmunration s'appliquant au groupe et niveau prcdent.

Cette situation peut tre qualifie de protection du revenu aux termes de l'article 5.2 du RRRT et demeure en vigueur jusqu' ce que le poste devienne vacant ou jusqu' ce que le taux de rmunration maximal accessible du niveau auquel le poste est reclassifi dpasse le taux qui s'applique au niveau de classification prcdent.

Le titulaire du poste conserve les taux de rmunration et toutes les autres conditions d'emploi qui s'appliquent au groupe et niveau suprieur lorsque les trois (3) conditions suivantes sont respectes :

1. Le poste est reclassifi ou transpos dans un groupe ou un niveau dont le taux de rmunration maximal accessible est infrieur.

2. L'employ est reprsent par le mme agent ngociateur avant et aprs l'abaissement du niveau du poste.

3. Le poste est assujetti un protocole d'accord prvoyant une protection du revenu et contenant l'expression toutes fins utiles .

Pour tous les autres postes qui sont reclassifis dans un groupe ou un niveau dont le taux de rmunration maximal accessible est infrieur, l'expression toutes fins utiles s'applique uniquement aux taux de rmunration.

La protection du revenu prend fin lorsque l'une des situations suivantes se produit :

1. Le titulaire quitte le poste la suite d'une promotion, d'une mutation ou d'une mutation par nomination.

2. Le taux de rmunration maximal accessible pour le niveau reclassifi devient suprieur celui qui s'applique au niveau de classification prcdent (taux de rmunration valides).

3. L'employ accepte une nomination un niveau de classification infrieur pour des raisons autres que l'incomptence ou l'incapacit.

Remarque : La protection du revenu de l'employ prend fin la date d'entre en vigueur de la rvision, de la restructuration ou de la reclassification, la dernire date tant retenue, et non la date d'entre en vigueur de la nouvelle convention collective ou d'une dcision arbitrale.

Lorsque la protection du revenu prend fin, l'employ vis par l'article 5 du RRRT est rput avoir fait l'objet d'une mutation ou d'une mutation par nomination, selon la dfinition contenue dans le Rglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique (RCEFP) aux fins de l'tablissement du taux de rmunration et des dates des augmentations de traitement.

Lorsque le groupe et le niveau auxquels le traitement de l'employ est protg n'existent plus, le droit la rmunration est rajust l'occasion en tenant compte des rvisions approuves pour le dernier niveau attribu au poste.

Exemple 1 : Protection du revenu pendant une priode de rtroactivit - Mme agent ngociateur (AFPC)

18 juin 2001 : Reclassification dans un groupe et un niveau dont le taux de rmunration accessible est infrieur

Un employ classifi au niveau CR-05, qui touche 37 644 $ au deuxime chelon des taux de rmunration, est reclassifi dans un poste AS-01 de niveau infrieur compter du 18 juin 2001. La date du certificat de nomination est le 4 juin 2001.

Avant la reclassification, la dernire augmentation de l'employ au deuxime chelon des taux de rmunration entre en vigueur le 22 janvier 2001.

19 novembre 2001 : Nouveaux taux de rmunration pour la convention collective du groupe PA

La convention collective du groupe PA est signe le 19 novembre 2001 et l'employ a droit une rvision rtroactive pour le poste CR-05. En vertu de l'article 64.05 concernant l'administration de la paye, l'employ est assujetti au protocole d'entente sign par l'employeur et l'Alliance de la fonction publique en date du 9 fvrier 1982, en ce qui concerne les employs dont le poste est bloqu.

La priode de rtroactivit pour la convention collective du groupe PA commence le jour o la rvision rtroactive la hausse des taux de rmunration entre en vigueur, soit le 21 juin 2000, et se termine le jour de la signature de la convention, soit le 19 novembre 2001.

La date du certificat de nomination, soit le 4 juin 2001, est dans les limites de la priode de rtroactivit. cette date, la dcision Lajoie est en vigueur pour les employs reprsents.

Comme les trois (3) conditions lies la protection du revenu et l'expression toutes fins utiles sont remplies, l'employ conserve les taux de rmunration et toutes les autres conditions d'emploi qui s'appliquent au groupe et niveau suprieur, c'est--dire le poste CR-05 dans cet exemple.

CR-05 : Assujetti une convention collective signe le 16 mai 2000.

  En vigueur compter du 21 juin 1999
36 637 37 644 38 659 39 665

AS-01 : Assujetti une convention collective signe le 16 mai 2000.

  En vigueur compter du 21 juin 1999
35 594 36 950 38 299 39 649

4 juin 2001 : Certificat de nomination. Taux de rmunration prims pour les deux (2) postes.

  • Taux de rmunration du poste CR-05 en vigueur compter du 18 juin 2001
37 644 $ (2e chelon)
  • Taux de rmunration maximal du poste CR-05 en vigueur compter du 18 juin 2001
39 655 $ (maximum)
  • Taux de rmunration maximal du poste AS-01 en vigueur compter du 18 juin 2001
39 649 $ (maximum)

Comme le taux de rmunration maximal prim du poste AS-01 est infrieur au taux de rmunration maximal prim du poste prcdent au niveau CR-05, l'employ bnficie d'une protection du revenu en tant que CR-05. Son traitement annuel s'lve 37 644 $,

L'employ continue de recevoir des augmentations et des rvisions tablies en fonction de son groupe et niveau prcdent du CR-05.

Le groupe PA signe une nouvelle convention collective le 19 novembre 2001.

Les nouveaux taux de rmunration maximaux valides des deux (2) postes font l'objet d'une rvision afin de dterminer si l'employ conserve la protection du revenu.

CR-05 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

$ En vigueur compter du 21 juin 1999
A En vigueur compter du 21 juin 2000
B En vigueur compter du 21 juin 2001
C En vigueur compter du 21 juin 2002
$ 36 637 37 644 38 659 39 665
A 37 809 38 849 39 896 40 934
B 38 868 39 937 41 013 42 080
C 39 840 40 935 42 038 43 132

AS-01 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

$ En vigueur compter du 21 juin 1999
A En vigueur compter du 21 juin 2000
X Redressement de la paye : en vigueur compter du 21 juin 2001
B En vigueur compter du 21 juin 2001
C En vigueur compter du 21 juin 2002
$ 35 594 36 950 38 299 39 649
A 36 733 38 132 39 525 40 918
X 37 358 38 778 40 252 41 782
B 38 404 39 864 41 379 42 952
C 39 364 40 861 42 413 44 026

18 juin 2001 : Reclassification et taux de rmunration valides pour les deux (2) postes.

  • Taux de rmunration rvis pour le poste CR-05 en vigueur compter du 21 juin 2000
37 809 $ (minimum)
  • Taux de rmunration pour l'augmentation du poste CR-05 en vigueur compter du 22 janvier 2001
38 849 $ (2e chelon)
  • Taux de rmunration du poste CR-05 pour la reclassification qui entre en vigueur compter du 18 juin 2001
38 849 $ (2e chelon)
  • Taux de rmunration maximal du poste CR-05 en vigueur compter du 18 juin 2001
40 934 $ (maximum)
  • Taux de rmunration maximal du poste AS-01 en vigueur compter du 18 juin 2001
40 918 $ (maximum)

Comme le taux de rmunration maximal valide du poste AS-01 est infrieur celui du poste prcdent au niveau CR-05, l'employ bnficie d'une protection du revenu en tant que CR-05. Son traitement annuel s'lve 38 849 $,

L'employ continue de recevoir des augmentations et des rvisions tablies en fonction du groupe et niveau prcdent du CR-05.

Le 21 juin 2001, les nouveaux taux de rmunration maximaux valides des deux (2) postes font l'objet d'une rvision afin de dterminer si l'employ conserve la protection du revenu.

21 juin 2001 : Rvision et taux de rmunration valides pour les deux (2) postes.

  • Taux de rmunration du poste CR-05 pour la rvision qui entre en vigueur compter du 21 juin 2001
39 937 $ (2e chelon)
  • Taux de rmunration maximal du poste CR-05 en vigueur compter du 21 juin 2001
42 080 $ (maximum)
  • Taux de rmunration maximal du poste AS-01 en vigueur compter du 21 juin 2001
42 952 $ (maximum)

Comme le taux de rmunration maximal accessible valide pour le niveau reclassifi du poste AS-01 est suprieur au taux qui s'applique au groupe et niveau de la classification prcdente du poste CR-05, la protection du revenu prend fin le 21 juin 2001, c'est--dire la date d'entre en vigueur des taux de rmunration valides. Les conditions d'emploi correspondent maintenant celles du poste AS-01.

Aux fins de l'tablissement du taux de rmunration et des dates d'augmentation pour le niveau AS-01, l'employ est rput avoir fait l'objet d'une mutation ou d'une mutation par nomination aux termes du RCEFP, compter du 21 juin 2001.

CR-05 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

B En vigueur compter du 21 juin 2001
C En vigueur compter du 21 juin 2002
B 38 868 39 937 41 013 42 080
C 39 840 40 935 42 038 43 132

AS-01 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

B En vigueur compter du 21 juin 2001
C En vigueur compter du 21 juin 2002
La plus faible augmentation
B 38 404 39 864 41 379 42 952 1 460
C 39 364 40 861 42 413 44 026

Fin de la protection du revenu le 21 juin 2001 : Employ mut ou mut par nomination. Taux de rmunration valides pour les deux (2) postes.

  • Taux de rmunration du poste CR-05 en vigueur compter du 21 juin 2001
39 937 $ (2e chelon)
  • Comme le nouveau taux maximal est suprieur au taux prcdent, l'employ ne bnficie plus de la protection du revenu. Il touche 41 379 $, c'est--dire le taux de rmunration qui se rapproche le plus du taux prcdent sans lui tre infrieur.
41 379 $ (3e chelon)

compter du 21 juin 2001, l'employ ne bnficie plus de la protection du revenu. Il est rmunr selon le groupe et niveau reclassifi du poste AS-01, au taux de rmunration de 41 379 $ correspondant au troisime chelon des taux de rmunration. Il s'agit du taux qui se rapproche le plus, sans lui tre infrieur, du taux reu dans le groupe et au niveau prcdent en tant que CR-05, soit 39 937 $ par anne.

Au moment de sa nomination, l'employ touche 41 379 $ au troisime chelon de l'chelle de rmunration du poste AS-01. Ce taux de rmunration entre en vigueur compter du 21 juin 2001.

Comme l'employ conserve la priode d'augmentation du CR-05, la prochaine augmentation entre en vigueur le lundi 21 janvier 2002, aux termes de l'article 33.1) du RCEFP. L'employ touche 42 952 $, soit le taux maximal de l'chelle de rmunration du niveau AS-01. Pour plus de renseignements, consulter la section 4.3 Mutation ou mutation par nomination (articles 33.1) 39 du RCEFP) du module Augmentations d'chelon.

Exemple 2a) : Protection du revenu pour une priode courante - Mme agent ngociateur (IPFP)

17 dcembre 2001 : Reclassification dans un groupe et un niveau dont le taux maximal accessible est infrieur

Un employ classifi au niveau CS-01 touche 49 947 $, c'est--dire le taux de rmunration maximal. Sa reclassification dans un poste MA-02 de niveau infrieur entre en vigueur le 17 dcembre 2001. La date du certificat de nomination est le 24 janvier 2002.

Comme les trois (3) conditions lies la protection du revenu et l'expression toutes fins utiles sont remplies, l'employ conserve les taux de rmunration ainsi que toutes les conditions d'emploi s'appliquant au niveau suprieur, c'est--dire le poste CS-01 dans cet exemple.

En consquence, la convention collective du groupe CS est le pouvoir de rmunration lorsque l'employ est tenu :

  • de faire des heures supplmentaires;
  • d'utiliser ses crdits de congs annuels;
  • d'excuter sur une base intrimaire les fonctions d'une classification suprieure.

Remarque 1 : L'employ n'a pas droit l'indemnit provisoire puisqu'il n'excute pas les fonctions attribues au groupe CS.

Remarque 2 : L'indicatif d'unit de ngociation (IUN), de mme que les cotisations syndicales, correspondent au poste CS.

CS-01 : Assujetti une convention collective signe le 28 juin 2001.

  En vigueur compter du 1er mai 2001
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14
30 021 31 554 33 088 34 629 36 160 37 703 39 243 40 773 42 311 43 846 45 373 46 897 48 422 49 947

MA-02 : Assujetti une convention collective signe le 12 dcembre 2001

B En vigueur compter du 1er octobre 2001
C En vigueur compter du 1er octobre 2002
B 42 143 43 342 44 539 45 816 47 314 48 789
C 43 197 44 426 45 652 46 961 48 497 50 009

24 janvier 2002 : Certificat de nomination et taux de rmunration valides pour les deux (2) postes.

  • Taux de rmunration du CS-01 en vigueur compter du 17 dcembre 2001
49 947 $ (maximum)
  • Taux de rmunration maximal du poste CS-01
49 947 $ (maximum)
  • Taux de rmunration maximal du poste MA-02
48 789 $ (maximum)

Comme le taux de rmunration maximal valide du niveau MA-02 est infrieur celui de son poste prcdent au niveau CS-01, l'employ bnficie d'une protection du revenu en tant que CS-01. Son traitement annuel s'lve 49 947 $.

L'employ continue de recevoir des augmentations et des rvisions tablies en fonction de son groupe et niveau prcdent (CS-01).

Exemple 2b) : Protection du revenu - Mme agent ngociateur (IPFP)

1er octobre 2002 : Rvision dans la convention collective du groupe RE

Le poste MA-02 de niveau infrieur occup par l'employ mentionn dans l'exemple 2a) a des taux de rmunration rviss qui entrent en vigueur compter du 1er octobre 2002.

Le 1er octobre 2002, les taux de rmunration maximaux des deux (2) postes font l'objet d'une rvision afin de dterminer si l'employ conserve la protection du revenu.

Remarque : Les taux de rmunration du poste CS-01 sont prims.

CS-01 : Assujetti une convention collective signe le 28 juin 2001.

  En vigueur compter du 1er mai 2001
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14
30 021 31 554 33 088 34 629 36 160 37 703 39 243 40 773 42 311 43 846 45 373 46 897 48 422 49 947

MA-02 : Assujetti une convention collective signe le 12 dcembre 2001.

B En vigueur compter du 1er octobre 2001
C En vigueur compter du 1er octobre 2002
B 42 143 43 342 44 539 45 816 47 314 48 789
C 43 197 44 426 45 652 46 961 48 497 50 009

1er octobre 2002 : Rvision. Taux de rmunration prims et valides.

  • Taux de rmunration du CS-01 en vigueur compter du 1er octobre 2002
49 947 $ (maximum)
  • Taux de rmunration maximal prim du poste CS-01 en vigueur compter du 1er octobre 2002
49 947 $ (maximum)
  • Rvision du taux de rmunration maximal du poste MA-02 en vigueur compter du 1er octobre 2002
50 009 $ (maximum)

Le taux de rmunration maximal accessible valide pour le niveau reclassifi du poste MA-02 est suprieur au taux qui s'applique au groupe et niveau de la classification prcdente (CS-01), dont les taux de rmunration sont prims. L'employ conserve donc la protection du revenu jusqu' ce que les deux (2) postes aient des taux de rmunration valides.

L'employ bnficie d'une protection du revenu en tant que CS-01 touchant 49 947 $ par anne, un taux de rmunration prim, compter du 1er mai 2001.

L'employ continue de recevoir des rvisions tablies en fonction de son groupe et niveau prcdent en tant que CS-01.

Exemple 2c) : Protection du revenu - Mme agent ngociateur (IPFP)

3 juin 2003 : Signature de la convention collective du groupe CS

L'ancien poste CS-01 de l'employ mentionn dans l'exemple 2b) a des taux de rmunration rviss qui entrent en vigueur le jour de la signature de la convention, c'est--dire le 3 juin 2003.

Le 3 juin 2003, les taux de rmunration maximaux valides des deux (2) postes font l'objet d'une rvision afin de dterminer si l'employ conserve la protection du revenu

CS-01 : Assujetti une convention collective signe le 3 juin 2003.

A En vigueur compter du 1er mai 2002
B En vigueur compter du 22 juin 2002
C En vigueur compter du 22 mai 2003 (restructuration)
D En vigueur compter du 22 dcembre 2003

 

  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14  
$ 30 021 31 554 33 088 34 629 36 160 37 703 39 243 40 773 42 311 43 846 45 373 46 897 48 422 49 947  
A 30 141 31 680 33 220 34 768 36 305 37 854 39 400 40 936 42 480 44 021 45 554 47 085 48 616 50 147  
B 31 226 32 820 34 416 36 020 37 612 39 217 40 818 42 410 44 009 45 606 47 194 48 780 50 366 51 952  
C               42 410 44 009 45 606 47 194 48 780 50 366 51 952 53 538
D               43 470 45 109 46 746 48 374 50 000 51 625 53 251 54 876

MA-02 : Assujetti une convention collective signe le 12 dcembre 2001.

B En vigueur compter du 1er octobre 2001
C En vigueur compter du 1er octobre 2002
B 42 143 43 342 44 539 45 816 47 314 48 789
C 43 197 44 426 45 652 46 961 48 497 50 009

22 mai 2002 : Rvision et taux de rmunration valides pour les deux (2) postes.

  • Taux de rmunration du poste CS-01 en vigueur compter du 22 juin 2002
51 952 $ (maximum)
  • Rvision du taux de rmunration maximal du poste CS-01 en vigueur compter du 22 janvier 2002.
51 952 $ (maximum)
  • Taux de rmunration maximal du poste MA-02 en vigueur compter du 22 juin 2002
48 789 $ (maximum)

Comme le taux de rmunration maximal valide du poste MA-02 est infrieur celui de son poste prcdent au niveau CS-01, l'employ conserve la protection du revenu en tant que CS-01. Son traitement annuel s'lve 51 952 $ par anne.

L'employ continue de recevoir des augmentations, le cas chant, et des rvisions salariales tablies en fonction de son groupe et niveau prcdent (CS-01).

22 juin 2002 : Rvision et des taux de rmunration valides pour les deux (2) postes.

  • Taux de rmunration du CS-01 en vigueur compter du 22 juin 2002
50 147 $ (maximum)
  • Rvision du taux de rmunration du poste CS-01 en vigueur compter du 1er mai 2002
50 147 $ (maximum)
  • Taux de rmunration maximal du poste MA-02 en vigueur compter du 1er mai 2002
48 789 $ (maximum)

Comme le taux de rmunration maximal valide du poste MA-02 est infrieur celui du poste prcdent au niveau CS-01, l'employ conserve la protection du revenu en tant que CS-01. Son traitement annuel s'lve 50 147 $ par anne.

L'employ continue de recevoir des augmentations, s'il y a lieu, et des rvisions tablies en fonction de son groupe et niveau prcdent en tant que CS-01.

1er octobre 2002 : Rvision et taux de rmunration valides pour les deux (2) postes.

  • Taux de rmunration du poste CS-01 en vigueur compter du 1er octobre 2002
50 147 $ (maximum)
  • Rvision du taux de rmunration maximal du poste CS-01 en vigueur compter du 1er octobre 2002
50 147 $ (maximum)
  • Taux de rmunration maximal du poste MA-02 rajust compter du 1er octobre 2002
50 009 $ (maximum)

Comme le taux de rmunration maximal valide du poste MA-02 est infrieur celui de son poste prcdent au niveau CS-01, l'employ conserve la protection du revenu en tant que CS-01. Son traitement annuel s'lve 50 147 $.

L'employ continue de recevoir des augmentations, s'il y a lieu, et des rvisions tablies en fonction de son groupe et niveau prcdent en tant que CS-01.

Le processus d'examen des taux de rmunration maximaux se poursuivra jusqu' ce que le poste CS-01 devienne vacant ou jusqu' ce que le taux maximal accessible pour le niveau reclassifi du poste MA-02 devienne suprieur celui qui s'applique au niveau de classification prcdent.

Exemple 3 : Protection du revenu - Agents ngociateurs diffrents (AESS et IPFP)

20 janvier 2003 : Reclassification dans un groupe et un niveau reprsents par l'IPFP dont le taux de rmunration maximal accessible est infrieur

Un employ classifi au niveau SI-03 touchant 51 029 $ au quatrime chelon des taux de rmunration est reclassifi dans un poste CS-01 de niveau infrieur compter du 20 janvier 2003. La date du certificat de nomination est le 29 mai 2003.

La prochaine augmentation de l'employ dans le poste SI-03 entre en vigueur le vendredi 12 dcembre 2003.

Comme le taux de rmunration maximal du poste CO-01 est infrieur celui du niveau prcdent (CS-01), l'employ conserve le taux de rmunration s'appliquant son groupe et niveau prcdent et il bnficie d'une protection du revenu en tant que SI-03. Son traitement annuel s'lve 51 029 $.

2 juin 2003 : Nouveaux taux de rmunration pour la convention collective du groupe CS

La convention collective du groupe CS est signe le 3 juin 2003.

La priode de rtroactivit pour la convention collective du groupe CS s'tend de la date d'entre en vigueur de la rvision, soit le 1er mai 2002, la veille de la signature de la convention collective, soit le 2 juin 2003, inclusivement.

tant donn la prsence d'agents ngociateurs diffrents, les trois (3) conditions ne sont pas remplies et l'employ conserve seulement les taux de rmunration du groupe et niveau suprieur, c'est--dire le poste SI-03 dans cet exemple.

compter de la date du certificat de nomination, soit le 29 mai 2003, l'employ est assujetti aux conditions d'emploi du niveau infrieur. La convention collective du groupe CS est donc le pouvoir de rmunration lorsque l'employ est tenu :

  • de faire des heures supplmentaires;
  • d'utiliser ses crdits de congs annuels;
  • d'excuter sur une base intrimaire les fonctions d'une classification suprieure.

Seul le salaire du poste SI-03 est protg.

Remarque 1 : L'employ a droit une indemnit provisoire puisqu'il excute maintenant les fonctions du groupe CS. Aux termes de la convention collective, l'indemnit provisoire serait verse compter de janvier 2003.

Remarque 2 : L'indicateur d'unit de ngociation (IUN) et les cotisations syndicales correspondent ceux du poste CS.

SI-03 : Assujetti une convention collective signe le 27 juin 2001.

  En vigueur compter du 22 juin 2002
46 895 48 276 49 655 51 029 52 802

CS-01 : Assujetti une convention collective signe le 28 juin 2001.

  En vigueur compter du 1er mai 2001
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14
30 021 31 554 33 088 34 629 36 160 37 703 39 243 40 773 42 311 43 846 45 373 46 897 48 422 49 947

29 mai 2003 : Certificat de nomination. Taux de rmunration valides et prims.

  • Taux de rmunration du poste SI-03 en vigueur compter du 20 janvier 2003
51 029 $ (4e chelon)
  • Taux de rmunration maximal du poste SI-03
52 802 $
  • Taux de rmunration maximal prim du poste CS-01
49 947 $

Comme le taux de rmunration maximal prim du poste CS-01 est infrieur au taux de rmunration maximal valide de son poste prcdent au niveau SI-03, l'employ bnficie d'une protection du revenu en tant que SI-03. Son traitement annuel s'lve 51 029 $.

L'employ continue de recevoir des augmentations et des rvisions tablies en fonction de son groupe et niveau prcdent en tant que SI-03.

Le 3 juin 2003, le groupe CS signe une nouvelle convention collective et les taux de rmunration maximaux des deux (2) postes font l'objet d'une rvision afin de dterminer si l'employ conserve la protection du revenu.

SI-03 : Assujetti une convention collective signe le 27 juin 2001.

  En vigueur compter du 22 juin 2002
46 895 48 276 49 655 51 029 52 802

CS-01 : Assujetti une convention collective signe le 3 juin 2003.

A En vigueur compter du 1er mai 2002
B En vigueur compter du 22 juin 2002
C En vigueur compter du 22 mai 2003 (restructuration)
D En vigueur compter du 22 dcembre 2003

 

  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14  
$ 30 021 31 554 33 088 34 629 36 160 37 703 39 243 40 773 42 311 43 846 45 373 46 897 48 422 49 947  
A 30 141 31 680 33 220 34 768 36 305 37 854 39 400 40 936 42 480 44 021 45 554 47 085 48 616 50 147  
B 31 226 32 820 34 416 36 020 37 612 39 217 40 818 42 410 44 009 45 606 47 194 48 780 50 366 51 952  
C               42 410 44 009 45 606 47 194 48 780 50 366 51 952 53 538
D               43 470 45 109 46 746 48 374 50 000 51 625 53 251 54 876

3 juin 2003 : Signature de la convention collective du groupe CS. Taux de rmunration valides pour les deux (2) postes.

  • Taux de rmunration du poste SI-03 en vigueur compter du 20 janvier 2003
51 029 $ (4e chelon)
  • Taux de rmunration maximal du poste SI-03
52 802 $
  • Taux de rmunration maximal rvis du poste CS-01
51 952 $

Comme le taux de rmunration maximal valide du poste CS-01 est infrieur celui de son poste prcdent au niveau SI-03, l'employ bnficie d'une protection du revenu en tant que SI-03. Son traitement annuel s'lve 51 029 $.

L'employ continue de recevoir des augmentations et des rvisions tablies en fonction de son groupe et niveau prcdent en tant que SI-03.

22 mai 2003 : Restructuration du groupe CS. Taux de rmunration valides pour les deux (2) postes.

  • Taux de rmunration du poste SI-03 en vigueur compter du 22 mai 2003
51 029 $ (4e chelon)
  • Taux de rmunration maximal du poste SI-03
52 802 $
  • Taux de rmunration maximal rvis du poste CS-01
53 538 $

Comme le taux de rmunration accessible valide du niveau reclassifi du poste CS-01 est suprieur celui qui s'applique au groupe et au niveau de la classification prcdente du poste SI-03, la protection du revenu prend fin le 22 mai 2003, c'est--dire la date d'entre en vigueur de la rvision du groupe CS.

Aux fins de l'tablissement du taux de rmunration et des dates des augmentations du niveau CS-01, l'employ est rput avoir t mut ou mut par nomination, aux termes du RCEFP, compter du 22 mai 2003.

SI-03 : Assujetti une convention collective signe le 27 juin 2001.

  En vigueur compter du 22 juin 2002
46 895 48 276 49 655 51 029 52 802

CS-01 : Assujetti une convention collective signe le 3 juin 2003.

A En vigueur compter du 1er mai 2002
B En vigueur compter du 22 juin 2002
C En vigueur compter du 22 mai 2003 (restructuration)
D En vigueur compter du 22 dcembre 2003

 

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14

 

$ 30 021 31 554 33 088 34 629 36 160 37 703 39 243 40 773 42 311 43 846 45 373 46 897 48 422 49 947

 

A 30 141 31 680 33 220 34 768 36 305 37 854 39 400 40 936 42 480 44 021 45 554 47 085 48 616 50 147

 

B 31 226 32 820 34 416 36 020 37 612 39 217 40 818 42 410 44 009 45 606 47 194 48 780 50 366 51 952

 

C

 

 

 

 

 

 

 

42 410 44 009 45 606 47 194 48 780 50 366 51 952 53 538
D

 

 

 

 

 

 

 

43 470 45 109 46 746 48 374 50 000 51 625 53 251 54 876

Retrait de la protection du revenu le 22 mai 2003 : Mut ou mut par nomination. Taux de rmunration valides pour les deux (2) postes.

  • Taux de rmunration du poste SI-03 en vigueur compter du 22 mai 2003
51 029 $ (4e chelon)
  • Comme le nouveau taux maximal est suprieur celui du poste prcdent, l'employ ne bnficie plus de la protection du revenu. Son traitement s'lve 51 952 $. Ce taux de rmunration est celui qui se rapproche le plus, sans lui tre infrieur, du taux qu'il recevait prcdemment.
51 952 $ (7e chelon)

compter du 22 mai 2003, l'employ ne bnficie plus de la protection du revenu et son traitement annuel, la suite de sa reclassification dans le groupe et au niveau CS-01, s'lve 51 952 $ au septime chelon des taux de rmunration. Ce taux est celui qui se rapproche le plus, sans lui tre infrieur, du taux qu'il recevait son groupe et niveau prcdent en tant que SI-03, 51 029 $ par anne.

La prochaine augmentation de l'employ entre en vigueur le vendredi 12 dcembre 2003, aux termes de l'article 33.1) du RCEFP. L'employ touche 53 538 $, c'est--dire le taux maximal de l'chelle de rmunration du poste CS-01. Pour plus de renseignements, consulter la section 4.3 Mutation ou mutation par nomination (articles 33.1) 39 du RCEFP) du module Augmentations d'chelon.

Historique

Avant la mise en oeuvre de la convention collective du groupe Systmes d'ordinateurs (CS), signe le 3 juin 2003, la priode des augmentations de traitement pour les employs aux chelons 1 8 du niveau CS-01 tait de six (6) mois.

 

Exemple 4 : Protection du revenu - Mme agent ngociateur (AFPC) - Semaine normale de travail diffrente

14 avril 2003 : Reclassification dans un groupe et un niveau dont le taux de rmunration maximal accessible est infrieur

Un employ temps plein occupant un poste GS-STS-03 dans la zone de paye 2 est reclassifi dans un poste CR-02 de niveau infrieur, compter du 14 avril 2003. La date du certificat de nomination est le 20 mai 2003.

Comme les trois (3) conditions lies la protection du revenu et l'expression toutes fins utiles sont remplies, l'employ conserve les taux de rmunration et toutes les autres conditions d'emploi s'appliquant au groupe et niveau suprieur, c'est--dire le poste GS-STS-03 dans cet exemple.

L'employ est encore tenu de travailler quarante (40) heures par semaine.

Les crdits de congs de maladie et de congs annuels de l'employ sont encore assujettis la semaine normale de travail de quarante (40) heures du groupe GS.

L'indicatif de l'unit de ngociation (IUN), de mme que les cotisations syndicales, correspondent au poste GS.

En consquence, la convention collective du groupe GS est le pouvoir de rmunration lorsque l'employ est tenu :

  • de faire des heures supplmentaires;
  • d'utiliser ses crdits de congs annuels;
  • d'excuter sur une base intrimaire les fonctions d'une classification suprieure.

GS-STS-03 : Zone de paye 2 : Semaine normale de travail de quarante (40) heures. Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

Zone 1 Colombie-Britannique, Yukon, Nunavut et Territoires du Nord-ouest
Zone 2 Atlantique, Qubec et Ontario
Zone 3 Manitoba, Saskatchewan et Alberta
   Taux de rmunration horaires
   En vigueur compter du 5 aot 2002
ZONE
1 2 3
17,06 15,58 15,50

CR-02 : Semaine normale de travail de 37,50. Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

  En vigueur compter du 21 juin 2002
29 008 29 677 30 336 30 999

Calcul

Comme l'employ passe d'une classification ayant un taux de rmunration horaire une classification ayant un taux de rmunration annuel, les taux annuels doivent tre utiliss pour effectuer les calculs.

Convertir le taux horaire en taux annuel pour effectuer les calculs.

  • Taux de rmunration horaire du poste GS-STS-03
15,58 $ (maximum)
  • Taux annuel quivalent : taux de rmunration horaire 2 087,04
32 516,08 $ (maximum)

20 mai 2003 : Certificat de nomination et taux de rmunration valides pour les deux (2) postes.

  • taux de rmunration du poste GS-STS-03 en vigueur compter du 14 avril 2003
32 516,08 $ (maximum)
  • Taux de rmunration maximal du poste GS-STS-03
32 516,08 $ (maximum)
  • Taux de rmunration maximal du poste CR-02
30 999 $ (maximum)

Comme le taux de rmunration maximal valide du poste CR-02 est infrieur celui du poste prcdent au niveau GS-STS-03, l'employ bnficie d'une protection du revenu. Son traitement annuel s'lve 32 516,08 $ et son traitement horaire 15,58 $.

L'employ continue de recevoir des rvisions tablies en fonction du groupe et niveau de son poste prcdent (GS-STS-03).

Remarque : La classification GS ayant un seul taux de rmunration, les augmentations ne s'appliquent pas.

Exemple 5a) : Protection du revenu - Agents ngociateurs diffrents (AFPC et FIOE) - Semaines normales de travail diffrentes

14 avril 2003 : Reclassification dans un groupe et un niveau dont le taux de rmunration maximal accessible est infrieur

Un employ plein temps occupant un poste GL-EIM-10 (lectricien) dans la zone de paye 1 est reclassifi dans un poste EL-02 de niveau infrieur compter du 14 avril 2003. La date du certificat de nomination est le 20 mai 2003.

Comme les agents ngociateurs sont diffrents, les trois (3) conditions ne sont pas toutes remplies. En consquence, l'employ conserve uniquement les taux de rmunration du groupe et niveau suprieur, c'est--dire le poste GL-EIM-10 (lectricien) dans cet exemple.

L'employ est maintenant tenu de travailler 37,50 par semaine. Cet horaire entre en vigueur le 20 mai 2003, c'est--dire la date du certificat de nomination.

De plus, compter du 20 mai 2003, les crdits de congs de maladie et de congs annuels de l'employ sont tablis en fonction de la semaine de travail de 37,50 prvue la convention collective du groupe EL.

L'indicatif de l'unit de ngociation (IUN), de mme que les cotisations syndicales, correspondent au poste EL compter de juin 2003.

compter du 20 mai 2003, c'est--dire la date du certificat de nomination, l'employ est assujetti aux conditions d'emploi du niveau infrieur. Ainsi, la convention collective du groupe EL est le pouvoir de rmunration lorsque l'employ est tenu :

  • de faire des heures supplmentaires;
  • d'utiliser ses crdits de congs annuels;
  • d'excuter sur une base intrimaire les fonctions d'une classification suprieure.

Sur la base d'une semaine de travail de 37,50, seul le traitement du poste GL-EIM-10 (lectricien) est protg.

GL-EIM-10 (lectricien) : Zone de paye 1 : Semaine normale de travail de quarante (40) heures. Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

Zone 1 Colombie-Britannique, Yukon, Nunavut et Territoires du Nord-ouest
Zone 2 Atlantique, Qubec et Ontario
Zone 3 Manitoba, Saskatchewan et Alberta
  Taux de rmunration horaires
  En vigueur compter du 5 aot 2002
ZONE
1 2 3
22,78 22,01 20,42

EL-02 : Semaine de travail de37,50. Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

B En vigueur compter du 1er septembre 2002
C En vigueur compter du 1er septembre 2003
B 37 313 38 743 41 833 44 926 46 724
C 38 171 39 634 42 795 45 959 47 799

Calcul

Comme l'employ passe d'une classification ayant un taux de rmunration horaire une classification ayant un taux de rmunration annuel, les taux annuels doivent tre utiliss pour effectuer les calculs.

Convertir le taux horaire en taux annuel pour effectuer les calculs.

  • Taux de rmunration horaire du poste GL-EIM-10 (lectricien)
22,78 $ (maximum)
  • Taux annuel quivalent : taux de rmunration horaire 2 087,04
47 542,77 $ (maximum)

20 mai 2003 : Certificat de nomination. Taux de rmunration valides pour les deux (2) postes.

  • Taux de rmunration du poste GL-EIM-10 (lectricien) en vigueur compter du 14 avril 2003
47 542,77 $ (maximum)
  • Taux de rmunration maximal du poste GL-EIM-10 (lectricien)
47 542,77 $ (maximum)
  • Taux de rmunration maximal du poste EL-02
46 724 $ (maximum)

Comme le taux de rmunration maximal valide du poste EL-02 est infrieur celui du poste prcdent au niveau GL-EIM-10 (lectricien), l'employ bnficie d'une protection du revenu en tant que GL-EIM-10 (lectricien). Son traitement annuel s'lve 47 542,77 $ et sa semaine normale de travail compte 37,50.

L'employ continue de recevoir des rvisions tablies en fonction du groupe et niveau prcdent du GL-EIM-10 (lectricien.

Remarque : La classification GS ayant un seul taux de rmunration, les augmentations ne s'appliquent pas.

Exemple 5b) : Protection du revenu - Agents ngociateurs diffrents (AFPC et FIOE) - Semaines de travail diffrentes

1er septembre 2003 : Rvision de la convention collective du groupe EL

Le poste EL-02 de niveau infrieur occup par l'employ dans l'exemple 5a) a des taux de rmunration rviss qui entrent en vigueur le 1er septembre 2003.

compter du 1er septembre 2003, les taux de rmunration maximaux des deux (2) postes font l'objet d'une rvision afin de dterminer si l'employ conserve la protection du revenu.

Comme le taux de rmunration maximal accessible valide pour le niveau reclassifi du poste EL-02 est suprieur au taux s'appliquant au groupe et niveau de la classification prcdente au niveau GL-EIM-10 (lectricien), qui a des taux de rmunration prims, l'employ conserve la protection du revenu jusqu' ce que les deux (2) postes aient des taux de rmunration valides.

L'employ conserve la protection du revenu en tant que GL-EIM-10 (lectricien). Son traitement annuel s'lve 47 543 $, selon un taux de rmunration prim en vigueur le 5 aot 2002.

L'employ continue de recevoir des rvisions salariales tablies en fonction du groupe et du niveau de son poste prcdent au niveau GL-EIM-10 (lectricien).

Exemple 6a) : Protection du revenu - Mme agent ngociateur (AFPC).

20 janvier 2003 : Reclassification dans un groupe et un niveau dont le taux de rmunration maximal accessible est infrieur

Un employ classifi au niveau CR-05 dont le traitement annuel est de 39 840 $, soit le taux minimal de l'chelle de rmunration, est reclassifi dans un poste GT-02 de niveau infrieur compter du 20 janvier 2003. La date du certificat de nomination est le 10 fvrier 2003.

La prochaine augmentation de l'employ dans le poste CR-05 est prvue pour le 12 mai 2003.

Comme les trois (3) conditions lies la protection du revenu et l'expression toutes fins utiles sont respectes, l'employ conserve les taux de rmunration et toutes les autres conditions d'emploi s'appliquant au groupe et niveau suprieur, c'est--dire le poste CR-5 dans cet exemple.

En consquence, la convention collective du groupe PA est le pouvoir de rmunration lorsque l'employ est tenu :

  • de faire des heures supplmentaires;
  • d'utiliser ses crdits de congs annuels;
  • d'excuter sur une base intrimaire les fonctions d'une classification suprieure.

Remarque : L'indicatif de l'unit de ngociation (IUN), de mme que les cotisations syndicales, correspondent au poste CR.

CR-05 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

  En vigueur compter du 21 juin 2002
39 840 40 935 42 038 43 132

GT-02 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

  En vigueur compter du 22 juin 2002
37 919 39 018 40 116 41 214 42 862

10 fvrier 2003 : Certificat de nomination. Taux de rmunration valides pour les deux (2) postes.

  • Taux de rmunration du poste CR-05 en vigueur compter du 20 janvier 2003
39 840 $ (minimum)
  • Taux de rmunration maximal du poste CR-05
43 132 $ (maximum)
  • Taux de rmunration maximal du poste GT-02
42 862 $ (maximum)

Comme le taux de rmunration maximal valide du poste GT-02 est infrieur celui du poste prcdent au niveau CR-05, l'employ bnficie d'une protection du revenu en tant que CR-05. Son traitement annuel s'lve 39 840 $.

L'employ continue de recevoir des augmentations et des rvisions tablies en fonction de son groupe et niveau de poste prcdent en tant que CR-05.

Exemple 6b) : Protection du revenu - Mme agent ngociateur (AFPC) - Le titulaire refuse une offre raisonnable de mutation ou de mutation par nomination (paragraphe 5(2) du RRRT)

17 avril 2003 : Offre raisonnable de mutation

L'employ mentionn dans l'exemple 6a) a reu une offre raisonnable de mutation dans un poste AS-01 situ dans la mme rgion gographique, qui entre en vigueur le 28 avril 2003. La date du certificat de nomination est le 17 avril 2003.

L'employ refuse cette offre de mutation sans raison valable et suffisante.

Aux termes du paragraphe 5(2) du RRRT, l'employ sera nomm dans le poste reclassifi au niveau GT-02 et il sera immdiatement pay au taux de rmunration s'appliquant ce poste.

En consquence, l'employ est rput avoir t mut ou mut par nomination, selon la dfinition contenue dans le RCEFP, aux fins de l'tablissement des dates des augmentations et du taux de rmunration.

CR-05 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

  En vigueur compter du 21 juin 2002
39 840 40 935 42 038 43 132

GT-02 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

  En vigueur compter du 22 juin 2002
37 919 39 018 40 116 41 214 42 862

Calcul

  • Taux de rmunration du CR-05 en vigueur compter du 28 avril 2003
39 840 $ (minimum)
  • Le taux de rmunration maximal du nouveau poste GT-02, qui s'tablit 42 862 $, est infrieur celui du poste CR-05, dont le traitement annuel s'lve 43 132 $.
 
  • La nomination constitue une mutation ou une mutation par nomination.
 

Le traitement de l'employ au moment de la nomination est de 40 116 $. Ce traitement correspond au troisime chelon de l'chelle de rmunration du niveau GT-02, en vigueur le 28 avril 2003.

L'employ conserve la priode d'augmentation qu'il avait au niveau CR-05. La prochaine augmentation de l'employ entre en vigueur le lundi 12 mai 2003.

3.1.2 Niveau suprieur - Reclassification dans un groupe ou un niveau dont le taux de rmunration maximal est suprieur (partie II du RRRT)

Lorsqu'un poste est reclassifi dans un groupe ou un niveau ayant un taux de rmunration maximal suprieur, les rgles rgissant la promotion, la mutation ou la mutation par nomination doivent tre appliques dans l'tablissement du taux de rmunration, moins d'indication contraire dans la convention collective, les rgimes de rmunration ou les conditions d'emploi particulires.

Exemple 1 : Reclassification dans un groupe ou un niveau dont le taux de rmunration maximal est suprieur

16 juin 2003 : Reclassification dans un groupe et niveau suprieur

Un employ qui est classifi au niveau CR-05 et qui touche 40 935 $, ce qui correspond au deuxime chelon des taux de rmunration, est reclassifi dans un poste AS-01 de niveau suprieur compter du 16 juin 2003. La date du certificat de nomination est le 16 juin 2003.

Avant la reclassification, la dernire augmentation de l'employ au deuxime chelon des taux de rmunration entre en vigueur le 20 janvier 2003.

Comme le taux de rmunration maximal valide du poste AS-01 est suprieur celui du poste prcdent au niveau CR-05, la reclassification est considre comme une reclassification dans un groupe et un niveau suprieur.

CR-05 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

  En vigueur compter du 21 juin 2002
39 840 40 935 42 038 43 132

AS-01 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

  En vigueur compter du 21 juin 2002
La plus faible augmentation
39 364 40 861 42 413 44 026 1 497

Calcul :

Taux de rmunration valides pour les deux (2) postes.

  • Taux de rmunration du poste CR-05 en vigueur compter du 16 juin 2003
40 935 $ (2e chelon)
  • Diffrence entre les taux maximaux (AS-01 et CR-05)
894 $ (44 026 $ - 43 132 $)
  • Comme la diffrence entre les taux maximaux, 894 $, est infrieure la plus faible augmentation du poste AS-01, c'est--dire 1 497 $, la nomination constitue une mutation ou une mutation par nomination. L'employ touche 42 413 $, soit le taux de rmunration qui se rapproche le plus, sans lui tre infrieur, du taux qu'il recevait prcdemment.
42 413 $ (3e chelon)

Le traitement de l'employ au moment de la nomination s'lve 42 413 $ au troisime chelon de l'chelle de rmunration du niveau AS-01. Ce taux de rmunration valide entre en vigueur compter du 16 juin 2003.

La prochaine augmentation de l'employ entre en vigueur le lundi 19 janvier 2004, aux termes de l'article 33.1) du RCEFP. Pour plus de renseignements, consulter la section 4.3 Mutation ou mutation par nomination (articles 33.1) 39 du RCEFP) du module Augmentations d'chelon.

Exemple 2 : Reclassification dans un groupe ou un niveau dont le taux de rmunration maximal est suprieur

16 juin 2003 : Reclassification dans un groupe et niveau suprieur

Un employ classifi au niveau AS-01 touche 40 861 $ au deuxime chelon des taux de rmunration. Il est reclassifi dans un poste AS-02 de niveau suprieur compter du 16 juin 2003. La date du certificat de nomination est le 16 juin 2003.

Avant la reclassification, la dernire augmentation de l'employ au deuxime chelon de l'chelle de rmunration entre en vigueur le 20 janvier 2003.

AS-01 et AS-02 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

  En vigueur compter du 21 juin 2002
AS-01
39 364 40 861 42 413 44 026

 

  En vigueur compter du 21 juin 2002
AS-02 La plus faible augmentation
43 863 45 529 47 260 1 666

Calcul :

Taux de rmunration valides pour les deux (2) postes.

  • Taux de rmunration du niveau AS-01 en vigueur compter du 16 juin 2003
40 861 $ (2e chelon)
  • Diffrence entre les taux maximaux (AS-02 et AS-01)
3 234 $ (47 260 $ - 44 026 $)
  • Comme la diffrence entre les taux maximaux, 3 234 $, est suprieure la plus faible augmentation du poste reprsent AS-01, c'est--dire 1 666 $, la nomination constitue une promotion. Le taux de rmunration de l'employ est tabli en additionnant la plus faible augmentation du poste AS-02 au traitement du poste AS-01. L'employ touche 43 863 $, c'est--dire le taux de rmunration qui se rapproche le plus, sans lui tre infrieur, de 42 527 $.

43 863 $ (minimum)

(40 861 $ + 1 666 $ = 42 527 $)

Le traitement de l'employ au moment de la nomination est de 43 863 $. Ce traitement correspond au minimum de l'chelle de rmunration du niveau AS-01. Ce taux de rmunration valide entre en vigueur le 16 juin 2003.

La prochaine augmentation de l'employ entre en vigueur le lundi 14 juin 2004. Pour plus de renseignements, consulter la section 4.2 Promotion (article 32 du RCEFP) du module Augmentations d'chelon.

Exemple 3 : Reclassification dans un groupe ou un niveau dont le taux de rmunration maximal est suprieur

10 septembre 2001 : Reclassification dans un groupe et niveau suprieur

Un employ qui est classifi au niveau CR-05 et qui touche 37 644 $, ce qui correspond au deuxime chelon des taux de rmunration, est reclassifi dans un poste SI-01 de niveau suprieur compter du 10 septembre 2001. La date du certificat de nomination est le 18 octobre 2001.

19 novembre 2001 : Nouveaux taux de rmunration pour la convention collective du groupe PA

La convention collective du groupe PA est signe le 19 novembre 2001. L'employ a droit une rvision rtroactive pour le poste CR-05. En vertu de l'article 64.05, l'administration de la paye en ce qui concerne les employs occupant des postes bloqus est assujettie au Protocole d'entente sign par l'employeur et par l'Alliance de la Fonction publique du Canada en date du 9 fvrier 1982.

La priode de rtroactivit aux termes de la convention collective du groupe PA commence la date d'entre en vigueur de la rvision rtroactive la hausse des taux de rmunration, soit le 21 juin 2000, et se termine le jour de la signature de la convention, soit le 19 novembre 2001. La date du certificat de nomination, soit le 18 octobre 2001, est dans les limites de la priode de rtroactivit. cette date, la dcision Lajoie est en vigueur pour les employs reprsents.

CR-05 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

  En vigueur compter du 21 juin 1999
36 637 37 644 38 659 39 665

SI-01 : Assujetti une convention collective signe le 27 juin 2001.

B En vigueur compter du 22 juin 2001
C En vigueur compter du 22 juin 2002
             La plus faible augmentation
B 36 823 38 113 39 447 40 828 42 830 1 290
C 37 744 39 066 40 433 41 849 43 901  

Calcul :

Taux de rmunration valides et prims.

  • Taux de rmunration prim du poste CR-05 en vigueur compter du 10 septembre 2001
37 644 $ (2e chelon)
  • Diffrence entre les taux maximaux (SI-01 et CR-05)
3 165 $ (42 830 $ - 39 665 $)
  • Comme la diffrence entre les taux maximaux, 3 165 $, est suprieure la plus faible augmentation du poste SI-01 reprsent, soit 1 290 $, la nomination constitue une promotion. Le taux de rmunration de l'employ est tabli en additionnant la plus faible augmentation du poste SI-01 au traitement du poste CR-05. L'employ touche 39 447 $, soit le taux de rmunration qui se rapproche le plus, sans lui tre infrieur, de 38 934 $.

39 447 $ (3e chelon)

(37 644 $ + 1 290 $ = 38 934 $)

Le traitement de l'employ au moment de la nomination atteint 39 447 $ au troisime chelon de l'chelle de rmunration du niveau SI-01. Ce taux de rmunration valide est en vigueur compter du 10 septembre 2001.

La prochaine augmentation de l'employ entre en vigueur le lundi 9 septembre 2002. Pour plus de renseignements, consulter la section 4.2 Promotion (article 32 du RCEFP) du module Augmentations d'chelon.

Le groupe PA signe une nouvelle convention collective le 19 novembre 2001.

CR-05 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

$ En vigueur compter du 21 juin 1999
A En vigueur compter du 21 juin 2000
B En vigueur compter du 21 juin 2001
C En vigueur compter du 21 juin 2002
$ 36 637 37 644 38 659 39 665
A 37 809 38 849 39 896 40 934
B 38 868 39 937 41 013 42 080
C 39 840 40 935 42 038 43 132

SI-01 : Assujetti une convention collective signe le 27 juin 2001.

B En vigueur compter du 22 juin 2001
C En vigueur compter du 22 juin 2002
            La plus faible augmentation
B 36 823 38 113 39 447 40 828 42 830 1 290
C 37 744 39 066 40 433 41 849 43 901  

Comme la convention collective du groupe PA ne contient pas de disposition prcise autorisant le recalcul du traitement des employs promus, muts ou muts par nomination ou de ceux qui ont commenc recevoir une paye intrimaire pendant la priode de rtroactivit, le taux de rmunration de l'employ au moment de sa nomination dans le poste SI-01 ne doit pas tre recalcul et doit tre maintenu 39 447 $, au troisime chelon des taux de rmunration.

Exemple 4 : Reclassification rtroactive d'un ancien employ

22 juillet 2003 : Reclassification dans un groupe et niveau suprieur

Un poste AS-02 qui tait occup par un ancien employ avant sa dmission est rvis et reclassifi la hausse au niveau AS-03, compter du 1er avril 2003. La date du certificat de nomination est le 22 juillet 2003.

Le titulaire du poste a dmissionn et il a t ray de l'effectif le samedi 31 mai 2003.

Dans cet exemple, le certificat de nomination constitue le document de classification. La date du certificat est postrieure au 31 mai 2003, c'est--dire la date laquelle l'employ a t ray de l'effectif.

L'ancien employ ne doit pas recevoir de salaire rtroactif pour la priode s'chelonnant entre le 1er avril 2003 au 30 mai 2003.

Les anciens employs ne doivent pas recevoir de salaire rtroactif la suite d'une reclassification puisque ces rglements ne s'appliquent pas aux anciens employs, moins que la date du certificat de nomination prcde la date de cessation d'emploi, la principale raison tant l'impossibilit d'valuer le rendement d'un ancien employ en fonction d'une nouvelle classification ou d'une classification rvise.

Exemple 5a) : Reclassification rtroactive dans un groupe ou un niveau dont le taux de rmunration maximal est suprieur.

12 mai 2003 : Certificat de nomination pour une classification rtroactive

Un employ occupant un poste PC-03 touche 64 207 $ au troisime chelon des taux de rmunration. Cet employ fait l'objet d'une reclassification rtroactive un poste CS-03 de niveau suprieur en date du 4 novembre 2002. La date du certificat de nomination est le 12 mai 2003.

Avant la reclassification, la dernire augmentation de l'employ au troisime chelon des taux de rmunration entre en vigueur le 15 avril 2002.

3 juin 2003 : Nouveaux taux de rmunration pour la convention collective du groupe CS

La convention collective du groupe CS est signe le 3 juin 2003. L'employ a droit une rvision rtroactive pour le poste CS-03. Aux termes de l'article 47.03, le taux de rmunration doit tre recalcul en utilisant les taux de rmunration rviss, conformment au RCEFP. Lorsque le taux de rmunration recalcul est infrieur au taux que recevait l'employ prcdemment, le taux rvis doit tre le taux qui se rapproche le plus, sans lui tre infrieur, du taux obtenu avant la rvision. Par contre, lorsque le taux recalcul correspond un chelon infrieur, le nouveau taux doit tre celui qui figure immdiatement en dessous du taux reu avant la rvision dans l'chelle de rmunration.

PC-03 : Assujetti une convention collective signe le 20 dcembre 2000.

  En vigueur compter du 1er octobre 2001
$ 59 513 61 858 64 207 66 566 68 913 71 263

CS-03 : Assujetti une convention collective signe le 28 juin 2001.

  En vigueur compter du 1er mai 2001
La plus faible augmentation
59 946 62 038 64 130 66 223 68 316 70 408 72 500 2 092

Calcul au 12 mai 2003 :

Certificat de nomination. - Reclassification rtroactive.

  • Taux de rmunration du niveau PC-03 en vigueur compter du 4 novembre 2002
64 207 $ (3e chelon)
  • Diffrence entre les taux maximaux (CS-03 et PC-03)
1 237 $ (72 500 $ - 71 263 $)
  • Comme la diffrence entre les taux maximaux, 1 237 $ est infrieure la plus faible augmentation du poste CS-03, soit 2 092 $, la reclassification est fonde sur la rgle rgissant la mutation ou la mutation par nomination. L'employ touche 66 223 $, c'est--dire le taux de rmunration qui se rapproche le plus, sans lui tre infrieur, du taux qu'il recevait dans son poste d'attache.
66 223 $ (4e chelon)

Le traitement de l'employ au moment de la reclassification s'lve 66 223 $ au quatrime chelon de l'chelle de rmunration du poste CS-03. Ce traitement est rtroactif au 4 novembre 2002.

L'employ conserve la priode d'augmentation s'appliquant sa classification prcdente au niveau PC-03. Sa prochaine augmentation entre en vigueur le mardi 15 avril 2003, conformment l'article 33.1) du RCEFP. Pour plus de renseignements, consulter la section 4.3 Mutation ou mutation par nomination (articles 33.1) 39 du RCEFP) du module Augmentations d'chelon.

PC-03 : Assujetti une convention collective signe le 20 dcembre 2000.

  En vigueur compter du 1er octobre 2001
$ 59 513 61 858 64 207 66 566 68 913 71 263

CS-03 : Assujetti une convention collective signe le 3 juin 2003.

A En vigueur compter du 1er mai 2002
B En vigueur compter du 22 juin 2002
C En vigueur compter du 22 mai 2003 (restructuration)
D En vigueur compter du 22 dcembre 2003
                 
  59 946 62 038 64 130 66 223 68 316 70 408 72 500  
A 60 186 62 286 64 387 66 488 68 589 70 690 72 790  
B 62 353 64 528 66 705 68 882 71 058 73 235 75 410  
C 62 353 64 528 66 705 68 882 71 058 73 235 75 410 77 585
D 63 912 66 141 68 373 70 604 72 834 75 066 77 295 79 525

Nouveaux calculs en date du 3 juin 2003 : Signature de la convention collective du groupe CS.

  • Taux de rmunration du poste PC-03 en vigueur compter du 4 novembre 2002
64 207 $ (3e chelon)
  • Diffrence entre les taux maximaux (CS-03 et PC-03)
4 147 $ (75 410 $ - 71 263 $)
  • La diffrence tant suprieure la plus faible augmentation du niveau CS-03, la rmunration d'intrim est fonde sur la rgle rgissant les promotions. Le taux de rmunration de l'employ est tabli en additionnant la plus faible augmentation du poste CS-03 au traitement du poste PC-03.

66 705 $ (3e chelon)

(64 207 $ + 2 175 $ = 66 382 $)

Le nouveau calcul tablit le traitement de l'employ reclassifi 66 705 $ au troisime chelon des taux de rmunration, compter du 4 novembre 2002. Par contre, lorsque le taux recalcul correspond un chelon infrieur dans l'chelle, le nouveau taux doit tre le taux de rmunration qui figure immdiatement en dessous du taux reu avant la rvision.

Le traitement de l'employ aprs la reclassification fait l'objet d'une rvision qui le porte 68 882 $, au quatrime chelon des taux de rmunration du niveau CS-03.

Comme la nomination est maintenant fonde sur les rglements rgissant la promotion plutt que sur les rgles rgissant la mutation ou la mutation par nomination, une nouvelle date est fixe pour la prochaine augmentation aprs la reclassification de l'employ au niveau CS-03, conformment l'article 32 du RCEFP. L'augmentation entre en vigueur le mardi 4 novembre 2003, date anniversaire de la reclassification, plutt que le 15 avril 2003, date d'augmentation fixe au moment de la reclassification.

Par ailleurs, l'employ est pay en trop comme suit :

  • compter du 15 avril 2003, conformment la rgle rgissant la mutation ou la mutation par nomination, le traitement de l'employ est pass 68 316 $, au cinquime chelon de l'chelle de rmunration du poste CS-03.

Ce paiement en trop est recouvr conformment au paragraphe 155(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui prcise que les paiements en trop au titre de la rmunration doivent tre recouvrs intgralement mme les premiers fonds disponibles payables l'employ.

Exemple 5b) : Reclassification rtroactive dans un groupe ou un niveau dont le taux de rmunration est suprieur.

17 juillet 2003 : Nouveaux taux de rmunration pour la convention collective du groupe AP

L'employ mentionn dans l'exemple 5a) a droit des taux de rmunration rviss, avant la reclassification, en vertu d'une dcision arbitrale visant le groupe AP qui a t rendue le 17 juillet 2003.

Le groupe AP a des taux de rmunration rviss qui entrent en vigueur compter du 1er octobre 2002.

PC-03 : Assujetti une convention collective et une dcision arbitrale rendue le 17 juillet 2003.

Y En vigueur compter du 1er octobre 2002 - restructuration
A En vigueur compter du 1er octobre 2002
B En vigueur compter du 1er octobre 2003
C En vigueur compter du 1er octobre 2004
$ 59 513 61 858 64 207 66 566 68 913 71 263
Y 61 858 64 207 66 566 68 913 71 263 73 613
A 63 559 65 973 68 397 70 808 73 223 75 637
B 65 148 67 622 70 107 72 578 75 054 77 528
C 66 777 69 313 71 860 74 392 76 930 79 466

CS-03 : Assujetti une convention collective signe le 3 juin 2003.

A En vigueur compter du 1er mai 2002
B En vigueur compter du 22 juin 2002
C En vigueur compter du 22 mai 2003 (restructuration)
D En vigueur compter du 22 dcembre 2003
59 946 62 038 64 130 66 223 68 316 70 408 72 500
A 60 186 62 286 64 387 66 488 68 589 70 690 72 790
B 62 353 64 528 66 705 68 882 71 058 73 235 75 410
C 62 353 64 528 66 705 68 882 71 058 73 235 75 410 77 585
D 63 912 66 141 68 373 70 604 72 834 75 066 77 295 79 525

Rvision le 17 juillet 2003 : Reclassification au cours de la priode de rtroactivit. Taux de rmunration valides pour les deux (2) postes.

  • Taux de rmunration du niveau PC-03 en vigueur compter du 4 novembre 2002
65 973 $ (2e chelon)
  • Taux de rmunration maximal du poste PC-03 en vigueur compter du 4 novembre 2002.
75 637 $ (maximum)
  • Taux de rmunration maximal du poste CS-03 en vigueur compter du 4 novembre 2002
75 410 $ (maximum)

Comme le taux de rmunration maximal valide du poste CS-03 est infrieur celui de son poste prcdent au niveau PC-03, la reclassification de l'employ dans un groupe et niveau suprieur devient une reclassification dans un groupe et niveau infrieur.

tant donn que l'employ est assujetti aux trois (3) conditions remplir pour une reclassification un niveau infrieur, il conserve les taux de rmunration ainsi que toutes les conditions d'emplois s'appliquant au niveau suprieur, c'est--dire au poste PC-03 dans cet exemple.

compter du 4 novembre 2002, l'employ est assujetti une protection du revenu en tant que PC-03. Son traitement annuel s'lve 65 973 $.

Par ailleurs, l'employ est pay en trop comme suit :

  • compter du 4 novembre 2002, la suite d'une rvision de la reclassification, l'employ reoit le traitement rvis du poste CS-03. Son traitement annuel s'lve 68 882 $.

Le recouvrement de ce paiement en trop se fait conformment au paragraphe 155(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui prcise que les paiements en trop au titre de la rmunration doivent tre recouvrs intgralement mme les premiers fonds disponibles payables l'employ.

L'employ continue de recevoir des augmentations et des rvisions salariales tablies en fonction de son groupe et niveau prcdent (PC-03).

La convention collective du groupe CS est assujettie une restructuration de la paye le 22 mai 2003.

Les nouveaux taux de rmunration maximaux valides des deux (2) postes font l'objet d'une rvision afin de dterminer si l'employ conserve la protection du revenu.

PC-03 : Assujetti une convention collective et une dcision arbitrale rendue le 17 juillet 2003.

Y En vigueur compter du 1er octobre 2002 - restructuration
A En vigueur compter du 1er octobre 2002
B En vigueur compter du 1er octobre 2003
C En vigueur compter du 1er octobre 2004
$ 59 513 61 858 64 207 66 566 68 913 71 263
Y 61 858 64 207 66 566 68 913 71 263 73 613
A 63 559 65 973 68 397 70 808 73 223 75 637
B 65 148 67 622 70 107 72 578 75 054 77 528
C 66 777 69 313 71 860 74 392 76 930 79 466

CS-03 : Assujetti une convention collective signe le 3 juin 2003.

A En vigueur compter du 1er mai 2002
B En vigueur compter du 22 juin 2002
C En vigueur compter du 22 mai 2003 (restructuration)
D En vigueur compter du 22 dcembre 2003
La plus faible augmentation
59 946 62 038 64 130 66 223 68 316 70 408 72 500
A 60 186 62 286 64 387 66 488 68 589 70 690 72 790
B 62 353 64 528 66 705 68 882 71 058 73 235 75 410
C 62 353 64 528 66 705 68 882 71 058 73 235 75 410 77 585 2 175
D 63 912 66 141 68 373 70 604 72 834 75 066 77 295 79 525 2 229

22 mai 2003 : Restructuration. Taux de rmunration valides pour les deux (2) postes.

  • Taux de rmunration du niveau PC-03 en vigueur compter du 22 mai 2003
65 973 $ (2e chelon)
  • Taux de rmunration maximal du poste PC-03 en vigueur compter du 22 mai 2003
75 637 $ (maximum)
  • Taux de rmunration maximal du poste CS-03 en vigueur compter du 22 mai 2003
77 585 $ (maximum)

Comme le taux de rmunration maximal accessible valide du niveau reclassifi du poste CS-03 est suprieur celui qui s'applique au groupe et niveau de la classification prcdente du poste PC-03, la protection du revenu prend fin la date de la restructuration du groupe CS, c'est--dire le 22 mai 2003.

Aux fins de l'tablissement du taux de rmunration et des dates des augmentations pour le niveau CS-03, l'employ est rput avoir fait l'objet d'une mutation ou d'une mutation par nomination selon la dfinition contenue dans le RCEFP, compter du 22 mai 2003.

PC-03 : Assujetti une convention collective et une dcision arbitrale rendue le 17 juillet 2003.

Y En vigueur compter du 1er octobre 2002 - restructuration
A En vigueur compter du 1er octobre 2002
B En vigueur compter du 1er octobre 2003
C En vigueur compter du 1er octobre 2004
$ 59 513 61 858 64 207 66 566 68 913 71 263
Y 61 858 64 207 66 566 68 913 71 263 73 613
A 63 559 65 973 68 397 70 808 73 223 75 637
B 65 148 67 622 70 107 72 578 75 054 77 528
C 66 777 69 313 71 860 74 392 76 930 79 466

CS-03 : Assujetti une convention collective signe le 3 juin 2003.

A En vigueur compter du 1er mai 2002
B En vigueur compter du 22 juin 2002
C En vigueur compter du 22 mai 2003 (restructuration)
D En vigueur compter du 22 dcembre 2003
La plus faible augmentation
59 946 62 038 64 130 66 223 68 316 70 408 72 500
A 60 186 62 286 64 387 66 488 68 589 70 690 72 790
B 62 353 64 528 66 705 68 882 71 058 73 235 75 410
C 62 353 64 528 66 705 68 882 71 058 73 235 75 410 77 585 2 175
D 63 912 66 141 68 373 70 604 72 834 75 066 77 295 79 525

Retrait de la protection du revenu le 22 mai 2003 : l'employ a fait l'objet d'une mutation ou d'une mutation par nomination. Taux de rmunration valides pour les deux (2) postes.

  • Taux de rmunration du niveau PC-03 en vigueur compter du 22 mai 2003
65 973 $ (2e chelon)
  • Comme le nouveau taux maximal est suprieur au taux maximal prcdent, l'employ ne bnficie plus de la protection du revenu. Il touche 66 705 $, c'est--dire le taux qui se rapproche le plus, sans lui tre infrieur, du taux reu prcdemment.
66 705 $ (3e chelon)

La protection du revenu est retire compter du 22 mai 2003. L'employ, qui est pay au groupe et niveau reclassifi du poste CS-03, touche 66 705 $ au troisime chelon des taux de rmunration. Ce taux est celui qui se rapproche le plus, sans lui tre infrieur, du taux reu au groupe et au niveau du poste prcdent (PC-03), soit 65 973 $ par anne.

La reclassification tant maintenant fonde sur les rglements rgissant la mutation ou la mutation par nomination plutt que sur la rgle rgissant la promotion, une nouvelle date est fixe pour la prochaine augmentation de l'employ aprs la reclassification au niveau CS-03, conformment l'article 33 du RCEFP. L'augmentation est rtroactive au mardi 15 avril 2003, c'est--dire la date fixe au moment de la reclassification. L'employ touche 68 882 $ au quatrime chelon de l'chelle de rmunration du poste CS-03.

La prochaine augmentation de l'employ entre en vigueur le jeudi 15 avril 2004, conformment l'article 33.1) du RCEFP. Pour plus de renseignements, consulter la section 4.3 Mutation et mutation par nomination (articles 33.1) 39 du RCEFP) du module Augmentations d'chelon.

Exemple 6 : Reclassification rtroactive dans un groupe ou un niveau dont le taux de rmunration maximal est suprieur, se produisant la mme date qu'une promotion

 

 

TEXTE VENIR

 

3.1.3 Taux de retenue (Partie IB du RRRT)

Avant le 13 dcembre 1981, en vertu des anciens rglements, les employs avaient droit des taux de retenue lorsqu'ils taient reclassifis dans un groupe ou un niveau dont le taux de rmunration maximal accessible tait infrieur.

En consquence, les employs qui sont devenus admissibles des taux de retenue avant l'adoption de l'actuel RRRT ne sont pas viss par la partie IA de ce rglement. Leur rmunration est tablie conformment la partie IB du RRRT ou du pouvoir de rmunration pertinent.

3.2 Transposition

Une transposition est une situation o un nouveau groupe ou un nouveau niveau ou un nouveau groupe et un nouveau niveau est cr ou des rgimes ou des structures de classification et de rmunration sont introduits l'gard d'un groupe tabli.

3.2.1 Niveau suprieur

Lorsqu'il y a transposition un groupe ou un niveau ou un groupe et un niveau ou des rgimes ou des structures de classification et de rmunration ayant un taux de rmunration maximal suprieur, l'employ touchera le taux de rmunration le plus proche, sans y tre infrieur, du taux qu'il touchait prcdemment.

Exemple

Transposition un niveau suprieur

Il y a transposition d'un poste XX-01 un poste AA-02 et la transposition entre en vigueur le 1er octobre 1987.

Taux de rmunration

XX-01          
27334 28218 29103 29989 03/08/87  
AA-02          
28318 29234 30151 31069 01/10/87 CONV/TRAN
29507 30462 31417 32374 01/10/87 REV
30392 31376 32360 33345 01/10/88 REV
31912 32945 33978 35012 01/10/89 REV

Le 1er octobre 1987

L'employ a le droit de toucher 30 151 $ aprs la transposition. la mme date, le taux de rmunration est rvis pour atteindre 31 417 $.

Les employs ports l'effectif aprs la date d'entre en vigueur de la transposition doivent tre rmunrs, en conformit avec l'chelle rvise des taux de rmunration, au taux le plus proche, sans y tre infrieur, du taux qu'ils touchaient prcdemment.

Exemple

Port l'effectif aprs la transposition

Un employ est port l'effectif le 4 juin 1990; il occupe un poste JJ-09 et il touche le taux de rmunration maximal. Le 1er janvier 1988, il y avait eu transposition de ce poste un poste HH-10.

Taux de rmunration

JJ-09          
62886 64599 66310 68033 23/04/90  
HH-10          
65150 66925 68697 70482 01/01/88 CONV/TRAN
67886 69736 71582 73442 01/01/88 REV
69923 71828 73729 75645 01/01/89 REV
70762 72690 74614 76553 01/01/90 REV

Le 4 juin 1990

L'employ a le droit de toucher 70 762 $.

Les taux de rmunration des employs qui sont promus, muts ou qui font l'objet d'une affectation intrimaire durant la priode d'application rtroactive seront recalculs comme suit :

  • lorsque les deux (2) postes sont transposs des niveaux diffrents, la rmunration pour le premier poste sera dtermine en appliquant les rgles sur la transposition et pour le second poste en appliquant, selon le cas, les rgles sur la promotion ou les rgles sur la mutation, au salaire dtermin lors de la transposition;
  • lorsque les deux (2) postes sont transposs au mme niveau, la rmunration pour le second poste sera reprsent par le taux de rmunration, en conformit avec l'chelle rvise des taux de rmunration, qui est le plus proche, sans y tre infrieur, du taux touch prcdemment.

Remarque :

S'il s'tait agi d'une rmunration intrimaire, elle aurait pris fin le jour de la signature du document d'autorisation, tant donn qu'un employ ne peut pas occuper une affectation intrimaire dans le mme groupe et niveau que son poste d'attache.

Exemple 1

Des niveaux diffrents des niveaux diffrents

Le 1er avril 1988, un employ est promu d'un poste VV-04 un poste VV-05.

Le poste VV-04 est transpos un poste SS-03 et le poste VV-05 est transpos un poste SS-04.

Taux de rmunration

VV-04          
26581 27629 28673 29718 22/12/87  
VV-05          
28747 29883 31026 32167 22/12/87  
SS-03          
29291 30442 31660 32926 22/12/87 CONV/TRAN
30735 31964 33243 34572 22/12/87 REV
33498 34839 36231 37681 22/02/89 REV
36442 37898 39414 40992 22/04/90 REV
SS-04          
32197 33485 34824 36217 22/12/87 CONV/TRAN
33807 35159 36565 38028 22/12/87 REV
36487 38320 39853 41447 22/02/89 REV
40083 41686 43354 45089 22/04/90 REV

Le 22 dcembre 1987

Aprs la transposition, l'employ a le droit de toucher 29 291 $. la mme date, le taux de rmunration est rvis pour atteindre 30 735 $.

Le 1er avril 1988

La promotion au poste SS-04 est recalcule et l'employ a le droit de toucher 33 807 $.

Exemple 2

Le mme niveau des niveaux diffrents

Le 7 mai 1990, un employ est mut d'un poste GG-02 un autre poste GG-02.

Le premier poste GG-02 est transpos un poste HH-01 et le second poste GG-02 est transpos un poste HH-02. La transposition est en vigueur le 22 dcembre 1987.

Taux de rmunration

GG-02          
38 387 39 972 41 555 43 132 22/12/87 REV
HH-01          
38 959 40 517 42 138 43 824 22/12/87 CONV/TRAN
40 907 42 543 44 245 46 015 22/12/87 REV
44 585 46 369 48 224 50 153 22/02/89 REV
48 502 50 442 52 460 54 558 22/04/90 REV
HH-02          
42 856 44 570 46 353 48 207 22/12/87 CONV/TRAN
44 999 46 799 48 671 50 617 22/12/87 REV
49 045 51 007 53 047 55 169 22/02/89 REV
53 353 55 487 57 707 60 014 22/04/90 REV

Le 22 dcembre 1987

la suite de la transposition, l'employ a le droit de toucher 43 824 $. la mme date, le taux de rmunration est rvis pour atteindre 46 015 $.

Le 22 fvrier 1989

la suite d'une rvision, l'employ a le droit de toucher 50 153 $.

Le 22 avril 1990

la suite d'une rvision, l'employ a le droit de toucher 54 558 $.

Le 7 mai 1990

La nomination au poste HH-02 doit tre recalcule. Il s'agit d'une promotion et l'employ doit toucher 57 707 $.

Exemple 3

Des niveaux diffrents au mme niveau

Le 11 juillet 1988, un employ est promu d'un poste YY-06 un poste YY-07.

Les deux (2) postes sont transposs un poste RR-05. La transposition est en vigueur le 22 dcembre 1987.

Taux de rmunration

YY-06          
28 581 29 773 30 972 32 172 22/12/87  
YY-07          
32 153 33 458 34 755 36 059 22/12/87  
RR-05          
32 197 33 485 34 824 36 217 22/12/87 CONV/TRAN
33 807 35 159 36 565 38 028 22/12/87 REV
36 487 38 320 39 853 41 447 22/02/89 REV
40 083 41 686 43 354 45 089 22/04/90 REV

Le 22 dcembre 1987

la suite de la transposition du poste YY-06 au poste RR-05, l'employ a le droit de toucher 32 197 $. la mme date, ce taux est rvis pour atteindre 33 807 $.

la suite de la transposition du poste YY-07 au poste RR-05, l'employ a le droit de toucher 35 159 $.

Remarque :

S'il s'tait agi d'une rmunration intrimaire, elle aurait pris fin le jour de la signature du document d'autorisation, tant donn qu'un employ ne peut pas occuper une affectation intrimaire dans le mme groupe et niveau que son poste d'attache.

3.2.2 Niveau infrieur

Lorsqu'un poste est transpos un groupe ou un niveau ou un groupe et un niveau dont le taux de rmunration maximal est infrieur, l'employ garde le taux de rmunration de l'ancien groupe et niveau.

Cette protection salariale reste en vigueur tant que l'employ occupe le poste ou tant que le taux de rmunration maximal du niveau transpos reste infrieur celui de l'ancien niveau.

La protection s'applique galement aux conditions d'emploi du groupe ou du niveau suprieur :

  • lorsque le poste est reprsent par le mme agent ngociateur avant et aprs la transposition; et
  • lorsqu'il existe un protocole d'accord assurant la protection salariale et contenant l'expression toutes fins utiles .

Exemple 1

Transposition un taux maximal infrieur

Le 3 avril 1989, un employ est promu d'un poste EE-02 un poste EE-03.

Le poste EE-02 est transpos un poste QQ-02 et le poste EE-03 est transpos un poste QQ-01.

Taux de rmunration

EE-02          
25 315 26 313 27 308 28 803 22/12/87 REV
EE-03          
27 378 28 460 29 549 30 635 22/12/87 REV
QQ-01          
21 992 22 872 23 787 24 738 22/12/87 CONV/TRAN
23 092 24 016 24 976 25 975 22/12/87 REV
25 169 26 175 27 222 28 310 22/02/89 REV
27 379 28 474 29 612 30 797 22/04/90 REV
QQ-02          
26 610 27 674 28 781 29 932 22/12/87 CONV/TRAN
27 941 29 058 30 220 31 429 22/12/87 REV
30 453 31 671 32 938 34 254 22/02/89 REV
33 128 34 453 35 830 37 264 22/04/90 REV

Le 22 dcembre 1987

Le poste EE-02 est transpos un poste QQ-02 et l'employ a le droit de toucher le salaire de 29 932 $ qui, la mme date, est rvis pour atteindre 31 429 $.

Le 22 fvrier 1989

Le salaire du poste QQ-02 est rvis pour atteindre 34 254 $.

Le 3 avril 1989

tant donn que le taux de rmunration maximal du poste QQ-01 est infrieur celui du poste QQ-02, le salaire de l'employ est protg.

Le 22 avril 1990

Le salaire du poste QQ-02 est rvis pour atteindre 37 264 $.

Remarque :

S'il s'tait agi d'une rmunration intrimaire, elle aurait pris fin le jour de la signature du document d'autorisation, tant donn que le salaire de l'employ ne reste protg que durant la priode d'application rtroactive ou durant l'affectation intrimaire, selon la priode qui est la plus courte. L'employ ne peut pas occuper une affectation intrimaire dans un poste de niveau infrieur.

Exemple 2

Le groupe protg est aboli

Le 7 dcembre 1987, un poste BB-05 est transpos un poste AA-03.

Taux de rmunration

BB-05          
37 083 38 513 39 932 41 356 07/09/87 REV
AA-03          
31 799 32 997 34 188 35 386 21/06/87 CONV/TRAN
32 991 34 234 35 470 36 713 21/06/87 REV
34 146 35 432 36 711 37 998 (3.5 %) 21/06/88 REV
34 692 35 999 37 298 38 606 (1.6 %) 21/06/89 REV

Le 7 dcembre 1987

Le salaire de l'employ est protg, tant donn que le taux de rmunration maximal (35 386 $) du niveau transpos est infrieur celui (41 356 $) de l'ancien groupe et niveau.

Le groupe et le niveau du poste BB-05 sont abolis. L'employ va continuer de toucher des rvisions salariales en regard du nouveau poste tant que le taux de rmunration maximal du groupe et du niveau transpos ne dpassera pas le taux de rmunration de l'ancien groupe et niveau. Le salaire de l'employ est rvis comme suit :

  • de 3,50 % le 21 juin 1989, pour atteindre 42 803 $; et
  • de 1,60 % le 21 juin 1990, pour atteindre 43 488 $.

3.2.3 Augmentations de salaire

la suite d'une transposition, les dates des augmentations de salaire restent les mmes que dans l'ancien groupe et niveau moins que :

  • l'employ ne reoive une augmentation aprs la transposition gale ou suprieure celle qu'il aurait reue aprs une promotion; ou
  • l'employ n'ait touch le taux maximal de l'ancien groupe et niveau et ne touche pas le taux maximal dans le nouveau groupe et niveau.

Dans de telles circonstances, de nouvelles dates sont fixes pour les augmentations de salaire partir de la date de la transposition.

Exemple 1

Rmunration infrieure au taux maximal

Un employ tait rmunr au troisime chelon du groupe et du niveau du poste NN-07 qui a t transpos un poste LL-06 le 22 dcembre 1986.

Taux de rmunration

NN-07          
32 153 33 458 34 755 36 059 22/12/86  
LL-06          
35 417 36 834 38 307 39 839 22/12/87 CONV/TRAN
37 188 38 676 40 222 41 831 22/12/87 REV
40 532 42 154 43 839 45 593 22/02/89 REV
44 092 45 856 47 690 49 598 22/04/90 REV

Le 22 dcembre 1986

Aprs la transposition, l'employ reoit une augmentation de 662 $ (35 417 $ - 34 755 $). tant donn que c'est infrieur la plus petite augmentation (1 417 $) de l'chelle de transposition, l'employ conserve la date d'augmentation de salaire tablie antrieurement. Le 4 mai 1987 tait la date de la dernire augmentation. La priode donnant droit une augmentation est de cinquante-deux (52) semaines et les dates d'augmentations tombent un lundi.

Le 2 mai 1988

L'employ a droit une augmentation et il doit toucher 38 767 $.

Le 1er mai 1989

L'employ a droit une augmentation et il doit toucher 43 839 $.

Le 24 avril 1990

L'employ a droit une rvision et il doit toucher 47 690 $.

Le 30 avril 1990

L'employ a droit une augmentation et il doit toucher 49 598 $.

Exemple 2

Rmunration au taux maximal

Le 22 dcembre 1987, un poste WW-07 est transpos un poste AA-05. L'employ touchait le maximum du taux de rmunration du poste WW-07. De nouvelles dates sont donc fixes pour les augmentations de salaire. La priode donnant droit une augmentation est de cinquante-deux (52) semaines et les dates d'augmentations tombent le lundi.

Taux de rmunration

WW-07          
32 153 33 458 34 755 36 059 22/12/86  
AA-05          
36 217 37 666 39 173 40 740 22/12/87 CONV/TRAN
38 028 39 549 41 132 42 777 22/12/87 REV
39 853 41 447 43 103 44 830 22/02/89 REV
41 686 43 354 45 089 46 892 22/04/90 REV

Le 22 dcembre 1987

la suite de la transposition, l'employ a le droit de toucher 36 217 $. la mme date, le taux de rmunration est rvis pour atteindre 38 028 $.

Le 26 dcembre 1988

L'employ a droit une augmentation et il doit toucher 39 549 $.

Le 25 dcembre 1989

L'employ a droit une augmentation et il doit toucher 43 106 $.

Le 24 dcembre 1990

L'employ a droit une augmentation et il doit toucher 46 892 $.

Remarque :

Les employs qui ont t rmunrs au taux maximal de leur ancien groupe et niveau pendant un (1) an ou plus et qui ne sont pas rmunrs au taux maximal dans la nouvelle chelle des taux de rmunration sont admissibles, avec l'approbation de l'administrateur gnral, une augmentation plus tt qu'aux dates prcites.