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Tableau 1-A : Frais d�utilisation � Loi sur les frais d�utilisation
Frais d�utilisation: Frais exig�s pour le traitement des demandes d'acc�s � l'information pr�sent�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI)
Type de frais: Autres produits et services (O)
Pouvoir d��tablissement des frais: Loi sur l'acc�s � l'information
Date de la derni�re modification: 1992
Norme de rendement: R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit �tre transmis dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.
On trouvera plus de renseignements en consultant la LAI : http://lois.justice.gc.ca/ fr/A-1/index.html.
R�sultats li�s au rendement: Les �ch�anciers �nonc�s dans la Loi sont respect�s dans 100 p. 100 des cas.
| 2008-2009 | Ann�es de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t int�gral | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t int�gral estimatif |
| - | 0,1 | 137 | 2009-2010 | - | 337 |
| 2010-2011 | - | 337 | |||
| 2011-2012 | - | 337 | |||
Tableau 1-B : Frais d'utilisation � Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
| Frais d'utilisation | Norme de service | R�sultat li� au rendement | Consultations aupr�s des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais exig�s pour le traitement des demandes d'acc�s � l'information pr�sent�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI) | R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit �tre transmis dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. On trouvera plus de renseignements en consultant la LAI : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html. |
Les �ch�anciers �nonc�s dans la Loi sont respect�s dans 100 p. 100 des cas. | La norme de service d�coule de la LAI et du R�glement sur l'acc�s � l'information. |
