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ARCHIVÉ - Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada

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Tableau financier 3 : Sources des revenus non disponibles


(en milliers de dollars) Dépenses réelles
2005-2006
Dépenses réelles
2006-2007
2007-2008
Budget principal Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés            
Source des revenus non disponibles(1)            
Engagements de conformité volontaire 1 413,.3 210,0 - - - 10 566,5
Total des revenus non disponibles 1 413 ,3 210,0 - - - 10 655,5

(1) Les sommes comptabilisées dans les recettes non disponibles ne représentent pas les recettes générées par le CEPMB. Ce sont plutôt les sommes que les brevetés ont remises au gouvernement du Canada en application des modalités d’un engagement de conformité volontaire ou d’une ordonnance du Conseil aux fins du remboursement des recettes excessives encaissées de la vente d’un médicament à des prix excessifs. Le ministre est habilité à conclure des ententes avec les provinces concernant la distribution aux provinces des sommes versées par les brevetés au Receveur général moins les coûts engagés pour leur perception et pour leur distribution.