Directive sur les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut

B. Procédures

• B.1Ces procédures fournissent des renseignements sur l’exigence d’inclure les critères tels qu’ils sont énoncés au paragraphe 6.3.12 de la Directive sur les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut.
• B.2

  La procédure obligatoire va comme suit :

  Étape de la définition des exigences

  • B.2.1

    Les critères s’appliquant aux avantages pour les Inuits et le critère s’appliquant aux avantages pour le Nunavut sont obligatoires pour les appels d’offres concurrentiels suivants dans la région du Nunavut :

    • B.2.1.1les marchés de biens, de services et de travaux de construction d’une valeur estimée à plus de 100 000 $;
    • B.2.1.2les baux immobiliers d’une valeur estimée à plus de 1 000 000 $.
  • B.2.2

    Les propriétaires fonctionnels et les autorités contractantes doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour inclure, dans la mesure du possible et dans le respect des principes d’une saine gestion de l’approvisionnement, les critères s’appliquant aux avantages pour les Inuits et le critère s’appliquant aux avantages dans les appels d’offres concurrentiels suivants visant la région du Nunavut :

    • B.2.2.1les marchés de biens, de services et de travaux de construction d’une valeur estimée à 100 000 $ et moins;
    • B.2.2.2les baux immobiliers d’une valeur estimée à 1 000 000 $ ou moins.

  Étape de la stratégie d’approvisionnement

  • B.2.3Élaborer des critères techniques et de prix en tenant compte du paragraphe 6.3.3 de la directive. En particulier, en ce qui concerne les marchés de travaux de construction, éviter des exigences artificiellement gonflées pour les compétences professionnelles qui sont non essentielles à la réalisation du marché.
  • B.2.4Avant de définir les critères s’appliquant aux avantages pour les Inuits, consulter la liste des entreprises inuites tenue à jour par l’OID et mener une étude de marché, au besoin, pour évaluer la capacité et la disponibilité des entreprises inuites selon la nature des travaux requis d’après l’appel d’offres concurrentiel.
  • B.2.5

    S’il y a lieu, déterminer les éléments suivants, en se fondant sur l’étude de marché :

    • B.2.5.1le nombre d’entreprises inuites qui devrait satisfaire à certaines ou à l’ensemble des exigences opérationnelles.
    • B.2.5.2le type d’expertise que possèdent les Inuits relativement aux produits livrables requis.
    • B.2.5.3le volume des activités que les entreprises inuites ont la capacité de soutenir.
    • B.2.5.4l’emplacement des entreprises inuites potentielles.
    • B.2.5.5les attestations requises pour satisfaire aux exigences opérationnelles et si des entreprises inuites tiennent à jour ces attestations.
    • B.2.5.6s’il y a d’autres activités prévues dans la région du Nunavut qui pourraient avoir des répercussions sur la capacité des entreprises inuites à participer aux possibilités d’approvisionnement.
  • B.2.6Mener des activités de mobilisation supplémentaires, telles que des lettres d’intérêts, des demandes de renseignements et l’organisation de conférences des soumissionnaires, si d’autres renseignements sont exigés.
  • B.2.7Utiliser les renseignements obtenus dans le cadre de l’étude de marché et des activités de mobilisation pour structurer les critères de l’appel d’offres afin de réaliser des avantages significatifs et mesurables pour les Inuits, tout en satisfaisant aux exigences opérationnelles.
  • B.2.8

    Structurer les quatre critères de l’appel d’offres suivants, qui doivent être évalués séparément et de manière indépendante.

    Critères s’appliquant aux avantages pour les Inuits

    • B.2.8.1embauche des travailleurs inuits : évaluer l’embauche des travailleurs inuits;
    • B.2.8.2formation et développement des compétences des travailleurs inuits : évaluer la prise d’engagements, dans le cadre du marché, relativement à la formation en cours d’emploi ou au développement des compétences des Inuits;
    • B.2.8.3propriétés inuites (entrepreneur principal et sous-traitants) : déterminer si le soumissionnaire est une entreprise inuite faisant partie de la liste des entreprises inuites tenues à jour par l’OID et si les entreprises inuites seront embauchées à titre de sous-traitantes pour l’exécution du marché de l’État dans la région du Nunavut;

    Critère s’appliquant aux avantages pour le Nunavut

    • B.2.8.4l’emplacement dans la région du Nunavut : déterminer si le soumissionnaire ou les sous-traitants ont un siège social, des bureaux administratifs ou d’autres installations dans la région du Nunavut.
  • B.2.9

    Le volet « embauche des travailleurs inuits » peut comprendre, entre autres, les sous-critères suivants :

    • B.2.9.1la part des travaux attribuable aux Inuits;
    • B.2.9.2la description et la durée de l’opportunité d’emploi;
    • B.2.9.3la possibilité du développement des compétences;
    • B.2.9.4la durabilité des emplois;
    • B.2.9.5le type de travaux;
    • B.2.9.6l’expérience à acquérir;
    • B.2.9.7les stratégies des ressources humaines pour l’embauche, la rétention, la planification de la relève et la gestion du personnel des employés inuits.
  • B.2.10

    Le volet « formation et développement des compétences des Inuits » peut comprendre, entre autres, les sous‑critères suivants :

    • B.2.10.1une description de la formation et de l’emplacement de la formation (par exemple les programmes d’apprentis, d’études, de formation en cours d’emploi et de formation interne);
    • B.2.10.2le nombre de possibilités de formation pour les Inuits;
    • B.2.10.3la durée de la formation;
    • B.2.10.4la qualité de la formation;
    • B.2.10.5l’efficacité de l’approche visant la prestation de la formation proposée, telle que dans une salle de classe ou sur le terrain;
    • B.2.10.6la spécialisation, la certification ou l’accréditation des possibilités d’emploi futures.
  • B.2.11

    Le volet « propriétés inuites (entrepreneur principal et sous-traitants) » peut comprendre, entre autres, les sous-critères suivants :

    • B.2.11.1les propriétés inuites vérifiables de l’entrepreneur principal et des sous-traitants au moyen de la liste des entreprises inuites tenues à jour par l’OID ;
    • B.2.11.2une description du type de travail à exécuter à l’interne par l’entreprise inuite, ou par son entreprise inuite sous-traitante;
    • B.2.11.3le nombre de possibilités de sous-traitance pour les entreprises inuites.
  • B.2.12

    Le volet « presence dans la région du Nunavut » peut comprendre, entre autres, les sous-critères suivants :

    • B.2.12.1une description du nombre, du type et de la taille du siège social, des bureaux administratifs ou d’autres installations dans la région du Nunavut;
    • B.2.12.2le nombre d’années d’existence de l’entreprise;
    • B.2.12.3une description du type de travail à exécuter à l’interne par l’entreprise située dans la région du Nunavut;
    • B.2.12.4une description du type de travail à exécuter par des sous-traitants situés dans la région du Nunavut;
    • B.2.12.5le nombre de possibilités de sous-traitance pour les entreprises situées dans la région du Nunavut.

  Structure des critères dans les appels d’offres réservés aux entreprises inuites

  • B.2.13

    Lorsque les appels d’offres concurrentiels dans la région du Nunavut sont réservés aux entreprises inuites :

    • B.2.13.1

      Pondérer chaque critère de la façon suivante par défaut :

      Critères	Pourcentage par défaut
      Propriétés inuites	5 %
      Embauche des Inuits	10 %
      Formation des Inuits	10 %
      Presence dans la région du Nunavut	5 %
      Total	30 %

    • B.2.13.2Changer la pondération vers le critère de l’appel d’offres restant si au moins un des critères est exclu pour s’assurer que 30 % des points disponibles au total sont alloués aux critères de l’appel d’offres.
    • B.2.13.3Diviser le reste du 70 % des points disponibles au total entre les critères techniques, financiers, administratifs ou autres une fois que les critères cotés seront établis.
    • B.2.13.4

      Ajuster les pondérations selon les échelles établies ci‑dessous si, selon la nature de l’exigence et de la capacité des entreprises inuites, il n’est pas possible de pondérer chaque critère selon le paragraphe B.2.13.1.

      Critère	Type de marché et pondération en pourcentage par type de marché
      	Produits	Marchés importants supérieurs à 10 millions de dollars	Marchés de service et de travaux de construction	Baux immobiliers
      Propriétés inuites	De 5 % à 30 %	5 %	De 10 % à 15 %	De 0 % à 30 %
      Embauche des Inuits	De 0 % à 10 %	10 %	De 10 % à 15 %	De 0 % à 30 %
      Formation des Inuits	De 0 % à 10 %	10 %	De 0 % à 10 %	De 0 % à 30 %
      Presence dans la région du Nunavut	De 5 % à 10 %	5 %	De 10 % à 15 %	De 0 % à 30 %
      Total	30 %	30 %	30 %	30 %

  Structure des critères des appels d’offres concurrentiels qui ne sont pas réservés aux entreprises inuites

  • B.2.14

    Lorsque les appels d’offres concurrentiels dans la région du Nunavut ne sont pas réservés aux entreprises inuites :

    • B.2.14.1

      Pondérer chaque critère de la façon suivante par défaut :

      Critère	Pourcentage par défaut
      Propriétés inuites	10 %
      Embauche des Inuits	10 %
      Formation des Inuits	10 %
      Presence dans la région du Nunavut	5 %
      Total	35 %

    • B.2.14.2Changer la pondération vers le critère de l’appel d’offres restant si au moins un des critères est exclu pour s’assurer que 35 % des points disponibles au total sont alloués aux critères de l’appel d’offres.
    • B.2.14.3Diviser le reste de 65 % des points disponibles au total entre les critères techniques, financiers, administratifs ou autres une fois que les critères cotés seront établis.
    • B.2.14.4

      Rajuster les pondérations selon les échelles établies ci‑dessous si, selon la nature de l’exigence et de la capacité des entreprises inuites, il n’est pas possible de pondérer chaque critère d’après le paragraphe B.2.14.1.

      Critère	Type de marché et pourcentage de pondération par type de marché
      	Biens	Marchés importants supérieurs à 10 millions de dollars	Marchés de service et de travaux de construction	Baux immobiliers
      Propriétés inuites	De 10 % à 30 %	10 %	De 10 % à 15 %	De 0 % à 30 %
      Embauche des Inuits	De 0 % à 10 %	10 %	De 10 % à 15 %	De 0 % à 30 %
      Formation des Inuits	De 0 % à 10 %	10 %	De 0 % à 10 %	De 0 % à 30 %
      Presence dans la région du Nunavut	5 %	5 %	5 %	5 %
      Total	35 %	35 %	35 %	35 %

  • B.2.15Inclure les critères du paragraphe 6.3.12 de la directive dans les documents de sollicitation de soumissions.
  • B.2.16Inclure les modalités selon lesquelles le soumissionnaire doit fournir les coûts pour satisfaire aux exigences des critères s’appliquant aux avantages pour les Inuits et du critère s’appliquant aux avantages pour le Nunavut comme un poste séparé dans la soumission.
  • B.2.17

    Inclure les modalités selon lesquelles l’entrepreneur ou le bailleur doit :

    • B.2.17.1rédiger un rapport sur la réalisation des avantages pour les Inuits et les avantages pour le Nunavut;
    • B.2.17.2à la demande de l’autorité contractante ou du responsable désigné des biens immobiliers, retenir les services d’un professionnel indépendant ou d’un bailleur pour confirmer que l’entrepreneur a répondu aux exigences concernant le travail devant être exécuté par une entreprise inuite ou par des Inuits ;
    • B.2.17.3si des dispositions de retenue de fonds ont été invoquées, consentir à les utiliser lorsque les exigences du marché de l’État visant la réalisation des avantages pour les Inuits n’ont pas été respectées.
  • B.2.18Inclure des dispositions relatives aux marchés réservés pour les petites entreprises, les entreprises détenues par des minorités ou les entreprises autochtones dans les appels d’offres concurrentiels visés par des accords commerciaux.

  Évaluation

  • B.2.19Évaluer les appels d’offres selon les procédures établies dans la sollicitation de soumissions ou l’appel d’offres.

  Attribution du marché

  • B.2.20Procéder à l’attribution du marché selon les paragraphes 6.3.26, 6.3.27 et 6.3.28 de la directive.

  Administration du marché et paiement du marché

  • B.2.21Demander un rapport de l’entrepreneur ou du bailleur sur les avantages pour les Inuits réalisés.
  • B.2.22Déterminer si les avantages pour les Inuits faisant partie des exigences du marché ont été réalisés, et, s’il y a lieu, appliquer les dispositions relatives aux retenues de fonds.

  Établissement de rapports

  • B.2.23Présenter un rapport trimestriel sur l’attribution des marchés et des avantages pour les Inuits réalisés, conformément à l’annexe C de la directive.