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ARCHIVÉ - Comité externe d'examen de la GRC
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Tableau : Loi sur les frais d'utilisation
Frais d'utilisation : Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Type de frais : (O)
Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
Date de la derni�re modification : 1992
Norme de rendement : Le cadre sera élaboré par le SCT. Pour plus d'information : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html.
R�sultats li�s au rendement : Les délais prévus par la Loi ont été rencontrés pour 100% des demandes.
| 2008-2009 | Ann�es de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t int�gral | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t int�gral estimatif |
| 10 | 10 | 500 | 2009-2010 | 10 | 500 |
| 2010-2011 | 10 | 500 | |||
| 2011-2012 | 10 | 500 | |||
Autres renseignements : Le Comité externe d'examen de la GRC reçoit un petit nombre de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Au cours de l'exercice financier 2008-2009, le CEE a reçu 12 demandes dont sept ont été transmises à une autre institution fédérale, et deux demandes ont reçus une communication totale . Le CEE n'a pu traiter les trois autres demandes. Le CEE a recouvert 10 $ de frais. Le CEE prévoit recevoir à peu près le même nombre de demandes pour les exercices 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012.
