Politique
Rapport sur les marchés de l'état adjugés par les ministères et les organismes pendant l'année civile 1995
(Also published in English as Report on Government Contracting by Departments and Agencies for Calendar Year 1995)
Table des matières
Contexte
Résumé des données sur les marchés de 1995
Accord sur le commerce intérieur
Organisation mondiale du commerce - accord relatif aux marchés publics
Demandes de renseignements
Appendice 2 - Sommaire des activités contractuelles du gouvernement

Contexte
1.	Le rapport soumis au Conseil du Trésor intitulé «Rapport sur les marchés de l’État adjugés par les ministères et les organismes pendant l’année civile 1995» permet au Secrétariat d’évaluer, dans une certaine mesure, si les ministères et les organismes se conforment aux politiques sur les marchés, spécialement à l’exigence concernant les marchés concurrentiels.  Le rapport contient aussi, à l’intention du Conseil du Trésor, des conseils sur cette évaluation et sur l’ensemble de l’activité des marchés à l’échelle du gouvernement.
2.	La majorité des marchés adjugés par les ministères et les organismes sont assujettis au Règlement sur les marchés de l’État (RMÉ) et à la politique connexe sur les marchés.  Certains marchés sont également assujettis aux obligations des accords commerciaux.  Pendant l’année civile 1995, les accords commerciaux en vigueur étaient les suivants :
a)	l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) - qui ne s’appliquait qu’aux marchés pour certains biens dont la valeur dépassait 130 000 unités de droits de tirage spéciaux (223 000 $CAN).
b)	l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) - qui s’appliquait aux biens et aux services évalués à plus de 50 000 $US ou 63 700 $CAN et à la construction évaluée à plus de 6,5 M$US ou 8,2 M$CAN.  Entre le Canada et les États-Unis, le seuil pour les biens était de 25 000 $US ou 31 800 $CAN.
3.	Le RMÉ, le GATT et l’ALÉNA mettent tous l’accent sur l’utilisation des appels d’offres pour les acquisitions du gouvernement, bien que chacun reconnaisse des circonstances légitimes (les «exceptions») dans lesquelles on peut être exempté de cette exigence.
4.	Le RMÉ, par exemple, autorise l’adjudication d’un marché sans appel d’offres lorsque :
a)	le besoin est d’une extrême urgence et qu’un retard serait préjudiciable à l’intérêt public;
b)	la dépense estimative ne dépasse pas : 
i)	30 000 $ (montant réduit récemment à 25 000 $), ou 
ii)	100 000 $, lorsque le marché vise l’acquisition de services d’architecture, de génie et d’autres services requis concernant la planification, la conception, la préparation ou la supervision de la construction, de la réparation, de la rénovation ou de la restauration d’un ouvrage, ou ,
iii)	100 000 $, lorsque le marché doit être conclu par l’Agence canadienne de développement international et porte sur l’acquisition de services d’architecture, de génie ou d’autres services requis concernant la planification, la conception, la préparation ou la supervision d’un programme ou d’un projet d’aide au développement international;
c)	la nature du travail est telle qu’il ne serait pas dans l’intérêt public de demander des soumissions;
d)	seulement une personne est capable d’exécuter le marché; ou 
e)	des services d’imprimerie et des services connexes d’un coût inférieur à 100 000 $ et acquis de GCC Inc.  
5.	Le tableau ci-joint a été envoyé à tous les ministères et organismes afin de leur permettre de comparer leurs résultats avec ceux obtenus  à l’échelle du gouvernement et pour les encourager à accroître le nombre de leurs appels d’offres.
Résumé des données sur les marchés de 1995
6.	Pour l’exercice 1995, la valeur totale des marchés adjugés a été de 9,4 milliards $.  De ce montant, pour des marchés de moins de 25 000 $, 955 M$ ont été engagés pour des marchés et 41 M$ pour des modifications, et pour des marchés évalués à 25 000 $ et plus, 7.2 milliards $ on été engagés pour des marchés et 1.2 milliards $ pours des modifications.
7.	Des 30 673 marchés adjugés en 1995, évalués à 25 000 $ et plus, la proportion de marchés concurrentiels, plus les préavis d’adjudication de contrats (PAC) moins les modifications, était de 66 p. 100 pour le nombre et de 65 p. 100 pour la valeur.  Les PAC sont des marchés adjugés sans appel d’offres après qu’un avis de l’adjudication proposée a été publié sur le Service des invitations ouvertes à soumissionner (SIOS) ou dans les Marchés publics (MP).  Les PAC sont considérés comme des marchés concurrentiels en vertu de la politique du Conseil du Trésor, pourvu que l’adjudication du marché non concurrentiel ne soit pas contestée.  Pour l’exercice 1994-1995, la proportion des marchés concurrentiels et des PAC pour les marchés évalués à 25 000 $ et plus était de 66 p. 100 pour le nombre et de 60 p. 100 pour la valeur.  Bien qu’il soit difficile de comparer l’année civile 1995 et l’exercice 1994-1995, les données indiquent une légère amélioration du processus concurrentiel.
8.	Il convient de signaler que les données pour 1995 ne sont pas directement comparables à celles des années antérieures parce que les rapports ne portaient plus sur l’exercice mais sur l’année civile.  De plus, le seuil au-dessus duquel le Règlement sur les marchés de l’État exigeait le recours à un appel d’offres était de 30 000 $, mais une récente décision du gouverneur en conseil a réduit ce seuil à 25 000 $.
9.	On n’a pas demandé aux ministères de fournir des données sur les modifications de marchés pour 1995.  Ce qui est disponible, par conséquent, est une base de données limitées sur les modifications de marchés comprenant de l’information sur les modifications positives de la valeur traitées en 1995 (indépendamment de la date d’adjudication du marché initial), pour les marchés adjugés par l’ancien ministère d’Approvisionnements et Services Canada. 
10.	En vertu de la base de données limitées qui est actuellement disponible pour les modifications, le nombre de modifications pour les marchés évalués à 25 000 $ et plus était de 4 201, ce qui représente 1,2 milliard $.  Pour les marchés évalués à 25 000 $ et plus, les modifications représentaient 14 p. 100 du nombre total et 14 p. 100 de la valeur totale engagée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
11.	En vertu du Règlement sur les marchés de l’État, il n’est pas nécessaire de lancer un appel d’offres pour les marchés de moins de 25 000 $, bien qu’on le fasse dans de nombreux cas pour réaliser des économies.  Pendant l’année civile 1995, 996 M$ ont été engagés pour des marchés de moins de 25 000 $.  En outre, pendant cette année, les modifications de marchés représentaient seulement 4,1 p. 100 de la valeur totale des marchés de moins de 25 000 $, ce qui est digne de mention. 
Accord sur le commerce intérieur
12.	L’Accord sur le commerce intérieur est entré en vigueur le 1er juillet 1995.  Il s’applique aux activités d’acquisition du gouvernement du Canada, des provinces et des territoires.  Les seuils sont de 25 000 $CAN pour les biens et de 100 000 $CAN pour les services et la construction..
Organisation mondiale du commerce - accord relatif aux marchés publics
13.	L’Accord relatif aux marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP - OMC) est un accord multilatéral qui vise à garantir une plus grande concurrence internationale pour les acquisitions de l’État.  L’AMP - OMC est entré en vigueur le 1er janvier 1996.  Les pays membres comprennent le Canada, l’Union européenne, les États-Unis, le Japon, la Corée, Israël, la Norvège et la Suisse.  L’AMP - OMC remplace le Code des marchés publics de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en élargissant la gamme antérieure de biens pour inclure les services et la construction. Les dispositions concernant le traitement national et les dispositions non discriminatoires et les procédures d’acquisition de l’AMP - OMC sont semblables à celles de l’ALÉNA.
Demandes de renseignements
14.	Les demandes de renseignements sur ce rapport peuvent être envoyées à la Division de la gestion des marchés, des projets et des risques, Secrétariat du Conseil du Trésor, 140, rue O’Connor, 10e étage, tour est, Ottawa (Ontario), K1A OR5, téléphone: (613) 957-2526, télécopieur: (613) 952-1381.

Appendice 2 - Sommaire des activités contractuelles du gouvernement