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ARCHIVÉ - Cour suprême du Canada - Tableaux supplémentaires

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Frais d'utilisation


(en milliers de dollars)
Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification 2009-2010 Années de planification
Revenus
prévus
Revenus
réels
Exercice Revenus
prévus
Vente de Bulletin des procédures Autres produits et services Loi sur la Cour suprême 2002 3,0 3,6 2010-2011 3,5
2011-2012 3,5
2012-2013 3,5
Vente de jugements Autres produits et services Loi sur la Cour suprême 2002 7,0 4,3 2010-2011 4,5
2011-2012 4,5
2012-2013 4,5
Vente de certificats Autres produits et services Loi sur la Cour suprême 2002 2,0 1,2 2010-2011 1,5
2011-2012 1,5
2012-2013 1,5
Photocopies Autres produits et services Loi sur la Cour suprême 2002 40,0 29,5 2010-2011 30,0
2011-2012 30,0
2012-2013 30,0
Autres frais Autres produits et services Loi sur la Cour suprême 2002 70,0 68,5 2010-2011 70,0
2011-2012 70,0
2012-2013 70,0
Total 122,0 107,1 2010-2011 109,5
2011-2012 109,5
2012-2013 109,5

Note : Les frais d’utilisation sont établis par la Loi sur la Cour suprême, et la Loi sur les frais d’utilisation n’impose par leur divulgation. Toutefois, puisqu’ils ont été donnés dans le passé, ces renseignements sont fournis ici à des fins de comparaison.