Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».

Tableau financier 3 : Sources des revenus non disponibles


(en milliers de dollars) Dpenses relles
2005-2006
Dpenses relles
2006-2007
2007-2008
Budget principal Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
Conseil d’examen du prix des mdicaments brevets            
Source des revenus non disponibles(1)            
Engagements de conformit volontaire 1 413,.3 210,0 - - - 10 566,5
Total des revenus non disponibles 1 413 ,3 210,0 - - - 10 655,5

(1) Les sommes comptabilises dans les recettes non disponibles ne reprsentent pas les recettes gnres par le CEPMB. Ce sont plutt les sommes que les brevets ont remises au gouvernement du Canada en application des modalits d’un engagement de conformit volontaire ou d’une ordonnance du Conseil aux fins du remboursement des recettes excessives encaisses de la vente d’un mdicament des prix excessifs. Le ministre est habilit conclure des ententes avec les provinces concernant la distribution aux provinces des sommes verses par les brevets au Receveur gnral moins les cots engags pour leur perception et pour leur distribution.