ARCHIVÉ - Politique de gestion des sites contaminés fédéraux du Conseil du Trésor
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La présente politique entre en vigueur le
1er juillet 2002.
La présente politique constitue un volet du cadre
de gestion des
sites contaminés fédéraux qui se compose d'un ensemble de
politiques et d'avis en matière de pratiques exemplaires du
Conseil du Trésor décrits à l'appendice de la politique.
Établir un mode de gestion uniforme des sites
contaminés fédéraux qui favorise une saine gérance des biens
immobiliers fédéraux, en vue de garantir ce qui suit :
- un mode rationnel de détermination des priorités qui facilite
les choix d'investissements en permettant l'identification et la
catégorisation systématiques des risques, ainsi que l'élaboration
de plans de gestion;
- accent précoce sur l'atténuation des risques pour la santé
humaine, la sécurité ou l'environnement;
- l'usage optimal des ressources financières et technologiques
grâce à une méthode de
gestion des risques;
- l'élaboration de stratégies novatrices afin de recouvrer la
valeur sociale et économique des terrains de «
friches industrielles »;
- l'élaboration des pratiques exemplaires en matière de
gestion des sites contaminés.
Remarque : Pour
l'interprétation de la présente politique au Québec, les biens
immobiliers désignent les « immeubles » au sens du droit civil de
la province de Québec et, par assimilation, tout droit du
locataire relativement à l'immeuble.
Conformément à la politique du gouvernement, il
revient aux ministères et aux organismes fédéraux de garantir la
saine gérance environnementale des biens immobiliers dont ils ont
la charge en évitant toute contamination et en gérant les sites
contaminés fédéraux de façon uniforme et systématique afin de
souscrire au principe de gestion des risques, et d'assurer aux
contribuables canadiens le meilleur rapport qualité-prix.
La présente politique s'applique à tous les
ministères assujettis aux dispositions de l'article 2 de la
Loi sur la gestion des finances publiques, à moins qu'ils
soient exemptés par d'autres lois ou règlements.
- Les ministères et les organismes s'efforceront de garantir
que les occupants et toute autre personne qui utilisent la
propriété sous leur responsabilité évitent de contaminer la
propriété ou l'environnement.
- Les ministères et les organismes sont chargés de prendre
toutes les mesures correctives requises en vue de remédier aux
effets environnementaux négatifs résultant de l'exploitation ou
de l'occupation des biens immobiliers, y compris des biens
immobiliers qui appartiennent à d'autres ministères et des biens
immobiliers qu'ils occupent comme locataires, à moins qu'ils
soient exemptés par un bail ou un marché.
- Lorsque cela est réalisable aux plans technologique et
économique, les ministères et les organismes doivent identifier
et gérer activement leurs sites contaminés en portant une
attention particulière aux sites les plus touchés tels que
désignés dans la
Politique du Conseil du Trésor sur les inventaires des sites
contaminés fédéraux et des décharges de déchets
solides fédéraux.
- Les ministères et les organismes devraient utiliser une
méthode de gestion des risques afin de déterminer les mesures à
prendre pour chaque site contaminé.
- Lorsque des
mesures d'assainissement sont prises pour des biens
immobiliers fédéraux, les ministères et les organismes doivent
fixer des objectifs connexes qui sont conformes à l'une des trois
méthodes élaborées par le Conseil canadien des ministres de
l'Environnement (CCME).
- Première méthode : Suivre les Recommandations canadiennes
pour la qualité de l'environnement, lesquelles sont modifiées
selon les besoins, de même que les Standards pancanadiens
relatifs aux hydrocarbures pétroliers (HCP) dans le sol, le cas
échéant. S'il n'y a pas de directives relatives à une certaine
catégorie de contaminant ou si elles ne sont pas appropriées sur
le plan technique ou économique à une situation particulière, les
ministères et les organismes peuvent avoir recours à des lignes
directrices ou à des normes équivalentes (p. ex. provinciales).
- Deuxième méthode : Suivre les Recommandations canadiennes
pour la qualité de l'environnement du CCME où les conditions du
site, l'utilisation du terrain, les récepteurs ou le mode
d'exposition diffèrent légèrement des protocoles ayant été
utilisés pour l'élaboration des Recommandations susmentionnées.
- Troisième méthode : Suivre les Recommandations canadiennes
pour la qualité de l'environnement du CCME qui ont été modifiées
et qui sont fondées sur une évaluation spécifique des risques
associés à un site, tel qu'exposé par le CCME, ou l'équivalent,
et où les conditions sont uniques ou tout particulièrement de
nature délicate.
- Lorsque des biens immobiliers fédéraux ont été contaminés par
d'autres parties, et si une analyse de rentabilisation le
justifie, les ministères et les organismes doivent adopter des
mesures pour s'assurer que la partie à l'origine de la
contamination paie les coûts des mesures d'assainissement
requises. Nonobstant ce qui précède, les ministères et les
organismes devraient prendre les mesures immédiates et
raisonnables qui s'imposent pour protéger l'environnement et la
santé et la sécurité des personnes. Si la partie responsable est
un ministère ou un organisme du gouvernement fédéral, ce
ministère ou cet organisme sera tenu responsable de la partie des
coûts des mesures d'assainissement requises à la suite de son action.
- Les mesures adoptées pour assainir les biens immobiliers
fédéraux doivent être conformes aux exigences afférentes à son
usage fédéral actuel ou éventuel, à moins qu'on démontre que des
mesures d'assainissement plus rigoureuses seraient plus
avantageuses pour le gouvernement fédéral au plan économique.
- Avant que les ministères ou les organismes procèdent à
l'acquisition ou à l'aliénation des biens immobiliers, ils
doivent établir précisément l'état du bien immobilier
conformément aux exigences des paragraphes 5 (b) et (c) de la
Politique environnementale relative aux biens immobiliers du
Conseil du Trésor. Cependant, il y a lieu de noter
que ces paragraphes ne s'appliquent pas au « transfert de la
garde de biens immobiliers » dont la définition figure dans le
Lexique - Biens immobiliers du Conseil du Trésor.
- Lorsqu'ils procèdent à l'aliénation de biens immobiliers
fédéraux, les ministères et les organismes doivent divulguer, sur
demande, l'information environnementale disponible sur le bien en
question aux acheteurs potentiels.
- Les ministères et les organismes doivent élaborer un « plan
de gestion ministériel relatif aux sites contaminés » dans
l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente politique.
Ces plans doivent être utilisés pour prendre des décisions
judicieuses et une copie du premier plan doit être présentée au
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à titre d'information.
- Lorsqu'ils assurent la gestion de sites contaminés dans
d'autres pays, les ministères et les organismes devraient se
conformer à toute législation ou tout règlement sur
l'environnement de tout pays local ou hôte et, s'il n'y a pas de
telle législation ou de tel règlement, adopter des pratiques
exemplaires afin de minimiser les effets nuisibles.
- Les ministères chargés de la garde de biens immobiliers
fédéraux et les organismes sont responsables de la gestion des
sites contaminés fédéraux qui relèvent d'eux et s'acquitteront de
leurs responsabilités de façon à tenir compte de leurs intérêts
dans le bien immobilier et du cadre de gestion relatif à ce bien.
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le
Secrétariat) est responsable de l'élaboration et de la mise à
jour d'un cadre de gestion des sites contaminés et de la
prestation de conseils stratégiques relativement à son interprétation.
- Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, en sa
qualité de fournisseur de services communs, peut offrir des
services techniques et administratifs pour aider les ministères à
assumer leurs responsabilités en matière de gestion de leurs
sites contaminés, selon une formule de recouvrement des coûts.
- Environnement Canada joue un rôle de chef de file dans la
prestation d'avis et de conseils spécialisés aux ministères du
gouvernement, aux organismes, aux intervenants ainsi qu'aux
autres groupes d'intérêt en ce qui a trait à l'application et à
l'interprétation des politiques fédérales et provinciales, des
lignes directrices et des programmes qui ont peut-être trait aux
sites contaminés fédéraux; il fait aussi la promotion de
l'observation des exigences et des conseils réglementaires; il
agit comme agent de liaison avec les gouvernements provinciaux et
territoriaux; et, de concert avec divers partenaires, il élabore
des critères de qualité ainsi que des protocoles d'évaluation des
sites et il développe des techniques d'assainissement.
Le Secrétariat établira l'efficacité de la
présente politique en communiquant continuellement avec les
ministères et les organismes, consultera le Comité consultatif du
Conseil du Trésor sur les biens immobiliers, et tiendra compte
des conclusions des vérifications ainsi que des examens effectués
par les ministères ou le vérificateur général du Canada.
La politique fera l'objet d'un examen dans les
cinq années qui suivent sa date de publication. Le
Guide de surveillance du Conseil du Trésor sur la gestion des
biens immobiliers contient des informations pouvant aider
les ministères à contrôler et à évaluer la façon dont ils mettent
en oeuvre la politique.
La présente politique est émise en vertu de
l'alinéa 7(1)d.1) et des paragraphes 9(1.1) et 9(2) de la
Loi sur la
gestion des finances publiques.
Publications du Conseil du Trésor
Politiques et glossaire sur les biens immobiliers
et lexique du Conseil du Trésor
(
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/realproperty/siglist-fra.asp
Guide d'entrée - Répertoire fédéral de décharges de déchets solides
(
http://www.tbs-sct.gc.ca/rpm-gbi/guides/SWLHelp-AideDDS-fra.asp?Language=FR
Guide d'entrée - Répertoire fédéral des sites contaminés
(
/rpm-gbi/guides/fcsi-rscf/ig0-fra.asp
Guide environnemental pour les gestionnaires immobiliers fédéraux
(
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/tb_g3/enviro-fra.asp
Gestion intégrée du risque
(
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/riskmanagement/rmf-cgr-fra.asp)
Autres publications
Approche fédérale en matière de sites
contaminés, Groupe de travail sur la gestion des sites
contaminés, 1999 - (
http://www.ec.gc.ca/etad/csmwg/fr/index_f.htm)
Système national de classification des
sites contaminés, Conseil canadien des ministres de
l'Environnement, 1992 - (http://www.ccme.ca/)
Document d'orientation sur la gestion des sites
contaminés au Canada, Conseil canadien des ministres de
l'Environnement - (http://www.ccme.ca/)
Recommandations canadiennes pour la
qualité de l'environnement (Conseil canadien des ministres de
l'Environnement - 1999 et mises à jour - (http://www.ccme.ca/)
Standards pancanadiens relatifs aux hydrocarbures
pétroliers dans le sol - (http://www.ccme.ca/)
Glossaire (Groupe de travail sur la gestion des
sites contaminés - ébauche préparée en 2000; version définitive
prévue pour 2002)
Veuillez vous adresser à
l'administration centrale de votre ministère pour toute question
concernant la présente politique. Pour l'interprétation de la
politique, l'administration centrale doit contacter :
Direction de la politique
des biens immobiliers et du matériel
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
140, rue O'Connor
Ottawa ON
K1A 0G5
Téléphone : (613) 941-7173
Télécopieur : (613) 957-2405
Courriel :
dpbim@tbs-sct.gc.ca
Le cadre de gestion des sites contaminés fédéraux
constitue un ensemble intégré des politiques et des avis en
matière de pratiques exemplaires du Conseil du Trésor qui visent
tous à mettre en place une méthode uniforme en matière de gestion
des sites contaminés fédéraux. Comme les politiques précisent les
rôles, les responsabilités et les exigences en la matière, les
avis sur les pratiques exemplaires donnent une orientation dans
des secteurs clés comme les terrains industriels et la
préparation des plans de gestion des sites contaminés. Les avis
actuels sur les pratiques exemplaires sont présentés dans la
liste ci-dessous :
Politiques
-
Politique du Conseil du Trésor sur les inventaires des sites
contaminés fédéraux et des décharges de déchets solides fédéraux
-
Politique fédérale de gestion des sites contaminés
-
Politique du Conseil du Trésor sur la comptabilité des coûts et du passif
relatifs aux sites contaminés fédéraux
Avis sur les pratiques exemplaires et autres documents d'appui
- Avis sur les pratiques exemplaires en matière de plans de
gestion des sites contaminés
- Avis sur les pratiques exemplaires en matière de terrains de
friches industrielles
- Avis sur les pratiques exemplaires sur la diligence
environnementale raisonnable des transactions immobilières
- Lignes directrices relatives aux responsabilités et au passif
éventuel pour les sites contaminés
Politiques connexes
Politique du Conseil du Trésor sur l'environnement relatif aux biens immobiliers