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Frais d’utilisation et redevances r�glementaires
Frais d’utilisation : Frais demand�s pour le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI)
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur l’acc�s � l’information
Date de la plus r�cente modification : 1992
2010-2011 Revenus r�els (en dollars): 325
