ARCHIVÉ - Politique de gestion des sites contaminés fédéraux du Conseil du Trésor

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Politique de gestion des sites contaminés fédéraux du Conseil du Trésor

Table des matières

1. Date d'entrée en vigueur

2. Préambule

3. Objectifs de la politique

4. Énoncé de la politique

5. Application

6. Exigences de la politique

7. Responsabilités

8. Surveillance

9. Autorisation

10. Demandes de renseignements

Appendice : Cadre de gestion des sites contaminés fédéraux

1. Date d'entrée en vigueur

La présente politique entre en vigueur le 1^er juillet 2002.

2. Préambule

La présente politique constitue un volet du cadre de gestion des sites contaminés fédéraux qui se compose d'un ensemble de politiques et d'avis en matière de pratiques exemplaires du Conseil du Trésor décrits à l'appendice de la politique.

3. Objectifs de la politique

Établir un mode de gestion uniforme des sites contaminés fédéraux qui favorise une saine gérance des biens immobiliers fédéraux, en vue de garantir ce qui suit :

• un mode rationnel de détermination des priorités qui facilite les choix d'investissements en permettant l'identification et la catégorisation systématiques des risques, ainsi que l'élaboration de plans de gestion;
• accent précoce sur l'atténuation des risques pour la santé humaine, la sécurité ou l'environnement;
• l'usage optimal des ressources financières et technologiques grâce à une méthode de gestion des risques;
• l'élaboration de stratégies novatrices afin de recouvrer la valeur sociale et économique des terrains de «  friches industrielles »;
• l'élaboration des pratiques exemplaires en matière de gestion des sites contaminés.

Remarque : Pour l'interprétation de la présente politique au Québec, les biens immobiliers désignent les « immeubles » au sens du droit civil de la province de Québec et, par assimilation, tout droit du locataire relativement à l'immeuble.

4. Énoncé de la politique

Conformément à la politique du gouvernement, il revient aux ministères et aux organismes fédéraux de garantir la saine gérance environnementale des biens immobiliers dont ils ont la charge en évitant toute contamination et en gérant les sites contaminés fédéraux de façon uniforme et systématique afin de souscrire au principe de gestion des risques, et d'assurer aux contribuables canadiens le meilleur rapport qualité-prix.

5. Application

La présente politique s'applique à tous les ministères assujettis aux dispositions de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à moins qu'ils soient exemptés par d'autres lois ou règlements.

6. Exigences de la politique

1. Les ministères et les organismes s'efforceront de garantir que les occupants et toute autre personne qui utilisent la propriété sous leur responsabilité évitent de contaminer la propriété ou l'environnement.
2. Les ministères et les organismes sont chargés de prendre toutes les mesures correctives requises en vue de remédier aux effets environnementaux négatifs résultant de l'exploitation ou de l'occupation des biens immobiliers, y compris des biens immobiliers qui appartiennent à d'autres ministères et des biens immobiliers qu'ils occupent comme locataires, à moins qu'ils soient exemptés par un bail ou un marché.
3. Lorsque cela est réalisable aux plans technologique et économique, les ministères et les organismes doivent identifier et gérer activement leurs sites contaminés en portant une attention particulière aux sites les plus touchés tels que désignés dans la Politique du Conseil du Trésor sur les inventaires des sites contaminés fédéraux et des décharges de déchets solides fédéraux.
4. Les ministères et les organismes devraient utiliser une méthode de gestion des risques afin de déterminer les mesures à prendre pour chaque site contaminé.
5. Lorsque des mesures d'assainissement sont prises pour des biens immobiliers fédéraux, les ministères et les organismes doivent fixer des objectifs connexes qui sont conformes à l'une des trois méthodes élaborées par le Conseil canadien des ministres de l'Environnement (CCME).

6. Lorsque des biens immobiliers fédéraux ont été contaminés par d'autres parties, et si une analyse de rentabilisation le justifie, les ministères et les organismes doivent adopter des mesures pour s'assurer que la partie à l'origine de la contamination paie les coûts des mesures d'assainissement requises. Nonobstant ce qui précède, les ministères et les organismes devraient prendre les mesures immédiates et raisonnables qui s'imposent pour protéger l'environnement et la santé et la sécurité des personnes. Si la partie responsable est un ministère ou un organisme du gouvernement fédéral, ce ministère ou cet organisme sera tenu responsable de la partie des coûts des mesures d'assainissement requises à la suite de son action.
7. Les mesures adoptées pour assainir les biens immobiliers fédéraux doivent être conformes aux exigences afférentes à son usage fédéral actuel ou éventuel, à moins qu'on démontre que des mesures d'assainissement plus rigoureuses seraient plus avantageuses pour le gouvernement fédéral au plan économique.
8. Avant que les ministères ou les organismes procèdent à l'acquisition ou à l'aliénation des biens immobiliers, ils doivent établir précisément l'état du bien immobilier conformément aux exigences des paragraphes 5 (b) et (c) de la Politique environnementale relative aux biens immobiliers du Conseil du Trésor. Cependant, il y a lieu de noter que ces paragraphes ne s'appliquent pas au « transfert de la garde de biens immobiliers » dont la définition figure dans le Lexique - Biens immobiliers du Conseil du Trésor.
9. Lorsqu'ils procèdent à l'aliénation de biens immobiliers fédéraux, les ministères et les organismes doivent divulguer, sur demande, l'information environnementale disponible sur le bien en question aux acheteurs potentiels.
10. Les ministères et les organismes doivent élaborer un « plan de gestion ministériel relatif aux sites contaminés » dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente politique. Ces plans doivent être utilisés pour prendre des décisions judicieuses et une copie du premier plan doit être présentée au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à titre d'information.
11. Lorsqu'ils assurent la gestion de sites contaminés dans d'autres pays, les ministères et les organismes devraient se conformer à toute législation ou tout règlement sur l'environnement de tout pays local ou hôte et, s'il n'y a pas de telle législation ou de tel règlement, adopter des pratiques exemplaires afin de minimiser les effets nuisibles.

7. Responsabilités

1. Les ministères chargés de la garde de biens immobiliers fédéraux et les organismes sont responsables de la gestion des sites contaminés fédéraux qui relèvent d'eux et s'acquitteront de leurs responsabilités de façon à tenir compte de leurs intérêts dans le bien immobilier et du cadre de gestion relatif à ce bien.
2. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) est responsable de l'élaboration et de la mise à jour d'un cadre de gestion des sites contaminés et de la prestation de conseils stratégiques relativement à son interprétation.
3. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, en sa qualité de fournisseur de services communs, peut offrir des services techniques et administratifs pour aider les ministères à assumer leurs responsabilités en matière de gestion de leurs sites contaminés, selon une formule de recouvrement des coûts.
4. Environnement Canada joue un rôle de chef de file dans la prestation d'avis et de conseils spécialisés aux ministères du gouvernement, aux organismes, aux intervenants ainsi qu'aux autres groupes d'intérêt en ce qui a trait à l'application et à l'interprétation des politiques fédérales et provinciales, des lignes directrices et des programmes qui ont peut-être trait aux sites contaminés fédéraux; il fait aussi la promotion de l'observation des exigences et des conseils réglementaires; il agit comme agent de liaison avec les gouvernements provinciaux et territoriaux; et, de concert avec divers partenaires, il élabore des critères de qualité ainsi que des protocoles d'évaluation des sites et il développe des techniques d'assainissement.

8. Surveillance

Le Secrétariat établira l'efficacité de la présente politique en communiquant continuellement avec les ministères et les organismes, consultera le Comité consultatif du Conseil du Trésor sur les biens immobiliers, et tiendra compte des conclusions des vérifications ainsi que des examens effectués par les ministères ou le vérificateur général du Canada.

La politique fera l'objet d'un examen dans les cinq années qui suivent sa date de publication. Le Guide de surveillance du Conseil du Trésor sur la gestion des biens immobiliers contient des informations pouvant aider les ministères à contrôler et à évaluer la façon dont ils mettent en oeuvre la politique.

9. Autorisation

La présente politique est émise en vertu de l'alinéa 7(1)d.1) et des paragraphes 9(1.1) et 9(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Publications du Conseil du Trésor

Politiques et glossaire sur les biens immobiliers et lexique du Conseil du Trésor
( http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/realproperty/siglist-fra.asp

Guide d'entrée - Répertoire fédéral de décharges de déchets solides
( http://www.tbs-sct.gc.ca/rpm-gbi/guides/SWLHelp-AideDDS-fra.asp?Language=FR

Guide d'entrée - Répertoire fédéral des sites contaminés
( /rpm-gbi/guides/fcsi-rscf/ig0-fra.asp

Guide environnemental pour les gestionnaires immobiliers fédéraux
( http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/tb_g3/enviro-fra.asp

Gestion intégrée du risque 
( http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/riskmanagement/rmf-cgr-fra.asp)

Autres publications

Approche fédérale en matière de sites contaminés, Groupe de travail sur la gestion des sites contaminés, 1999 - ( http://www.ec.gc.ca/etad/csmwg/fr/index_f.htm)

Système national de classification des sites contaminés, Conseil canadien des ministres de l'Environnement, 1992 - (http://www.ccme.ca/)

Document d'orientation sur la gestion des sites contaminés au Canada, Conseil canadien des ministres de l'Environnement - (http://www.ccme.ca/)

Recommandations canadiennes pour la qualité de l'environnement (Conseil canadien des ministres de l'Environnement - 1999 et mises à jour - (http://www.ccme.ca/)

Standards pancanadiens relatifs aux hydrocarbures pétroliers dans le sol - (http://www.ccme.ca/)

Glossaire (Groupe de travail sur la gestion des sites contaminés - ébauche préparée en 2000; version définitive prévue pour 2002)

10. Demandes de renseignements

Veuillez vous adresser à l'administration centrale de votre ministère pour toute question concernant la présente politique. Pour l'interprétation de la politique, l'administration centrale doit contacter :

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Appendice : Cadre de gestion des sites contaminés fédéraux

Le cadre de gestion des sites contaminés fédéraux constitue un ensemble intégré des politiques et des avis en matière de pratiques exemplaires du Conseil du Trésor qui visent tous à mettre en place une méthode uniforme en matière de gestion des sites contaminés fédéraux. Comme les politiques précisent les rôles, les responsabilités et les exigences en la matière, les avis sur les pratiques exemplaires donnent une orientation dans des secteurs clés comme les terrains industriels et la préparation des plans de gestion des sites contaminés. Les avis actuels sur les pratiques exemplaires sont présentés dans la liste ci-dessous : 

Politiques

1. Politique du Conseil du Trésor sur les inventaires des sites contaminés fédéraux et des décharges de déchets solides fédéraux
2. Politique fédérale de gestion des sites contaminés
3. Politique du Conseil du Trésor sur la comptabilité des coûts et du passif relatifs aux sites contaminés fédéraux

Avis sur les pratiques exemplaires et autres documents d'appui

1. Avis sur les pratiques exemplaires en matière de plans de gestion des sites contaminés
2. Avis sur les pratiques exemplaires en matière de terrains de friches industrielles
3. Avis sur les pratiques exemplaires sur la diligence environnementale raisonnable des transactions immobilières
4. Lignes directrices relatives aux responsabilités et au passif éventuel pour les sites contaminés

Politiques connexes

Politique du Conseil du Trésor sur l'environnement relatif aux biens immobiliers