ARCHIVÉ - Administration du pipe-line du Nord Canada
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement
Administration du pipe-line du Nord
La version originale a été signée par
L'honorable Lisa Raitt, CP, députée
Ministre responsable de l’Administration du pipe-line du Nord
Table des mati�res
Partie I : Message de la directrice g�n�rale
Partie II : Contexte du fonctionnement de l’Administration
2.1 Aper�u de l’Administration
Partie III : Analyse du rendement
3.2.2 Co�ts fixes et co�ts variables
Annexe A : Tableaux financiers
Tableau 1 - Sommaire des cr�dits vot�s
Tableau 2 - Comparaison des d�penses totales pr�vues et des d�penses r�elles
Tableau 3 - Comparaison historique des d�penses totales pr�vues et des d�penses r�elles.
Tableau 4 - Recettes non disponibles
Tableau 5 - RMR 2008 – Tarification externe de l’APN
Annexe C : Historique et chronologie
Annexe D : Rapport du v�rficateur et �tats financiers
Annexe E : Autres renseignements
Partie I : Message de la directrice g�n�rale
J’ai le plaisir de vous pr�senter le Rapport sur le rendement de l’Administration du pipe‑line du Nord.
Cr��e par la Loi sur le pipe-line du Nord (la Loi) en 1978, l’Administration du pipe‑line du Nord (l’Administration) est charg�e de surveiller la planification et la construction par Foothills Pipe Lines Ltd. (Foothills) de la partie canadienne du gazoduc de la route de l’Alaska, �galement connu sous le nom de R�seau de transport du gaz naturel de l’Alaska (le pipe‑line). Le pipe‑line, pour lequel un certificat a �t� d�livr� en 1978, doit assurer le transport du gaz naturel de l’Alaska et �ventuellement du Nord canadien vers les march�s canadien et am�ricain du Sud .
La partie du pipe‑line situ�e au sud de Caroline, en Alberta (phase I), construite au d�but des ann�es 1980, assure actuellement le transport du gaz canadien provenant surtout de la r�gion au sud du 60e parall�le. Les conditions �conomiques d�favorables ont retard� ind�finiment l’ach�vement de la partie nord du pipe‑line (phase II); c’est pourquoi les activit�s de l’Administration dans les ann�es 1990 se sont limit�es � superviser le prolongement de la partie sud du gazoduc.
R�cemment, la perception de d�bouch�s de plus en plus nombreux pour le gaz en Am�rique du Nord, jumel�e � l’inqui�tude suscit�e par les limites de l’approvisionnement en gaz provenant de sources traditionnelles et la vigueur des prix du gaz naturel, a raviv� l’int�r�t pour le pipe‑line en vue de l’acheminement de gaz du Nord vers les march�s. En cons�quence, l’Administration a pris des mesures pour respecter les engagements du gouvernement du Canada qui sont formul�s dans la Loi et les changements l�gislatifs qui y ont �t� apport�s depuis la d�livrance du certificat.
____________________________________
Cassie J. Doyle
D�claration de la direction
Je soumets, en vue de son d�p�t au Parlement, le Rapport sur le rendement 2008 de l’Administration du pipe-line du Nord.
Le document a �t� pr�par� conform�ment aux principes �nonc�s dans le Guide de pr�paration des rapports minist�riels sur le rendement de 2007-2008 du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada :
- il respecte les exigences et consignes relatives � la pr�sentation des rapports;
- il utilise une architecture d’activit�s de programme approuv�e;
- il fournit une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et exacte;
- il permet de rendre compte des r�sultats recherch�s ou obtenus avec les ressources et les autorisations accord�es;
- il fait �tat de la situation financi�re d’apr�s les chiffres approuv�s figurant dans le Budget des d�penses et les Comptes publics.
_____________________________________
Nom : Cassie J. Doyle
Titre : Directrice g�n�rale
Partie II : Contexte du fonctionnement de l’Administration
2.1 Aper�u de l’Administration
2.1.1 Mandat et mission
En 1977, � l’issue d’audiences exhaustives, le Canada et les �tats-Unis ont conclu l’Accord sur les principes applicables � un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord, qui devait servir de cadre pour la construction et l’exploitation du R�seau de transport du gaz naturel de l’Alaska.
En 1978, le Parlement a promulgu� la Loi sur le pipe-line du Nord pour
- donner effet � l’accord;
- constituer l’Administration du pipe-line du Nord, charg�e de superviser la planification et la construction de la partie canadienne du projet, r�alis�e par Foothills.
Le gouvernement des �tats-Unis a aussi promulgu� une loi de mise en vigueur, l’Alaska Natural Gas Transportation Act.
Avant d’entreprendre la construction d’un tron�on quelconque du pipe-line, Foothills doit obtenir de l’Administration une s�rie d’approbations particuli�res conform�ment aux dispositions de la Loi et aux conditions �tablies sous le r�gime de celle-ci. Ces approbations concernent les aspects socio-�conomiques et environnementaux, l’�tablissement du trac�, la conception technique ainsi que d’autres questions comme la production d’une preuve concernant les sources de financement. Le directeur g�n�ral et le fonctionnaire d�sign� de l’Administration, le second �tant un membre de l’Office national de l’�nergie (l’Office), sont investis de pouvoirs d’approbation. Dans certains cas, il faut �galement obtenir l’approbation de l’Office.
L’Administration surveille �galement les travaux de construction afin de s’assurer que Foothills se conforme � ses divers engagements et adopte de saines pratiques techniques et environnementales.
R�sultat strat�gique
Le r�sultat strat�gique que vise l’Administration est d�crit ci-dessous. L’Administration cessera d’exister un an apr�s la date � laquelle l’Office donnera la permission de mettre en service le dernier tron�on du pipe-line. L’exploitation du pipe-line est r�glement�e par l’Office en vertu de la Loi sur l’Office national de l’�nergie.
Faciliter la planification et la construction de la partie canadienne du gazoduc de la route de l’Alaska, tout en maximisant les avantages sociaux et �conomiques et en r�duisant au minimum les effets n�gatifs d’ordre social et environnemental.
Partenaires cl�s
Les demandes de l’Administration �taient principalement satisfaites gr�ce � une entente intervenue entre elle et Ressources naturelles Canada, pr�voyant la prestation de services financiers et administratifs. Le personnel de l’Administration a travaill� de pr�s avec divers minist�res f�d�raux pour arr�ter des strat�gies concernant l’�valuation des effets socio‑�conomiques et environnementaux. Le gouvernement du Territoire du Yukon a suivi l’application de l’entente sur les servitudes abord�e � la section 3.2. L’Administration a aussi travaill� en �troite collaboration avec d’autres minist�res f�d�raux, surtout avec Ressources naturelles Canada et Justice Canada, pour traiter de questions relatives � la r�alisation du gazoduc de la route de l’Alaska.
Objectifs cl�s et r�sultats globaux
Voici les objectifs de la Loi, qui �tablit l’Administration et d�livre un certificat pour le pipe-line :
- mettre en œuvre l’accord de 1977 conclu entre le Canada et les �tats-Unis, sur lequel repose le projet, et y donner effet;
- ex�cuter, par l’entremise de l’Administration, les obligations du gouvernement f�d�ral � l’�gard du pipe-line;
- faciliter la planification et la construction rapides et efficaces du pipe-line;
- faciliter les consultations avec les gouvernements des provinces et des territoires que le pipe‑line traverse, et assurer une meilleure coordination avec eux;
- maximiser les avantages sociaux et �conomiques d�coulant du pipe-line tout en r�duisant au minimum les effets n�gatifs qu’il peut avoir sur le plan social et environnemental;
- promouvoir les int�r�ts �conomiques et �nerg�tiques du Canada et maximiser les avantages industriels connexes en assurant la plus grande participation possible des Canadiens.
Comme on le mentionne dans la partie III, pendant la p�riode vis�e, le personnel de l’Administration s’est surtout consacr� � l’�laboration de strat�gies d’�valuation des effets socio‑�conomiques, en pr�vision du d�p�t d’une requ�te par Foothills � l’automne 2005. La mise en oeuvre des plans dress�s d�pendra des modalit�s de la requ�te de Foothills.
Programme, ressources et liens avec les r�sultats
L’Administration a examin� les grands enjeux environnementaux, socio‑�conomiques et autochtones, pour s’assurer qu’elle sera en mesure de r�glementer convenablement un �ventuel projet de Foothills. L’Administration n’avait ni initiative ni programme actif li� au r�sultat strat�gique pendant la p�riode vis�e. Elle s’est dot�e d’un effectif r�duit (3 � 5 personnes) afin d’�tre pr�te dans l’�ventualit� d’une d�cision de poursuivre les travaux sur le pipe‑line.
Pratiques de gestion
L’Administration se base sur les pratiques de gestion mises en place par Ressources naturelles Canada (www.nrcan.gc.ca) et sur des arrangements administratifs pour maximiser l’efficacit� de la gestion financi�re et de la production de rapports.
2.2 Contexte socio-�conomique
2.2.1 Facteurs externes
La perspection de d�bouch�s de plus en plus nombreux pour le gaz naturel en Am�rique du Nord, jumel�e � l�inqui�tude suscit�e par les limites de l�approvisionnement en gaz provenant de sources traditionnelles et aux prix �lev�s du gaz, a raviv� l�int�r�t pour le pipe-line en vue de l�acheminement de gaz du Nord vers les march�s. Pour que la construction du pipe-line puisse commencer, l�APN doit s�assurer que le syst�me de r�glementation canadien est pr�t � r�pondre � toute requ�te pr�sent�e par Foothills Pipe Lines Ltd. au sujet de la reprise du projet. Le fait que TransCanada/Foothills se soit vu d�cern� la licence du Alaska Gasline Inducement Actdonne un air d’aller � un projet de gazoduc de l’Alaska dans le cadre de la Loi des pipelines du Nord. Toutefois, les d�tenteurs de licences de gaz naturel en Alaska travaillent � faire avancer une proposition concurrente de gazoduc. Avant de prendre une d�cision de proc�der avec la construction dans le cadre de la LPN, Foothills Pipe Lines Ltd. a besoin de r�soudre nombre d’enjeux commerciaux.
2.3 D�fis
En 2006-2007, le d�fi principal pour l’Administration a continu� d’�tre la pr�paration � agir malgr� un climat d’incertitude. En l’absence de toute d�marche de Foothills ou de requ�te officielle, les r�ponses aux questions au sujet de la fa�on dont la phase II du pipe-line serait r�glement�e apr�s un hiatus de 20 ans �taient fort hypoth�tiques. Pendant la p�riode, il a �t� d’autant plus difficile pour l’Administration de se pencher sur ces questions qu’il lui a fallu utiliser ses ressources limit�es pour maintenir et accro�tre la sensibilisation aux obligations �tablies par la Loi.
� plus long terme, le d�fi pour l’Administration sera de se tenir pr�te � r�glementer la construction du gazoduc si l’industrie d�cidait d’aller de l’avant avec la phase II du pipe-line.
Partie III : Analyse du rendement
Compte tenu du faible niveau de l’activit� de l’Administration, il n’y a aucun engagement li� au RPP ni de recommandations des comit�s parlementaires � mettre en œuvre.
Le 12 d�cembre 2003, la responsabilit� de l’Administration est pass�e du ministre des Affaires �trang�res et du Commerce international au ministre des Ressources naturelles. Le sous-ministre des Ressources naturelles a �t� nomm� directeur g�n�ral.
3.1 Rendement des extrants
Pour travailler � la r�alisation de son r�sultat strat�gique, l’Administration avait pour principale t�che en 2007-2008 de se tenir pr�te � donner suite aux demandes pr�sent�es par Foothills et de veiller � ce que la Loi soit bien administr�e. Compte tenu du regain d’int�r�t pour la construction de pipelines dans le Nord, l’Administration a �t� appel�e � fournir de l’information au cas o� le reste du pipe-line serait r�alis� (phase II), y compris un examen des engagements du gouvernement du Canada qui sont �nonc�s dans la Loi et des changements l�gislatifs qui ont eu lieu depuis la d�livrance du certificat.
Les ententes actuellement en place entre Ressources naturelles Canada et d’autres minist�res continuent de favoriser des gains d’efficacit� dans l’administration de la Loi. Une entente sur les servitudes conclue entre le gouvernement du Territoire du Yukon et l’Administration facilite la collecte des droits de servitude li�s aux droits d’acc�s aux r�serves indiennes et aux terres de la Couronne qui ont �t� accord�s � Foothills pour le pipe-line. L’Administration a per�u des droits annuels de 30 400 $ au nom d’AINC, et elle a remis au gouvernement du Territoire du Yukon la part qui lui revient. Ces op�rations ne sont pas comprises dans le calcul des co�ts recouvrables qui sont pr�sent�s dans la section 3.2, Rendement financier.
3.2 Rendement financier
3.2.1 Aper�u
En 2007-2008, les autorisations de d�penses consenties � l’Administration se chiffraient 266 000 $. Ce montant a �t� �tabli en pr�vision d’une augmentation importante du travail de l’Administration pour appuyer un niveau �lev� d’activit� de planification du pipe-line. Tous les co�ts engag�s sont recouvr�s int�gralement aupr�s de Foothills au moyen d’un m�canisme appropri�. La soci�t� r�sout actuellement ses probl�mes commerciaux et a demand� que l’APN clarifie le cadre r�glementaire de fa�on � ce qu’elle puisse agir rapidement une fois que les questions commerciales seront r�solues. Foothills Pipe Lines Ltd. n’a pas encore indiqu� officiellement son intention d’exploiter les certificats d�j� obtenus, et les d�penses de l’Administration ont �t�, et de loin, inf�rieures � ce qui �tait pr�vu.
Ressources utilis�es – Tableau 1
| D�penses pr�vues | 266,000 $ |
|---|---|
| Autorisations totales | 289,357 $ |
| D�penses r�elles 2007-2008 | 136,467 $ |
Le budget de fonctionnement de l’Administration incorpore chaque ann�e la marge de manœuvre n�cessaire pour �viter � l’Administration d’avoir � demander des cr�dits suppl�mentaires au Parlement dans l’�ventualit� d’une reprise de l’activit� sur le tron�on existant du pipe-line ou de la construction sur le reste du pipe-line. Les d�penses de fonctionnement de l’Administration sont maintenues au minimum, � moins de d�marches de la part de Foothills ou d’une demande officielle de l’Administration, auquel cas elles peuvent augmenter proportionnellement. Comme on le signale dans le budget des d�penses 2007‑2008, une affectation a �t� obtenue au cours de la deuxi�me moiti� de 2007-2008 pour engager du personnel suppl�mentaire en pr�vision d’une augmentation �ventuelle des activit�s de Foothills. Cette augmentation ne s’est pas mat�rialis�e et les fonds n’ont pas �t� d�bloqu�s parce qu’ils n’�taient pas requis.
3.2.2 Co�ts fixes et co�ts variables
Le budget de fonctionnement de l’Administration comprend des co�ts fixes et des co�ts variables.
Parmi les co�ts fixes figurent les salaires du personnel de l’APN, l’administration du contrat de tenue � bail par AINC ainsi que le co�t de location des locaux � bureaux et du local pour l’entreposage des archives documentaires g�r�s par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. La nomination d’un directeur g�n�ral adjoint et l’intensification des activit�s de l’Administration en 2007-2008 pour traiter de questions li�es � la reprise du projet se sont traduites par une augmentation des d�penses par rapport aux ann�es pr�c�dentes.
Par suite des changements touchant les co�ts fixes, les co�ts variables de l’Administration qui sont li�s au co�t des services fournis par l’Office ont augment� l�g�rement. Le co�t des services administratifs et techniques de l’Office peut varier consid�rablement en fonction de l’�ch�ancier et de l’ampleur des activit�s de Foothills.
3.2.3 Recouvrement des co�ts
Les d�penses engag�es par l’Administration pour l’application de la Loi sont int�gralement recouvrables, y compris le co�t des services fournis par d’autres minist�res et RNCan.
Conform�ment au paragraphe 29(1) de la Loi, l’Administration recouvre la totalit� de ses co�ts, d’apr�s le R�glement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’�nergie. Le montant � recouvrer est calcul� � partir d’une estimation et rajust� dans les ann�es subs�quentes une fois que les frais r�els ont fait l’objet d’une v�rification. Foothills doit payer l’int�gralit� des frais recouvrables; la facturation, faite par l’Office au nom de l’Administration, est trimestrielle. Le tableau 2 donne le d�tail des montants recouvr�s et des rajustements.
| 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Frais recouvrables estimatifs(1) | 1 357 | 1 048 | 0 | 265 | 265 |
| Frais recouvrables r�els(2) | (597) | (445) | (198) | - | - |
| Rajustement pour l’ann�e � venir | 760 | 603 | (198) | - | - |
| Frais recouvrables estimatifs | 1 357 | 1 048 | 0 | 265 | 265 |
| Rajustement pour l’ann�e pr�c�dente | (382) | (291) | (760) | (603) | 198 |
| Montant total recouvr�(3) | 975 | 757 | (760) | (338) | 463 |
(1) a. Recouvrement des co�ts – Le calcul du tableau 2 est �tabli d’apr�s l’ann�e civile.
b. Les frais recouvrables estimatifs sont d�termin�s conform�ment � l’article 6 du R�glement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’�nergie.
c. Les estimations de co�ts recouvrables pour 2007 sont de 0, alors que l’ajustement de facturation applicable en 2007 d�passe l’estimation des co�ts recouvrables.
(2) Selon les donn�es disponibles au 15 ao�t 2008, La Loi sur le pipe-line du Nord exige que le v�rificateur g�n�ral du Canada proc�de � une v�rification annuelle de l’organisme. Les renseignements ne sont pas disponibles avant la fin des v�rifications portant sur l’ann�e civile.
(3) Les chiffres pour 2007 et 2008 repr�sentent des montants qui ne seront pas recouvr�s de Foothills Pipe Lines Ltd.
Les charges futures seront imput�es � ces montants avant de pr�parer d’autres factures.
Annexe A : Tableaux financiers
Les tableaux financiers qui suivent donnent un aper�u du rendement financier de l’Administration du pipe-line du Nord en 2007-2008.
Tableau 1 -Sommaire des cr�dits approuv�s
Tableau 2 - Comparaison des d�penses pr�vues totales et des d�penses r�elles
Tableau 3 - Comparaison historique des d�penses pr�vues totales et des d�penses r�elles
Tableau 4 - Recettes non disponibles
Tableau 5 - Tarification externe de l’APN
Tableau 1 - Sommaire des cr�dits vot�s
| 2007-2008 | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cr�dit | Admin. du pipe-line du Nord | Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues |
Autorisations totales |
D�penses r�els |
| 35 | D�penses de fonctionnement | 244 | 244 | 287 | 136 |
| S | Contributions aux r�gimes | ||||
| d’avantages sociaux des employ�s | 22 | 22 | 2 | 1 | |
| Total APN | 266 | 266 | 289 | 137 | |
Tableau 2 - Comparaison des d�penses totales pr�vues et des d�penses r�elles
| 2007-08 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Admin. du pipe-line du Nord | Budget principal des d�penses |
D�penses pr�vus |
Autorisations totales |
D�penses r�els |
| ETP | 2,0 | 2,0 | 2,0 | 2,0 |
| Fonctionnement | 266 | 266 | 289 | 137 |
| Immobilisations | - | - | - | - |
| Subventions et cr�dits vot�s | - | - | - | - |
| Total des d�penses brutes | 266 | 266 | 289 | 137 |
| Moins recettes non disponibles | - | - | - | - |
| Total des d�penses nettes | 266 | 266 | 289 | 137 |
| Autres recettes et d�penses | ||||
| Recettes non disponibles(1) | (266) | (290) | (313) | (28) |
| Co�t des services re�us sans frais | - | 24 | 24 | 49 |
| Co�t net du programme | - | - | - | 158 |
(1) Les 28 milles $ ne constituent pas des revenus pour l’APN. C’est un montant recueilli de Foothills Pipelines Ltd. et vers� directement au gouvernement du Canada par l’APN.
Tableau 3 - Comparaison historique des d�penses totales pr�vues et des d�penses r�elles
| 2007-2008 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| R�els 2005-2006 |
R�els 2006-2007 |
Budget principal des d�penses |
D�penses pr�vus |
Autorisations totales |
D�penses r�els |
|
| Administration du pipe-line du Nord | 627 | 391 | 266 | 266 | 289 | 137 |
| Total | 627 | 391 | 266 | 266 | 289 | 137 |
Tableau 4 - Recettes non disponibles
| 2007-2008 | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| R�els 2005-2006 |
R�els 2006-2007 |
D�penses pr�vus |
Autorisations totales |
R�els | |
| Administration du pipe-line du Nord | 951 | 595 | 290 | 313 | 28 |
| Non pr�vues | - | - | - | - | - |
| Total des recettes non disponibles | 951 | 595 | 290 | 313 | 28 |
| Total des recettes(1) | 951 | 595 | 290 | 313 | 28 |
(1) Voir la Note 1 � la page 10.
Tableau 5 - RMR 2008 – Tarification externe de l’APN
| R�glementation de la construction du R�seau de transport du gaz naturel de l’Alaska | L’Administration du pipe-line du Nord (APN) surveille la planification et la construction de la partie canadienne du R�seau de transport du gaz naturel de l’Alaska. | |
|---|---|---|
| Type de droits | R�glementaire | |
| Autorit� qui fixe les droits (p. ex. l�gislative, r�glementaire) | Les frais d’utilisation externe de l’APN sont �tablis conform�ment � l’article 29 de la Loi sur le pipe-line du Nord et � l’article 24.1 de la Loi sur l’Office national de l’�nergie et du R�glement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’�nergie. | |
| Date de la derni�re modification | Voir les modifications de droits de l’exercice 2003-2004 � la section B ci-apr�s. | 6 novembre 2002 |
| 2007-2008 | ||
| Recettes pr�vues (en milliers de dollars) |
R�glementaire | 290,0 |
| Recettes r�elles (en milliers de dollars) (1) |
R�glementaire | 28,0 |
| Co�t total estimatif (en milliers de dollars) |
R�glementaire
|
186,0 |
| Norme de service | La construction de la phase II du R�seau de transport du gaz naturel de l’Alaska a �t� suspendue en raison des conditions d�favorables du march�. L’APN a r�duit son effectif � un noyau essentiel d’employ�s, mais elle se tient pr�te au cas o� la phase II du projet de pipe-line serait relanc�e. Aucune norme mesurable de service n’a �t� �tablie officiellement jusqu’ici. | |
| R�sultats en mati�re de rendement | Voir les notes relatives aux normes de service. | |
(1) Voir la Note 1 � la page 10.
| Ann�e de planification | ||
|---|---|---|
| Exercice | 2008-09 | |
| 2009-10 | ||
| 2010-11 | ||
| Recettes pr�vues (en milliers de dollars) | Sous-total (2008-09) | 289,0 |
| SSous-total (2009-10) | 289,0 | |
| Sous-total (2010-11) | 289,0 | |
| Total | 867,0 | |
| Co�t total estimatif (en milliers de dollars) | Sous-total (2008-09) | 289,0 |
| Sous-total (2009-10) | 289,0 | |
| Sous-total (2010-11) | 289,0 | |
| Total | 867,0 | |
B : Date de la derni�re modification
Les frais recouvrables par l’APN sont d�termin�s conform�ment � l’article 24.1 de la Loi sur l’Office national de l’�nergie (Loi sur l’ON�). Bien que le R�glement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’�nergie(le R�glement) ait �t� modifi� le 6 novembre 2002, cela ne change rien au calcul des frais recouvrables par l’APN.
C : Autres renseignements:
1) Recouvrement des co�ts et comptabilisation des recettes selon la m�thode d’exercice :
Conform�ment � l’article 29 de la Loi sur le pipe-line du Nord et au R�glement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’�nergie, l’Administration doit recouvrer la totalit� de ses frais de fonctionnement annuels aupr�s des entreprises d�tentrices de certificats d’utilit� publique d�livr�s par l’Administration. � l’heure actuelle, Foothills Pipe Lines Ltd. (Foothills) est la seule entreprise � d�tenir un tel certificat. L’APN communique p�riodiquement avec Foothills au sujet du niveau des activit�s pr�vues de l’Administration, y compris ses co�ts de fonctionnement.
Les cr�dits allou�s au programme pour chaque ann�e de planification sont pr�sent�s par exercice, tandis que les droits payables au titre du recouvrement des co�ts, conform�ment au R�glement, se calculent sur l’ann�e civile et sont factur�s tous les trimestres. En outre, les chiffres des recettes pr�vues sont pr�sent�s selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice. Les montants des cr�dits de programme et des recettes pr�vues ne co�ncident donc pas, m�me si l’APN recouvre l’int�gralit� de ses co�ts de fonctionnement.
2) Gestion des diff�rends
En raison du niveau actuel des activit�s, une politique de gestion des diff�rends, exigence pr�alable � la mise en œuvre de la politique sur les frais d’utilisation externe, n’a pas encore �t� �labor�e. Toutefois, le fait que l’APN consulte fr�quemment Foothills au sujet des changements aux activit�s et des co�ts connexes pr�vient les diff�rends au chapitre du recouvrement des co�ts. Une politique de gestion des diff�rends sera �labor�e pour r�pondre � des besoins op�rationnels accrus.
Annexe B : Organisation
L’Administration du pipe-line du Nord a �t� d�sign�e comme un minist�re aux fins de l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle fait rapport au Parlement par l’entremise du ministre de RNCan, qui assure la gestion et la direction de l’organisme. Elle compte deux cadres sup�rieurs, soit un directeur g�n�ral et un directeur g�n�ral adjoint et contr�leur. Le directeur g�n�ral de l’Administration, qui est actuellement le sous-ministre de RNCan, est nomm� par le gouverneur en conseil.
�tant donn� son faible niveau d’activit�, l’Administration fait largement appel � RNCan pour s’acquitter de ses t�ches administratives et techniques, moyennant recouvrement des frais. En outre, RNCan lui fournit des conseils strat�giques.
Pour aider davantage le ministre responsable de l’Administration dans l’ex�cution du mandat de celle-ci, le gouvernement f�d�ral a cr�� deux conseils consultatifs dont les membres – Autochtones, gens d’affaires et autres parties int�ress�es – repr�sentent les collectivit�s du Nord de la Colombie-Britannique et du Territoire du Yukon. Au cours des ann�es, on a laiss� expirer le mandat des membres de ces conseils en raison de la mise en veilleuse de la phase II du projet.
En sa qualit� d’employeur distinct, l’Administration observe �troitement les principes de gestion du personnel qui ont cours dans la fonction publique f�d�rale; elle a mis au point divers syst�mes afin d’appliquer des politiques conformes � ses besoins op�rationnels.
La figure 3 illustre les liens hi�rarchiques entre les principaux agents de l’Administration.
Figure 3 : Organigramme
Annexe C : Historique et chronologie
Les activit�s de l’Administration sont dict�es par l’�ch�ancier et le rythme d’avancement de la construction du pipe-line. Voici en bref la description et la chronologie du projet.
Il s’agit du projet pipelinier le plus ambitieux jamais entrepris en Am�rique du Nord : sa canalisation principale � grand diam�tre s’�tendra sur un trac� de quelque 7 700 kilom�tres (4 800 milles), dont environ 42 % se trouvera au Canada. Le trac� qu’empruntera le gazoduc au Canada et aux �tats-Unis est pr�sent� � la figure 1. Une fois qu’il sera pleinement op�rationnel, le pipe-line devrait pouvoir transporter initialement 68 millions de m�tres cubes (2,4 milliards de pieds cubes) par jour de gaz en provenance de l’Alaska, et cette capacit� pourra �tre accrue sous r�serve de l’obtention des approbations r�glementaires requises. Tel qu’il est con�u, le r�seau pourrait �galement recevoir et acheminer 34 millions de m�tres cubes (1,2 milliard de pieds cubes) par jour de gaz du Nord canadien, gr�ce � un gazoduc de raccordement partant de la r�gion du delta du Mackenzie et de la mer de Beaufort.
D�s 1977, la construction pr�alable des tron�ons sud du pipe-line �tait consid�r�e comme un avantage, car elle offrirait aux producteurs canadiens de gaz naturel de nouvelles possibilit�s d’exportation et comblerait des besoins d’approvisionnement pressants aux �tats-Unis. Le tron�on pr�alable, qui constituait la premi�re phase du projet, comprenait un tron�on ouest, destin� � acheminer le gaz canadien jusqu’aux march�s de la Californie et des �tats du Nord-Ouest, et un tron�on est, destin� � desservir principalement le march� du Midwest des �tats-Unis. On croyait alors que la deuxi�me phase du projet, englobant les parties nord et les tron�ons non encore construits dans la partie m�ridionale du Canada et les 48 �tats du Sud, serait achev�e dans un avenir assez rapproch�.
La construction du tron�on pr�alable s’est d�roul�e comme pr�vu, et le gaz canadien a commenc� � circuler dans le r�seau en 1981-1982. L’Administration, dont le niveau d’activit� avait atteint un sommet lors de la construction de ce tron�on, comptait alors un effectif de plus de 100 employ�s.
En 1982, � peu pr�s � la m�me �poque o� s’achevait la construction du tron�on pr�alable, la d�t�rioration du march� a incit� les promoteurs du pipe-line � mettre en veilleuse la phase II du projet. Un jeu de circonstances avait provoqu� cette conjoncture d�favorable, notamment :
- la chute de la demande de gaz naturel, caus�e par la r�cession �conomique et les mesures d’�conomie d’�nergie;
- l’accroissement de l’approvisionnement am�ricain, stimul� par la hausse du prix � la t�te du puits;
- la perspective de co�ts de construction plus �lev�s, � cause de l’inflation et de la mont�e des taux d’int�r�t;
On croyait � l’origine que le projet ne serait report� que de deux ans environ, mais la phase II du pipe-line est rest�e en plan jusqu’� ce jour. Vers le milieu des ann�es 1980, l’Administration a r�duit son effectif, ne conservant qu’un noyau d’employ�s. Des ententes ont �t� conclues, gr�ce auxquelles l’Administration fait appel en grande partie aux services de RNCan pour s’acquitter de ses t�ches administratives et techniques, et pour obtenir des conseils en mati�re d’orientation strat�gique.
Depuis 1988, on a proc�d� � cinq s�ries de travaux d’expansion visant � accro�tre la capacit� du r�seau ou � am�liorer sa fiabilit�. Les plus importants de ces projets �taient les suivants : (i) l’ajout de deux nouvelles stations de compression sur le tron�on est, en Alberta, et d’une autre station de compression et d’un compresseur en Saskatchewan; (ii) l’ach�vement de la canalisation principale du tron�on ouest, dans le sud-est de la Colombie‑Britannique; (iii) une autre expansion du tron�on est en 1998.
La capacit� du tron�on pr�alable continue � se rapprocher des 102 millions de m�tres cubes (3,6 milliards de pieds cubes) de gaz par jour que pr�voit l’accord conclu entre le Canada et les �tats-Unis. Le cinqui�me et le plus r�cent projet d’expansion, qui a men� � la mise en service de nouvelles installations en 1998, a port� la capacit� du tron�on pr�alable � environ 94 millions de m�tres cubes (3,3 milliards de pieds cubes) par jour.
Au nom du gouvernement du Canada, l’Administration coordonne la mise en œuvre de l’accord conclu avec les �tats-Unis en 1980 concernant l’acquisition de certaines pi�ces d�sign�es, telles que compresseurs et tubes de grand diam�tre, vannes et raccords pour la construction du pipe-line. L’accord pr�voit que les fournisseurs canadiens et am�ricains ont la possibilit� de soumissionner sur des bases g�n�ralement concurrentielles. Le Canada a suspendu la mise en œuvre de l’accord pour le dernier projet d’expansion de Foothills, � cause d’un manque de r�ciprocit� de la part des �tats-Unis.
Annexe D : Rapport du v�rificateur et �tats financiers
D�claration de responsabilit� de la direction
La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de l’Administration. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res de l’Administration. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement et le Rapport annuel de l’Administration concorde avec les �tats financiers ci-joints.
La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans toute l’Administration.
Les �tats financiers de l’Administration ont fait l'objet d'une v�rification par la v�rificatrice g�n�rale du Canada, le v�rificateur ind�pendant du gouvernement du Canada.
|
La directrice g�n�rale, Cassie J. Doyle Ottawa, Canada |
Le contr�leur et directeur g�n�ral adjoint int�rimaire, Kevin Stringer |
RAPPORT DU V�RIFICATEUR
Au ministre des Ressources naturelles
J'ai v�rifi� l’�tat de la situation financi�re de l'Administration du pipe-line du Nord au 31 mars 2008 et les �tats des r�sultats, de l’avoir du Canada et des flux de tr�sorerie de l’exercice termin� � cette date. La responsabilit� de ces �tats financiers incombe � la direction de l'Administration. Ma responsabilit� consiste � exprimer une opinion sur ces �tats financiers en me fondant sur ma v�rification.
Ma v�rification a �t� effectu�e conform�ment aux normes de v�rification g�n�ralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la v�rification soit planifi�e et ex�cut�e de mani�re � fournir l'assurance raisonnable que les �tats financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La v�rification comprend le contr�le par sondages des �l�ments probants � l'appui des montants et des autres �l�ments d'information fournis dans les �tats financiers. Elle comprend �galement l'�valuation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appr�ciation de la pr�sentation d'ensemble des �tats financiers.
� mon avis, ces �tats financiers donnent, � tous les �gards importants, une image fid�le de la situation financi�re de l’Administration au 31 mars 2008 ainsi que des r�sultats de son exploitation et de ses flux de tr�sorerie pour l’exercice termin� � cette date selon les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada.
De plus, � mon avis, les op�rations de l’Administration dont j’ai eu connaissance au cours de ma v�rification des �tats financiers ont �t� effectu�es, � tous les �gards importants, conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques et ses r�glements, � la Loi sur le pipe-line du Nord et ses r�glements, au R�glement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’�nergie et aux r�glements administratifs de l’Administration.
Pour la v�rificatrice g�n�rale du Canada,
Crystal Pace, CA
directrice principale
Ottawa, Canada
Le 22 ao�t 2008
| 2008 | 2007 | |
|---|---|---|
| ACTIF | ||
| Actifs financiers | ||
| Somme � recevoir du Tr�sor | 911 763 $ | 991 541 $ |
| Cr�ances et avances (note 7) | 26 785 | 82 394 |
| 938 548 |
1073 935 |
|
| Actifs non financiers | ||
| Immobilisations corporelles (note 6) | 6 894 | 11 963 |
| TOTAL DE L'ACTIF | 945 442 $ |
1085 898 $ |
PASSIF |
||
| Cr�diteurs et charges � payer (note 7) | 4 444 | 7 449 |
| Revenus report�s (note 4) | 940 998 | 1078 449 |
| TOTAL DU PASSIF | 945 442 $ | 1085 898 $ |
Avoir du Canada |
- | - |
TOTAL DU PASSIF ET DE L'AVOIR DU CANADA |
945 442 $ | 1085 898 $ |
Obligations contractuelles (note 8)
Approuv� par :
|
La directrice g�n�rale, Cassie J. Doyle |
Le contr�leur et directeur g�n�ral adjoint int�rimaire, Kevin Stringer |
| 2008 | 2007 | |
|---|---|---|
| REVENUS | ||
| Recouvrement des co�ts | 137 451 | 381 286 |
CHARGES DE FONCTIONNEMENT |
||
| Services professionnels et sp�ciaux | 88 965 | 248 134 |
| Locations | 27 337 | 43 422 |
| Salaires et avantages sociaux | 7 708 | 68 285 |
| Transport et communications | 7 607 | 11 317 |
| Amortissement | 5 069 | 5 069 |
| Information | 716 | 2 899 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | - | 1 396 |
| Autres | 49 | 764 |
TOTAL DES CHARGES RECOUVRABLES |
137 451 | 381 286 |
SERVICES NON RECOUVRABLES FOURNIS GRATUITEMENT (note 7) |
48 888 | 52 963 |
CO�T DE FONCTIONNEMENT NET |
48 888 $ | 52 963 $ |
| 2008 | 2007 | |
|---|---|---|
| Avoir du Canada, d�but de l'exercice | - $ | - $ |
| Co�t de fonctionnement net | (48 888) | (52 963) |
| Variation de la somme � recevoir du Tr�sor | (79 778) | (84 358) |
| Services non recouvrables fournis gratuitement | 48 888 | 52 963 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 79 778 | 84 358 |
| Avoir du Canada, fin de l'exercice | - $ | - $ |
| 2008 | 2007 | |
|---|---|---|
| Activit�s de fonctionnement | ||
| Co�t de fonctionnement net | 48 888 | 52 963 |
| �l�ments n'affectant pas l'encaisse | ||
| Services re�us gratuitement (note 7) | (48 888) | (52 963) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (5 069) | (5 069) |
| (5 069) | (5 069) | |
| Variations de l'�tat de la situation financi�re | ||
| (Diminution) augmentation des cr�ances et avances | (55 609) | 8 019 |
| Diminution des cr�diteurs et charges � payer | 3 005 | 150 532 |
| Diminution (augmentation) des revenus report�s | 137 451 | (69 124) |
| Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement | 79 778 | 84 358 |
Activit�s de financement |
||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | (79 778) $ | (84 358) $ |
Administration du pipe line du Nord
Notes aff�rentes aux �tats financiers
Exercice termin� le 31 mars 2008
-
Pouvoirs, objectifs et activit�s
En 1978, le Parlement a promulgu� la Loi sur le pipe-line du Nord pour :
- donner effet � l’Accord entre le Canada et les �tats-Unis d’Am�rique sur les principes applicables � un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (l’Accord);
- constituer l’Administration du pipe-line du Nord (l’Administration) afin de faciliter la planification et la construction du tron�on canadien du projet.
L’Administration du pipe-line du Nord est d�sign�e comme minist�re et �num�r�e dans l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques; elle rend compte au Parlement par l’interm�diaire du ministre des Ressources naturelles.
Les objectifs de l’Administration sont les suivants :
- donner effet � l’Accord conclu entre le Canada et les �tats-Unis le 20 septembre 1977 sur lequel repose le projet;
- s’acquitter des obligations du gouvernement f�d�ral � l’�gard du pipe‑line;
- faciliter la planification et la construction exp�ditives et efficaces du pipe‑line, en tenant compte des int�r�ts locaux et r�gionaux;
- faciliter la consultation et la coordination aupr�s des gouvernements des provinces et des territoires que le pipe‑line traverse;
- maximiser les avantages socio-�conomiques du pipe‑line tout en r�duisant au minimum les effets f�cheux qu’il peut avoir sur le milieu social et l’environnement;
- promouvoir les int�r�ts �conomiques et �nerg�tiques du Canada et maximiser les avantages industriels connexes en assurant la plus grande participation possible des Canadiens.
En 1982, les promoteurs du pipe-line ont annonc� que la date pr�vue d’ach�vement du projet avait �t� report�e jusqu’� nouvel ordre, et toutes les parties ont r�duit leurs activit�s. Les travaux se poursuivent afin que l’Administration soit pr�te � remplir les engagements �nonc�s dans la Loi sur le pipe-line du Nord, au cas o� Foothills Pipe Lines Ltd. d�ciderait d’amorcer la construction de la deuxi�me �tape du R�seau de transport du gaz naturel de l’Alaska.
Conform�ment � l’article 29 de la Loi sur le pipe-line du Nord et au R�glement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’�nergie, l’Administration est tenue de recouvrer la totalit� de ses co�ts d’exploitation annuels aupr�s des compagnies auxquelles elle a d�livr� des certificats d’utilit� publique. � l’heure actuelle, seule la soci�t� Foothills d�tient de tels certificats. Le gouvernement du Canada verse des fonds de roulement � l’Administration au moyen d’un cr�dit parlementaire annuel.
-
Principales conventions comptables
Les pr�sents �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor et aux directives de fin d'exercice publi�es par le Bureau du contr�leur g�n�ral, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
-
Cr�dits parlementaires
L'Administration est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � l'Administration ne correspondent pas � la pr�sentation de rapports financiers pr�par�s conform�ment aux principes comptables g�n�ralement reconnus, �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Ainsi, les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux pourvus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de pr�sentation de rapports financiers.
-
Encaisse nette fournie par le gouvernement
L’Administration fonctionne � l'int�rieur du cadre fix� par le Tr�sor, administr� par le receveur g�n�ral du Canada. Toutes les rentr�es de fonds de l’Administration sont d�pos�es au Tr�sor et toutes les sorties de fonds de l'Administration sont pay�es � m�me le Tr�sor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre le total des rentr�es et le total des sorties de fonds, y compris les op�rations entre l’Administration et les minist�res f�d�raux.
-
Somme � recevoir du Tr�sor
La somme � recevoir du Tr�sor est le montant de liquidit�s que l'Administration peut pr�lever du Tr�sor sans nouveaux cr�dits suppl�mentaires, pour s'acquitter de ses responsabilit�s.
-
Revenus/revenus report�s
Les revenus provenant des droits r�glementaires recouvr�s de Foothills sont comptabilis�s selon les services fournis au cours de l’exercice.
Les revenus d�j� encaiss�s mais non gagn�s sont pr�sent�s � titre de revenus report�s. Les revenus report�s repr�sentent l'accumulation des montants factur�s en trop par rapport aux charges r�elles des deux derniers exercices.
-
Charges
Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice.
Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
Les services re�us gratuitement d'autres minist�res sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
-
Cr�ances
Les cr�ances sont comptabilis�es en fonction des montants que l’on pr�voit r�aliser. Une provision est �tablie pour les cr�ances o� le recouvrement est douteux.
-
Avantages sociaux futurs
Les avantages sociaux futurs, incluant le r�gime de retraite, des employ�s fournissant des services � l’Administration sont financ�s par leur minist�re d’appartenance. Les co�ts estimatifs sont int�gr�s aux avantages sociaux factur�s � l’Administration.
-
Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 1 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. La valeur des immobilisations corporelles que poss�de l’Administration est �tablie au co�t, net de l’amortissement cumul�. L’amortissement est calcul� � l’aide de la m�thode de l’amortissement lin�aire selon la dur�e de vie utile pr�vue des immobilisations, �tablie comme suit :
- Mobilier et mat�riel de bureau 10 ans
- Mat�riel informatique 4 ans
-
Incertitude relative � la mesure
La pr�paration des pr�sents �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor et aux directives de fin d’exercice publi�es par le Bureau du contr�leur g�n�ral, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s de l’actif, du passif, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction est d’avis que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les �l�ments les plus importants pour lesquels il a fallu recourir � des estimations sont les revenus report�s ainsi que les salaires et avantages sociaux. Les montants r�els pourraient �tre tr�s diff�rents des estimations. Ces derni�res sont revues annuellement, et � mesure que des ajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l’exercice o� ils sont connus.
-
Cr�dits parlementaires
-
Cr�dits parlementaires
Le gouvernement du Canada finance les d�penses de l’Administration au moyen de cr�dits parlementaires. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats d’exploitation nets de l'Administration diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s sur la base de financement par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :
-
Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l’exercice en cours utilis�s :
2008 2007 Co�t de fonctionnement net 48 888 $ 52 963 $ Ajustements pour les �l�ments ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les cr�dits : Plus (moins) : Services re�us gratuitement (48 888) (52 963) Amortissement des immobilisations corporelles (5 069) (5 069) Revenu non disponible pour �tre d�pens� 137 451 381 286 Autres 4 085 14 647 136 467
390 864
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s 136 467 $ 390 864 $
-
Cr�dits parlementaires fournis et utilis�s :
2008 2007 Cr�dit 35 – D�penses de programme 287 500 $ 932 600 $ Montants l�gislatifs 1 857 8 654 Cr�dits annul�s (152 890) (550 390) Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s 136 467 $ 390 864 $
-
Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits parlementaires utilis�s :
2008 2007 Encaisse nette fournie par le gouvernement 79 778 $ 84 358 $ Revenu non disponible pour �tre d�pens� 137 451 381 286 Variation de la situation nette du Tr�sor Variation des cr�ances et avances 55 609 (8 019) Variation des cr�diteurs et charges � payer (3 005) (150 532) Variation des revenus report�s et des autres �l�ments de passif (137 451) 69 124 Autres ajustements 4 085 14 647 Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s 136 467 $ 390 864 $
-
Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l’exercice en cours utilis�s :
-
Revenus report�s
Les revenus report�s, calcul�s selon l'exercice financier, comprennent les ajustements � la facturation.
De janvier � d�cembre 2007 2006 Charges r�elles : Un quart des charges de l’exercice pr�c�dent 95 321 $ 158 871 $ Trois quarts des charges de l’exercice courant 103 088 285 964 198 409 444 835 Moins les factures provisoires - (1 048 250) Ajustement � la facturation 198 409 $ (603 415) $
Les ajustements � la facturation, calcul�s en fonction de l’ann�e civile, repr�sentent la diff�rence entre les factures provisoires et les co�ts d’exploitation recouvrables r�els, conform�ment � l’article 19 du R�glement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’�nergie. Pour calculer les co�ts d’exploitation recouvrables pour une ann�e civile, on tient compte des trois quarts des co�ts d’exploitation de l’exercice en cours et d’un quart des co�ts d’exploitation de l’exercice pr�c�dent. Les ajustements � la facturation au montant de 198 409 $ pour 2007 et de (603 415) $ pour 2006 seront int�gr�s � la facturation provisoire de 2009 et de 2008 respectivement et ont servi � calculer les revenus report�s de 2008 et de 2007 respectivement.
2008 2007 Ajustement de la facturation de l'exercice pr�c�dent 1 173 770 $ 570 355 $ Ajustement � la facturation de l’exercice courant (198 409) 603 415 Facturation du dernier trimestre de l'exercice courant - - Un quart des charges de l'exercice courant (34 363) (95 321) Revenus report�s 940 998 $ 1 078 449 $
-
Droits de servitude
En 1983, en vertu du paragraphe 37(3) de la Loi sur le pipe‑line du Nord, le gouvernement du Canada a accord� � Foothills Pipe Lines Ltd. une servitude de 25 ans pour des terres et le sous-sol y aff�rent qui font partie du territoire du Yukon. � titre de droits de servitude, Foothills Pipe Lines Ltd. doit payer � l’Administration un montant annuel de 30 400 $; de ce montant, 2 806 $ (2 806 $ en 2007) sont remis directement au gouvernement du territoire du Yukon. L’Administration a vers� le reste, soit 27 594 $ (27 594 $ en 2007), au gouvernement du Canada. Ces droits ne figurent pas dans les pr�sents �tats financiers.
-
Immobilisations corporelles
Il n'y a eu ni achat ni ali�nation d'immobilisations corporelles en 2008.
Co�t Amortissement cumul� Valeur comptable nette 2008 Valeur comptable nette 2007 Mobilier et mat�riel de bureau 7 527 $ 2 668 $ 4 859 $ 5 612 $ Mat�riel informatique 17 266 15 231 2 035 6 351 Total 24 793 $ 17 899 $ 6 894 $ 11 963 $
La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 est de 5 069 $ (5 069 $ en 2007).
-
Op�rations entre apparent�s
En vertu du principe de propri�t� commune, l’Administration est apparent�e � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d’�tat du gouvernement du Canada. Elle effectue des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon les modalit�s commerciales usuelles qui s’appliquent � tous les particuliers et entreprises, � l’exception de certains services �num�r�s pr�c�demment qui sont fournis gratuitement.
-
Services fournis gratuitement :
Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l’�tat des r�sultats de l’Administration :
2008 2007 Services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada 43 509 $ 45 522 $ Services de gestion offerts par Ressources naturelles Canada 5 379 $ 7 441 $ Total 48 888 $ 52 963 $
-
Solde des cr�ances et des cr�diteurs � la fin de l'exercice entre entit�s apparent�es :
2008 2007 Cr�ances – autres minist�res et organismes 26 385 $ 81 994 $ Cr�diteurs – autres minist�res et organismes - -
-
Services fournis gratuitement :
-
Obligations contractuelles
De par leur nature, les activit�s de l'Administration peuvent donner lieu � des contrats et � des obligations pluriannuels importants en vertu desquels l'Administration sera tenue d'effectuer des paiements quand elle recevra les biens ou les services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :
2009 2010 2011 2012 Total Contrats de location-exploitation 17 386 $ 7 286 $ 7 286 $ 1 214 $ 33 172 $
-
Chiffres correspondants
Les chiffres de l’exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de se conformer � la pr�sentation de l’exercice en cours.
Annexe E : Autres renseignements
A. Pour obtenir plus de renseignements :
Administration du pipe-line du Nord
580, rue Booth
Ottawa (Ontario) K1A 0E4
T�l�phone : (613) 992-9612
T�l�copieur : (613) 995-1913
B. Lois et r�glements d’application
Loi sur le pipe-line du Nord
L.R.C. 1977-1978, ch. 20, art.1
R�glement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’�nergie,
DORS/91-7
C. Modalit�s socio-�conomiques et �cologiques (1980-1981)
Modalit�s socio-�conomiques et �cologiques r�gissant le pipe-line du Nord en Alberta (D�cret NP-MO-1-80 dat� du 12 juin 1980)
Modalit�s socio-�conomiques et �cologiques r�gissant le pipe-line du Nord dans le sud de la Colombie-Britannique (D�cret NP-MO-2-80 dat� du 12 juin 1980)
Modalit�s socio-�conomiques et �cologiques r�gissant le tron�on du pipe-line du Nord longeant la rivi�re Swift en Colombie-Britannique (D�cret NP-MO-11-80 dat� du 29 ao�t 1980)
Modalit�s socio-�conomiques et �cologiques r�gissant le pipe-line du Nord dans le nord de la Colombie-Britannique (D�cret NP-MO-12-80 dat� du 29 ao�t 1980)
Modalit�s socio-�conomiques et �cologiques r�gissant le pipe-line du Nord en Saskatchewan (D�cret NP-MO-13-80 dat� du 29 ao�t 1980)
Rapports exig�s par la loi et rapports minist�riels
Rapport annuel 2008