ARCHIVÉ - Commission canadienne de sûreté nucléaire - Rapport
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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement
Commission canadienne de sûreté nucléaire
La version originale a été signée par
L’honorable Joe Oliver, C.P., député
Ministre des Ressources naturelles
Table des mati�res
- Message du pr�sident
- Aper�u de la CCSN
- R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme
- Priorit�s organisationnelles
- Analyse des risques
- Sommaire du rendement
- Portrait financier – Financement des activit�s
- Plan d’action �conomique du Canada
- Budget des d�penses par poste vot�
Section II – Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
- R�sultat strat�gique
- Sommaire du rendement et analyse du r�sultat strat�gique
- Activit� de programme : Cadre de r�glementation
- Sommaire du rendement et analyse de l’activit� de programme
- Le�ons apprises
- Activit� de programme : Autorisation et accr�ditation
- Sommaire du rendement et analyse de l’activit� de programme
- Le�ons apprises
- Activit� de programme : Conformit�
- Sommaire du rendement et analyse de l’activit� de programme
- Le�ons apprises
- Activit� de programme : Services internes
- Sommaire du rendement et analyse de l’activit� de programme
- Le�ons apprises
Section III – Renseignements suppl�mentaires
- Principales donn�es financi�res
- Diagramme des principales donn�es financi�res
- �tats financiers
- Liste des tableaux – Renseignements suppl�mentaires
Section IV – Autres �l�ments d’int�r�t
Section I – Aper�u de la CCSN
Message du pr�sident
�tant donn� que la Commission canadienne de s�ret� nucl�aire (CCSN) f�te son 65e anniversaire en tant qu’organisme de r�glementation nucl�aire ind�pendant du Canada, j’ai pris le temps de r�fl�chir aux nombreuses �tapes que nous avons franchies.
Depuis 1946, les activit�s nucl�aires au Canada ont consid�rablement augment� et, en tant que pays nucl�aire parvenu � maturit�, nous avons lieu d’�tre fiers. Avant tout � cause des progr�s constants r�alis�s � titre de r�gime nucl�aire pacifique et productif, mais aussi pour notre bilan de s�ret� nucl�aire in�gal� dans le monde.
L’ann�e pass�e, certains probl�mes inattendus ont surgi et notre personnel est intervenu rapidement, de mani�re efficace et en toute transparence. Aussi, tout au long du premier mois de la crise japonaise et pendant les audiences de la commission d’examen conjoint de Darlington tenues simultan�ment durant trois semaines, tous mes coll�gues de la CCSN ont travaill� sans rel�che, souvent m�me jour et nuit. Dans ce contexte difficile, notre �quipe compos�e de 850 employ�s d�vou�s a �pous� le r�le de la CCSN : assurer la s�ret�, pr�server la sant� et la s�curit� des personnes, prot�ger l’environnement et respecter les obligations internationales du Canada � l’�gard de l’utilisation pacifique de l’�nergie nucl�aire. Le personnel a en outre assur� la s�ret� de l’exploitation de toutes les installations et activit�s nucl�aires au Canada.
Le rapport annuel ne souligne qu’une petite partie des r�alisations importantes que nous avons accomplies. Toutes nos installations autoris�es continuent, sans exception, d’�tre exploit�es de fa�on s�curitaire et conform�ment � nos exigences r�glementaires. Parmi ces r�alisations, mentionnons �nergie atomique du Canada limit�e � qui nous avons demand� de reprendre la production d’isotopes m�dicaux � Chalk River, au bout de 15 mois de travaux de r�fection. Nous avons aussi mis sur pied le Programme d’aide financi�re aux participants qui offre de l’aide financi�re aux membres du public, aux groupes autochtones et aux autres parties int�ress�es afin qu’ils puissent participer � notre processus d�cisionnel r�glementaire. Enfin, nous avons pris part � la commission d’examen conjoint (CEC) de Darlington, la premi�re CEC organis�e au Canada pour un projet de nouvelle centrale nucl�aire.
Ces jours-ci, les regards du public sont tourn�s vers la CCSN. Notre capacit� � fournir des renseignements en temps r�el, autant � nos parties int�ress�es qu’� nos coll�gues du gouvernement f�d�ral, a fait de nous le centre de r�f�rence pour toutes les questions touchant le secteur nucl�aire et sa s�ret�. Les succ�s que nous avons obtenus au cours de l’exercice ont permis � la CCSN de se tailler une place enviable en tant qu’organisme de r�glementation de renomm�e mondiale. Plus que jamais, nous avons le respect de nos pairs au sein du gouvernement, nos homologues � l’�tranger et les parties int�ress�es du secteur nucl�aire.
Tout en continuant � nous pencher sur notre histoire et nos r�alisations, nous sommes r�solus � relever les d�fis du futur. Comme le secteur nucl�aire du Canada �volue constamment, nous en ferons autant. Et notre engagement fondamental � l’�gard des Canadiens ne changera pas : nous ne compromettrons jamais la s�ret�.
Original signed by
Michael Binder
Pr�sident
Aper�u de la CCSN
Raison d’�tre et responsabilit�s
En 1946, le Parlement canadien a adopt� la Loi sur le contr�le de l’�nergie atomique et a cr�� la Commission de contr�le de l’�nergie atomique (CCEA), lui donnant le pouvoir de r�glementer l’ensemble des activit�s nucl�aires li�es au d�veloppement et � l’utilisation de l’�nergie atomique au Canada.
Quelque cinquante ans plus tard, en mai 2000, la Loi sur la s�ret� et la r�glementation nucl�aires (LSRN) entrait en vigueur et cr�ait la Commission canadienne de s�ret� nucl�aire (CCSN), appel�e � succ�der � la CCEA, avec des responsabilit�s et des pouvoirs pour r�glementer un secteur qui englobe tous les segments du cycle du combustible nucl�aire et une vaste gamme d’utilisations industrielles, m�dicales et universitaires des substances nucl�aires.
La CCSN est un organisme de r�glementation ind�pendant et un tribunal administratif quasi judiciaire qui a comp�tence sur toutes les activit�s li�es au nucl�aire et toutes les substances nucl�aires au Canada.
Vision
Devenir le meilleur organisme de r�glementation nucl�aire au monde.
Mission
R�glementer les activit�s nucl�aires afin d’assurer la s�ret�, de pr�server la sant� et la s�curit� des Canadiens, de prot�ger l’environnement et de mettre en œuvre les engagements internationaux du Canada � l’�gard de l’utilisation pacifique de l’�nergie nucl�aire.
Mandat
Conform�ment � la LSRN, la CCSN s’acquitte de sa mission en menant � bien les activit�s suivantes :
- r�glementer le d�veloppement, la production et l’utilisation de l’�nergie nucl�aire au Canada, ainsi que la possession et le transport des substances nucl�aires
- mettre en œuvre des mesures pour satisfaire aux contr�les nationaux et internationaux relatifs � la non-prolif�ration des armes nucl�aires et des dispositifs nucl�aires explosifs
- diffuser de l’information scientifique, technique et r�glementaire objective sur les activit�s de la CCSN
Dans ce contexte, la CCSN :
- est aussi charg�e d’appliquer les Instructions donn�es � la Commission canadienne de s�ret� nucl�aire relativement � la sant� des Canadiens donn�es par le gouvernement du Canada en d�cembre 2007, qui exigent que la CCSN, lorsqu’elle r�glemente la production, la possession et l’utilisation de substances nucl�aires, tienne compte des besoins de sant� des Canadiens qui d�pendent de substances nucl�aires produites par des r�acteurs nucl�aires � des fins m�dicales
- effectue, � titre d’autorit� responsable en vertu de la Loi canadienne sur l’�valuation environnementale (LCEE), des �valuations environnementales pour les projets nucl�aires conform�ment � cette loi
- administre la Loi sur la responsabilit� nucl�aire (LRN) et est l’autorit� canadienne d�sign�e en ce qui a trait aux garanties �nonc�es dans l’Accord entre le Canada et l’Agence internationale de l’�nergie atomique relatif � l’application de garanties dans le cadre du Trait� sur la non-prolif�ration des armes nucl�aires
- administre les dispositions de non-prolif�ration nucl�aire contenues dans les accords bilat�raux de coop�ration nucl�aire conclus par le gouvernement du Canada avec des partenaires commerciaux �trangers dans le secteur nucl�aire
La Commission compte jusqu’� sept commissaires permanents nomm�s par le gouverneur en conseil et est soutenue par des employ�s dans l’ensemble du pays. Le pr�sident de la CCSN est le seul commissaire permanent � temps plein de la Commission, alors que les autres commissaires peuvent �tre nomm�s � temps plein ou � temps partiel. Des commissaires temporaires peuvent �galement �tre nomm�s par le gouverneur en conseil au besoin. Les commissaires sont choisis en fonction de leurs titres de comp�tences et sont libres de toute affiliation politique ou gouvernementale et de toute influence de la part d’un groupe d’int�r�t particulier ou de l’industrie.
La Commission est une cour d’archives et un tribunal administratif quasi judiciaire; elle rend en toute impartialit� des d�cisions d’autorisation �quitables et transparentes concernant les activit�s nucl�aires, prend des r�glements juridiquement contraignants et �tablit l’orientation de la politique globale de r�glementation en mati�re de sant�, de s�ret�, de s�curit� nucl�aire et d’environnement. Pour ce qui est de la d�livrance de permis � de grandes installations nucl�aires, la Commission tient compte des propositions des demandeurs, des recommandations du personnel de la CCSN et du point de vue des parties int�ress�es avant de rendre ses d�cisions. Afin d’encourager l’ouverture et la transparence, la Commission r�alise autant que possible ses activit�s dans le cadre de r�unions et d’audiences publiques et, s’il y a lieu, dans les collectivit�s concern�es. Elle tient des audiences publiques une dizaine de fois par an, et ses d�cisions sont habituellement publi�es dans les 30 jours ouvrables suivant la fin des audiences.
Des cartes montrant l’emplacement des installations r�glement�es par la CCSN peuvent �tre consult�es sur notre site Web.
L’organigramme qui suit fournit des d�tails suppl�mentaires sur la CCSN :
R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme
Le diagramme qui suit montre le cadre des activit�s et sous-activit�s de programme de la CCSN, lequel soutient le r�sultat strat�gique vis� :
Priorit�s organisationnelles
La CCSN r�alise des travaux � l’appui de son unique r�sultat strat�gique. Durant l’exercice 2010-2011, la CCSN a concentr� ses efforts sur les priorit�s suivantes :
- Surveillance r�glementaire des processus de d�livrance des permis et d’assurance de la conformit� pour plus de 2 500 titulaires de permis et 3 300 licences, dans l’ensemble du secteur nucl�aire canadien
- Tenue d’audiences publiques pour le renouvellement des permis des centrales Pickering-A, Gentilly-2 et Point Lepreau
- R�alisation d’examens pr�alables des projets de fournisseurs, consistant � �valuer la conception de nouvelles centrales nucl�aires
- Surveillance r�glementaire des travaux de r�fection des centrales nucl�aires
- �tude du rapport d’examen environnemental pr�alable pour le renouvellement du permis du r�acteur national de recherche universel (NRU) et de production d’isotopes aux Laboratoires de Chalk River d’�nergie atomique du Canada limit�e
- Mise en œuvre de l’approche en mati�re d’�valuation environnementale comme annonc� dans le budget de 2010
- Simplification du processus d’autorisation des centrales nucl�aires
- Renforcement des �valuations techniques et des proc�dures d’inspection pour garantir une approche uniforme en mati�re d’�valuation et d’inspection de l’ensemble des installations et des activit�s nucl�aires
- Syst�me de suivi des activit�s � l’�chelle de la CCSN
- Am�lioration du programme et de la gouvernance du cadre de r�glementation
- Conception du programme d’aide financi�re aux participants comme annonc� dans le budget de 2010
- Renforcement des fonctions de recherche et d’�valuation de la CCSN
- Poursuite des efforts en vue de devenir un employeur de choix
- Am�lioration continue des communications internes et externes
En r�alisant ces priorit�s, la CCSN a aussi continu� de se concentrer sur ses principales fa�ons de travailler : les � activit�s de base + quatre �. En particulier, la CCSN s’est concentr�e sur ses activit�s essentielles en mati�re de d�livrance des permis et de v�rification de la conformit� et a mis en œuvre les initiatives pr�sent�e � la section II – Analyse des activit�s de programme.
Voici un bref r�sum� des � quatre � priorit�s :
Am�liorations continues – � des am�liorations sont toujours possibles �
Ce domaine prioritaire comprend le parach�vement des initiatives men�es dans le cadre du Plan harmonis�, un ensemble d’am�liorations internes r�pondant aux recommandations issues des v�rifications ant�rieures, des le�ons tir�es et des examens par les pairs comme le Service d’examen int�gr� de la r�glementation (SEIR) de l’Agence internationale de l’�nergie atomique (AIEA). Est incluse �galement l’assurance que la sant� des Canadiens et la s�ret� des installations sont des consid�rations essentielles dans toutes les activit�s de d�livrance de permis et de contr�le de la conformit� au moyen d’initiatives comme les mesures de planification d’urgence relatives aux isotopes et l’�valuation des pr�occupations environnementales. Cette priorit� englobe �galement les am�liorations des services et des politiques de la CCSN, y compris les am�liorations identifi�es � la suite de diff�rentes v�rifications.
R�sum� des r�alisations de 2010-2011 dans ce secteur prioritaire :
- Dans le cadre du Plan harmonis�, la CCSN a achev� 26 des 32 initiatives recommand�es en 2009 par la mission du SEIR de l’AIEA. Les six autres initiatives seront achev�es en 2011-2012.
- Le personnel de la CCSN a aussi simplifi� son processus d’autorisation des centrales nucl�aires en proc�dant � la normalisation des permis d’exploitation des r�acteurs de puissance (PERP) et en introduisant le manuel des conditions de permis. Le manuel pr�sente de mani�re claire et transparente les crit�res de v�rification ainsi que toutes les recommandations ou orientations de la CCSN � l’attention du titulaire de permis.
- La CCSN a annonc� sa d�cision d’autoriser �nergie atomique du Canada limit�e (EACL) � reprendre la production d’isotopes m�dicaux � Chalk River, au bout de 15 mois de r�parations apport�es au r�acteur national de recherche universel (NRU). Quelques mois plus tard, la CCSN a organis� un atelier d’examen par des pairs consacr� � l’examen int�gr� de la s�ret� du NRU d’EACL (une v�rification compl�mentaire, �tant donn� la complexit� du travail original), qui a conclu que le personnel de la CCSN avait cern� tous les probl�mes principaux figurant dans l’examen du NRU. Il s’agissait de la premi�re fois o� un titulaire de permis �tait invit� � observer le processus interne d’examen par des pairs de la CCSN.
Clart� de nos exigences – � afin que tous comprennent les r�gles �
Cette priorit� est ax�e sur l’am�lioration de la connaissance que les titulaires de permis, les fournisseurs de technologie nucl�aire et les promoteurs ont des exigences de la CCSN et d�coulant de la LSRN, que ce soit pour les renouvellements de permis, les r�fections et les travaux de prolongement de la dur�e de vie ou les nouveaux projets (comme les examens de conception, les commissions d’examen conjoint, etc.). Ses autres buts sont la revitalisation du cadre de r�glementation de la CCSN, l’�laboration et la mise � jour des documents d’application de la r�glementation et des documents d’orientation, avec une attention particuli�re donn�e aux documents d’orientation pour les demandes de permis et les �valuations environnementales, la participation des partenaires gouvernementaux par l’interm�diaire du Bureau de gestion des grands projets BGGP) et la poursuite de la mise en œuvre du protocole relatif au renouvellement du permis du r�acteur NRU. Plus d'information sur le BGGP est disponible sur leur site Web.
R�sum� des r�alisations de 2010-2011 dans ce secteur prioritaire :
- La CCSN a organis�e ou a particip� � l’organisation d’ateliers diff�rents sur des sujets tels que les petits r�acteurs nucl�aires et la gestion du vieillissement. Dans un cas, il s’agissait du plus grand atelier de type webinaire jamais organis� par la CCSN, destin� au public et aux organisations non gouvernementales de l’environnement (ONGE) . Cinquantre participants repr�sentant des ONGE, du grand public, de l’industrie ainsi qu’un repr�sentant de l’organisme de r�glementation d’Indon�sie.
- La CCSN a consult� le public et les ONGE durant l’�laboration de documents d’application de la r�glementation.
Capacit� d’action – � pr�ts � r�pondre quelle que soit la situation �
Cette priorit� vise � s’assurer que la capacit� interne de la CCSN (les personnes ad�quates, faisant ce qui convient, au bon moment) puisse r�pondre aux nouvelles situations, tout en s’acquittant de notre mandat. La CCSN poursuit donc ses efforts pour �tre un employeur de choix, maintient un cadre de gestion financi�re et de contr�le interne durables, consolide son processus de planification en plus de concentrer ses efforts sur les progr�s en mati�re de gestion de l’information dans des domaines cl�s comme la production de rapports sur la conformit�, le suivi ou le r�glement des inspections ainsi que la gestion financi�re.
R�sum� des r�alisations de 2010-2011 dans ce secteur prioritaire :
- Dans un effort visant � consolider l’information r�glementaire sur le suivi des activit�s � la CCSN dans une source unique et faisant autorit�, les efforts se sont poursuivis en vue du d�ploiement du syst�me de suivi des activit�s � l’�chelle de la CCSN. Ce syst�me simplifie le regroupement et la surveillance des r�sultats de toutes les activit�s li�es au processus d’autorisation, � la v�rification de la conformit� et aux engagements r�glementaires (p. ex. r�sultats des inspections, mesures de suivi et �valuations du rendement en mati�re de s�ret�).
- La CCSN a �t� reconnue comme l’un des 25 meilleurs employeurs de la r�gion de la capitale nationale en 2011.
- La CCSN a achev� la conception et la construction d’une nouvelle infrastructure de laboratoires, permettant � l’organisme de fournir des services et des conseils sp�cialis�s en mati�re d’�talonnage des instruments et d’analyse des �chantillons afin d’appuyer les activit�s d’autorisation et de v�rification de la conformit� de la CCSN. Ces mises � niveau signifient que la CCSN sera mieux plac�e pour r�pondre � ses obligations en mati�re d’information publique et demander une certification de norme internationale.
- Les transactions et les processus financiers manuels ont �t� automatis�s gr�ce � la mise en place du syst�me de planification, de gestion et de production de rapport (SPGCRC), procurant une plus grande pr�cision et une gestion plus robuste et plus m�re des pr�visions financi�res et de la gestion budg�taire.
Communications – � exactes, claires, concises et opportunes �
Cette priorit� vise � consolider les communications avec les titulaires de permis de la CCSN, la population, les parties int�ress�es, les peuples autochtones, nos homologues internationaux ainsi que des autres minist�res et organismes centraux, conform�ment � notre objectif d’�tre le meilleur organisme de r�glementation nucl�aire au monde et � notre mandat de diffusion � la population d’information scientifique, technique et r�glementaire objective sur nos activit�s de r�glementation.
R�sum� des r�alisations de 2010-2011 dans ce secteur prioritaire :
- Pr�sentation des s�ances d’information CCSN 101 pour offrir une introduction d�taill�e sur la CCSN en tant qu’organisme de r�glementation.
- Le nombre de visiteurs du site Web de la CCSN a augment� de 35 % en raison de la crise au Japon et des audiences consacr�es au CEC de Darlington, faisant de la CCSN le centre de r�f�rence des Canadiens pour toutes les questions touchant le secteur nucl�aire et sa s�ret�.
- �laboration sur notre site Web externe d’une section consacr�e aux ressources p�dagogiques, destin�e aux �l�ves et aux enseignants de la 2e � la 12e ann�e.
- Dans le cadre de son 65e anniversaire, la CCSN a communiqu� de l’information li�e au secteur nucl�aire au moyen d’un historique chronologique interactif, de messages, d’anecdotes d’employ�s et d’une exposition pr�sent�e dans le hall principal de l’administration centrale.
Analyse des risques
L’exercice de planification strat�gique men� par la CCSN dans le courant de l’automne 2009 lui a permis de d�terminer les risques principaux susceptibles d’avoir des r�percussions sur ses objectifs pour 2010-2011. On trouvera ci-dessous une description de ces risques, accompagn�e des strat�gies d’att�nuation mises en place pour y faire face.
Retards de projets majeurs
Au cours des derni�res ann�es, la CCSN a �labor� et mis en œuvre une strat�gie de recrutement dynamique en pr�vision des nouveaux projets nucl�aires majeurs progressant au Canada. La CCSN a rajust� ses plans pour r�pondre aux projections de l’industrie, y compris le report de nouveaux projets de centrales nucl�aires au Canada, en raison du ralentissement �conomique. Si ces projets sont repouss�s davantage ou annul�s, les recettes provenant du recouvrement des co�ts seront grandement touch�es. La CCSN a mis en œuvre des plans d’urgence afin de s’adapter aux changements sans compromettre sa capacit� � remplir ses responsabilit�s r�glementaires.
Temporisation de financement
Les activit�s de la CCSN exemptes de droits ou d�pourvues du recouvrement des co�ts, comme celles li�es aux organismes � but non lucratif (p. ex. les h�pitaux et les cliniques de traitement du cancer), aux �tablissements d’enseignement (p. ex. les universit�s) et aux minist�res gouvernementaux f�d�raux sont financ�es par des cr�dits allou�s par le gouvernement. Les fonds additionnels de 13,3 millions de dollars allou�s en 2006 et 2008 afin de g�rer la charge de travail ont pris fin au terme de l’exercice 2010-2011. La CCSN collabore avec le gouvernement afin de s’assurer qu’elle puisse continuer de disposer de ressources pour s’acquitter de son mandat.
Demandes impr�vues
Un d�fi suppl�mentaire auquel la CCSN a �t� confront�e en 2010-2011 fut celui des demandes impr�vues par exemple les pr�occupations du public au sujet du transport des g�n�rateurs de vapeur par les Grands Lacs (qui a fait l’objet d’audiences publiques durant l’automne 2010) et les �v�nements r�cents survenus au Japon, qui ont fait appel de mani�re importante aux ressources de la CCSN autrement affect�es aux activit�s r�glementaires pr�vues. La CCSN a r�agi en modifiant ses plans et en r�affectant des ressources pour faire face � ces �v�nements tout en veillant � ne pas compromettre la surveillance r�glementaire.
Sommaire du rendement
Ressources financi�res pour 2010-2011 (en milliers de dollars)
| D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 131 422 | 139 638 | 136 239 |
Le tableau des ressources financi�res ci-dessus fournit un sommaire des d�penses pr�vues totales, des autorisations totales et des d�penses r�elles pour la Commission canadienne de s�ret� nucl�aire.
Ressources humaines (�quivalents temps plein – ETP) pour 2010-2011
| Pr�vues | R�elles | Difference |
|---|---|---|
| 850 | 847 | (3) |
Le tableau des ressources humaines ci-dessus fournit un sommaire de l’ensemble des ressources humaines pr�vues et r�elles pour la Commission canadienne de s�ret� nucl�aire.
Sommaire du rendement par activit� de programme (en milliers de dollars)
| Activit� de programme | 2009-2010 D�penses r�elles |
2010-2011 | Harmonisation avec les r�sultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses |
D�penses r�elles |
Autorisations totales |
D�penses r�elles |
|||
| Cadre de r�glementation | 24 345 | 19 407 | 19 407 | 20 859 | 21 309 | Affaires sociales – Un Canada s�curitaire et s�curis� |
| Autorisation et accr�ditation | 25 045 | 27 709 | 27 709 | 29 974 | 28 239 | |
| Conformit� | 39 724 | 39 868 | 39 868 | 42 714 | 40 725 | |
| Services internes | 49 238 | 44 438 | 44 438 | 46 091 | 45 966 | |
| Total | 138 352 | 131 422 | 131 422 | 139 638 | 136 239 | |
Le tableau pr�c�dent indique que les autorisations totales utilis�es entre 2009-2010 (138,4 millions de dollars) et 2010-2011 (136,2 millions de dollars) ont diminu� de 2,2 millions de dollars. Cette diminution des d�penses est principalement attribuable au fait que la CCSN n’administre plus la Commission des normes techniques et de la s�curit� (CNTS) au nom des titulaires de permis.
Portrait financier – Financement des activit�s
La CCSN est principalement financ�e par une autorisation de d�penser les recettes (ADR) (soit environ 70 %) permettant de proc�der au recouvrement des co�ts des activit�s au moyen de droits per�us aupr�s de l’industrie. Cette autorisation procure un r�gime de financement durable et opportun permettant de faire face aux changements rapides de la charge de travail associ�e � la surveillance r�glementaire du secteur nucl�aire canadien.
Le financement de la CCSN provient �galement de cr�dits annuels approuv�s par le Parlement pour le reste. Le r�glement pr�voit que certains titulaires de permis, comme les h�pitaux et les universit�s, sont exempt�s de ces droits �tant donn� que leur raison d’�tre est d’assurer le bien commun. De plus, aucun droit n’est per�u pour les activit�s de la CCSN qui ne pr�sentent pas d’avantages directs pour des titulaires de permis identifiables. Cela comprend les activit�s qui touchent les obligations internationales du Canada, notamment la non-prolif�ration des armes nucl�aires, les responsabilit�s publiques comme les programmes de protection civile et d’information publique, et la mise � jour de la LSRN et de ses r�glements, le cas �ch�ant.
En 2010-2011, 136,2 millions de dollars (138,4 millions en 2009-2010) provenant des autorisations totales de d�penser accord�es par le Parlement et par voie l�gislative ont servi � financer les frais d’exploitation de la CCSN, ce qui a laiss� une autorisation inutilis�e de 1,3 millions de dollars (4,8 millions en 2009-2010).
Frais d’exploitation
Dans les �tats financiers de la CCSN pour l’exercice 2010-2011, les frais d’exploitation totaux �taient de 146,9 millions de dollars (143,9 millions en 2009-2010). Un montant total de 100,8 millions de dollars (97,4 millions en 2009-2010) en droits a �t� recouvr� aupr�s des titulaires de permis versant des droits : les frais d’exploitation nets de la CCSN financ�s au moyen de cr�dits annuels approuv�s par le Parlement ont donc atteint 46,2 millions de dollars (46,5 millions en 2009-2010) qui seront financ�s par des cr�dits parlementaires annuels.
La figure ci-dessus illustre les tendances des d�penses de la CCSN de 2007-2008 � 2010-2011.
Plan d’action �conomique du Canada
Le budget de 2009 a pr�vu 250 millions de dollars sur deux exercices financiers pour permettre aux minist�res et aux organismes de r�gler le report de la maintenance des laboratoires f�d�raux. Les laboratoires vis�s sont ceux qui contribuent aux responsabilit�s r�glementaires de base du gouvernement, comme la sant� et la s�ret�.
La CCSN a re�u un total de 3 millions de dollars dans le cadre du Plan d’action �conomique du Canada afin d’am�liorer les capacit�s de ses laboratoires conform�ment aux normes internationales. La conception et la construction d’une nouvelle infrastructure de laboratoires ont �t� achev�es en 2010-2011 et, par cons�quent, le laboratoire de la CCSN a quitt� les anciennes installations du pr� Tunney pour occuper les nouvelles installations du chemin Limebank. Au cours de l’ann�e derni�re, la CCSN a aussi pu acheter et installer de nouveaux �quipements pour l’�talonnage des instruments et les services d’analyse. En outre, trois sp�cialistes sont venus s’ajouter au personnel.
La CCSN va demander l’homologation du laboratoire conform�ment � la norme ISO-17025, finalisera la mise en service des instruments achet�s r�cemment et se procurera le reste des �quipements requis. Le laboratoire assurera un soutien � la formation � l’�chelle interne, nationale et internationale et m�nera des activit�s de recherche et d�veloppement � l’appui du programme de recherche de la CCSN. � l’�chelon national, le laboratoire de la CCSN travaillera en collaboration avec l’Initiative de recherche et de technologie chimique, biologique, radiologique et nucl�aire (IRTC), des universit�s et d’autres partenaires et, � l’�chelon international, avec le r�seau des Laboratoires d’analyse pour la mesure de la radioactivit� dans l’environnement (ALMERA) de l’Agence internationale de l’�nergie atomique (AIEA).
Budget des d�penses par poste vot�
Pour davantage d’informations sur les d�penses de la CCSN par poste vot� ou l�gislatif, veuillez consulter la publication relative aux Comptes publics du Canada (Volume II) pour l’exercice 2010-2011. Une version �lectronique des Comptes publics peut �tre consult�e sur le site Web des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Section II – Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
R�sultat strat�gique
La Commission canadienne de s�ret� nucl�aire n’a qu’un seul r�sultat strat�gique : des installations et des processus nucl�aires s�rs et s�curitaires qui ne sont utilis�s qu’� des fins pacifiques, et la confiance du public en l’efficacit� du r�gime de r�glementation nucl�aire. La CCSN travaille � atteindre ce r�sultat strat�gique gr�ce � quatre activit�s de programme : le cadre de r�glementation, l’autorisation et l’accr�ditation, la conformit� et les services internes.
Le tableau qui suit r�sume les liens entre le r�sultat strat�gique, les activit�s de programme et le rendement de la CCSN en 2010-2011. La l�gende sommaire figurant ci-dessous permet de mieux comprendre les cotes attribu�es au rendement tout au long de cette section.
L�gende des �tats du rendement et des priorit�s
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Toutes les notes repr�sentent le niveau de rendement attendu (prouv� par l’indicateur et l’objectif, ou par les activit�s pr�vues et les extrants) par rapport au r�sultat attendu ou � la priorit� pr�cis�e dans le Rapport sur les plans et les priorit�s (RPP) a �t� atteint au cours de l’exercice. D�pass�s : Plus de 100 % Tous atteints : 100 % Atteints en grande partie : De 80 � 99 % Passablement atteints : De 60 � 79 % Non atteints : Moins de 60 % |
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement en 2010-2011 |
|---|---|---|
| Cote de conformit� des titulaires de permis | Mention � Satisfaisant � ou une cote sup�rieure dans tous les domaines de s�ret� |
Tous atteints
Serious process failure is a failure of a process system, component or structure: |
| Nombre de cas de radioexposition sup�rieure aux limites permises | Aucun cas signal� |
Tous atteints
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| Conclusion positive de l’AIEA relativement aux garanties | Attestation annuelle positive des garanties |
Tous atteints En 2010, le Canada est de nouveau parvenu � obtenir un r�sultat positif concernant l’�valuation des garanties par l’AIEA, ce qui offre le plus haut niveau de certitude possible que toutes les mati�res nucl�aires �taient utilis�es � des fins pacifiques au pays2. Cette conclusion t�moigne du succ�s sans �quivoque du programme des garanties de la CCSN dans la mise en œuvre des exigences relatives aux engagements du Canada en mati�re de garanties internationales.
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Sommaire du rendement et analyse du r�sultat strat�gique
- Dans le cadre des activit�s quotidiennes de la CCSN en mati�re de surveillance r�glementaire des permis nucl�aires au Canada, l’organisme a effectu� pr�s de 2 000 inspections fond�es sur le risque, a �valu� plus de 750 demandes de permis, et a d�livr� plus de 550 renouvellements et 25 modifications de permis.
- L’audience de la commission d’examen conjoint (CEC) de Darlington a retenu l’attention du public �tant donn� qu’elle a commenc� au d�but des �v�nements li�s au nucl�aire survenus au Japon. Ces audiences ont compris la premi�re �valuation environnementale r�alis�e en vertu de la Loi canadienne sur l’�valuation environnementale pour une nouvelle centrale nucl�aire au Canada. C’�tait aussi la premi�re fois qu’une commission f�d�rale proc�de � l’�valuation environnementale et � l’examen de la demande de permis d’un projet nucl�aire majeur dans le cadre d’un seul et m�me processus. La pr�paration et la participation � l’audience de la CEC fut une entreprise importante pour la CCSN. En plus de proc�der � l’examen de l’�nonc� des incidences environnementales et de la demande de permis de pr�paration de l’emplacement d’Ontario Power Generation (OPG), la CCSN a d� pr�parer plus de 150 heures d’expos�s, examiner plus de 20 000 pages d’informations pr�sent�es par OPG et les minist�res et organismes f�d�raux, et entendre 284 intervenants inscrits.
- La CCSN a r�pondu avec rapidit�, diligence et d�termination au s�isme et au tsunami survenus au Japon, ainsi qu’aux d�g�ts qu’ils ont caus�s � la centrale nucl�aire de Fukushima Daiichi, en mettant en marche son centre d’op�rations d’urgence, parfois m�me jour et nuit et sept jours sur sept, et en engageant une �quipe pluridisciplinaire d’experts sur le plan technique et de sp�cialistes de la communication pour tenir les Canadiens inform�s des �v�nements et des risques. La CCSN �tait en communication constante avec d’autres minist�res, comme Sant� Canada et le minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international afin de donner des conseils techniques concernant la sant� et la s�curit� des Canadiens au Japon.
- Notre site Web est devenu un site de choix au Canada en mati�re d’information nucl�aire. Durant les premiers jours suivant le le s�isme, des milliers de visiteurs ont consult� notre site Web, le nombre a plafonn� avec plus de 10 000 visiteurs le 16 mars. Nous avons accord� des entrevues aux m�dias pour r�pondre aux questions et fournir des indications sur la situation au Japon. Nous avons d�ploy� un expert des questions nucl�aires aupr�s de l’�quipe d’enqu�te de l’Agence internationale de l’�nergie atomique (AIEA), � Vienne, et avons maintenu une liaison active avec d’autres experts des organismes de r�glementation nucl�aire du monde entier. Une section sp�ciale d�di�e au Japon fut publi�e sur notre site Web.
- En r�ponse � l’incident Fukushima, la CCSN a adress� une requ�te demandant � toutes les installations nucl�aires majeures du Canada d’examiner les le�ons tir�es du s�isme survenu au Japon. Toutes les installations ont re�u l’ordre de r�examiner leurs dossiers de s�ret� (avec une attention accrue sur les risques externes, les mesures de pr�vention et d’att�nuation des risques en cas d’accident grave, et la pr�paration aux situations d’urgence), de prendre au besoin des mesures imm�diates et de rendre compte des mesures � prendre � long terme pour r�gler les probl�mes importants.
- La CCSN a aussi �tabli un groupe de travail interne pour �valuer les r�percussions aux plans op�rationnel, technique et r�glementaire des �v�nements survenus au Japon sur les centrales nucl�aires canadiennes. Le groupe de travail formulera des recommandations cibl�es, tant � long terme qu’� court terme, sur toute modification de la conception ou am�lioration des moyens d’intervention d’urgence n�cessaire dans les centrales canadiennes et les administrations environnantes. Le groupe de travail formulera aussi des recommandations concernant les modifications potentielles aux exigences r�glementaires de la CCSN, aux programmes d’inspection et aux politiques pour les centrales nucl�aires existantes et les nouvelles constructions, et informera les groupes de travail externes.
- En avril 2010, la CCSN a re�u une demande de Bruce Power visant le transport par navire de 16 g�n�rateurs de vapeur d�class�s � destination de la Su�de en passant par les Grands Lacs et la Voie maritime du Saint-Laurent. En raison de la taille des g�n�rateurs de vapeur, les titulaires de permis doivent demander un permis aux termes d’un arrangement sp�cial. Les g�n�rateurs de vapeur devaient �tre d�contamin�s et recycl�s en Su�de, et les mati�res contamin�es r�siduelles renvoy�es au site de Bruce en vue de leur gestion.
- Compte tenu des pr�occupations de l’opinion publique en ce qui concerne le transport de substances li�es au nucl�aire et pour garantir la meilleure transparence possible � la pr�sentation et � l’analyse des informations li�es � la sant�, � la s�curit� et aux risques, la demande de Bruce Power a �t� entendue par le tribunal de la Commission au grand complet m�me si de telles questions sont habituellement trait�es par des fonctionnaires d�sign�s par le tribunal.
- Le tribunale de la Commission a examin� la demande en septembre 2010, dans le cadre d’une audience publique, en tenant compte des recommandations formul�es par le personnel de la CCSN ainsi que des documents pr�sent�s par Bruce Power et 77 intervenants sur des questions touchant l’emballage et le transport, les incidences environnementales de l’activit� et les mesures de radioprotection, d’urgence et de s�curit� propos�es par Bruce Power.
- Le tribunal de la Commissiona conclu que l’exp�dition pr�vue ne comporte pas de probl�me important sur le plan de la s�ret�. En f�vrier 2011, le tribunale a d�livr� � Bruce Power un permis de transport et un certificat d’homologation pour le transport des g�n�rateurs de vapeur d�class�s. En rendant sa d�cision, le tribunale a indiqu� qu’elle �tait d’avis que : le transport pouvait �tre men� � terme de fa�on s�re et que le risque pour les personnes et l’environnement est n�gligeable; le transport satisfaisait � toutes les exigences et � tous les r�glements canadiens et internationaux; Bruce Power �tait comp�tente pour mener le projet � terme.
- La CCSN a continu� de renforcer son cadre de r�glementation et d’�laborer des lignes directrices pour les demandes de permis, afin d’�tre pr�te au cas o� les provinces d�cidaient de construire de nouvelles centrales nucl�aires.
- Sur le plan international, la CCSN a continu� de participer aux activit�s de l’AIEA et de l’Agence pour l’�nergie nucl�aire. Ces activit�s offrent la possibilit� de partager des pratiques exemplaires en mati�re de s�ret� nucl�aire et de renforcer les engagements du Canada en mati�re de non-prolif�ration des armes nucl�aires et d’utilisation pacifique des substances nucl�aires. La CCSN discute en permanence avec des organismes de r�glementation nucl�aire internationaux pour partager les le�ons tir�es dans le cadre de leurs programmes de conformit� et �laborer des pratiques exemplaires. Les programmes de conformit� d’autres organismes de r�glementation nucl�aire (comme la Nuclear Regulatory Commission des �tats-Unis) sont aussi examin�es r�guli�rement afin d’�valuer leur efficacit� potentielle. � l’�chelon national, la CCSN conclut des accords avec des autorit�s provinciales afin de faciliter r�ellement la collaboration entre les organismes de r�glementation. Un bon exemple de cette collaboration est l’approche commune en vue de la r�glementation des mines et usines de concentration d’uranium de la Saskatchewan : dans le cadre d’un protocole d’entente, les autorit�s f�d�rales et provinciales collaborent afin de r�duire au minimum le chevauchement des t�ches tout en assurant la v�rification de toutes les exigences r�glementaires.
La section suivante d�crit les activit�s de programme de la CCSN et �nonce les r�sultats obtenus et les le�ons tir�es, y compris les indicateurs de rendement et les objectifs pour chacune d’elles. Cette section d�taille aussi les avantages pour les Canadiens et pr�sente les ressources financi�res et autres qui ont �t� consacr�es � chaque activit� au cours de l’exercice 2010-2011.
Activit� de programme : Cadre de r�glementation
Description de l’activit� de programme
R�sultats attendus : Un cadre de r�glementation clair et pragmatique
TLe programme du cadre de r�glementation vise � garantir que les Canadiens en g�n�ral et les titulaires de permis en particulier disposent d’un cadre de r�glementation clair et pragmatique pour l’industrie nucl�aire au Canada.
Les fonds servent � �laborer et modifier les �l�ments du cadre de r�glementation (comme la Loi sur la s�ret� et la r�glementation nucl�aires et ses r�glements d’application, les documents d’application de la r�glementation comme les politiques, les normes et les guides, l’Accord relatif aux garanties et le Protocole additionnel entre le Canada et l’Agence internationale de l’�nergie atomique et les accords de coop�ration nucl�aire bilat�raux du Canada) qui prot�ge la sant�, la s�curit�, la s�ret� et l’environnement des Canadiens tout en mettant en œuvre les engagements internationaux du Canada en mati�re de non-prolif�ration des armes nucl�aires. Les fonds sont aussi utilis�s pour l’engagement des parties int�ress�es et pour mener des projets de recherche r�glementaire qui g�n�rent de l’information scientifique et technique objective permettant de combler les lacunes actuelles et projet�es, d’appuyer la prise de d�cisions r�glementaires et d’informer objectivement le public. La LSRN est diponible au laws-lois.justice.gc.ca/fra/acts/N-28.3/index.html.
La CCSN est �galement responsable de l’application de la Loi sur la responsabilit� nucl�aire (LRN) et effectue, � titre d’autorit� responsable en vertu de la Loi canadienne sur l’�valuation environnementale (LCEE), des �valuations environnementales pour les projets nucl�aires conform�ment � cette loi.
Les tableaux suivants pr�sentent les r�sultats pr�vus du cadre de r�glementation, ainsi que les objectifs et l’�tat du rendement correspondants.
Activit� de programme : Cadre de r�glementation
| D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 19 407 | 20 859 | 21 309 |
| Pr�vues | R�elles | Diff�rence |
|---|---|---|
| 120 | 125 | 5 |
| Indicateurs de rendement | Objectifs | �tat du rendement et r�sum� |
|---|---|---|
| Degr� de satisfaction des parties int�ress�es par rapport � des facteurs cl�s de rendement | Tendance � la hausse dans les r�sultats des sondages pendant trois ans, stable par la suite. |
Sans objet En raison de la directive du gouvernement du Canada de ne pas effectuer d’activit�s de sondage. |
| Nombre de contestations juridiques du cadre de r�glementation | Nombre minimal/d�croissant de contestations et / ou taux de r�ussite �lev� contre les contestations. |
Tous atteints Dans son jugement rendu le 22 septembre 2010, la Cour f�d�rale du Canada a rejet� la requ�te en r�vision judiciaire de la d�cision rendue par la Commission � propos d’un permis pour un projet d’exploitation d’uranium situ� � McLean Lake, dans la Saskatchewan. La cour a confirm� la mise en application du cadre de r�glementation de la Commission et la conformit� de ce cadre avec l’obligation constitutionnelle du gouvernement en mati�re de consultation des groupes autochtones lorsque leurs droits sont en jeu. Un recours contre cette d�cision a �t� form� le 22 octobre 2010. La Commission participera � l’appel qui devrait �tre entendu en 2011. Le 4 mars 2011, une contestation judiciaire a �t� d�pos�e contre la d�cision de la Commission d’autoriser l’exportation, l’emballage et le transport de 16 g�n�rateurs de vapeur usag�s de la centrale nucl�aire de Bruce-A � destination de la Su�de. Les deux demandes de r�vision judiciaire feront probablement l’objet d’audiences en 2011 ou au d�but 2012. |
Sommaire du rendement et analyse de l’activit� de programme
- La CCSN est fermement d�termin�e � prot�ger les Canadiens en �laborant le cadre de r�glementation qui assure l’exploitation la plus s�re qui soit pour les nouvelles centrales nucl�aires. Suite aux �v�nements tragiques survenus sur le site de la centrale nucl�aire japonaise de Fukushima, nous avons entam� le processus d’�tude des le�ons tir�es pour voir comment elles pourraient s’appliquer au cadre de r�glementation des nouvelles centrales nucl�aires. Nous n’insisterons jamais assez sur le degr� d’investissement personnel consenti par nos employ�s � l’�gard de cette question.
- Le tribunal de la Commission a tenu 9 r�unions et 11 audiences publiques, auxquelles 489 intervenants ont particip�. Il a aussi men� 28 audiences abr�g�es. La CCSN a �galement men� la commission d’examen conjoint (CEC) de Darlington, la premi�re CEC de l’Ontario. Il s’agissait de la premi�re �valuation environnementale d’une nouvelle centrale nucl�aire organis�e au Canada depuis l’entr�e en vigueur de la Loi canadienne sur l’�valuation environnementale au d�but des ann�es 1990, �poque o� les centrales nucl�aires actuelles �taient d�j� en exploitation ou dont les permis �taient en cours d’approbation.
- La CCSN a re�u l’authorit� via le budget de 2010, d’�tablir un programme d’aide financi�re aux participants (PAFP). Celui-ci permet aux membres du public, aux groupes autochtones et aux autres parties int�ress�es de demander une aide financi�re � l’appui de leur participation dans le processus de prise de d�cisions r�glementaires de la CCSN. La CCSN a annonc� qu’elle offrait sa premi�re aide financi�re aux participants durant l’exercice financier, allouant jusqu’� 75 000 dollars pour le renouvellement du permis d’exploitation des Laboratoires de Chalk River, afin de permettre aux membres du public, aux groupes autochtones et aux autres parties int�ress�es de participer au processus.
- En 2010-2011, le personnel de la CCSN a entrepris plusieurs projets pour am�liorer l’�valuation et la surveillance r�glementaire des d�chets nucl�aires. Ces projets comprenaient, entre autres, des enqu�tes environnementales men�es dans plus de 25 anciens sites nucl�aires, le renforcement du cadre de r�glementation relatif aux rejets de tritium, et l’�tablissement d’un cadre de r�glementation pour le d�p�t des d�chets radioactifs en formations g�ologiques profondes. Les projets de recherche s’inscrivent dans le cadre du mandat de la CCSN visant � pr�server la sant� et la s�ret� des Canadiens et de l’environnement, et veillent � ce que le personnel de la CCSN dispose des informations les plus r�centes et des meilleures donn�es scientifiques � l’appui des activit�s r�glementaires. Des renseignements compl�mentaires sur ces projets ainsi que sur d’autres peuvent �tre consult�s sur notre site Web.
- En ce qui concerne la sensibilisation et l’engagement des parties int�ress�es, la CCSN a fait intervenir des partenaires gouvernementaux sp�cifiques par l’interm�diaire du Bureau de gestion des grands projets (BGGP) afin d’assurer une ex�cution aussi efficace et efficiente que possible de l’�valuation environnementale et de l’examen r�glementaires de six projets nucl�aires. Depuis la signature du protocole d’entente pour la Directive du Cabinet sur l’am�lioration du rendement du syst�me de r�glementation pour les grands projets de ressources �mis en ao�t 2007, la CCSN a particip� � l’�laboration de l’approche du gouvernement du Canada concernant la consultation des groupes autochtones pour les grands projets de ressources naturelles. Plus d’information sur le BGGP est disponible sur son site Web au mpmo-bggp.gc.ca/index-fra.php.
- La CCSN prend soin de veiller � ce que toutes les d�cisions prises, que ce soit en vertu de la Loi sur la s�ret� et la r�glementation nucl�aires en ce qui concerne les permis, ou en vertu de la Loi canadienne sur l’�valuation environnementale pour ce qui est des �valuations environnementales, pr�servent l’honneur de la Couronne et tiennent compte des droits des Autochtones ou des trait�s, potentiels ou �tablis, des peuples autochtones en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
- Tout au long de l’exercice 2010-2011, les efforts des relations de la CCSN avec les collectivit�s ont entre autres port� sur les aspects suivants :
- La CCSN a tenu des portes ouvertes couronn�es de succ�s pour communiquer aux citoyens et aux parties int�ress�es les r�sultats de son Projet d’�tudes sur le tritium. Le projet d’�tudes sur le tritium a d�but� en 2007, lorsque la Commission a demand� au personnel de la CCSN d’entamer des recherches sur les rejets de tritium au Canada et les pratiques exemplaires des installations de traitement du tritium du monde entier.
- La CCSN a organis� des s�ances d’information publiques concernant son r�le et l’autorisation des centrales nucl�aires dans le Comt� de Northern Lights (Alberta). Des s�ances furent organis�es � Manning et � Peace River, et la CCSN a �galement rencontr� les conseils municipaux des villes.
- Le premier vice-pr�sident et chef de la R�glementation des op�rations de la CCSN a donn� au conseil municipal d’Owen Sound une pr�sentation � propos du transport des g�n�rateurs de vapeur du site nucl�aire de Bruce Power, en vue de leur recyclage en Su�de. Des pr�sentations similaires ont �t� faites au maire de Sainte-Catherine et � la ville de Montr�al.
- Le gouvernement du Nunavut a organis� trois forums publics r�gionaux � Iqaluit (Nunavut) concernant l’exploitation mini�re de l’uranium. Les forums ont comport� des portes ouvertes et un forum avec des pan�listes comprenant des repr�sentants de la CCSN, qui ont discut� du r�le de la CCSN dans la r�glementation de l’exploitation mini�re de l’uranium au Canada, du processus d’autorisation et des effets sur la sant� des activit�s d’extraction et de concentration de l’uranium.
- La CCSN a rencontr� le village d’Ignace afin de discuter de son r�le de r�glementation concernant le projet de d�p�t du combustible nucl�aire irradi� de la Soci�t� de gestion des d�chets nucl�aires.
- La CCSN a organis� des r�unions de sensibilisation dans quatre collectivit�s du Labrador pour d�crire son r�le en ce qui concerne la r�glementation de l’exploitation mini�re de l’uranium.
Toutes les pr�sentations de la CCSN sont affich�es en ligne sur son site Web � l’adresse suretenucleaire.gc.ca.
- Sur le plan international, en 2010, le Canada est de nouveau parvenu � obtenir un r�sultat positif concernant l’�valuation des garanties par l’AIEA, ce qui offre le plus haut niveau de certitude possible que toutes les mati�res nucl�aires �taient utilis�es � des fins pacifiques au pays. Sur les 175 �tats membres de l’AIEA, le Canada est l’un des 52 pays ayant obtenu ce r�sultat. Cette conclusion t�moigne du succ�s sans �quivoque du programme des garanties de la CCSN dans la mise en œuvre des exigences relatives aux engagements du Canada en mati�re de garanties internationales.
- Durant l’exercice 2010-2011, la CCSN a achev� 16 projets du cadre de r�glementation, comprenant la version finale des modifications au R�glement sur les installations nucl�aires et l’�quipement r�glement� de cat�gorie II et au R�glement sur le contr�le de l’exportation et de l’importation aux fins de la non-prolif�ration nucl�aire.
- Les autres projets du cadre de r�glementation achev�s en 2010-2011 comprennent des documents publi�s pour fournir :
- des exigences r�glementaires claires pour les syst�mes et dispositifs de protection physique sur les sites � s�curit� �lev�e
- des exigences et des directives claires en ce qui concerne la s�ret� en mati�re de criticit� nucl�aire
- des exigences et des directives pour la comptabilisation et la d�claration des mati�res nucl�aires
- des informations sur le programme de la CCSN li� au contr�le de l’exportation et de l’importation des sources radioactives � risque �lev�
- des informations actualis�es au sujet du processus d’autorisation des nouvelles mines et usines de concentration d’uranium au Canada
- des exigences clarifi�es pour am�liorer l’efficacit� du processus de pr�sentation des demandes (guides de pr�sentation des demandes)
- des directives relatives � la conception des salles de m�decine nucl�aire ou des laboratoires de substances nucl�aires
- des directives concernant la conception et la mise en œuvre d’un programme d’essais biologiques
- Durant cet exercice, la CCSN a �galement publi� et achev� la consultation publique d’un document de travail sur la gestion des st�riles et r�sidus des mines et usines de concentration d’uranium. En tenant compte des commentaires formul�s par l’industrie, des universitaires et le public, un document d’application de la r�glementation consacr� � ce sujet est en cours d’�laboration durant l’exercice 2011-2012.
Le�ons apprises
� la suite des �v�nements survenus � la centrale nucl�aire japonaise de Fukushima, la CCSN a entam� le processus d’�tude des le�ons tir�es pour voir comment elles pourraient s’appliquer aux centrales nucl�aires canadiennes existantes et futures. Des d�tails complets sur les mesures prises par la CCSN sont pr�sent�s dans la section consacr�e au Sommaire du rendement du r�sultat strat�gique
Cadre de r�glementation – R�sultat essentiel
L’activit� de programme du cadre de r�glementation se traduit par un cadre de r�glementation moderne, transparent et continuellement r�vis� qui est ouvert et accessible aux titulaires de permis et aux parties int�ress�es, et qui est ax� sur la s�ret� et la s�curit� nucl�aires et sur la mise en œuvre efficace des obligations internationales pertinentes.
Sans compromis.
Activit� de programme : Autorisation et accr�ditation
Description de l’activit� de programme
R�sultats attendus : Des personnes et des organisations qui fonctionnent de fa�on s�re et conforme aux exigences relatives aux garanties et � la non-prolif�ration.
Le programme d’autorisation et d’accr�ditation vise � d�livrer des permis, accr�diter des personnes ou des organisations, ou homologuer des �quipements r�glement�s en vue de r�aliser des activit�s nucl�aires au Canada.
Gr�ce au financement de cette activit� de programme, la CCSN obtient des preuves de la capacit� du demandeur ou du titulaire de permis � exercer ses activit�s de fa�on s�re et conforme � toutes les exigences r�glementaires.
La CCSN r�alise ces travaux afin de veiller � ce que les activit�s et les installations nucl�aires au Canada pr�voient les mesures n�cessaires pour assurer la s�ret�, pr�server la sant� et la s�curit�, et prot�ger l’environnement, ainsi que pour respecter les engagements internationaux � l’�gard de l’utilisation pacifique de l’�nergie nucl�aire.
Les tableaux suivants pr�sentent les r�sultats pr�vus du programme d’autorisation et d’accr�ditation, ainsi que les objectifs et l’�tat du rendement correspondants.
Activit� de programme : Autorisation et accr�ditation
| D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 27 709 | 29 974 | 28 239 |
| Pr�vues | R�elles | Diff�rence |
|---|---|---|
| 215 | 215 | 0 |
| Indicateurs de rendement | Objectifs | �tat du rendement et r�sum� |
|---|---|---|
|
Les avis concernant l’exhaustivit� des demandes et les d�cisions d’autorisation sont d�livr�s dans les d�lais d�finis par les normes de rendement externes. |
Tous les d�lais ont �t� respect�s conform�ment aux normes de rendement externes. |
Tous atteints Pour en savoir davantage, veuillez consulter le tableau des Normes de rendement externes (Section IV) : Autres �l�ments d’int�r�t. |
Sommaire du rendement et analyse de l’activit� de programme
- Afin de soutenir les r�sultats pr�vus par les personnes et les organisations qui exploitent de fa�on s�re et qui se conforment aux exigences relatives aux garanties et � la non-prolif�ration, la CCSN a �valu� des demandes de permis et de certificats relatives � divers sujets (mines et usines de concentration d’uranium, permis de transport, importation ou exportation de mati�res nucl�aires, etc.) et en a d�livr� ou modifi� plusieurs.
- En 2010-2011, la CCSN a rendu pr�s de 2 300 d�cisions d’autorisation, a d�livr� 176 nouveaux permis et a renouvel� 533 permis de substances nucl�aires. En outre, 441 permis d’exportation et 80 permis d’importation ont �t� d�livr�s en vertu du R�glement sur le contr�le de l’exportation et de l’importation aux fins de la non-prolif�ration nucl�aire, tandis que 187 permis d’exportation ont �t� d�livr�s pour des sources radioactives � risque �lev�.
- Durant l’exercice 2010-2011, la CCSN a d�livr� 205 accr�ditations personnelles : 60 nouvelles accr�ditations et 55 renouvellements d’accr�ditation pour le personnel des centrales nucl�aires, et 90 nouvelles accr�ditations pour des op�rateurs d’appareil d’exposition.
- La CCSN offre �galement un service facultatif appel� examens pr�alables des conceptions de r�acteurs des fournisseurs, qui consiste � �valuer la conception d’une centrale nucl�aire ou d’un petit r�acteur. Les termes � pr�alable au projet � signifient que l’examen de la conception se fait avant qu’un fournisseur soumette une demande de permis � la CCSN.
Durant la p�riode vis�e par le rapport, la CCSN a entrepris les examens pr�alables de la conception suivants :
EACL, version am�lior�e du r�acteur CANDU 6 (EC 6) :
- la phase 1 est termin�e et
- la phase 2 sera achev�e d�but 2012
EACL, r�acteur Candu avanc� ACR-1000 :
- les phases 1 � 3 sont termin�es
ATMEA, r�acteur ATMEA1 :
- la phase 1 s’ach�vera d�but 2012
AREVA, r�acteur EPR :
l’examen de la phase 1 est en suspens � la demande du fournisseur
Les personnes int�ress�es peuvent consulter des r�sum�s concernant l’ach�vement de chaque phase sur le site Web de la CCSN.
- En mai 2009, lors d’une mise � l’arr�t pr�vue du r�acteur NRU, �nergie atomique du Canada limit�e (EACL) a confirm� que la cuve du r�acteur pr�sentait une petite fuite d’eau lourde. EACL a d�termin� que la fuite �tait caus�e par la corrosion de la cuve. Cette d�couverte a entra�n� la mise � l’arr�t prolong� du r�acteur NRU et n�cessit� des travaux de r�fection d’une dur�e de 15 mois.
- Le personnel de la CCSN a travaill� d’arrache-pied pour d�terminer exactement ce qu’il convenait de faire pour autoriser la remise en service du r�acteur NRU. Ces t�ches comprenaient l’identification de toutes les exigences r�glementaires pertinentes du permis, des attentes relatives � la mani�re d’y r�pondre et des renseignements compl�mentaires qu’EACL devait fournir pour d�montrer que le r�acteur NRU �tait suffisamment s�curitaire pour une remise en service.
- Pour clarifier le processus et par souci de transparence, la CCSN et EACL ont sign� le Protocole de red�marrage du r�acteur NRU, qui �num�rait les exigences et les attentes de la CCSN. De plus, un protocole a �t� �labor� pour pr�parer l’information dont la CCSN a besoin pour l’�valuation continue du r�acteur NRU au-del� de la p�riode d’autorisation actuelle. Le permis du r�acteur NRU expire le 31 octobre 2011.
- Apr�s une audience publique tenue le 5 juillet 2010, le tribunal de la Commission a autoris� EACL � reprendre l’exploitation du r�acteur NRU avec certaines conditions. Le premier lot d’isotopes m�dicaux depuis la fermeture de mai 2009, a �t� exp�di� par EACL en ao�t 2010.
- Pour veiller � l’aptitude fonctionnelle du r�acteur NRU, EACL est tenue, en plus d’effectuer des mises � l’arr�t de fa�on r�guli�re, de l’inspecter au moins une fois par an. EACL doit aussi continuer � optimiser les mesures d’att�nuation de la corrosion, � v�rifier l’�tat de tous les ouvrages, syst�mes et composants importants pour la s�ret�, et corriger les causes organisationnelles ayant contribu� � l’�v�nement. Le personnel de la CCSN a confirm� que, jusqu’� pr�sent, des mesures sont en train d’�tre prises conform�ment aux plans.
- Le projet visant la gestion � long terme du r�acteur national de recherche universel (NRU) a fait l’objet de la premi�re �valuation environnementale entam�e et achev�e dans le cadre d’un processus simplifi�. Le tribunal de la Commission a publi� sa d�cision le 18 mars 2011, acceptant les conclusions du rapport d’examen pr�alable de l’�valuation environnementale et r�pondant aux exigences de la Loi canadienne sur l’�valuation environnementale (LCEE). La CCSN a identifi� un certain nombre d’activit�s de suivi qui seront surveill�es et r�alis�es dans le cadre du processus de v�rification de la conformit� de la CCSN.
- Le projet visant la gestion � long terme du r�acteur national de recherche universel (NRU) a fait l’objet d’un processus d’�valuation environnementale et de d�livrance de permis s�quentiel. Par cons�quent, la Commission organisera des audiences publiques en juin et en octobre 2011 pour examiner le renouvellement du permis d’exploitation des Laboratoires de Chalk River.
- Cinq �valuations environnementales ont �t� achev�es sur un total de 26 �valuations actives. La CCSN a entam� un certain nombre de nouvelles �valuations environnementales conform�ment � la d�cision prise par la Commission en septembre 2008 concernant le processus d’examen environnemental pr�alable simplifi�.
- Le premier processus int�gr� d’autorisation et d’examen environnemental est en passe d’�tre achev� pour le projet de gestion de l’entr�e d’eau de Cigar Lake. Le rapport d’examen environnemental pr�alable propos� et les mesures d’autorisation seront examin�s par le tribunal de la Commission dans le cadre d’une audience abr�g�e, permettant les interventions �crites, pr�vue en juin 2011. En septembre 2011, le personnel de la CCSN pr�sentera au tribunal de la Commission un rapport sur l’efficacit� du nouveau processus d’�valuation environnementale.
- Les efforts d�ploy�s par la CCSN en 2010-2011 comprenaient la surveillance r�glementaire de l’exploitation, des travaux de r�fection et du renouvellement des permis des centrales nucl�aires. Le personnel de la CCSN a aussi simplifi� son processus d’autorisation des centrales nucl�aires en proc�dant � la normalisation des permis d’exploitation des r�acteurs de puissance (PERP) et en introduisant le manuel des conditions de permis. Le manuel pr�sente de mani�re claire et transparente les crit�res de v�rification ainsi que toutes les recommandations ou orientations de la CCSN � l’attention du titulaire de permis.
- On notera en particulier les activit�s r�glementaires suivantes :
Ontario
Bruce
- La r�fection des tranches 1 et 2 de la centrale de Bruce-A se poursuit. Dans la tranche 2, qui est la tranche principale, les tubes de cuve, les canaux de combustible et les conduites d’alimentation ont �t� install�s. Il y a un d�calage d’environ trois mois entre les tranches.
- Les plans destin�s � la r�fection �ventuelle des tranches 5 � 8 de la centrale de Bruce-B font l’objet de discussions.
- Le personnel de la CCSN a publi� deux r�visions des manuels des conditions de permis des centrales de Bruce-A et Bruce-B.
Pickering
- Ontario Power Generation (OPG) a termin� avec succ�s le projet de stockage s�r des tranches 2 et 3 de la centrale nucl�aire de Pickering-A. Le combustible des tranches 2 et 3 a �t� d�charg� et le circuit caloporteur ainsi que le circuit du mod�rateur ont �t� vidang�s et s�ch�s. L’enveloppe de confinement a �t� d�plac�e jusqu’aux cloisons du b�timent des r�acteurs, les p�n�trations du confinement ont �t� d�coup�es et obtur�es, et les syst�mes ont �t� mis hors tension. Le stockage s�r permet de conserver ces tranches dans des conditions s�curitaires et sans danger pour l’environnement lorsqu’elles ne sont pas en exploitation.
- OPG a annonc� que toutes les tranches des centrales de Pickering-A et Pickering-B seront d�finitivement arr�t�es avant la fin de 2020. OPG a l’intention d’investir 300 millions de dollars � Pickering-B pour assurer la s�ret� et la fiabilit� du fonctionnement jusqu’� la fin de la p�riode d’exploitation. OPG a soumis un plan de maintien en exploitation qui a �t� examin� par le personnel de la CCSN avant d’�tre pr�sent� au tribunal de la Commission en mars 2011. Le plan pr�voit de laisser ensuite toutes les tranches en �tat de stockage s�r pendant environ 30 ans, avant le d�but des activit�s de d�classement.
- Une audience publique a �t� tenue le 10 juin 2010. Le tribunal de la Commission a ensuite renouvel� le permis de la centrale de Pickering-A d’OPG pour trois ans, soit du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013.
- Une modification a �t� apport�e au permis d’exploitation d’un r�acteur nucl�aire pour la centrale nucl�aire de Pickering-A.
- Cinq modifications ont �t� apport�es au permis d’exploitation d’un r�acteur nucl�aire pour la centrale nucl�aire Pickering-B.
- Le personnel de la CCSN a publi� quatre r�visions du manuel des conditions de permis de la centrale de Pickering-A.
Darlington
- OPG a poursuivi la planification de son projet de r�fection qui devrait d�buter fin 2016.
- Le personnel de la CCSN a accept� le document de fondement de l’examen int�gr� de la s�ret� (EIS) de Darlington.
- Cinq modifications ont �t� apport�es au permis d’exploitation d’un r�acteur nucl�aire pour la centrale nucl�aire Darlington.
Qu�bec
Gentilly-2
- Dans le cadre du projet de r�fection de Gentilly-2, Hydro-Qu�bec a pr�sent� les documents li�s � l’examen int�gr� de la s�ret� (EIS), exig�s par le document d’application de la r�glementation RD-360, � Prolongement de la dur�e de vie des centrales nucl�aires �. Le personnel de la CCSN a r�alis� un examen d�taill� du document de fondement de l’EIS et a achev� l’examen pr�liminaire des 16 rapports sur les facteurs de s�ret� de l’EIS de Gentilly-2.
- Hydro-Qu�bec a pr�sent� une demande visant � renouveler et � combiner ses permis d’exploitation d’un r�acteur nucl�aire pour la centrale nucl�aire de Gentilly-2 et son installation de gestion des d�chets radioactifs solides situ�e � B�cancour (Qu�bec), le tout pour une p�riode de cinq ans. Hydro-Qu�bec a officiellement annonc� le report en 2012 du d�but des travaux de r�fection de la centrale de Gentilly-2. Hydro-Qu�bec a ensuite demand� � la CCSN de d�placer le premier jour de son audience publique (initialement pr�vue en ao�t 2010) � une date ult�rieure et a �galement demand� une prolongation de six mois de ses permis d’exploitation actuels. La premi�re journ�e de l’audience publique s’est tenue en d�cembre 2010 et s’est traduite par une d�cision de prolonger de six mois les deux permis d’exploitation. La deuxi�me journ�e de l’audience publique s’est tenue en avril 2011. Le tribunal de la Commission a ensuite octroy� un renouvellement de 5 ans des permis combin�s pour le r�acteur nucl�aire et l’installation de gestion des d�chets.
New Brunswick
Point Lepreau
- �nergie nucl�aire Nouveau-Brunswick a poursuivi son projet de r�fection � Point Lepreau et la centrale demeure en arr�t pr�vu aux fins de sa r�fection.
- Une audience publique a �t� organis�e le 19 janvier 2011 afin d’examiner le renouvellement du permis d’exploitation d’un r�acteur de puissance d�livr� � �nergie nucl�aire Nouveau-Brunswick pour sa centrale nucl�aire de Point Lepreau.
- Le tribunal de la Commission a ensuite renouvel� le permis de la centrale de Point Lepreau (� compter du 6 avril 2011 jusqu’au 30 juin 2012). Le permis comporte des conditions directement li�es au projet de r�fection. Le titulaire de permis est tenu de pr�senter un rapport attestant l’ach�vement des travaux d’installation et de mise en service des am�liorations et des modifications indiqu�es dans le permis d’exploitation. En outre, le titulaire de permis devra obtenir l’autorisation pr�alable du tribunal de la Commission avant de pouvoir recharger le combustible dans le cœur du r�acteur et de proc�der � son red�marrage.
Des d�chets radioactifs sont produits � toutes les �tapes du cycle du combustible nucl�aire, de l’extraction mini�re de l’uranium et la production d’�lectricit� jusqu’� la m�decine nucl�aire et les autres utilisations industrielles. En raison de la grande vari�t� d’applications, les quantit�s, les types et m�me les formes physiques des d�chets radioactifs varient consid�rablement. Certains d�chets demeurent radioactifs durant des milliers d’ann�es alors que d’autres ne doivent �tre entrepos�s que pendant une courte p�riode avant de s’en d�barrasser par des moyens conventionnels. Dans tous les cas, la CCSN r�glemente le stockage et la surveillance s�curitaire de tous les d�chets jusqu’� ce qu’ils ne posent plus aucun risque.
En 2010-2011, la CCSN s’est concentr�e sur certains projets majeurs li�s aux d�chets : le projet de d�classement Vision 2010 de Cameco Corporation, le d�p�t en formations g�ologiques profondes et le projet de gestion adaptative progressive.
Le�ons apprises
Bien que la CCSN doit �tre comp�tente et faire preuve de rigueur et d’ind�pendance lorsqu’elle �value les demandes et rend des d�cisions quant � la comp�tence des demandeurs et � la qualit� de leurs programmes, elle am�liore la coordination des activit�s r�glementaires avec d’autres organismes de r�glementation f�d�raux qui participent � l’autorisation de nouvelles grandes installations nucl�aires en tant que participant au Bureau de gestion des grands projets (BGGP) du gouvernement du Canada. La mise en place du tableau de bord et les ententes de projets ont permis de simplifier le processus et de r�duire la redondance.
La CCSN continuera de collaborer avec ses partenaires du BGGP � la coordination des activit�s de r�glementation li�es aux grands projets nucl�aires ainsi qu’� l’examen des options administratives, r�glementaires et l�gislatives permettant de favoriser les principes du BGGP.
Plus d’information sur le BGGP est disponible au mpmo-bggp.gc.ca/index-fra.php.
Autorisation et accr�ditation – R�sultat essentiel
La d�livrance des permis et des certificats n’a lieu qu’� partir du moment o� la CCSN a d�termin� que les titulaires de permis sont en mesure de mener leurs activit�s en apportant la plus grande attention � la sant�, � la s�ret�, � la s�curit�, � la protection de l’environnement et aux exigences des obligations internationales pertinentes.
Sans compromis.
Activit� de programme : Conformit�
Description de l’activit� de programme
R�sultats attendus : Degr� �lev� de conformit� au cadre de r�glementation de la part des titulaires de permis.
Le programme de conformit� vise � garantir que les titulaires de permis autoris�s par la CCSN pr�sentent un degr� de conformit� �lev� au cadre de r�glementation de la CCSN. Ce programme permet de donner l’assurance aux Canadiens que les titulaires de permis se conforment aux exigences et respectent les crit�res de rendement en mati�re de s�ret�.
Le financement de cette activit� de programme sert � promouvoir la conformit�, une culture de la s�ret� et les valeurs communes de s�ret�, les inspections de conformit� et les mesures d’application.
Les tableaux suivants pr�sentent les r�sultats pr�vus du programme de conformit�, ainsi que les objectifs et l’�tat du rendement correspondants.
Activit� de programme : Conformit�
| D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 39 868 | 42 714 | 40 725 |
| Pr�vues | R�elles | Diff�rence |
|---|---|---|
| 273 | 274 | 1 |
| Indicateurs de rendement | Objectifs | �tat du rendement et r�sum� |
|---|---|---|
|
Degr� de rapprochement entre le Canada et les autres pays concernant les stocks de substances nucl�aires qui sont assujetties aux accords bilat�raux de coop�ration nucl�aire. |
Les objectifs fix�s en fonction de la planification annuelle des travaux ont �t� atteints. |
Tous atteints Toutes les proc�dures en mati�re de notification, de comptabilisation et de d�claration requises pour appliquer et se conformer aux dispositions de non-prolif�ration des accords de coop�ration nucl�aire (ACN) bilat�raux du Canada et des ententes administratives (EA) continuent d’�tre maintenues et administr�es en permanence. |
|
Les rapports sur les activit�s de v�rification de la conformit� sont d�livr�s aux titulaires de permis dans les d�lais d�finis par les normes de rendement externes. |
Tous les d�lais ont �t� respect�s conform�ment aux normes de rendement externes. |
Atteints en grande partie Pour en savoir davantage, veuillez consulter le tableau des Normes de rendement externes (Section III) : Renseignements suppl�mentaires. |
|
Respect des exigences du Syst�me de suivi des sources scell�es. |
Aucun retard; correspondance parfaite (100 %) avec les registres. |
Tous atteints Toutes les sources scell�es sont prises en compte. Nombres totaux pour l’ann�e compl�te (nombre d’ajouts au Registre national des sources scell�es) : Transactions de suivi des sources scell�es : 4 653 Sources scell�es concern�es : 7 987 Permis concern�s : 492 |
|
Rapprochement entre les � grands livres g�n�raux � de la CCSN et des titulaires de permis concernant les mati�res nucl�aires. |
Inventaires/stocks identiques lors du rapprochement concernant les substances nucl�aires. |
Tous atteints Le rapprochement est r�alis�. 93 % des rapports pr�sent�s � la CCSN par les titulaires de permis ont �t� re�us dans le d�lai r�glementaire. |
| Activit�s essentielles |
|---|
|
La majeure partie du travail de la CCSN consiste dans des activit�s d’autorisation et de conformit� qui tiennent compte des risques afin de veiller � ce que les titulaires de permis satisfassent aux exigences r�glementaires applicables � leur permis. Cela n�cessite de maintenir un degr� ad�quat de vigilance et de se pr�parer � intervenir d’apr�s les informations cr�dibles re�ues. Une bonne partie du travail relatif � la conformit� est r�alis�e sous la forme d’inspections de divers types.
Habituellement, au cours d’un exercice financier, la CCSN entreprend environ 50 inspections de type I, 1 800 inspections de type II et de nombreux examens documentaires. |
Sommaire du rendement et analyse de l’activit� de programme
- La CCSN a effectu� pr�s de 2 000 inspections de conformit� et a g�r� pr�s de 3 300 permis pour assurer la surveillance des installations nucl�aires. La CCSN a �galement fait des progr�s suppl�mentaires dans l’�laboration de son syst�me de suivi des sources scell�es, qui suit et r�glemente les sources radioactives sur le principe du berceau � la tombe pour y inclure l'import / export de contr�le, et elle continue de respecter ses engagements relatifs � l’�ch�ancier des rapports � soumettre � la satisfaction de l’AIEA.
- La CCSN dispose d’inspecteurs qualifi�s sur tous les sites des centrales nucl�aires et dans des bureaux situ�s � Calgary, Mississauga, Ottawa et Laval. Ces inspecteurs effectuent des inspections de conformit� aupr�s du grand nombre de titulaire de permis r�partis dans tout le pays. De cette fa�on, les inspecteurs de la CCSN peuvent non seulement mener des inspections mais aussi intervenir rapidement en cas d’incident, de plainte ou d’urgence, ou prendre au besoin des mesures d’application en cas de non conformit� d’un titulaire de permis.
- Dans les centrales nucl�aires, la CCSN a effectu� 2 inspections de type I (v�rifications des programmes des titulaires de permis) et 44 inspections de type II (v�rification de l’efficacit� des programmes � atteindre leurs objectifs de rendement en mati�re de s�ret�). Pour plus de d�tails sur la surveillance r�glementaire, consulter la section consacr�e aux centrales nucl�aires de l’activit� de programme Autorisation et accr�ditation.
- La figure suivante montre qu’en 2010-2011, les inspecteurs de la Direction de la r�glementation des substances nucl�aires de la CCSN ont r�alis� pr�s de 1 720 inspections d’�tablissements autoris�s par la CCSN, dont 50 % dans le secteur industriel, 24 % dans le secteur universitaire, 16 % dans le secteur m�dical et 10 % dans le secteur commercial. Les inspecteurs ont constat� que la plupart des titulaires de permis se conformaient pleinement � leurs exigences r�glementaires.
En 2010-2011, la CCSN a effectu� au total 1 712 inspections dans le domaine li� aux substances nucl�aires.
- De plus, la CCSN a examin� pr�s de 2 600 rapports de conformit� annuels pr�sent�s par les titulaires de permis. Ces rapports pr�sentent les d�tails des activit�s des titulaires de permis au cours de l’ann�e pr�c�dente. Les renseignements examin�s par le personnel de la CCSN dans les rapports de conformit� annuels comprennent les statistiques relatives � l’exposition professionnelle des travailleurs qui manipulent des mati�res radioactives.
- La CCSN a d�livr� 8 ordres � des titulaires de permis qui se servaient de substances nucl�aires, a �mis 4 demandes ou avis aux titulaires de permis et a port� une accusation � l’encontre d’un titulaire de permis. Un Canadien a �t� reconnu coupable et condamn� � une peine d’emprisonnement pour avoir tent� d’exporter du mat�riel nucl�aire r�glement� vers l’Iran sans autorisation de la CCSN. La personne a �galement �t� condamn�e pour huit autres infractions � d’autres lois f�d�rales, y compris la premi�re condamnation en vertu de la Loi sur les Nations Unies en ce qui concerne le R�glement d’application des r�solutions des Nations Unies sur l’Iran. Il s’agissait de la premi�re poursuite couronn�e de succ�s r�gie par la Loi sur la s�ret� et la r�glementation nucl�aires.
- La CCSN a �galement retir� l’accr�ditation de deux op�rateurs d’appareil d’exposition et l’homologation d’un appareil d’exposition.
- L’ann�e derni�re, dans le cadre de son r�le de surveillance, la CCSN a men� 26 inspections dans des mines et usines de concentration d’uranium canadiennes, toutes situ�es en Saskatchewan. Les trois sites en exploitation (Key Lake, Rabbit Lake et McArthur River) ont fait l’objet de six inspections en moyenne, tandis que l’�tablissement minier de McClean Lake, ferm� pour des travaux d’entretien, a �t� inspect� trois fois. Quant au site de Cigar Lake, actuellement en construction, il a �t� inspect� cinq fois. Comme les autres ann�es, nos inspecteurs ont travaill� en �troite collaboration avec les inspecteurs provinciaux des minist�res du Travail et de l’Environnement de la Saskatchewan afin de surveiller les programmes de sant� et de s�curit� au travail des titulaires de permis, y compris les programmes de radioprotection. Les dossiers relatifs aux doses individuelles du personnel des mines et usines de concentration d’uranium en exploitation de 2006 � 2010 indiquent que les doses de rayonnement re�ues par les travailleurs �taient bien en de�� des limites r�glementaires.
- En janvier 2011, Cameco Corporation a inform� la CCSN qu’un navire transportant du concentr� d’uranium, couramment appel� yellow cake, avait rencontr� dans le Pacifique des mers extr�mement agit�es qui ont endommag� certains des conteneurs d’exp�dition se trouvant dans la cale � cargaison. Par mesure de pr�caution, Cameco a demand� que le navire fasse demi-tour vers le Canada en vue d’une enqu�te compl�mentaire. Le navire est arriv� en Colombie-Britannique aux fins d’inspection.
- �tant donn� les propri�t�s du concentr� d’uranium et les pr�cautions prises durant le transport, la CCSN a d�termin� que le risque pos� � l’�quipage du navire, � l’�quipe d’intervention et au navire lui-m�me �tait faible. Tout l’uranium est rest� scell� dans une des cales � cargaison du navire, prot�geant l’�quipage et l’environnement en attendant le nettoyage. La CCSN a envoy� une �quipe pour inspecter le navire et surveiller l’�quipe d’intervention de Cameco, s’assurant que les dispositions voulues �taient prises pour prot�ger la sant� et la s�curit� des travailleurs, le public et l’environnement durant le nettoyage.
Le�ons apprises
La CCSN discute en permanence avec des organismes de r�glementation nucl�aire internationaux pour partager les le�ons tir�es dans le cadre de leurs programmes de conformit� et �laborer des pratiques exemplaires. Les programmes de conformit� d’autres organismes de r�glementation nucl�aire (comme la Nuclear Regulatory Commission des �tats-Unis) sont aussi examin�es r�guli�rement afin d’�valuer leur efficacit� potentielle. � l’�chelon national, la CCSN conclut des accords avec des autorit�s provinciales afin de faciliter r�ellement la collaboration entre les organismes de r�glementation. Un bon exemple de cette collaboration est l’approche commune en vue de la r�glementation des mines et usines de concentration d’uranium de la Saskatchewan : dans le cadre d’un protocole d’entente, les autorit�s f�d�rales et provinciales collaborent afin de r�duire au minimum le chevauchement des t�ches tout en assurant la v�rification de toutes les exigences r�glementaires.
Conformit� – R�sultat essentiel
La CCSN peut assurer les Canadiens que ses titulaires de permis m�nent leurs activit�s de fa�on s�re, s�curitaire et en conformit� avec leur permis, leurs certificats, la r�glementation et la l�gislation qui la sous-tend, ainsi qu’avec les obligations internationales et les accords de coop�ration nucl�aire bilat�raux, et que les exportations de substances, d’�quipements et de technologies nucl�aires servent uniquement � des fins pacifiques.
Sans compromis.
Activit� de programme : Services internes
Description de l’activit� de programme
R�sultats attendus : Activit�s et ressources g�r�es de fa�on � r�pondre aux besoins des programmes et des autres obligations de l’organisation.
Les services internes sont les activit�s et les ressources qui s’appliquent � l’ensemble de l’organisation afin d’appuyer directement et indirectement la prestation des programmes et permettent de remplir les autres obligations de la CCSN en tant qu’organisme du gouvernement.
Ces activit�s comprennent : gestion et surveillance (y compris v�rifications et �valuations), communications, services juridiques, gestion des ressources humaines, gestion financi�re, gestion de l’information, technologie de l’information, biens immobiliers et acquisition de mat�riel, d�placements et autres services administratifs.
Activit� de programme : Services internes
| D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles1 |
|---|---|---|
| 44 438 | 46 091 | 45 966 |
| Pr�vues | R�elles | Diff�rence |
|---|---|---|
| 242 | 233 | 9 |
1 Inclut tant les d�penses au titre des services internes que les d�penses en immobilisation de la CCSN (7,4 millions de dollars pour la modernisation des laboratoires f�d�raux et les investissements en TI) applicables � toutes les activit�s de programme.
Sommaire du rendement et analyse de l’activit� de programme
- Au cours de l’exercice pr�c�dent, la CCSN a r�ussi � mettre en place une nouvelle m�thode d’�tablissement des co�ts servant � �tablir les droits d’autorisation, suite � une consultation men�e avec les titulaires de permis de la CCSN par l’interm�diaire du Groupe consultatif sur le recouvrement des co�ts. Cette nouvelle m�thode procure une plus grande pr�visibilit� financi�re tant � la CCSN qu’aux titulaires de permis et consolide le mod�le de r�partition des co�ts de la CCSN. La CCSN est en train de simplifier les processus suite � la nouvelle m�thode d’�tablissement des co�ts. La CCSN met �galement en place des syst�mes permettant d’am�liorer la planification, la surveillance et la pr�sentation de rapports concernant ses activit�s et d�penses exemptes de droits.
- En 2010-2011, la strat�gie des Ressources humaines de la CCSN a �t� modifi�e pour se concentrer sur la fid�lisation et la formation du personnel. Le programme d’orientation � l’intention des nouveaux employ�s de la CCSN a �t� examin�, mis � jour et lanc� et s’est accompagn� de d�jeuners-conf�rences � l’intention de tous les employ�s. De nouveaux cours de formation technique ont �t� �labor�s et le programme standardis� de formation et de qualification des inspecteurs a �t� pr�sent� pour s’assurer que les inspecteurs de la CCSN disposent des connaissances, des comp�tences et de l’exp�rience n�cessaires pour travailler avec les titulaires de permis et les installations de leurs secteurs d’activit� particuliers.
- Dans le cadre de nos efforts visant � retenir les personnes les plus talentueuses et � nous pr�parer aux retraites �ventuelles, nous nous sommes concentr�s sur la planification de la rel�ve pour tous les postes de direction et avons identifi� les postes essentiels au sein de la CCSN.
- La CCSN est fi�re de signaler qu’elle a �t� nomm�e l’un des 25 meilleurs employeurs de la r�gion de la capitale nationale en 2010-2011. Afin de recueillir des commentaires et d’apporter des am�liorations continues � notre milieu de travail, la CCSN a lanc� une s�rie de sondages pour prendre le pouls de nos employ�s.
- Tout au long de l’exercice 2010-2011, la CCSN a poursuivi ses travaux en ce qui concerne l’�laboration d’un syst�me int�gr� permettant de saisir et de g�rer les �l�ments des mesures de r�glementation. La solution de suivi des activit�s int�gre les informations r�glementaires cl�s appuyant les activit�s d’autorisation et de v�rification de la conformit� dans toute l’organisation.
- Tout au long de l’exercice 2010-2011, des am�liorations ont �t� apport�es � la pr�sence de la CCSN sur le Web (cartes interactives, ressources multim�dias, etc.). D’autres projets ax�s sur le d�veloppement de syst�mes accessibles par Internet, permettant aux titulaires de permis d’interagir avec la CCSN, ont progress� tout au long de l’ann�e et leur ach�vement est pr�vu dans le courant de l’exercice 2011-2012.
- Lanc� en 2010-2011, le syst�me de planification, de gestion et de production de rapports offre � la CCSN une solution robuste pour la pr�paration des rapports int�gr�s et l’�tablissement des rapports financiers ainsi qu’une infrastructure technique qui peut �tre adapt�e aux besoins futurs en mati�re de pr�paration de rapports.
- Dans le cadre du Plan harmonis� de la CCSN, l’organisme a continu� en 2010-2011 de passer en revue et d’apporter des am�liorations au niveau de service pour am�liorer la prestation offerte aux gestionnaires de programmes. La politique interne a �t� revue conform�ment au plan strat�gique triennal �tabli. Les instruments de politique ont �t� simplifi�s et regroup�s dans la mesure du possible et, en cas de demande, de nouveaux instruments de politique ont �t� introduits tout au long de l’ann�e. Toutes ces initiatives ont vis� � r�duire le � labyrinthe de r�gles �.
Le�ons apprises
La CCSN a r�alis� de bons progr�s en augmentant l’efficacit� au moyen d’investissements dans les syst�mes de planification, de surveillance et de pr�sentation de rapports.
En 2010-2011, la CCSN a fonctionn� dans le cadre d’un r�gime de financement enti�rement fond� sur l’ADR. L’exp�rience de l’ADR a �t� positive car elle permet � la CCSN de disposer des ressources n�cessaires pour r�pondre � l’industrie de fa�on rapide. �tant donn� que la CCSN �volue constamment, notre m�thode d’�tablissement des co�ts pourrait n�cessiter des ajustements. En ce qui concerne les technologies de l’information, la CCSN continuera d’am�liorer et de tirer profit des capacit�s des services �lectroniques.
Services internes – R�sultat essentiel
L’activit� de programme Services internes se traduit par une organisation g�r�e de mani�re efficace et responsable, bien plac�e pour soutenir la r�alisation du r�sultat strat�gique de la CCSN.
Section III – Renseignements suppl�mentaires
Principales donn�es financi�res
La CCSN fonctionne sur une comptabilit� d’exercice int�grale conform�ment aux principes comptables g�n�ralement reconnus pour les entit�s canadiennes ayant une obligation d’information du public. Les tableaux ci-dessous pr�sentent les faits saillants de l’�tat de la situation financi�re et de l’�tat des op�rations de la CCSN, tels que pr�sent�s dans ses �tats financiers v�rifi�s. Il y a donc des diff�rences entre ces tableaux et ceux pr�sent�s dans d’autres sections du Rapport minist�riel sur le rendement, qui sont pr�par�s sur une comptabilit� de caisse modifi�e. En g�n�ral, les diff�rences r�sultent du traitement comptable des d�penses d’investissement et des comptes d�biteurs.
| Variation en % | 2010-11 | 2009-10 | |
|---|---|---|---|
| Actif total | 1 % | 46 489 | 46 000 |
| Passif total | 7 % | 54 143 | 50 505 |
| Total des capitaux propres | 70 % | (7 654) | (4 505) |
| Total | 1 % | 46 489 | 46 000 |
| Variation en % | 2010-11 | 2009-10 | |
|---|---|---|---|
| D�penses totales | 2 % | 146 948 | 143 893 |
| Total des revenus | 3 % | 100 774 | 97 389 |
| CO�T D'EXPLOITATION NET | -1 % | 46 174 | 46 504 |
Diagramme des principales donn�es financi�res
* Inclut tant les d�penses au titre des services internes que les d�penses en immobilisation de la CCSN (7,4 millions de dollars pour la modernisation des laboratoires f�d�raux et les investissements en TI) applicables � toutes les activit�s de programme.
�tats financiers
Des d�tails suppl�mentaires sur les finances de la CCSN sont pr�sent�s dans ses �tats financiers v�rifi�s, publi�s dans le rapport annuel. Les rapports annuels de la CCSN peuvent �tre consult�s sur notre site Web.
Liste des tableaux – Renseignements suppl�mentaires
La version �lectronique des tableaux de renseignements suppl�mentaires compris dans le Rapport minist�riel sur le rendement de 2010-2011 se trouve sur le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada.
- Achats �cologiques
- V�rifications internes et �valuations
- R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes
- Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
- Rapport sur les frais d’utilisation
Section IV – Autres �l�ments d’int�r�t
Normes de rendement externes
| Activit� | Norme de rendement | Cible | R�sultats 2006-2007 |
R�sultats 2007–08 |
R�sultats 2008–09 |
R�sultats 2009–10 |
R�sultats 2010–11 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Conformit� | |||||||
| V�rification – � la fin de l’activit� de v�rification, la CCSN : | |||||||
| �met un rapport pr�liminaire d’inspection de type I3 | Lors de la r�union de bilan de l’inspection de type I | 100 % | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 100 % |
| �met un rapport d’inspection de type I4 | Dans les 60 jours ouvrables | 80 % | 58 % | 69 % | 63 % | 53 % | 66 % |
| �met un rapport d’inspection de type II | Dans les 40 jours ouvrables | 80 % | 90 % | 85 % | 89 % | 79 % | 88 % |
| �met un rapport d’examen documentaire | Dans les 60 jours ouvrables | 90 % | 79 % | 95 % | 88 % | 99 % | 96 % |
| Application – lorsqu’elle d�livre un ordre, la CCSN : | |||||||
| confirme, modifie, r�voque ou remplace l’ordre (voir le guide G-273, Donner, r�viser et recevoir un ordre sous le r�gime de la Loi sur la s�ret� et la r�glementation nucl�aire) | Dans les 10 jours ouvrables | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % |
|
Autorisation – pour les demandes portant sur un permis existant, la CCSN : |
|||||||
|
v�rifie si la demande est compl�te et avise le titulaire de permis qu’elle est compl�te ou non.5 |
Dans les 20 jours ouvrables | 90 % | 97 % | 56 % | 88 % | 90 % | 100 % |
| rend une d�cision d’autorisation lorsqu’il n’est pas n�cessaire de tenir une audience publique (en supposant qu’il ne soit pas n�cessaire de mener une �valuation environnementale aux termes de la LCEE) | Dans les 80 jours ouvrables | 80 % | 98 % | 83 % | 99 % | 94 % | 96 % |
| rend une d�cision d’autorisation lorsqu’elle doit tenir une audience publique (en supposant qu’il ne soit pas n�cessaire de mener une �valuation environnementale aux termes de la LCEE) (voir le document d’information INFO-0715, Audiences publiques de la Commission canadienne de s�ret� nucl�aire sur les questions de permis)6 | Dans les 160 jours ouvrables | 90 % | 83 % | 100 % | 85 % | 100 % | 100 % |
| Acc�s � l’information | |||||||
| R�pondre aux demandes pr�sent�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) | Dans les d�lais prescrits par la loi | 100 % | LAI : 82 % LPRP : 100 % |
LAI : 61 % LPRP : 100 % |
LAI : 74 % LPRP : 83 % |
LAI : 75 % LPRP : 100% |
LAI : 72 % LPRP : 100 % |
| Communications externes | |||||||
| Publier des avis annon�ant les audiences publiques | Dans les d�lais prescrits par les r�glements | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % |
| R�pondre aux demandes de renseignements du public | Accus� de r�ception la journ�e m�me; le d�lai de traitement varie selon la complexit� de la demande : | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % |
| faible – le jour m�me | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | |
| moyenne – dans les 5 jours ouvrables | 100 % | 95 % | 95 % | 95 % | 95 % | 95 % | |
| �lev�e – dans les 10 jours ouvrables | 100 % | 75 % | 80 % | 85 % | 85 % | 85 % | |
3 Cette nouvelle norme a �t� mise en œuvre pour l’exercice 2010-2011.
4 Les conclusions des inspections importantes pour la s�ret� ont �t� communiqu�es imm�diatement. Par exemple, les rapports pr�liminaires ont �t� fournis lors des r�unions de bilan des inspections. La d�livrance des conclusions dans le rapport officiel dans les 60 jours ouvrables est administrative.
5 La norme relative au processus d’examen de la demande ne s’applique pas aux activit�s d’autorisation et d’homologation qui touchent les substances nucl�aires, les appareils � rayonnement, les installations de cat�gorie II, les acc�l�rateurs de particules, l’�quipement r�glement�, le transport et les emballages.
6 Le processus d’audience ne s’applique pas aux activit�s d’autorisation et d’homologation qui touchent les substances nucl�aires, les appareils � rayonnement, les installations de cat�gorie II, l’�quipement r�glement�, le transport et les emballages.
Plan de r�glementation de la CCSN
Liste des projets du cadre de r�glementation publi�s ou achev�s durant l’exercice 2010-2011
| Outils de r�glementation | Publi�s/achev�s |
|---|---|
| Contr�le de l’exportation et de l’importation des sources radioactives � risque �lev� (INFO-0791) | 29 avril 2010 |
| Guide de conception des laboratoires de substances nucl�aires et des salles de m�decine nucl�aire (GD-52) | 18 mai 2010 |
| Conception et mise en œuvre d’un programme d’essais biologiques (GD-150) | 18 mai 2010 |
| Modification au R�glement sur le contr�le de l’exportation et de l’importation aux fins de la non-prolif�ration nucl�aire |
Publication dans la partie II de la Gazette du Canada le 26 mai 2010 |
| Modification au R�glement sur les installations nucl�aires et l’�quipement r�glement� de cat�gorie II | Publication dans la partie II de la Gazette du Canada le 26 mai 2010 |
| R�glement correctif visant certains r�glements pris en vertu de la Loi sur la s�ret� et la r�glementation nucl�aires | Publication dans la partie II de la Gazette du Canada le 26 mai 2010 |
| Comptabilisation et d�claration des mati�res nucl�aires (RD-336) | 29 juin 2010 |
| Document d’orientation pour la comptabilisation et la d�claration des mati�res nucl�aires (GD-336) | 30 juin 2010 |
| Gestion des st�riles des mines d’uranium et des r�sidus des usines de concentration d’uranium (DIS-10-01) | Juillet 2010 (fin de la consultation publique) |
| Processus d’autorisation des nouvelles mines et usines de concentration d’uranium au Canada, R�vision 1 (INFO-0759) | 16 ao�t 2010 |
| Pr�sentation d’une demande de permis – Radioth�rapie (RD/GD-120) | 8 novembre 2010 |
| Guide de pr�sentation d’une demande – Homologation des appareils � rayonnement ou de l’�quipement r�glement� de cat�gorie II (RD/GD-254) | 10 d�cembre 2010 |
| S�ret� en mati�re de criticit� nucl�aire (RD-327) | 12 d�cembre 2010 |
| Directives de s�ret� en mati�re de criticit� nucl�aire (GD-327) | 12 d�cembre 2010 |
| Crit�res portant sur les dispositifs de d�tection de substances explosives, d’imagerie par rayons X et de d�tection de m�tal sur les sites � s�curit� �lev�e (RD-361) | 23 d�cembre 2010 |
| Crit�res portant sur les syst�mes et les dispositifs de protection physique sur les sites � s�curit� �lev�e (RD-321) | 23 d�cembre 2010 |
Liste des ajustements aux projets du cadre de r�glementation approuv�s durant l’exercice 2010-2011
| Projet | Trimestre de l’exercice 2010-2011 (approbation du Comit� de gestion) | �ch�ance r�vis�e |
|---|---|---|
| Pr�sentation d’une demande de permis – Acc�l�rateurs de production d’isotopes (RD/GD-289) | T2 | En attente |
| Gestion du vieillissement des centrales nucl�aires (RD-334) | T2 | T1 2011-2012 |
| Document d’orientation sur la gestion du vieillissement des centrales nucl�aires (GD-334) | T2 | En attente |
| Gestion de la dur�e de vie des centrales nucl�aires, R�vision 1 (RD-360) | T2 | T2 2011-2012 |
| Document d’orientation sur la gestion de la dur�e de vie des centrales nucl�aires (GD-360) | T2 | T2 2011-2012 |
| Exigences de conception des enceintes de gammagraphie fixes (RD-342) | T2 | T3 2011-2012 |
| Guide de pr�sentation d’une demande de permis – Distribution de substances nucl�aires et d’appareils � rayonnement (RD/GD-230) | T3 | T1 2011-2012 |
| Guide de pr�sentation d’une demande de permis : Permis de pr�paration de l’emplacement des r�acteurs nucl�aires de cat�gorie IA de puissance thermique sup�rieure � 5 MW (GD-368) | T3 | T3 2011-2012 |
| Regroupement de 10 guides de pr�sentation d’une demande de permis en un seul document (GD-320) | T3 | T1 2011-2012 |
Liste des projets du cadre de r�glementation de l’exercice 2010-2011 report�s
| Projet | Date de publication modifi�e |
|---|---|
| Pr�sentation d’une demande de permis – Entretien d’�quipement r�glement� de cat�gorie II (RD/GD-207) | T1 2011-2012 |
| Pr�sentation d’une demande de permis – Permis de construction d’une centrale nucl�aire (RD/GD-369) | T2 2011-2012 |
| Modifications au R�glement sur l’emballage et le transport de substances nucl�aires (exemptions provisoires) | T2 2011-2012 |
| Conseils pour la pr�sentation d’une demande de permis – Radioth�rapie (GD-366) | T4 2011-2012 |
| Pr�sentation d’une demande de permis – Curieth�rapie manuelle (GD-235) | T3 2012-2013 |
Autres �l�ments d’int�r�t
Les �l�ments d’int�r�t suivants sont disponibles en ligne.
- Rapports annuels sur le rendement en mati�re de s�ret� des centrales nucl�aires au Canada et fiches de rendement disponible au suretenucleaire.gc.ca/fr/readingroom/reports/powerindustry/index.cfm.
- Service d’examen int�gr� de la r�glementation (SEIR) disponible au www-ns.iaea.org/reviews/rs-reviews.asp.
1 Une d�faillance grave de syst�me fonctionnel est une d�faillance d’un syst�me fonctionnel, d’une composante ou d’une structure : a) qui provoque une d�faillance syst�matique du combustible ou produit un rejet important d’une centrale nucl�aire
b) qui pourrait provoquer une d�faillance syst�matique du combustible ou produire un rejet important si aucun des syst�mes sp�ciaux de s�ret� n’entre en fonction
2 Les conclusions de l’AIEA reposent sur les ann�es civiles. Par cons�quent, elles couvrent une p�riode l�g�rement diff�rente par rapport � l’exercice financier de la CCSN.
3 Cette nouvelle norme a �t� mise en œuvre pour l’exercice 2010-2011.
4 Les conclusions des inspections importantes pour la s�ret� ont �t� communiqu�es imm�diatement. Par exemple, les rapports pr�liminaires ont �t� fournis lors des r�unions de bilan des inspections. La d�livrance des conclusions dans le rapport officiel dans les 60 jours ouvrables est administrative.
5 La norme relative au processus d’examen de la demande ne s’applique pas aux activit�s d’autorisation et d’homologation qui touchent les substances nucl�aires, les appareils � rayonnement, les installations de cat�gorie II, les acc�l�rateurs de particules, l’�quipement r�glement�, le transport et les emballages.
6 Le processus d’audience ne s’applique pas aux activit�s d’autorisation et d’homologation qui touchent les substances nucl�aires, les appareils � rayonnement, les installations de cat�gorie II, l’�quipement r�glement�, le transport et les emballages.