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ARCHIVÉ - Office national de l’énergie - Tableaux supplémentaires

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Frais d’utilisation

Il a été établi que les sommes que l’ONÉ peroit par la voie d’un processus prescrit dans le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie ne sont pas assujetties à la Loi sur les frais d’utilisation. Les seuls frais actuellement perus par l’Office qui tombent sous le coup des exigences relatives à la reddition de comptes aux termes de la loi précitée ont trait aux permis d’exploitation accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et au traitement des demandes d’accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Tableau 2-A : Frais d’utilisation – Réglementation de l’énergie – Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Frais d’utilisation : Frais imputés en rapport avec les permis d’exploitation accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.
Type de frais : Réglementation
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Date de la dernière modification : 1992

Normes de rendement
Demandes de forage de puits : Décisions rendues dans les 21 jours civils suivant la réception de la demande complète
Demandes visant des activités géologiques et géophysiques : Décisions rendues dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande complète

Rendement
Demandes de forage de puits : 22 reues; 100 % des décisions rendues dans un délai de 21 jours civils

Demandes visant des activités géologiques et géophysiques : 7 reues; 100 % des décisions rendues dans un délai de 30 jours civils
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Cot total Exercice Revenus prévus Cot total estimatif
1 000 $ 675 $ 5 527 557 $  2010–2011 1 000 $ 5 222 126 $
2011–2012 1 000 $ 5 004 900 $
2012–2013 1 000 $ 4 744 228 $
Remarque : En vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, l’ONÉ réglemente les activités pétrolières et gazières dans les régions pionnières qui ne font l’objet d’aucune entente fédérale-provinciale.

Tableau 2-B : Frais d’utilisation – Loi sur l’accès à l’information

Frais d’utilisation : Frais imputés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information
Date de la dernière modification : 1992

Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut tre prolongé aux termes de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prolongation doit tre envoyé au plus tard 30 jours après réception de la demande.

Rendement : 8 réponses fournies en 2009-2010; 8 demandes reues pendant la période et 4 demandes reportées de la période précédente; 4 demandes reportées à 2010-2011; 7 réponses fournies (88 %) dans les 30 jours ou avis de prolongation envoyé dans les 30 jours; 1 réponse fournie dans un délai de 31 à 60 jours.
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Cot total Exercice Revenus prévus Cot total estimatif
100 $ 10 $ 17 469 $ 2010–2011 1 000 $ 17 500 $
2011–2012 1 000 $ 17 500 $
2012–2013 1 000 $ 17 500 $

Tableau 2-C : Totaux des frais d’utilisation

  2009-2010 Années de planification
  Revenus prévus Revenus réels Cot total Exercice Revenus prévus Cot total estimatif
Total  partiel (R) 1 000 $ 675 $ 5 527 557 $  2010–2011 1 000 $ 5 222 126 $
2011–2012 1 000 $ 5 004 900 $
2012–2013 1 000 $ 4 744 228 $
Total partiel (O) 100 $ 10 $ 17 469 $ 2010–2011 1 000 $ 17 500 $
2011–2012 1 000 $ 17 500 $
2012–2013 1 000 $ 17 500 $
Total 1 100 $ 685 $ 5 545 026 $ 2010–2011 2 000 $ 5 239 626 $
2011–2012 2 000 $ 5 022 400 $
2012–2013 2 000 $ 4 761 728 $

Il faut savoir que selon l’avis juridique qui prévaut, lorsque les frais équivalents ont été adoptés ou modifiés pour la dernière fois avant le 31 mars 2004 :

  • il se peut que la norme de rendement, si elle est précisée, n’ait pas fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • il se peut que la norme de rendement, si elle est précisée, ne respect pas toutes les exigences d’adoption prévues en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison à l’échelle internationale; règlement externe des plaintes);
  • le rendement en matière de réponses fournies, le cas échéant, n’est pas juridiquement assujetti à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la réduction des frais en cas de rendement sous la norme.

Tableau 2-D : Frais externes

Frais externes Norme de service Rendement Consultation des parties prenantes
Frais imputés en rapport avec les permis d’exploitation accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Demandes de forage de puits

Décisions rendues dans les 21 jours civils suivant la réception de la demande complète

Demandes visant des activités géologiques et géophysiques

Décisions rendues dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande complète

Demandes de forage de puits

22 reues; 100 % des décisions rendues dans un délai de 21 jours civils

Demandes visant des activités géologiques et géophysiques

7 reues; 100 % des décisions rendues dans un délai de 30 jours civils
Les normes de service de l’Office en rapport avec la Loi sur les opérations pétrolières au Canada sont passées en revue avec les parties prenantes à l’occasion de rencontres avec les sociétés et les organisations (comme l’Association canadienne des producteurs pétroliers), et dans le cadre d’autres activités (comme le forum annuel du pétrole et du gaz).
Frais imputés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut tre prolongé aux termes de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information; un avis de prolongation doit tre envoyé au plus tard 30 jours après réception de la demande 8 réponses fournies en 2009-2010; 8 demandes reues pendant la période et 4 demandes reportées de la période précédente; 4 demandes reportées à 2010-2011; 7 réponses fournies (88 %) dans les 30 jours ou avis de prolongation envoyé dans les 30 jours; 1 réponse fournie dans un délai de 31 à 60 jours Cette norme de service est établie conformément à la Loi sur l’accès à l’information et au règlement connexe. Des consultations des parties prenantes ont été entreprises par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor au sujet des modifications apportées en 1986 et 1992.

Tel qu’il est précisé dans la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’adoption prévues en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison à l’échelle internationale; règlement externe des plaintes).

Le rendement en matière de réponses fournies n’est pas juridiquement assujetti à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la réduction des frais en cas de rendement sous la norme.