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La responsabilité de l’atteinte d’un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes n’incombe pas uniquement le ministère de la Justice. L’atteinte d’un tel résultat stratégique suppose la contribution d’une vaste gamme d’intervenants, y compris les trois entités gouvernementales fédérales – le Parlement, la magistrature et divers ministères et organismes fédéraux; nos partenaires des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux; un vaste éventail d’organismes et d’intervenants non gouvernementaux; les Canadiens de l’ensemble du pays.
Le Ministère apporte une importante contribution à cet égard en assumant son rôle fondamental en vue de l’établissement, du maintien et de l’évolution du cadre juridique national. Il fait également preuve de leadership lorsqu’il consulte et collabore avec nos partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux, municipaux et non gouvernementaux afin de définir et de répondre aux enjeux liés à l’équité, à l’accessibilité et à la pertinence du système de justice canadien.
Deux activités de programme contribuent à l’atteinte de ce résultat stratégique : les politiques, lois et programmes de Justice et le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels.
Ressources financières 2008-2009 (en millions de dollars) |
Ressources humaines 2008-2009 (ETP) |
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Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
Ressources prévues |
Ressources réelles |
Écart |
423,9 | 447,8 | 423,6 | 396 | 358 | -38 |
Dans le cadre du système fédéral canadien, l’administration de la justice est un champ de compétence partagé entre le gouvernement fédéral et les provinces. Le Ministère assume sa responsabilité constitutionnelle qui est d’assurer un cadre juridique national, bijuridique et bilingue principalement dans les domaines suivants : droit criminel (y compris justice pénale pour les adolescents); justice familiale; accès à la justice; justice applicables aux Autochtones et droit international privé et droit public.
Maintenir un système de justice national viable
Indicateurs de rendement | Sommaire du rendement |
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Tendances de la criminalité11 |
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Tendances des dépenses par habitant par tous les ordres de gouvernement au Canada pour le système de justice12 |
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Tendances des délais de l’inculpation au règlement judiciaire13 |
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Le ministère de la Justice a apporté beaucoup d’efforts en 2008-2009 pour soutenir le cadre pangouvernemental, particulièrement dans le domaine de l’instauration d’un Canada sûr et sécuritaire. En préparant le dépôt au Parlement de la Loi sur la lutte contre les crimes violents, une loi d’une portée globale qui cible les contrevenants dangereux, la conduite avec facultés affaiblies, les prédateurs sexuels adultes et les auteurs de crimes graves à l’aide d’une arme à feu, le Ministère a contribué à rehausser la sécurité des collectivités au Canada. Il a en outre continué de soutenir la lutte du gouvernement contre le crime en proposant des modifications visant à contrer la violence des gangs et les activités de financement du crime organisé.
Le ministère de la Justice œuvre aussi en étroite collaboration avec ses partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et non gouvernementaux dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue. Cette stratégie a pour objectif de contribuer à l’amélioration de la santé et de la sécurité des collectivités au moyen de mesures coordonnées de prévention de la consommation, de traitement de la dépendance et de réduction de la production et de la distribution des drogues illicites.
De même, en reconnaissance de l’intérêt partagé du gouvernement fédéral à l’égard d’un système de justice viable, le Ministère a fourni un financement permanent considérable aux provinces et aux territoires pour l’exécution des programmes qui soutiennent l’administration courante de la justice. Des 423,6 millions de dollars consacrés aux lois, stratégies et programmes de la Justice, 374,4 millions (88 %) ont été transférés à un large éventail d’organisations gouvernementales et non-gouvernementales pour soutenir des programmes comme l’aide juridique, les services de justice pour les jeunes, les auxiliaires parajudiciaires autochtones et les services aux victimes d’actes criminels.
Dans le cadre de l’exercice d’examen stratégique de 2008-2009, le Ministère a relevé des lacunes dans la mesure du rendement et la capacité de rapport des programmes non fondés sur une initiative (le Programme de justice pénale, par exemple). Pour combler ces lacunes, le Ministère élabore présentement un cadre global de mesure du rendement lié à la fonction stratégique pour garantir la disponibilité de renseignements de haute qualité sur le rendement. De la sorte, de meilleurs renseignements sur le rendement seront disponibles au moment du prochain examen stratégique, prévu pour 2012-2013. Ce cadre de mesure du rendement viendra répondre aux exigences de la nouvelle Politique d’évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor dans le sens de l’examen intégral des dépenses directes de programmes.
Grâce à des évaluations, à des études et à des échanges avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire, la Section de la famille, des enfants et des adolescents a constaté pour le droit de la famille une absence de formation et de renseignements à l’égard de ces communautés. La Section a tenté de combler ce vide par diverses activités, notamment en aidant à organiser un symposium national sur le droit de la famille en français et en encourageant activement les intervenants de partout au pays à fournir dans les deux langues officielles des produits d’information sur l’éducation juridique du public. Ces activités innovatrices destinées à promouvoir l’accès à la justice dans les deux langues officielles représentent un modèle que le Ministère utilisera à l’avenir pour veiller à répondre aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada. Pour des renseignements sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, prière de consulter : http://canada.justice.gc.ca/fra/pi/franc/index.html.
Les Canadiens se fient à leur système de justice pour garantir une société sûre et sécuritaire. Le Ministère s’efforce de garantir un système de justice équitable, adapté et accessible pour les Canadiens en comprenant et en évaluant les questions débattues et les éléments de preuve et en élaborant des options pour la réforme du droit pénal. Durant la période visée par le rapport, le Ministère a surtout fait porter son attention sur les drogues illicites, la justice pénale pour les adolescents, les crimes contre les biens, les crimes violents et l’aide aux victimes d’actes criminels.
Les efforts du Ministère ont ciblé la mise en œuvre de la Stratégie nationale antidrogue, l’accent étant nettement placé sur les drogues illicites et, plus particulièrement, sur les jeunes. La Stratégie a pour objectif de contribuer à l’amélioration de la santé et de la sécurité des collectivités au moyen de mesures coordonnées de prévention de la consommation, de traitement de la dépendance et de réduction de la production et de la distribution des drogues illicites. Elle comporte trois plans d'action (prévention, traitement et application) et est soutenue par divers ministères fédéraux. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez vous rendre au site Web : http://www.strategienationaleantidrogue.gc.ca.
Résultat prévu : Réponse fédérale coordonnée aux préoccupations relatives à la prévention, au traitement et à la mise en application à l’égard des drogues illicites | |
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Indicateurs de rendement | Faits saillants du rendement |
Direction efficace de la mise en application de la Stratégie nationale antidrogue |
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Résultat prévu : Réduction des récidives de ceux qui comparaissent devant les tribunaux de traitement de la toxicomanie | |
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Indicateurs de rendement | Faits saillants du rendement |
Taux de rechute des personnes qui comparaissent devant les tribunaux de traitement de la toxicomanie |
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Le système de justice applicable aux jeunes applique le droit pénal et correctionnel aux jeunes âgés de 12 à 18 ans au moment de la présumée infraction pour les tenir responsables de leur crime au moyen de procédures et de sanctions proportionnelles pour leur âge qui favorisent la réadaptation. Dans le cadre de son mandat, le ministère de la Justice met en œuvre des politiques, des programmes et des lois et élabore des possibilités de politique, de programme et de réforme législative en vue d’un système plus équitable et plus efficace adapté aux enjeux émergents en matière de justice pénale pour les adolescents. Pour information, veuillez consulter le site Web suivant: http://canada.justice.gc.ca/fra/pi/jj%2Dyj/
Résultat prévu : Un système de justice pour les adolescents qui répond aux questions émergentes et qui encourage l’innovation | |
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Indicateurs de rendement | Faits saillants du rendement |
Établissement des questions et des priorités pour répondre aux défis existants dans le système de justice pour les adolescents |
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Résultat prévu : Un système de justice pour les adolescents viable qui est capable d’innover et de soutenir les priorités fédérales de justice pour les adolescents | |
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Indicateurs de rendement | Faits saillants du rendement |
Contribution fédérale en tant que pourcentage des dépenses totales de tous les paliers de gouvernement sur la justice pour les adolescents |
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Incidence de la prestation aux jeunes délinquants par les provinces et les territoires de services à priorité élevée pour le gouvernement fédéral, à savoir des programmes de réadaptation, de réintégration, de soutien et de supervision intensifs et d’assiduité |
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Résultat prévu : Des administrations capables de mettre en œuvre une option de détermination de la peine prévoyant des programmes de traitement spécialisé dans le cadre de l’imposition de peines appropriées aux personnes qui commettent des infractions de violence graves | |
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Indicateurs de rendement | Faits saillants du rendement |
Ordonnances de traitement spécialisé |
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Cas de traitement spécialisé |
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Le Ministère a continué de proposer des modifications législatives pour s’attaquer aux problèmes du vol d’identité, au moyen de modifications au Code criminel qui permettront à la police d’intervenir à une étape antérieure des opérations criminelles, avant la tentative ou la perpétration de crimes liés à l’identité, notamment la fraude à l’identité. Le Ministère a également appliqué de nouvelles mesures pour lutter contre le vol d’automobile. Des modifications au Code criminel ont aussi été déposées au Parlement pour contrer la violence issue du crime organisé et des gangs. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez vous rendre au site Web suivant : http://www.justice.gc.ca/fra/nouv-news/cp-nr/2009/doc_32360.html.
Résultat prévu : Le droit criminel est réformé de manière à répondre aux préoccupations relatives aux infractions contre les droits de propriété | |
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Indicateurs de rendement | Faits saillants du rendement |
Des modifications au Code criminel sont proposées afin de régler des problèmes liés aux infractions contre les biens |
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Résultat prévu : Le droit criminel est réformé de manière à répondre aux préoccupations relatives aux crimes de violence | |
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Indicateurs de rendement | Faits saillants du rendement |
Entrée en vigueur de dispositions de la Loi sur la lutte contre les crimes violents |
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Le ministère de la Justice coordonne la Stratégie fédérale pour les victimes d’actes criminels, dont l’ensemble de la législation et des programmes fédéraux qui relèvent du mandat du ministère de la Justice14. Ce dernier collabore avec les provinces et territoires pour élaborer des politiques et des projets visant à augmenter le rôle de la victime dans le système de justice pénale et à atteindre un meilleur équilibre entre les droits des victimes et ceux des délinquants. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la fiche d’information Loi sur la lutte contre les crimes violents en vous rendant sur le site Web suivant : http://www.justice.gc.ca/fra/nouv-news/cp-nr/2008/doc_32273.html
Résultat prévu : Amélioration de l’expérience des victimes dans le système de justice | |
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Indicateurs de rendement | Faits saillants du rendement |
Perceptions des victimes Résultats du sondage sur la satisfaction des victimes à l’égard de leur expérience dans le système de justice |
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Nombre de victimes inscrites recevant un soutien financier pour participer aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles |
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Nombre et nature des projets et activités appuyés qui abordent les besoins des victimes d’actes criminels |
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Opinions des intervenants (professionnels de la justice pénale et services aux victimes) |
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Les dispositions du Code criminel visant à bénéficier aux victimes sont mises en œuvre |
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Le Ministère contribue à l’élaboration et au maintien d’un système de justice familiale qui adapte les décisions aux besoins individuels des familles, notamment des enfants dont les parents se séparent ou divorcent. Le Ministère élabore et met en œuvre des initiatives de politiques et de programmes ainsi que des réformes en droit de la famille en consultation avec les provinces et les territoires. Plus particulièrement, il dispense des services d’analyse, des conseils et un soutien au contentieux dans les domaines du mariage, du divorce (y compris les questions relatives à la garde et aux droits de visite des enfants et à la pension alimentaire au conjoint ou pour enfants), de même que de l’exécution des ordonnances de pension alimentaire, de garde et de droits de visite. Le Ministère participe également activement à deux initiatives horizontales : l’Initiative de lutte contre la violence familiale (ILVF) et l’Initiative fédérale pour contrer les abus envers les aînés (IFCAA).
En outre, le Ministère administre les Services d’aide au droit familial, responsables du Bureau d’enregistrement des actions en divorce, et appuie les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires, provinciaux et territoriaux, en veillant à ce que les personnes qui ont droit à des pensions alimentaires les reçoivent. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la justice familiale, veuillez vous rendre au site Web suivant :
http://canada.justice.gc.ca/fra/pi/index.html
Résultat prévu : Augmentation de la conformité par les parents aux conditions des ordonnances alimentaires et des ordonnances de droits de visite | |
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Indicateurs de rendement | Faits saillants du rendement |
Tendances de la conformité aux conditions prévues dans les ordonnances en matière familiale |
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Le Ministère fait la promotion de l’accès au système de justice en collaborant avec les provinces et les territoires ainsi qu’avec les organismes non gouvernementaux et communautaires afin d’élaborer des politiques et des lois qui améliorent l’accès à la justice dans les deux langues officielles tout en respectant la diversité et les besoins de tous les Canadiens. Il collabore également avec d’autres partenaires fédéraux pour promouvoir l’accès à la justice et la primauté du droit à l’échelle internationale. Au cours de la période de planification, le Ministère a axé ses mesures dans trois domaines essentiels, à savoir l’aide juridique, le Programme des avocats spéciaux et l’aide juridique technique internationale. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’accès à la justice, veuillez vous rendre au site Web suivant : http://canada.justice.gc.ca/fra/pi/index.html.
Le Ministère fournit un financement permanent aux provinces pour l’aide juridique en matière criminelle, à l’appui de son objectif stratégique visant la prestation de services d’aide juridique aux adultes défavorisés économiquement qui font face à de graves ou complexes accusations criminelles et aux jeunes inculpés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. De plus, des ressources sont attribuées à l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Durant la période visée dans le présent rapport, le Ministère s’est efforcé de mettre en œuvre les nouveaux accords sur l’aide juridique et a poursuivi sa collaboration avec les administrations afin d’élaborer une stratégie d’aide juridique viable. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’aide juridique, veuillez vous rendre au site Web suivant : http://www.justice.gc.ca/fra/pi/dgp-pb/ente-arr/paj-lap.html.
Résultat prévu : Les provinces sont en mesure de fournir de l’aide juridique en droit criminel et en droit de l’immigration et des réfugiés aux personnes admissibles | |
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Indicateurs de rendement | Faits saillants du rendement15 |
Contributions fédérales à l’aide juridique en matière criminelle en pourcentage des dépenses d’aide juridique provinciales admissibles |
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Nombre de demandes d’aide juridique en matière criminelle et pourcentage des demandes rejetées au motif de non-admissibilité |
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Contributions fédérales à l’aide juridique en droit de l’immigration et des réfugiés en pourcentage des dépenses d’aide juridique provinciales admissibles à cet égard |
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En février 2008, la Cour suprême du Canada a déterminé que les dispositions sur les certificats de sécurité dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés étaient inconstitutionnelles parce que le processus enfreignait les droits des personnes figurant sur un certificat de sécurité à obtenir une audience équitable. Le Programme des avocats spéciaux a donc été créé pour aborder cette question de manière juste et équilibrée. Le Programme met à la disposition des personnes visées des avocats spécialement formés à cette fin afin d’éviter la divulgation de renseignements confidentiels et d’assurer leur droit à une audience équitable. Pour des renseignements sur le Programme, prière de consulter le site Web suivant : http://www.justice.gc.ca/fra/min%2Ddept/as%2Dsa/
Résultat prévu : Protection accrue des droits des personnes assujetties à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés lorsqu’il faut utiliser des renseignements classifiés. | |
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Indicateurs de rendement | Faits saillants du rendement |
Nombre de personnes admissibles à titre d’avocats spéciaux |
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Nombre d’ententes de contribution |
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Nombre de séances de perfectionnement professionnel |
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Nombre d’heures facturées par les avocats spéciaux |
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Taux de roulement des avocats spéciaux |
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Le Ministère fournit un appui important aux objectifs stratégiques internationaux et étrangers du Canada au moyen de l’élaboration et de la mise en œuvre de projets d’aide juridique technique internationale. Durant la période visée par le rapport, le Ministère a collaboré avec ses partenaires fédéraux pour promouvoir les valeurs canadiennes fondamentales que constituent la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit dans les pays fragiles en transition. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’aide juridique technique internationale, veuillez vous rendre au site Web suivant :
http://www.justice.gc.ca/fra/pi/gci-icg/at-ta.html
Résultat prévu : Les pays fragiles en transition reçoivent l’aide juridique technique nécessaire à l’établissement, à la réforme et au renforcement de leurs systèmes juridiques | |
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Indicateurs de rendement | Faits saillants du rendement |
Nombre de pays avec lesquels le Ministère partage des connaissances et de l’expertise techniques |
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Nature des connaissances et de l’expertise techniques partagées |
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Il est très bien documenté que les Autochtones continuent d’être sur-représentés dans le système de justice pénale canadien, en tant que victimes et qu’inculpés. Pour répondre à une telle surreprésentation, le Ministère a appliqué des mesures précises visant à permettre aux collectivités autochtones de participer plus activement à l’administration locale de la justice et à offrir des solutions de rechange opportunes et efficaces aux processus de justice traditionnels dans les situations pertinentes16. En outre, le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA)17 veille à ce que tous les Autochtones qui ont des démêlés avec le système de justice pénale bénéficient d’un traitement juste, équitable et adapté sur le plan culturel.
Résultat prévu : Augmentation de la participation des collectivités autochtones à l’administration locale de la justice | |
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Indicateurs de rendement | Faits saillants du rendement |
Nombre de collectivités participant à des projets dans le cadre de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones |
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Nombre de collectivités qui entreprennent des activités de renforcement de la capacité et de formation pour appuyer l’administration de la justice |
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Nombre de clients desservis par les programmes de justice autochtone (données d’une année à l’autre) |
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Résultat prévu : Réduction des taux de récidive parmi les participants à la SJA | |
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Indicateurs de rendement | Faits saillants du rendement |
Taux de récidive pour les participants à la SJA |
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Résultat prévu : Les Autochtones accusés d’une infraction ont accès à des services adaptés à leur culture | |
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Indicateurs de rendement | Faits saillants du rendement |
Nombre d’Autochtones accusés d’une infraction qui ont reçu des services adaptés à leur culture de la part d’un auxiliaire parajudiciaire autochtone |
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Ressources financières 2008-2009 (en millions de dollars) |
Ressources humaines 2008-2009 (ETP) |
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Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
Ressources prévues |
Ressources réelles |
Écart |
1,5 | 1,6 | 1,4 | 6 | 10 | 4 |
Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a été constitué en 2007. Il s’acquitte de son mandat en indépendance du ministère de la Justice, étant directement comptable au ministre de la Justice18, et n’est donc pas visé par le cadre de gouvernance du Ministère.
Le mandat de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a trait exclusivement aux questions de compétence fédérale, notamment :
Ressources financières 2008-2009 (en millions de dollars) |
Ressources humaines 2008-2009 (ETP) |
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Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
Ressources prévues |
Ressources réelles |
Écart |
471,6 | 323,8 | 312,1 | 3 904 | 4 052 | 148 |
Le Ministère donne un ensemble intégré de services consultatifs juridiques habituels, de litiges et de rédaction réglementaire et législative au gouvernement par l’intermédiaire :
Résultat prévu : Exécution complète du programme législatif du gouvernement | |
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Indicateurs de rendement | Faits saillants du rendement |
Niveau d’effort consacré aux dossiers législatifs |
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Nombre de projets de loi déposés au Parlement |
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Nombre de règlements publiés dans la Gazette du Canada |
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Nombre de motions de modification de projets de loi d’initiative parlementaire auxquels le Ministère a contribué |
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Sommaire du rendement | |
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Résultat prévu : Services de consultation juridique pour seconder le gouvernement dans l’atteinte de ses priorités |
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Indicateurs de rendement | Faits saillants du rendement |
Niveaux d’effort consacrés aux dossiers de consultation |
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Sommaire du rendement | |
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Résultat prévu : Représentation des intérêts de la Couronne pour permettre au gouvernement de réaliser ses priorités |
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Indicateurs de rendement | Faits saillants du rendement |
Niveaux d’effort consacrés aux dossiers de contentieux |
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Tendances du niveau de risque établi du répertoire des dossiers de contentieux19 |
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Tendances de l’utilisation de modes de règlement extrajudiciaire des différends |
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Tendance des résultats de la Couronne pour les dossiers de contentieux – indicateurs de résultat final |
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Sommaire du rendement | |
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Le Ministère soutient le procureur général à titre de premier conseiller juridique de l’État pour le fonctionnement continu du gouvernement et l’élaboration de politiques, programmes et services nouveaux à l’intention des Canadiens, afin de réaliser les priorités du gouvernement.
Le Ministère donne des conseils juridiques au gouvernement et à tous les ministères et organismes fédéraux, représente l’État dans les litiges civils et devant les tribunaux administratifs, formule des lois, rédige les projets de loi et de règlements et répond aux autres besoins juridiques des ministères et organismes fédéraux. Il seconde ainsi, directement et indirectement, le gouvernement fédéral en préparant des instruments juridiques nécessaires à la mise en œuvre de programmes et services permanents ou nouveaux au bénéfice des Canadiens, en permettant aux décideurs de tenir compte des incidences juridiques dans leur choix de démarche de prestation des politiques, programmes et services aux Canadiens, en protégeant la capacité de la Couronne de continuer d’offrir des programmes, services et avantages aux Canadiens même en présence de contestation devant les tribunaux.
Le Bureau du vérificateur général (BVG) a recommandé au ministère de la Justice qu’il renforce son cadre de gestion pour la prestation de services juridiques de qualité. Le Ministère a continué d’accomplir d’important progrès en ce sens par l’instauration d’un plan d’action ministériel qui tient compte de tous les aspects relevés dans le rapport du BVG. Le plan d’action a été transmis au Comité permanent des comptes publics du Parlement.
Une évaluation formative de la gestion des risques juridiques (GRJ) a conclu au besoin d’appliquer une démarche cohérente, souple et intégrée à la GRJ dans l’ensemble du Ministère. Pour donner suite à cette conclusion, le groupe de GRJ, qui relève de la Direction de la gestion de la pratique du droit, a instauré un plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations énoncées dans l’évaluation. Le plan d’action comportait, notamment, la mise en place d’un Réseau de GRJ et des groupes de travail chargés d’élaborer une démarche et des recommandations pertinentes aux principaux enjeux.
Le Ministère collabore avec ses clients à la définition des risques juridiques et au maintien d’une profonde sensibilité aux risques juridiques susceptibles de se répercuter sur les stratégies, les programmes et la prestation des services au sein des ministères et organismes clients20. À la lumière de l’enquête sur la satisfaction des clients, le Ministère a appris que, même si 88 % des répondants qualifient leur compréhension des principaux risques juridiques qui confrontent leur ministère de « passable » à « très bonne », les autres 12 % qualifient leur compréhension de « faible » ou n’ont pas pu l’évaluer. Un tel état des choses indique la nécessité d’une communication permanente sur les risques juridiques. Le Ministère continuera de collaborer avec les ministères clients pour les aider à comprendre les grands risques juridiques qui peuvent avoir une incidence sur leurs stratégies, leurs programmes et leurs initiatives d’élaboration de services.
La dégradation rapide de l’économie mondiale et l’obligation de rediriger des ressources et des efforts pour appuyer l’élaboration d’initiatives de lutte contre les incidences de la récession mondiale au Canada ont accru l’importance d’entretenir des communications et des partenariats étroits avec les ministères clients. Une planification conjointe et la définition des priorités en concertation avec nos clients ont permis de réagir prestement à la conjoncture en rapide évolution et d’ainsi réaffecter certaines ressources et rediriger certains efforts.
La mise en œuvre de la nouvelle Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation et l’Initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie (IAFP) ont contribué à concentrer l’appui fourni par le ministère l’activité réglementaire du gouvernement aux nouvelles propositions de réglementation qui visent en priorité l’atteinte des objectifs du pays dans les domaines de l’économie, de l’environnement, de la santé ou de la sécurité.
Le Portefeuille des affaires autochtones fournit des conseils juridiques d’experts et des conseils juridiques stratégiques à la Couronne et aux ministères clients, notamment Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC), sur une vaste gamme d’enjeux en droit autochtone qui touchent le gouvernement dans son ensemble, notamment les droits et les titres autochtones, l’obligation de consulter, les droits issus de traités, la relation fiduciaire de la Couronne avec les Autochtones ainsi que les questions constitutionnelles et liées à la Charte en droit autochtone, et, de façon plus large, le rôle de la loi à l’appui de l’honneur de la Couronne et la réconciliation entre la Couronne et les Canadiens autochtones.
Les avocats et les auxiliaires juridiques du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire (DADR) offrent aux clients des conseils juridiques, gèrent les risques juridiques et mènent et soutiennent des poursuites intentées par ou contre la Couronne. Le Portefeuille DADR contribue également à l’élaboration de la réglementation et de la législation pour les ministères et organismes dont le mandat comporte un aspect de réglementation ou d’affaires. Le Portefeuille s’occupe, notamment, de questions liées à la protection de l’environnement, la réglementation des transports, la gestion des pêches et la protection de la santé, la propriété intellectuelle, les projets dans le secteur de l’énergie, la protection de la culture et le développement international.
Le Portefeuille des organismes centraux dessert le ministère des Finances, le Secrétariat du Conseil du Trésor, l’Agence de la fonction publique du Canada, l’École de la fonction publique du Canada, la Commission de la fonction publique, le Bureau du surintendant des institutions financières, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Le Portefeuille fournit des services intégrés de consultation juridique, de contentieux non criminel et de rédaction sur les enjeux financiers, économiques et fiscaux, les accords financiers fédéraux-provinciaux, les services financiers, les affaires sociales, la responsabilité, l’appareil gouvernemental, la fonction de contrôleur, la gestion des ressources humaines, les lois sur le travail et l’emploi, les pratiques du secteur financier, les institutions financières, les services bancaires, le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes, le droit commercial et les questions touchant le droit de la Couronne.
Le Portefeuille de la citoyenneté, de l’immigration et de la sécurité publique21 dispense des conseils juridiques stratégiques dans les domaines de la sécurité et de l’immigration. Il seconde directement les entités suivantes : Citoyenneté et Immigration Canada, Sécurité publique Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, la Gendarmerie royale du Canada, le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles. Le Portefeuille CISP est aussi responsable de la gestion du Programme des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre du ministère de la Justice.
Le Portefeuille des services du droit fiscal est chargé de fournir une gamme complète de services juridiques à l’Agence du revenu du Canada (ARC), notamment des conseils juridiques, des services de litige, de la formation, des services de rédaction, la coordination de questions juridiques ainsi que la gestion des risques. Le Portefeuille représente la Couronne dans toutes les affaires fiscales, incluant les appels en matière d’impôt et d’AE/RPC, les dossiers de recouvrement, les poursuites au civil ainsi que les recours collectifs. Le Portefeuille offre également des conseils juridiques à l’ARC en matière de gouvernance, d’impôt sur le revenu, de taxe à la consommation et de programmes de prestations. De plus, le Portefeuille collabore étroitement avec l’ARC dans le cadre de l’administration et de l’examen, par cette dernière, de la législation fiscale et de l’élaboration des amendements devant y être apportés.
Le Ministère fournit aussi des services juridiques par l’intermédiaire du Portefeuille de la justice au ministre de la Justice et procureur général du Canada et dans les situations où les intérêts ont une influence sur l’ensemble du gouvernement (c’est à-dire lorsque les questions débordent le cadre d’un portefeuille).
Le Portefeuille de la justice compte trois groupes spécialisés au Ministère : le Secteur du droit public, la Direction du contentieux et la Direction des services législatifs. Le Portefeuille offre des services spécialisés de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative à tous les ministères et organismes fédéraux à la fois directement et indirectement en appuyant les cinq autres portefeuilles opérationnels du Ministère.
De plus, la participation du Ministère à l’initiative de sécurité publique et antiterroriste est gérée au sein de ce Portefeuille, ce qui comprend le soutien législatif, l’élaboration de politiques, l’aide et les conseils juridiques de même que les litiges et le contentieux des affaires civiles22. Ceci comprend également la responsabilité du procureur général à protéger des renseignements délicats relatifs à la sécurité nationale dans les cas de poursuites civiles et pénales.
Le portefeuille a exécuté les fonctions attribuées au ministre de la Justice à titre d’autorité centrale pour le Canada aux termes de la Loi sur l’extradition et de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle en accordant son aide à des représentants canadiens et étrangers pour recueillir des preuves pour des affaires pénales ou pour obtenir l’extradition de fugitifs de la justice. L’aide mutuelle et l’extradition sont des outils importants dans la suppression de la criminalité pour la protection des Canadiens et de la collectivité mondiale.
La liste qui suit n’est pas une énumération exhaustive des principaux dossiers de contentieux, mais donne aux lecteurs une idée de l’étendue et des types de problèmes et de dossiers judiciaires dans lesquels le Ministère représente les intérêts de l’État.
CSN/Arvida c. Procureur général du Canada – La Cour suprême du Canada a confirmé la grande portée du pouvoir de l’assurance-chômage que l’art. 91(2A) de la Loi constitutionnelle de 1867 a conféré au Parlement du Canada. La Cour a déterminé que les programmes de mesures actives inscrits dans la Loi sur l’assurance-emploi sont valides sur le plan constitutionnel parce qu’ils reflètent les changements dans l’économie et sur le marché du travail, et ils font partie de « l’évolution naturelle » du pouvoir de l’assurance-chômage conféré au Parlement. Ce cas a d’importantes répercussions sur la capacité du gouvernement de maintenir des programmes qui aident les Canadiens à réintégrer le marché du travail ou qui leur permettent d’y rester.
Lake c. ministre de la Justice – La Cour suprême du Canada a statué que le ministre de la Justice jouit d’un vaste pouvoir de discrétion aux termes de la Loi sur l’extradition au moment de décider s’il doit remettre un fugitif à un gouvernement étranger. La décision est importante puisqu’elle aidera le gouvernement à satisfaire à ses obligations en vertu des traités d’extradition signés avec d’autres pays.
Conseil canadien pour les réfugiés et coll. c. le Canada (Entente sur les tiers pays sûrs) – La Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation de porter appel, confirmant ainsi la validité de l’Entente du gouvernement sur les tiers pays sûrs avec les États-Unis qui gouverne la gestion du mouvement des réfugiés vers le Canada.
Canada (MCI) c. Khosa – La Cour suprême du Canada a entendu l’appel du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et revu la décision de déporter M. Khosa, un résident permanent du Canada. Lors d’une course de rue, M. Khosa a causé le décès d’un piéton et a par la suite été déclaré coupable. Cette affaire a beaucoup de poids étant donné que la Cour suprême a confirmé que les règles générales appliquées par les tribunaux pour examiner les décisions administratives du gouvernement doivent aussi être appliquées par la Cour fédérale.
Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration) – Le CSC a produit des consignes importantes sur la Loi sur le SCRS, l’obligation du SCRS de conserver les dossiers opérationnels, et l’obligation pour le gouvernement du Canada de les divulguer dans le contexte de certificats de sécurité en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Désiré Munyaneza – Il s’agit de la première poursuite déposée en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre au Canada, cette dernière ayant reconnu coupable Désiré Munyaneza pour son rôle dans le génocide de 1994 au Rwanda.
Amnesty International Canada et al. c. Chef d’état-major de la Défense pour les Forces canadiennes et al. – La Cour d’appel fédérale a décrété que le transfert de personnes détenues par les Forces canadiennes en Afghanistan aux autorités locales était légal, malgré les allégations que ces transferts exposaient les personnes à la torture, qu’ils étaient illégitimes aux termes du droit international et qu’ils violaient les droits protégés par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne). Une décision contraire aurait eu des répercussions sur la mission du Canada en Afghanistan. La Cour suprême du Canada a rejeté la requête en autorisation d’appel du demandeur.
Lipson c. la Reine – La Cour suprême du Canada a rejeté l’appel et confirmé l’application de la disposition générale anti-évitement (DGAE) de la Loi de l’impôt sur le revenu, refusant ainsi la déduction des intérêts payés sur un emprunt qui aurait servi indirectement à financer l’achat d’une résidence personnelle. Cette affaire a eu des répercussions importantes pour le régime fiscal canadien en ce qui concerne l’application de la DGAE destinée à prévenir les cas abusifs d’évitement fiscal.
Redeemer Foundation c. Canada (Revenu national), la Cour suprême du Canada a rejeté l’appel et conclu que le ministre du Revenu national avait l’autorité d’obtenir d’un organisme de bienfaisance enregistré des renseignements sur ses donateurs sans solliciter au préalable une autorisation judiciaire.
eBay Canada Ltd. et al. c. ministre du Revenu national – la Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel et statué qu’eBay Canada devait fournir le nom de ses plus gros vendeurs au ministre, même si les renseignements étaient stockés sur des serveurs situés à l’extérieur du Canada. Cette affaire avait des répercussions importantes sur la capacité du Canada d’appliquer la Loi de l’impôt sur le revenu au commerce électronique.