Annulée [2009-10-01] - Politique sur les réclamations et paiements à titre gracieux
Cette politique permet aux administrateurs généraux de tenir compte de la rentabilité globale des solutions servant à régler les réclamations et de déléguer à des subalternes les pouvoirs qui leur sont conférés.
Modification : 1998-06-01
Abréviations
- CID
- Convention d'indemnisation directe
- CT
- Conseil du Trésor
- GAA
- Loi sur l'assurance automobile du Québec
- LCDP
- Loi canadienne sur les droits de la personne