ARCHIVÉ - Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada

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Section 2 —Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) compte un seul résultat stratégique : Les médicaments brevetés ne peuvent être vendus au Canada à des prix excessifs, afin de protéger les intérêts de la population canadienne et leur régime de soins de santé. La population canadienne est également tenue informée des tendances de l’industrie pharmaceutique.

L’indicateur de performance de ce résultat stratégique est le suivant : Au Canada les prix des médicaments brevetés se situent dans la fourchette de leurs prix de vente dans les sept pays de comparaison nommés dans le Règlement.

L’objectif de ce résultat stratégique est formulé comme suit : Au Canada, les prix des médicaments brevetés se situent au niveau de la médiane de leurs prix dans les différents pays de comparaison ou sous celle-ci.

Le résultat stratégique repose sur les deux activités de programme suivantes : 

1. Conformité et pratique de prix non excessifs pour les médicaments brevetés ;
2.Tendances relatives aux produits pharmaceutiques

Activités de programme

Activité de programme 1 : Conformité et pratique de prix non excessifs pour les médicaments brevetés
Ressources financières 2008-2009 (milliers de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
Dépenses prévues	Total des authorisations	Dépenses réelles	Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
3 194,0 $	7 955,0 $	5 263,1 $	25,5	33,0	(7,5)

 

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement	Sommaire du rendement
Selon les facteurs mentionnés dans la Loi sur les brevets,les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada ne sont pas excessifs.	Pourcentage des médicaments brevetés qui sont jugés conformes aux Lignes directrices	Les prix de 95 % des médicaments brevetés sont jugés conformes aux Lignes directrices	Satisfait à presque toutes les attentes	Les prix de 87 % % de tous les médicaments brevetés assujettis à la compétence du Conseil ont été jugés conformes aux Lignes directrices.

Avantages pour les Canadiens

Le CEPMB veille à ce que les produits médicamenteux brevetés ne soient pas vendus au Canada à des prix excessifs, contribuant ainsi à la protection des intérêts des consommateurs canadiens et du régime canadien de soins de santé.

Analyse du rendement

En 2008, le personnel du Conseil a complété l’examen des prix de 99 % de tous les produits médicamenteux brevetés vendus au Canada afin de s’assurer qu’ils se situent dans les limites autorisées par les Lignes directrices du Conseil.  Les prix de 87 % des 1 260 produits médicamenteux brevetés assujettis à la compétence du Conseil ont été jugés non excessifs. Par ailleurs, les prix de 10 % de ces produits ont justifié une enquête et de 2 %, une audience du Conseil. Les prix de 1 % des produits étaient encore sous examen. Le CEPMB a observé depuis quelques années un recul au niveau du taux général de conformité des prix des produits médicamenteux brevetés (88 % en 2008 par rapport à 95 % en 2003 et en 2004), ce qui explique l’augmentation du nombre d’enquêtes sur les prix des produits médicamenteux brevetés et du nombre d’audiences du Conseil. Par exemple, entre le 1^er janvier 2008 et le 31 mars 2009, le CEPMB a émis cinq Avis d’audience. Au cours de la même période, il a approuvé neuf engagements de conformité volontaire² dont deux se rapportaient à des produits médicamenteux visés par un Avis d’audience.

Étant donné que c’est essentiellement par le truchement des Lignes directrices du Conseil sur les prix excessifs que sont communiquées aux brevetés les interprétations du Conseil quant à l’approche et à la méthodologie qu’il suit pour bien s’acquitter de son mandat, le processus de révision des Lignes directrices prend tout son sens. Suite à de vastes consultations auprès des principaux intervenants et d’amples séances de travail du Conseil, les Lignes directrices révisées (publiées en juin 2009, mais dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1^er janvier 2010) rendent le processus d’examen des prix plus clair et plus transparent. Elles autorisent également une plus grande souplesse pour des situations d’exception qui pourraient se produire dans l’environnement pharmaceutique que nous connaissons. Le CEPMB effectuera l’évaluation de l’application et de l’incidence des changements apportés à ses Lignes directrices. Le Conseil espère que les Lignes directrices révisées aideront les brevetés à mieux se conformer à ses Lignes directrices.

Leçons apprises

La volonté et la capacité des brevetés de se conformer aux Lignes directrices du Conseil sur les prix excessifs subissent l’influence de l’environnement pharmaceutique et industriel dans son ensemble. Dans le cours de son processus de révision de ses Lignes directrices, le CEPMB a fait valoir qu’un moins grand nombre de médicaments vedettes ou constituant une découverte ont été lancés sur le marché au cours des dernières années. Par ailleurs, le marché a enregistré une augmentation du nombre de médicaments existants améliorés qui, sans nécessairement être plus efficaces, offrent d’autres bienfaits thérapeutiques. Une tendance se dessine également vers une plus grande uniformisation des prix à l’échelle du monde. Ces récentes tendances ont été soulignées dans le cours du processus de révision des Lignes directrices et ont d’ailleurs suscité des points de vue intéressants de la part des intervenants. Le Conseil estime que les Lignes directrices révisées sont plus pertinentes que les anciennes en ce sens qu’elles reconnaissent l’influence de certaines de ces tendances, mais également qu’elles prévoient divers scénarios de prix des médicaments.

Activité de programme 2 : Tendances relatives aux produits pharmaceutiques
Ressources financières 2008-2009 (milliers de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
Dépenses prévues	Total des authorisations	Dépenses réelles	Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
2 648,0 $	3 204,6 $	2 787,1 $	20,5	16,0	4,5

 

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement	Sommaire du rendement
Les intervenants sont mieux informés des tendances des prix des produits pharmaceutiques et des facteurs à l‘origine de l’augmentation des coûts en médicaments.	Nombre de demandes de publications reçues Nombre d’activités auxquelles participe le CEPMB	Par rapport à l’exercice précédent, augmentation de 5 % du nombre de demandes de publications 10 activités par année	Satisfait à presque tous Satisfait à tous	Un engagement de conformité volontaire est un engagement écrit par lequel le breveté s’engage à réduire le prix de son médicament pour le rendre conforme aux Lignes directrices sur les prix excessifs et à rembourser les recettes excessives qu’il a tirées de la vente de son médicament à un prix excessif. En 2008-2009, le CEPMB a participé à 14 activités organisées à l’externe.

Avantages pour les Canadiens

Les analyses que le CEPMB fait au titre du Système national d’information sur les médicaments prescrits (SNIUMP) des tendances de prix des produits médicamenteux d’ordonnance, de l’utilisation faite de ces médicaments et de leurs coûts aident essentiellement les gestionnaires des régimes publics d’assurance-médicaments (à l’exception du Québec, toutes les provinces et tous les territoires participent au SNIUMP) à prévoir et à gérer les coûts en médicaments et à établir leurs politiques. Ainsi, les gestionnaires des différents régimes d’assurance-médicaments peuvent profiter de l’excellente capacité d’analyse du CEPMB et de ses rapports de grande qualité tout en évitant un dédoublement du travail dans un cas où ces études devraient être faites par chaque régime.

Analyse du rendement

Depuis quelques années, le nombre de demandes de publication est relativement stable. Toutefois, le CEPMB s’est attaché à améliorer la visibilité de son site Web dans lequel il affiche toutes ses publications. Il distribue également un bulletin d’information par voie électronique à ses abonnés. De plus, dans le contexte de son initiative de révision de ses Lignes directrices sur les prix excessifs, les échanges réguliers avec les différents secteurs/groupes d’intervenants ont contribué à améliorer la visibilité du CEPMB, ce qui a donné lieu à une plus grande fréquentation du site.

En 2008-2009, le CEPMB a participé à 14 activités organisées à l’externe. Outre des présentations à deux conférences internationales, le CEPMB a eu l’occasion de faire des représentations auprès de différents auditoires, dont les brevetés, les provinces et les territoires, les tiers payeurs, les groupes de défense des intérêts des patients et des délégations étrangères, pour ne nommer que ceux-là.

Leçons apprises

De toute évidence, exclusion faite du rapport annuel du CEPMB, nos intervenants ont de plus en plus tendance à consulter notre site Web pour obtenir les renseignements qu’ils cherchent. Nous nous attendons donc à ce que le nombre de demandes de publications-papier demeure stable, sinon diminue au cours des prochaines années. En conséquence, pour la rubrique « Résultats escomptés » de la présente Activité du programme, le CEPMB réévaluera la pertinence et l’utilité des indicateurs de rendement et des objectifs.