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ARCHIVÉ - Service administratif des tribunaux judiciaires - Tableaux supplémentaires
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Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
Revenus non disponibles
| Activit� de programme | 2008-2009 Revenus r�els(1) | 2009-2010 Revenus r�els(2) | 2010-11 | |
|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus(3) | Revenus r�els | |||
| Services du greffe | ||||
| Frais de service | 1,6 | 1,6 | 1,6 | 1,6 |
| Amendes inflig�es par les tribunaux | 0,0 | 10,5 | 5,0 | |
| Autres recettes non fiscales | 1,1 | 0,5 | 1,1 | 0,4 |
| Services judiciaires | ||||
| Frais de service | 0,1 | |||
| Autres recettes non fiscales | 0,6 | 0,6 | 0,6 | 0,5 |
| Services internes | ||||
| Autres recettes non fiscales | 1,1 | 0,8 | 1,0 | 0,5 |
| Total des revenus non disponibles | 4,4 | 14,0 | 4,3 | 8,1 |
1) Voir le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) 2008-09
2) Voir le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) 2009-10
3) Voir le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) 2010-11 (D’autres revenus non fiscaux ont �t� r�affect�s selon l’activit�)
Autres notes :
a) Les revenus non disponibles du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) sont compos�s surtout des droits re�us pour le d�p�t de documents au greffe et pour la vente de photocopies de jugements, ainsi que d’autres recettes comme les amendes (pour outrage au tribunal ou pour les condamnations p�nales, par exemple).
b) Il est impossible de pr�voir les recettes provenant des amendes, qui sont impos�es par les fonctionnaires judiciaires et varient en fonction des affaires soumises aux cours.
c) Les diverses recettes non fiscales comprennent des remboursements de d�penses de l’exercice pr�c�dent et d’autres revenus non disponibles de peu d’importance. Cependant, les recettes non fiscales proviennent surtout du compte d’assurance-emploi (AE) du Canada (1,2 million de dollars en 2010-11). � la fin de l’exercice, le SATJ d�termine les co�ts li�s aux causes en mati�re d’AE. Tous les co�ts du SATJ pour le traitement des causes en mati�re d’AE sont pass�s en charges � Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada (RHDCC), le minist�re responsable du compte d’AE. Ainsi, RHDCC constate une d�pense li�e � l’AE et le SATJ constate une somme �quivalente au titre des recettes non disponibles. L’objectif de cet exercice comptable est de tenir plus pr�cis�ment compte du co�t de fonctionnement total du compte d’AE de l’�tat, qui n’est qu’interne.
d) Les montants ayant �t� arrondis, les sommes ne sont pas forc�ment �gales aux totaux indiqu�s.
