ARCHIVÉ - Bureau du surintendant des institutions financières Canada

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Tableau A : Frais d’utilisation
(en milliers de dollars)

Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’établissement des frais	Date de la dernière modification	2008-2009					Années de planification
				Revenus prévus	Revenus réels	Coût intégral	Norme de rendement1	Résultats liés au rendement1	Exercice	Revenus prévus	Coût intégral estimatif
Catégorie 2 – Sans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit
Accord pour le maintien d’un bureau de représentation d’une banque étrangère	R	Loi sur le BSIF	28 avril 2006	59	46	46	90 % des demandes seront traitées en moins de 60 jours civils après leur réception	98 % des demandes ont été traitées en moins de 60 jours civils après leur réception	2008-2009 2009–2010 2010–2011	65 65 65	65 65 65
Réservation d’une dénomination
Agrément d’un réassureur provincial
Catégorie 4 – Agrément du ministre
Lettres patentes de constitution	R	Loi sur le BSIF	28 avril  2006	1 125	492	492	80 % des demandes seront traitées en moins de 90 jours civils après leur réception	99 % des demandes ont été traitées en moins de 90 jours après leur réception	2008-2009 2009–2010 2010–2011	1 352 1 352 1 352	1 352 1 352 1 352
Lettres patentes de prorogation
Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités au Canada
Agrément autorisant une personne morale étrangère à garantir des risques au Canada
Exemption du statut de membre d’un groupe bancaire important
Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à avoir un établissement financier au Canada
Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à faire des placements et à exercer des activités au Canada
Catégorie 5 – Précédents/ décisions ayant valeur de précédent / interprétations
Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres	R	Loi sur le BSIF	13 août 2003	40	36	36	80 % des demandes seront traitées en moins de 180 jours civils après leur réception	82 % des demandes ont été traitées en moins de 180 jours civils après leur réception	2008-2009 2009–2010 2010–2011	40 40 40	40 40 40
Interprétation écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions ayant valeur de précédent
Catégorie 6 – Confirmation sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres
Confirmation écrite sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres	R	Loi sur le BSIF	13 août 2003	273	340	340	90 % des demandes seront traitées en moins de 60 jours civils après leur réception	100 % des demandes ont été traitées en moins de 60 jours civils après leur réception	2008-2009 2009–2010 2010–2011	276 276 276	276 276 276
Catégorie 7 – Copies de documents officiels et certificats de confirmation
Copies de l’un des documents suivants (par copie et par personne morale) : a) un certificat de confirmation, b) une copie certifiée des lettres patentes ou des documents de constitution ou de fusion et c) l’historique d’une personne morale	A	Loi sur le BSIF	13 août 2003	102	104	104	90 % des demandes seront traitées dans les 2 jours ouvrables suivant leur réception	100 % des demandes ont été traitées dans les 2 jours ouvrables suivant leur réception	2008-2009 2009–2010 2010–2011	102 102 102	102 102 102
				1 497 (R) 102 (A) Total – 1 599	914 (R) 104 (A) Total - 1 018	914 (R) 104 (A) Total - 1 018			2008-2009 2009–2010 2010–2011	1 835 1 835 1 835 Total - 5 505	1 835 1 835 1 835 Total - 5 505
Catégorie 7 – Frais d’utilisation au titre de l’accès à l’information
Frais pour le traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)	Autres produits et  services (A)	Loi sur l’accès à l’information	1992	4	1	241	Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation du délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. De plus amples détails figurent dans la Loi sur l’accès à l’information à l’adresse :  http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html	Les délais prévus par la loi (30 jours) ont été respectés dans 91 % des cas.	2008-2009 2009–2010 2010–2011	4 4 4	254 266 280
Total				4	1	241				12	800
B. Date de la dernière modification : 1992

C. Autres renseignements :

En juillet 2000, l’Agence des douanes et du revenu du Canada a statué que la plupart des frais de service sont exemptés de la TPS en vertu de la Loi sur la taxe d’accise.

Les frais visent une disposition « réglementaire » (« R ») ou « d’autres produits et services » (« A »). Les frais dits « réglementaires » se rapportent à une activité réalisée par une organisation dont dépend l’efficacité d’un programme et lorsque la réalisation du mandat de ce programme exige la médiation, la direction, l’essai ou l’approbation de mesures prises par des intervenants de l’extérieur. Tous les frais perçus par le BSIF sont dits « réglementaires », sauf ceux de la catégorie 7.

Le coût total repose sur la masse salariale pour l'exercice selon les conventions collectives, les facteurs établis par le Conseil du Trésor au titre des avantages sociaux et le facteur établi par le BSIF au titre des coûts indirects.

1. Remarque : 

D’après l’avis juridique courant, quand les frais correspondants ont été établis avant le 31 mars 2004 ou que la plus récente modification y a été apportée avant cette date :

• La norme de rendement, si elle est fournie, pourrait ne pas avoir été soumise à l’examen du Parlement.
• La norme de rendement, si elle est fournie, pourrait ne pas respecter toutes les exigences d’établissement en vertu de la Loi sur les  frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale et règlement indépendant des plaintes).
• Le résultat de rendement, s’il est fourni, n’est pas légalement assujetti au paragraphe 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation au sujet de la réduction des frais pour rendement non réalisé.
  

 

Tableau B : Rapport sur les frais d’utilisation de 2008–2009 – Frais externes
(en milliers de dollars)

A. Frais externe	Norme de service1	Résultats de rendement2	Consultation des intervenants
Catégorie 2 – Sans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit			En mars 2005, les intervenants payeurs ou non ont été priés d'examiner et de commenter les normes de service proposées en réponse à la politique du gouvernement visant à ce que tous les frais d’utilisation soient assujettis à une norme pertinente. Dans l’ensemble, les intervenants appuyaient les normes de service proposées du BSIF et étaient d’accord avec le fait que le BSIF mette la politique du gouvernement en application rapidement. Le BSIF estime que le fait d’instaurer des normes de service précises lui permet de rehausser sa responsabilisation et sa transparence. En 2006, des modifications importantes ont été apportées au règlement établissant les frais d’utilisation du BSIF afin de ramener le nombre de services de 52 à 14, compte tenu du fait que les frais imputés au départ n’ont pas permis de procéder à une redistribution importante des coûts du BSIF parmi les et de recouvrir un pourcentage valable des frais annuels d’exploitation du BSIF, lesquels sont recouverts principalement au moyen des cotisations de base que versent les IFF. Le BSIF a toutefois l’intention de maintenir en place les normes de services à l’égard des services fournis peu importe si des frais leur sont associés. Le BSIF continue de surveiller et d’examiner sans cesse les normes.
Accord pour le maintien d’un bureau de représentation d’une banque étrangère	90 % des demandes seront traitées en moins de 60 jours civils après leur réception	98 % des demandes ont été traitées en moins de 60 jours civils après leur réception
Réservation d’une dénomination
Agrément d’un réassureur provincial
Catégorie 4 – Agrément du ministre
Lettres patentes de constitution	80% des demandes seront traitées  moins de 90 jours civils après leur réception	99 % des demandes ont été traitées en moins de 90 jours civils après leur réception
Lettres patentes de prorogation
Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités bancaires au Canada
Agrément autorisant une personne morale étrangère à garantir des risques au Canada
Exemption du statut de membre d’un groupe bancaire important
Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à avoir un établissement financier au Canada
Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à faire des placements et à exercer des activités au Canada
Catégorie 5 – Précédents/ décisions ayant valeur de précédent / interprétations
Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres	80 % des demandes seront traitées  en moins de 180 jours civils après leur réception	82 % des demandes ont été traitées en moins de 180 jours civils après leur réception
Interprétation  écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions ayant valeur de précédent
Catégorie 6 – Confirmation sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres
Confirmation écrite sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres	90 % des demandes seront traitées en moins de 60 jours civils après leur réception	100 % des demandes ont été traitées en moins de 60 jours civils après leur réception
Catégorie 7 – Copies de documents officiels et certificats de confirmation
Copies de l’un des documents suivants (par copie et par personne morale) : a) un certificat de confirmation, b) une copie certifiée des lettres patentes ou des documents de constitution ou de fusion et c) l’historique d’une personne morale	90 % des demandes seront traitées dans les 2 jours ouvrables après leur réception	100 % des demandes ont été traitées dans les 2 jours ouvrables après leur réception
Catégorie 8 – Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externes visant les demandes d’accès à l’information
Frais pour le traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI).	Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d'une demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. L'avis de prolongation du délai doit être envoyé dans les 30 jours suivants la réception de la demande. De plus amples détails figurent dans la Loi sur l’accès à l’information à l’adresse :   http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html	Les délais prévus par la loi ont été respectés dans 91 % des cas.	La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et par le Règlement sur l'accès à l'information. Les intervenants ont été consultés par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor à l'égard des modifications apportées en 1986 et en 1992.

B. Autres renseignements : Aucun

1. Ainsi qu'établi en vertu de la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes : 
   • Les normes de service pourraient ne pas avoir fait l’objet d’un examen par le Parlement; 
   • Les normes de service pourraient ne pas respecter les exigences d’établissement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale et règlement indépendant des plaintes).
2. Les résultats de rendement ne sont pas légalement assujettis au paragraphe 5.1 de la LFU au sujet de la réduction des frais pour rendement non réalisé.