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ARCHIVÉ - Comité externe d’examen de la GRC - Tableaux supplémentaires

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Frais d’utilisation et redevances réglementaires/Frais externes

Frais d’utilisation et redevances réglementaires


Frais d'utilisation : Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais : Autres produits et services (O)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : Réponse dans les 30 jours suivant la réception d'une demande; le temps de réponse peut être prolongé conformément à l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. L'avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l'accès à l'information renferme de plus amples renseignements.

Résultats liés au rendement : Les délais prévus par la Loi ont été rencontrés pour 100% des demandes.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
10 5 500 2011-2012 10 500
2012-2013 10 500
2013-2014 10 500

Autres renseignements : Le Comité externe d'examen de la GRC reçoit un petit nombre de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Au cours de l'exercice financier 2010-2011, le CEE a reçu 27 demandes dont 25 ont été transmises à une autre institution fédérale, et une demande a reçu une communication totale . Le CEE a traité une demande de façon non officielle. Le CEE a recouvert 5 $ de frais. Le CEE prévoit recevoir à peu près le même nombre de demandes pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, et 2013-2014.