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ARCHIVÉ - Comité externe d’examen de la GRC - Tableaux supplémentaires
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Frais d’utilisation et redevances r�glementaires/Frais externes
Frais d’utilisation et redevances r�glementaires
Frais d'utilisation : Frais exig�s pour le traitement de demandes d'acc�s faites en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information
Type de frais : Autres produits et services (O)
Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur l'acc�s � l'information
Date de la plus r�cente modification : 1992
Normes de rendement : R�ponse dans les 30 jours suivant la r�ception d'une demande; le temps de r�ponse peut �tre prolong� conform�ment � l'article 9 de la Loi sur l'acc�s � l'information. L'avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.
La Loi sur l'acc�s � l'information renferme de plus amples renseignements.
R�sultats li�s au rendement : Les d�lais pr�vus par la Loi ont �t� rencontr�s pour 100% des demandes.
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Ann�es de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif |
| 10 | 5 | 500 | 2011-2012 | 10 | 500 |
| 2012-2013 | 10 | 500 | |||
| 2013-2014 | 10 | 500 | |||
Autres renseignements : Le Comit� externe d'examen de la GRC re�oit un petit nombre de demandes d'acc�s faites en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information. Au cours de l'exercice financier 2010-2011, le CEE a re�u 27 demandes dont 25 ont �t� transmises � une autre institution f�d�rale, et une demande a re�u une communication totale . Le CEE a trait� une demande de fa�on non officielle. Le CEE a recouvert 5 $ de frais. Le CEE pr�voit recevoir � peu pr�s le m�me nombre de demandes pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, et 2013-2014.
