Directive sur les conditions d’emploi
Fournit aux ministères et organismes l’orientation qui assurera l’application équitable, exacte, uniforme, transparente et opportune des conditions d’emploi dans l’ensemble de l’administration publique centrale.
Modification : 2020-01-23
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Archives
Cette directive remplace :
- Distribution de la paye (convention entre l'employeur et les syndicats) (#447) [1991-08-13]
- Conditions d'emploi (Politique) [2009-04-01]
- Rémunération supérieur au minimum au moment de la nomination d'un employé provenant de l'extérieur de la fonction publique [2009-04-01]
- Avance de salaire d'urgence [2009-04-01]
- Directives sur la rémunération avec effet rétroactif (convention entre l'employeur et les syndicats) (#557) [1983-12-15]
- Conditions d'emploi, directive sur les [2014-06-01]
- conditions d'emploi, Directive sur les [2012-04-01]
- conditions d'emploi, Directive sur les [2012-04-01]
Glossaire
- administration publique centrale (core public administration)
- Ministères et autres secteurs de l'administration publique fédérale figurant respectivement à l'annexe I et à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.
- convention collective pertinente (relevant collective agreement)
- Désigne la convention collective de l'unité de négociation dans laquelle le poste de la personne est classifié ou serait classifié si son poste était représenté ou non exclu. La convention collective pertinente du Groupe des Services des programmes et de l'administration est celle qui s'applique aux postes des groupes PE et OM. La convention collective du Groupe des Services techniques est celle qui s'applique aux postes des groupes PO-IMA et PO-TCO.
- employé exclu (excluded employee)
- Désigne une personne qui occupe un poste identifié par l'employeur, en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, comme n'étant pas représenté par un agent négociateur en raison de la nature des fonctions.
- employé non représenté (unrepresented employee)
- Désigne une personne nommée à un poste qui n'est pas représenté par un agent négociateur.
- indéterminée (indeterminate)
- Désigne la période indéfinie où une personne est nommée en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
- ordonnance d'application des conventions collectives dans la fonction publique (public service collective agreements implementation order)
- Instrument qui donne aux administrateurs généraux l'ordre et l'autorisation d'exercer tout pouvoir et de remplir toute fonction du Conseil du Trésor que peut nécessiter l'application des dispositions d'une convention collective et leur mise en oeuvre.
- période déterminée de moins de trois mois (term of less than three months)
- Désigne une période déterminée de moins de trois mois où une personne est nommée en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
- période déterminée de trois mois ou plus (term of three months or more)
- Désigne une période déterminée de plus de trois mois en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
- personne nommée à titre de travailleur occasionnel (casual worker)
- S'entend de toute personne nommée à titre occasionnel en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
- personnes nommées à l'administration publique centrale (persons appointed to the core public administration)
- Incluent les personnes occupant un des types de postes suivants : période indéterminée, période déterminée de plus de trois mois, période déterminée de moins de trois mois; à titre de travailleurs occasionnels; travailleurs saisonniers; exclus et non représentés; les personnes occupant un emploi à temps partiel et les travailleurs à temps partiel.
- selon les besoins (as and when required)
- S'entend de la situation où une personne dont les heures de travail ne sont pas officiellement établies et qui est appelée à se présenter au travail sur demande, habituellement pour répondre à un besoin urgent.
- temps partiel (part-time)
- Situation d'une personne dont le nombre normal d'heures de travail correspond à plus du tiers, mais est inférieur au nombre normal d'heures de travail par jour ou par semaine établi pour les personnes exécutant des tâches semblables.
- travailleur à temps partiel (part-time worker)
- Désigne une personne dont le nombre normal d'heures de travail correspond habituellement à moins du tiers du nombre normal d'heures de travail par jour ou par semaine établi pour les personnes exécutant des tâches semblables.
- travailleur saisonnier (seasonal worker)
- Terme utilisé pour désigner une personne qui remplit des fonctions saisonnières.