Directive sur les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut
La Directive sur les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut a pour but d’assurer le respect des obligations du gouvernement du Canada s’appliquant aux marchés de l’État qui sont énoncées à l’article 24 de l’Accord du Nunavut.
Modification : 2022-12-21
Outils sous-jacents
Procédure obligatoire :
- Annexe B : Procédure obligatoire sur l’élaboration et l’évaluation des critères de l’appel d’offres (critères s’appliquant aux avantages pour les Inuits et critère s’appliquant aux avantages pour le Nunavut)
- Annexe C : Procédure obligatoire sur la documentation des marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut
- Annexe D : Procédure obligatoire visant les rapports sur les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut
Annexe D : Procédure obligatoire visant les rapports sur les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut
- D.1
Date d’entrée en vigueur
- D.1.1Cette procédure obligatoire entre en vigueur le .
- D.2
Procédure obligatoire
- D.2.1Cette procédure obligatoire décrit les documents supplémentaires requis pour les marchés de l’État évalués à plus de 10 000 $ et pour les baux immobiliers évalués à plus de 100 000 $.
- D.2.2
Les renseignements dans le tableau suivant doivent être inclus dans le rapport requis en vertu de cette directive, à l’exception de tout renseignement dont la divulgation pourrait nuire à des enquêtes criminelles, à des procédures judiciaires, à la sécurité nationale ou à la sécurité publique, et des renseignements figurant aux alinéas 20(1)a) à d) de la Loi sur l’accès à l’information (par exemple les secrets commerciaux d’un entrepreneur).
Élément Description Numéro de référence Identifiant unique pour le marché de l’État ou le bail immobilier dans la région du Nunavut Valeur du marché de l’État ou du bail immobilier Valeur monétaire Nom et adresse du fournisseur ou du bailleur Nom et adresse Classification du fournisseur ou du bailleur - Entreprise inuite
- Coentreprise inuite
- Entreprise autochtone
- Coentreprise autochtone
- Autre
Type de marché de l’État ou de bail immobilier Biens, service, travaux de construction, bail immobilier Marché ou bail immobilier concurrentiel (sollicitation ou appel d’offres) ou non concurrentiel - Appel d’offres (réservé aux entreprises inuites ou à un droit de premier refus)
- Réservé à la concurrence parmi les entreprises inuites
- Appel d’offres ouvert ou concurrentiel
- Marché non concurrentiel
Les entreprises inuites qui ont exécuté des travaux similaires ou qui ont satisfait aux exigences d’un bail immobilier similaire ont-elles été informées de la sollicitation? Oui ou Non Les critères s’appliquant aux avantages pour les Inuits ont-ils été inclus dans la sollicitation? Oui ou Non Valeur des avantages inuits Valeur monétaire Avantages fournis aux entreprises inuites et aux Inuits Description des avantages fournis par l’entrepreneur ou le bailleur