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ARCHIVÉ - Comité externe d’examen de la GRC - Tableaux supplémentaires

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Frais d’utilisation et redevances r�glementaires/Frais externes

Frais d’utilisation et redevances r�glementaires


Frais d'utilisation : Frais exig�s pour le traitement de demandes d'acc�s faites en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information

Type de frais : Autres produits et services (O)

Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur l'acc�s � l'information

Date de la plus r�cente modification : 1992

Normes de rendement : R�ponse dans les 30 jours suivant la r�ception d'une demande; le temps de r�ponse peut �tre prolong� conform�ment � l'article 9 de la Loi sur l'acc�s � l'information. L'avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.

La Loi sur l'acc�s � l'information renferme de plus amples renseignements.

R�sultats li�s au rendement : Les d�lais pr�vus par la Loi ont �t� rencontr�s pour 100% des demandes.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
10 5 500 2011-2012 10 500
2012-2013 10 500
2013-2014 10 500

Autres renseignements : Le Comit� externe d'examen de la GRC re�oit un petit nombre de demandes d'acc�s faites en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information. Au cours de l'exercice financier 2010-2011, le CEE a re�u 27 demandes dont 25 ont �t� transmises � une autre institution f�d�rale, et une demande a re�u une communication totale . Le CEE a trait� une demande de fa�on non officielle. Le CEE a recouvert 5 $ de frais. Le CEE pr�voit recevoir � peu pr�s le m�me nombre de demandes pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, et 2013-2014.