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ARCHIVÉ - Rapport sur les marchés de l'état adjugés par les ministères et les organismes pendant l'année civile 1995

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Rapport sur les marchs de l'tat adjugs par les ministres et les organismes pendant l'anne civile 1995

Contexte

1. Le rapport soumis au Conseil du Trsor intitul Rapport sur les marchs de l'tat adjugs par les ministres et les organismes pendant l'anne civile 1995 permet au Secrtariat d'valuer, dans une certaine mesure, si les ministres et les organismes se conforment aux politiques sur les marchs, spcialement l'exigence concernant les marchs concurrentiels. Le rapport contient aussi, l'intention du Conseil du Trsor, des conseils sur cette valuation et sur l'ensemble de l'activit des marchs l'chelle du gouvernement.

2. La majorit des marchs adjugs par les ministres et les organismes sont assujettis au Rglement sur les marchs de l'tat (RM) et la politique connexe sur les marchs. Certains marchs sont galement assujettis aux obligations des accords commerciaux. Pendant l'anne civile 1995, les accords commerciaux en vigueur taient les suivants :

a) l'Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) - qui ne s'appliquait qu'aux marchs pour certains biens dont la valeur dpassait 130 000 units de droits de tirage spciaux (223 000 $CAN).

b) l'Accord de libre-change nord-amricain (ALNA) - qui s'appliquait aux biens et aux services valus plus de 50 000 $US ou 63 700 $CAN et la construction value plus de 6,5 M$US ou 8,2 M$CAN. Entre le Canada et les tats-Unis, le seuil pour les biens tait de 25 000 $US ou 31 800 $CAN.

3. Le RM, le GATT et l'ALNA mettent tous l'accent sur l'utilisation des appels d'offres pour les acquisitions du gouvernement, bien que chacun reconnaisse des circonstances lgitimes (les exceptions) dans lesquelles on peut tre exempt de cette exigence.

4. Le RM, par exemple, autorise l'adjudication d'un march sans appel d'offres lorsque :

a) le besoin est d'une extrme urgence et qu'un retard serait prjudiciable l'intrt public;

b) la dpense estimative ne dpasse pas :

i) 30 000 $ (montant rduit rcemment 25 000 $), ou

ii) 100 000 $, lorsque le march vise l'acquisition de services d'architecture, de gnie et d'autres services requis concernant la planification, la conception, la prparation ou la supervision de la construction, de la rparation, de la rnovation ou de la restauration d'un ouvrage, ou ,

iii) 100 000 $, lorsque le march doit tre conclu par l'Agence canadienne de dveloppement international et porte sur l'acquisition de services d'architecture, de gnie ou d'autres services requis concernant la planification, la conception, la prparation ou la supervision d'un programme ou d'un projet d'aide au dveloppement international;

c) la nature du travail est telle qu'il ne serait pas dans l'intrt public de demander des soumissions;

d) seulement une personne est capable d'excuter le march; ou

e) des services d'imprimerie et des services connexes d'un cot infrieur 100 000 $ et acquis de GCC Inc.

5. Le tableau ci-joint a t envoy tous les ministres et organismes afin de leur permettre de comparer leurs rsultats avec ceux obtenus l'chelle du gouvernement et pour les encourager accrotre le nombre de leurs appels d'offres.

Rsum des donnes sur les marchs de 1995

6. Pour l'exercice 1995, la valeur totale des marchs adjugs a t de 9,4 milliards $. De ce montant, pour des marchs de moins de 25 000 $, 955 M$ ont t engags pour des marchs et 41 M$ pour des modifications, et pour des marchs valus 25 000 $ et plus, 7.2 milliards $ on t engags pour des marchs et 1.2 milliards $ pours des modifications.

7. Des 30 673 marchs adjugs en 1995, valus 25 000 $ et plus, la proportion de marchs concurrentiels, plus les pravis d'adjudication de contrats (PAC) moins les modifications, tait de 66 p. 100 pour le nombre et de 65 p. 100 pour la valeur. Les PAC sont des marchs adjugs sans appel d'offres aprs qu'un avis de l'adjudication propose a t publi sur le Service des invitations ouvertes soumissionner (SIOS) ou dans les Marchs publics (MP). Les PAC sont considrs comme des marchs concurrentiels en vertu de la politique du Conseil du Trsor, pourvu que l'adjudication du march non concurrentiel ne soit pas conteste. Pour l'exercice 1994-1995, la proportion des marchs concurrentiels et des PAC pour les marchs valus 25 000 $ et plus tait de 66 p. 100 pour le nombre et de 60 p. 100 pour la valeur. Bien qu'il soit difficile de comparer l'anne civile 1995 et l'exercice 1994-1995, les donnes indiquent une lgre amlioration du processus concurrentiel.

8. Il convient de signaler que les donnes pour 1995 ne sont pas directement comparables celles des annes antrieures parce que les rapports ne portaient plus sur l'exercice mais sur l'anne civile. De plus, le seuil au-dessus duquel le Rglement sur les marchs de l'tat exigeait le recours un appel d'offres tait de 30 000 $, mais une rcente dcision du gouverneur en conseil a rduit ce seuil 25 000 $.

9. On n'a pas demand aux ministres de fournir des donnes sur les modifications de marchs pour 1995. Ce qui est disponible, par consquent, est une base de donnes limites sur les modifications de marchs comprenant de l'information sur les modifications positives de la valeur traites en 1995 (indpendamment de la date d'adjudication du march initial), pour les marchs adjugs par l'ancien ministre d'Approvisionnements et Services Canada.

10. En vertu de la base de donnes limites qui est actuellement disponible pour les modifications, le nombre de modifications pour les marchs valus 25 000 $ et plus tait de 4 201, ce qui reprsente 1,2 milliard $. Pour les marchs valus 25 000 $ et plus, les modifications reprsentaient 14 p. 100 du nombre total et 14 p. 100 de la valeur totale engage par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

11. En vertu du Rglement sur les marchs de l'tat, il n'est pas ncessaire de lancer un appel d'offres pour les marchs de moins de 25 000 $, bien qu'on le fasse dans de nombreux cas pour raliser des conomies. Pendant l'anne civile 1995, 996 M$ ont t engags pour des marchs de moins de 25 000 $. En outre, pendant cette anne, les modifications de marchs reprsentaient seulement 4,1 p. 100 de la valeur totale des marchs de moins de 25 000 $, ce qui est digne de mention.

Accord sur le commerce intrieur

12. L'Accord sur le commerce intrieur est entr en vigueur le 1er juillet 1995. Il s'applique aux activits d'acquisition du gouvernement du Canada, des provinces et des territoires. Les seuils sont de 25 000 $CAN pour les biens et de 100 000 $CAN pour les services et la construction..

Organisation mondiale du commerce - accord relatif aux marchs publics

13. L'Accord relatif aux marchs publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP - OMC) est un accord multilatral qui vise garantir une plus grande concurrence internationale pour les acquisitions de l'tat. L'AMP - OMC est entr en vigueur le 1er janvier 1996. Les pays membres comprennent le Canada, l'Union europenne, les tats-Unis, le Japon, la Core, Isral, la Norvge et la Suisse. L'AMP - OMC remplace le Code des marchs publics de l'Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en largissant la gamme antrieure de biens pour inclure les services et la construction. Les dispositions concernant le traitement national et les dispositions non discriminatoires et les procdures d'acquisition de l'AMP - OMC sont semblables celles de l'ALNA.

Demandes de renseignements

14. Les demandes de renseignements sur ce rapport peuvent tre envoyes la Division de la gestion des marchs, des projets et des risques, Secrtariat du Conseil du Trsor, 140, rue O'Connor, 10e tage, tour est, Ottawa (Ontario), K1A OR5, tlphone: (613) 957-3789, tlcopieur: (613) 952-1381.

Appendice 1 - Rapport annuel sur les marchs - 1995 Anne civile

Appendice 2 - Sommaire des activits contractuelles du gouvernement