ARCHIVÉ - Tribunal canadien des droits de la personne

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Section I – Survol

Message du pr�sident

Cette ann�e, la validit� et la raison d’�tre des institutions des droits de la personne ont �t� remises en question dans un d�bat hautement polaris� qui opposait une disposition de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et le droit constitutionnel � la libert� d’expression. L’article 13 de la LCDP interdit la transmission par les t�l�communications ou par Internet de messages susceptibles de promouvoir la haine et le m�pris de groupes minoritaires. L’�troite polarisation du d�bat a occult� les protections importantes introduites par la LCDP ind�pendamment de l’article 13 et les b�n�fices immenses qui en d�coulent pour les Canadiennes et les Canadiens.

Le gouvernement du Canada s’est donn� pour objectif de faire du pays une soci�t� diversifi�e faisant la promotion de la dualit� linguistique et de l’int�gration sociale. Il s’agit l� d’un id�al qui ne saurait se concr�tiser sous l’effet de d�crets promulgu�s par les autorit�s ou de voeux pieux. Cependant, l’existence de lois, de commissions et de tribunaux f�d�raux et provinciaux sur les droits de la personne montre � quel point ce noble programme nous tient � coeur.

En tant que gardien d’un rouage essentiel de l’appareil de protection des droits de la personne du Canada, le Tribunal canadien des droits de la personne contribue � d�finir l’�galit� et � normaliser la diversit�.

Par ses d�cisions �crites rendues au cours des 30 derni�res ann�es, il a favoris� la diversit� dans les milieux de travail sous juridiction f�d�rale et �clair� la jurisprudence qui a une incidence sur la soci�t� canadienne en g�n�ral dans des domaines comme l’�quit� salariale, la discrimination et le harc�lement en raison du sexe ou de l’orientation sexuelle, et l’obligation de pr�voir des accommodements pour int�grer les personnes handicap�es. Bien que le Tribunal ne fasse pas la promotion des droits de la personne (c’est la mission de la Commission canadienne des droits de la personne), il fait progresser les objectifs de la LCDP en offrant une tribune o� les plaintes au titre des droits de la personne peuvent �tre examin�es et r�solues et en pronon�ant des jugements tr�s s�rs propres � mettre en pratique les dispositions de la Loi.

J. Grant Sinclair

 

D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement 2007-2008 du Tribunal canadien des droits de la personne.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
• il repose sur les r�sultats strat�giques et l’architecture des activit�s de programme du minist�re approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
• il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
• il fournit une base pour la reddition des comptes � l’�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es;
• il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.

Nom: J. Grant Sinclair
Titre: Pr�sident du Tribunal canadien des droits de la personne

 

Tableau r�capitulatif

Raison d’�tre Le Tribunal canadien des droits de la personne est un organisme quasi judiciaire qui entend les plaintes de discrimination que lui renvoie la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et d�termine si les actes all�gu�s contreviennent � la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La LCDP a pour objet de prot�ger les individus de la discrimination et de promouvoir l’�galit� des chances. Le Tribunal statue �galement sur les affaires dont il est saisi en vertu de la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi et, conform�ment � l’article 11 de la LCDP, il d�termine si les all�gations de disparit� salariale entre les hommes et les femmes qui ex�cutent un travail d’�gale valeur, dans un m�me �tablissement, sont fond�es. La mission du Tribunal est d’offrir aux Canadiennes et aux Canadiens une proc�dure d’instruction juste et efficace et de statuer sur les plaintes de discrimination d�pos�es contre les employeurs et les fournisseurs de services sous r�glementation f�d�rale. La LCDP interdit la discrimination li�e � l’emploi, notamment le harc�lement, de m�me que la discrimination dans la prestation de services sous juridiction f�d�rale. En 1996, le mandat du Tribunal a �t� �largi et on lui a confi� le soin de statuer sur les plaintes en vertu de la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi. La Loi exige que tous les minist�res f�d�raux, de m�me que les employeurs du secteur public sous r�glementation f�d�rale comptant plus de 100 employ�s, maintiennent un effectif qui refl�te l’accessibilit� du march� du travail aux membres des minorit�s visibles, aux femmes, aux Autochtones et aux personnes handicap�es. Pour en savoir davantage sur l’organisation du Tribunal, ses activit�s et ses membres, consultez le site Web du Tribunal (www.chrt-tcdp.gc.ca) � la section intitul�e Le TCDP en bref.

Ressources financi�res (en millions de dollars)

2007-2008
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
4,3	4,5	4,2

Ressources humaines

2007-2008
Pr�vues	R�elles	�cart
26	26	–

Architecture des activit�s de programme

R�sultat strat�gique : Que tous les individus b�n�ficient d’un acc�s �quitable, tel que pr�vu par la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi, aux possibilit�s qui existent au sein de la soci�t� gr�ce au traitement juste et �quitable des causes relatives aux droits de la personne et � l’�quit� en mati�re d’emploi entendues par le Tribunal canadien des droits de la personne.

Harmonisation avec les r�sultats vis�s par le gouvernement du Canada : Cr�er une soci�t� diversifi�e qui favorise la dualit� linguistique et l’int�gration sociale.

Activit� de programme : Audiences publiques en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Description : Instruire les plaintes de discrimination afin de d�terminer si les pratiques ayant donn� lieu aux plaintes enfreignent ou non la Loi canadienne sur les droits de la personne.

R�sultats attendus : Interpr�tation claire et �quitable de la Loi canadienne sur les droits de la personne Acc�s � un processus d’arbitrage efficace, juste et �quitable pour tous ceux qui comparaissent devant le Tribunal Pr�c�dents juridiques rationnels � l’intention des employeurs, des fournisseurs de services et des Canadiennes et des Canadiens

Indicateurs de rendement : Satisfaction de la client�le Services dispens�s aux Canadiennes et aux Canadiens Nombre de dossiers ouverts, en instance, clos, retir�s ou abandonn�s, en pr�cisant les d�lais Nombre de cas instruits Nombre de contr�les judiciaires (annulation ou confirmation)

Activit� de programme : Examen des directives donn�es aux employeurs par la CCDP en vertu de la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi

Description: Se prononcer sur des requ�tes d�pos�es par des employeurs en ce qui a trait � l’examen de d�cisions les concernant prises par la CCDP ou se prononcer sur des requ�tes de la CCDP qui visent � obtenir la ratification de directives donn�es aux employeurs.

R�sultats attendus : Interpr�tation claire et �quitable de la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi Acc�s � un processus d’arbitrage efficace, juste et �quitable pour tous ceux qui comparaissent devant le Tribunal Pr�c�dents juridiques rationnels � l’intention des employeurs, des fournisseurs de services et des Canadiennes et des Canadiens

Priorit�s minist�rielles tir�es du Rapport sur les plans et les priorit�s 2007-2008 : Audiences publiques en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Priorit� (en cours)	R�sultat attendu	Rendement	D�penses pr�vues	D�penses r�elles
Surveiller le rendement du Tribunal en regard des cibles de rendement.	Mesures du rendement confirm�es Efficacit� du processus d’instruction	Atteint En partie atteint, en cours	s.o.	s.o.
�valuer le Cadre de responsabilisation de gestion.	Gestion moderne de la fonction publique propice � la responsabilisation et aux r�sultats voulus pour les Canadiennes et les Canadiens.	Atteint, en cours	15 000 $	s.o.
Harmoniser la plateforme et le syst�me de gestion des cas du Tribunal avec les politiques gouvernementales de gestion de l’information et de gestion de la technologie.	Syst�mes de classification de l’information et de recherche documentaire et plateforme technologique connexe � l’appui d’une meilleure prestation de services, du respect des dispositions l�gislatives et de la politique gouvernementale, de l’accessibilit� pour les citoyens et de la responsabilisation, d’ici mars 2008	En partie atteint, en cours	65 000 $	120 750 $

Sommaire du rendement du Tribunal

Les outils utilis�s pour �valuer les activit�s, les divers r�sultats et les extrants du Tribunal et en rendre compte ont �volu� en m�me temps que les initiatives de modernisation de la fonction publique des dix derni�res ann�es. Une nouvelle Structure de gestion des ressources et des r�sultats (SGRR) et une nouvelle Architecture des activit�s de programme (AAP) ont �t� approuv�es par le Conseil du Tr�sor en mai 2007.

Ces outils (SGRR et AAP) n’�taient pas parachev�s lorsque le Tribunal a pr�par� son Rapport sur les plans et les priorit�s (RPP) 2007-2008. Comme le RPP, sur lequel il se fonde, le pr�sent rapport sur le rendement fait �tat de trois priorit�s de gestion, qui toutes concernent les syst�mes (c.-�-d., services de gestion et de surveillance, services de gestion des ressources humaines, services des technologies de l’information et services de gestion de l’information) qui sous-tendent l’aptitude du Tribunal � mener � bien son principal programme, � savoir instruire les plaintes dont il est saisi par la Commission canadienne des droits de la personne. Le tableau r�capitulatif ci-avant pr�sente 6 Tribunal canadien des droits de la personne exclusivement les r�sultats se rapportant aux trois priorit�s mises en �vidence dans le RPP de 2007-2008. Toutefois, l’analyse qui suit (de m�me que l’analyse effectu�e dans la section II) aborde plus g�n�ralement les r�sultats pr�vus et les r�sultats r�els de la principale activit� de programme du Tribunal – l’audition et la r�solution des plaintes en vertu des deux lois.

Contexte de fonctionnement

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire de premi�re instance (c.-�-d., la premi�re � cour de justice � � statuer sur la validit� d’une plainte pour discrimination pr�sent�e par un plaignant). Toutefois, avant m�me qu’une plainte soit renvoy�e au Tribunal, elle fait l’objet d’une enqu�te par la Commission canadienne des droits de la personne, qui examine minutieusement toutes les plaintes, fait enqu�te au besoin, et rejette ou r�sout la grande majorit� d’entre elles. Une fois que le dossier lui a �t� soumis par la Commission, le Tribunal n’a pas le pouvoir de le lui renvoyer. L’ampleur de la charge de travail du Tribunal – et, par cons�quent, sa capacit� � respecter ses �ch�ances dans le traitement des dossiers et la r�daction des d�cisions – est donc consid�rablement influenc�e par le nombre de cas qui lui sont soumis chaque ann�e ou plus pr�cis�ment, sur une p�riode de trois ans, puisque l’on sait que l’instruction peut se prolonger pendant plus d’un an � partir de la date du renvoi, pour des motifs principalement imputables aux parties.

Le Tribunal est financ� gr�ce aux cr�dits parlementaires annuels accord�s pour les d�penses du programme afin de couvrir le co�t des audiences, des m�diations et de l’administration (peu importe le nombre de dossiers qui lui sont renvoy�s par la Commission). Les d�penses r�elles en 2007-2008 se sont �lev�es � 4,2 millions de dollars. Au cours des dix derni�res ann�es, le financement des audiences du Tribunal est demeur� relativement stable m�me si sa charge de travail a fluctu� consid�rablement.

Questions relatives � la gestion du risque

Le Tribunal entend les causes qui lui sont renvoy�es par la Commission canadienne des droits de la personne, de sorte que le nombre de dossiers dont il est saisi annuellement est impr�visible. �tant donn� que la Commission rejette ou r�sout environ 90 p. 100 des plaintes qu’elle re�oit, les causes dont est saisi le Tribunal sont exceptionnelles. Elles abordent habituellement des questions juridiques complexes ou des aspects nouveaux des droits de la personne, ou comportent des preuves contradictoires qui n�cessitent une d�cision dans un contexte o� les t�moignages sont plus officiels (c.-�-d., une tribune quasi judiciaire).

En outre, depuis 2002, la Commission ne participe plus � toutes les causes dont elle saisit le Tribunal. Les plaignants qui comptaient autrefois sur l’avocat de la Commission pour les orienter doivent maintenant prendre leurs propres dispositions. Or, pour le Tribunal, l’instruction d’une plainte lorsque les plaignants ne sont pas repr�sent�s n�cessite beaucoup plus de temps et de ressources. Le d�p�t de documents au Tribunal est r�guli�rement retard�, la gestion des dossiers n�cessite une vigilance accrue et les audiences elles-m�mes se d�roulent g�n�ralement beaucoup plus lentement.

Pour surmonter ces difficult�s, le Tribunal a r�tabli ses services de m�diation en 2003, rationalis� ses proc�dures de fonctionnement pour r�pondre aux besoins des parties non repr�sent�es et adopt� un processus de gestion dynamique des cas qui lui permet de surveiller activement l’avancement de chaque dossier et assure la progression sans entrave du processus de plainte.

Entre-temps, les pressions permanentes qui s’exercent pour que le Tribunal participe efficacement aux initiatives horizontales � l’�chelle du gouvernement, notamment la modernisation de la fonction publique, drainent �galement ses ressources. Pour all�ger ce fardeau, le Tribunal s’est dot� de nouvelles technologies et s’est attach� � rechercher et � exploiter le plus possible les possibilit�s de collaboration interminist�rielle.

Information sur le rendement

Priorit� n^o 1 : Surveiller le rendement du Tribunal en regard des cibles de rendement.

Cette ann�e, le Tribunal s’est employ� � d�terminer si trois de ses normes de rendement (cibles) relatives � l’instruction �taient utiles et r�alistes. Introduites par le Tribunal en 2003, ces normes assorties d’objectifs visaient � am�liorer le plus possible la rapidit� et l’efficacit� de la proc�dure d’instruction :

• commencer l’audience dans les six mois suivant le renvoi de la plainte dans 80 p. 100 des cas;
• rendre les d�cisions dans les quatre mois suivant la fin de l’audience dans 90 p. 100 des cas;
• terminer l’instruction de la plainte dans les 12 mois suivant le renvoi dans 80 p. 100 des cas¹.

Selon les statistiques compil�es par le personnel et produites par le syst�me informatis� de gestion des cas, ces trois normes se sont r�v�l�es impossibles � atteindre en 2007- 2008. Aucune des audiences de l’exercice n’a commenc� � la date souhait�e, et cette situation est enti�rement imputable � l’absence de pr�paration des parties. Ce probl�me est si g�n�ralis� que le Tribunal a �mis sa premi�re note de pratique pour souligner l’importance de la tenue des audiences et de la diffusion des d�cisions en temps opportun. La note de pratique n^o 1 du Tribunal canadien des droits de la personne, Tenue des audiences et diffusion des d�cisions en temps opportun, que l’on peut consulter dans le site Web du Tribunal (www.chrt-tcdp.gc.ca) � la section intitul�e Le TCDP en bref, R�gles et proc�dures du Tribunal, s’adresse � la fois aux parties et aux membres du Tribunal, qu’elle exhorte � se montrer vigilants et consciencieux pour l’aider � r�gler les causes de fa�on exp�ditive comme le pr�voit la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Entre-temps, sur les 19 d�cisions qu’il a rendues au cours du dernier exercice², le Tribunal en a rendu quatre dans les quatre mois et demi suivant la fin de l’audience (alors que la norme qu’il s’�tait fix� �tait de 17 d�cisions, ou 90 p. 100, dans les quatre mois suivant la fin de l’audience), mais aucun des 36 dossiers trait�s au cours de l’ann�e ne l’a �t� dans le d�lai pr�vu de 12 mois.

Le volume de dossiers en instance, la complexit� croissante des plaintes dont il est saisi et l’absence de repr�sentation par avocat dans le cas de nombreux plaignants sont, l� encore, les principaux facteurs qui emp�chent le Tribunal de respecter ses normes. N�anmoins, la r�solution des plaintes a �t� consid�rablement acc�l�r�e par la gestion active des cas par le Tribunal, les services de m�diation experts des membres du Tribunal et un syst�me de calendrier efficace pour faire en sorte que les audiences soient tenues le plus rapidement possible lorsque les parties sont disponibles.

En 2005, le Tribunal a mis en place un processus de gestion dynamique des cas pour aider les parties � pr�parer leurs dossiers plus efficacement et pour sensibiliser les membres du Tribunal aux probl�mes qui sont susceptibles de retarder la proc�dure d’audience, mais que l’on peut r�soudre au cours de la phase pr�liminaire � l’instruction. Ces probl�mes sont devenus de plus en plus courants et ils retardent r�guli�rement la proc�dure d’instruction s’ils ne sont pas mis en �vidence et r�solus d’entr�e de jeu. Les donn�es anecdotiques portent � croire que gr�ce � l’intervention pr�coce d’un membre du Tribunal pour r�soudre les questions pr�liminaires, le Tribunal est parvenu � ne pas accumuler d’arri�r� de dossiers. Les chiffres sont r�v�lateurs � cet �gard; malgr� un pic d’augmentation consid�rable du nombre de dossiers entre 2003 et 2005, une plainte seulement d’avant 2005 demeurait en instance � la fin de mars 2008.

Entre-temps, �tant donn� que la norme de service g�n�ralement reconnue pour rendre des d�cisions dans la sph�re judiciaire est de six mois, le Tribunal a d�cid� de se fixer une norme un peu moins rigoureuse pour la r�daction des d�cisions. Il vise maintenant � rendre ses d�cisions dans les quatre mois suivant la cl�ture de l’audience dans 80 p. 100 des cas, plut�t que dans 90 p. 100 des cas comme il l’envisageait auparavant.

Les deux autres normes de rendement du Tribunal li�es aux d�lais ont �t� r�vis�es � la baisse (10 p. 100) dans chaque cat�gorie pour 2008-2009.

Ces normes r�vis�es apparaissent dans les nouvelles AAP et SGRR du Rapport sur les plans et les priorit�s 2008-2009 que l’on peut consulter dans le site Web du Tribunal (www.chrt-tcdp.gc.ca) � la section intitul�e Tribunal canadien des droits de la personne – Rapports et divulgation.

Priorit� n^o 2 : �valuer le Cadre de responsabilisation de gestion.

Les r�sultats de l’�valuation du Tribunal par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor par rapport au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) ont �t� divulgu�s en 2007-2008. Le Tribunal a �t� f�licit� pour ses cotes d’�valuation en grande partie excellentes ou acceptables. Le r�sultat est d’autant plus remarquable que le Tribunal est une petite organisation ayant des ressources limit�es, et qu’il s’agissait d’une premi�re �valuation par rapport au Cadre de responsabilisation de gestion. Le Tribunal a n�anmoins continu� de renforcer ses points forts et s’est attaqu� � deux domaines o� il y avait � mati�re � am�lioration �.

En 2007-2008, le Tribunal :

• a compl�t� les versions pr�liminaires de son plan int�gr� des ressources humaines et des activit�s ainsi que des lignes directrices pour l’apprentissage continu;
• a mis en œuvre un instrument de d�l�gation de pouvoir en mati�re de ressources humaines;
• a renforc� son cadre de gestion du risque en int�grant le risque en tant qu’hypoth�se fondatrice dans les facteurs de d�cision de gestion;
• a men� des �valuations de la vuln�rabilit�, de la menace et du risque de ses syst�mes d’information et de technologie et mis en œuvre de nouvelles proc�dures et une nouvelle technologie de s�curit�, donnant suite aux possibilit�s d’am�lioration dans les domaines de la gestion de l’information et de la technologie de l’information mises en �vidence par l’�valuation du CRG du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
• a obtenu la certification et l’accr�ditation en vertu de la Norme de gestion de la s�curit� des technologies de l’information du Conseil du Tr�sor;
• a mis en œuvre un nouvel intranet pour am�liorer l’acc�s des employ�s aux politiques du Tribunal et du gouvernement qui se rapportent � leurs droits, responsabilit�s et obligations en tant que fonctionnaires;
• a instaur� de nouvelles lignes directrices concernant l’appr�ciation des employ�s et les primes qui leur sont destin�es, ainsi qu’un programme pour renforcer la reconnaissance des contributions des employ�s du Tribunal.

Le personnel du Tribunal a continu� de jouer un r�le consultatif aupr�s du Bureau du contr�leur g�n�ral du Canada, par l’interm�diaire du R�seau des administrateurs de petits organismes (RAPO), afin de participer � l’�laboration et � la mise en œuvre de proc�dures visant � aider les petits minist�res et organismes � se conformer � la politique de v�rification interne du Conseil du Tr�sor. Le Tribunal a �galement entrepris l’�laboration d’un plan de v�rification, fond� sur son cadre de gestion du risque, qu’il envisage de d�ployer en 2008-2009. Par ailleurs, le Tribunal est devenu le fer de lance de l’initiative du RAPO, dont le but est de mettre en �vidence et d’exploiter les possibilit�s de mise en place de services internes communs. Il a collabor� avec les organismes centraux et travaill� au sein du groupe des petits minist�res et organismes.

Priorit� n^o 3 : Harmoniser la plateforme et le syst�me de gestion des cas du Tribunal avec les politiques gouvernementales de gestion de l’information et de gestion de la technologie.

Conform�ment � la Norme de gestion de la s�curit� des technologies de l’information du Conseil du Tr�sor, le Tribunal a effectu� des �valuations de la vuln�rabilit�, de la menace et du risque de son infrastructure de r�seau en 2007-2008 et adopt� de nouvelles proc�dures et une nouvelle technologie en mati�re de s�curit�. L’infrastructure de r�seau du Tribunal a maintenant obtenu la certification et l’accr�ditation de la Norme de gestion de la s�curit� des technologies de l’information et le Tribunal envisage d’effectuer une v�rification de son syst�me de technologies de l’information en 2008-2009.

En 2007-2008, le Tribunal :

• a remplac� la distribution sur papier de ses d�cisions et de ses d�cisions sur requ�te par un syst�me de notification et d’acc�s par Internet ainsi que la transcription sur papier de ses audiences par des enregistrements audionum�riques, ce qui a le double avantage de permettre une �conomie de temps et de papier et d’offrir � ses clients et � la population canadienne un meilleur acc�s � l’information;
• a men� � bien une mise � niveau de son intranet pour assurer l’acc�s en ligne des employ�s aux politiques du Tribunal et du gouvernement, � l’information li�e � l’emploi, aux calendriers op�rationnels et � l’information sur les audiences;
• a install� une nouvelle application Web pour la r�mun�ration, qui fournit aux employ�s les derni�res donn�es � jour en ligne sur la r�mun�ration.

Pour compenser les limites inh�rentes � sa petite taille – le Tribunal dispose d’un effectif de 26 �quivalents temps plein –, les membres de la direction du Tribunal ont continu� de collaborer avec leurs homologues du gouvernement f�d�ral afin de trouver des moyens de partager les services. Le Tribunal consulte �troitement les organismes centraux (par l’interm�diaire de la Community of Federal Agencies), le R�seau des administrateurs de petits organismes et les chefs de la Technologie de l’information, et demeure ainsi au fait des politiques gouvernementales en mati�re de technologie et de gestion de l’information.

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¹ En raison de son rendement annuel et de la norme g�n�ralement reconnue dans le secteur, le Tribunal a r�vis� toutes ces normes dans l’Architecture des activit�s de programme de 2008-2009.

² Le tableau des contr�les judiciaires, � la section II, fait �tat de 20 d�cisions, �tant donn� que les statistiques du Tribunal sont regroup�es sur la base d’une ann�e civile.