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ARCHIVÉ - Bureau de la sécurité des transports du Canada - Tableaux supplémentaires

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Frais d’utilisation et redevances r�glementaires



Frais d’utilisation : Frais demand�s pour le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI)

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur l’acc�s � l’information

Date de la plus r�cente modification : 1992

2010-2011 Revenus r�els (en dollars): 325