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À titre de ministre de la Sécurité publique, je suis heureux de présenter au Parlement le Rapport ministériel sur le rendement 2010-2011 du Service correctionnel du Canada (SCC) pour la période se terminant le 31 mars 2011.
Le SCC fait partie du continuum de la sécurité publique – sous l’égide de Sécurité publique Canada –, qui s’efforce d’assurer la sécurité des Canadiens grâce à la prestation de programmes et de services dans des domaines comme l’application de la loi, la sécurité des frontières, la gestion des situations d’urgence, la sécurité nationale, la prévention du crime et la mise en liberté sous condition.
Pour sa part, le SCC est responsable de la prise en charge et de la garde des délinquants sous responsabilité fédérale qui purgent des peines de deux ans ou plus imposées par les tribunaux. Cela inclut la gestion des établissements correctionnels de différents niveaux de sécurité, la surveillance des délinquants qui bénéficient de diverses formes de mise en liberté dans la collectivité et la prestation de programmes et de services aux délinquants qui contribueront à leur réadaptation et à leur retour ultime dans la collectivité. Le SCC fournit aussi des renseignements au sujet des délinquants sous responsabilité fédérale aux victimes inscrites, et invite celles-ci à formuler des déclarations dont on tient compte lorsqu'on prend des décisions relatives au cas du délinquant.
Durant l’exercice 2010-2011, le SCC a continué d’intégrer son Programme de transformation dans le cadre de ses activités quotidiennes, conformément à la nouvelle vision du gouvernement à l’égard du système correctionnel fédéral. Grâce aux changements apportés jusqu’à maintenant au SCC, et ceux qui continuent d’être mis au point, le SCC sera en meilleure position pour réaliser son mandat et contribuer à assurer une plus grande sécurité au Canada et à ses citoyens.
En outre, l’organisation a répondu de façon compétente aux défis que représente la gestion d’une population de délinquants de plus en plus importante, complexe et diversifiée, ce qui comprend l’élaboration de stratégies de logement qui permettront à l’organisation d’être plus à même de continuer à exercer un contrôle sûr, sécuritaire et humain sur les délinquants, tant au sein des établissements que dans la collectivité. Dans le même ordre d’idées, et afin de faire montre de l’approche à volets multiples adoptée par l’organisation pour faire face à cet environnement en évolution, j’ai été ravi d’intégrer une nouvelle priorité stratégique pour le SCC dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012 : « Des relations productives avec une diversité croissante de partenaires, d’intervenants et d’autres parties intéressées contribuant à la sécurité publique ». Cette priorité rend compte de la réalité selon laquelle le SCC ne peut s’acquitter seul de son mandat.
Le SCC continue de s’adapter et d’évoluer en tant qu’organisation pour maintenir le cap et demeurer souple dans un environnement axé sur la sécurité active. Je suis fier de la façon professionnelle dont les quelque 17 000 employés du SCC s’acquittent de leurs tâches tous les jours, et je suis sûr qu'ils continueront à utiliser la même approche pour relever les défis futurs qui se présenteront à eux.
L'honorable Vic Toews, c.p., c.r., député
Ministre de la Sécurité publique
Le Service correctionnel du Canada (SCC) est l’un de plusieurs organismes fédéraux du portefeuille de la Sécurité publique, dirigé par le ministre de la Sécurité publique. Le SCC est l'organisme chargé de l'administration des peines imposées par les tribunaux aux délinquants condamnés à un emprisonnement
de deux ans ou plus.
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et son règlement d’application confèrent au SCC son mandat législatif, et c’est l’Énoncé de mission de longue date du SCC qui oriente ses activités quotidiennes :
Le Service correctionnel du Canada, en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain1
Installations gérées par le gouvernement fédéral
Le SCC gère des établissements pour hommes et pour femmes, des centres de traitement psychiatrique, des pavillons de ressourcement pour détenus autochtones, des centres correctionnels communautaires et des bureaux de libération conditionnelle; il assure également la surveillance de délinquants qui font l’objet de différents types de mise en liberté conditionnelle dans la collectivité.
Pendant l’exercice 2010 2011, en moyenne, le SCC était responsable de 14 200 délinquants incarcérés dans des établissements fédéraux, et de 8 600 délinquants sous surveillance dans la collectivité. Si l'on inclut toutes les admissions et les mises en liberté au cours de l’exercice, le SCC a géré 20 233 délinquants incarcérés et assuré la surveillance de 13 971 délinquants dans la collectivité2. Approximativement 17 900 personnes3 travaillent pour le Service, et environ 83 pour cent d’entre elles travaillent dans les établissements ou dans la collectivité. Deux groupes professionnels représentent plus de la moitié des employés affectés aux opérations : le groupe des agents correctionnels représente 40 pour cent de l’effectif, et 15 pour cent des employés appartiennent au groupe des Programmes de bien être social, qui comprend les agents de libération conditionnelle et les agents de programmes qui travaillent dans les établissements et dans la collectivité. Le reste de l’effectif du SCC reflète la grande variété des autres compétences requises dans les établissements et dans les bureaux de la collectivité et inclut des professionnels de la santé, des électriciens, du personnel de cuisine et des employés chargés d’accomplir des fonctions générales et administratives à l’échelle locale, régionale et nationale. Environ 47,8 pour cent des employés du SCC sont des femmes, 5,8 pour cent sont membres d’une minorité visible, 4,4 pour cent sont des personnes handicapées et 7,8 pour cent, des Autochtones.
Dans les dernières années, le profil des délinquants admis dans les établissements du SCC est devenu plus complexe et diversifié. Le SCC a continué à réaliser des initiatives de transformation, s’est adapté et a modifié ses activités et ses programmes afin de garantir les interventions les plus efficaces et les plus appropriées pour répondre aux besoins des délinquants dont il est responsable. Le SCC s’efforce principalement de veiller à ce que les communications soient efficaces à tous les niveaux de l’organisation et à ce que les efforts correctionnels soient pleinement intégrés, de l’admission du délinquant à l’expiration du mandat. De plus, le SCC harmonise stratégiquement la planification de ses activités et aborde l’amélioration des infrastructures et de sa capacité d’accueil, le renouvellement des ressources humaines et les exercices d’examen stratégique.
Le SCC ne travaille pas seul pour s’acquitter de son mandat et ne peut pas le faire, et il a des relations de collaboration productive avec de nombreux intervenants et partenaires qui participent à la prestation de services. Par exemple, 8 700 bénévoles sont actifs dans les établissements et dans les collectivités, et ils apportent une contribution essentielle. Ils mettent en valeur et appuient le travail des employés du SCC et établissent des liens entre la collectivité et le délinquant. Le Service a aussi des comités consultatifs de citoyens bénévoles à l’échelle locale, régionale et nationale afin de pousser les citoyens à formuler des commentaires sur les politiques et pratiques du Service.
Le SCC est également fier de jouer un rôle important à l’extérieur du Canada, principalement grâce à son Programme de développement international, qui contribue à la paix et à la stabilité dans le monde par la promotion de la saine gestion publique, des droits de la personne et de la démocratie. Dans le cadre de sa participation, le SCC a continué de contribuer à la formation et à l’encadrement du personnel de la prison Sarpoza de Kandahar, en Afghanistan, et de diverses prisons en Haïti. De même, le Service, de concert avec la Suède, a joué un rôle actif par le truchement du Département des opérations de maintien de la paix des Nations Unies afin d’élaborer des normes et de la formation pour le déploiement de professionnels des services correctionnels issus de pays africains dans des régions de ce continent où il y a eu des conflits récemment. Aussi, le SCC encourage les demandes d’études présentées par des personnes, des universitaires et des organisations d’autres pays et joue un rôle clé dans l’établissement de partenariats et la communication de données et de résultats de recherche pouvant aider d’autres pays à améliorer leurs programmes correctionnels.
Le SCC contribue à l’objectif global d’assurer la protection et la sécurité du Canada grâce à son seul et unique résultat stratégique : « La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique. »
Pour que le résultat stratégique soit atteint, les délinquants sont maintenus « sous garde » dans des établissements. Les délinquants admissibles qui obtiennent une mise en liberté sous condition sont transférés dans les collectivités, où ils sont gérés dans le cadre de la « surveillance dans la collectivité ».4
Qu’ils se trouvent dans un établissement ou dans la collectivité, les délinquants font l’objet d’« interventions correctionnelles » qui les aident à modifier les comportements à la source de leurs activités criminelles et à devenir des citoyens respectueux des lois. Certaines interventions commencent au moment où le délinquant se trouve dans un établissement et se poursuivent une fois qu’il retourne dans la collectivité; elles facilitent donc le processus de réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la collectivité. Les Services internes comprennent tous les services organisationnels et administratifs qui soutiennent la prestation efficace et efficiente des programmes opérationnels et des services et la réalisation des activités dans l'ensemble de l'organisation.
L’Architecture d’activités de programme montre comment le SCC organise son travail afin d’obtenir les meilleurs résultats possible en matière de sécurité publique :
Le résultat stratégique du SCC est mis en valeur par cinq priorités organisationnelles qui sont alignées avec celui-ci et qui orientent le travail quotidien du SCC relativement à l’obtention de résultats en matière de sécurité publique.
Priorité | Type |
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Assurer la transition en toute sécurité des délinquants admissibles dans la collectivité | Continu |
Résultats (atteints en majeure partie) | |
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Liens avec le résultat stratégique | |
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Priorité | Type |
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Assurer la sécurité du personnel et des délinquants dans nos établissements | Continu |
Résultats (tous atteints) | |
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Liens avec le résultat stratégique | |
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Priorité | Type |
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Améliorer la capacité d’intervenir efficacement auprès des délinquants issus des Premières nations et des délinquants métis et inuits | Continu |
Résultats (tous atteints) | |
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Liens avec le résultat stratégique | |
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Priorité | Type |
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Améliorer la capacité de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants | Continu |
Résultats (tous atteints) | |
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Liens avec le résultat stratégique | |
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Priorité | Type |
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Renforcer les pratiques de gestion | Continu |
Résultats (atteints en majeure partie) | |
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Liens avec le résultat stratégique | |
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Au cours de l’exercice 2010‑2011, le SCC a continué à cerner, à surveiller et à gérer des risques dans un milieu de plus en plus complexe et difficile afin de réaliser des résultats de qualité en matière de sécurité publique pour toutes les initiatives.
Le SCC est confronté à une augmentation des pressions et des exigences en raison de l’augmentation du nombre de délinquants, de la population de délinquants plus difficile et plus diversifiée, des besoins importants des délinquants en santé mentale, de la surreprésentation des délinquants autochtones, du vieillissement de l’effectif, des défis liés aux logements des détenus et de la détérioration des infrastructures. En conséquence, le SCC devra gérer ces multiples défis de façon intégrée tout en obtenant de bons résultats en matière de sécurité publique.
Le SCC gère les risques de façon continue à tous les niveaux et dans toutes les installations de son vaste environnement de travail complexe et décentralisé, les cadres des plus hauts niveaux de direction (Comité de direction du Service) surveillant les risques de haut niveau, pendant que les cadres intermédiaires et les responsables des opérations et des établissements gèrent les risques moyens et peu élevés.
Le Profil de risque organisationnel du SCC a cerné 12 risques de haut niveau qui exigent la mise en œuvre d’une stratégie d’atténuation. Il s’agit des risques suivants :
Pour garantir la gestion des risques à tous les niveaux et dans toutes les installations, le SCC utilise un Profil de risque fonctionnel qui cerne les risques et aborde des stratégies permettant de gérer les risques peu élevés qui pourraient devenir des risques pour l’organisation s’ils ne sont pas gérés ou qui pourraient avoir des répercussions directes ou indirectes sur les efforts visant à gérer les risques existants pour l’organisation ou qui sont uniques dans un domaine fonctionnel précis.
Pendant la période visée par le rapport, le Comité de direction du SCC a examiné les progrès réalisés par rapport à son profil de risque organisationnel et a cerné des stratégies de gestion des risques. Les résultats relatifs aux progrès sont publiés à l’interne, et des rapports sont établis régulièrement afin d’examiner l’état des stratégies de gestion du risque.
La plupart des stratégies de gestion du risque du SCC ont respecté les échéanciers, les budgets et les plans, et, dans certains domaines, des mesures très proactives ont été prises pour empêcher que les risques deviennent plus importants. Par exemple, comme d’autres organisations fédérales, le SCC continue de faire face à des difficultés en lien avec les départs à la retraite d’employés et une forte concurrence sur le marché du travail quand vient le temps d’attirer des professionnels et des travailleurs qualifiés de divers domaines. Au sein du Cadre de recrutement, des plans et des calendriers de liaison régionaux ont été élaborés et mis en œuvre afin de combler de manière efficace les écarts en matière d’effectifs. Des procédures opérationnelles pour l’apprentissage et le perfectionnement ont été élaborées et sont actuellement mises en œuvre. De plus, le SCC a poursuivi la mise en œuvre du Plan d’action sur l’équité en matière d’emploi afin d’éliminer les obstacles systémiques qui nuisent à des groupes désignés et de régler des problèmes de sous-représentation, où cela est possible, au moyen de résultats mesurables à l’échelle nationale et régionale.
Dépenses prévues | Total des autorisations5 | Dépenses réelles6 |
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2 460,2 | 2 559,7 | 2 375,0 |
Ressources prévues | Ressources réelles | Écart7 |
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16 587 | 18 045 | 1 458 |
Activité de programme | 2009-2010 Dépenses réelles |
2010-2011 | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | |||
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Budget principal des dépenses | Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles5b |
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Garde | 1 379,5 | 1 687,4 | 1 687,4 | 1 724,2 | 1 478,5 | Assurer la protection et la sécurité du Canada |
Interventions correctionnelles | 416,3 | 436,0 | 436,0 | 456,8 | 410,1 | Assurer la protection et la sécurité du Canada |
Surveillance dans la collectivité | 100,3 | 123,9 | 123,9 | 134,6 | 102,7 | Assurer la protection et la sécurité du Canada |
Total | 1 896,1 | 2 247,3 | 2 247,3 | 2 315,6 | 1 991,3 |
Activité de programme | 2009-2010 Dépenses réelles |
2010-2011 | |||
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Budget principal des dépenses | Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles5c |
||
Services internes | 369,0 | 212,9 | 212,9 | 244,1 | 383,7 |
Tous les résultats inclus dans le présent Rapport ministériel sur le rendement sont ceux de la deuxième année de l’initiative quinquennale du SCC visant à améliorer les résultats correctionnels, qui a commencé en 2009‑2010. Les résultats en matière de rendement liés aux priorités organisationnelles dans la section 1 et aux activités de programme dans la section 2 du présent document appuient le résultat stratégique du SCC. Par conséquent, l’exercice repère est 2008‑2009.
Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement de 2010‑20118 |
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Récidive violente | Réduire le nombre de récidives violentes | Le taux de délinquants qui sont déclarés coupables d’un nouveau crime violent pendant leur surveillance dans la collectivité a diminué de 2008‑2009 à 2009‑2010. |
Récidive non violente | Réduire le nombre de récidives non violentes | Le taux de délinquants qui sont déclarés coupables d’un nouveau crime non violent pendant leur surveillance dans la collectivité a diminué de 2008‑2009 à 2009‑2010. |
Rendement au chapitre de la surveillance communautaire | Réduire le nombre de récidives pendant la période de surveillance | Le taux de délinquants qui sont déclarés coupables d’un nouveau crime pendant leur surveillance dans la collectivité a diminué de 2008‑2009 à 2009‑2010. |
Comme le précise le Rapport sur le rendement ministériel de 2009-2010, en 2010-2011, le SCC a adopté une méthode de calcul des taux fondée sur le taux d’incidence9. Il s’agit d’une méthode de calcul de taux précise, fiable et exhaustive qui permet de faire des comparaisons entre le rendement de diverses périodes et qui fournit une validité ou une « fréquence » accrue des événements mesurés. Le format du rapport est un « taux par 100 années-personnes de délinquants » où le taux d’incidence est multiplié par 100 dans le but de fournir un contexte relatif concernant les populations de délinquants.
Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels et/ou dépenses législatives, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2010-2011 (Volume II).