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ARCHIVÉ - Promotion (article 24.1) du RCEFP)

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1. Termes et dfinitions

Les termes et expressions utiliss dans cette section ont le mme sens que dans le Lexique des termes et des dfinitions prsent sous la rubrique Rmunration et administration de la paye. Afin d'assurer l'emploi d'une terminologie cohrence et exacte, l'usager peut cliquer sur l'un et l'autre de ces termes pour en connatre la dfinition.

certificat de nomination (certificate of appointment)

document de nomination (appointment document)

indemnit(allowance)

plus faible augmentation (de l'chelle de rmunration) (lowest pay increment)

rajustement paritaire (equalization adjustment)

taux annuel (annual rate)

taux (de rmunration) horaire (hourly rate (of pay))

un taux de rmunration (one rate of pay)

2. Traitement la promotion

L'employ qui est promu a le droit d'tre rmunr au taux qui se rapproche le plus du taux qu'il touchait immdiatement avant la nomination qui lui vaut une augmentation d'un montant au moins gal la plus faible augmentation de l'chelle du nouveau poste. Il en est ainsi :

  • lorsque le nouveau poste compte plus d'un taux de rmunration; ou
  • s'il ne compte qu'un seul taux de rmunration, l'augmentation doit tre d'un montant au moins gale quatre pour cent (4 %) du taux maximal du poste qu'il occupait immdiatement avant cette nomination.

Les anciens employs qui obtiennent une promotion ne sont pas rmunrs de faon rtroactive moins que le certificat de nomination ne soit autoris avant la date de la cessation d'emploi.

Promotion rtroactive d'un ancien employ

La direction dcide de reclasser AS-03 un poste AS-02, compter du 1er avril 2003. La date du document de classification CT 330-167 est le 22 juillet 2003, tandis que la lettre informant l'ancien employ de la dcision de classification est date du 28 juillet 2003.

Le titulaire du poste a dmissionn et a t ray de l'effectif (RE), le samedi 31mai 2003.

Dans cet exemple, le certificat de nomination est la lettre informant l'employ de la dcision de classification, qui lui a t adresse aprs qu'il eut t ray de l'effectif, le 31 mai 2003. L'ancien employ n'aura pas droit un paiement rtroactif pour la priode du 1er avril au 30 mai 2003.

S'il y a une diffrence de traitement et qu'il est ncessaire d'effectuer des calculs, il faut au pralable convertir les traitements en fonction de la rmunration de base du nouveau groupe et niveau.

D'un taux annuel un taux horaire

Passage, suite d'une promotion, d'un niveau de classification comportant des taux de rmunration annuels un niveau de classification comportant des taux horaires.

Convertir le taux annuel en taux horaire pour effectuer les calculs.

Par exemple, diviser le taux annuel par 1 956,6 pour une semaine normale de travail (SNT) de 37,50 ou par 2 087,04 pour une SNT de quarante (40) heures.

D'un taux horaire un taux annuel

Passage, la suite d'une promotion, d'un niveau de classification comportant des taux de rmunration horaires un niveau de classification comportant des taux annuels.

Convertir le taux horaire en taux annuel pour effectuer les calculs.

Par exemple, multiplier le taux horaire par 1 956,6 pour une SNT de 37,50 ou par 2 087,04 pour une SNT de quarante (40) heures.

2.1 Procdures

Trouver la plus faible augmentation de l'chelle de rmunration du poste auquel la personne est nomme. Dans le cas d'un poste qui ne compte qu'un taux minimal et un taux maximal, la plus faible augmentation de l'chelle est prcise dans les notes sur la rmunration qui figurent dans la convention collective applicable.

Dterminer la diffrence entre les taux maximaux des deux postes.

Lorsqu'elle est suprieure la plus faible augmentation de l'chelle de rmunration du nouveau poste, si celui-ci compte plus d'un taux de rmunration ou lorsqu'elle est au moins gale quatre pour cent (4 %) du taux maximal du poste que la personne occupait immdiatement avant la nomination, si le poste auquel elle est nomme ne compte qu'un taux de rmunration, la nomination constitue une promotion.

Ajouter le montant de la plus faible augmentation au taux de rmunration applicable au poste que la personne occupait immdiatement avant sa nomination.

Opter pour ce poste le taux de l'chelle de rmunration qui est le plus proche, sans lui tre infrieur, du taux calcul ci-dessus.

Historique

Avant le 29 juillet 1998, lorsqu'un des postesou les deux, taient l'objet d'un rajustement paritaire, il fallait ajouter le montant paritaire annuel chacun des taux de rmunration du poste concern avant d'appliquer les procdures dcrites ci-dessus.

Remarque 1 : Au moment de calculer le taux de rmunration la promotion, il faut vrifier si l'employ reoit des indemnits qui font partie de son traitement. Par exemple, la prime de surveillance et la prime de formation des dtenus en font partie et entrent dans le calcul du taux de rmunration la promotion. Pour savoir s'il faut tenir compte ou non d'une indemnit, se reporter l'instrument autorisant le versement de l'indemnit, comme la convention collective.

Remarque 2 : Si le taux de rmunration la promotion n'est pas le taux maximal prvu pour le groupe et le niveau en question, l'employ a peut-tre droit une augmentation d'chelon. Il faut donc dterminer la date de la prochaine augmentation d'chelon laquelle a droit l'employ qui est promu. Pour plus de renseignements, se reporter au module Augmentations d'chelon.

Remarque 3 : Si, aprs avoir tabli le traitement la nomination en fonction du niveau de titularisation de la personne, on constate que celle-ci touchait une rmunration d'intrim immdiatement avant sa nomination, se reporter au module Affectations intrimaires.

Exemple 1
Un employ occupant un poste GT-07 temps plein et gagnant 74 759 $ par anne est nomm un poste AS-07 reprsent, compter du 10 fvrier 2003. La date du certificat de nomination de l'employ est le 24 janvier 2003.

GT-07 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

A

En vigueur compter du 22 juin 2000

B

En vigueur compter du 22 juin 2001

C

En vigueur compter du 22 juin 2002

$

62 542

64 646

66 750

68 749

71 498

A

64 543

66 715

68 886

70 949

73 786

B

66 350

68 583

70 815

72 936

75 852

C

68 009

70 298

72 585

74 759

77 748

AS-07 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

A

En vigueur compter du 21 juin 2000

X

Rajustement de la rmunration : compter du 21 juin 2001

B

En vigueur compter du 21 juin 2001

C

En vigueur compter du 21 juin 2002

La plus faible augmentation

$

64 629

75 225

A

66 697

77 632

X

68 225

70 818

73 509

75 714

78 007

B

70 135

72 801

75 567

77 834

80 191

C

71 888

74 621

77 456

79 780

82 196

2 324

Calcul

  • GT-07 - taux de rmunration en vigueur le 10 fvrier 2003
74 759 $ (4e chelon)
  • Diffrence entre les taux maximaux (AS-07 et GT-07)
4 448 $ (82 196 $ - 77 748 $)
  • Comme la diffrence entre les taux maximaux est de 4 448 $ et que ce montant est suprieur la plus faible augmentation de l'chelle du poste AS-07 reprsent, qui est de 2 324 $, la nomination constitue une promotion. Pour calculer le taux de rmunration de l'employ, il faut ajouter le montant correspondant la plus faible augmentation de l'chelle du AS-07 au traitement du GT-07. L'employ touche 77 456 $, soit le taux de rmunration qui se rapproche le plus, sans lui tre infrieur, du montant de 77 083 $.
77 456 $ (3e chelon)
(74 759 $ + 2 324 $ = 77 083 $)

Le traitement de l'employ la date d'entre en vigueur de sa nomination, le 10 fvrier 2003, s'lve 77 456 $. Il s'agit du troisime chelon de l'chelle de rmunration du poste AS-07 reprsent.

Exemple 2
Un employ qui occupe temps plein un poste GS-STS-03 dans la zone de paye 1 et qui gagne 17,06 $ l'heure est nomm un poste CR-04 compter du 14 avril 2003. La date du certificat de nomination de l'employ est le 20 mars 2003.

GS-STS-03, Zone de paye 1 : Semaine normale de travail (SNT) de quarante (40) heures.
Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

Zone 1

Colombie-Britannique, Yukon, Nunavut et Territoires du Nord-Ouest

Zone 2

Atlantique, Qubec et Ontario

Zone 3

Manitoba, Saskatchewan et Alberta

Taux de rmunration horaires

  1. En vigueur compter du 5 aot 2000
  2. En vigueur compter du 5 aot 2001
  3. En vigueur compter du 5 aot 2002

ZONE

1

2

3

$

15,69

14,33

14,25

A

16,19

14,79

14,71

B

16,64

15,20

15,12

C

17,06

15,58

15,50

CR-04 : Semaine normale de travail (SNT) de 37,50.
Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

A

En vigueur compter du 21 juin 2000

B

En vigueur compter du 21 juin 2001

C

En vigueur compter du 21 juin 2002

La plus faible augmentation
$ 33 523 34 413 35 301 36 185
A 34 596 35 514 36 431 37 343
B 35 565 36 508 37 451 38 389
C 36 454 37 421 38 387 39 349 962

Avant d'appliquer les procdures dcrites ci-dessus, il faut convertir le taux horaire du GS-STS-03 travaillant dans la zone de paye 1 de faon obtenir le taux annuel quivalent.

La formule est la suivante :

52,176 semaines x semaine normale de travail (SNT) x taux de rmunration horaire

On obtient alors un traitement annuel de 35 604,90 $ pour le GS-STS-03 travaillant dans la zone de paye 1 (52,176 semaines x 40 heures par semaine x 17,06 $ l'heure).

Ce taux annuel est le taux maximal qu'il faut utiliser lorsqu'on applique la rgle rgissant la promotion pour dterminer le taux annuel du nouveau poste.

Calcul

  • GS-STS-03, Zone de paye 1 - taux annuel en vigueur le 14 avril 2003
35 604,90 $
  • Diffrence entre les taux maximaux (CR-04 et GS-STS-03)
3 744,10 $
(39 349 $ - 35 604,90 $)
  • Comme la diffrence entre les taux maximaux est de 3 744,10 $, et que ce montant est suprieur la plus faible augmentation de l'chelle du poste CR-04 reprsent, qui est de 962 $, la nomination constitue une promotion. Pour calculer le taux de rmunration de l'employ, il faut ajouter le montant correspondant la plus faible augmentation de l'chelle du CR-04 au traitement du GS-STS-03. L'employ touche 37 421 $, soit le taux qui se rapproche le plus, sans lui tre infrieur, de 36 566,90 $.
36 454 $ (minimum)
(35 604,90 $ + 962 $ = 36 566,90 $)

Le traitement de l'employ la date d'entre en vigueur de sa nomination, le 14 avril 2003, s'lve 36 454 $. Il s'agit du minimum de l'chelle de rmunration du CR-04.

Exemple 3
Un employ qui occupe plein temps un poste GT-01 et gagne 33 064 $ (minimum) par anne est nomm un poste MA-01, compter du 14 avril 2003. La date du certificat de nomination de l'employ est le 7 avril 2003.

GT-01 : Assujetti une convention collective signe le 19 novembre 2001.

A

En vigueur compter du 22 juin 2000

B

En vigueur compter du 22 juin 2001

C

En vigueur compter du 22 juin 2002

$ 30 406 31 243 32 080 32 913 34 229
A 31 379 32 243 33 107 33 966 35 324
B 32 258 33 146 34 034 34 917 36 313
C 33 064 33 975 34 885 35 790 37 221

MA-01 : Assujetti une convention collective signe le 12 dcembre 2001.

A En vigueur compter du 1er octobre 2000
B En vigueur compter du 1er octobre 2001
C En vigueur compter du 1er octobre 2002

La plus faible augmentation
(Note (1) sur la rmunration)
$ 22 623 38 806
A 23 347 40 048
B 24 001 41 169
C 24 601 42 198 Augmentation minimale de rmunration de
trois cents dollars (300 $)

Calcul

  • GT-01 - taux de rmunration en vigueur le 14 avril 2003
33 064 $ (minimum)
  • Diffrence entre les taux maximaux (MA-01 et GT-01)
4 977 $ (42 198 $ - 37 221 $)
  • Comme la diffrence entre les taux maximaux est de 4 977 $, et que ce montant est suprieur la plus faible augmentation de l'chelle du MA-01, qui est de 300 $, la nomination constitue une promotion. Pour calculer le taux de rmunration de l'employ, il faut ajouter le montant correspondant la plus faible augmentation de l'chelle du MA-01 au traitement du GT-01. L'employ touche 33 364 $, soit le taux de rmunration qui se rapproche le plus, sans lui tre infrieur, de 33 364 $.
33 364 $
(33 064 $ + 300 $ = 33 364 $)

Le traitement date d'entre en vigueur de la nomination de l'employ, le 14 avril 2003, s'lve 33 364 $. Ce montant se situe l'intrieur de l'chelle de rmunration du MA-01.