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ARCHIVÉ - Service continu ou discontinu

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1. Termes et dfinitions

Les termes et expressions utiliss dans cette section ont le mme sens que dans le Lexique des termes et des dfinitions prsent sous la rubrique Rmunration et administration de la paye. Afin d'assurer l'emploi d'une terminologie cohrence et exacte, l'usager peut cliquer sur l'un et l'autre de ces termes pour en connatre la dfinition.

tudiants (students)

programmes d'emploi pour tudiants (student employment programs)

2. Gnralits

Il faut absolument dterminer la priode de service continu ou discontinu pour tablir les crdits de cong annuel que peuvent accumuler les employs qui sont assujettis certaines conventions collectives ou conditions d'emploi ou certains rgimes de rmunration.

On entend par service continu ou discontinu une (1) ou plusieurs priodes de service dans la fonction publique, au sens donn cette expression dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP). Ainsi, seules les priodes d'emploi accomplies dans un service prvu la partie I ou la partie II de l'annexe I doivent tre prises en considration lorsqu'il faut dterminer la date du dbut du service continu ou discontinu la suite d'une nomination un service prvu la partie I de l'annexe I.

Remarque 1 : La partie I de l'annexe I de la LRTFP comprend les ministres mentionns l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les diffrents ministres et organismes fdraux sont numrs l'annexe A : La fonction publique aux fins du RCEFP du prsent module.

Remarque 2 : Bien que les catgories suivantes de personnes employes au sein de la fonction publique (LRTFP) ne soient pas considres comme des employs en vertu de la LRTFP, elles sont assujetties au RCEFP. Il faut donc tenir compte de leur priode d'emploi lorsqu'on dtermine la date du dbut de leur service continu ou discontinu. Il s'agit des personnes :

  • qui ne sont pas tenues de travailler plus du tiers du temps normalement exig des personnes excutant des tches semblables;
  • qui sont employes titre occasionnel; ou
  • qui sont employes pour une priode dtermine de trois (3) mois ou moins.

Remarque 3 : Les personnes employes dans un secteur de l'administration publique fdrale mentionn la partie I de l'annexe I de la LRTFP dans le cadre d'un programme dsign par le Conseil du Trsor comme tant un programme d'emploi pour tudiants ne sont pas considres comme des employs en vertu de la LRTFP et ne sont pas vises par le RCEFP depuis le 1er avril 1997.

Par consquent, il ne faut pas tenir compte des priodes d'emploi accomplies par des tudiants partir du 1er avril 1997 lorsqu'on dtermine la date du dbut du service continu ou discontinu aux fins du calcul des crdits de cong.

Remarque 4 : Conformment aux Conditions d'emploi pour le groupe de la direction, le service comprend, aux fins de l'acquisition des congs annuels, toutes les priodes d'emploi, que l'employ ait reu ou non une indemnit de dpart et peu importe le motif de la cessation d'emploi.

3. Admissibilit aux rgimes de retraite et d'assurance et aux indemnits de dpart

Une distinction s'impose entre l'admissibilit aux crdits de cong annuel, d'une part, et l'admissibilit l'indemnit de dpart ou aux rgimes suivants, d'autre part :

  • Rgime de retraite
  • Rgime d'assurance-invalidit (AI)
  • Rgime d'assurance-invalidit de longue dure (AILD)
  • Rgime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP)
  • Rgime de soins de sant de la fonction publique (RSSFP)
  • Rgime de soins dentaires (RSD)

Pour dterminer si la personne peut participer ou cotiser ces rgimes, il faut se servir non pas de la date du dbut du service continu ou discontinu, mais plutt de la date du dbut de l'emploi continu.

4. Dtermination du service aux fins des congs annuels

La plupart des conventions collectives prcisent que toute priode de service au sein de la fonction publique (LRTFP), qu'elle soit continue ou discontinue, entre en ligne de compte pourvu que l'employ n'ait pas reu une indemnit de dpart en quittant la fonction publique. Cette exception ne s'applique pas aux employs qui ont touch une indemnit de dpart au moment de leur mise en disponibilit et qui sont rengags dans la fonction publique dans l'anne qui suit leur mise en disponibilit, ni aux membres du groupe de la direction.

Il faut toujours se reporter la convention collective, au rgime de rmunration ou aux conditions d'emploi applicables tant donn qu'il existe encore des cas o il faut se fonder sur l'emploi continu pour dterminer les crdits de cong annuel auxquels a droit l'employ.

Il n'y a prsentement que quatre (4) conventions collectives qui prvoient l'acquisition de crdits de cong annuel en fonction de la date du dbut de l'emploi continu. Ce sont celles des groupes :

  • Contrle de la circulation arienne (AI) - convention signe le 13 juin 2003;
  • Navigation arienne (AO) - convention signe le 30 juillet 2003;
  • Services d'imprimerie (PR, non-surveillants) - convention signe le 4 septembre 2003;
  • Rparation des navires (Chefs d'quipe et superviseurs et superviseures de la production (Est)) (SRC) - convention signe le 10 janvier 2002.

En outre, la majorit des conventions collectives de l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), la convention collective du groupe EC et la convention collective du groupe EL comprennent une disposition qui protge le droit acquis par les employs de faire compter leurs priodes d'emploi continu aux fins du calcul des crdits de cong annuel.

Remarque : L'indemnit de dpart comprend, sans s'y limiter, des indemnits telles que les congs de retraite, les congs de radaptation et les gratifications en espces.

Exemple 1 : Ministre ou service prvu la partie I de la LRTFP - Dmission - Indemnit de dpart verse

Service antrieur : ministre ou service prvu la partie I de la LRTFP

Une personne est nomme temps plein un poste SI vis par la convention collective du groupe EC, pour une priode dtermine de trois (3) mois ou plus, soit du 18 juin 2001 au 31 juillet 2003 inclusivement.

L'employ dmissionne avant la fin de sa priode d'emploi. Il est g de 53 ans, et son dernier jour d'emploi est le mercredi 30 juillet 2003. Il est ray de l'effectif (RE) le 31 juillet 2003. Le motif de la cessation d'emploi est la dmission. Comme l'employ a droit une allocation annuelle, son indemnit de dpart est base sur un dpart la retraite.

son dpart, l'employ a son crdit dix-huit (18) jours de cong de maladie.

Nouvelle nomination un ministre ou service prvu la partie I de la LRTFP

L'employ est rengag pour une priode dtermine de trois (3) mois ou plus, soit du jeudi 25 septembre 2003 au vendredi 23 janvier 2004, dans un poste AS vis par la convention collective du groupe PA.

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

Priode dtermine de trois (3) mois ou plus

Du 18 juin 2001 au 30 juillet 2003

Dmission - indemnit de dpart verse (motif : retraite)

Dix-huit (18) jours de cong de maladie




Du 31 juillet 2003 au 24 septembre 2003

Priode dtermine de trois (3) mois ou plus

Du 25 septembre 2003 au 23 janvier 2004

Deux (2) annes et quarante-trois (43) jours

Cinquante-six (56) jours

Cent vingt et un (121) jours

Au moment de la cessation de son emploi, l'employ a reu une indemnit de dpart. En consquence, selon la convention collective du groupe PA signe le 19 novembre 2001, plus prcisment l'alina 34.03a), la date du dbut du service sur laquelle il faut se fonder pour calculer les crdits de cong annuel de l'employ est le 25 septembre 2003.

La priode d'emploi prcdente dans la fonction publique pour laquelle a t verse l'indemnit de dpart n'entre pas en ligne de compte dans le calcul des crdits de cong annuel de l'employ.

Remarque : Le 25 septembre 2003, l'employ satisfait aux critres de l'alina 3A)(i) du RCEFP qui ont trait l'emploi continu tant donn qu'une priode de plus de trois (3) mois ne spare pas les priodes de service. Au moment de sa nouvelle nomination, dix-huit (18) jours de cong de maladie sont ports son crdit. Pour plus de renseignements, se reporter la section 2.4.1 Service antrieur dans un service prvu la partie I ou dans la fonction publique (LPFP) - priode indtermine ou priode dtermine de trois (3) mois ou plus (alina 3A)(i) du RCEFP) du module Emploi continu et service continu ou discontinu.

Exemple 2 : Assujetti au RCEFP - Fin d'un emploi occasionnel conformment au paragraphe 21.2 de la LEFP

Service antrieur : RCEFP

Un employ est nomm temps plein dans un poste CR vis par la convention collective du groupe PA titre occasionnel, pour la priode du 23 juin au 12 septembre 2003 inclusivement.

Son dernier jour d'emploi est le vendredi 12 septembre 2003. Il est ray de l'effectif (RE) le samedi 13 septembre 2003, le motif de la cessation d'emploi tant la fin de sa nomination.

son dpart, l'employ a son crdit 3,75 jours de cong de maladie.

Nouvelle nomination assujettie au RCEFP

L'employ est rengag pour une priode dtermine de moins de trois (3) mois, soit du jeudi 18 septembre 2003 au vendredi 12 dcembre 2003 inclusivement, dans un poste AS vis par la convention collective du groupe PA.

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

Employ occasionnel


Du 23 juin 2003 au 12 septembre 2003

Fin de la nomination - non admissible une indemnit de dpart

3,75 jours de cong de maladie




Du 13 septembre 2003 au 17 septembre 2003

Priode dtermine de moins de trois (3) mois

Du 18 septembre 2003 au 12 dcembre 2003

Quatre-vingt-deux (82) jours

Cinq (5) jours (trois (3) jours ouvrables)

Quatre-vingt-six (86) jours

Au moment de la cessation de son emploi, l'employ n'a pas reu d'indemnit de dpart. En consquence, selon la convention collective du groupe PA signe le 19 novembre 2001, plus prcisment l'alina 34.03a), quatre-vingt-deux (82) jours de service discontinu sont ports son crdit. La date du dbut du service sur laquelle il faut se fonder pour calculer les crdits de cong annuel est le 28 juin 2003.

La priode d'emploi prcdente dans la fonction publique (LRTFP) pour laquelle une indemnit de dpart n'a pas t verse entre en ligne de compte dans le calcul des crdits de cong annuel de l'employ.

L'employ acquerra des crdits de cong annuel lorsqu'il sera assujetti la convention collective du groupe PA.

Remarque : Le 18 septembre 2003, l'employ satisfait aux critres de l'alina 3C)(i) du RCEFP qui ont trait l'emploi continu tant donn qu'une priode de plus de cinq (5) jours ouvrables ne spare pas les priodes de service. Au moment de sa nouvelle nomination, 3,75)jours de cong de maladie sont ports son crdit, mme s'il n'a pas droit un cong pay puisqu'il est employ occasionnel. Pour plus de renseignements, se reporter la section 2.6.1 Service antrieur dans un service prvu la partie I ou dans la fonction publique (LPFP) - Employ occasionnel (alina 3C)(i) du RCEFP) du module Emploi continu et service continu ou discontinu.

Exemple 3 : Assujetti aux conditions d'emploi pour les tudiants

Service antrieur : Programme poste-secondaire d'enseignement coopratif/d'internat

Un tudiant est nomm temps plein dans le cadre du Programme d'internat pour la priode du 14 avril au 12 dcembre 2003 inclusivement.

Son dernier jour d'emploi est le vendredi 12 dcembre 2003. L'employ est ray de l'effectif (RE) le samedi 13 dcembre 2003, le motif de la cessation d'emploi tant la fin de son affectation dans le cadre du Programme d'internat.

Nouvelle nomination assujettie au RCEFP

L'employ est rengag pour une priode dtermine de moins de trois (3) mois, soit du lundi 15 dcembre 2003 au 12 mars 2004 inclusivement, dans un poste ES vis par la convention collective du groupe EC.

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

tudiant
(assujetti la LPFP)

Du 14 avril 2003 au 12 dcembre 2003

Fin de l'affectation - Programme d'internat




Du 13 dcembre 2003 au 14 dcembre 2003

Priode dtermine de moins de trois (3) mois

Du 15 dcembre 2003 au 12 mars 2004

Deux cents quarante-trois (243) jours (huit (8) mois et trois (3) jours)

Aucune

Quatre-vingt-neuf (89) jours

Selon la convention collective du groupe EC signe le 27 juin 2001, plus prcisment l'alina 24.02k), la date du dbut du service aux fins du calcul des congs annuels de cet employ est le 15 dcembre 2003 tant donn que seul le service accompli au sein de la fonction publique (LRTFP), qu'il soit continu ou discontinu, est pris en considration cette fin.

L'affectation du Programme d'internat ne compte pas aux fins de l'acquisition des crdits de cong annuel parce qu'il ne s'agit pas d'une priode de service accomplie dans la fonction publique au sens de l'annexe I de la LRTFP.

L'employ acquerra des crdits de cong annuel lorsqu'il sera assujetti la convention collective du groupe EC.

Remarque : Le service accompli par un tudiant dans le cadre du Programme d'internat ne compte pas comme service continu ou discontinu. Le 15 dcembre 2003, l'employ satisfait tous les critres de l'alina 3C)(ii) qui ont trait l'emploi continu tant donn qu'une priode de plus de trois (3) mois ne spare pas les priodes de service. La date du dbut de l'emploi continu de l'employ est le 14 avril 2003. Pour plus de renseignements, se reporter la section 2.6.2 Service antrieur dans un service prvu la partie I ou dans la fonction publique (LPFP) - priode indtermine ou priode dtermine de trois (3) mois ou plus (alina 3C)(ii) du RCEFP) du module Emploi continu et service continu ou discontinu.

Exemple 4 : Assujetti au RCEFP et aux conditions d'emploi pour les tudiants (CEE)

Service antrieur : Programme poste-secondaire d'enseignement coopratif/d'internat

Un tudiant est nomm temps plein dans le cadre du Programme d'internat pour la priode du 3 mars 1997 au 12 septembre 1997 inclusivement.

Son dernier jour d'emploi est le vendredi 12 septembre 1997. L'employ est ray de l'effectif (RE) le samedi 13 septembre 1997, le motif de la cessation d'emploi tant la fin de son affectation dans le cadre du Programme d'internat.

Nouvelle nomination assujettie au RCEFP

L'employ est rengag pour une priode indtermine compter du lundi 13 octobre 1997, dans un poste vis par la convention collective particulire du groupe AS et par la convention cadre de l'AFPC.

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

tudiant vis par le RCEFP
(assujetti la LPFP)

Du 3 mars 1997 au 31 mars 1997

1,25 jour de cong annuel pay le 31 mars 1997

1,25 jour de cong de maladie accumul

tudiant vis par les CEE
(assujetti la LPFP)

Du 1er avril 1997 au 12 septembre 1997




Du 13 septembre 1997 au 12 octobre 1997

Priode indtermine


13 octobre 1997

Vingt-neuf (29) jours

Cent soixante-cinq (165) jours

Trente (30) jours

Conformment la convention collective particulire du groupe AS signe le 17 mai 1989, plus prcisment le paragraphe 21(3) de la LRTFP, vingt-neuf (29) jours de service discontinu sont ports au crdit de l'employ. La date du dbut du service aux fins du calcul des congs annuels de cet employ est le 14 septembre 1997 tant donn que seul le service accompli dans la fonction publique, qu'il soit continu ou discontinu, est pris en considration cette fin.

La priode d'affectation du 3 mars 1997 au 31 mars 1997 accomplie dans le cadre du Programme d'internat compte aux fins de l'acquisition des crdits de cong annuel tant donn qu'elle est considre comme une priode de service accomplie dans la fonction publique au sens de l'annexe I de la LRTFP.

Le reste de la priode d'affectation, soit du 1er avril 1997 au 12 septembre 1997 ne compte pas aux fins de l'acquisition des crdits de cong annuel tant donn qu'il ne s'agit pas d'une priode de service accomplie dans la fonction publique au sens de l'annexe I de la LRTFP.

Remarque : La priode du 1er avril 1997 au 12 septembre 1997 inclusivement ne compte pas comme service continu ou discontinu. Le 13 octobre 1997, l'employ satisfait tous les critres de l'alina 3A)(i) du RCEFP qui ont trait l'emploi continu tant donn qu'une priode de plus de trois (3) mois ne spare pas les priodes de service. La date du dbut de l'emploi continu demeure le 3 mars 1997 et, au moment de sa nouvelle nomination, l'employ a son crdit 1,25 jour de cong de maladie. Pour plus de renseignements, se reporter la section 2.4.1 Service antrieur dans un service prvu la partie I ou dans la fonction publique (LPFP) - priode indtermine ou priode dtermine de trois (3) mois ou plus (alina 3A)(i) du RCEFP) du module Emploi continu et service continu ou discontinu.

Exemple 5 : Ancien membre de la GRC

Service antrieur : GRC

Un membre de la GRC prend sa retraite le 30 novembre 2001, aprs vingt-cinq (25) annes et deux cents (200) jours de service. Il est libr avec certificat de bonne conduite et touche une pension immdiate.

Nouvelle nomination un ministre ou service prvu la partie I de l'annexe I de la LRTFP

Le lundi 14 janvier 2002, l'employ est nomm pour une priode indtermine un poste PM-05 vis par la convention collective du groupe PA. L'employ renonce alors sa pension de la GRC.

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

Emploi dans la GRC

Engag le 15 mai 1976, prend sa retraite le vendredi 30 novembre 2001, la fin de la journe

  • Libration avec certificat de bonne conduite
  • Pension immdiate

Du 1er dcembre 2001 au 13 janvier 2002

Priode indtermine

14 janvier 2002

  • Renonce sa pension de la GRC

Vingt-cinq (25) annes et deux cents (200) jours

Quarante-quatre (44) jours

Le service accompli dans la GRC ne compte pas aux fins de l'acquisition des crdits de cong annuel tant donn qu'il n'est pas considr comme un service accompli dans la fonction publique au sens de l'annexe I de la LRTFP. En consquence, conformment la convention collective du groupe PA signe le 19 novembre 2001, plus prcisment l'alina 34.03a), la date du dbut du service aux fins du calcul des crdits de cong annuel de cet employ est le 14 janvier 2002.

Remarque : Le service accompli dans la GRC ne compte pas comme service continu ou discontinu. Le 14 janvier 2002, l'employ satisfait tous les critres de l'alina 3A)(iii) du RCEFP qui ont trait l'emploi continu tant donn que l'employ a t libr avec certificat de bonne conduite, qu'une priode de plus de trois (3) mois ne spare pas les priodes de service et que l'employ a renonc sa pension de la GRC le jour de la nomination. C'est pour cette raison que les crdits de cong de maladie de l'employ sont rtablis au moment de sa nomination. Pour plus de renseignements, se reporter la section 2.4.3 Service antrieur - Forces canadiennes (FC) / Gendarmerie royale du Canada (GRC) (alina 3A)(iii) du RCEFP) du module Emploi continu et service continu ou discontinu.

Remarque : Il est question dans l'exemple prcdent d'une priode de service antrieur d'un membre de la GRC. Si le service antrieur avait t accompli en tant que membre des Forces canadiennes, les dispositions auraient t les mmes.

Exemple 6 : GRC - Fonction publique

Service antrieur : LRTFP

Un employ nomm temps plein un poste du groupe CR pour une priode dtermine de moins de trois mois, soit du 23 juin 2003 au 12 septembre 2003 inclusivement.

Son dernier jour d'emploi est le vendredi 12 septembre 2003. Il est ray de l'effectif (RE) le samedi 13 septembre 2003, le motif de la cessation d'emploi tant la fin de sa nomination.

son dpart, l'employ a son crdit 3,75 jours de cong de maladie.

Nouvelle nomination assujettie au RCEFP

L'employ est rengag pour une priode dtermine de moins de trois (3) mois, soit du jeudi 18 septembre 2003 au vendredi 12 dcembre 2003 inclusivement, dans un poste AS vis par la convention collective du groupe PA.

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

Priode dtermine de moins de trois (3) mois

Du 23 juin 2003 au 12 septembre 2003

Fin de la nomination - non admissible une indemnit de dpart

3,75 jours de cong de maladie




Du 13 septembre 2003 au 17 septembre 2003

Priode dtermine de moins de trois (3) mois

Du 18 septembre 2003 au 12 dcembre 2003

Quatre-vingt-deux (82) jours

Cinq (5) jours (trois (3) jours ouvrables)

Quatre-vingt-six (86) jours

Au moment de la cessation de son emploi, l'employ n'a pas reu d'indemnit de dpart. En consquence, selon la convention collective du groupe PA signe le 19 novembre 2001, plus prcisment l'alina 34.03a), quatre-vingt-deux (82) jours de service discontinu sont ports son crdit et la date du dbut du service sur laquelle il faut se fonder pour calculer les crdits de cong annuel est le 28 juin 2003.

La priode d'emploi prcdente dans la fonction publique (LRTFP) pour laquelle une indemnit de dpart n'a pas t verse entre en ligne de compte dans le calcul des crdits de cong annuel de l'employ.

L'employ acquerra des crdits de cong annuel lorsqu'il sera assujetti la convention collective du groupe PA.

Remarque : Le 18 septembre 2003, l'employ satisfait aux critres de l'alina 3C)(i) du RCEFP qui ont trait l'emploi continu tant donn qu'une priode de plus de cinq (5) jours ouvrables ne spare pas les priodes de service. Au moment de la nouvelle nomination de l'employ, 3,75 jours de cong de maladie sont ports son crdit, mme s'il n'a pas droit un cong pay puisqu'il est employ occasionnel. Pour plus de renseignements, se reporter la section 2.6.1 Service antrieur dans un service prvu la partie I ou dans la fonction publique (LPFP) - Employ occasionnel (alina 3C)(i) du RCEFP) du module Emploi continu et service continu ou discontinu.

Exemple 7 : Socit d'tat

Service antrieur : ministre des Postes - Socit canadienne des postes

Un employ nomm temps plein pour une priode indtermine la Socit canadienne des postes y occupe un emploi du 2 novembre 1980 au 11 janvier 1989 inclusivement.

Son dernier jour d'emploi est le mercredi 11 janvier 1989. L'employ est ray de l'effectif (RE) le jeudi 12 janvier 1989, le motif de la cessation d'emploi tant la dmission.

son dpart, l'employ a son crdit 3,75 jours de cong de maladie.

Nouvelle nomination un ministre ou service prvu la partie I de la LRTFP

L'employ est rengag pour une priode indtermine compter du lundi 18 mars 2002, dans un poste AS vis par la convention collective du groupe PA.

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

Priode indtermine

Du 2 novembre 1980 au 15 octobre 1981

Ministre des Postes (partie I de la LRTFP)

Priode indtermine

Du 16 octobre 1981 au 11 janvier 1989

Socit canadienne des postes (socit d'tat)

Dmission - non admissible l'indemnit de dpart

3,75 jours de cong de maladie

Du 12 janvier 1989 au 17 mars 2002

Priode indtermine

18 mars 2002

Trois cents quarante-huit (348) jours

Sept (7) annes et quatre-vingt-huit (88) jours

Treize (13) annes et soixante-cinq (65) jours

Au moment de la cessation de son emploi, l'employ n'a pas reu d'indemnit de dpart. En consquence, selon la convention collective du groupe PA signe le 19 novembre 2001, plus prcisment l'alina 34.03a), trois cents quarante-huit (348) jours de service discontinu sont ports son crdit pour la priode d'emploi au ministre des Postes, laquelle priode a t accomplie dans la fonction publique au sens de la partie I de la LRTFP. La date du dbut du service sur laquelle il faut se fonder pour calculer les crdits de cong annuel est le 4 avril 2001.

La priode d'emploi prcdente dans la fonction publique (LRTFP) pour laquelle une indemnit de dpart n'a pas t verse entre en ligne de compte dans le calcul des crdits de cong annuel de l'employ.

Le 16 octobre 1981, le ministre des Postes est devenu une socit d'tat, la Socit canadienne des postes, et a cess par le fait mme d'tre vis l'annexe I de la LRTFP. Ainsi, la priode d'emploi du 16 octobre 1981 au 11 janvier 1989 inclusivement ne peut compter comme service discontinu.

Remarque : Le 18 mars 2002, l'employ ne satisfait aucun des critres de l'article 3 du RCEFP qui ont trait l'emploi continu, et les crdits de cong de maladie qu'il avait acquis ne sont donc pas rtablis au moment de sa nouvelle nomination. Pour plus de renseignements, se reporter la section 2 Gnralits du prsent module.

Exemple 8 : Socit d'tat

Service antrieur : Transports Canada - NAV Canada

Un employ occupe temps plein un poste de dure indtermine Transports Canada du 28 novembre 1994 au 31 octobre 1996 inclusivement. L'employ a t mis en disponibilit et a t mut NAV Canada le 1er novembre 1996.

Son dernier jour d'emploi NAV Canada est le vendredi 27 juin 1997. Il est ray de l'effectif (RE) le samedi 28 juin 1997, le motif de la cessation d'emploi tant la dmission.

Le 31 octobre 1996, l'employ a son crdit 3,75 jours de cong de maladie.

Nouvelle nomination un ministre ou service prvu la partie I de la LRTFP

L'employ est rengag pour une priode indtermine compter du lundi 20 octobre 1997, dans un poste AS vis par la convention cadre de l'AFPC.

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

Priode indtermine

Du 28 novembre 1994 au 31 octobre 1996

Transports Canada (partie I de la LRTFP)

Mis en disponibilit - admissible l'indemnit de dpart

3,75 jours de cong de maladie

Priode indtermine

Du 1er novembre 1996 au 27 juin 1997

NAV Canada (socit d'tat)

Dmission - non admissible l'indemnit de dpart

Du 28 juin 1997 au 19 octobre 1997

Priode indtermine

20 octobre 1997

Une (1) anne et trois cents trente-neuf (339) jours

Deux cents trente-neuf (239) jours

Cent quatorze (114) jours

Lorsque son emploi Transports Canada a pris fin, l'employ a reu une indemnit de dpart en vertu de la disposition relative la mise en disponibilit. Ainsi, conformment la convention collective particulire du groupe AS signe le 17 mai 1989, plus prcisment le paragraphe 21.03, une priode d'une (1) anne et trois cents trente neuf (339) jours de service discontinu est porte son crdit pour sa priode d'emploi Transports Canada tant donn que la nouvelle nomination la fonction publique a eu lieu dans l'anne qui a suivi la date de sa mise en disponibilit. La date du dbut du service aux fins de l'acquisition des congs annuels est le 16 novembre 1995.

Remarque : Le 13 juillet 1998, l'employ satisfait aux critres de l'alina 3B)(i) du RCEFP qui ont trait l'emploi continu tant donn que la dure de l'interruption permise entre les priodes de service est illimite.

Conformment au paragraphe M-22.08 de la convention cadre de l'AFPC, 3,75 jours de cong de maladie sont ports au crdit de l'employ au moment de sa nouvelle nomination tant donn que celle-ci a lieu dans l'anne qui suit la date de sa mise en disponibilit. Pour plus de renseignements, se reporter la section 2.5.1 Service antrieur dans un service prvu la partie I ou dans la fonction publique (LPFP) - priode indtermine ou priode dtermine de trois (3) mois ou plus (alina 3B)(i)) du RCEFP du module Emploi continu et service continu ou discontinu.

Exemple 9 : Chambre des communes

Service antrieur : Chambre des communes

Une personne travaille temps plein la Chambre des communes du 13 juin 1994 au 30 janvier 2002 inclusivement.

Son dernier jour d'emploi est le mercredi 30 janvier 2002. Elle est raye de l'effectif (RE) le jeudi 31 janvier 2002, le motif de la cessation d'emploi tant la dmission.

Nouvelle nomination un ministre ou service prvu la partie I de la LRTFP

La personne est rengage pour une priode dtermine de trois (3) mois ou plus, soit du lundi 8 avril 2002 au vendredi 4 avril 2003 inclusivement, dans un poste AS vis par la convention collective du groupe PA.

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

Chambre des communes

Du 13 juin 1994 au 30 janvier 2002

Dmission - non admissible l'indemnit de dpart



Du 31 janvier 2002 au 7 avril 2002

Priode dtermine de trois mois ou plus

Du 8 avril 2002 au 4 avril 2003

Sept (7) annes et deux cents trente-deux (232) jours

Soixante-sept (67) jours

Trois cents soixante-deux (362) jours

Le service accompli la Chambre des communes ne compte pas aux fins de l'acquisition des crdits de cong annuel tant donn qu'il n'est pas considr comme un service accompli dans la fonction publique au sens de l'annexe I de la LRTFP. En consquence, conformment la convention collective du groupe PA signe le 19 novembre 2001, plus prcisment l'alina 34.03a), la date du dbut du service aux fins des crdits de cong annuel de cet employ est le 8 avril 2002.

Remarque : Le service la Chambre des communes ne compte pas comme service continu ou discontinu. Le 8 avril 2002, l'employ satisfait tous les critres de l'alina 3A)(iv) du RCEFP qui ont trait l'emploi continu tant donn qu'immdiatement avant sa nouvelle nomination il n'tait pas employ titre occasionnel et qu'il n'a pas cess de travailler dans un cabinet parce que la personne qui y occupait une charge a cess de l'occuper. Les crdits de cong de maladie que l'employ avait acquis sont rtablis au moment de sa nomination. Pour plus de renseignements, se reporter la section 2.4.4 Service antrieur dans un service prvu la partie I - personnel exonr du ministre (alina 3A)(iv) du RCEFP) du module Emploi continu et service continu ou discontinu.

Exemple 10 : Ministre ou service prvu la partie I de la LRTFP - Dmission et versement d'une indemnit de dpart

Service antrieur : ministre ou service prvu la partie I de la LRTFP

Un employ nomm pour une priode indtermine le 1er dcembre 1980 occupe temps plein un poste ES vis par la convention collective du groupe EC.

L'employ dmissionne l'ge de cinquante-trois (53) ans, son dernier jour d'emploi tant le mercredi 30 juillet 2003. Il est ray de l'effectif (RE) le 31 juillet 2003, le motif de sa cessation d'emploi tant la dmission pour retraite. Comme l'employ a droit une allocation annuelle, son indemnit de dpart est base sur un dpart la retraite.

son dpart, l'employ a son crdit dix-huit (18) jours de cong de maladie.

Nouvelle nomination un ministre ou service prvu la partie I de la LRTFP

L'employ est rengag pour une priode indtermine dans le groupe EX compter du lundi 8 septembre 2003.

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

Priode indtermine


Du 1er dcembre 1980 au 30 juillet 2003

Dmission - indemnit de dpart verse (motif : retraite).

Dix-huit (18) jours de cong de maladie




Du 31 juillet 2003 au 7 septembre 2003

Priode indtermine
(groupe EX)

8 septembre 2003

Vingt-deux (22) annes et deux cents quarante-deux (242) jours

Trente-neuf (39) jours

Conformment aux Conditions d'emploi pour le groupe de la direction, une priode de vingt-deux (22) annes et deux cents quarante-deux (242) jours de service discontinu est porte au crdit de l'employ. La date du dbut du service sur laquelle il faut se fonder pour calculer les crdits de cong annuel est le 9 janvier 1981. Bien que l'employ ait reu une indemnit de dpart lorsqu'il a quitt son emploi, le service entre en ligne de compte dans le calcul des congs annuels auxquels il a droit.

Remarque : Le 8 septembre 2003, l'employ satisfait aux critres de l'alina 3A)(i) du RCEFP qui ont trait l'emploi continu tant donn qu'une priode de plus de trois (3) mois ne spare pas les priodes de service. Au moment de la nouvelle nomination de l'employ, dix-huit (18) jours de cong de maladie sont ports son crdit. Pour plus de renseignements, se reporter la section 2.4.1 Service antrieur dans un service prvu la partie I ou dans la fonction publique (LPFP) - priode indtermine ou priode dtermine de trois (3) mois ou plus (alina 3A)(i) du RCEFP) du module Emploi continu et service continu ou discontinu.

Exemple 11 : Ministre ou service prvu la partie I de la LRTFP

Service antrieur : ministre ou service prvu la partie I de la LRTFP

Un employ nomm pour une priode indtermine le 20 juin 1988 occupe temps plein un poste PM vis par la convention collective du groupe PA.

L'employ dmissionne, son dernier jour d'emploi tant le vendredi 24 juillet 1998. Il est ray de l'effectif (RE) le samedi 25 juillet 1998 et reoit une indemnit de dpart.

son dpart, l'employ a son crdit dix-huit (18) jours de cong de maladie.

Nouvelle nomination un ministre ou service prvu la partie I de la LRTFP

L'employ est rengag pour une priode dtermine de trois (3) mois ou plus, soit du lundi 22 septembre 2003 au vendredi 23 janvier 2004, dans un poste AS vis par la convention collective du groupe PA.

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

Priode indtermine


Du 20 juin 1988 au 24 juillet 1998

Dmission - indemnit de dpart verse

Dix-huit (18) jours de cong de maladie




Du 25 juillet 1998 au 21 septembre 2003

Priode dtermine de trois (3) mois ou plus

Du 22 septembre 2003 au 23 janvier 2004

Dix (10) annes et trente-cinq (35) jours

Cinq (5) annes et cinquante-neuf (59) jours

Cent vingt-quatre (124) jours

Au moment de la cessation de son emploi, l'employ a reu une indemnit de dpart. En consquence, selon la convention collective du groupe PA signe le 19 novembre 2001, plus prcisment l'alina 34.03a), la date du dbut du service sur laquelle il faut se fonder pour calculer les crdits de cong annuel de l'employ est le 22 septembre 2003.

Remarque 1 : Le 22 septembre 2003, l'employ ne satisfait pas aux critres de l'alina 3A)(i) du RCEFP qui ont trait l'emploi continu tant donn qu'une priode de plus de trois (3) mois spare les priodes de service. Les dix-huit (18) jours de cong de maladie qu'il avait son crdit ne sont pas rtablis au moment de sa nouvelle nomination. Pour plus de renseignements, se reporter la section 2.4.1 Service antrieur dans un service prvu la partie I ou dans la fonction publique (LPFP) - priode indtermine ou priode dtermine de trois (3) mois ou plus (alina 3A)(i) du RCEFP) du module Emploi continu et service continu ou discontinu.

Remarque 2 : Mme s'il faisait partie de l'unit de ngociation du groupe PM le 17 mai 1989, il ne peut bnficier de la protection des droits acquis dont il est question l'alina 34.03b) de la convention collective du groupe PA tant donn qu'il a quitt cette unit de ngociation le 25 juillet 1998.

5. Transfert des crdits de cong annuel et de cong d'anciennet non utiliss d'un service prvu la partie II un service prvu la partie I de la LRTFP

Certaines conventions collectives permettent aux employs qui quittent un service prvu la partie II de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) pour occuper un emploi dans un service prvu la partie I de l'annexe I de cette loi, sans interruption de service, de choisir de faire transfrer leurs crdits de cong annuel et, s'il y a lieu, de cong d'anciennet au nouvel organisme plutt que de se les faire payer.

Pour connatre les modalits d'un tel transfert, il convient de se reporter la convention collective, au rgime de rmunration ou aux conditions d'emploi applicables.

Si la question n'y est pas aborde, il est possible, conformment l'article 9 du RCEFP, de faire transfrer les crdits de cong annuel acquis mais non utiliss dans la fonction publique si l'administrateur gnral du service prvu la partie I de l'annexe I de la LRTFP accepte de reconnatre les crdits en question.

Remarque : La ligne de conduite du Secrtariat du Conseil du Trsor titre d'employeur, est d'accepter que soit transfre l'indemnit de dpart d'un employ venant du service prvu la partie II de la LRTFP s'il n'y a pas d'interruption de service et si l'employ demande, au lieu de recevoir cette indemnit, qu'elle soit reconnue par le service prvu la partie I de l'annexe I de la LRTFP auquel il est nomm.

Exemple 1 : ARC - Ministre ou service prvu la partie II de la LRTFP

Service antrieur : ministre ou service prvu la partie II de la LRTFP

Un employ nomm pour une priode indtermine le 20 septembre 1990 occupe temps plein un poste SI-02 l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Son dernier jour d'emploi est le vendredi 5 avril 2002. L'employ est ray de l'effectif (RE) le 6 avril 2002, le motif de la cessation d'emploi tant la dmission. Il a droit une indemnit de dpart et choisi de recevoir cette indemnit en qualit d'employ d'un service prvu la partie II de l'annexe I de la LRTFP.

son dpart, l'employ a son crdit vingt (20) jours de cong annuel et dix (10) jours de cong de maladie.

L'employ demande que soient transfrs son nouvel employeur les vingt (20) jours de cong annuel qu'il a accumuls.

Nouvelle nomination un ministre ou service prvu la partie I de la LRTFP

L'employ est rengag Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour une priode indtermine compter du lundi 8 avril 2002, dans un poste CS-02 vis par la convention collective du groupe CS.

Conformment la convention collective du groupe SI conclue par l'ARC et l'IPFPC, l'employ a droit une indemnit de dpart selon les dispositions relatives la dmission, tant donn qu'il comptait au moins dix (10) annes d'emploi continu au moment de la cessation d'emploi.

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

Priode indtermine

Du 20 septembre 1990 au 5 avril 2002

Dmission - indemnit de dpart verse

Vingt (20) jours de cong annuel

Dix (10) jours de cong de maladie

Du 6 avril 2002 au 7 avril 2002

Priode indtermine

8 avril 2002

Onze (11) annes et cent quatre-vingt-dix-huit (198) jours

Aucune (selon les rgles rgissant le service continu)

L'employ demande que le solde de ses crdits de cong annuel (vingt (20) jours) soit transfr son nouvel employeur. Conformment au paragraphe 15.18 de la convention collective du groupe CS, l'employeur peut accepter de reconnatre les crdits de cong annuel et de cong d'anciennet non utiliss jusqu' concurrence de trente-cinq (35) jours d'un employ qui dmissionne d'un service prvu la partie II de l'annexe I de la LRTFP afin d'occuper un poste chez l'employeur, si l'employ ainsi mut a le droit de faire transfrer les crdits en question et s'il choisit de le faire.

Le 8 avril 2002, vingt (20) jours de cong annuel sont ports son crdit.

Remarque : Le 8 avril 2002, l'employ satisfait aux critres de l'alina 3A)(i) du RCEFP qui ont trait l'emploi continu tant donn qu'une priode de plus de trois (3) mois ne spare pas les priodes de service. Au moment de sa nouvelle nomination, dix (10) jours de cong de maladie sont ports son crdit. Pour plus de renseignements, se reporter la section 2.4.1 Service antrieur dans un service prvu la partie I ou dans la fonction publique (LPFP) - priode indtermine ou priode dtermine de trois (3) mois ou plus (alina 3A)(i) du RCEFP) du module Emploi continu et service continu ou discontinu.

Exemple 2 : ARC - Ministre ou service prvu la partie II de la LRTFP

Service antrieur : ministre ou service prvu la partie II de la LRTFP

Un employ nomm pour une priode indtermine le 20 septembre 1990 occupe temps plein un poste SI-02 l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Son dernier jour d'emploi est le vendredi 5 avril 2002. L'employ est ray de l'effectif (RE) le samedi 6 avril 2002, le motif de la cessation d'emploi tant la dmission. Il a droit une indemnit de dpart.

son dpart, l'employ a son crdit vingt (20) jours de cong annuel et dix (10) jours de cong de maladie.

L'employ demande que soient transfrs son nouvel employeur les vingt (20) jours de cong annuel qu'il a accumuls, ainsi que son indemnit de dpart.

Nouvelle nomination un ministre ou service prvu la partie I de la LRTFP

L'employ est rengag Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour une priode indtermine compter du lundi 8 avril 2002, dans un poste CS-02 vis par la convention collective du groupe CS.

Conformment la convention collective du groupe SI conclue par l'ARC et l'IPFPC, l'employ a droit une indemnit de dpart selon les dispositions relatives la dmission, tant donn qu'il comptait au moins dix (10) annes d'emploi continu au moment de la cessation d'emploi.

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

Priode indtermine

Du 20 septembre 1990 au 5 avril 2002

Dmission - indemnit de dpart non verse

Vingt (20) jours de cong annuel

Dix (10) jours de cong de maladie

Du 6 avril 2002 au 7 avril 2002

Priode indtermine

8 avril 2002

Onze (11) annes et cent quatre-vingt-dix-huit (198) jours

Aucune (selon les rgles rgissant le service continu)

Comme l'employ a demand, la cessation de son emploi, que son indemnit de dpart soit transfre son nouvel employeur et qu'il n'y a pas d'interruption de service, la date du dbut du service continu sur laquelle il faut se fonder pour les congs est le 20 septembre 1990, et ce conformment au paragraphe 15.03 de la convention collective du groupe CS signe le 3 juin 2003.

De plus, l'employ a demand que le solde de ses crdits de cong annuel (vingt (20) jours) soit transfr son nouvel employeur. D'aprs le paragraphe 15.18 de la convention collective du groupe CS, l'employeur peut accepter de reconnatre les crdits de cong annuel et de cong d'anciennet non utiliss jusqu' concurrence de trente-cinq (35) jours d'un employ qui dmissionne d'un service prvu la partie II de l'annexe I de la LRTFP afin d'occuper un poste chez l'employeur, si l'employ ainsi mut a le droit de faire transfrer les crdits en question et s'il choisit de le faire.

Le 8 avril 2002, vingt (20) jours de cong annuel sont ports son crdit.

Remarque 1 : Le 8 avril 2002, l'employ satisfait aux critres de l'alina 3A)(i) du RCEFP qui ont trait l'emploi continu tant donn qu'une priode de plus de trois (3) mois ne spare pas les priodes de service. Au moment de sa nouvelle nomination, dix (10) jours de cong de maladie sont ports son crdit. Pour plus de renseignements, se reporter la section 2.4.1 Service antrieur dans un service prvu la partie I ou dans la fonction publique (LPFP) - priode indtermine ou priode dtermine de trois (3) mois ou plus (alina 3A)(i) du RCEFP) du module Emploi continu et service continu ou discontinu.

Remarque 2 : La ligne de conduite du Secrtariat du Conseil du Trsor, titre d'employeur, est de reconnatre l'indemnit de dpart d'un employ venant d'un service prvu la partie II de l'annexe I de la LRTFP.

6. Transfert des crdits de cong annuel et de cong d'anciennet non utiliss d'un service prvu la partie I un service prvu la partie II de la LRTFP

Certaines conventions collectives permettent aux employs qui quittent un service prvu la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) pour occuper un emploi dans un service prvu la partie II de l'annexe I de cette loi, sans interruption de service, de choisir de faire transfrer leurs crdits de cong annuel et, s'il y a lieu, de cong d'anciennet au nouvel organisme plutt que de se les faire payer.

En outre, certaines conventions collectives permettent l'employ qui dmissionne pour occuper un poste dans un service prvu la partie II de l'annexe I de la LRTFP de choisir de ne pas recevoir son indemnit de dpart condition que l'organisme auquel il est nomm accepte de reconnatre son service dans un service prvu la partie I aux fins de l'admissibilit l'indemnit de dpart.

Pour connatre les modalits d'un tel transfert, il convient de se reporter la convention collective, au rgime de rmunration ou aux conditions d'emploi applicables.

Exemple 1 : TPSGC - Ministre ou service prvu la partie I de la LRTFP

Service antrieur : ministre ou service prvu la partie I de la LRTFP

Un employ nomm pour une priode indtermine Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) le 27 mars 2000 y occupe un poste PM vis par la convention collective du groupe PA.

L'employ dmissionne le vendredi 17 mai 2002. Il est ray de l'effectif (RE) le samedi 18 mai 2002 et n'a pas droit une indemnit de dpart.

son dpart, l'employ a son crdit dix (10) jours de cong annuel et cinq (5) jours de cong de maladie.

Nouvelle nomination un ministre ou service prvu la partie II de la LRTFP

Le 21 mai 2002, l'employ est engag pour une priode indtermine la Commission de la capitale nationale (CCN).

Service antrieur

Interruption

Nouvelle nomination

Priode indtermine

Du 27 mars 2000 au 17 mai 2002

Dmission - non admissible l'indemnit de dpart

Dix (10) jours de cong annuel

Cinq (5) jours de cong de maladie

Du 18 mai 2002 au 20 mai 2002

Priode indtermine la CCN

21 mai 2002

Deux (2) annes et cinquante-deux (52) jours

Un (1) jour de rmunration

Conformment au paragraphe 34.16 de la convention collective du groupe PA, l'employ ne peut faire transfrer son nouvel employeur les dix (10) jours de cong annuel qu'il a accumuls parce qu'il dmissionne pour accepter un poste dans un service prvu la partie II de l'annexe I de la LRTFP et que son service continu est interrompu pendant un (1) jour de rmunration.

Ainsi, conformment au paragraphe 34.13 de la convention collective du groupe PA signe le 19 novembre 2001, l'employ doit, le jour de la cessation d'emploi, tre rmunr pour les jours de cong annuel qu'il a acquis mais n'a pas utiliss.