ARCHIVÉ - Commission de la fonction publique du Canada - Rapport

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Section III – Renseignements supplémentaires

États financiers de la CFP

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints de la Commission de la fonction publique (CFP) pour l'exercice terminé le 31 mars 2010 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de la CFP.  Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers.  Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la CFP. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de la CFP concorde avec les présents états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère ou de l’organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en effectuant une évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires.

Le système de contrôle interne s’appuie sur le travail du personnel de la vérification interne, qui fait des vérifications et des examens périodiques de différents secteurs des activités du ministère, ainsi que sur le travail du comité ministériel de vérification interne, le cas échéant, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la présidente de la CFP.

Les états financiers de la CFP ont fait l'objet d'une vérification par la vérificatrice générale du Canada, le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada.

 

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR

Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat

J’ai vérifié l’état de la situation financière de la Commission de la fonction publique au 31 mars 2010 et les états des résultats, de l’avoir du Canada et des flux de trésorerie de l’exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de la Commission. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.

Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de la Commission au 31 mars 2010 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

De plus, à mon avis, les opérations de la Commission dont j’ai eu connaissance au cours de ma vérification des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

La vérificatrice générale du Canada,

Sheila Fraser, FCA

Ottawa, Canada
Le 16 juillet 2010

État de la situation financière

(en milliers de dollars)

État de la situation financière Exercice terminé le 31 mars	2010	2009
Actif
Actifs financiers
Somme à recevoir du Trésor	5 163	10 057
Créances et avances (note 4)	953	2 155
Total - Actifs financiers	6 116	12 212
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	601	388
Tangible capital assets (Note 5)	17 449	21 352
Immobilisations corporelles (note 5)	18 050	21 740
Total de l’actif	24 166	33 952
Passif
Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées (note 6)	18
Salaires à payer	1 837	6 234
Indemnités de vacances à payer	3 847	3 630
Créditeurs et charges à payer (note 7)	6 251	6 925
Avantages sociaux futurs (note 8)	17 396	19 274
Total - Passif	29 349	36 063
Avoir du Canada (note 9)	(5 183)	(2 111)
Total du passif et de l’avoir du Canada	24 166	33 952
Passif éventuel (note 10)
Obligations contractuelles (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par :

 

État des résultats

(en milliers de dollars)

État des résultats Exercice terminé le 31 mars	2010	2009
Charges (note 12)
Services de dotation et évaluation
Services de dotation	28 716	33 716
Services d’évaluation	27 273	27 321
Total	55 989	61 037
Surveillance de l’intégrité de la dotation et neutralité politique
Vérifications, études et évaluations	16 663	15 419
Enquêtes et mécanismes d’intervention	4 351	4 784
Surveillance	3 428	3 401
Total	24 442	23 604
Intégrité des nominations et neutralité politique
Politiques, règlements et décrets d’exemption	6 695	6 166
Pouvoirs de nomination délégués	2 835	2 600
Pouvoirs de nomination non-délégués	2 601	2 606
Activités politique	1 238	1 359
Total	13 369	12 731
Services internes
Soutien à la gouvernance et à la gestion	13 015	13 187
Gestion des ressources	28 017	25 655
Services de gestion des biens	3 173	2 166
Total	44 205	41 008
Total des charges	138 005	138 380
Revenus
Services et produits d'évaluation et de counselling	12 399	12 044
Activités exécutées au nom de :
École de la fonction publique du Canada	53	119
Moins : Coûts recouvrés	(53)	(119)
Coût de fonctionnement net	125 606	126 336

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l’avoir du Canada

(en milliers de dollars)

État de l’avoir du Canada Exercice terminé le 31 mars	2010	2009
Avoir du Canada, début de l’exercice	(2 111)	5 438
Coût de fonctionnement net	(125 606)	(126 336)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	108 698	98 138
Variation de la somme à recevoir du Trésor	(4 894)	2 593
Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes (note 14)	18 730	18 056
Avoir du Canada, fin de l’exercice	(5 183)	(2 111)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie

(en milliers de dollars)

État des flux de trésorerie Exercice terminé le 31 mars	2010	2009
Activités de fonctionnement
Encaisse provenant de :
Services et produits d'évaluation et de counselling	13 091	15 498
Encaisse versée pour :
Salaires et avantages sociaux	95 980	85 860
Services professionnels et spéciaux	13 491	13 193
Transport et télécommunications	2 784	2 865
Informatique, matériel de bureau, mobilier et agencements	2 573	1 990
Entretien et réparation	1 565	1 924
Services publics, fournitures, approvisionnements et autres paiements	537	941
Services d'impression et de publication	721	797
Location	830	777
	118 481	108 347
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	105 390	92 849
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles	3 304	5 293
Produit de la cession d'immobilisations corporelles	-	(4)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	3 304	5 289
Activités de financement
Diminution des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées	4	-
Encaisse utilisée par les activités de financement	4	-
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	108 698	98 138

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers

Exercice terminé le 31 mars 2010

1. Pouvoirs et objectifs

La Commission de la fonction publique (CFP) est un organisme indépendant établi en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) et énumérée aux annexes 1.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). À l’origine, la CFP a été créée en 1908 en vertu de la Loi de 1908 modifiant la Loi du service civil.  La CFP s’efforce de bâtir une fonction publique vouée à l’excellence en protégeant le principe du mérite, l’impartialité, la représentativité de la société canadienne et l’usage des deux langues officielles. Cette responsabilité est acquittée dans l'intérêt de la fonction publique selon le régime de gouvernance du Canada, en administrant et appliquant les dispositions de la LEFP et ainsi qu'en s'acquittant des responsabilités prévues notamment à la Loi sur l'équité en matière d'emploi et la Loi sur les langues officielles.  La LEFP est entrée en vigueur en décembre 2005.  Cette loi renforce l’obligation de la CFP de rendre compte au Parlement et fait en sorte qu’elle délègue un maximum de ses pouvoirs aux administrateurs généraux qui doivent rendre compte à la CFP pour l’exercice de ces pouvoirs.  La Commission effectue, de plus, des enquêtes et vérifications et administre les dispositions de la LEFP concernant les activités politiques des fonctionnaires.

La CFP, de ses bureaux d’Ottawa et ses sept bureaux régionaux, offre des services de recrutement permettant à des Canadiennes et des Canadiens de talent de toutes les régions du pays de joindre la fonction publique, et renouvelle sans cesse les services de dotation pour répondre aux besoins d'une fonction publique moderne et novatrice.  La CFP a trois activités de programme qui contribuent à l'atteinte de ses objectifs :

L'activité liée à l'intégrité des nominations et à la neutralité politique permet d'élaborer et de maintenir un cadre stratégique et réglementaire dans le but d’assurer la protection de l'intégrité de la dotation dans la fonction publique et la neutralité politique. Cette activité comprend l'établissement de politiques et de normes, la prestation de conseils, d’interprétations et de lignes directrices ainsi que l'administration des pouvoirs délégués et non délégués en matière de nomination.

L’activité liée à la surveillance de l’intégrité de la dotation et neutralité politique veille à fournir un régime de responsabilisation pour la mise en oeuvre de la politique et du cadre réglementaire en matière de nomination dans le but d’assurer la protection de l’intégrité de la dotation dans la fonction publique et la neutralité politique. Cette activité comprend la surveillance des ministères et organismes quant à la conformité aux exigences législatives, la conduite de vérifications, d’études et d’évaluations, l’exécution d’enquêtes et la présentation de rapports au Parlement sur l’intégrité de la dotation dans la fonction publique.

L’activité liée aux services de dotation et à l'évaluation permet d’élaborer et de mettre à jour les systèmes de ressourcement qui font le lien entre les Canadiens et les fonctionnaires à la recherche de possibilités d'emploi dans la fonction publique fédérale et les ministères et organismes responsables de l'embauche. L’activité fournit des services d'évaluation et des produits connexes, tels que recherche et développement, consultation, évaluation et counselling pouvant être utilisés pour le recrutement, la sélection et le perfectionnement dans toute la fonction publique fédérale. Une partie de ces services d’évaluation et de counselling sont fournis sur une base de recouvrement des coûts.  Cette activité inclut également l’offre de services, de programmes et de produits de ressourcement aux ministères et organismes, à la population canadienne, et aux fonctionnaires grâce à des unités de service à la clientèle situées partout au Canada.

2. Sommaire des principales conventions comptables

1. Présentation
   Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
2. Crédits parlementaires
   La CFP est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à la CFP ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
3. Somme à recevoir du Trésor
   La CFP fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la CFP est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la CFP sont prélevés sur le Trésor. La somme à recevoir du Trésor représente le montant d'encaisse que la CFP a droit de tirer du Trésor, sans autre crédit, afin de s'acquitter de ses obligations.
4. Créances
   Les créances sont comptabilisées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.
5. Immobilisations corporelles
   Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les éléments ayant un coût inférieur à 5 000 $ sont passés en charge à l'état des résultats. La CFP n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels.  Le coût des actifs développés par la CFP comprend les matériaux, les frais de main-d’oeuvre directe et les frais indirects qui s’y rapportent. Les sommes relatives aux actifs en développement sont virées à la catégorie d'immobilisations corporelles appropriée lorsque le projet est achevé, et elles sont alors amorties. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire.
   

   Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
   Matériel de bureau	3 et 10 ans
   Matériel et infrastructure informatiques	4 et 5 ans
   Logiciels	3 ans
   Logiciels développés à l'interne	Le moindre de 12 ans ou la durée de vie utile
   Mobilier et agencements	15 ans
   Véhicules	6 ans
   Améliorations locatives	Le moindre de 10 ans ou la durée du bail
   Immobilisations corporelles loués	Le moindre de durée du bail/vie utile

6. Salaires et avantages sociaux et indemnités de vacances
   Les salaires et les indemnités de vacances sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives. Le passif lié aux salaires et avantages sociaux est calculé selon les conditions d'emploi, les niveaux de rémunération à la fin de l'exercice et le nombre de jours impayés à la fin de l'exercice.  Le passif lié aux indemnités de vacances est calculé selon les niveaux de rémunération en vigueur au 31 mars pour l'ensemble des vacances inutilisées par les employés. Les indemnités de vacances à payer à la cessation d'emploi représentent des obligations qui sont normalement financées par les crédits parlementaires des exercices futurs.
7. Avantages sociaux futurs
   1. Prestations de retraite
      Les employés admissibles de la CFP participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada.  Les cotisations de la CFP au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la CFP.  En vertu des dispositions législatives en vigueur, la CFP n'est pas tenue de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du régime.
   2. Indemnités de départ
      Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. L’obligation au titre des avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé par calcul actuariel pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
   3. Autres avantages
      Le gouvernement du Canada finance divers autres régimes d’avantages sociaux dont bénéficie le personnel de la CFP. Il s’agit des régimes de soins de santé, de soins dentaires et d’assurance pour lesquels aucun frais n’est imputé à la CFP. Dans ces cas, un coût estimatif est inscrit comme charge de fonctionnement sous l’élément   « Services fournis gratuitement». Le gouvernement du Canada finance aussi un régime d’indemnisation des accidents du travail partout au Canada. La CFP paie sa quote-part des prestations annuelles versées dans le cadre de ce régime. Cette somme représente sa cotisation au régime et est inscrite par la CFP comme charge dans les résultats de l’exercice où elle est engagée. À titre de participant, la CFP n’a pas d’autres obligations envers les divers régimes à part ses cotisations annuelles.
8. Revenus
   Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents ont eu lieu.
9. Services  rendus gratuitement
   Les services rendus gratuitement d'autres ministères et organismes sont comptabilisés comme charges de fonctionnement par la CFP à leur coût estimatif. Un montant correspondant est présenté directement dans l'état de l'avoir du Canada.
10. Incertitude relative à la mesure
    La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

La CFP reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices antérieurs, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la CFP diffèrent dépendent de la méthode utilisée selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits de l'exercice en cours utilisés :

(en milliers de dollars)

	2010	2009
Coût de fonctionnement net	125 606	126 336
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Services fournis gratuitement	(18 730)	(18 056)
Amortissement des immobilisations corporelles	(7 178)	(6 203)
Revenu non disponible pour dépenser	1 671	1 471
Diminution des avantages sociaux futurs	1 878	(3 182)
Augmentation des indemnités de vacances	(217)	94
Augmentation des indemnités de vacances	217	507
Total	103 247	100 967
Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Acquisition d'immobilisations corporelles	3 304	5 293
Diminution des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées	4	-
Charges payées d'avance	213	25
Total	3 521	5 318
Crédits de l'exercice en cours utilisés	106 768	106 285

(b) Crédits fournis et utilisés :

(en milliers de dollars)

	2010	2009
Crédits parlementaires fournis :
Dépenses de fonctionnement approuvées	98 833	99 103
Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux	13 958	12 680
Utilisation du produit de la cession de biens excédentaires vendus	1	4
Remboursement de revenus de l’exercice précédent	126	19
Total	112 918	111 806
Moins : Crédits non utilisés - dépenses de fonctionnement	(6 150)	(5 521)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	106 768	106 285

4. Créances et avances

(en milliers de dollars)

	2010	2009
Créances - Autres ministères, organismes et sociétés d'État	910	2,146
Créances - Tiers	37	3
Avances aux employés de la CFP	6	6
Total	953	2 155

5. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

	Coût					2010	2009
	31 mars 2009	Acquisitions	Cessions et radiations	Virements	31 mars 2010	Valeur comptable nette	Valeur comptable nette
Matériel de bureau	649	56	6	-	699	298	290
Matériel et infrastructure informatiques	9 103	507	594	-	9 016	2 571	3 231
Logiciels	23 450	779	4	5 741	29 966	11 595	10 851
Mobilier et agencements	1 470	-	5	-	1 465	1 129	1 204
Véhicule	30	-	-	-	30	24	27
Améliorations locatives	1 077	80	-	-	1 157	757	785
Actifs en développement	4 964	1 882	50	(5 741)	1 055	1 055	4 964
Sous-Totaux	40 743	3 304	659	-	43 388	17 429	21 352
Immobilisations corporelles louées	-	22	-	-	22	20	-
Total	40 743	3 326	659	-	43 410	17 449	21 352

(en milliers de dollars)

	2010 Amortissement cumulé
	31 mars 2009	Amortissement	Cessions et radiations	31 mars 2010
Matériel de bureau	359	46	4	401
Matériel et infrastructure informatiques	5 872	1 167	594	6 445
Logiciels	12 599	5 776	4	18 371
Mobilier et agencements	266	76	6	336
Véhicule	3	3	-	6
Améliorations locatives	292	108	-	400
Sous-totaux	19 391	7 176	608	25 959
Immobilisations corporelles louées	-	2	-	2
Total	19 391	7 178	608	25 961

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2010 s'élève à 7 178 000$
(6 203 000 $ en 2008-2009).

6. Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées

Le ministère a conclu des contrats de location-acquisition pour la location de photocopieurs  d'une valeur de 22 000$ dont l'amortissement cumulé s'élève 2 000$ au 31 mars 2010.  L'obligation reliée aux exercices à venir s'établit comme suit :

(en milliers de dollars)

	2010	2009
2011	4	-
2012	5	-
2013	5	-
2014 et les exercices ultérieurs	5	-
Total des versements minimaux	19	-
Moins: intérêts théoriques (0.68% à 2.28%)	1	-
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées	18	-

7. Créditeurs et charges à payer

(en milliers de dollars)

	2010	2009
Créditeurs - Autres ministères, organismes et sociétés d'État	3 057	1 832
Créditeurs - Tiers	3 194	5 093
Total	6 251	6 925

8. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés éligibles de la CFP participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que la CFP versent des cotisations à l’égard du coût du régime. En 2009-2010, la charge s'élève à 10 077 000$ (9 493 000 $ en 2008-2009), soit environ 1.9 fois les cotisations des employés.

La responsabilité de la CFP relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

La CFP verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées.  Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en milliers de dollars)

	2010	2009
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice	19 274	16 092
Charge de l'exercice	140	5 087
Indemnités versées pendant l'exercice	(2 018)	(1 905)
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice	17 396	19 274

9. Avoir du Canada

Le déficit représente le passif de la CFP, après déduction des actifs, qui n’ont pas encore été financés par des crédits. Ce montant se compose principalement des passifs liés aux indemnités de départ et des vacances à payer. Ces montants doivent être financés par les crédits parlementaires des exercices futurs à mesure qu'ils seront versés.

10. Passif éventuel

Des réclamations sont faites auprès de la CFP dans le cours normal de ses activités. Il y a actuellement un nombre de poursuites en cours au 31 mars 2010. La CFP ne s’attend pas à faire aucun paiement. (0$ au 31 mars 2009)

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de la CFP peuvent donner lieu à des obligations en vertu desquelles la CFP sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de services. Voici les principales obligations contractuelles autres que les immobilisations corporelles louées pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

	2011	2012	2013	2014 et exercices ultérieurs	Total
Contrats de services	1 212	9	-	-	1 221
Contrats de location- exploitation	163	60	26	18	267
Total	1 375	69	26	18	1 488

12. Charges par grande catégorie

(en milliers de dollars)

	Services de dotation et d’évaluation	Surveillance de l’intégrité de la dotation et de la neutralité politique	Intégrité des nominations et de la neutralité politique	Services internes	2010 Total	2009 Total
Salaires et avantages sociaux	39 209	20 099	11 521	27 233	98 062	99 273
Services professionnels et spéciaux	4 720	1 820	508	6 508	13 556	14 567
Locaux	4 278	1 868	1 022	3 378	10 546	10 409
Amortissement des immobilisations corporelles	4 686	176	36	2 280	7 178	6 203
Transport et télécommunications	1 375	364	161	829	2 729	2 740
Entretien et réparations	477	1	3	1 556	2 037	1 668
Informatique, matériel de bureau, mobilier et agencements	265	45	5	1 383	1 698	1 308
Services publics, fournitures, approvisionnements et autres	332	30	55	434	851	774
Locations	400	21	25	379	825	730
Services d'impression et de publication	247	18	33	225	523	708
Total	55 989	24 442	13 369	44 205	138 005	138 380

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la CFP est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La CFP conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

En 2009-2010, la CFP a engagé des charges de 39 274 000$ (35 772 000 $ en 2008-2009) et gagné des revenus de 12 385 000 $ (12 037 000 $ en 2008-2009) à la suite d'opérations réalisées dans le cours normal de ses activités avec d'autres ministères, organismes et sociétés d'État.  Ces charges comprennent des services fournis gratuitement comme le décrit la note 14.

14. Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, la CFP a reçu gratuitement des services d'autres ministères et organismes. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de la CFP :

(en milliers de dollars)

	2010	2009
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – locaux	10 547	10 409
Secrétariat du Conseil du Trésor – quote-part des cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance	6 904	6 401
Justice Canada - services juridiques	1 039	997
Ressources humaines et Développement social Canada – part de l'employeur pour le versement d'indemnités d'accident du travail	133	137
Bureau du vérificateur général du Canada – services de vérification	107	112
Total	18 730	18 056

15. Changement d’estimation comptable

Pendant l’année 2009-2010 la direction a révisé l’estimation de la vie utile du Système de ressourcement de la fonction publique (SRFP), un logiciel développé à l’interne. Étant donné que la direction a l’intention de continuer à utiliser et maintenir le logiciel dans le futur proche, l’estimation de sa vie utile a été prolongée jusqu’au 31 mars 2016 (originalement le 31 mars 2011). Ce changement d’estimation est survenu par suite de nouvelles informations reçues cette année et le traitement est appliqué prospectivement. La charge d'amortissement est donc 1 305 000$ inférieure à ce qu'elle aurait été en vertu de la durée de la vie antérieure utile et la valeur comptable nette serait plus élevée du même montant au 30 novembre, 2009.

16. Informations comparatives

Pour fin de présentation les chiffres comparatifs de l’année passée ont été retraités selon le plan comptable actuel.

Liste des tableaux supplémentaires

Des renseignements supplémentaires concernant les tableaux suivants sont accessibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

• Source des revenus disponibles et non disponibles
• Frais d’utilisation/Frais externes
• Rapport d’étape pour les projets visés par une approbation spéciale du Conseil du Trésor
• Achats écologiques
• Réponse aux comités parlementaires, à la vérificatrice générale et à la Commission de la fonction publique à propos des vérifications externes
• Vérifications et évaluations internes

Autres sujets d'intérêt

Des renseignements supplémentaires concernant les sujets suivants sont accessibles dans la section Publications du site Web de la CFP à l’adresse www.psc-cfp.gc.ca.

• Renseignements selon les sous-activités
• Évaluation du contrôle interne exercé en matière de rapports financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2010

Le présent document est accessible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca et dans la section Publications du site Web de la CFP à l’adresse www.psc-cfp.gc.ca.

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Notes

www.psc-cfp.gc.ca/abt-aps/rprt/ovr-srv/index-fra.htm [Retourner]

Plan d’action de la Commission de la fonction publique conçu pour répondre aux recommandations du Comité indépendant d’examen des activités de surveillance de la Commission de la fonction publique http://www.psc-cfp.gc.ca/spch-disc/2009/2009-05-12-1a-fra.htm [Retourner]