ARCHIVÉ - Greffe du Tribunal de la concurrence - Rapport
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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement
Le Greffe du Tribunal de la concurrence
La version originale a été signée par
L'honorable Christian Paradis
Ministre de l'Industrie et ministre d’État (Agriculture)
Table des mati�res
Section I : Survol de l'Organisation
- Raison d’�tre
- Responsabilit�s
- R�sultats strat�giques et architecture des activit�s des programmes (AAP)
- Priorit�s organisationnelles
- Analyse des risques
- Sommaire – Rendement
- Profil des d�penses
- Cr�dits vot�s et postes l�gislatifs
Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
- R�sultat Strat�gique
Section III : Renseignements suppl�mentaires
Section IV : Autres sujets d’nteret
Message du Ministre
Au cours du dernier exercice, le portefeuille de l’Industrie a jou� un r�le cl� pour faire progresser le programme du gouvernement dans le cadre de la deuxi�me ann�e du Plan d’action �conomique du Canada.
Les mesures de relance prises par le portefeuille de l’Industrie en vertu du Plan d’action �conomique visaient � stimuler le d�veloppement �conomique, � soutenir les petites et moyennes entreprises, � am�liorer la capacit� du Canada d’effectuer de la recherche-d�veloppement et � renforcer les collectivit�s. Ces mesures ont cibl� les collectivit�s, notamment par l’entremise du Programme des manifestations touristiques de renom et du programme Large bande Canada : Un milieu rural branch�. D’autres investissements ont permis d’accro�tre la capacit� de recherche-d�veloppement du Canada, notamment ceux r�alis�s au titre du Programme d’aide � la recherche industrielle, du Programme de stages en recherche et d�veloppement industrielle, du Programme de bourses d’�tudes sup�rieures du Canada et du Programme d’infrastructure du savoir. Les investissements effectu�s dans l’industrie spatiale canadienne ont quant � eux permis au Canada de conserver son expertise et son leadership dans le domaine de la robotique spatiale. Gr�ce � ces mesures et � d’autres initiatives de relance �conomique, nous avons contribu� � cr�er des emplois, � renforcer nos collectivit�s et � favoriser les assises du redressement �conomique.
En 2010-2011, le Tribunal de la concurrence a exerc� ses fonctions judiciaires en tenant des audiences portant sur des causes relatives � Loi sur la concurrence, notamment des fusions, de la publicit� mensong�re et des pratiques restrictives du commerce. Comme dans les ann�es pr�c�dentes, le Tribunal est intervenu dans des causes pouvant avoir un effet sur la concurrence. L’issue des causes entendues par le Tribunal a eu une influence � la fois sur les commer�ants et sur les consommateurs canadiens.
Cultiver un environnement propice � la cr�ation d’emplois, � la croissance et � la comp�titivit�, aussi bien au pays qu’� l’�tranger, demeure une priorit� pour le portefeuille de l’Industrie. Nous continuerons d’am�liorer le rapport co�t-efficacit� et le rendement des activit�s minist�rielles. Nous aiderons ainsi le gouvernement du Canada � atteindre sa priorit� d’�quilibrer le budget, et nous produirons des r�sultats tangibles pour l’ensemble des Canadiens.
Je suis heureux de vous pr�senter le Rapport minist�riel sur le rendement du Greffe du Tribunal de la concurrence pour l’exercice 2010-2011.
Le ministre de l’Industrie et ministre d’�tat (Agriculture),
Christian Paradis
Section I : Survol de l'Organisation
Raison d’�tre
Le Tribunal de la concurrence est un tribunal quasi judiciaire dont les seuls buts et raison d’�tre consistent � entendre et � trancher toutes les demandes relatives aux affaires civiles qu’il peut examiner selon la Loi sur la concurrence : pratiques commerciales trompeuses (Partie VII.1) et pratiques restrictives du commerce (Partie VIII). Cette loi a pour objet de pr�server et de favoriser la concurrence au Canada et d’offrir un march� �quitable et s�curis� aux Canadiens et aux Canadiennes. Le Tribunal s’acquitte de sa mission en toute ind�pendance vis-�-vis du gouvernement et de ses minist�res. La Loi sur le Tribunal de la concurrence qui constitue le Tribunal pr�voit aussi la mise sur pied d’un greffe qui lui fournit l’appui administratif dont il a besoin pour assurer la bonne conduite de ses activit�s.
Responsabilit�s
Le greffe du Tribunal de la concurrence est d�sign� comme �tant un minist�re en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il participe � tous les aspects du travail du Tribunal et s’assure que celui-ci puisse tenir des audiences partout au Canada, selon les besoins. Le si�ge social du greffe est situ� dans la r�gion de la capitale nationale. Les parties vis�es par les affaires du Tribunal d�posent les demandes et les documents au greffe, d’o� proviennent �galement les documents et les ordonnances du Tribunal dans tous les cas qui lui sont soumis. Le pr�sent Rapport minist�riel sur le rendement concerne les activit�s du greffe au soutien de la gestion du Tribunal et de ses d�lib�rations, et non les affaires que le Tribunal entend.
Depuis sa cr�ation en 1986, le Tribunal a entendu des affaires concernant les fusions, l’abus de position dominante et diff�rentes pratiques commerciales mettant en cause des intervenants cl�s de plusieurs industries. Parmi les milieux de l’industrie concern�s, mentionnons les pharmacies, les magasins de meubles, les importateurs de tuyaux en fonte, les syst�mes de r�servation informatis�s des compagnies a�riennes, le raffinage du p�trole et la vente d’essence au d�tail, les journaux communautaires, l’aspartame, l’�limination des d�chets, les pi�ces d’automobiles, les services d’�tude de march�, les services de manutention �cologique, les produits d’amaigrissement, les �conomiseurs de carburant, les produits d’entretien du foyer, les services bancaires, les produits de volaille et les services de gestion de carri�re.
R�sultats strat�giques et architecture des activit�s des programmes (AAP)
- Traitement des dossiers
- Services internes
Traitement des dossiers
La principale activit� de programme du Greffe du Tribunal de la concurrence consiste � traiter les dossiers en offrant au public un acc�s efficace aux documents et aux d�cisions y aff�rents, ainsi que des services de soutien ad�quats relativement � la tenue des audiences.
Le Tribunal entend les demandes, et le Greffe g�re tous les documents relatifs aux demandes entendues par le Tribunal en application de la partie VII.1 (Pratiques commerciales trompeuses) et de la partie VIII (Pratiques restrictives du commerce) de la Loi sur la concurrence.
Services Internes
Services internes est une expression g�n�rique qui d�signe les activit�s relevant du Greffe qui satisfont aux besoins du programme et � d’autres obligations minist�rielles. Ces activit�s sont les suivantes : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de la gestion du mat�riel, services de gestion des acquisitions, services de gestion des voyages et autres services administratifs.
Priorit�s organisationnelles
L�gende de rendement/priorit�
Atteinte en grande partie :De 80 � 99 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que d�montr� par l’indicateur et la cible ou les activit�s et r�sultats pr�vus) pour la priorit� ou le r�sultat pr�cis� dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice financier.
| Priorit� | Type | R�sultats strat�giques et/ou activit�s de programme |
|---|---|---|
| Formation approfondie pour les membres du Tribunal | Nouveau | Audiences accessibles, �quitables, transparentes et efficaces li�es au mandat du Tribunal. |
| �tat : enti�rement atteinte | ||
|
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| Priorit� | Type | R�sultats strat�giques et/ou activit�s de programme |
|---|---|---|
| Augmentation des audiences �lectroniques | Nouveau | Audiences accessibles, �quitables, transparentes et efficaces li�es au mandat du Tribunal. |
| �tat : enti�rement atteinte | ||
|
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| Priorit� | Type | R�sultats strat�giques et/ou activit�s de programme |
|---|---|---|
| �tablir des partenariats avec d’autres petits organismes afin que le personnel du Greffe puisse acqu�rir une exp�rience plus approfondie dans le traitement des demandes | Continu | Audiences accessibles, �quitables, transparentes et efficaces li�es au mandat du Tribunal. |
| Status | ||
|
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Analyse des risques
Le Greffe du Tribunal de la concurrence doit relever un d�fi de taille en mati�re de planification, �tant donn� que le Tribunal ne peut que r�agir aux demandes externes. Son unique fonction consiste en effet � entendre les renvois et les demandes et � rendre des ordonnances. Le nombre de demandes d�pos�es devant le Tribunal est en fonction de la politique d’application de la loi adopt�e par la Commissaire de la concurrence et du nombre de demandes d�pos�es par des personnes ou des soci�t�s en vertu des dispositions sur l’acc�s priv�e de la Loi sur la concurrence.
La demande en ce qui a trait aux services du Greffe est demeur�e relativement stable, m�me avec la comp�tence �largie du Tribunal qui comporte l’inclusion dans la Loi d’une nouvelle disposition civile visant une approche � deux volets relativement aux prix et aux ententes entre concurrents. La formation offerte aux membres au sujet de cette comp�tence �largie a �t� essentielle pour garantir que ceux‑ci �taient pr�ts � entendre ce type d’affaires.
Nous nous attendons toujours � une augmentation du volume de travail en raison de la nouvelle comp�tence du Tribunal et nous avons donc accord� plus d’importance � l’am�lioration de notre syst�me de d�p�t �lectronique en pr�vision de l’�mission d’une directive donn�e aux parties concernant le traitement de tous les dossiers par voie �lectronique. Les parties b�n�ficieront des audiences exp�ditives attribuables � l’utilisation massive des technologies de la salle d’audience.
Le taux de roulement du personnel du Greffe a �t� minime au cours de l’exercice financier. Le Greffe a continu� d’assurer la formation de certains employ�s d�sign�s comme rempla�ants � des postes cl�s afin de s’assurer qu’ils disposent des connaissances et comp�tences n�cessaires pour s’acquitter d’autres responsabilit�s au besoin. Un partenariat qui avait �t� �tabli avec le Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes r�pr�hensibles a �t� �largi et deux ententes additionnelles ont �t� conclues avec Sant� Canada et le Service administratif des tribunaux judiciaires afin de maximiser l’utilisation des ressources et de fournir d’autres possibilit�s de perfectionnement au personnel en vue de le maintenir � des postes cl�s.
Sommaire – Rendement
Ressources financi�res pour 2010-2011 (en milliers de dollars)
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 2 066$ | 2 164$ | 1 526$ |
Ressources humaines pour 2009-2010 (�quivalents temps plein-ETP)
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 14 ETP | 8.9 ETP | 5.1 ETP |
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement de 2010-2011 |
|---|---|---|
| Niveau de satisfaction de la client�le en ce qui a trait � la qualit� du service | 80 % ou plus des clients sont satisfaits des services qu’ils ont re�us du Greffe | Enti�rement atteinte - Nous mesurons habituellement la satisfaction des clients d’apr�s les commentaires re�us des parties aux affaires instruites par le Tribunal. En 2010‑2011, ont eu lieu quelques audiences se rapportant � l’instruction d’une affaire qui avait commenc� au cours de l’exercice ant�rieur. Les commentaires informels re�us des parties � la suite des conf�rences de gestion du cas relativement � d’autres affaires �taient tous tr�s positifs. Aucun commentaire n�gatif n’a �t� re�u par l’entremise du site Web. |
| Niveau de satisfaction des membres du Tribunal en ce qui a trait � la qualit� du service | 80 % ou plus des membres du Tribunal sont satisfaits des services qu’ils ont re�us du Greffe | Enti�rement atteinte - Le niveau de satisfaction des membres du Tribunal a atteint de nouveau 90 % en 2010‑2011. Cette r�troaction a �t� obtenue des membres lors de processus judiciaires et d’audience du Tribunal. Ces commentaires s’appliquent �galement � l’organisation de leur programme de formation continu, et d’une fa�on moins consid�rable, aux autres services qui leur sont fournis. |
| Activit� de programme | 2009-2010 D�penses r�elles (en millions de dollars) |
2010-2011 (en milliers de dollars) | Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
|||
| Traitement des dossiers | 882$ | 1 549$ | 1 550$ | 1 648$ | 838$ | Cette activit� de programme est li�e au secteur des affaires �conomiques du gouvernement du Canada, plus particuli�rement au chapitre d’un march� �quitable et s�curis� |
| Total | 882$ | 1 549$ | 1 550$ | 1 648$ | 838$ | |
| Activit� de programme | 2009-2010 D�penses r�elles (en millions de dollars) |
2010-2011 (en millions de dollars) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
||
| Services internes | 486$ | 517$ | 516$ | 516$ | 688$ |
L’�cart entre les ressources financi�res et humaines pr�vues et les ressources utilis�es s’explique par le nombre plus bas que pr�vu de demandes d�pos�es aupr�s du Tribunal. Le Greffe ne peut traiter que les demandes soumises au Tribunal par le Bureau de la concurrence ou par des personnes ou des soci�t�s en vertu des dispositions de la Loi relatives � l’acc�s priv�. Quelques demandes concernant des affaires d’envergure ont �t� d�pos�es en 2010‑2011, mais leur instruction a �t� pr�vue pour 2011‑2012 et 2012‑2013. Cela permet de reporter les d�penses et non n�cessairement de r�aliser des �conomies parce que l’instruction de ces affaires d’envergure par le Tribunal entra�nera des d�penses importantes.
L’�cart dans le cadre des services internes d�coule des d�penses engag�es pour am�liorer le syst�me de d�p�t �lectronique et pour accomplir la mise en œuvre des nouvelles normes de s�curit� obligatoires relativement � l’infrastructure en mati�re de technologie de l’information.
Profil des d�penses
Plan d’action �conomique du Canada (PAEC))
�tant donn� le mandat du Tribunal de la concurrence, le Greffe n’a pas particip� � la mise en œuvre des initiatives pr�vues au Plan d’action �conomique du Canada.
Tendances au chapitre des d�penses minist�rielles
(en milliers de dollars)
L’utilisation des ressources financi�re en 2010‑2011 plus faible que pr�vu a d�coul� du changement apport� � la comp�tence du Tribunal qui a pris effet � compter de mars 2010. Il existe habituellement un d�calage entre la mise en œuvre des nouvelles dispositions l�gislatives et son incidence sur les activit�s du Tribunal. L’incidence de la nouvelle comp�tence devrait se faire ressentir en 2011‑2012 et les ann�es ult�rieures.
Budget des d�penses par cr�dit vot�
Pour obtenir plus de renseignements sur nos cr�dits organisationnels et/ou d�penses l�gislatives, veuillez consulter les Comptes public du Canada 2010 2011 (Volume II).
Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
R�sultat Strat�gique 1 - Audiences accessibles, �quitables, transparentes et efficaces li�es au mandat du Tribunal.
Activit� de programme 1: Traitement des dossiers
L�gende de rendement/priorit�
Atteinte en grande partie :De 80 � 99 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que d�montr� par l’indicateur et la cible ou les activit�s et r�sultats pr�vus) pour la priorit� ou le r�sultat pr�cis� dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice financier.
Descriptions des activit�s de programme
Le greffe du Tribunal de la concurrence offre tout le soutien administratif n�cessaire � la conduite des affaires du Tribunal de la concurrence et � la tenue d’audiences partout au Canada.
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 1 550$ | 1 648$ | 838$ |
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 10 ETP | 5.7 ETP | 4.3 ETP |
| R�sultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | �tat du rendement |
|---|---|---|---|
| Services d’archives opportuns assurant au public un acc�s efficace aux dossiers et d�cisions. | Pourcentage des dossiers et des d�cisions affich�s sur le site Web dans in d�lai de 48 h suivant leur d�p�t | Afficher 90 % des dossiers et des d�cisions sur le site Web dans un d�lai de 48 heures. | Enti�rement atteinte - Tous les documents (100 %) ont �t� affich�s dans un d�lai de 24 heures suivant leur d�p�t, � moins que ne soit pas fournie une confirmation que les documents ne renferment pas des renseignements confidentiels. |
| Traitements des documents selon les d�lais prescrits dans les r�gles de proc�dure. | Documents trait�s dans les d�lais prescrits. | Traiter de 100 % des documents dans les d�lais prescrits. | Enti�rement atteinte - Tous les documents (100 %) ont �t� trait�s dans les d�lais prescrits. La formation et les proc�dures �crites �labor�es par le personnel du Greffe ont contribu� � faire acc�l�rer le traitement des documents. |
| Acc�s efficace aux audiences �lectronique relatives aux demandes. | Augmentation du pourcentage d’utilisation des audiences �lectroniques. | Accro�tre de 25 % l’utilisation des audiences �lectroniques. | Atteinte en grande partie - La Pr�sidente a donn� une directive � la communaut� juridique l’informant qu’� compter de janvier 2012 toutes les audiences doivent se d�rouler par voie �lectronique. Les audiences tenues devant le Tribunal en 2010‑2011 se rapportaient aux dossiers dont le traitement avait commenc� au cours de l’exercice pr�c�dent. |
Sommaire du rendement et analyse des activit�s de programme
Le Greffe du Tribunal de la concurrence n’exerce aucun contr�le sur le nombre de demandes d�pos�es. Il ne peut qu’y r�agir. En 2010‑2011, le nombre de demandes d�pos�es a diminu� comparativement � 2009‑2010. Ceci a �t� caus� par une diminution du nombre d’ententes entre les parties d�pos�es au Tribunal. Trois demandes �taient en cours � la fin du pr�sent exercice financier; des ordonnances fixant l’�ch�ancier ont �t� rendues au d�but de l’exercice 2011‑2012.
Le�ons apprises
Le nombre de documents d�pos�s par le truchement du syst�me de d�p�t �lectronique sur le Web n’augmentait pas. Les parties pr�f�raient communiquer avec le Greffe par courrier �lectronique lorsque les limitations en mati�re de s�curit� et de volume des documents le permettaient. Le syst�me de courrier �lectronique l’emporte en raison de sa convivialit�. Compte tenu de ces observations, nous avons �labor� un syst�me de d�p�t �lectronique am�lior� qui ressemble beaucoup � un syst�me de courrier �lectronique. Les parties ont tr�s peu de renseignements � inscrire et la nouvelle technologie est compatible avec les syst�mes d’exploitation les plus r�cents. Le nouveau syst�me permettra au personnel du Greffe d’envoyer des documents aux parties par la voie de communication prot�g�e du gouvernement du Canada. Cela constituera une fa�on plus efficace de signifier des documents aux parties et incitera les parties � utiliser le syst�me de d�p�t �lectronique du Greffe contrairement � leur propre syst�me de courrier �lectronique.
Activit� de programme 2: Services internes
Descriptions des activit�s de programme
Les services internes sont des groupes d’activit�s et de ressources connexes qui sont g�r�s de fa�on � r�pondre aux besoins des programmes et des autres obligations minist�rielles. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du mat�riel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activit�s et les ressources destin�es � l’ensemble d’une organisation et non celles fournies � un programme particulier.
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 516$ | 516$ | 688$ |
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 4 ETP | 3.2 ETP | 0.8 ETP |
Sommaire du rendement et analyse des activit�s de programme
Le taux de roulement des employ�s, qui a �t� moins �lev� qu’� l’exercice pr�c�dent, a permis � l’organisation de profiter d’une meilleure continuit�, de mettre � jour ses politiques et d’allouer davantage de ressources au perfectionnement des employ�s. Des plans d’apprentissage ont �t� �labor�s pour chaque employ�, et des ressources financi�res ont �t� engag�es pour appuyer les objectifs de perfectionnement de tout le personnel.
Le syst�me de d�p�t �lectronique devait b�n�ficier d’une am�lioration afin de refl�ter les changements apport�s � l’infrastructure de la voie de communication prot�g�e mise en œuvre par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Le Greffe a profit� de cette occasion pour am�liorer les fonctionnalit�s de son syst�me de d�p�t �lectronique en vue de rendre le syst�me plus convivial et de satisfaire en m�me temps aux exigences de la directive du Conseil du Tr�sor en mati�re de gestion des syst�mes de technologies de l’information.
Le�ons apprises
Rendre la technologie accessible et fiable ne signifie pas que tous les utilisateurs adopteront le syst�me. Une formation suppl�mentaire � l’intention des utilisateurs internes est n�cessaire pour int�grer les avantages de la technologie � la prestation quotidienne de services aux membres du Tribunal et aux parties.
Le partage des ressources entre organisations fournit au personnel la possibilit� de perfectionnement et de nombreuses occasions d’avancement. Certains employ�s appuient pleinement cette initiative alors que d’autres sont plus li�s � leur organisation d’attache et ont de la difficult� � comprendre ses avantages. Il faudra mettre davantage l’accent sur les avantages � moyen et � long terme de telles affectations pour obtenir un soutien plus fort de tous les participants.
Section III : Renseignements suppl�mentaires
Faits saillants financiers
| Variation en % | 2010-2011 | 2009-2010 | |
|---|---|---|---|
| Total des actifs | 11% | 332 | 298 |
| Total des passifs | (8%) | 299 | 326 |
| Avoir du Canada | - | 33 | (28) |
| Total | 11% | 332 | 298 |
| Variation en % | 2010-2011 | 2009-2010 | |
|---|---|---|---|
| Total des d�penses | 3% | 2 135 | 2 068 |
| Total des revenus | 77 | 0 | |
| Co�t net des op�rations | 2 085 | 2 068 |
Le montant d�clar� sous l’actif a augment� en raison d’un investissement effectu� par l’organisation dans certaines composantes de son infrastructure en mati�re de technologie de l’information, requises pour supporter les activit�s li�es au d�p�t �lectronique et aux audiences �lectroniques du Tribunal. Le total des d�penses est marginalement plus �lev� que celui de l’exercice pr�c�dent mais il cadre le niveau de complexit� des nouveaux cas re�us au cours du pr�sent exercice, comparativement au dernier.
Graphiques des Principales donn�es financi�res
D�penses r�elle
(en milliers de dollars)
Au cours des quatre derni�res ann�es, les d�penses r�elles ont �t� maintenues dans le cadre de notre autorisation de d�penser. L’�cart s’explique partiellement par le nombre r�duit d’affaires soumises au Tribunal. Le partage des ressources entre organisations a permis au Greffe de r�aliser certaines �conomies. Cet �cart positif est probablement tr�s temporaire �tant donn� que le Greffe n’exerce aucun contr�le sur les demandes d�pos�es et que la comp�tence additionnelle conf�r�e au Tribunal est susceptible de donner lieu � un nombre plus �lev� d’affaires � l’avenir
�tats financiers
Le lien �lectronique suivant vous permettra d’acc�der aux �tats financiers affich�s sur le site Web du Greffe du Tribunal de la concurrence : http://www.ct-tc.gc.ca.
Section IV : Autres points d’int�r�t
Coordonn�es de la personne-ressource de l’organisation
Greffe du Tribunal de la concurrence
600-90, rue Sparks
Ottawa, ON K1P 5B4
Administrateur g�n�ral et registraire: (613) 957-7851
T�l�copieur: (613) 957-3170
Site Web: http://www.ct-c.gc.ca
[Footnotes]