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ARCHIVÉ - Comité externe d’examen de la GRC - Tableaux supplémentaires

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Frais d’utilisation et redevances rglementaires/Frais externes

Frais d’utilisation et redevances rglementaires


Frais d'utilisation : Frais exigs pour le traitement de demandes d'accs faites en vertu de la Loi sur l'accs l'information

Type de frais : Autres produits et services (O)

Pouvoir d'tablissement des frais : Loi sur l'accs l'information

Date de la plus rcente modification : 1992

Normes de rendement : Rponse dans les 30 jours suivant la rception d'une demande; le temps de rponse peut tre prolong conformment l'article 9 de la Loi sur l'accs l'information. L'avis de prolongation doit tre envoy dans les 30 jours suivant la rception de la demande.

La Loi sur l'accs l'information renferme de plus amples renseignements.

Rsultats lis au rendement : Les dlais prvus par la Loi ont t rencontrs pour 100% des demandes.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Annes de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prvus Revenus rels Cot total Exercice Revenus prvus Cot total estimatif
10 5 500 2011-2012 10 500
2012-2013 10 500
2013-2014 10 500

Autres renseignements : Le Comit externe d'examen de la GRC reoit un petit nombre de demandes d'accs faites en vertu de la Loi sur l'accs l'information. Au cours de l'exercice financier 2010-2011, le CEE a reu 27 demandes dont 25 ont t transmises une autre institution fdrale, et une demande a reu une communication totale . Le CEE a trait une demande de faon non officielle. Le CEE a recouvert 5 $ de frais. Le CEE prvoit recevoir peu prs le mme nombre de demandes pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, et 2013-2014.