Passer au contenu Passer aux liens institutionnels

Liens de la barre de menu commune

Fil d'Ariane

Liens institutionnels

Gestion des dépenses

Rapports ministériels sur le rendement

2008-2009

Tableaux supplémentaires
Table des matières
Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
Frais d'utilisation
Vérifications internes et Évaluations

Versions

Version imprimable

ARCHIVÉ - Office national de l’énergie

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».

Tableau 2a : R�glementation et conseils en mati�re d��nergie � Loi sur l�Office national de l��nergie

Activit�	Description	Montant
R�glementation et conseils en mati�re d��nergie � Loi sur l�Office national de l��nergie L�Office national de l��nergie r�glemente, dans l�int�r�t public, les aspects suivants des industries du gaz, du p�trole, de l��lectricit� et des produits autres que les hydrocarbures : construction et exploitation des pipelines; construction et exploitation des lignes internationales de transport d��lectricit� et des lignes interprovinciales d�sign�es; transport ainsi que droits et tarifs pipeliniers; exportations de p�trole, de gaz et d��lectricit� et importations de p�trole et de gaz; activit�s de mise en valeur du p�trole et du gaz sur les terres pionni�res qui ne sont pas assujetties � un accord f�d�ral-provincial.
Type de frais	Services de r�glementation
Pouvoir d��tablissement des frais	La tarification de l�utilisation est r�gie par le paragraphe 24.1 (1) de la Loi sur l�ON�. Depuis le 1er janvier 1991, en vertu du R�glement sur le recouvrement des frais, l'Office recouvre ses frais de fonctionnement aupr�s de la majorit� des soci�t�s de son ressort. L'Office est mandat� pour d�terminer les co�ts qui seront exclus des d�penses du programme aux fins du recouvrement des frais.
Date de la derni�re modification	Le R�glement sur le recouvrement des frais a �t� modifi� la derni�re fois le 6 novembre 2002.
Revenus pr�vus en 2008-2009 (en millions de dollars)	Services de r�glementation	48,5
Revenus r�els en 2008-2009 (en millions de dollars)	Services de r�glementation	52,22
Co�t total estimatif (en millions de dollars)	Services de r�glementation a) Co�ts de l�ON� = 45,1 b) Co�ts d�autres minist�res = 6,3	51,5
Revenus pr�vus (en millions de dollars)	Somme partielle 2009 - 10 2010 - 11 2011 - 12 Total	45,7 38,3 38,3 122,3
Co�t total estimatif (en millions de dollars)	Somme partielle 2009 - 10 2010 - 11 2011 - 12 Total	45,6 45,6 45,6 136,8

Normes de service	R�sultats li�s aux normes de service 2008-2009 1
Motifs de d�cision 80 % des motifs de d�cision produits dans les 12 semaines suivant une audience publique	Motifs de d�cision 11 d�cisions : 91 % produites dans un d�lai de 12 semaines
Autorisations d�exportation et d�importation Ordonnances de p�trole ou de produits p�troliers : 100 % des nouvelles ordonnances trait�es en 2 jours ouvrables Ordonnances de LGN : 100 % des nouvelles ordonnances trait�es en 2 jours ouvrables Ordonnances d�importation et d�exportation de gaz : 100 % de toutes les ordonnances trait�es en 2 jours ouvrables Permis d�exportation d��lectricit� Cat�gorie A (complexit� des questions jug�e mineure) : 80 % dans les 40 jours civils Cat�gorie B (complexit� des questions jug�e moyenne) : 80 % dans les 90 jours civils	Autorisations d�exportation et d�importation Ordonnances de p�trole ou de produits p�troliers : 14 nouvelles ordonnances; 100 % produites en 2 jours Ordonnances de LGN : 17 nouvelles ordonnances; 100 % produites en 2 jours Ordonnance d�importation et d�exportation de gaz : 170 re�ues; 99 % produites en 2 jours Permis d�exportation d��lectricit� Cat�gorie A : 9 re�ues; 100 % produites en 40 jours Cat�gorie B : 2 re�ues; 100 % produites en 90 jours
Plaintes des propri�taires fonciers R�ponse exposant un plan d�action initial : 100 % dans les 10 jours civils R�glement de la plainte : 80 % dans les 60 jours civils	Plaintes des propri�taires fonciers R�ponse exposant un plan d�action initial : 23 dossiers; 100 % des plaintes ont re�u une r�ponse dans les 10 jours civils R�glement de la plainte : 23 dossiers. Le temps n�cessaire � la r�solution des plaintes d�pend de la complexit� du dossier; en g�n�ral, il faut plus de 60 jours.
*V�rifications aux termes du R�glement sur les pipelines terrestres* (RPT)** 80 % des �bauches de rapport de v�rification envoy�es � la soci�t� soumise � v�rification dans les 8 semaines suivant l�ach�vement des travaux sur le terrain 80 % des rapports d�finitifs aux termes du RPT envoy�s � la soci�t� soumise � v�rification dans les 8 semaines suivant la r�ception des commentaires de la soci�t� au sujet de l��bauche de rapport financier	*V�rifications aux termes du R�glement sur les pipelines terrestres* (RPT)** 3 re�ues : 100 % envoy�es � la soci�t� soumise � v�rification dans les 8 semaines 3 re�ues : 100 % envoy�es � la soci�t� soumise � v�rification dans les 8 semaines
V�rifications financi�res 80 % des �bauches de rapport financier envoy�es � la soci�t� dans les 8 semaines suivant l�ach�vement des travaux sur le terrain 80 % des rapports financiers d�finitifs envoy�s � la soci�t� soumise � v�rification dans les 3 semaines suivant la r�ception des commentaires de la soci�t� soumise � la v�rification au sujet de l��bauche de rapport financier	V�rifications financi�res 3 v�rifications r�alis�es. Les deux normes de service ont �t� respect�es (100 % des rapports envoy�s dans le d�lai pr�vu)
D�lais de traitement des demandes n�exigeant pas d�audience publique aux termes de l�article 58 Cat�gorie A (complexit� des questions jug�e mineure) : 80 % des d�cisions rendues dans un d�lai de 40 jours civils Cat�gorie B complexit� des questions jug�e moyenne) : 80 % des d�cisions rendues dans un d�lai de 90 jours civils Cat�gorie C complexit� des questions jug�e majeure) : 80 % des d�cisions rendues dans un d�lai de 120 jours civils	D�lais de traitement des demandes n�exigeant pas d�audience publique aux termes de l�article 58 Cat�gorie A : 4 re�ues; 100 % en 40 jours Cat�gorie B : 6 re�ues; 100 % en 90 jours Cat�gorie C : 0 re�ue

Normes de service

R�sultats li�s aux normes de service 2008-2009 1

Motifs de d�cision

80 % des motifs de d�cision produits dans les 12 semaines suivant une audience publique

Motifs de d�cision

11 d�cisions : 91 % produites dans un d�lai de 12 semaines

Autorisations d�exportation et d�importation

Ordonnances de p�trole ou de produits p�troliers : 100 % des nouvelles ordonnances trait�es en 2 jours ouvrables
Ordonnances de LGN : 100 % des nouvelles ordonnances trait�es en 2 jours ouvrables
Ordonnances d�importation et d�exportation de gaz : 100 % de toutes les ordonnances trait�es en 2 jours ouvrables

Permis d�exportation d��lectricit�

Cat�gorie A (complexit� des questions jug�e mineure) : 80 % dans les 40 jours civils
Cat�gorie B (complexit� des questions jug�e moyenne) : 80 % dans les 90 jours civils

Autorisations d�exportation et d�importation

Ordonnances de p�trole ou de produits p�troliers : 14 nouvelles ordonnances; 100 % produites en 2 jours
Ordonnances de LGN : 17 nouvelles ordonnances; 100 % produites en 2 jours
Ordonnance d�importation et d�exportation de gaz : 170 re�ues; 99 % produites en 2 jours

Permis d�exportation d��lectricit�

Cat�gorie A : 9 re�ues; 100 % produites en 40 jours
Cat�gorie B : 2 re�ues; 100 % produites en 90 jours

Plaintes des propri�taires fonciers

R�ponse exposant un plan d�action initial : 100 % dans les 10 jours civils
R�glement de la plainte : 80 % dans les 60 jours civils

Plaintes des propri�taires fonciers

R�ponse exposant un plan d�action initial : 23 dossiers; 100 % des plaintes ont re�u une r�ponse dans les 10 jours civils
R�glement de la plainte : 23 dossiers. Le temps n�cessaire � la r�solution des plaintes d�pend de la complexit� du dossier; en g�n�ral, il faut plus de 60 jours.

V�rifications aux termes du R�glement sur les pipelines terrestres (RPT)

80 % des �bauches de rapport de v�rification envoy�es � la soci�t� soumise � v�rification dans les 8 semaines suivant l�ach�vement des travaux sur le terrain
80 % des rapports d�finitifs aux termes du RPT envoy�s � la soci�t� soumise � v�rification dans les 8 semaines suivant la r�ception des commentaires de la soci�t� au sujet de l��bauche de rapport financier

V�rifications aux termes du R�glement sur les pipelines terrestres (RPT)

3 re�ues : 100 % envoy�es � la soci�t� soumise � v�rification dans les 8 semaines
3 re�ues : 100 % envoy�es � la soci�t� soumise � v�rification dans les 8 semaines

V�rifications financi�res

80 % des �bauches de rapport financier envoy�es � la soci�t� dans les 8 semaines suivant l�ach�vement des travaux sur le terrain
80 % des rapports financiers d�finitifs envoy�s � la soci�t� soumise � v�rification dans les 3 semaines suivant la r�ception des commentaires de la soci�t� soumise � la v�rification au sujet de l��bauche de rapport financier

V�rifications financi�res

3 v�rifications r�alis�es. Les deux normes de service ont �t� respect�es (100 % des rapports envoy�s dans le d�lai pr�vu)

D�lais de traitement des demandes n�exigeant pas d�audience publique aux termes de l�article 58

Cat�gorie A (complexit� des questions jug�e mineure) : 80 % des d�cisions rendues dans un d�lai de 40 jours civils
Cat�gorie B complexit� des questions jug�e moyenne) : 80 % des d�cisions rendues dans un d�lai de 90 jours civils
Cat�gorie C complexit� des questions jug�e majeure) : 80 % des d�cisions rendues dans un d�lai de 120 jours civils

D�lais de traitement des demandes n�exigeant pas d�audience publique aux termes de l�article 58

Cat�gorie A : 4 re�ues; 100 % en 40 jours
Cat�gorie B : 6 re�ues; 100 % en 90 jours
Cat�gorie C : 0 re�ue

Consultation

Lorsque le Comit� de liaison sur le recouvrement des frais (CLRF) de l�ON� a �t� cr��, en juillet 1990, il �tait pr�vu qu�il serait compos� de repr�sentants de chacune des grandes entreprises ou associations de l�industrie. Il est investi d�un mandat de consultation et de communication en ce qui regarde la m�thode et la r�glementation du recouvrement des frais, et les nouvelles initiatives touchant les m�thodes de recouvrement des frais. Il fournit �galement � l�ON� l�occasion de lui expliquer ses �tats financiers et de discuter de ses pr�visions de d�penses. Les r�sultats du rendement de l�Office sont pr�sent�s chaque trimestre au CLRF � ses r�unions r�guli�res.

Processus de gestion des diff�rends

L�ON� a mis au point un processus de gestion des diff�rends, conform�ment � la Politique sur les frais d�utilisation du Conseil du Tr�sor, pour s�assurer que les diff�rends et les questions soulev�es par les parties prenantes au sujet de la facturation externe sont trait�s et r�solus de mani�re juste et efficace. Le processus pr�voit trois paliers hi�rarchiques pour r�soudre un diff�rend. Premier palier : le pr�sident du CLRF. Si le diff�rend n�est pas r�gl� � ce niveau, il passe au deuxi�me palier, auquel cas un comit� est cr��. Si le diff�rend demeure entier au terme des premier et deuxi�me paliers, c�est le pr�sident de l�Office qui en est saisi. Chaque palier dispose d�un d�lai de 90 jours � compter de la date de r�ception de l�avis ou du passage au palier hi�rarchique suivant pour r�gler le diff�rend.

Les diff�rends et les questions peuvent porter notamment sur les �l�ments suivants :

le d�faut de se conformer � la norme convenue visant le service ou le produit;
les frais n�goci�s sont per�us comme �tant d�raisonnables;
les questions touchant les sp�cifications et les descriptions des services ou produits requis;
l�annulation des services ou produits n�goci�s; � le non-respect des �ch�ances.

Tableau 2b: Droits ext�rieurs R�glementation et conseils en mati�re d��nergie - Loi sur les op�rations p�troli�res au Canada

Activit�	Description	Montant
R�glementation et conseils en mati�re d��nergie - Loi sur les op�rations p�troli�res au Canada En vertu de la LOPC, l�ON� r�glemente les activit�s p�troli�res et gazi�res dans les r�gions pionni�res non assujetties � un accord f�d�ral-provincial.
Type de frais	Services de r�glementation
Pouvoir d��tablissement des frais	Loi sur les op�rations p�troli�res au Canada
Date de la derni�re modification	1992
Revenus pr�vus en 2008-2009	Services de r�glementation	900 $
Revenus r�els en 2008-2009	Services de r�glementation	625 $
Co�t total estimatif	Services de r�glementation a) Co�ts de l�ON� = 5 300 000 $ b) Co�ts d�autres minist�res = 700 000 $	6 000 000 $
Revenus pr�vus	Somme partielle 2009 - 10 2010 - 11 2011 - 12 Total	900 $ 900 $ 900 $ 2 700 $
Estimated Full Cost	Somme partielle 2009 - 10 2010 - 11 2011 - 12 Total	5 300 000 $ 5 300 000 $ 5 300 000 $ 15 900 000 $

Normes de service	R�sultats li�s aux normes de service 2008-2009
Demandes aux termes de la LOPC Demandes de forage de puits D�cisions rendues dans les 21 jours civils suivant la r�ception de la demande compl�te Demandes visant des activit�s g�ologiques et g�ophysiques D�cisions rendues dans les 30 jours civils suivant la r�ception de la demande compl�te	Demandes aux termes de la LOPC Demandes de forage de puits 12 re�ues; 100 % des d�cisions rendues dans un d�lai de 21 jours civils Demandes visant des activit�s g�ologiques et g�ophysiques 11 re�ues; 100 % des d�cisions rendues dans un d�lai de 30 jours
Demandes aux termes de la LFH D�cisions relatives aux d�couvertes importantes Dans les deux cas, 80 % des d�cisions rendues dans un d�lai de 90 jours civils D�cisions relatives aux demandes pour des d�couvertes exploitables dans des r�gions pionni�res Dans les deux cas, 80 % des d�cisions rendues dans un d�lai de 90 jours civils	Demandes aux termes de la LFH D�cisions relatives aux d�couvertes importantes 5 re�ues; 100 % des d�cisions rendues dans un d�lai de 90 jours civils D�cisions relatives aux demandes pour des d�couvertes exploitables dans des r�gions pionni�res 0 re�ue

Normes de service

R�sultats li�s aux normes de service 2008-2009

Demandes aux termes de la LOPC

Demandes de forage de puits

D�cisions rendues dans les 21 jours civils suivant la r�ception de la demande compl�te

Demandes visant des activit�s g�ologiques et g�ophysiques

D�cisions rendues dans les 30 jours civils suivant la r�ception de la demande compl�te

Demandes aux termes de la LOPC

Demandes de forage de puits

12 re�ues; 100 % des d�cisions rendues dans un d�lai de 21 jours civils

Demandes visant des activit�s g�ologiques et g�ophysiques

11 re�ues; 100 % des d�cisions rendues dans un d�lai de 30 jours

Demandes aux termes de la LFH

D�cisions relatives aux d�couvertes importantes

Dans les deux cas, 80 % des d�cisions rendues dans un d�lai de 90 jours civils

D�cisions relatives aux demandes pour des d�couvertes exploitables dans des r�gions pionni�res

Dans les deux cas, 80 % des d�cisions rendues dans un d�lai de 90 jours civils

Demandes aux termes de la LFH

D�cisions relatives aux d�couvertes importantes

5 re�ues; 100 % des d�cisions rendues dans un d�lai de 90 jours civils

D�cisions relatives aux demandes pour des d�couvertes exploitables dans des r�gions pionni�res

0 re�ue

Consultation

Les normes de service de l�Office relativement aux demandes pr�sent�es en vertu de la LOPC et de la LFH sont pass�es en revue avec les parties prenantes � l�occasion de rencontres avec les soci�t�s et les organisations (p. ex., avec l�Association canadienne des producteurs p�troliers) et dans le cadre d�autres activit�s (telles que le forum annuel du p�trole et du gaz).

Tableau 3 : Frais d�utilisation et normes de service Norme de service relative � la Loi sur l�acc�s � l�information

Activit�	Description	Montant
Loi sur l�acc�s � l�information Frais imput�s pour le traitement des demandes d�acc�s en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information
Type de frais	Autres produits et services
Pouvoir d��tablissement des frais	Loi sur l�acc�s � l�information
Date de la derni�re modification	1992
Revenus pr�vus en 2008-2009	Autres produits et services	100 $
Revenus r�els en 2008-2009	Autres produits et services	0 $
Co�t total estimatif	Autres produits et services a) Co�ts de l�ON� =	29 500 $
Revenus pr�vus	Somme partielle 2009 - 10 2010 - 11 2011 - 12 Total	100 $ 100 $ 100 $ 300 $
Co�t total estimatif	Somme partielle 2009 - 10 2010 - 11 2011 - 12 Total	30 000 $ 30 000 $ 30 000 $ 90 000 $

Normes de service	R�sultats li�s aux normes de service 2008-2009
R�ponse aux demandes soumises en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information Les r�ponses doivent �tre fournies au plus tard 30 jours apr�s la r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prolong� aux termes de l�article 9 de la Loi sur l�acc�s � l�information. Les avis de prolongation doivent �tre envoy�s au plus tard 30 jours apr�s la r�ception de la demande.	R�ponse aux demandes soumises en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information 7 demandes trait�es en 2008-2009. 5 re�ues durant la p�riode vis�e par le rapport; 2 demandes provenaient de la p�riode pr�c�dente 3 re�ues : 43 % des demandes trait�es dans les 30 jours ou un avis de prolongation est signifi� dans les 30 jours; 1 demande trait�e entre 31 et 60 jours; 2 demandes trait�es entre 61 et 120 jours; et 1 demande re�ue et trait�e en 121 jours ou plus. Les r�sultats ont �t� affect�s par la large port�e des demandes et par la complexit� grandissante des demandes, qui ont exig� plus de temps pour faire une juste �valuation et pour y r�pondre.

Normes de service

R�sultats li�s aux normes de service 2008-2009

R�ponse aux demandes soumises en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information

Les r�ponses doivent �tre fournies au plus tard 30 jours apr�s la r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prolong� aux termes de l�article 9 de la Loi sur l�acc�s � l�information. Les avis de prolongation doivent �tre envoy�s au plus tard 30 jours apr�s la r�ception de la demande.

R�ponse aux demandes soumises en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information

7 demandes trait�es en 2008-2009. 5 re�ues durant la p�riode vis�e par le rapport; 2 demandes provenaient de la p�riode pr�c�dente
3 re�ues : 43 % des demandes trait�es dans les 30 jours ou un avis de prolongation est signifi� dans les 30 jours; 1 demande trait�e entre 31 et 60 jours; 2 demandes trait�es entre 61 et 120 jours; et 1 demande re�ue et trait�e en 121 jours ou plus. Les r�sultats ont �t� affect�s par la large port�e des demandes et par la complexit� grandissante des demandes, qui ont exig� plus de temps pour faire une juste �valuation et pour y r�pondre.

1 L�Office a respect� toutes les normes de service sauf deux. L�objectif de l�ON� relativement aux ordonnances d�importation et d�exportation de gaz naturel n�a pas �t� atteint en raison d�un retard sur une ordonnance sur 170. L�objectif historique de l�Office en mati�re de r�glement des plaintes des propri�taires fonciers a �t� r��valu� durant l�exercice 2008-2009, du fait que le temps n�cessaire pour le r�glement d�pend grandement de leur complexit�. De meilleurs indicateurs de l�efficacit� de ce processus seront �labor�s au cours de l�exercice 2009-2010.