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ARCHIVÉ - Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire - Rapport

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Message du président


J’ai le plaisir de présenter le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) 2009-2010 de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission).

La Commission a été créée par le gouvernement du Canada par suite d’une modification apportée à la Loi sur la défense nationale, dont la partie IV décrit le mandat complet de la Commission et le traitement à donner aux plaintes. La Commission a pour mandat d’assurer une surveillance civile indépendante de la police militaire des Forces canadiennes, et ce, depuis le 1ier décembre 1999. Comme on l’indique dans le document d’information no 8 présenté à l’appui du projet de loi qui a permis de créer la Commission, son rôle « permettra à la Police militaire et à la chaîne de commandement de mieux rendre des comptes au grand public sur les enquêtes de la police militaire ». Le 1ier décembre 2009, la Commission a célébré dix ans de leadership et de service en matière de surveillance.

La Commission s’est fixée deux priorités dans sont Rapport sur les plans et les priorités de 2009-2010 : accroître l’efficacité du processus de règlement des plaintes et améliorer la gouvernance. Je suis heureux de constater que la Commission a bel et bien donné suite à ces priorités, tout en gérant une charge de travail importante, un nombre croissant de dossiers complexes et les défis liés aux audiences d’intérêt public sur l’Afghanistan.

Au cours de la période 2009-2010, la Commission a offert son programme de sensibilisation à cinq (5) bases des Forces canadiennes afin de mieux sensibiliser les policiers militaires au mandat de la Commission et aux processus de règlement des plaintes. Grâce à ces visites, la Commission a pu également se renseigner davantage sur les défis du travail des policiers militaires.

De plus, la Commission a lancé un certain nombre d’initiatives importantes dans le but d’accroître l’efficacité de ses opérations, notamment sa collaboration aux travaux d’un groupe de travail comptant des représentants d’autres tribunaux administratifs, collaboration qui a permis d’établir et de mettre en œuvre des protocoles communs pour la publication sur les sites Web des décisions des tribunaux; un atelier sur les opérations à l’intention des enquêteurs, du personnel juridique, du personnel du greffe et d’autres membres du personnel chargés des opérations afin de revoir les procédures en cours, les pratiques exemplaires, les normes professionnelles et les occasions de mieux renforcer ses opérations; et un examen par la direction afin d’évaluer le milieu de la technologie de l’information et le caractère adéquat des systèmes et des procédures.

Le 11 décembre 2009, j’ai eu l’honneur d’être nommé président par intérim de la Commission. Le rendement et les réalisations de la Commission sont indicateurs du dévouement et du professionnalisme de son personnel. J’apprécie énormément ces efforts et cet appui exceptionnels. Je souhaiterais également souligner la contribution continue du grand prévôt des Forces canadiennes, du personnel chargé des normes professionnelles et des policiers militaires en général au travail de surveillance de la Commission.



Glenn Stannard
Président
Le 16 septembre 2010

Section I – Survol de l’organisation

1.1 Information sommaire

Raison d’être

Au nom de tous les Canadiens et Canadiennes, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission) a pour but d’aider la police militaire et la chaîne de commandement à mieux rendre compte à la population des activités militaires de nature policière. Le mandat de la Commission a été formulé en vertu de la partie IV de la Loi sur la défense nationale.

Responsabilités

Toute personne, y compris un civil, peut déposer une plainte pour inconduite d'un policier militaire, y compris les personnes qui ne font pas directement l’objet de la plainte. Ces plaintes font d’abord l’objet d’une enquête de la part du grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC), et la Commission surveille cette enquête. La Commission peut, à tout moment au cours d’une enquête du GPFC, assumer la responsabilité de l’enquête ou exiger une audience publique si la Commission estime qu’elle est dans l’intérêt public. Un plaignant peut demander à la Commission d’examiner la plainte s’il est insatisfait des résultats de l’enquête du GPFC ou de son traitement.

Le policier militaire qui est chargé de mener ou de superviser une enquête peut également se plaindre en cas d’ingérence dans le cadre d’une de ses enquêtes. Les plaintes pour ingérence relèvent strictement de la compétence de la Commission.

La Commission veille à ce que le processus de plaintes contre la police militaire soit accessible, transparent et équitable pour toutes les parties concernées. Dans son examen des plaintes pour ingérence ou inconduite, la Commission formule des recommandations sur les améliorations possibles, que ce soit au sujet de la conduite de policiers militaires particuliers ou de questions systémiques telles que les politiques et les procédures régissant la conduite de tous les policiers militaires. Une fois en vigueur, ces recommandations concernant le changement contribuent à appuyer la police militaire dans son maintien des normes d’éthique professionnel les plus rigoureuses ainsi qu’à assurer l’intégrité des enquêtes de la police militaire. Tous les membres des Forces canadiennes, et en définitive l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens, ont l’assurance de bénéficier du meilleur service policier militaire qui soit grâce à l’exécution efficace de l’activité de surveillance par la Commission.

La Commission est un micro-organisme. Située à Ottawa, la Commission compte actuellement 19 employés à temps plein (ETP) et jouit d’un budget de programme de 3,4 millions de dollars. à cause de l’audience d’intérêt public et de la demande devant la Cour fédérale, la Commission a demandé et reçu 5,0 millions de dollars de plus sur une période de trois années financières se terminant en 2010-2011.

La Commission fait partie de huit organisations distinctes, mais aux intérêts connexes du Portefeuille de la défense. Elle rend des comptes au Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Défense nationale. Tous les membres de la Commission sont toutefois des civils et jouissent d’une autonomie complète par rapport au ministère de la Défense nationale et aux Forces canadiennes.

Résultat stratégique et Architecture d’activité de programme

La Commission vise un résultat stratégique : de s'assurer que les plaintes pour inconduite concernant des membres de la police militaire et les plaintes pour ingérence déposées par des membres de la police militaire sont réglées rapidement et en toute équité, et les recommandations qui sont présentées sont mises en œuvre par le ministère de la Défense nationale ou les Forces canadiennes.

Accroître l’efficacité du
programme de
règlement des plaintes
Améliorer la gouvernance

Priorités 2009-2010

Résultat stratégique
Les plaintes pour inconduite concernant des membres de la police militaire et les plaintes pour ingérence déposées par des membres de la police militaire sont réglées rapidement et en toute équité, et les recommandations qui sont présentées sont mises en œuvre par le ministère de la Défense nationale ou les Forces canadiennes.

Activités de programme

Règlement des plaintes Services internes

1.2 Résumé du rendement

Ressources financières et humaines


Ressources financières pour 2009-2010 (en milliers de dollars)
Dépenses planifiées Autorisations totales Dépenses réelles
6,0 M $ 7,0 M $ 4,7 M $
Ressources humaines (ETP) pour 2009-2010
Utilisation planifiée Réelle Différence
22 ETP 14 ETP 8 ETP

à cause de l’audience d’intérêt public et de la demande devant la Cour fédérale, la Commission a demandé et reçu 5,0 millions de dollars de plus sur une période de trois années financières : 1,2 million de dollars en 2008-09; 2,6 millions de dollars et trois ETP en 2009-2010 et 1,2 million et deux ETP en 2010-2011.

*Résultat stratégique : Les plaintes pour inconduite concernant des membres de la police militaire et les plaintes pour ingérence déposées par des membres de la police militaire sont réglées rapidement et en toute équité, et les recommandations qui sont présentées sont mises en œuvre par le ministère de la Défense nationale ou les Forces canadiennes.
Indicateur de rendement Cible Rendement en 2009-2010
1. Accroître l’efficacité du processus de règlement des plaintes Continu Objectif atteint
2. Amériorer la gouvernance Continu Objectif atteint

Activité de programme 2008-09 Dépenses
réelles (000 $)
2009-10 (000 $)  Harmonisation avec le résultat du gouvernement du Canada
Budget principal Dépenses prévues Autori- sations totales1 Dépenses réelles2
Règlement des plaintes 3 054 $ 4 480 $ 4 480 $ 5 243 $ 3 507 $ Garantir la sécurité et la sûreté des communautés au Canada et à l'étranger
Services internes 1 018 $ 1 493 $ 1 493 $ 1 748 $ 1 169 $  

Notes :

  1. Comprend 1,018 million de dollars provenant du Budget supplémentaire des dépenses principalement pour les coûts liés à l’audience d’intérêt public et pour donner suite aux contestations légales du mandat de la Commission en Cour fédérale.
  2. Comprend 1,395 millions de dollars consacrés à l’audience d’intérêt public et aux frais de la Cour fédérale.

Contribution des priorités au résultat stratégique


Priorités fonctionnelles Type état du rendement Lien au résultat stratégique
1. Accroître l’efficacité du processus de règlement des plaintes.


Le règlement de plaintes dans des délais plus brefs et des recommandations utiles font augmenter les chances d’obtenir une entente de la part des parties concernées au sujet des questions spécifiques et systémiques et de voir l’adoption des améliorations recommandées. Les changements apportés amélioreront la qualité des services policiers et contribueront directement à maintenir la confiance et l’appui des personnes servies par la police militaire.
Continu Objectif atteint Les plaintes pour inconduite concernant des membres de la police militaire et les plaintes pour ingérence déposées par des membres de la police militaire sont réglées rapidement et en toute équité, et les recommandations qui sont présentées sont mises en œuvre par le ministère de la Défense nationale ou les Forces canadiennes.


La Commission ne peut s’en tirer mieux que de voir la totalité de ses recommandations acceptées. La Commission continuera de collaborer toutefois avec ses partenaires au MDN et des FC afin de cerner les occasions de collaboration supplémentaires qui rendront davantage efficace le processus de règlement des plaintes et contribueront à la qualité des recommandations.
La totalité des recommandations des rapports finals ont été acceptées par le grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC).
Priorités en matière de gestion Type État du rendement Lien au résultat stratégique
2. Améliorer la gouvernance


La Commission cherche toujours des moyens de travailler plus efficacement, conformément à ses propres exigences et à celles des organismes centraux, tout en poursuivant les meilleurs résultats que ses ressources peuvent lui permettre d’obtenir.


La Commission continuera d’examiner et d’améliorer ses pratiques de dotation, de planification de la relève et de rétention des connaissances si le besoin s’en fait sentir pour assurer la prestation continue et efficace de ses services.
Continu Objectif atteint
100 % achevé


On a entrepris diverses initiatives, notamment :
  • mise en œuvre de 21 cadres stratégiques de gestion et de responsabilisation;
  • mise en œuvre de recommandations issues de trois vérifications sur ce qui suit : passation de contrats pour des services professionnels; contrôles des dépenses concernant les paiements à risque élevé; et voyages et accueil.
  • 2 examens par la direction ont été entrepris : un sur la technologie de l’information et l’autre sur le cadre d’évaluation du rendement. 

Les ententes de dotation, de passation de contrats et de services avec d’autres ministères gouvernementaux ont permis à la Commission de se doter d’un effectif relativement stable, qualifié et chevronné.
Assurer une gouvernance efficace pour aider à l’efficacité du processus de règlement des plaintes.


Assurer les ressources et l’expertise pour livrer efficacement les programmes et les services de la CPPM afin de rencontrer son mandat.

Analyse des risques

Capacité et échéanciers

La Commission se voit toujours confier des dossiers qui sont à la fois uniques et complexes. De plus, le délai requis pour mener à bien les enquêtes et la recherche et l’analyse nécessaires est de plus en plus long. La complexité des dossiers oblige le personnel à dépouiller des milliers de pages de preuves et à identifier et interviewer de nombreux témoins à travers le Canada et à l’étranger. Tous ces facteurs contribuent à prolonger la durée d’une enquête et les délais requis pour préparer les rapports intérimaires et finals. Les délais supplémentaires font augmenter les coûts. La Commission continuera d’examiner les occasions de profiter d’autres options, notamment le recours à la technologie pour réaliser d’autres économies et gagner du temps.

Ressources

La Commission n’a pas les ressources nécessaires lui permettant de mener des audiences d’intérêt public à grande échelle. Avant 2008-2009, la Commission a mené une audience d’intérêt public qui avait coûté environ 100 000 $, somme qui a été acquittée à partir des ressources existantes. Le coût estimatif de l’audience d’intérêt public concernant le traitement des détenus en Afghanistan dépassait toutefois les ressources existantes de la Commission. Par conséquent, la Commission a demandé et a obtenu des fonds supplémentaires qui s’échelonneraient sur trois années, soit jusqu’à 2010-2011 afin de s’acquitter des coûts ponctuels de l’audience d’intérêt public et des contestations en Cour fédérale. S’il fallait un jour s’occuper d’un dossier semblable, il faudrait demander de nouveau des fonds supplémentaires et peut-être même envisager d’accroître de manière permanente les niveaux de référence de la Commission.

Collaboration

La Commission poursuivra ses entretiens continus avec le grand prévôt des Forces canadiennes et des cadres dirigeants de la police militaire afin de donner suite aux problèmes et de les régler, de même que pour renforcer davantage le processus de règlement des plaintes. Elle poursuivra également ses collaborations mutuellement profitables avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux, des associations professionnelles et des affiliations intergouvernementales.

Les recommandations présentées dans les rapports intérimaires et finals de la Commission n’obligent en rien les Forces canadiennes ni le ministère de la Défense nationale à les adopter. La Commission compte toujours favoriser des relations de travail de qualité afin de faciliter la réalisation des enquêtes et les chances de voir les recommandations se faire accepter et appliquer. Pour une quatrième année de suite, la totalité des recommandations de la Commission ont été acceptées par le GPFC.

Planification en ressources humaines

La réussite de la Commission est attribuable, en grande partie, à ses effectifs stables et bien renseignés. Mais à l’instar d’autres petits et micro-organismes, il est difficile de conserver ses employés, car dans l’ensemble, la taille et l’horizontalité de l’organisation n’offrent pas beaucoup d’occasions de promotion.

La Commission a entrepris un examen de sa structure organisationnelle et y a apporté des modifications afin d’assurer une bonne planification de la relève, d’offrir des occasions d’avancement et de réaligner les postes de manière à apporter de la stabilité à la Commission dans des domaines tels que le greffe, la technologie de l’information, les services juridiques et les finances. La Commission continuera d’accorder la primauté à une planification efficace des ressources humaines, à prévoir le roulement éventuel du personnel et à formuler des stratégies de dotation pour faire en sorte que les connaissances sont conservées et que les postes vacants sont promptement comblés.

Profil des dépenses

La Commission accomplit efficacement son travail avec un niveau de référence de 3,4 millions de dollars qui permettent de soutenir ses activités de programme qui sont le règlement des plaintes et les services internes, ce qui comprend également le bureau du président.

En raison de l’audience d’intérêt public sur l’Afghanistan, les ressources financières de la Commission ont augmenté pour la période de trois ans qui prend fin en 2010-2011. Comme on l’a indiqué plus tôt, la Commission a demandé et reçu des fonds supplémentaires afin de régler les frais de l’audience d’intérêt public et des demandes connexes déposées en Cour fédérale.

Pratiquement tout le montant supplémentaire a été consacré aux frais de l’audience d’intérêt public et des contestations en Cour fédérale. Les coûts réels de l’audience ont été de 1,077 million de dollars; le reste des frais, soit plus de 300 000 dollars, ont été absorbés par la Commission.

Les tendances en matière de dépenses décrites ci-dessous démontrent les changements et permettent de voir les coûts associés à l’audience d’intérêt public.

Tendances au chapitre de dépenses

Tendances au chapitre de dépenses

[D]

Crédits votés et postes législatifs (en milliers de dollars)

Crédit voté ou législatif Libellé tronqué pour le crédit voté ou législatif 2007–08 2008–09 2009–10
Dépenses réelles Dépenses réelles Budget principal Dépenses réelles
20 Dépenses de programme 2 726 3 627 5 665 4 408
(S) Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 183 240 308 268
  Total 2 909 3 867 5 973 4 676