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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement



Transports Canada






Renseignements supplémentaires (Tableaux)






Table des matières




Tableau 4 : Sources des recettes disponibles et des recettes non disponibles


(en milliers de dollars)
Recettes disponibles1 Recettes réelles 2005‑2006 Recettes réelles 2006‑2007 2007‑2008
Budget principal des dépenses Recettes prévues Total des autori- sations Recettes réelles
Politiques, réglementation, surveillance et sensibilisation à l'appui d'un réseau de transport sécuritaire et sûr
Frais d'utilisation en vertu du Règlement de l'aviation canadien 8 291 8 090 8 375 8 375 8 375 8 362
Entretien des aéronefs et services de vol 29 700 34 369 23 770 23 770 33 770 35 260
Frais d'utilisation en vertu de la réglementation en matière de sécurité maritime 8 313 8 170 7 621 7 621 7 621 8 240
Recette découlant du programme du Registraire des véhicules importés 2 423 4 600 755 755 6 256 7 460
Inspections et certifications 2 119 1 751 379 379 379 1 307
Loyers du Centre d'essais pour véhicules automobiles2 290 257 280 280 155
Locations et concessions 840 981 808 808 808 273
Ventes et formation 1 071 823 812 812 812 783
Recherche et développement 1 117 252
Recettes Diverses 698 632 75 75 184 84
Total partiel 53 746 60 790 42 875 42 875 58 360 62 019

Politiques, programmes et infrastructures à l'appui d'un cadre axé sur le marché

Recettes relatives aux prévisions des services aériens 235 221 160 160 160 239
Recettes des ports publics découlant des frais d'utilisation et des permis de quai 9 032 8 553 8 415 8 415 8 643 8 265
Recettes aéroportuaires découlant des frais d'utilisation et des contrats de service 5 038 4 991 5 150 5 150 5 150 5 230
Administrations aéroportuaires - paiements de loyer et de biens meubles 288 320 302 513 298 048 298 048 298 048 295 386
Recherche et développement 2 550 1 406 1 154 1 154 1 154 759
Locations et concessions 8 124 6 895 7 105 7 105 7 105 6 632
Ventes et formation 112 129 110 110 110 105
Inspections et certifications 3 11
Recettes Diverses 263 146 120 120 63 76
Total partiel 313 675 324 857 320 262 320 262 320 433 316 702

Politiques et programmes à l'appui du développement durable

Locations et concessions 39 78 102 102 102 184
Ventes et formation 6
Recettes Diverses 8 13 10 10 10
Total partiel 47 97 112 112 112 184
Total des recettes disponibles 367 468 385 745 363 249 363 249 378 905 378 905



(en milliers de dollars)
Recettes non disponibles3 Recettes réelles 2005‑2006 Recettes réelles 2006‑2007 2007‑2008
Budget principal des dépenses Recettes prévues Total des autori- sations Recettes réelles
Actifs non liés à la navigation - Voie maritime du Saint‑Laurent4 10 385 7 461 5 200 5 200 8 078 8 078
Honoraires des Administrations portuaires canadiennes 11 698 12 033 12 986 12 986 12 826 12 826
Redevances de recherche et développement 61 23 50 50
Wagons‑trémies (locations, règlements des dommages et frais de surestaries) 17 701 12 716 15 000 15 000 33 332 33 332
Rendement des investissements - sociétés d'État5 87 865 56 170 56 170
Rendement des investissements - autres6 5 882 70 34 34
Remboursement des dépenses de l'exercice précédent 16 225 426 2 358 2 358
Redressements des comptes fournisseurs de l'exercice précédent 6 794 7 234 20 708 20 708
Permis de transporter des explosifs 37 33 54 54
Amendes et sanctions 893 898 1 527 1 527
Produits de la vente des biens excédentaires de l'État 963 1 369 3 040 3 040
Produits de la vente de biens immobiliers 5 059 6 614 1 059 1 059
Intérêts provenant des aéroports cédés 20
Dons à l'État7 3 000 3 000
Recettes Diverses 410 545 354 354
Total des recette non disponibles 76 128 137 287 33 186 33 186 142 589 142 589

Les chiffres ayant été arrondis, le résultat des colonnes peut différer des totaux indiqués.

Notes :

  1. Par souci de concordance avec les montants publiés dans les comptes publics (détails des montants disponibles), les catégories de recettes disponibles comprennent une portion des recettes disponibles de l'administration ministérielle.
  2. En raison d'une omission dans le processus d'enregistrement des recettes, les recettes du Centre d'essais pour véhicules automobiles (258 274 $) n'ont pas été enregistrées comme des recettes disponibles. Des mesures correctives ont été prises afin d'éviter que cette situation ne se répète.
  3. Les recettes disponibles sont établies selon la comptabilité de caisse modifiée et ne correspondent pas forcément au formulaire E des comptes publics qui est préparé selon la comptabilité d'exercice.
  4. Recettes de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint‑Laurent au titre de la gestion de l'exploitation des biens immobiliers.
  5. Dividendes reçus de la Société canadienne des postes : 47,67 millions de dollars; de la Société immobilière du Canada inc. : 7,5 millions de dollars; et de la Monnaie royale canadienne : 1,0 million de dollars.
  6. Versement du traversier Andrew sur la Voie maritime du Saint‑Laurent. Les recettes réelles 2005‑2006 comprenaient les versements des Ponts Jacques Cartier et Champlain inc. relativement au produit de la vente d'immobilisations (5,85 millions de dollars).
  7. L'administration de l'aéroport Pearson a acquis les terrains de la route 409, pour ensuite les céder à l'État dans le but d'obtenir la permission d'aménager la piste.


Tableau 6‑A : Rapport sur les frais d'utilisation pour 2007‑2008 : Loi sur les frais d'utilisation


A. Frais d'utilisation Type de frais1 Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modificationB 2007‑2008 Années de planification
Recettes prévues3
(en milliers de dollars)
Recettes réelles3
(en milliers de dollars)
Coût total 2
(en milliers de dollars)
Norme de rendement 4 Résultats liés au rendement 4 Exercice Recettes prévues 3
(en milliers de dollars)
Coût total estimé2
(en milliers de dollars)
Sécurité aérienne - Droits réglementaires
(Note 5)
R Loi sur l'aéronautique (http://lois.
justice.gc.ca/fr/A‑2/index.htm

Redevances prévues dans le Règlement de l'aviation canadien (RAC) :
http://www.tc.gc.ca/aviationcivile/
ServReg/Affaires/RAC/menu.htm

Redevance sen vertus de la sous‑partie 4 de la partie I 
http://www.tc.gc.ca/aviationcivile/
ServReg/Affaires/RAC/Partie1/Sous‑partie4.htm

15 juillet 2000 8 375 8 218

Recettes disponibles

239 341 http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/
normesdeservice.htm
1) Charte de service :
http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/
publications/tp14790/menu.htm

2) Niveaux de service pour l'immatriculation et la location des aéronefs : http://www.tc.gc.ca/aviation/activepages/ccarcs/
aspscripts/fr/rechercheniveauservice.asp

3) Projet pilote - Région de l'Ontario : résultats des Services avec frais : http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/
niveauDeServiceAvecFrais.htm

4) Autres résultats liés au rendement en cours d'élaboration

2008‑2009

2009‑2010

2010‑2011

8 540

8 553

8 566

237 175

233 582

233 579

Sécurité maritime - Droits réglementaires pour les inspections, des sondages, des services, etc.
(Note 6)
R Divers règlements en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada 
(http://lois.justice.gc.ca/fr/ showtdm/cs/C‑10.15)
notamment le Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur (http://laws.justice.gc.ca/fr/C.R.C.-ch.1405/ ) et le tarif des droits d'immatriculation et de délivrance des permis des navires
http://laws.justice.gc.ca/fr/DORS-2002-172/
6 juin 1995 (Augmentation générale des droits)

1er mai 2002 (certains droits)

7 412 7 858

Recettes disponibles

100 601 http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/
normes‑de‑service/menu.htm
Des progrès ont été accomplis en 2007‑2008 en ce qui a trait au suivi électronique du rendement. Certains résultats sur le rendement seront disponibles pour le RMR de 2008‑2009. 2008‑2009

2009‑2010

2010‑2011

7 389

7 389

7 389

96 594

95 491

95 464

Sécurité maritime - Bureau de la sécurité nautique - Normes de construction - Étiquettes de conformité
(Note 7)
R Loi sur la marine marchande du Canada/Règlement sur les petits bâtiments/TP 1332 incorporé par renvoi :

http://laws.justice.gc.ca/fr/C.R.C.-ch.1487/  

TP 1332 :

http://www.tc.gc.ca/SecuriteMaritime/TP/
tp1332/menu.htm

1995 210 202

Recettes disponibles

775 http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/
normes‑de‑service/droits.htm
#Étiquettes‑conformité‑BSN
Résultats liés au rendement mis à jour annuellement.

Sur une période de 9 mois le rendement a fait l'objet d'un suivi en 2007‑2008. En moyenne, le rendement par rapport à ces normes a été atteint dans 85 % des cas.

2008‑2009

2009‑2010

2010‑2011

210

0

0

638

0

0

Sécurité maritime - Droits d'inspection des installations radio de navire
(Note 8)
R Loi sur la marine marchande du Canada/Règlement sur les droits d'inspection des installations radio de navire  http://laws.justice.gc.ca/fr/C.R.C.-ch.1472/ 1978 48 39

Recettes disponibles

1 073

La portion du coût total du Ministère des Pêches et des Océans est incluse ci‑dessus :

343

http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/
normes‑de‑service/menu.htm
Des progrès ont été accomplis en 2007‑2008 en ce qui a trait au suivi électronique du rendement. Certains résultats sur le rendement seront disponibles pour le RMR 2008‑2009. 2008‑2009

2009‑2010

2010‑2011

48

48

48

1 073

1 073

1 073

La portion du coût total du Ministère des Pêches et des Océans est incluse ci‑dessus :

343

Aéroports - Frais au titre du Règlement sur les redevances des services aéronautiques : redevances générales d'aérogare, redevances d'atterrissage, redevances de stationnement d'aéronefs, redevances des services d'intervention d'urgence.
(Note 9)
A Paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l'aéronautique
(http://lois.justice.gc.ca/fr/A‑2/index.html)

L'article 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels - Règlement sur les redevances des services aéronautiques
http://laws.justice.gc.ca/fr/DORS-85-414/  

1er janvier 2003 4 937 4 936

Recettes disponibles

13 056 http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/
normes.htm
http://www.tc.gc.ca/programmes/
aeroports/normes.htm
2008‑2009

2009‑2010

2010‑2011

4 913

4 913

4 913

11 638

11 836

11 836

Aéroports - Immatriculation annuelle des équipements mobiles utilisés aux aéroports
(Note 9)
A Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État et Règlement sur la circulation aux aéroports -articles 57 à 60 de la  partie III,
 http://lois.justice.gc.ca/fr/C.R.C.-ch.886/
24 février 2004 1,0 0,2

Recettes disponibles

0,5 http://www.tc.gc.ca/programmes/
aeroports/normes.htm
http://www.tc.gc.ca/programmes/
aeroports/normes.htm
2008‑2009

2009‑2010

2010‑2011

<1

<1

<1

<1

<1

<1

Aéroports - Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports
(Note 9)
A Paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l'aéronautique
(http://lois.justice.gc.ca/fr/A‑2/index.html)

L'article 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels - Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports
http://laws.justice.gc.ca/fr/DORS-87-543/

19 novembre 1998 209 270

Recettes disponibles

1 339 http://www.tc.gc.ca/programmes/
aeroports/normes.htm
http://www.tc.gc.ca/programmes/
aeroports/normes.htm
2008‑2009

2009‑2010

2010‑2011

213

213

213

1 194

1 214

1 214

Ports - Recettes des ports publics : services publics, droits d'amarrage, de quayage et d'entreposage, droits exigés aux ports publics A Loi maritime du Canada http://lois.justice.gc.ca/fr/C‑6.7/index.html

Redevances : http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/
menudroitsportspublics.htm

1er janvier 2004 8 525 8 289

Recettes disponibles

31 687 http://www.tc.gc.ca/programmes/
ports/normes.htm
http://www.tc.gc.ca/programmes/
ports/normes.htm
2008‑2009

2009‑2010

2010‑2011

8 165

8 032

8 096

30 477

28 527

28 154

Permis des véhicules utilisés pour le transport d'explosifs R Article 7 de la Loi sur les explosifs :  http://lois.justice.gc.ca/fr/e‑17/56595.htm

Règlement sur les explosifs, alinéa, 31(1)i) de la partie III

http://lois.justice.gc.ca/fr/e‑17/C.R.C.‑ch.599/99425.html

1993 30 28

Recettes non disponibles (Trésor)

38 Dans 95 % des cas, on prend :

a) une décision acceptant ou rejetant une nouvelle demande dûment remplie par une fabrique dans les 60 jours suivant sa réception;

b) une décision acceptant ou rejetant tout autre type de demande dûment remplie dans les 30 jours suivant sa réception.

Norme de service respectée la totalité du temps

Norme de service respectée la totalité du temps

2008‑2009

2009‑2010

2010‑2011

0

0

0

0

0

0

Demandes d'accès à l'information - Redevances

(Note 11)

A Loi sur l'accès à l'information et ses règlements :  http://lois.justice.gc.ca/fr/A‑1/index.html 1992 6 5

Recettes non disponibles (Trésor)

2 158 Les normes de service sont incluses dans l'article 7 de la Loi sur l'accès à l'information :    http://lois.justice.gc.ca/fr/A‑1/
218072.html#rid‑218084
Les échéances prévues par la loi ont été respectées pour 80 % des demandes. Tous les avis de prorogation de délai ont été expédiés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Tous les avis de transmission ont été envoyés dans les 15 jours. 2008‑2009

2009‑2010

2010‑2011

6

6

6

1 500

1 500

1 500

Total des services réglementaires (R)     Total partiel (R) 16 075,0 16 345,0 341 828,0 Total partiel R :

Total partiel R :

Total partiel R :

2008‑2009

2009‑2010

2010‑2011

16 187,0

15 990,0

16 003,0

335 480,0

330 146,0

330 116

Total des autres biens et services (A)     Total partiel (A) 13 678,0 13 500,2 48 240,5   Total partiel A :

Total partiel A :

Total partiel A :

2008‑2009

2009‑2010

2010‑2011

13 297,0

13 164,0

13 228,0

44 809,0

43 077,0

42 704,0

Total du rapport     Total 29 753,0 29 845,2 390 068,5 Total

Total

Total

2008‑2009

2009‑2010

2010‑2011

29 484,0

29 154,0

29 231,0

380 289,0

373 223,0

372 820,0

B. Date de la dernière modification :
Les modifications ultérieures apportées au Règlement ou une réduction des frais d'utilisation n'ont pas déclenché l'application de la Loi sur les frais d'utilisation.
C. Autres renseignements 12

Outre l'instrument de traitement des plaintes prévu par divers règlements et lois (p. ex., AIPRP http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/218072.html#rid-218118), plusieurs instruments de traitement des plaintes ont été conçus et mis en œuvre pour les normes de service se rapportant aux frais d'utilisation dans les ports publics : http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/normes.htm et aux aéroports exploités par Transports Canada : http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm, pour le Règlement de l'aviation canadien (Système de signalement des questions de l'Aviation civile [SSQAC]  http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/ServicesdeGestion/AQ/ssqac.htm). Une politique intitulée « Traitement des plaintes relatives aux questions concernant les frais d'utilisation et les normes de service connexes de sécurité maritime » est désormais disponible sur Internet à l'adresse : http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes‑de‑service/traitement‑plaintes.htm

Les chiffres ayant été arrondis, le résultat des colonnes peut différer des totaux indiqués.

Les hyperliens peuvent changer après la publication du présent rapport en raison d'une mise à jour régulière des divers sites Web.

Notes :


1 Le Ministère perçoit deux catégories de frais : Les frais liés aux Services réglementaires (R) et les frais liés aux Autres biens et services (A).
2 Les coûts totaux (réels et estimés) sont déclarés selon la comptabilité d'exercice. Ils représentent le coût total de la fourniture d'un service, d'un bien, d'une propriété ou d'un privilège. Le coût total n'est pas forcément le coût imputé aux clients qui paient des frais, et un taux inférieur de recouvrement des coûts peut être nécessaire en fonction des répercussions économiques sur les intervenants, la capacité des intervenants à payer, dans quelle mesure un coût peut avoir une incidence sur l'atteinte des objectifs d'intérêt public, etc.

Conformément aux directives relatives au Rapport ministériel sur le rendement (RMR), les coûts totaux sont calculés selon les principes d'établissement des coûts qui figurent dans le Guide pour l'établissement des coûts des extrants du Secrétariat du Conseil du Trésor, révisé en mai 2008.

Les coûts totaux sont définis comme suit : « Le total de tous les coûts, directs et indirects, engagés par le gouvernement pour la fourniture d'un bien, d'un service, d'une propriété, d'un droit ou d'un privilège, y compris : les services offerts sans frais par d'autres Ministères (p. ex, le logement des services, les services juridiques); les coûts financés par des entités distinctes (p. ex, certains avantages sociaux); les coûts de financement des stocks; et les coûts en capital annualisés, dont le financement. Comme le présent guide porte principalement sur la détermination du coût total aux fins du recouvrement des coûts, il n'a pas été tenu compte des paiements de transfert.

Nota : Comme le guide révisé précise maintenant que les coûts de financement s'appliquent aux fonds renouvelables, les coûts de financement des immobilisations corporelles et des stocks sont maintenant exclus de la base du coût total de Transports Canada.

3 Les recettes prévues indiquées pour les exercices 2008‑2009, 2009‑2010 et 2010‑2011 sont celles  qui figurent dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2007‑2008, sauf indication contraire et elles  sont déclarées selon la méthode de comptabilité de caisse comme pour les recettes réelles.
4 Selon un avis juridique couramment admis, si l'imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex, comparaison internationale; traitement indépendant des plaintes)
  • les résultats liés au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance du rendement.     
5 Sécurité aérienne - Droits réglementaires : Révision des normes, la mesure du rendement est un processus permanent dont est responsable le groupe de travail national sur les normes de service. La base du coût total indiquée dans le tableau ci‑dessus représente les coûts totaux de bénéficiaires directs et indirects. Selon le dernier examen réalisé, seulement 27 % de la base du coût total a été considérée comme étant des coûts de bénéficiaires directs, c.‑à‑d, imputables aux intervenants payants. Les coûts (en totalité ou en partie) de services comme le suivi de la conformité, l'application des normes opérationnelles de sécurité, l'élaboration de lois, de règlements et de normes, etc. ont été jugés comme étant avantageux pour les contribuables. Seuls les coûts associés à la délivrance des documents de sécurité de Transports Canada (certificat, licence, permis, etc.) ont été considérés comme étant un avantage privé pour les personnes qui reçoivent les documents.
6 Sécurité maritime - Droits réglementaires au titre des inspections, des sondages, des services, etc. : Selon le dernier sondage régional effectué, 34 % de la base du coût total a été considérée comme non imputable aux intervenants payants. Les coûts (en totalité ou en partie) de services comme l'application des normes de sécurité et de sûreté, la prévention de la pollution, etc. ont aussi été considérés comme étant avantageux pour les contribuables.
7 Sécurité maritime - Normes de construction - Étiquettes de conformité - Suite aux consultations tenues dans le cadre du Projet de réforme réglementaire de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Sécurité maritime a conclu qu'il fallait mettre fin au programme des étiquettes de bâtiment hors série.

Le programme des étiquettes de bâtiment hors série vise des bâtiments uniques, le plus souvent de fabrication artisanale. Afin de minimiser les inconvénients pour les propriétaires d'embarcations de plaisance, le programme des étiquettes de bâtiment hors série a été abandonné en 2008‑2009 avant les modifications à venir (2009) au Règlement sur les petits bâtiments. La nature des activités sera modifiée lorsque le Règlement sur les petits bâtiments sera en vigueur (au début de 2009). À ce moment‑là, les frais imposés pour les avis de conformité seront levés. Pour de plus amples renseignements, voir la page web suivante : http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/desn/bsn/nouvelles_importantes/
fin_du_programme/menu.htm
.

Les recettes prévues pour 2008‑2009 correspondent à ce qui figure dans le Rapport sur les plans et priorités de 2007‑2008. Les prévisions de coûts et de recettes sont nulles pour les années suivantes en raison de la levée prévue de ces frais (au début de 2009).

8 Sécurité maritime - Programme d'inspection des installations radio de navire : Les recettes provenant des frais d'utilisation représentent le recouvrement complet des coûts des heures supplémentaires et de voyages. Les coûts totaux comprennent aussi les coûts pour le gestionnaire du programme, une partie des coûts des services internes et les coûts d'amortissement de l'équipement d'inspection des installations radio de navire.
9 Redevances d'utilisation aux aéroports : Sont exclus les recettes et les coûts des aéroports cédés et loués.
10 Permis des véhicules utilisés pour le transport d'explosifs : Ressources naturelles Canada a conclu une entente avec Transports Canada au sujet de la délivrance de ces permis. Transports Canada perçoit ces recettes. Une modification apportée au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses le 20 février 2008 (DORS/2008‑34) fait en sorte que la responsabilité du processus de délivrance des permis des véhicules utilisés pour le transport d'explosifs a été confiée à Ressources naturelles Canada.

Les recettes réelles 2007‑2008 indiqués dans le formulaire E des comptes publics et les tableaux de recettes du RPP sont surévalués en raison d'écarts de codification.

11 Demandes d'accès à l'information - Redevances : La Loi sur l'accès à l'information contient des dispositions sur l'exonération de ces redevances.
12 Principale réalisation dans l'amélioration des services - La politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes ne prévoit pas d'exigence particulière relativement à la mesure de la satisfaction de la clientèle autre que les normes de service doivent être élaborées de concert avec les payeurs et les non‑payeurs.

Toutefois, Transports Canada, en vertu de son engagement à offrir des services de qualité et à assurer la satisfaction des clients a adopté des instruments de règlement des différends qui s'appliquent aux services, à l'utilisation des installations et à la fourniture de biens pour lesquels le Ministère perçoit des frais d'utilisation. Grâce à cette initiative, les préoccupations et les plaintes des intervenants sont traitées immédiatement par les divers Groupes, et les recours nécessaires sont engagés. Des hyperliens avec des sites Internet traitant des instruments de règlement des différends de divers Groupes figurent à la rubrique « Autres renseignements » du Tableau A (Rapport sur les frais d'utilisation) et du Tableau B (Rapport sur les frais d'utilisation externes).


Tableau 6‑B : Rapport sur les frais d'utilisation externes pour 2007‑2008 : Politique sur les normes de services   pour les frais d'utilisation externes


A. Frais d'utilisation Norme de service 1 Résultats liés au rendement 1 Consultations des intervenants
Sécurité aérienne -

Droits réglementaires

http://www.tc.gc.ca/
AviationCivile/normesdeservice.htm
1) Charte de service :
http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/
publications/tp14790/menu.htm
Des consultations ont été organisées avec les intervenants pour la dernière fois en 1997 au sujet de tous les droits et en 2000 et en 2004 au sujet de certains droits. Les droits ont été publiés dans la Gazette du Canada respectivement en décembre 1997, en juin 2000 et en septembre 2004. Les modifications apportées en juin 2000 et en septembre 2004 n'ont pas déclenché l'application de la Loi sur les frais d'utilisation.
    2) Niveaux de service pour l'immatriculation et la location des aéronefs :

http://www.tc.gc.ca/aviation/activepages/
ccarcs/aspscripts/fr/menu.asp

Des consultations ont été organisées avec les intervenants pour la dernière fois en 1997 au sujet de tous les droits et en 2000 et en 2004 au sujet de certains droits. Les droits ont été publiés dans la Gazette du Canada respectivement en décembre 1997, en juin 2000 et en septembre 2004. Les modifications apportées en juin 2000 et en septembre 2004 n'ont pas déclenché l'application de la Loi sur les frais d'utilisation.
    3) Projet pilote - Région de l'Ontario :

résultats des services avec frais : http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/
niveauDeServiceAvecFrais.htm

Le Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) a été consulté en décembre 2006 pour obtenir son accord sur la méthode de consultation à l'avenir, laquelle a été approuvée. La rétroaction des intervenants est désormais sollicitée au moyen du Système de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC).
    4) Autres résultats liés au rendement en cours d'élaboration En 2008, au cours de la réunion plénière du CCRAC, un rapport d'étape a été présenté sur l'élaboration de la nouvelle Charte de service et l'intention de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) de réaffirmer son engagement envers la prestation des services.
Sécurité maritime - Droits réglementaires au titre des inspections, des sondages, des services, etc. http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/
normes‑de‑service/menu.htm
Des progrès ont été accomplis en 2007‑2008 en ce qui a trait au suivi électronique du rendement. Certains résultats sur le rendement seront disponibles pour le RMR 2008‑2009. Les consultations ont pris fin en mai 2006; les observations étaient favorables; aucun commentaire par écrit n'a été reçu.

Une rétroaction continue est assurée au moyen du site Web de TC. Les propositions de changements sont soumises à la consultation publique au moyen du site Web de TC, de la Gazette du Canada et des réunions du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC).

Sécurité maritime - Droits réglementaires au titre des inspections, des sondages, des services, etc. http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/
normes‑de‑service/menu.htm
Des progrès ont été accomplis en 2007‑2008 en ce qui a trait au suivi électronique du rendement. Certains résultats sur le rendement seront disponibles pour le RMR 2008‑2009. Les consultations ont pris fin en mai 2006; les observations étaient favorables; aucun commentaire par écrit n'a été reçu.

Une rétroaction continue est assurée au moyen du site Web de TC. Les propositions de changements sont soumises à la consultation publique au moyen du site Web de TC, de la Gazette du Canada et des réunions du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC).

Sécurité maritime - Bureau de la sécurité nautique - Normes de construction - Étiquettes de conformité http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes‑de‑service/
droits.htm#Étiquettes‑conformité‑BSN
Résultats liés au rendement mis à jour annuellement.

Une période de 9 mois de rendement a fait l'objet d'un suivi en 2007‑2008. En moyenne, le rendement par rapport à ces normes a été atteint dans 85 % des cas.

Les consultations ont pris fin en mai 2006; les observations étaient favorables; aucun commentaire par écrit n'a été reçu.

Une rétroaction continue est assurée au moyen du site Web de TC. Les propositions de changements sont soumises à la consultation publique au moyen du site Web de TC, de la Gazette du Canada et des réunions du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC).

Sécurité maritime - Droits d'inspection des installations radio de navire http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/
normes‑de‑service/menu.htm
Des progrès ont été accomplis en 2007‑2008 en ce qui a trait au suivi électronique du rendement. Certains résultats sur le rendement seront disponibles pour le RMR 2008‑2009. Les consultations ont pris fin en mai 2006; les observations étaient favorables; aucun commentaire par écrit n'a été reçu.

Une rétroaction continue est assurée au moyen du site Web de TC. Les propositions de changements sont soumises à la consultation publique au moyen du site Web de TC, de la Gazette du Canada et des réunions du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC).

Aéroports - Frais au titre du Règlement sur les redevances des services aéronautiques : redevances générales d'aérogare, redevances d'atterrissage, redevances de stationnement d'aéronefs, redevances des services d'intervention d'urgence. http://www.tc.gc.ca/programmes/
aeroports/normes.htm
http://www.tc.gc.ca/programmes/
aeroports/normes.htm
La réaction des intervenants a été gérée par les voies existantes aux divers emplacements en janvier et en février 2006. Les rapports avec les intervenants sont importants et valorisés. Les intervenants ont également été consultés sur les sites Web de Transports Canada. Il n'y a aucun problème en suspens pour les intervenants.
Aéroports - Immatriculation annuelle des équipements mobiles utilisés aux aéroports http://www.tc.gc.ca/programmes/
aeroports/normes.htm
http://www.tc.gc.ca/programmes/
aeroports/normes.htm
La réaction des intervenants a été gérée par les voies existantes aux divers emplacements en janvier et en février 2006. Les rapports avec les intervenants sont importants et valorisés. Les intervenants ont également été consultés sur les sites Web de Transports Canada. Il n'y a aucun problème en suspens pour les intervenants.
Aéroports - Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports http://www.tc.gc.ca/programmes/
aeroports/normes.htm
http://www.tc.gc.ca/programmes/
aeroports/normes.htm
La réaction des intervenants a été gérée par les voies existantes aux divers emplacements en janvier et en février 2006. Les rapports avec les intervenants sont importants et valorisés. Les intervenants ont également été consultés sur les sites Web de Transports Canada. Il n'y a aucun problème en suspens pour les intervenants.
Ports - Recettes des ports publics : services publics, droits d'amarrage, de quayage et d'entreposage, droits exigés aux ports publics http://www.tc.gc.ca/programmes/
ports/normes.htm
http://www.tc.gc.ca/programmes/
ports/normes.htm
Les dernières consultations officielles ont été menées en janvier 2006 au moyen de lettres à l'industrie. Une rétroaction continue est possible au moyen du site Web de TC. Les rapports avec les intervenants sont importants et valorisés. Il n'y a aucun problème en suspens pour les intervenants.
Permis des véhicules utilisés pour le transport d'explosifs Dans 95 % des cas, on prend :

a) une décision acceptant ou rejetant une nouvelle demande dûment remplie par une fabrique dans les 60 jours suivant sa réception;

b) une décision acceptant ou rejetant tout autre type de demande dûment remplie dans les 30 jours suivant sa réception.

‑Norme de service respectée la totalité du temps

‑Norme de service respectée la totalité du temps

Demandes d'accès à l'information - Redevances Les normes de service sont incluses dans l'article 7 de la Loi sur l'accès à l'information :  http://lois.justice.gc.ca/fr/A‑1/
218072.html#rid‑218084
Les échéances prévues par la loi ont été respectées pour 80 % des demandes. Tous les avis de prorogation de délai ont été expédiés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Tous les avis de transmission ont été envoyés dans les 15 jours. La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Des consultations avec les intervenants ont été entreprises au sujet des modifications apportées en 1986 et 1992.

B. Autres renseignements 5 :

Outre l'instrument de traitement des plaintes prévu par divers règlements et lois (p. ex., AIPRP http://lois.justice.gc.ca/fr/A‑1/218072.html %23rid‑218118  ), plusieurs instruments de traitement des plaintes ont été conçus et mis en œuvre pour les normes de service se rapportant aux frais d'utilisation dans les ports publics : http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/normes.htm et dans les aéroports exploités par Transports Canada : http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm, pour le Règlement de l'aviation canadien (Système de signalement des questions de l'Aviation civile [SSQAC]  http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/ServicesdeGestion/AQ/ssqac.htm. Une politique intitulée « Traitement des plaintes relatives aux questions concernant les frais d'utilisation et les normes de service connexes de sécurité maritime » est désormais disponible sur Internet à l'adresse : http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes‑de‑service/traitement‑plaintes.htm.

Les hyperliens peuvent changer après la publication du présent rapport en raison d'une mise à jour régulière des divers sites Web.

Notes :


1 Comme établi en vertu de la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à l'établissement d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes).
  • les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance du rendement.
2 Sécurité aérienne - Droits réglementaires : Révision des normes, la mesure du rendement est un processus permanent dont est responsable le groupe de travail sur les normes de service.
3 Sécurité maritime - Normes de construction - Étiquettes de conformité : Suite aux consultations tenues dans le cadre du Projet de réforme réglementaire de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Sécurité maritime a conclu qu'il fallait mettre fin au programme des étiquettes de bâtiment hors série.

Le programme des étiquettes de bâtiment hors série vise des bâtiments uniques, le plus souvent de fabrication artisanale. Afin de minimiser les inconvénients pour les propriétaires d'embarcations de plaisance, le programme des étiquettes de bâtiment hors série sera abandonné avant les modifications à venir (2009) au Règlement sur les petits bâtiments. La nature des activités sera modifiée lorsque le Règlement sur les petits bâtiments sera en vigueur (au début de 2009). À ce moment‑là, les frais imposés pour les avis de conformité seront levés. Pour de plus amples renseignements, voir la page web suivante :
http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/desn/bsn/
nouvelles_importantes/fin_du_programme/menu.htm
.

4 Permis des véhicules utilisés pour le transport d'explosifs : Ressources naturelles Canada a conclu une entente avec Transports Canada au sujet de la délivrance de ces permis.

La délivrance de ce type de permis de transport d'explosifs a été abrogée par suite d'une modification au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, publiée le 20 février 2008 dans la Partie II de la Gazette du Canada (DORS/2008‑34).

5 Principale réalisation dans l'amélioration des services - La politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes ne prévoit pas d'exigence particulière relativement à la mesure de la satisfaction de la clientèle autre que les normes de service doivent être élaborées de concert avec les payeurs et les non‑payeurs.

Toutefois, Transports Canada, en vertu de son engagement à offrir des services de qualité et à assurer la satisfaction des clients a adopté des instruments de règlement des différends qui s'appliquent aux services, à l'utilisation des installations et à la fourniture de biens pour lesquels le Ministère perçoit des frais d'utilisation. Grâce à cette initiative, les préoccupations et les plaintes des intervenants sont traitées immédiatement par les divers Groupes, et les recours nécessaires sont engagés. Des hyperliens avec des sites Internet traitant des instruments de règlement des différends de divers Groupes figurent à la rubrique « Autres renseignements » du Tableau A (Rapport sur les frais d'utilisation) et du Tableau B (Rapport sur les frais d'utilisation externes).




Tableau 9 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert  (PPT)

En 2007‑2008, Transports Canada a administré les programmes de paiements de transfert (PPT) suivants dont la valeur est supérieure à 5 millions de dollars :


1) Nom du programme de paiements de transfert : Subvention à la province de la Colombie‑Britannique au titre des services de traversier, de cabotage et de transport de passagers.
2) Date de mise en œuvre : 1977 3) Date de clôture : En cours
4) Description : La province de la Colombie‑Britannique assume l'entière responsabilité de l'exploitation des services de traversier, de cabotage et de transport de passagers.
5) Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport efficace qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce.
6) Résultats obtenus : Le service de traversier a été maintenu, permettant le transport côtier du fret et des passagers.
(en milliers de dollars) 7) Dépenses réelles 2005‑2006 8) Dépenses réelles
2006‑2007
9) Dépenses prévues 2007‑2008 10) Total des autorisations
2007‑2008
11) Dépenses réelles
2007‑2008
12) Écart
entre les cases 9 et 11
13) Activité de programme (AP) Politiques, programmes et infrastructures à l'appui d'un cadre axé sur le marché 
14) Total des subventions 24 890  25 309 25 909 25 856 25 856 53
14) Total des contributions            
14) Total des autres types de PT            
15) Total des AP 24 890  25 309 25 909 25 856 25 856 53
16) Commentaires sur les écarts : Les dépenses prévues sont fondées sur une évaluation de l'indice des prix à la consommation de la C.‑B. Les dépenses définitives correspondent à l'indice réel des prix à la consommation.
17) Résultats d'évaluation importants et adresse électronique de la ou des dernières évaluations :

L'évaluation réalisée en 2005 a permis de constater que l'accord de subvention, dans sa forme actuelle, contrevient d'une certaine façon à la Politique maritime nationale. Le gouvernement fédéral n'a aucune obligation constitutionnelle de soutenir le service assuré. Il y aurait une justification s'il existait une définition claire de ce qu'est une communauté isolée et si la subvention visait spécifiquement des routes de traversier desservant ces communautés. Étant donné que les modalités de l'accord ne peuvent être modifiées, le montant de la subvention n'a pas été réduit comme le prescrit la Politique maritime nationale. De plus, BC Ferries a demandé la subvention au moment où elle était encore une société d'État. En tant qu'entreprise indépendante, réglementée et autofinancée, BC Ferries est perçue comme plus efficace et ayant une optique plus commerciale par beaucoup de ses intervenants. Il est trop tôt pour établir si cette tendance se poursuivra sous la nouvelle structure de gestion de BC Ferries. Les données des entrevues laissent entendre que l'abolition de la subvention fédérale pourrait avoir des conséquences néfastes, particulièrement pour les collectivités nordiques de la C.‑B. Enfin, en maintenant la subvention, TC obtient des résultats positifs avec des frais d'administration minimes et un risque réduit de résultats négatifs,  car la responsabilité des traversiers de la côte Ouest incombe à d'autres.
http://www.tc.gc.ca/services-generaux/sem/rapports/2005/bcpfs/menu.htm

18) Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

Transports Canada n'a pas effectué de vérification interne de ce programme de contribution en 2007‑2008. TC établira s'il faut effectuer une vérification interne selon son processus de planification de vérification en fonction du risque. On peut consulter les rapports de vérification approuvés par le Comité de vérification et d'examen du Ministère à l'adresse : http://www.tc.gc.ca/services-generaux/svc/verifications/menu.htm




1) Nom du programme de paiements de transfert : Programme de contribution au titre de l'amélioration des passages à niveau (approuvé aux termes de la Loi sur la sécurité ferroviaire)
2) Date de mise en œuvre : 1989 3) Date de clôture : En cours
4) Description : Paiements versés aux compagnies de chemin de fer et aux municipalités pour améliorer la sécurité aux passages à niveau publics.
5) Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport sécuritaire et sûr qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement social et de sûreté.
6) Résultats obtenus : Depuis 1989, Transports Canada a dépensé plus de 100 millions de dollars pour financer des améliorations aux passages à niveau (environ 80 sites par année). On estime de manière conservatrice que le programme est responsable d'une diminution de 53 % du nombre de collisions aux passages à niveau publics.
(en milliers de dollars) 7) Dépenses réelles 2005‑2006 8) Dépenses réelles
2006‑2007
9) Dépenses prévues 2007‑2008 10) Total des autorisations
2007‑2008
11) Dépenses réelles
2007‑2008
12) Écart
entre les cases 9 et 11
13) Activité de programme (AP) Politiques, réglementation, surveillance et sensibilisation à l'appui d'un réseau de transport sécuritaire et sûr
14) Total des subventions 200  140 300 155 155 145
14) Total des contributions 11 045  3 505 7 145 7 290 7 280 (135)
14) Total des autres types de PT            
15) Total des AP 12 245  3 645 7 445 7 445 7 435 10
16) Commentaires sur les écarts : Les écarts entre les dépenses prévues et réelles sont dus à des ajustements de trésorerie pour tenir compte des contraintes du crédit des S&C.
17) Résultats d'évaluation importants et adresse électronique de la ou des dernières évaluations :

Une étude réalisée en 2005 par les Services d'évaluation ministériels a permis de constater que le programme correspondait aux priorités du gouvernement fédéral et contribuait au résultat stratégique de TC, soit un système de transport sûr et sécuritaire. Il existe un besoin permanent pour le programme, et il est peu probable que les provinces joueront un rôle plus important dans le Programme de contribution au titre de l'amélioration des passages à niveau. Elle a aussi constaté que le programme a réussi à diminuer les risques d'accident aux passages à niveau. Pendant la période d'évaluation, le programme a contribué de façon importante à la réduction des collisions aux passages à niveau. On estime de manière conservatrice que le programme est responsable d'une diminution de 53 % du nombre de collisions aux passages à niveau.
http://www.tc.gc.ca/services-generaux/sem/rapports/2005/gcip/menu.htm

En 2006, l'approbation du SCT a été obtenue pour renouveler et prolonger le programme de 2006‑2007 à 2010‑2011. La documentation du renouvellement comprend un Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) et un cadre de vérification axé sur les risques (CVAR).

La prochaine évaluation formelle du programme selon le format prévu par le CGRR sera effectuée à la fin de la période de renouvellement de cinq ans du programme.

18) Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Sans objet



1) Nom du programme de paiements de transfert : Programme de contribution pour la sûreté maritime
2) Date de mise en œuvre : 1er décembre 2004 3) Date de clôture : 30 novembre 2009
4) Description :

Aide financière en vue de mettre en œuvre rapidement des mesures de sûreté et de contribuer à réduire les coûts pour les exploitants qui n'auraient pas la capacité financière d'assumer les coûts au chapitre de la sûreté sans que cela n'ait d'effet significatif sur les coûts d'exploitation.

5) Résultat(s) stratégique(s) :

Un réseau de transport sécuritaire et sûr qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement social et de sûreté.

6) Résultats obtenus :

Transports Canada a fourni des contributions financières pour la mise en œuvre de plusieurs améliorations à la sûreté. Les inspecteurs régionaux de Transports Canada ont effectué des inspections de suivi afin de vérifier si les projets financés ont été réalisés conformément aux soumissions. À la fin de 2007‑2008, un financement d'environ 108,6 millions de dollars avait été approuvé pour des projets d'amélioration à la sûreté maritime.

(en milliers de dollars) 7) Dépenses réelles 2005‑2006 8) Dépenses réelles
2006‑2007
9) Dépenses prévues 2007‑2008 10) Total des autorisations
2007‑2008
11) Dépenses réelles
2007‑2008
12) Écart
entre les cases 9 et 11
13) Activité de programme (AP) Politiques, réglementation, surveillance et sensibilisation à l'appui d'un réseau de transport sécuritaire et sûr
14) Total des subventions            
14) Total des contributions 17 403  12 559 47 563 35 410 30 806 16 757
14) Total des autres types de PT            
15) Total des AP 17 403  12 559 47 563 35 410 30 806 16 757
16) Commentaires sur les écarts : L'écart est dû au fait que les niveaux G et C prévus en 2007‑2008 incluaient une affectation ministérielle temporaire (16,8 millions de dollars) en prévision du besoin, et qui a été affectée ultérieurement à d'autres priorités ministérielles plus pressantes.
17) Résultats d'évaluation importants et adresse électronique de la ou des dernières évaluations :

L'évaluation réalisée en 2006 a permis de constater que les initiatives de sûreté maritime de Transports Canada sont conformes aux résultats stratégiques du Ministère et à la Politique de sécurité nationale du gouvernement du Canada. Le besoin de la majorité des initiatives de sûreté maritime de Transports Canada est continu. Plus particulièrement, l'évaluation a révélé que le Programme de contribution pour la sûreté maritime a augmenté la capacité des intervenants de régler les vulnérabilités au chapitre de la sûreté afin de se conformer aux exigences de sûreté du RSTM. Le programme a aussi contribué à améliorer l'acceptation et la confiance des intervenants dans la sûreté du système de transport maritime canadien. Cette initiative a contribué à une capacité accrue des intervenants d'intégrer la sûreté aux besoins opérationnels et de déplacements. Dans l'ensemble, Transports Canada atteint des résultats positifs de ses investissements dans les initiatives de sûreté maritime. Le Programme de sûreté maritime de TC entraîne une réduction des coûts qui se manifeste par une atténuation des risques et une réduction des préjudices.

On peut consulter les résultats de l'évaluation à l'adresse : http://www.tc.gc.ca/services-generaux/sem/rapports/2007/ports/menu.htm

18) Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Une vérification du programme de contribution pour la sûreté maritime. On peut consulter les rapports de vérification approuvés par le Comité de vérification et d'examen du Ministère à l'adresse : http://www.tc.gc.ca/services-generaux/svc/verifications/menu.htm .



1) Nom du programme de paiements de transfert : Contribution pour des services passagers et marchandises par traversiers et navires de cabotage
2) Date de mise en œuvre : 1941 3) Date de clôture : En cours
4) Description : Financement d'exploitation de deux services de traversier de passagers et de véhicules : CTMA Traversier Ltée et Northumberland Ferry Ltd.
5) Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport efficace qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce.
6) Résultats obtenus : Les services ont répondu à la demande et ont assuré le transport des marchandises et des passagers des îles au continent.
(en milliers de dollars) 7) Dépenses réelles 2005‑2006 8) Dépenses réelles
2006‑2007
9) Dépenses prévues 2007‑2008 10) Total des autorisations
2007‑2008
11) Dépenses réelles
2007‑2008
12) Écart
entre les cases 9 et 11
13) Activité de programme (AP) Politiques, programmes et infrastructures à l'appui d'un cadre axé sur le marché 
14) Total des subventions            
14) Total des contributions 9 355  11 493 8 649 13 358 13 345 (4 696)
14) Total des autres types de PT            
15) Total des AP 9 355  11 493 8 649 13 358 13 345 (4 696)
16) Commentaires sur les écarts : Principalement dus à une diminution du trafic et à une augmentation des dépenses d'exploitation et d'immobilisation, compte tenu d'exigences rehaussées en matière de sécurité et de réglementation ainsi que de l'augmentation du prix de l'essence.
17) Résultats d'évaluation importants et adresse électronique de la ou des dernières évaluations :

L'évaluation réalisée en 2004 a permis de constater que le service de CTMA de Cap‑aux‑Meules (Îles‑de‑la‑Madeleine, Québec) à Souris (Île‑du‑Prince‑Édouard (Î.‑P.‑É.) reste pertinent, car il appuie le mandat de TC et dessert une communauté isolée, mais que le service de Northumberland Ferries entre Wood Islands (Î.‑P.‑É.) et Caribou (Nouvelle‑Écosse) n'appuie pas directement le mandat et les objectifs stratégiques de TC et qu'il n'existe aucune obligation constitutionnelle de maintenir ce service de traversier. On a constaté que les deux services de traversier offraient des services de qualité, efficients et abordables répondant aux besoins des utilisateurs et qu'ils contribuaient tous deux à l'industrie touristique de leur région.
http://www.tc.gc.ca/services-generaux/sem/rapports/menu.htm

18) Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

Des vérifications du programme de contribution aux services de traversier, de cabotage et de transport de passagers (CTMA Traversier Ltée et Northumberland Ferry Ltd.) ont été effectuées en 2004. On peut consulter les rapports de vérification aux  adresses suivantes : http://www.tc.gc.ca/services-generaux/svc/verifications/2003/1577-03-030/menu.htm   (CTMA Traversier Ltée) et http://www.tc.gc.ca/services-generaux/svc/verifications/2003/1577-03-030b/menu.htm (Northumberland Ferry Ltd.)




1) Nom du programme de paiements de transfert :

Programme stratégique d'infrastructures routières - Volet Routes

Programme stratégique d'infrastructures routières - Initiatives de transport aux postes frontaliers

Programme stratégique d'infrastructures routières - Initiative de planification des transports et d'intégration modale (PTIM)

Programme stratégique d'infrastructures routières - Initiative des Systèmes de transport intelligents

2) Date de mise en œuvre : 29 mars 2001 3) Date de clôture :

Le Volet Routes du PSIR a été prolongé jusqu'au 31 mars 2009. Le ministre des Transports a approuvé des prolongations de l'accord de contribution dans le cas de certaines provinces afin de terminer les projets.

L'initiative de Transport aux postes frontaliers du PSIR a été prolongée jusqu'au 31 mars 2009.

L'initiative de Planification des transports et intégration modale du PSIR a été prolongée jusqu'au 31 mars 2009.

L'initiative des Systèmes de transport intelligents du PSIR a été prolongée jusqu'au 31 mars 2009

4) Description :

Volet Routes du PSIR  : Assure un financement fédéral dans le cadre d'ententes de contribution à frais partagés avec les gouvernements provinciaux et territoriaux visant des projets d'amélioration des routes répondant aux besoins du réseau routier national du Canada.

Initiative de transport aux postes frontaliers et Initiative PTIM du PSIR  : Assure un financement fédéral dans le cadre d'ententes de contribution à frais partagés avec les gouvernements provinciaux, territoriaux, municipaux et d'autres partenaires afin d'améliorer l'accès aux postes frontaliers terrestres, la mobilité, l'intégration modale et l'efficacité du transport.

Initiative Systèmes de transport intelligents  du PSIR  : Assure un financement fédéral dans le cadre d'ententes de contribution à frais partagés avec les gouvernements provinciaux, territoriaux, municipaux et d'autres partenaires afin de permettre la mise en place de systèmes de transport intelligents.

5) Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport efficace qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce.
6) Résultats obtenus :

Routes 9 projets ont été achevés en 2007‑2008 au Nouveau‑Brunswick, en Colombie‑Britannique (2), en Alberta (1), au Manitoba (1), en Ontario (3) et en Nouvelle‑Écosse (1). Ces projets amélioreront la sécurité et la fluidité de la circulation sur les routes du Réseau routier national.

Initiatives de transport aux postes frontaliers : Le projet de la route 1 sur l'île de Vancouver (Colombie‑Britannique) a été achevé. Ce projet contribue à l'amélioration de la sécurité et de la fluidité du réseau routier de l'île de Vancouver.

Initiative des Systèmes de transport intelligents : L'objectif est d'améliorer la fiabilité et le rendement global d'exploitation du réseau de transport. Pour appuyer cet objectif, des ententes ont été conclues pour des projets de déploiement et d'intégration. Trente et un projets de STI ont été réalisés, notamment l'installation de plus de 40 nouveaux postes de captage de variables environnementales et la mise à niveau de 36 postes existants, l'entrée en service de postes d'inspection à distance des véhicules commerciaux, la réalisation d'une étude de faisabilité et de conception sur un centre multiorganisme de gestion centralisée des transports.

(en milliers de dollars) 7) Dépenses réelles 2005‑2006 8) Dépenses réelles
2006‑2007
9) Dépenses prévues 2007‑2008 10) Total des autorisations
2007‑2008
11) Dépenses réelles
2007‑2008
12) Écart
entre les cases 9 et 11
13) Activité de programme (AP) Politiques, programmes et infrastructures à l'appui d'un cadre axé sur le marché
14) Total des subventions            
14) Total des contributions 155 834  80 407 24 057 39 576 19 755 4 302
14) Total des autres types de PT            
15) Total des AP 155 834  80 407 24 057 39 576 19 755 4 302
16) Commentaires sur les écarts :
17) Résultats d'évaluation importants et adresse électronique de la ou des dernières évaluations :

Une évaluation de toutes les composantes du PSIR a été effectuée en 2006‑2007. L'évaluation a permis de constater que le PSIR correspond aux priorités du gouvernement fédéral et aux résultats stratégiques et priorités de TC, qu'il existe une demande et un besoin continus pour le financement d'infrastructures fourni par le PSIR, et que le gouvernement fédéral joue un rôle essentiel dans le PSIR. L'évaluation a aussi révélé que le PSIR contribue à l'amélioration du réseau routier national, mais ne pouvait mesurer l'étendue de cette contribution. Il est trop tôt dans le programme pour déterminer l'étendue de sa contribution à l'amélioration du développement économique et commercial et à la réduction des émissions des GES. Bien que le programme soit efficace et rentable dans l'ensemble, l'évaluation a permis de constater qu'il y avait un potentiel de chevauchement entre le PSIR et d'autres programmes d'infrastructure et recommande d'améliorer la mesure du rendement. On peut consulter les résultats de l'évaluation à l'adresse : http://www.tc.gc.ca/services-generaux/sem/rapports/menu.htm

18) Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

Transports Canada (TC) n'a pas effectué de vérification interne de ce programme de contribution en 2007‑2008. TC établira s'il faut effectuer une vérification interne selon son processus de planification de vérification en fonction du risque. On peut consulter les rapports de vérification approuvés par le Comité de vérification et d'examen du Ministère à l'adresse : http://www.tc.gc.ca/services-generaux/svc/verifications/menu.htm




1) Nom du programme de paiements de transfert : Entente sur l'aménagement des routes dans l'Outaouais
2) Date de mise en œuvre : 7 janvier 1972 3) Date de clôture : Aucune disposition d'élimination progressive
4) Description : Contributions à la province de Québec aux termes de l'Entente sur l'aménagement des routes dans l'Outaouais visant l'amélioration des routes pour en augmenter l'efficacité globale et favoriser la sécurité tout en encourageant le développement régional et industriel ainsi que le tourisme.
5) Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport efficace qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce.
6) Résultats obtenus : Les travaux ont débuté relativement au prolongement de l'autoroute 5 à voies séparées (Phase 1); des études sont en cours afin d'évaluer la possibilité de prolonger davantage cette autoroute (Phases 2 et 3). Le projet McConnell‑Laramée à Gatineau est maintenant terminé et le boulevard des Allumettières est ouvert. Ces deux projets contribuent à améliorer la sécurité et l'efficience du réseau routier de l'Outaouais.
(en milliers de dollars) 7) Dépenses réelles 2005‑2006 8) Dépenses réelles
2006‑2007
9) Dépenses prévues 2007‑2008 10) Total des autorisations
2007‑2008
11) Dépenses réelles
2007‑2008
12) Écart
entre les cases 9 et 11
13) Activité de programme (AP)  Politiques, programmes et infrastructures à l'appui d'un cadre axé sur le marché
14) Total des subventions            
14) Total des contributions 14 344  14 596 18 232 18 999 18 998 (766)
14) Total des autres types de PT            
15) Total des AP 14 344  14 596 18 232 18 999 18 998 (766)
16) Commentaires sur les écarts : L'Entente sur l'aménagement des routes dans l'Outaouais est une entente de partage des coûts entre le gouvernement fédéral et la province de Québec en vertu de laquelle le gouvernement fédéral finance jusqu'à 50 % des coûts admissibles des projets d'infrastructure visés par l'entente. Aucune limite de financement n'ayant été fixée pour cette entente, il est donc possible que les dépenses réelles excèdent les dépenses prévues. TC veillera à ce que les dépenses couvrent seulement les coûts admissibles de même qu'une limite de 50 % des coûts totaux.
17) Résultats d'évaluation importants et adresse électronique de la ou des dernières évaluations :

L'évaluation réalisée en 2005 a permis de constater que les projets de l'Entente sur l'aménagement des routes dans l'Outaouais terminés jusqu'à présent ne correspondaient qu'indirectement au mandat de TC relativement au réseau national des transports et que les objectifs de l'Entente s'harmonisaient plus étroitement avec le mandat de la Commission de la capitale nationale. Bien que TC possède l'expertise nécessaire pour gérer les projets de l'Entente, l'évaluation a permis de constater que le rôle permanent de gestionnaire de projet n'est pas le mieux indiqué, étant donné que le programme ne s'harmonise pas bien avec le mandat de TC. Le programme a cependant contribué à améliorer le réseau routier de l'Outaouais si on accepte l'hypothèse que l'achèvement de projets apporte des améliorations. Il faut souligner que les préoccupations concernant le mandat ministériel ont été résolues par la création d'un portefeuille des transports, de l'infrastructure et des collectivités réunissant au sein d'un seul Ministère tous les programmes d'infrastructure et la Commission de la capitale nationale.
http://www.tc.gc.ca/services-generaux/sem/rapports/2005/ora/menu.htm

18) Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

Transports Canada (TC) n'a pas effectué de vérification interne de ce programme de contribution en 2007‑2008. TC établira s'il faut effectuer une vérification interne selon son processus de planification de vérification en fonction du risque. On peut consulter les rapports de vérification approuvés par le Comité de vérification et d'examen du Ministère à l'adresse : http://www.tc.gc.ca/services‑generaux/
verifications/menu.htm




1) Nom du programme de paiements de transfert : Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires
2) Date de mise en œuvre : 1er avril 1995 3) Date de clôture : 31 mars 2010
4) Description : Le Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires (PAIA) aide les demandeurs admissibles à financer des projets d'immobilisations liés à la sécurité, à la protection des actifs et à la réduction des coûts d'exploitation.
5) Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport efficace qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce.
6) Résultats obtenus : En 2007‑2008, le PAIA a aidé 31 aéroports en finançant 33 projets, qui ont tous contribué à la sécurité côté piste. Les annonces faites dans le cadre du programme se sont élevées à plus de 43,5 millions de dollars.
(en milliers de dollars) 7) Dépenses réelles 2005‑2006 8) Dépenses réelles
2006‑2007
9) Dépenses prévues 2007‑2008 10) Total des autorisations
2007‑2008
11) Dépenses réelles
2007‑2008
12) Écart
entre les cases 9 et 11
13) Activité de programme (AP) Politiques, programmes et infrastructures à l'appui d'un cadre axé sur le marché
14) Total des subventions            
14) Total des contributions 35 400 36 277 38 000 38 000 32 306 5 694
14) Total des autres types de PT            
15) Total des AP 35 400 36 277 38 000 38 000 32 306 5 694
16) Commentaires sur les écarts : L'enveloppe de financement du PAIA actuelle est de 190 millions de dollars sur cinq ans (avril 2005 à mars 2010), ce qui constitue une moyenne de 38 millions de dollars par année. Puisque des écarts importants d'une année à l'autre ne sont pas rares pour des programmes d'immobilisations majeures, TC a demandé et obtenu l'approbation du CT pour avoir un plafond de 190 millions de dollars sur cinq exercices pour le programme plutôt qu'un plafond annuel de 38 millions de dollars. Cela a donné au Ministère une plus grande marge de manœuvre pour optimiser les fonds disponibles pour le programme, c.‑à‑d., le Ministère peut reporter des fonds à des exercices ultérieurs. Par exemple, en 2007‑2008, des retards dans les projets d'acquisition de camions d'incendie ont entraîné des écarts au chapitre des subventions et contributions; toutefois, les fonds ont été reportés à l'exercice 2008‑2009 pour correspondre à la livraison de cet équipement de sécurité.
17) Résultats d'évaluation importants et adresse électronique de la ou des dernières évaluations :

L'évaluation de 2004 a permis de constater que le PAIA correspond aux présents objectifs de TC et du gouvernement du Canada, que la plupart des aéroports ne peuvent pas autofinancer les projets financés par le PAIA et qu'aucune autre source de financement n'est disponible pour ces projets. Le PAIA a aussi atteint ses objectifs en contribuant à la sécurité, à la protection des actifs et à la diminution des coûts d'exploitation des aéroports financés. Le PAIA contribue aussi à la maintenance d'un réseau d'aéroports d'apport. Les critères relatifs à l'admissibilité des demandeurs et des projets étaient adéquats. Certaines améliorations au processus de prise de décision sont nécessaires, particulièrement en ce qui a trait à la rapidité.

Une autre évaluation du programme a été entreprise au printemps 2008 et devrait être achevée en 2009.

http://www.tc.gc.ca/services-generaux/sem/rapports/2004/paia/menu.htm  

18) Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

Transports Canada n'a pas effectué de vérification interne de ce programme de contribution en 2007‑2008. Des vérifications de certains projets ont été réalisées en 2006‑2007. On peut consulter les rapports de vérification approuvés par le Comité de vérification et d'examen du Ministère à l'adresse : http://www.tc.gc.ca/services-generaux/svc/verifications/menu.htm




1) Nom du programme de paiements de transfert : Programme de contribution aux fonds d'exploitation, d'immobilisations et de lancement nécessaires pour les services ferroviaires voyageurs dans les régions et les localités éloignées
2) Date de mise en œuvre : 1er juin 2004 3) Date de clôture : 31 mars 2010
4) Description : Le programme fournit un financement pour l'exploitation des services ferroviaires voyageurs dans les régions et les localités éloignées non assurés par VIA Rail Canada, pour les immobilisations et les coûts de démarrage de services ferroviaires voyageurs dans les régions et les localités éloignées et pour répondre aux coûts éventuels du transfert de services régionaux.
5) Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport efficace qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce.
6) Résultats obtenus : La continuité de services sûrs, fiables et durables. Deux nouveaux chemins de fer des Premières nations ont été créés et assument les services dans leur région.
(en milliers de dollars) 7) Dépenses réelles 2005‑
2006
8)
Dépenses réelles
2006‑
2007
9)
Dépenses prévues
2007‑
2008
10) Total des autori- sations
2007‑
2008
11) Dépenses réelles
2007‑
2008
12)
Écart
entre les cases 9 et 11
13) Activité de programme (AP) Politiques, programmes et infrastructures à l'appui d'un cadre axé sur le marché
14) Total des subventions            
14) Total des contributions 25 292  13 080 8 100 12 670 12 437 (4 337)
14) Total des autres types de PT            
15) Total des AP 25 292  13 080 8 100 12 670 12 437 (4 337)
16) Commentaires sur les écarts : L'écart est le résultat d'une différence d'échelonnement entre l'approbation du projet et l'inclusion du financement dans la mise à jour annuelle du niveau de référence et le Budget supplémentaire des dépenses.
17) Résultats d'évaluation importants et adresse électronique de la ou des dernières évaluations :

L'évaluation réalisée en 2004 a permis de constater que les services fournis par la Compagnie de chemin de fer du littoral nord du Québec et du Labrador Inc. et l'Algoma Central Railway et financés par ce programme satisfont au critère d'accès aux communautés isolées en tant que justification des contributions financières du gouvernement fédéral. En revanche, ceux de la Commission de transport Ontario Northland n'y satisfont pas. L'évaluation a aussi constaté que les trois services affichaient une bonne feuille de route en matière de sécurité et que les passagers étaient généralement satisfaits des services assurés.

18) Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

Transports Canada a effectué une vérification de ce programme  de contribution en 2003. On peut consulter le rapport à l'adresse : http://www.tc.gc.ca/services-generaux/svc/verifications/2003/1577-03-007/menu.htm .




1) Nom du programme de paiements de transfert : Subvention pour l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (législatif)
2) Date de mise en œuvre : 1er avril 1997 3) Date de clôture : 1er avril 2032
4) Description : Des paiements de subvention sont versés à l'exploitant du pont afin de respecter l'engagement constitutionnel d'assurer un lien de transport entre l'Île‑du‑Prince‑Édouard et le continent.
5) Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport efficace qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce.
6) Résultats obtenus : Des paiements de subvention ont été versés à l'exploitant du pont et un service efficace de transport a été offert toute l'année.
(en milliers de dollars) 7) Dépenses réelles 2005‑2006 8) Dépenses réelles
2006‑2007
9) Dépenses prévues 2007‑2008 10) Total des autorisations
2007‑2008
11) Dépenses réelles
2007‑2008
12) Écart
entre les cases 9 et 11
13) Activité de programme (AP) Politiques, programmes et infrastructures à l'appui d'un cadre axé sur le marché
14) Total des subventions            
14) Total des contributions            
14) Total des autres types de PT (Législatif) 52 790  54 265 55 276 54 897 54 897 379
15) Total des AP 52 790  54 265 55 276 54 897 54 897 379
16) Commentaires sur les écarts : Sans objet.
17) Résultats d'évaluation importants et adresse électronique de la ou des dernières évaluations :

Aucune évaluation n'est nécessaire.

18) Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

En 2007‑2008, Transports Canada (TC) a effectué une vérification de suivi à l'interne relativement à la vérification de 2001 portant sur les responsabilités de TC à l'égard de l'exploitation du pont par la Northumberland Strait Crossing. Dans l'ensemble, TC s'est acquitté efficacement de ses responsabilités à titre de responsable fédéral du Pont de la Confédération et a respecté les conditions financières associées à la subvention annuelle à la Northumberland Strait Crossing et à l'approbation des droits de péage et du barème de péage. On peut consulter les rapports de vérification approuvés par le Comité de vérification et d'examen du Ministère à l'adresse :
http://www.tc.gc.ca/services-generaux/svc/verifications/menu.htm




1) Nom du programme de paiements de transfert : Programme de démonstration en transport urbain (PDTU)
2) Date de mise en œuvre : 21 juin 2001 3) Date de clôture : 31 mars 2009
4) Description : Tester, tout en en mesurant les incidences, les stratégies visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant du secteur du transport urbain de passagers, de façon à jeter les bases nécessaires à l'adoption de stratégies efficaces et intégrées de réduction des GES dans les régions urbaines du Canada.
5) Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport respectueux de l'environnement qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement durable.
6) Résultats obtenus :

Démonstrations dans huit municipalités canadiennes. À la fin de 2007‑2008, trois municipalités avaient terminé leurs projets (Halifax, Grand Toronto et Hamilton et Whitehorse) et quatre projets étaient en cours (Région de Waterloo, Vancouver, Winnipeg et Gatineau‑Montréal). Les municipalités qui ont achevé leurs projets signalent que les objectifs ont été atteints, c.‑à‑d., changer les comportements des voyageurs, favoriser la reprise du projet ailleurs et innover pour ce qui est de la prestation d'infrastructures et de services de transport urbain. Tous les promoteurs mentionnent que le programme a été un facteur clé dans la mise en œuvre des projets. Le Réseau d'information du programme appuie diverses activités d'apprentissage mettant l'accent sur des études de cas et les pratiques exemplaires tirées d'initiatives et de projets canadiens :

  • Élaboration de 12 études de cas et de documents de discussion qui soulignent les pratiques et les questions touchant le transport durable;
  • Financement de deux programmes de prix : le Prix de réalisation en transports urbains durables de l'Association des transports du Canada et le Prix des collectivités viables de la Fédération canadienne des municipalités;
  • Commanditaire du premier sommet national de la gestion de la demande en transport organisé par l'Association for Commuter Transportation of Canada.

Plus de 1100 intervenants ont participé aux séances et aux ateliers organisés dans le cadre du PDTU et qui favorisent le partagent des connaissances et le perfectionnement professionnel. Le Réseau d'information a établi un vaste réseau permettant de diffuser de l'information sur les stratégies fructueuses de réduction des GES, notamment des outils et des ressources pour les intéressés et les décideurs, comme le Calculateur d'émissions liées au transport urbain.

Pour d'autres précisions sur ce programme, notamment sur le plus récent examen annuel, visiter le site : http://www.tc.gc.ca/pdtu/

(en milliers de dollars) 7) Dépenses réelles 2005‑2006 8) Dépenses réelles
2006‑2007
9) Dépenses prévues 2007‑2008 10) Total des autorisations
2007‑2008
11) Dépenses réelles
2007‑2008
12) Écart
entre les cases 9 et 11
13) Activité de programme (AP) Politiques et programmes à l'appui des transports durables
14) Total des subventions            
14) Total des contributions 6 986  3 841 9 712 9 712 6 687 3 025
14) Total des autres types de PT            
15) Total des AP 6 986  3 841 9 712 9 712 6 687 3 025
16) Commentaires sur les écarts : En raison de divers retards dans les projets et la construction, le total des dépenses prévues pour 2007‑2008 n'a pas été atteint.
17) Résultats d'évaluation importants et adresse électronique de la ou des dernières évaluations :

L'évaluation de ce programme est prévue en 2008‑2009.

18) Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

Transports Canada (TC) n'a pas effectué de vérification interne de ce programme de contribution en 2007‑2008. TC établira s'il faut effectuer une vérification interne selon son processus de planification de vérification en fonction du risque. On peut consulter les rapports de vérification approuvés par le Comité de vérification et d'examen du Ministère à l'adresse :
http://www.tc.gc.ca/services-generaux/svc/verifications/menu.htm




1) Nom du programme de paiements de transfert : Paiement versé à la Commission canadienne du blé au titre de l'achat et de la location des wagons‑trémies affectés au transport du grain dans l'Ouest du Canada
2) Date de mise en œuvre : Mars 1981 3) Date de clôture : Juillet 2006
4) Description : Remboursement à la Commission canadienne du blé au titre de la location des wagons‑trémies pour le transport du grain canadien aux points d'exportation.
5) Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport efficace qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce.
6) Résultats obtenus : Les wagons‑trémies loués par la Commission canadienne du blé ont été utilisés continuellement pour le transport du grain des Prairies aux points d'exportation et aux clients de la Commission au Canada.
(en milliers de dollars) 7) Dépenses réelles 2005‑2006 8) Dépenses réelles
2006‑2007
9) Dépenses prévues 2007‑2008 10) Total des autorisations
2007‑2008
11) Dépenses réelles
2007‑2008
12) Écart 
entre les cases 9 et 11
13) Activité de programme (AP) Politiques, programmes et infrastructures à l'appui d'un cadre axé sur le marché 
14) Total des subventions            
14) Total des contributions 12 309 12 007  1 189 1 132 (1 132)
14) Total des autres types de PT            
15) Total des AP 12 309 12 007 1 189 1 132 (1 132)
16) Commentaires sur les écarts : Les dépenses réelles sont moindres que les dépenses prévues en raison de recettes provenant d'une autre utilisation des wagons, d'un taux de change favorable pour les paiements de location versés en dollars U.S. et de la fin progressive de l'un des baux.
17) Résultats d'évaluation importants et adresse électronique de la ou des dernières évaluations :

L'évaluation de 2005 a permis de constater que le programme correspondait aux priorités fédérales en matière de disparité régionale, d'accroissement du commerce et de promotion du développement social et économique. Avec l'abolition du taux du Pas du Nid‑de‑Corbeau, le rôle du gouvernement fédéral n'a plus de raison d'être. L'intervention fédérale a été nécessaire à l'époque où la capacité de transport du grain par chemin de fer était insuffisante et où l'on prévoyait sa croissance, ni les provinces ni les chemins de fer ne pouvant satisfaire à la demande d'investissement dans le réseau du transport du grain. On a constaté que les wagons permettaient aux chemins de fer de satisfaire leurs engagements en matière de transport de grain et aux expéditeurs de grain de répondre à la demande de pointe des ventes. Les wagons ont accru l'efficience de l'expédition du grain et vraisemblablement contribué à l'augmentation des ventes dans les marchés d'outre‑mer. L'évaluation a aussi constaté que la location des 2 000 wagons‑trémies n'était pas l'option la plus rentable pour le Ministère et que le gouvernement du Canada avait choisi cette option malgré des avis divergents.
http://www.tc.gc.ca/services-generaux/sem/rapports/2006/wagonstremies/menu.htm

18) Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

Transports Canada a effectué des vérifications du programme de Paiement versé à la Commission canadienne du blé au titre de l’achat et de la location des wagons-trémies affectés au transport du grain dans l’Ouest du Canada en 2001, 2003 et 2006.

<http://www.tc.gc.ca/services-generaux/svc/verifications/2001/1577-01-005c/menu.htm>




1) Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de cession des ports
2) Date de mise en œuvre : 1er avril 1996 3) Date de clôture : 31 mars 2012
4) Description : Faciliter le processus de cession en procurant aux nouveaux propriétaires les ressources pour prendre possession des ports.
5) Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport efficace qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce.
6) Résultats obtenus : Au cours de la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, Transports Canada a cédé trois ports. Les négociations sur la cession de ports avec des intérêts locaux sont en cours.
(en milliers de dollars) 7) Dépenses réelles 2005‑2006 8) Dépenses réelles
2006‑2007
9) Dépenses prévues 2007‑2008 10) Total des autorisations
2007‑2008
11) Dépenses réelles
2007‑2008
12) Écart
entre les cases 9 et 11
13) Activité de programme (AP) Politiques, programmes et infrastructures à l'appui d'un cadre axé sur le marché 
14) Total des subventions            
14) Total des contributions 58 665  513  0 34 500 16 004 (16 004)
14) Total des autres types de PT            
15) Total des AP 58 665  513  0 34 500 16 004 (16 004)
16) Commentaires sur les écarts : Les cessions se sont déroulées à un rythme plus lent que prévu en 2007‑2008.
17) Résultats d'évaluation importants et adresse électronique de la ou des dernières évaluations :

Une évaluation du Programme de cession des ports a été réalisée en octobre 2007. L'évaluation a permis de constater que le programme s'harmonisait avec les politiques et les priorités gouvernementales et ministérielles fédérales. Elle a aussi déterminé qu'il était peu probable que les ports régionaux/locaux soient cédés à 100 %. Enfin, le rapport signalait le manque de données pour l'évaluation, et qu'il faudrait corriger la situation pour les futures évaluations. On recommandait aussi que les Lignes directrices et directives relatives à la cession des ports soient révisées.

http://www.tc.gc.ca/services-generaux/sem/rapports/2007/ports/menu.htm

18) Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

Une vérification interne sera réalisée au cours de la prochaine année. On peut consulter les rapports de vérification approuvés par le Comité de vérification et d'examen du Ministère à l'adresse :

http://www.tc.gc.ca/services-generaux/svc/verifications/menu.htm




1) Nom du programme de paiements de transfert : Sûreté‑Transit (anciennement le programme de contribution pour la sûreté du transport ferroviaire voyageurs et du transport urbain)
2) Date de mise en œuvre : 22 juin 2006 3) Date de clôture : 31 mars 2009
4) Description : Le programme vise à renforcer la sûreté du réseau de transport ferroviaire voyageurs et du transport urbain en offrant des incitatifs aux exploitants pour la mise en place rapide de mesures de sûreté nouvelles et améliorées.
5) Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport sécuritaire et sûr qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement social et de sûreté.
6) Résultats obtenus :
  • Accroissement de la sûreté du transport ferroviaire voyageurs et du transport urbain au Canada en ce qui a trait à la prévention et à la détection d'attentats terroristes, et à l'intervention et à la récupération le cas échéant.
  • Adoption par les exploitants des orientations, des conseils techniques et des meilleures pratiques pour l'amélioration de la sécurité qui sont mis à leur disposition au moyen du programme.
  • Accroissement de la confiance du public dans le secteur du transport ferroviaire voyageurs et du transport urbain
(en milliers de dollars) 7) Dépenses réelles 2005‑2006 8) Dépenses réelles
2006‑2007
9) Dépenses prévues 2007‑2008 10) Total des autorisations
2007‑2008
11) Dépenses réelles
2007‑2008
12) Écart
entre les cases 9 et 11
13) Activité de programme (AP) Politiques, réglementation, surveillance et sensibilisation à l'appui d'un réseau de transport sécuritaire et sûr
14) Total des subventions            
14) Total des contributions 67 400 67 400 8 077 59 323
14) Total des autres types de PT            
15) Total des AP 67 400 67 400 8 077 59 323
16) Commentaires sur les écarts : Le programme a reporté des fonds au cours des deux derniers exercices (pour la première fois de son histoire). L'organisation interne n'était pas entièrement opérationnelle pour la première année du programme en raison de retards de dotation et du roulement de personnel. En outre, la négociation des accords de contribution s'est révélée plus longue que prévue. Par exemple, certains exploitants ont dû obtenir l'autorisation de la province ou l'approbation d'un financement avant d'aller de  l'avant, ce qui a prolongé d'autant la durée des négociations. Enfin, les bénéficiaires du programme ont eu très peu de temps pour mettre en œuvre les projets et devaient partager leur temps entre la présentation des demandes et la mise en œuvre des projets.
17) Résultats d'évaluation importants et adresse électronique de la ou des dernières évaluations : Aucune évaluation n'est prévue.
18) Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Une vérification du programme Sûreté-Transit sera entreprise en 2008‑2009. On peut consulter les rapports de vérification approuvés par le Comité de vérification et d'examen du Ministère à l'adresse : http://www.tc.gc.ca/services-generaux/svc/verifications/menu.htm



1) Nom du programme de paiements de transfert : Fonds d'infrastructure de transport de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique
2) Date de mise en œuvre : 19 octobre 2006 3) Date de clôture : 31 mars 2014
4) Description : Contributions pour aider à établir le meilleur réseau de transport multimodal intégré en favorisant les chaînes d'approvisionnement mondiales entre l'Asie et l'Amérique du Nord. Les contributions vont cibler les investissements en infrastructure de transport en vue de résoudre les problèmes liés à la capacité à court terme et de renforcer la capacité de façon stratégique pour l'avenir.
5) Résultat(s) stratégique(s) :Un réseau de transport efficace qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce.
6) Résultats obtenus : Les travaux entourant le projet de l'échangeur Mary Hill et du pont de la rivière Pitt en Colombie‑Britannique ont débuté en 2006‑2007. En 2007‑2008, les travaux ont débuté sur le pont Simon Fraser à Prince George et le saut‑de‑mouton à Smithers (C.‑B.). Des évaluations environnementales pluriannuelles ont débuté relativement au projet de route périphérique sur la rive sud du fleuve Fraser et de raccordement de Deltaport. Une analyse a été entreprise et un conseil de gestion a été établi relativement au corridor ferroviaire Roberts Bank. Lorsque ces projets seront terminés, les résultats attendus seront une amélioration des corridors de transport par l'amélioration des mesures de sécurité et de sûreté, une réduction de la congestion et la facilitation du transport des marchandises et des voyageurs.
(en milliers de dollars) 7) Dépenses réelles 2005‑2006 8) Dépenses réelles
2006‑2007
9) Dépenses prévues 2007‑2008 10) Total des autorisations
2007‑2008
11) Dépenses réelles
2007‑2008
12) Écart
entre les cases 9 et 11
13) Activité de programme (AP) Politiques, programmes et infrastructures à l'appui d'un cadre axé sur le marché
14) Total des subventions            
14) Total des contributions 8 400 43 800 43 800 40 403 3 397
14) Total des autres types de PT            
15) Total des AP 8 400 43 800 43 800 40 403 3 397
16) Commentaires sur les écarts :
17) Résultats d'évaluation importants et adresse électronique de la ou des dernières évaluations :

Une évaluation est prévue pour 2010‑2011.

18) Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

Transports Canada (TC) n'a pas effectué de vérification interne de ce programme de contribution en 2007‑2008. TC établira s'il faut effectuer une vérification interne selon son processus de planification de vérification en fonction du risque. On peut consulter les rapports de vérification approuvés par le Comité de vérification et d'examen du Ministère à l'adresse : http://www.tc.gc.ca/services-generaux/svc/verifications/menu.htm




1) Nom du programme de paiements de transfert : Stratégie écoTRANSPORTS
2) Date de mise en œuvre : 29 mars 2007 3) Date de clôture : 31 mars 2011
4) Description : La stratégie écoTRANSPORTS comporte une série d'initiatives qui visent à réduire la consommation de carburant, à améliorer l'efficacité du transport et à faire adopter des technologies de transport plus propres. Lancée dans le cadre du programme environnemental du gouvernement, cette stratégie comprend le programme écoMOBILITÉ, le programme écoTECHNOLOGIE pour les véhicules et le programme écoÉNERGIE pour les véhicules personnels, ainsi que le programme écoMARCHANDISES. Le programme de remise écoAUTO a été introduit séparément, mais il est complémentaire aux programmes pour les véhicules personnels.
  • Le programme écoMOBILITÉ est une initiative d'investissement de 10 millions de dollars qui vise à travailler avec les municipalités pour réduire les émissions provenant du transport urbain de passagers en encourageant les navetteurs à choisir le transport en commun ou tout autre mode de transport durable. En œuvrant avec les villes dans tout le Canada, cette initiative contribuera à élaborer des programmes, des services et des produits qui amélioreront les choix de transport durable dans les régions urbaines.
  • Le programme écoTECHNOLOGIE pour les véhicules comporte la mise à l'essai complète et la démonstration de véhicules de technologies émergentes afin de sensibiliser le public et de souligner l'importance de nouveaux partenariats avec l'industrie automobile pour encourager l'adoption d'une vaste gamme de technologies environnementales au Canada. Le programme écoÉNERGIE pour les véhicules personnels dont est responsable Ressources naturelles Canada offrira des renseignements sur la consommation de carburant et des outils pour faciliter la prise de décisions afin d'encourager les consommateurs à acheter des véhicules éconergétiques déjà sur le marché. Les deux programmes ensemble totalisent un financement de 36 millions de dollars.
  • Grâce à un investissement de 61 millions de dollars, le programme écoMARCHANDISES prévoit de nouvelles initiatives faisant appel à la technologie pour atténuer les répercussions du transport des marchandises sur la santé et l'environnement. Il sera mis en œuvre par Transports Canada et Ressources naturelles Canada. Ces initiatives visent à éliminer les obstacles réglementaires, à réduire la consommation de carburant et les émissions de gaz, à créer un Fonds de démonstration des technologies de transport des marchandises, à offrir un financement à frais partagés pour l'achat et l'installation de technologies éprouvées, à mettre sur pied des partenariats avec l'industrie et à appuyer jusqu'à quatre projets pilotes pour démontrer l'installation et l'utilisation de l'alimentation à quai pour les navires faisant escale dans les ports canadiens.
  • Le programme de remise écoAUTO, annoncé dans le budget de 2007 à titre d'initiative sur deux ans bénéficiant d'un montant de 160 millions de dollars et qui reçoit un financement additionnel pour un total de 262,7 millions de dollars est un programme qui vise à offrir des remises fondées sur le rendement aux consommateurs qui achètent des véhicules éconergétiques. Pour être admissibles, les voitures doivent correspondre aux normes de rendement et de taux de consommation de carburant. Le programme est conçu comme une mesure provisoire pour encourager les consommateurs à acheter des véhicules efficaces faisant appel à des technologies de pointe avant l'entrée en vigueur des nouvelles normes de rendement du carburant des modèles de l'année 2011.
5) Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport respectueux de l'environnement qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement durable.
6) Résultats obtenus :
  • écoAUTO : Pendant six mois de fonctionnement en 2007‑2008 (du 1er octobre au 31 mars), plus de 75 000 demandes ont été reçues; de ce nombre, 66 000 ont été traitées et 71 millions de dollars en remises ont été versés à 61 000 Canadiens qui ont acheté un véhicule à faible consommation. Des effets positifs sont aussi observés au sein de l'industrie automobile, car certains constructeurs ont remanié leurs véhicules de l'année modèle la plus récente de façon à en améliorer la consommation de carburant pour répondre aux critères du programme écoAUTO. Ainsi, le nombre de configurations de véhicule admissibles au Programme et disponibles au Canada est passé de 21 à 32.
  • écoTECHNOLOGIE pour les véhicules : En 2007‑2008, le programme eTV a amorcé le processus d'approvisionnement pour acquérir la nouvelle génération de véhicules et de technologies qui doivent faire l'objet d'essais et d'évaluations. Les efforts sont aussi ciblés sur la mise en place d'une solide approche stratégique pour évaluer des technologies environnementales prometteuses et pour améliorer les connaissances au sujet des innovations technologiques de pointe. L'équipe technique eTV a procédé à une analyse mondiale de la conjoncture de toutes les technologies émergentes et conçu des protocoles d'essai et d'évaluation. Ces activités ont entraîné l'élaboration d'un plan stratégique global pour le programme eTV visant  l'acquisition, l'essai et l'évaluation d'un large éventail de technologies de pointe au cours de la prochaine année. En outre, le programme a publié une série d'articles techniques sur le site Web eTV. Le site Web eTV a enregistré plus de 3000 visites par mois en 2007‑2008. Le programme a présenté des véhicules et des technologies dans le cadre de plus de 22 manifestations organisées dans tout le pays, depuis les plus grands salons internationaux de l'auto du Canada (à Toronto, Montréal et Vancouver) jusqu'aux salons sur le mode de vie des consommateurs ou l'environnement, ce qui a fourni à plus de 25 000 Canadiens des renseignements sur les technologies environnementales de pointe des véhicules.
  • écoMOBILITÉ : Le programme de contribution pour écoMOBILITÉ a été conçu et lancé et 2007‑2008. On a procédé à des consultations auprès des principaux groupes d'intervenants relativement à la mise en œuvre du programme et rédigé le Guide du demandeur pour le programme de contribution. En février 2008, Transports Canada a publié une demande de propositions pour des projets de gestion de la demande de transport.
  • écoMARCHANDISES : Deux programmes écoMARCHANDISES (Fonds de démonstration des technologies de transport des marchandises et Programme d'incitatifs pour les technologies de transport de marchandises) ont été lancés avec succès en 2007‑2008;  le premier cycle de financement s'est traduit par la sélection de 23 projets au total dans le cadre des deux programmes. Le financement contribuera à appuyer la démonstration et l'essai de technologies qui pourraient potentiellement diminuer les émissions et la mise en place à frais partagés de technologies éprouvées qui réduisent les émissions.
(en milliers de dollars) 7) Dépenses réelles 2005‑2006 8) Dépenses réelles
2006‑2007
9) Dépenses prévues 2007‑2008 10) Total des autorisations
2007‑2008
11) Dépenses réelles
2007‑2008
12) Écart
entre les cases 9 et 11
13) Activité de programme (AP) Politiques et programmes à l'appui des transports durables
14) Total des subventions 146 900 71 342 (71 342)
14) Total des contributions            
14) Total des autres types de PT            
15) Total des AP 146 900 71 342 (71 342)
16) Commentaires sur les écarts : Après plusieurs mois de fonctionnement du programme et une analyse de renseignements de production plus à jour fournis par les manufacturiers, Transports Canada (TC) a demandé le report de 74,9 millions de dollars de subventions de 2007‑2008 à 2008‑2009.
17) Résultats d'évaluation importants et adresse électronique de la ou des dernières évaluations : Une évaluation est prévue pour 2009‑2010.
18) Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

TC établira s'il faut effectuer une vérification interne selon son processus de planification de vérification en fonction du risque. On peut consulter les rapports de vérification approuvés par le Comité de vérification et d'examen du Ministère à l'adresse :  http://www.tc.gc.ca/services-generaux/svc/verifications/menu.htm




Tableau 11-A : Initiatives horizontales


1. Nom de l'initiative horizontale

Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique

2. Nom du ou des Ministères responsables

Transports Canada

3. Activité de programme du Ministère responsable

Élaboration de politiques de Transport et programmes

d'infrastructure



4. Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale

19 octobre 2006

5. Date de clôture de l'initiative horizontale

31 mars 2014



6. Total des fonds fédéraux versés (de la date de mise en œuvre à celle de clôture)

1 001 000 000



7. Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement)

L'Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique (IPCAP) a pour objet de renforcer la position concurrentielle du Canada au sein du commerce mondial. L'IPCAP est un ensemble intégré d'investissements et de mesures stratégiques qui renforcera la capacité et l'efficacité de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique et qui permettra au Canada d'en tirer le meilleur parti. Elle reflète l'engagement du gouvernement du Canada à travailler en partenariat avec des administrations provinciales, des dirigeants du secteur privé et d'autres intervenants dans le but de développer et de tirer profit de la Porte. Il s'agit de faire de la Porte et du Corridor canadiens de l'Asie-Pacifique le meilleur réseau de transport qui soit pour appuyer les chaînes d'approvisionnement mondiales entre l'Amérique du Nord et l'Asie. Des fonds supplémentaires ont été affectés dans le cadre du Budget 2007, ce qui porte à plus de 1 milliard de dollars l'engagement total du gouvernement fédéral.

8. Résultats partagés

Les activités et les résultats partagés prévus pour l'Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique sont décrits ci-après :

Activités clés :

  • Capacité de la Porte - investissements dans l'infrastructure et améliorations du réseau.
  • Compétitivité - augmenter le nombre d'échanges commerciaux du Canada avec l'Asie-Pacifique.
  • Efficience et fiabilité - améliorer le transport des marchandises au sein des chaînes d'approvisionnement.
  • Sûreté et efficacité des frontières - promouvoir la sûreté et l'efficacité du réseau de transport entre la région de l'Asie-Pacifique et le Canada/l'Amérique du Nord.
  • Gouvernance et renouvellement des politiques du 21e siècle - cadres de politiques et réglementation intégrés qui appuient mieux la compétitivité.

Résultat final :

  • Augmenter les échanges commerciaux du Canada avec la région de l'Asie-Pacifique.
  • Augmenter le nombre d'importations par porte-conteneurs provenant d'Asie qui arrivent en Amérique du Nord par cette Porte.
  • Améliorer l'efficacité et la fiabilité de la Porte pour les exportations canadiennes et nord-américaines.
9. Structures de gouvernance :

Deux ministres sont conjointement responsables de l'IPCAP. Le ministre pour la Porte d'entrée du Pacifique, qui est le responsable politique, est appuyé dans ses efforts par Transports Canada. En juin 2008, on a nommé un secrétaire d'État qui a été chargé de la responsabilité de la Porte de l'Asie-Pacifique. Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités est responsable de la gestion du Fonds d'infrastructure de transport de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique.

L'IPCAP est une initiative horizontale dont l'élaboration et la mise au point mettent en cause un certain nombre d'autres Ministères ou organismes fédéraux importants. Un cadre global de rendement horizontal pour l'IPCAP, qui a été fourni au Secrétariat du Conseil du Trésor dans la présentation au Conseil du Trésor de 2006 sur l'IPCAP, va être modifié avec l'ajout des éléments non liés à l'infrastructure/à une compétitivité accrue. Ce cadre, qui avait été conçu avec le concours de tous les Ministères/organismes impliqués dans l'IPCAP, offre une stratégie d'évaluation et de mesure de rendement saine, coordonnée et continue qui permet d'évaluer globalement le processus de mise en œuvre de l'initiative.

Bien qu'en définitive, chacun soit responsable de ses propres programmes ou activités ou ressources connexes provenant du financement de l'IPCAP, les Minis­tères ou organismes fédéraux concernés doivent également contribuer aux objectifs généraux de l'initiative. Tous les partenaires fédéraux sont chargés de la ges­tion quotidienne de leurs éléments respectifs de l'IPCAP. De plus, on s'attend à ce que chaque Ministère ou organisme fournisse régulièrement une mise à jour au secrétaire d'État et au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités par l'intermédiaire du Comité de direction interministériel, niveau des DG, sur l'Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique, qui est présidé par Transports Canada. Les Ministères partenaires et leur rôle dans le cadre de l'Initiative sont les suivants :

TRANSPORTS CANADA

Transports Canada (TC), à titre de Ministère responsable, relève du secrétaire d'État et du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités. La Direction de la coordination de la porte d'entrée du Pacifique de TC (ACKD) est chargée de la coordination, de la gestion, de l'intégration ainsi que de l'élaboration et de la mise en œuvre stratégiques continues de l'Initiative dans son ensemble. TC préside le groupe directeur interne ainsi que le Comité de direction interministériel, et la direction ACKD fait fonction de secrétariat pour ces deux organes. D'autres Ministères et organismes fédéraux, les quatre provinces de l'Ouest et des intervenants du secteur privé sont consultés et mis à contribution dans l'établissement d'un consensus sur les décisions liées à l'Initiative.

TC est responsable de l'établissement et de la mise en œuvre du Fonds d'infrastructure de transport (FIT) de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique, dont l'objectif premier est de régler les problèmes de capacité auxquels font face la Porte et le Corridor de l'Asie-Pacifique. Les projets financés dans le cadre du FIT contribueront à améliorer la compétitivité, l'efficience et la capacité du réseau de transport multimodal du Canada et ils seront axés particulièrement sur le transport pour le commerce international entre l'Asie-Pacifique et l'Amérique du Nord.

Bien que l'infrastructure de transport en soit l'élément central, l'Initiative porte également sur des questions interreliées qui ont une incidence sur la poursuite du développement et de l'exploitation de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique. Un certain nombre de mesures non liées à l'infrastructure et à une compétitivité accrue annoncées lors du lancement de l'initiative en octobre 2006 ont été prises ou sont en cours de mise en œuvre, notamment :

  • Conférence internationale de mai 2007 sur les portes et les corridors pour accroître la compréhension des obstacles et des possibilités à long terme de la Porte en tirant parti de l'expertise universitaire canadienne ou internationale;
  • Fusion des trois principaux ports dans le Lower Mainland de la Colombie-Britannique dans le cadre des efforts visant à favoriser de nouvelles méthodes de gouvernance;
  • Établissement du Forum sur le camionnage dans le Lower Mainland afin de formuler des recommandations, par voie de consensus, sur des méthodes qui permettront d'améliorer l'efficience des opérations de camionnage dans les ports de Vancouver;
  • Études directement liées aux opérations et à l'efficience de la Porte dans le but de mieux comprendre le réseau d'infrastructure multimodale et d'accroître le rendement de la chaîne d'approvisionnement dans son ensemble.

Comme le Cabinet l'a approuvé en décembre 2007, TC s'est aussi employé à prendre des mesures non liées à l'infrastructure sous les catégories thématiques suivantes : un système de Porte et de Corridor plus intelligent (notamment analyse du système et mesure du rendement, mise à contribution des experts, partenariats internationaux) et mobilisation accrue du public. Un troisième thème non lié à l'infrastructure est l'examen des enjeux relatifs au développement des compétences et au marché du travail, pour lequel Ressources humaines et Développement social Canada va mettre sur pied la Table de partenariat sur les compétences relatives à la Porte de l'Asie-Pacifique.

AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL

Le Groupe de coordination de la Porte d'entrée du Pacifique et des Jeux olympiques d'hiver de 2010, établi par le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre continues d'une stratégie de commercialisation internationale conjointement avec tous les intervenants. L'objectif est d'encourager les importateurs, les exportateurs, les investisseurs et les entreprises de transport de l'Amérique du Nord et de l'Asie-Pacifique à utiliser davantage la Porte à titre d'itinéraire de choix pour les chaînes d'approvisionnement de l'Asie-Pacifique

Pour cette stratégie, élaborée en collaboration avec les intervenants, on va utiliser des produits de communication ciblés, tout comme les missions canadiennes à l'étranger ou au Canada. Les avantages de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique seront mis en évidence à d'importants salons, congrès et colloques portant sur le commerce, l'investissement et la technologie au Canada, en Asie-Pacifique, en Europe et en Amérique du Nord.

Les principales missions du MAECI à l'étranger contribuent activement à faire progresser le Canada à titre de Porte et de Corridor de choix grâce à l'établissement d'un dialogue avec les producteurs, les exportateurs, les importateurs et les entreprises de transport dans chaque région en vue de mettre en évidence les forces du réseau de transport canadien, de favoriser l'investissement et le transfert de technologies, de défendre les questions clés de l'IPCAP telles que la sûreté et l'efficience frontalière, de fournir des renseignements au Canada afin de soutenir l'élaboration de politiques ainsi que d'aider à cerner le message qui se dégage au sein de leurs marchés.

Le MAECI a mis en place un groupe central de délégués commerciaux des missions de l'Asie-Pacifique, de l'Amérique du Nord et de l'Europe à qui on a donné des séances d'orientation pour leur bien faire comprendre la Porte et les possibilités qu'elle présente pour l'économie canadienne et qui sont, par conséquent, en mesure d'appuyer l'objectif du gouvernement visant à établir le Canada à titre de porte et de corridor de choix entre l'Amérique du Nord et l'Asie-Pacifique.

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est responsable de la mise en œuvre d'une opération d'inspection des conteneurs maritimes au port de Prince Rupert, qui est devenu opérationnel à l'automne 2007. Cette activité permettra à l'ASFC de mettre sur pied des opérations qui permettront d'inspecter correctement les conteneurs provenant d'autres pays au moyen de processus efficaces et d'une technologie de pointe.

L'activité d'inspection des conteneurs maritimes de l'ASFC, qui joue un rôle essentiel et stratégique, est intégrée à l'initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique.

AGENCE PARCS CANADA

Parcs Canada est responsable de l'entretien et de la réfection des routes qui passent dans les parcs nationaux, notamment la Transcanadienne, une grande route pancanadienne qui relie la côte ouest, y compris ses liens à l'Asie-Pacifique, avec le reste du Canada, particulièrement les marchés des provinces de l'Ouest.

Parcs Canada termine le doublement (élargissement à quatre voies) d'un tronçon de 10 km très fréquenté de la Transcanadienne qui passe dans le parc national Banff du Canada, ce qui en améliorera la capacité et l'efficience. Le financement fourni par l'IPCAP a contribué à l'achèvement en temps voulu de l'amélioration de ce tronçon de route et à la réalisation de l'objectif de l'Initiative visant à améliorer le transport des marchandises qui passent par la Porte et le Corridor de l'Asie-Pacifique.

DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN

Diversification de l'économie de l'Ouest canadien (DEO) est responsable de deux éléments de l'IPCAP : l'initiative axée sur les possibilités d'affaires et la sensibilisation intitulée « Saisir l'occasion de la Porte et du Corridor : le défi de l'Ouest canadien et de l'Asie-Pacifique », et le financement des travaux de dragage du fleuve Fraser afin de conserver un chenal de navigation compétitif.

Dans le cadre de « Saisir l'occasion de la Porte et du Corridor », DEO consulte des gouvernements provinciaux, des entreprises et d'autres intervenants et appuie la recherche sur les incidences, les obstacles et les possibilités du commerce de l'Asie-Pacifique dans l'Ouest canadien concernant des aspects tels que les pratiques commerciales et la main-d'œuvre.

En vue d'appuyer l'IPCAP, DEO a entrepris toute une gamme d'activités, notamment des ateliers, des études et des partenariats, pour se pencher sur des sujets tels que les possibilités du marché asiatique par secteur de l'industrie et l'évaluation des besoins des petites et moyennes entreprises (PME) de l'Ouest qui cherchent à livrer efficacement concurrence aux entreprises asiatiques.

DEO a accordé une subvention de 4 millions de dollars sur deux ans à l'administration portuaire du fleuve Fraser afin de financer les travaux de dragage du chenal de navigation. Ce financement permettra à l'administration portuaire du fleuve Fraser de poursuivre ses activités actuelles et de se positionner en vue d'attirer de nouvelles entreprises, tirant ainsi parti des possibilités de la porte de l'Asie-Pacifique. Cette mesure ponctuelle permettra au port de répondre aux besoins des cargos de plus en plus grands jusqu'à ce qu'une solution à long terme permettant un accès autonome aux installations portuaires soit mise en place.




10. Partenaires fédéraux 11.
Activité de programme du partenaire fédéral
12. Nom des programmes des partenaires fédéraux 13. Affectation totale (de la date de mise en œuvre à celle de clôture)

(en milliers de dollars)

14. Dépenses prévues pour 2007‑2008

(en milliers de dollars)

15. Dépenses réelles en 2007‑2008

(en milliers de dollars)

16. Résultats prévus pour 2007‑2008 17. Résultats obtenus en 2007‑2008
1 Transports Canada Élaboration de politiques de Transport et programmes d'infrastructure Programme d'infrastructures terrestre 477 500 4 400 4 070
  • Annonce des projets d'infrastructure;
  • Négociations avec les provinces et le secteur privé;
  • Rédaction des accords de contribution;
  • Évaluations environne-
    mentales.
  • Projets d'infrastructure sont annoncés;
  • Travail commencé sur le pont de la rivière Pitt en C.- B.;
  • Négociations avec les provinces et le secteur privé en cours;
  • Accords de contribution signés;
  • Évaluations environne-
    mentales terminées ou en cours.
Élaboration de politiques de Transport et programmes d'infrastructure Politiques stratégiques de transport 8 550 2 300 2 205
  • Coordination et gestion de l'IPCAP;
  • Consultation avec le secteur privé;
  • Tables rondes d'experts;
  • Coordination avec les Ministères participants et les groupes de TC;
  • Gestion de l'IPCAP;
  • Consultation avec le secteur privé terminée;
  • Tables rondes effectuées dans les provinces des Prairies comme prévu;
Politiques, réglementation, surveillance et sensibilisation en appui un réseau de transport sûr et sécuritaire Sureté et préparatifs d'urgence 250 200 9
  • Examen du secteur d'activité lié à la sûreté.
  • Contexte stratégique de l'examen du secteur d'activité lié à la sûreté achevé.
Élaboration de politiques de Transport et programmes d'infrastructure Politiques stratégiques de transport 28 300 500 212
  • Examiner la possibilité de fusion des trois administra­tions portuaires du Lower Mainland de la C.-B.;
  • Faire avancer les discussions au Forum du camionnage du Lower Mainland;
  • Phase 1 de l'étude sur l'utilisation des conteneurs vides
  • Procédure d'intégration portuaire du Lower Mainland de la C.-B. en cours;
  • Forum du camionnage du Lower Mainland fait des progrès;
  • Phase 1 de l'étude sur l'utilisation des conteneurs vides terminée.
2. Affaires étrangères et Commerce internatio­nal Conseil sur les politiques internationales Planification, intégration et coordination sur les questions de politique internationale 7 000 1 500 1 050
  • Produits de communication ciblés;
  • Mission à l'étranger en Asie;
  • Participer à des missions clés pour promouvoir l'IPCAP.
  • Documents de marketing thématisés fourni à la Chine;
  • Mission de l'IPCAP à Hong Kong, Pékin et Shanghai;
  • Activités accrues de l'IPCAP par des missions clés au Japon, en Corée, à Taiwan, en Chine et à Hong Kong;
  • Établissement d'un effectif de 30 délégués commerciaux qui seront des promoteurs de l'IPCAP à l'étranger;
  • Augmentation de l'information commerciale liée à l'IPCAP provenant des missions.
3.

Agence des services frontaliers du Canada

Sûreté   26 950 13 260 5 750
  • Engager et former du personnel pour les besoins liés aux transports maritimes, ainsi que pour le renseignement servant au ciblage et les enquêtes.
  • S'assurer que le service était prêt et que le maté­riel obligatoire était en place avant l'arrivée du premier porte-conteneurs.
  • Du personnel a été engagé dans les domaines cernés (transports maritimes, renseignement servant au ciblage et enquêtes).
  • Les besoins en formation exigent beaucoup de l'activité. Des cours seront donnés pour satisfaire aux exigences des divers programmes.
  • Le service et le matériel obligatoire étaient prêts pour le premier porte-conteneurs.
  • Le service a pu travailler avec le port pour que des installations temporaires permettent de surmonter les retards importants dans la construction d'installations.
  • Véhicules achetés.
Accès   77 96 61    
Innovation axée sur les sciences et la technologie   28 1 080 84
  • Acheter du matériel relatif au TI, ainsi qu'installer et prendre en charge les appareils TI nécessaires pour ce projet.
  • Protocole d'entente avec l'ARC (sur les services communs)
  • Matériel relatif au TI acheté, appareils TI nécessaires pour ce projet installés. Protocole d'entente avec l'ARC (sur les services communs).
4. Agence Parcs Canada Gestion des routes de transit   37 000 10 000 10 000
  • Construire un pont au-dessus du ruisseau Moraine pour les voies est;
  • Broyer des granulats pour le programme 2007-08 et 2008-09;
  • Défricher 3 km d'emprise de route;
  • Terminer les plans de construction et les devis et faire un appel d'offres pour 3 km de travaux routiers et d'une passerelle pour la faune et la voie ouest du pont du ruisseau Moraine;
  • Voie est du pont du ruisseau Moraine construite;
  • Quantité de granulats pour le programme 2007-2008 et 2008-2009 broyée à 90%;
  • 3 kilomètres dégagés pour l'emprise routière;
  • Plans de construction et devis terminés et appel d'offres pour 3 km de travaux routiers et d'une passerelle pour la faune et la voie ouest du pont du ruisseau Moraine a été soumis;
  • Voie ouest du pont démolie et reconstruite en 2007-2008.
5. Diversi­fication de l'écono­mie de l'Ouest Collaboration et coordination   400 187 187
  • Mettre en valeur les possibilités d'affaires Canada-Asie et les relations commerciales et culturelles actuelles entre le Canada et l'Asie par des consultations et des travaux de recherche.
  • Un financement de 100 000 $ pour l'IPCAP a soutenu un projet du DEO avec la Fondation Asie-Pacifique du Canada (APFC) pour des consultations et des travaux de recherche. Plus de 800 intervenants ont participé à des consultations et des sommets à travers le Canada. On a aussi produit trois rapports de recherche et un ensemble d'études de cas sur les possibilités d'affaires Canada-Asie.
Recherche et analyse     121 121
  • Dragage du chenal maritime du Fraser à l'appui des opérations portuaires du fleuve Fraser.
  • L'autorité portuaire du fleuve Fraser a exécuté les travaux de dragage nécessaires
Programme du développement des entreprises et de l'entreprenariat Expansion des marchés/du commerce 4 400 2 000 2 025
18. Commentaires sur les écarts :

L'écart est le résultat du retard du financement dans l'exercice financier, de la nécessité de réduire une de nos initiatives principales d'environ 30 % et des missions à l'étranger qui absorbent le coût ou cherchent la manière la plus rentable de participer à la séance d'orientation. 

19. Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux (le cas échéant)
20. Personne-ressource

Sarah Lauzon, 990-9524


Tableau 11-B: Initiatives horizontales


1. Nom de l'initiative horizontale :

Sûreté maritime

2. Nom du ou des Ministères responsables :

Transports Canada

3. Activité de programme du Ministère responsable

Sûreté maritime

4. Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale :

Budget 2001

5. Date de clôture de l'initiative horizontale :

En cours

6. Affectation totale (de la mise en œuvre à la clôture)

Sans objet

7. Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement)

La Sûreté maritime est une initiative horizontale liée à la grande priorité du gouvernement : sécurité et sûreté du Canada.  Elle vise à renforcer la sûreté du réseau maritime canadien, notamment dans les eaux territoriales, les voies navigables intérieures et les ports canadiens.  Cette initiative comprend les éléments suivants :

  • Renforcement de la vigilance dans le secteur maritime, de la surveillance et du suivi du trafic maritime;
  • Amélioration de la coordination et de la coopération en matière de sûreté maritime;
  • Programmes d'habilitation de sécurité pour les employés du secteur maritime;
  • Mise en place de nouveaux équipements de détection dans les ports canadiens pour surveiller les conteneurs;
  • Ressources supplémentaires pour les interventions d'urgence et l'application de la loi;
  • Initiatives internationales qui vont permettre au Canada de répondre aux normes et obligations internationales en vigueur, y compris celles établies par l'Organisation maritime internationale (OMI).
8. Résultats partagés

Les éléments ci-dessous sont les résultats et les activités partagés prévus sur le plan de la sûreté maritime.  À noter que pour l'EX 08-09, le nouveau Cadre de rendement horizontal de la sûreté maritime sera utilisé par les partenaires dans le secteur.

Activités clés :

  • Vigilance - renforcement de la surveillance et du suivi du trafic maritime;
  • Capacité d'intervention - ressources supplémentaires pour renforcer la capacité aux fins des interventions d'urgence et de l'application de la loi afin de répondre à des menaces potentielles à la sécurité publique et à la sécurité nationale en milieu maritime;.
  • Protection - notamment les programmes d'autorisation pour les employés du secteur maritime appelés à travailler dans les zones réglementées et les nouveaux équipements de détection dans les ports canadiens pour surveiller les conteneurs;,
  • Collaboration - renforcement de la coordination et des consultations sur la sûreté maritime.

Résultat final :

  • Améliorer la sûreté maritime dans les ports, sur les voies navigables intérieures et dans les eaux territoriales du Canada.
9. Structure(s) de gouvernance :

Le gouvernement du Canada a mis sur pied le Groupe de travail interministériel sur la sûreté maritime (GTISM), sous l'égide deTransports Canada. Le Groupe est chargé de définir et de coordonner les interventions du gouvernement fédéral à l'appui des objectifs du Canada en matière de sûreté publique et de lutte contre le terrorisme maritime et de ses obligations internationales en termes de sûreté maritime. Conformément aux directives du GTISM, chaque Ministère partenaire assume les responsabilités suivantes :

TRANSPORTS CANADA

Dirige les initiatives du gouvernement du Canada en matière d'amélioration de la sûreté maritime, c.-à-d. :

  • Coordination des politiques
  • Présidence du Groupe de travail interministériel sur la sûreté maritime (GTISM);
  • Réglementation à l'appui des initiatives de sûreté maritime;
  • Programme de surveillance et d'application de la loi sur la sûreté maritime;
  • Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport maritime;
  • Programme de contribution pour la sûreté maritime;
  • Participation aux activités des Centres des opérations de la sûreté maritime (COSM)

MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS/ GARDE CÔTIÈRE CANADIENNE

L'organisation (MPO/GCC) contribue à améliorer le niveau de vigilance dans le secteur maritime dans les limites de la zone économique exclusive (ZEE) du Canada grâce à des activités de surveillance, d'identification et de suivi des navires. L'organisation a intensifié ses activités de surveillance, a mis en place une infrastructure terrestre pour le Système d'identification automatique (SIA) et dirige le développement d'une capacité de repérage à longue distance des navires.

En outre, l'organisation offre ses bâtiments et son expertise lors des interventions en cas d'incidents de sûreté maritime et a accru sa capacité d'intervention en mer à cet effet.

L'organisation participe aussi aux activités des Centres des opérations de la sûreté maritime (COSM), fournissant les données et l'expertise du Ministère pour renforcer la vigilance et améliorer la coordination et les consultations avec la communauté de sûreté maritime.

SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE CANADA

Le mandat de Sécurité publique et Protection civile Canada (SPPCC) est de protéger la population canadienne d'un certain nombre de dangers, notamment les catastrophes naturelles, le crime et le terrorisme. Pour ce faire, le Ministère coordonne et appuie les travaux des organismes fédéraux qui veillent à la sécurité nationale et à la protection de la population. SPPCC collabore également avec les autres ordres de gouvernement, les premiers intervenants, les groupes communautaires, le secteur privé ainsi que d'autres pays.

À titre de Ministère responsable de la sécurité publique au Canada, SPPCC collabore avec cinq organismes, dont la GRC et l'ASFC et trois organes d'examen, lesquels relèvent d'un seul portefeuille et d'un même ministre. Il en résulte une meilleure intégration entre les organisations fédérales qui s'occupent de la sûreté nationale, de la gestion des urgences, de l'application de la loi, des services correctionnels, de la prévention du crime et des services/de l'application de la loi aux frontières.

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA  :

L'ASFC a pour mandat de gérer les frontières du pays aux points d'entrée en appliquant les lois canadiennes qui régissent les échanges commerciaux et les voyages, mais aussi les conventions et accords internationaux.  Le travail de l'ASFC consiste notamment à identifier les personnes et les marchandises à risque élevé et à interdire leur entrée, à travailler avec les organismes d'application de la loi afin de préserver l'intégrité des frontières, et à prendre part à des activités d'application de la loi, notamment la saisie de marchandises, les arrestations, les détentions, les enquêtes, les audiences et les renvois.  Participe aussi aux activités des COSM.

GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

La GRC est chargée d'appliquer les lois fédérales et de diriger les enquêtes en matière de sécurité nationale et de crime organisé partout au Canada, à terre ou en mer.  Elle veille également à l'intégrité des frontières entre les différents points d'entrée.  La GRC dirige le COSM des Grands Lacs-Voie maritime du Saint-Laurent et participe aux activités des COSM côtiers.

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

Contribue au renforcement de la vigilance dans les zones côtières stratégiques. Dirige le COSM sur les côtes et participe aux activités du COSM des Grands Lacs-Voie maritime du Saint-Laurent.


Transports Canada


10.
Partenaires fédéraux
11.
Activités de programme des partenaires fédéraux
12.
Nom des programmes des partenaires fédéraux
13.
Affectation totale (de la mise en œuvre à la clôture)

(en milliers de dollars)

14.
Dépenses prévues 2007-2008

 (en milliers de dollars)

15.
Dépenses réelles 2007-2008

(en milliers de dollars)

16.
Résultats prévus 2007-2008
17.
Résultats obtenus en 2007-2008
1. Transports Canada B91 - Sécurité du réseau de transport maritime a.  Fonds de coordination de la sûreté maritime S/O 2 220 127 3 473 868
  • Collaboration
Quatre nouveaux projets du Fonds de coordination ont été approuvés pour l'EX 07-08. Le Fonds est  maintenant entièrement souscrit jusqu'à l'EX 09-10.
B91 - Sécurité du réseau de transport maritime b. Programme de surveillance et d'application de la sûreté maritime S/O 10 830 060 11 749 312
  • Vigilance dans le secteur maritime
  • Capacité d'intervention
  • Protection
  • Collaboration
Opérations de la sûreté maritime a été très actif dans les différentes régions du Canada, menant diverses activités, dont l'établissement de normes, les inspections et la vérification de la conformité, la sensibilisation à la sûreté maritime ainsi que des activités d'éducation, de formation et d'appui. La Direction a continué d'élaborer des plans d'évaluation et de mener l'examen des ports, des installations et des navires pour déterminer s'ils sont conformes au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires et au Règlement sur la sûreté du transport maritime. (ISPS/RSTM).
La Direction a poursuivi sa collaboration avec le Ministère de la Défense nationale et d'autres partenaires principaux pour établir des centres d'opérations de la sûreté maritime (COSM) sur les côtes, soit à Halifax et à Victoria, et elle a continué le développement des centres pour qu'ils remplissent le mandat de Transports Canada.

La Direction a conçu et élaboré divers produits, exposés et publications visant à sensibiliser les membres de l'industrie et les intervenants.

La Direction a réalisé un programme de formation en matière d'inspection et d'application de la loi à l'intention des inspecteurs.

B91 - Sécurité du réseau de transport maritime c.  Coordination améliorée des politiques de la Sûreté maritime S/O 1 037 087 1 107 215
  • Vigilance dans le secteur maritime
  • Capacité d'intervention
  • Collaboration
TC va établir, à l'intention des intervenants, un sondage pour déterminer les résultats obtenus.
B91 - Sécurité du réseau de transport maritime d.  Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport maritime S/O 1 889 747 2 681 311
  • Protection
9 454 habilitations de sécurité pour la Phase I
  • 253 certificats de conformité
  • Poursuite des consultations avec les intervenants touches.
  • Phase 1 terminée (SL-Voie maritime GL, Vancouver, Montréal et Halifax).
  • Poursuite de la collaboration avec les États-Unis à mesure que leur programme progresse
B91 - Sécurité du réseau de transport maritime e. Programme de contribution pour la sûreté maritime S/O 31 102 653 32 208 420
  • Capacité d'intervention
  • Protection
  • Collaboration
  • Transports Canada a continué de verser des contributions pour la mise en œuvre d'un certain nombre d'améliorations en termes de sûreté (212 nouveaux projets approuvés pour un montant de 19,9 M$)
  • Les inspecteurs régionaux de Transports Canada ont continué de mener des inspections de suivi pour vérifier que les projets financés étaient réalisés conformément aux projets présentés.
B91 - Sécurité du réseau de transport maritime Centre des opérations de la sûreté maritime Grands Lacs- Voie maritime du Saint-Laurent 1 500 000 497 649 472 607
  • Vigilance dans le secteur maritime
  • Collaboration
Continué de faire partie de l'équipe de conception dirigée par la GRC pour la phase de mise en œuvre.
  Total  S/O Total 47 577 323 Total 51 692 733    
18. Commentaires sur les écarts :

Fonds de coordination de la sûreté maritime: 2 674  k$ reportés de l'EX 06/07, portant à 4 674  k$ les fonds pouvant être réaffectés, dont la plupart (3 130  k$) ont été dépensés par Sécurité maritime-Transports Canada pour un projet approuvé par le GTISM.

Surveillance et application : Les écarts sont des réaffectations internes de TC d'environ 900  k$ pour satisfaire aux exigences hautement prioritaires comme Exécution et suivi de programme,  Gestion des crises, qui sont insuffisamment financés.

Coordination des politiques : On a commencé avec seulement cinq ETP. Sûreté maritime a dû effectuer une gestion des risques pour un plus grand nombre d'employés du fait de la hausse de la charge du travail relatif à la coordination des efforts concernant la politique de sûreté maritime du Canada - tant au niveau national qu'international - le travail évoluant constamment. Il fallait aussi des ressources supplémentaires pour mener des activités comme la mise en œuvre du Comité de sûreté maritime, niveau SMA, et l'analyse des lacunes en matière de sûreté maritime, ce qui explique l'écart global (70  k$)

Programme de contribution pour la sûreté maritime :  Le programme, qui devait se terminer pendant l'EX 07/08, a commencé l'EX avec seulement trois ETP (plus les affectations salariales et autres affectations de fonctionnement connexes). TC a dû réaffecter 1 M$ pour appuyer la gestion du programme, qui avait été prolongé de deux autres années en novembre 2006. Il a fallu des ressources supplémentaires pour assurer la gestion et le contrôle des outils déjà en place qui permettaient de verser des contributions et de faire le suivi et réaliser d'autres activités exceptionnelles comme p. ex., mener à bien la fermeture des dossiers pour 17 administrations portuaires canadiennes, survenue le 30 novembre 2007, un montant de plus de 22 M$ leur étant versé en 2007-08.

Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport maritime (PHSTM) :  La portée du programme a changé en ce sens qu'au départ, il avait été financé pour trois grands ports, une date de mise en œuvre, un simple modèle couvrant tous les employés portuaires et une mise en œuvre sur cinq ans. On a décidé d'étendre la portée géographique du programme, de le mettre en œuvre sur deux ans et d'avoir deux régimes très différents pour les terminaux des navires porte-conteneurs et des navires de croisière. À cause de ces modifications, le projet est devenu plus complexe et plus sensible et il était davantage nécessaire d'assurer l'uniformité au niveau national, de sorte que l'AC a dû assurer la coordination et la supervision pour cette mise en œuvre complexe. En conséquence, il a fallu des fonds supplémentaires qui ont été obtenus au moyen d'une réaffectation interne à TC d'environ 800  k$.

19. Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) Sans objet
20. Personne-ressource :

Michel Tremblay
Direction générale de la sûreté maritime

Transports Canada
(613) 949-6575
trembmg@tc.gc.ca


ASFC


10.
Partenaires fédéraux
11.
Activités de programme des partenaires fédéraux
12. Nom des programmes des partenaires fédéraux 13. Affectation totale (de la mise en œuvre à la clôture)

(en milliers de dollars)

14. Dépenses prévues
2007-2008

(en milliers de dollars)

15. Dépenses réelles 2007-2008

(en milliers de dollars)

16. Résultats prévus
2007-2008
17. Résultats obtenus en 2007-2008
a. Initiative sur le matériel de détection des radiations

b. Initiative sur le contrôle des équipages maritimes et des passagers

c. Inspections des paquebots de croisière

Sûreté 1 a.  Initiative sur le matériel de détection des radiations 31 670 5 420 5 420 Amélioration des mesures de sûreté aux ports et aux installations maritimes Amélioration des mesures de sûreté aux ports et aux installations maritimes
Sûreté 1 b. Initiative sur le contrôle des équipages maritimes et des passagers 34 900 7 224 6 124 Amélioration des mesures de sûreté aux ports et aux installations maritimes Amélioration des mesures de sûreté aux ports et aux installations maritimes
Sûreté 1 c. Inspections des paquebots de croisière 2 350 2 350 2 350 Amélioration des mesures de sûreté aux ports et aux installations maritimes Amélioration des mesures de sûreté aux ports et aux installations maritimes



18. Commentaires sur les écarts :

Initiative sur le contrôle des équipages maritimes et des passagers -   Pénurie de personnel pendant la haute saison de mai à octobre. Ressources insuffisantes dans le service pour effectuer le contrôle de tous les navires à certains endroits.

19. Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux (le cas échéant): Sans objet
20. Personne-ressource :

David Sheehan
Conseil principal, Programmes
Agence des services frontaliers du Canada

Gestion des initiatives horizontales et des politiques d'application

191, avenue Laurier Ouest, 19e étage
Ottawa, Ontario
Canada
 K1A 0L8
Téléphone: (613) 954-2271
Fax: (613) 952-2468


SPPCC


10.
Partenaires fédéraux
11.
Activités de programme des partenaires fédéraux
12.
Nom des programmes des partenaires fédéraux
13.
Affectation totale (de la mise en œuvre à la clôture)
14.
Dépenses prévues 2007-2008

(en milliers de dollars)

15.
Dépenses réelles 2007-2008

(en milliers de dollars)

16.
Résultats prévus 2007-2008
17.
Résultats obtenus en 2007-2008
Sécurité publique et Protection civile Canada PA 1 -

Secteur de la gestion des urgences et de la sécurité nationale

Exercices de formation à la lutte contre le terrorisme relatifs à la sûreté maritime (parfois appelé formation au moyen de scénario) 200 000 (07/08)

chaque année - permanent selon la présentation au SCT

200 000 85 541  Valider les activités au chapitre de la sûreté maritime et de la sûreté portuaire en élaborant et en menant des exercices et en préparant un rapport postérieur aux opérations à l'intention du GTISM. Le Programme de sûreté maritime vise à améliorer la coordination et la coopération entre les organismes au moyen de l'identification des lacunes, des forces et faiblesses. Sûreté portuaire - Consultations et planification de projet concernant la mise sur pied d'exercices de sûreté portuaire prévus pour l'automne 09 avec les principaux partenaires de planification.

COSM - Rédaction du rapport postérieur aux opérations pour l'exercice Ardent Sentry 06 - consultation importante avec l'équipe du projet COSM, l'agent chargé de la formation et des exercices pour le projet, et les représentants d'autres Ministères pour les exercices, en vue d'harmoniser les initiatives d'exercice avec les activités d'élaboration de projets

PA 2 -

Police et application de la loi

c.Centre des opérations de la sûreté maritime (COSM) Grands Lacs / Voie maritime du Saint-Laurent (GL-VMSL) (installation provisoire) 420 000

06/2005- 03/2008

140 000 167 600 Améliorer la vigilance dans le secteur maritime dans la région des GL-VMSL.

Obtenir des fonds pour une installation permanente

Amélioration de la vigilance dans la région des GL-VMSL grâce à l'installation provisoire.

On a obtenu un financement pour l'installation permanente dans le budget 2008.

  Total $ Total $ Total $    
18. Commentaires sur les écarts :

PA1 - La Division des exercices nationaux (DEN) de SPPCC a tenu des consultations avec l'équipe du projet COSM qui est chargée de la mise sur pied des installations de COSM sur les côtes est et ouest et des plans et procédures connexes. Au cours des discussions, on a parlé de la possibilité de participer aux exercices futurs de la GC, mais l'équipe de projet a déterminé qu'il serait prématuré de participer à l'élaboration et à la conduite d'un autre exercice de SM, en prévision des modifications et de la mise en œuvre de la formation concernant les plans et procédures qui ont été décidées à la suite des exercices Ardent Sentry 06 et  Frontier Sentinel. DEN a continué de faire périodiquement des consultations au sujet du projet de COSM. En outre, le port de Vancouver s'était déjà engagé à participer à des exercices avec d'autres organisations et ne pouvait pas participer à d'autres exercices. On a entrepris des travaux avec des intervenants clés du port de Halifax pour élaborer un programme  intergouvernemental d'exercices de sûreté portuaire.

PA2 - Afin d'atteindre les objectifs du projet COSM GL-VMSL, 27 000 $ ont été réaffectés à l'initiative au niveau de la direction générale.

19. Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux (le cas échéant): Sans objet
20. Personne-ressource :

Anita Dagenais
Directrice, Division des politiques frontalières
Sécurité publique Canada
991-4245
anita.dagenais@ps.gc.ca


MPO / GCC


10.
Partenaires fédéraux
11.
Activités de programme des partenaires fédéraux
12.
Nom des programmes des partenaires fédéraux
13.
Affectation totale (de la mise en œuvre à la clôture)
14.
Dépenses prévues 2007-2008
15.
Dépenses réelles 2007-2008
16.
Résultats prévus 2007-2008
17.
Résultats obtenus en 2007-2008
1. Ministère des Pêches et des Océans Garde côtière canadienne a. Opérations supplémentaires de la flotte

(Fait partie de la sous-activité de programme Services de la flotte de la Garde côtière)

10 000 000  (chaque année, permanent) 10 000 000 10 000 000 Porter le nombre de jours-navires opérationnels à un niveau supérieur au niveau de base fixé avant l'initiative SPAT.  Le nombre total de jours-navires de la flotte de la GCC a été porté à un niveau supérieur au niveau de base.
b. Système d'identification automatique (SIA) et système longue portée d'identification et de poursuite (SLPIP)

(Fait partie de la sous-activité de programme Services de communications et de trafic maritimes)

1 500 000 2 500 000 1 449 057 Maintenir l'initiative sur la bonne voie. Le projet d'immobilisations devrait se terminer en 2009/10. Le système permanent devrait être mis en place en 2010/11. On a terminé l'évaluation de sept soumissions recevables. Un soumissionnaire a été retenu et le contrat a été attribué.
c. Centre des opérations de sûreté maritime Grands Lacs/Voie maritime du Saint-Laurent

(Fait partie de la sous-activité de programme Sûreté maritime)

360 000 360 000 360 000  Trouver un financement permanent pour remplacer le financement provisoire qui vient à son terme. En outre, participer à la conception et à la mise sur pied d'une installation permanente COSM - GL.  Le budget 2008 octroyait des fonds pour la mise sur pied d'un COSM - GL permanent. On est à élaborer des mesures de rendement.
d. Équipes d'application de la loi en sûreté maritime Grands Lacs/Voie maritime du Saint-Laurent

(Fait partie de la sous-activité de programme Contribution aux autres objectifs du gouvernement)

4 427 300 4 427 300 4 997 900 Fournir des navires armés en équipage pour mettre en œuvre le programme EALSM dans les Grands Lacs/Voie maritime du Saint-Laurent conjointement avec la GRC.  Un total de 757,7 jours-navires a été fourni pour le programme EALSM.
e. Acquisition de patrouilleurs semi-hauturiers pour les Grands Lacs/Voie maritime du Saint-Laurent

(Fait partie de la sous-activité de programme Contribution aux autres objectifs du gouvernement)

0 19 829 000 2 798 000  Maintenir l'initiative sur la bonne voie. La livraison du premier navire est maintenant attendue pour octobre 2009 et du dernier pour juillet 2010. Une demande de propositions révisée a été diffusée en novembre 2007.
  Gestion des pêches et de l'aquiculture f. Augmentation des vols de surveillance aérienne pour Conservation et protection

(Fait partie de la sous-activité de programme Conservation et protection)

7 000 000

(chaque année, permanent)

7 000 000 7 000 000 Porter le nombre d'heures de surveillance aérienne à un niveau supérieur au niveau de base fixé avant l'initiative SPAT. Le nombre total d'heures de surveillance aérienne a été porté à un niveau supérieur au niveau de base.
  Total 23 287 300 Total 44 116 300 Total 26 604 957    
18. Commentaires sur les écarts :
  1. Opérations de la flotte supplémentaires : S/O
  2. SIA et SLPIP :
    1. Écart entre la présentation au CT et les dépenses prévues : les spécifications et les normes internationales ont été approuvées beaucoup plus tard qu'on ne le pensait au début du projet.
    2. Écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles :  il a fallu recalculer les coûts de base du projet à cause du regroupement des phases 1 et 2.
  3. Centre des opérations de sûreté maritime Grands Lacs/Voie maritime du Saint-Laurent: S/O
  4. Équipes d'application de la loi en sûreté maritime Grands Lacs/Voie maritime du Saint-Laurent :
    1. Écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles : on a reçu un supplément de 570 000 $ de la GRC. Il y a eu des coûts de radoub supplémentaires pour le Isle Rouge et le Louis M. Lauzier et des coûts d'exploitation supplémentaires pour les navires Lauzier, Cape Hurd and Simmonds.               
  5. Acquisition de patrouilleurs semi-hauturiers pour les Grands Lacs/Voie maritime du Saint-Laurent
    1. Écart entre la présentation au CT et les dépenses prévues : TPSGC a annulé la DP initiale, ce qui a retardé le projet de 6 à 9 mois, et le contrat révisé a été attribué en avril 2008. Étant donné que le contrat n'a pas été attribué pendant l'EX 2007/08, le profil des mouvements de trésorerie doit être ramené de 19,829 M$ à 4,2 M$. Un montant de 15,629 M$ va être reporté à 2011/12 pour tenir compte du report des dates de livraison et de la suppression de la phase 1 du projet.
    2. Écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles : Les dépenses prévues pour le projet PSH au chapitre des voyages, des consultations, des services professionnels et de l'embauche de nouveaux employés ont été reportées au nouvel exercice.
  6. Augmentation des vols de surveillance aérienne pour Conservation et protection: S/O
19. Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux (le cas échéant): Sans objet
20. Personne-ressource :

Mark A. Henry
Analyste principal, Politiques
Sécurité maritime
Garde côtière canadienne
Tél: (613) 993-4076
Fax: (613) 998-3255
Mark.Henry@dfo-mpo.gc.ca


MDN


10.
Partenaires fédéraux
11.
Activités de programme des partenaires fédéraux
12.
Nom des programmes des partenaires fédéraux
13.
Affectation totale (de la mise en œuvre à la clôture)
14.
Dépenses prévues 2007-2008
15.
Dépenses réelles 2007-2008
16.
Résultats prévus 2007-2008
17.
Résultats obtenus en 2007-2008
1. MDN . PA 1 a. COSM 165 000 000 11 742 928 6 760 886
  • Domaine de sensibilisation
  • Réaxtivité
  • Sauvegarde
  • Collaboration
  • Domaine de sensibilisation
  • Réaxtivité
  • Sauvegarde
  • Collaboration
PA 1 a. IMIC3 10 000 00  + 7 000 000  chaque année en PF et E 435 000 210 978 Réalisation de la phase de définition, publication de la DP et début de la phase de mise en œuvre. Phase de définition reportée
  Total

 173 000 000

Total

 12 177 928

Total

 6 971 864

 
18. Commentaires sur les écarts : Il a fallu plus longtemps que prévu pour établir les estimations fondées et les documents de DP.
19. Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux (le cas échéant): Sans objet
20. Personne-ressource :

Capitaine de corvette Clark Patterson
DMPOR 5
Sécurité maritime
MDN QGDN
(613) 945-7941
patterson.ch2@forces.gc.ca


GRC


10.
Partenaires fédéraux
11.
Activités de programme des partenaires fédéraux
12.
Nom des programmes des partenaires fédéraux
13.
Affectation totale (de la mise en œuvre à la clôture)
14.
Dépenses prévues 2007-2008
15.
Dépenses réelles 2007-2008
16.
Résultats prévus 2007-2008
17.
Résultats obtenus en 2007-2008
1. GRC PA 1.3.5

La stratégie de la Direction de la sûreté maritime est une approche intégrée et stratégique visant à prévenir, à décourager et à déceler les activités illicites et l'entrée de marchandises ou de personnes non autorisées pouvant menacer la sécurité du Canada, des États-Unis et de la collectivité internationale.

La stratégie vise essentiellement à réduire les failles et les vulnérabilités de nos systèmes et installations maritimes en ce qui concerne le terrorisme et le crime organisé.

Projet sur les ports nationaux

Équipes intégrées de police portuaire (EIPP)

 7 038 000 6 774 200 4 815 600
  • continuer de recueillir des renseignements et d'améliorer la coordination de l'application de la loi avec les organismes partenaires.
  • Accroître l'application de la loi dans l'installation portuaire, visant le crime organisé et les menaces à la sécurité nationale
  • Les activités de collecte de renseignements des unités EIPP ont mené à de nombreuses saisies d'articles de contrebande, de même qu'à des enquêtes et des arrestations liées à d'autres infractions au Code criminel.
  • Il y a actuellement plusieurs enquêtes ou projets clés en cours liés à la sécurité nationale et aux activités du crime organisé.
Équipes sur l'application de la loi en sûreté maritime (EALSM)  5 860 000  6 841 200  4 721 200
  • renforcer la collecte de renseignements sur la présence dans les eaux au moyen de relations efficaces avec la communauté des plaisanciers, des programmes d'intégrité des frontières comme les COSM, EIPP, EIPF

    et avec l'aide de la police locale sur les GL/VMSL.
  • coordonner les activités d'application de la loi visant à dissuader avec la GCC et l'USCG sur les  GL/VMSL
  • un exercice de formation en sûreté maritime a été mené en collaboration avec le COSM et l'EIPF Niagara pour accroître l'efficacité des  équipes intégrées de la police des frontières
  • un cours de formation « Shiprider » canado-américain a été donné, ce qui a permis par la suite à la GRC et à la USCG (Garde côtière des É.-U.) de mener conjointement une opération de patrouille dans les eaux le long de la frontière entre les É.-U. et le Canada.
  • Une EALSM a participé, en collaboration avec la GCC, à la chasse aux phoques dans la région de l'Atlantique. L'EALSM a fourni un appui en termes d'opérations et de renseignements.
PA  1.3.5 Équipe d'intervention d'urgence  de la sûreté maritime (EIUSM)  7 410 000  7 125 400  4 939 400
  • établir une EIU intégrée ayant une capacité d'intervention d'urgence, conjointement avec les services de police provinciaux et municipaux sur les Grands Lacs et la Voie maritime du Saint-Laurent (GL-VMSL)
  • établir une capacité d'intervention d'urgence essentielle en cas d'incidents maritimes sur les GL-VMSL.
  • effectuer régulièrement des exercices d'intervention maritimes d'urgence dans la région des GL/VMSL.
  • l'achat de canots pneumatiques à coque rigide se poursuit. Un canot a été livré et on continue les essais en mer.
  • % de membres formés aux opérations maritimes : 85 %
  • les Équipes d'intervention d'urgence  de la sûreté maritime sont presque complètes - la dotation se poursuit
  • des scénarios d'intervention maritime ont été appliqués en collaboration avec d'autres partenaires comme le MDN, la GCC et la police locale.
Équipe nationale de coordination de la sûreté côté eau  900 000  920 600  798 000 Soumission des recommandations au gouvernement, de concert avec Transports Canada, sur les stratégies pour atténuer les menaces liées à la sûreté côté eau (p. ex. l'infrastructure essentielle, les plates-formes de forage, la capacité sous l'eau, la présence visible de la police sur l'eau)
  • participation aux exercices d'évaluation de la Stratégie pour la sûreté des bâtiments et des installations canadiens et des grandes infrastructures essentielles, p. ex., installations nucléaires
  • représentation à divers comités ou groupes de travail (p.ex. Stratégie pour la sûreté des bâtiments et des installations canadiens (SSBIC), Comité des affaires réglementaires du GTISM).
  • on a examiné les divers rapports comme celui de la Stratégie pour la sûreté des bâtiments et des installations canadiens de TC et le document de travail de TC sur la sûreté des conteneurs au Canada.
2. GRC PA 1.3.5 Centre des opérations de la sûreté maritime (COSM GL/VMSL)  1 200 000  1 840 000  1 125 000
  • accroître la capacité en facilitant la vigilance dans le secteur maritime et le mouvement des navires dans les GL/VMSL..
  • ajout d'autres partenaires à l'appui du COSM
  • continuer de mettre sur pied l'équipe de conception/mise en œuvre
  • on a dressé un plan de collecte et on l'a distribué aux intervenants
  • ajout d'un membre de la police provinciale de l'Ontario à l'équipe de conception
  • le modèle de mise en œuvre a été révisé à la suite de l'annonce de la baisse du financement dans le budget fédéral de 2008.
  • préparation d'une présentation au CT
Centre des opérations de la sûreté maritime (côtes est et ouest) 1 405 000 1 211 000 1 098 000
  • accroître la capacité d'analyse et de regroupement de l'information/des renseignements provenant des cinq principaux partenaires fédéraux (ASFC, TC, MDN, MPO-GCC, GRC)
  • on a poursuivi la collaboration avec le Ministère de la Défense nationale et d'autres partenaires principaux à l'établissement du COSM des côtes est/ouest.
PA 1.3.5

PA 7.6.19

PA 3.6.19

Système d'inspection des véhicules et du fret (VACIS)  1 080 000  926 000  779 200 Accroître l'application de la loi dans l'installation portuaire, visant le crime organisé et les menaces à la sécurité nationale à l'un des ports de mer les plus importants au Canada (Halifax).
  • plusieurs grands projets/enquêtes sont en cours en ce qui concerne les activités visant la sûreté nationale et le crime organisé
Programme d'accès aux zones réglementées des infrastructures maritimes



-------------

Programme d'intervention d'urgence - Sûreté maritime

200 000









----------

600 000

206 000









---------

876 600

179 600









---------

179 600

  • continuer de traiter en temps voulu les empreintes digitales fournies dans le cadre du programme



---------------------

  • fournir en permanence une formation et des scénarios (exercices) régionaux, lesquels vont renforcer la capacité des équipes d'intervention d'urgence (EIU) en cas d'incidents maritimes.
  • plus de 45 000 empreintes digitales fournies par Transports Canada ont été traitées (elles ne sont pas toutes liées à la sûreté maritime)

---------------------

  • des scénarios d'intervention maritime ont été appliqués en collaboration avec des partenaires comme le MDN, la GCC et diverses forces policières.
  Total

25 693 000

Total 

26 722 000

Total 

19 127 400

   
18. Commentaires sur les écarts :

EIPP : il y a une différence de 263 800 $. Ce montant représente les fonds qui ont été transférés par erreur au mauvais programme, c.-à-d. EIUSM.

EALSM : fonds transférés du programme EIUSM pour réparer un des navires de la GCC pour le programme.

EIUSM : report de 2,7 M$ à 07- 08 pour l'achat des canots pneumatiques à coque rigide

Équipe nationale de coordination de la sûreté côté eau : des fonds d'immobilisations ont été transférés pour couvrir les dépenses relatives aux véhicules.

COSM GL/VMSL : 660 000 $ ont été reportés de 06-07.

VACIS : inutilisation de 147 000 $ à cause de problèmes de dotation.

Programme d'intervention d'urgence - Sûreté maritime : des fonds ont été réaffectés de EIPP.

19. Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux (le cas échéant): Sans objet
20. Personne-ressource

Inspecteur Lori Seale-Irving
Sous-direction de la sécurité maritime et portuaire
Direction générale de la GRC
(613) 998-6072
Lori.Seale-Irving@rcmp-grc.gc.ca




Tableau 12 : Stratégie de développement durable

La Stratégie de développement durable 2007-2009 de TC traite les principaux problèmes et se concentre sur les domaines où le Ministère peut jouer un rôle important pour assurer la durabilité des transports. À cet effet, Transports Canada a choisi les trois thèmes suivants pour orienter ses efforts : transport urbain, transport commercial des marchandises et transport maritime.

La stratégie comprend un plan d'action qui s'articule autour de sept défis stratégiques :

  1. Encourager les Canadiens à faire des choix plus compatibles avec le transport durable;
  2. Accentuer l'innovation et le développement des compétences;
  3. Accroître l'efficacité du réseau et optimiser les choix modaux;
  4. Accroître l'efficacité des véhicules, des carburants et de l'infrastructure de ravitaillement en carburant;
  5. Améliorer le rendement des transporteurs et des exploitants;
  6. Améliorer les décisions prises par le gouvernement et le secteur des transports;
  7. Améliorer la gestion des opérations et des terrains de Transports Canada.

Pour évaluer la réussite de la stratégie, Transports Canada a défini des engagements et des objectifs, avec des mesures de rendement propres à chaque défi stratégique.

Pour plus de détails sur la nouvelle stratégie de développement durable de TC, voir : http://www.tc.gc.ca/SDS.


Objectif du Ministère en matière de SDD : Engagement 1.1 - Transport actif
Objectif(s) du gouvernement fédéral en matière de DD :

Objectif 2 - Air pur - Veiller à la qualité de l'air que les gens respirent et dont les écosystèmes ont besoin pour bien fonctionner

Objectif 3 - Réduire les émissions de gaz à effet de serre. Réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Résultats prévus du Ministère pour 2007-2008 Mesure(s) du rendement à l'appui Résultats atteints par le Ministère en matière de SDD en 2007-2008
Parvenir à un accord général entre les Ministères fédéraux, les provinces/territoires et les municipalités sur la valeur d'une stratégie nationale de transport actif en 2007-2008. Consensus parmi les Ministères fédéraux, les provinces/territoires et les municipalités sur la valeur d'une stratégie nationale de transport actif : on décide s'il faut dresser une telle stratégie. Dans le cadre de cet engagement, le Ministère a organisé deux ateliers de consultation d'une journée en 2007-2008. Le premier s'est tenu avec les provinces et les territoires et d'autres Ministères fédéraux et le second avec des représentants municipaux. En outre, plusieurs réunions bilatérales ont été organisées avec des provinces et des municipalités qui n'avaient pas pu assister aux ateliers.

Les intervenants ont déclaré constamment qu'une stratégie nationale de transport actif serait très utile.




Objectif du Ministère en matière de SDD : Engagement 1.3 - Éconavette
Objectif(s) du gouvernement fédéral en matière de DD :

Objectif 3 - Réduire les émissions de gaz à effet de serre. Réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Objectif 4 - Favoriser des collectivités jouissant d'une économie prospère, vivant dans une société dynamique et équitable et un environnement sain pour les générations d'aujourd'hui et de demain.

Résultats prévus du Ministère pour 2007-2008 Mesure(s) du rendement à l'appui Résultats atteints par le Ministère en matière de SDD en 2007-2008
Offrir un soutien pour proposer des choix aux navetteurs dans d'autres Ministères et organismes fédéraux dans tout le Canada comme suit :

Tenue, chaque année, de 3 ateliers sur les choix offerts aux navetteurs, à l'intention des employeurs intéressés des secteurs public et privé, à compter de 2007-2008

Nombre d'ateliers offerts et résultats Un atelier a été donné en 2007-2008. Les participants en ont fait une évaluation très positive.
Objectif du Ministère en matière de SDD : Engagement 1.4 - Explorer l'utilisation de mesures économiques
Objectif(s) du gouvernement fédéral en matière de DD :
Objectif 2 - Air pur - Veiller à la qualité de l'air que les gens respirent et dont les écosystèmes ont besoin pour bien fonctionner.
Objectif 3 - Réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Objectif 6 - Renforcer la gouvernance et la prise de décisions fédérales pour appuyer le développement durable.
Résultats prévus du Ministère pour 2007-2008 Mesure(s) du rendement à l'appui Résultats atteints par le Ministère en matière de SDD en 2007-2008
Améliorer le cadre de la modélisation de l'instrument économique de Transports Canada et recueillir plus de données canadiennes en ce qui a trait à la réaction des consommateurs et des fabricants par rapport aux instruments économiques, sous réserve d'un financement fonction des fonds, d'ici 2007-2008.

Effectuer une analyse plus approfondie d'une gamme d'instruments économiques d'ici 2007-2008. Transports Canada élargira, sous réserve des fonds disponibles, ses capacités analytiques afin d'être en mesure de tenir compte, par exemple, du vaste parc de véhicules légers ainsi que des nouvelles initiatives concernant les camions de taille moyenne et les camions lourds.

Consulter les intervenants, notamment les ONG dans le secteur de l'automobile, les producteurs d'énergie de remplacement et le milieu universitaire à propos des options de conception et des questions d'administration/de mise en œuvre - de façon continue entre 2007-2008 et 2009-2010.

Qualité, utilité des analyses et des données et réalisation/collecte en temps voulu.

Nombre d'analyses et d'études effectuées.

Nombre de consultations effectuées.

L'élaboration du modèle d'évaluation de « l'éco-incitatif » a donné le coup de pouce nécessaire pour la mise en œuvre du Programme de remise écoAUTO. Pendant l'exercice 2007/08, ce modèle a servi à examiner diverses options de conception, lesquelles ont été essentielles à la mise en œuvre  du programme.

Le travail d'analyse clé a été l'élaboration du cadre de modèle de remise/d'incitatif pour les véhicules utilitaires légers. Une autre étude importante a été réalisée en 2007/08 pour obtenir des données sur les émissions de GES du secteur des transports par mode et type d'activité.

En 2007 2008, le Ministère a rencontré des représentants de l'Alliance canadienne du camionnage (ACC) en vue de discuter de sa proposition concernant le programme EnviroTruck.

Objectif du Ministère en matière de SDD : Engagement 2.2 - Effets du changement climatique et adaptation
Objectif du gouvernement fédéral en matière de DD :
Objectif 3 - Réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Résultats prévus du Ministère pour 2007-2008 Mesure(s) du rendement à l'appui Résultats atteints par le Ministère en matière de SDD en 2007-2008
Évaluation préliminaire et recommandations visant à favoriser la compréhension et la connaissance de la présence du pergélisol et du régime thermique de la piste d'atterrissage à Kuujjuaq en 2007-2008. Résultats de l'analyse, y compris le nombre de recommandations formulées. Les instruments d'enregistrement des données de température et du climat installés dans la piste en 2006-2007 fonctionnent comme prévu. En 2007-2008, les données ont été recueillies et analysées par le Centre d'études nordiques. Certains travaux et analyses seront effectués en 2008-2009.
Objectif du Ministère en matière de SDD : Engagement 3.1 - Systèmes de transport intelligents (STI)
Objectif du gouvernement fédéral en matière de DD :
Objectif 3 - Réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Résultats prévus du Ministère pour 2007-2008 Mesure(s) du rendement à l'appui Résultats atteints par le Ministère en matière de SDD en 2007-2008
Des fonds doivent être affectés à des projets de recherche, de développement et de déploiement dans le cadre de chacun des exercices suivants : 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010. Nombre de projets de déploiement financés.

Nombre de projets de recherche et de développement financés.

Nombre d'accords conclus avec les partenaires.

En 2007-2008, 36 projets étaient en cours et 12 sont terminés. Il s'agit de projets concernant des systèmes de gestion de la circulation, l'amélioration des opérations des véhicules commerciaux et du transport en commun et la fourniture d'informations aux voyageurs aux fins d'une meilleure planification.

En 2007-2008,37 projets étaient en cours et 12 sont terminés

Pendant les exercices 2006-2007 et 2007-2008, un grand nombre de nouveaux accords ont été signés et des modifications ont été apportées aux accords conclus afin d'y ajouter de nouveaux projets. Au total, 47 nouveaux projets sont venus s'ajouter au programme des STI.

Objectif du Ministère en matière de SDD : Engagement 3.4 Besoins de mobilité de la population vieillissante et des personnes handicapées
Résultats prévus du Ministère pour 2007-2008 Mesure(s) du rendement à l'appui Résultats atteints par le Ministère en matière de SDD en 2007-2008
Évaluer l'efficacité d'une diversité d'instruments stratégiques visant à améliorer l'accessibilité du réseau de transport fédéral d'ici 2007-2008. On a effectué une évaluation de l'efficacité d'une diversité d'instruments stratégiques visant à améliorer l'accessibilité du réseau de transport fédéral d'ici 2007-2008. On a établi une méthodologie et un examen par les pairs a été effectué. La collecte des données est terminée et un rapport final provisoire a été préparé en mars 2008.
Objectif du Ministère en matière de SDD : Engagement 4.1 - Promouvoir les véhicules de haute technologie
Objectif(s) du gouvernement fédéral en matière de DD :
Objectif 2 - Air pur - Veiller à la qualité de l'air que les gens respirent et dont les écosystèmes ont besoin pour bien fonctionner.
Objectif 3 - Réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Résultats prévus du Ministère pour 2007-2008 Mesure(s) du rendement à l'appui Résultats atteints par le Ministère en matière de SDD en 2007-2008
Évaluer la performance des véhicules de haute technologie sur une base annuelle.

Organiser chaque année des activités dans le but d'accroître la sensibilisation du public et de diffuser également de l'information sur le programme.

Nombre et type de véhicules et de technologies mis à l'essai, avec des résultats présentés sous différentes formes de rapports.

Nombre et genre d'activités fréquentées tout au long de l'année.

Pendant la première année, le programme éTV a porté sur un examen général des hautes technologies de véhicules. Au total, on a examiné plus de 34 technologies de pointe différentes du point de vue de leur rendement au chapitre de l'environnement et de la sécurité. On peut trouver la recherche compilée et la documentation technique sur le site Web du programme :

www.tc.gc.ca/etv.

L'équipe de présentation du programme éTV a participé à 22 événements pendant cette période et fourni de l'information à plus de 20 000 visiteurs. En plus de ces événements, le personnel de l'équipe a participé à diverses consultations avec l'industrie, à des réunions de groupes de travail, à des conférences et à des séminaires.

Objectif du Ministère en matière de SDD : Engagement 4.2 - Consommation de carburant des véhicules automobiles
Objectif(s) du gouvernement fédéral en matière de DD :
Objectif 2 - Air pur - Veiller à la qualité de l'air que les gens respirent et dont les écosystèmes ont besoin pour bien fonctionner.
Objectif 3 - Réduire les émissions de gaz à effet de serre
Résultats prévus du Ministère pour 2007-2008 Mesure(s) du rendement à l'appui Résultats atteints par le Ministère en matière de SDD en 2007-2008
Recueillir chaque année des données sur la consommation de carburant des nouveaux véhicules, en vérifier l'exactitude et produire un rapport.

Tenir la base de données du Système d'information sur l'économie de carburant (SIEC), sur une base continue.

Recueillir en temps voulu des données de tous les fabricants.

Vérification des données

Production d'un rapport annuel sur les résultats

Au 31 mars 2008, tous les fabricants avaient communiqué les données nécessaires pour l'année modèle 2007.

En 2007-2008, dans le cadre du Programme de consommation de carburant (PCC), on a effectué des tests sur 30 véhicules pour en confirmer la conformité.

Les résultats annuels du PCC seront fournis dans la version de septembre 2008 du rapport annuel sur le programme de consommation de carburant des véhicules.

En 2007-2008, on a reproduit l'application SIEC sur une autre plate-forme logicielle afin de permettre aux analystes de mieux relever les erreurs d'intégrité des données sur les véhicules automobiles.

Aussi pendant cette période, TC a traité les données de l'année modèle 2008 et a collaboré avec les fabricants de véhicules automobiles pour régler les problèmes concernant les données sur la consommation moyenne de carburant de l'entreprise de 1998 à 2007.

Objectif du Ministère en matière de SDD : Engagement 4.3 - Réduction des émissions de l'industrie ferroviaire
Objectif(s) du gouvernement fédéral en matière de DD :
Objectif 2 - Air pur - Veiller à la qualité de l'air que les gens respirent et dont les écosystèmes ont besoin pour bien fonctionner.
Objectif 3 - Réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Résultats prévus du Ministère pour 2007-2008 Mesure(s) du rendement à l'appui Résultats atteints par le Ministère en matière de SDD en 2007-2008
Collaborer avec l'Association des chemins de fer du Canada et Environnement Canada pour la mise en œuvre intégrale entre 2006-2007 et 2009-2010 des engagements négociés dans le cadre du protocole d'entente. Réduction des émissions obtenue grâce au protocole d'entente. Le rapport du Programme de surveillance des émissions des locomotives (SEL) 2006 a été publié en décembre 2007. Le rapport indique que l'industrie ferroviaire fait de bons progrès pour ce qui est d'atteindre les objectifs fixés pour les émissions en 2010.
Objectif du Ministère en matière de SDD : Engagement 5.1 - Promouvoir les pratiques bénéfiques pour la gestion de l'environnement dans le secteur des transports
Objectif(s) du gouvernement fédéral en matière de DD :
Objectif 1 - Eau propre - Assurer un approvisionnement sûr en eau propre, tant au bénéfice des personnes que des écosystèmes marins et d'eau douce.
Objectif 2 - Air pur - Veiller à la qualité de l'air que les gens respirent et dont les écosystèmes ont besoin pour bien fonctionner.
Objectif 3 - Réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Résultats prévus du Ministère pour 2007-2008 Mesure(s) du rendement à l'appui Résultats atteints par le Ministère en matière de SDD en 2007-2008
Parachever l'analyse de rentabilisation d'ici mars 2008.

Avec l'Association des transports du Canada (ATC), faire la synthèse des pratiques sur les systèmes de gestion de l'environnement (SGE) et inclure un document d'orientation sur le SGE d'ici 2007-2008.

Avec le Comité de la protection de l'environnement en aviation (CAEP) de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), concevoir un guide sur la qualité de l'air dans les aéroports d'ici septembre 2007-2008.

Utilité de l'analyse de rentabilisation, notamment des possibilités d'incitatifs relevées, afin de faire progresser les chances d'un programme d'incitatifs environnementaux.

Nombre de membres de l'ATC qui ont développé et mis en œuvre des SGE dans leur organisation.

Publication du guide.

Les analyses de rentabilisation pour neuf ports étaient terminées en février 2008.

Un sondage réalisé en 2008 auprès de certains membres de l'ATC a montré que 30 % des répondants avaient un SGE tandis que 30 % étaient en train de le développer. Un questionnaire avait été envoyé par la poste à 37 organismes de transport.

On rédige actuellement un guide sur la qualité de l'air dans les aéroports avec l'aide d'experts techniques. Le document devrait être terminé pour 2009.

Objectif du Ministère en matière de SDD : Engagement 5.2 - Lutte contre la pollution dans le secteur maritime
Objectif du gouvernement fédéral en matière de DD :
Objectif 1 - Eau propre - Assurer un approvisionnement sûr en eau propre, tant au bénéfice des personnes que des écosystèmes marins et d'eau douce.
Résultats prévus du Ministère pour 2007-2008 Mesure(s) du rendement à l'appui Résultats atteints par le Ministère en matière de SDD en 2007-2008
Régime d'intervention en cas de déversement de substances nocives et potentiellement dangereuses

Concevoir la structure législative nécessaire pour mettre en place un régime sur les substances nocives et potentiellement dangereuses accompagné des règlements et des normes nécessaires à compter de 2007-2008.

Créer l'instrument d'intervention nécessaire afin de disposer d'une méthode d'intervention uniforme à l'échelle nationale et gérer les interventions en cas d'incident et de déversement de substances nocives et potentiellement dangereuses en milieu marin par les navires et au cours du chargement et du déchargement des navires dans les installations de manutention de produits chimiques à compter de 2007-2008.

Programme national de surveillance aérienne

Continuer d'accroître l'efficacité du Programme national de surveillance aérienne (PNSA) en augmentant la fréquence des patrouilles et en élargissant la surveillance aux secteurs qui ne sont normalement pas surveillés, comme l'Arctique.

Renforcer la capacité d'observation, de détection et de déclaration des déversements illicites et identifier les navires responsables de la pollution du milieu marin du Canada. D'ici 2007-2008, l'aéronef Dash 8 modernisé de Transports Canada basé à Moncton sera entièrement opérationnel avec des équipages qualifiés et, d'ici 2008-2009, une capacité analogue sera en place sur la côte Ouest.

Nombre de normes et de règlements établis.

Efficacité du cadre national d'intervention en cas d'incident mettant en cause des substances nocives et potentiellement dangereuses.

Nombre d'heures de vols de patrouilles antipollution dans chaque région par mois, par an.

Nombre d'incidents de pollution causée par les navires et nombre de déversements d'origine inconnue détectés par mission, par mois, par an.

Nombre de navires visuellement observés et nombre de navires identifiés par le Système d'identification automatique des aéronefs, par heure, par mission, par mois, par an.

Nombre de poursuites résultant des patrouilles antipollution du PNSA - par an.

En 2007-2008, il a été confirmé que TC avait le pouvoir de mettre en place le cadre, les procédures et la législation pour assurer une intervention immédiate et efficace en cas d'incident concernant les substances nocives et potentiellement dangereuses. On a identifié dans la législation les lacunes qui empêchent le Canada de satisfaire aux exigences du protocole OPRC-HNS concernant les engagements et la coopération, au niveau international, en matière d'intervention.

En 2007-2008, on a entrepris des travaux d'évaluation du secteur du transport maritime des produits chimiques, des capacités d'intervention, du rôle et des responsabilités de tous les intervenants, de l'équipement et des ressources nécessaires, y compris la formation.

En 2007-2008, il y a eu 2578 heures de patrouille, soit une hausse de 56 % par rapport à 2006-2007. TC a aussi étendu les patrouilles aux côtes de l'Arctique et du Labrador.

Des statistiques sont établies chaque année (ce sont des données annuelles et non mensuelles). Nombre d'heures déclarées en 2007- 08 :

Région de l'Atlantique - 1 257 heures

 Région du Québec - 246,4 heures

 Région de l'Ontario - 120,4 heures

 Région des Prairies et du Nord - 170,4 heures

Région du Pacifique - 784 heures

Le 22 janvier 2008, TC a déployé son second aéronef de patrouille antipollution Dash 8 entièrement équipé.

En 2007-08, TC a aussi acquis un troisième système de surveillance maritime pour utilisation dans l'Arctique canadien. Le système sera installé au printemps 2009 sur l'aéronef de patrouille antipollution Dash 7 de TC et on prévoit qu'il sera opérationnel une fois que les équipages auront été formés d'ici l'automne 2009.

Objectif du Ministère en matière de SDD : Engagement 6.1 - Données sur les transports
Objectif du gouvernement fédéral en matière de DD :
Objectif 6 - Renforcer la gouvernance et la prise de décisions fédérales pour appuyer le développement durable.
Résultats prévus du Ministère pour 2007-2008 Mesure(s) du rendement à l'appui Résultats atteints par le Ministère en matière de SDD en 2007-2008
Procéder régulièrement à des évaluations afin de déterminer les données manquantes les plus importantes en ce qui concerne les activités de transport et la consommation d'énergie de tous les modes, entre 2006-2007 et 2009-2010.

Le Ministère collaborera avec ses partenaires, notamment avec Statistique Canada, à l'amélioration de la collecte des données en ce qui concerne l'utilisation des véhicules routiers (notamment le transport des marchandises par camion) d'ici 2007-2008

Détermination des principales données manquantes et élaboration d'une stratégie pour y remédier.

Nombre d'initiatives de collecte des données ayant trait à l'utilisation des véhicules routiers.

L'Examen de la totalité des coûts des transports au Canada a aidé à déterminer les lacunes en matière de données, en particulier pour ce qui est de relier les niveaux d'activité à la consommation de carburant. On prévoit prendre certaines mesures pour y remédier, notamment après l'adoption des modifications à la Loi sur les transports au Canada. Plusieurs grandes études ont été entreprises en 2007-2008 dans le cadre de l'Examen, lesquelles ont permis d'évaluer l'étendue des lacunes et de rechercher des méthodes solides pour y remédier et pour produire des estimations justifiables.

En 2007-2008, une collaboration ponctuelle s'est établie pour transmettre des données à des collègues de Transports Canada, lesquels ont fourni des commentaires à Statistique Canada. On a mis à l'essai un certain nombre de méthodologies pour améliorer la collecte des données sur l'utilisation des véhicules légers.

Objectif du Ministère en matière de SDD : Engagement 6.3 - Financement des initiatives de développement durable
Résultats prévus du Ministère pour 2007-2008 Mesure(s) du rendement à l'appui Résultats atteints par le Ministère en matière de SDD en 2007-2008
À compter de 2006-2007, sélectionner des projets à financer chaque année conformément aux critères fixés.

Mettre en œuvre les projets approuvés, à compter de 2007-2008.

Nombre de projets financés et total des investissements

Résultats de certains projets, notamment amélioration manifeste de la qualité de l'environnement.

En 2007-2008, 10 projets ont été financés avec un investissement total de 1 million de dollars.

Neuf des 10 projets de 2007-2008 sont terminés et un rapport final a été présenté par le gestionnaire de projet.

Objectif du Ministère en matière de SDD : Engagement 7.1 - Système de gestion de l'environnement de Transports Canada
Objectif(s) du gouvernement fédéral en matière de DD et objectifs d'EOG :
Objectif 1 - Eau propre - Assurer un approvisionnement sûr en eau propre, tant au bénéfice des personnes que des écosystèmes marins et d'eau douce.
Objectif 3 - Réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Objectif 4 - Favoriser des collectivités jouissant d'une économie prospère, vivant dans une société dynamique et équitable et un environnement sain pour les générations d'aujourd'hui et de demain.
Objectif 5 - Développement et utilisation durables des ressources naturelles.
Objectif 6 - Renforcer la gouvernance et la prise de décisions fédérales pour appuyer le développement durable.

Consommation d'énergie dans les immeubles
Objectif: Être un chef de file dans la réduction des gaz à effet de serre et d'autres émissions atmosphériques en optimisant l'efficacité énergétique, l'économie d'énergie et la mise en œuvre de technologies des énergies renouvelables

Parc de véhicules
Objectif: Être un chef de file dans la gestion du parc automobile pour que la planification, l'acquisition, la gestion et l'aliénation des véhicules soient effectuées de façon à minimiser les effets néfastes sur l'environnement.

Achats écologiques
Objectif: Être un chef de file en intégrant des facteurs de rendement environnemental dans le processus d'approvisionnement, notamment dans la planification, l'acquisition, l'utilisation et l'aliénation.

Résultats prévus du Ministère pour 2007-2008 Mesure(s) du rendement à l'appui Résultats atteints par le Ministère en matière de SDD en 2007-2008
Respect du cadre du Système de gestion de l'environnement (voir annexe B de la Stratégie de développement durable) d'ici 2009-2010. Niveau de conformité avec le cadre du Système de gestion de l'environnement. Le Ministère fait des progrès pour ce qui est d'atteindre les objectifs du SGE. On n'aura pas les résultats pour la période 2007-2008 avant l'automne de 2008.
Objectif du Ministère en matière de SDD : Engagement 7.2 - Espaces verts à Pickering
Résultats prévus du Ministère pour 2007-2008 Mesure(s) du rendement à l'appui Résultats atteints par le Ministère en matière de SDD en 2007-2008
Se lancer dans l'élaboration d'un plan de gestion agricole qui incorporera les pratiques optimales de gestion actuelles d'ici 2007-2008. Élaboration d'un plan des pratiques optimales de gestion en agriculture.

Détermination des possibilités de participation des agriculteurs qui louent des terrains et examen des conventions de bail.

Préparation d'un rapport détaillant les zones de restauration prioritaires et réalisation progressive des travaux mentionnés.
Les progrès tardent à cause de facteurs externes et de complications imprévues au moment de la planification. Le projet devrait reprendre son rythme en 2009-2010.
Passer à l'action (Partie 7)
Objectif du Ministère en matière de SDD : Transports Canada va indiquer les principaux engagements, objectifs et indicateurs en ce qui concerne la SDD 2007-2009 dans son Rapport annuel sur les plans et les priorités (RPP).

Objectif du gouvernement fédéral en matière de DD :
Objectif 6 - Renforcer la gouvernance et la prise de décisions fédérales pour appuyer le développement durable.

Résultats atteints par le Ministère en matière de SDD en 2007-2008 :

Les principaux engagements, objectifs et indicateurs en ce qui concerne la SDD 2007-2009 figurent chaque année dans le RPP.

Objectif du Ministère en matière de SDD : Le Ministère procédera à une évaluation annuelle des accords de responsabilisation des hauts fonctionnaires responsables de la mise en œuvre des différentes mesures de la stratégie, pour s'assurer que les accords correspondent à leurs  engagements respectifs à l'égard de la SDD 2007-2009.

Objectif du gouvernement fédéral en matière de DD :
Objectif 6 - Renforcer la gouvernance et la prise de décisions fédérales pour appuyer le développement durable.

Résultats atteints par le Ministère en matière de SDD en 2007-2008 :
En 2007-2008, Transports Canada a mis à jour le document concernant les engagements permanents des cadres supérieurs pour tenir compte de l'exigence relative à la mise en œuvre des engagements de la SDD de façon efficace et en temps voulu. De cette façon, on porte les objectifs de la SDD à l'attention des cadres supérieurs quand ils établissent leurs accords de responsabilisation.

Objectif du Ministère en matière de SDD : Transports Canada continuera d'organiser périodiquement des réunions (pendant la période allant de 2007-2008 à 2009-2010) du Comité ministériel interne de la Stratégie de développement durable (CMSDD) afin de surveiller et de coordonner la mise en œuvre de la stratégie et de tenir lieu de tribune où l'on échangera des données et des pratiques exemplaires sur le développement durable entre les Groupes et les Régions du Ministère.

Résultats atteints par le Ministère en matière de SDD en 2007-2008 :
Étant donné que l'on n'a pas encore commencé à dresser la prochaine SDD, le CMSDD n'a pas été tenu de se réunir en 2007-2008. Cependant, le sous-comité  sur le Fonds de la SDD du CMSDD a été convoqué aux étapes clés du cycle de financement pour la deuxième année.

Objectif du Ministère en matière de SDD : Transports Canada va collaborer avec d'autres Ministères et l'École de la fonction publique du Canada pour concevoir du matériel de formation sur le développement durable du gouvernement du Canada. Les cours commenceront à être dispensés en 2007-2008.

Objectif du gouvernement fédéral en matière de DD :
Objectif 6 - Renforcer la gouvernance et la prise de décisions fédérales pour appuyer le développement durable.

Résultats atteints par le Ministère en matière de SDD en 2007-2008 : TC a participé à la conception et à l'élaboration du cours sur le développement durable du gouvernement du Canada. Le premier cours en français a été donné à l'EFPC le 25 février 2008 et le premier cours en anglais le 13 mars 2008.

Objectif du Ministère en matière de SDD : Le Ministère va déployer des efforts pour sensibiliser davantage les employés au transport durable et aux programmes et activités du Ministère dans le domaine de l'environnement et du développement durable. Il s'agira d'organiser notamment des événements d'apprentissage et de faire paraître des articles sur le transport durable dans les bulletins du Ministère.

Résultats atteints par le Ministère en matière de SDD en 2007-2008 : Un article sur le Fonds de la Stratégie de développement durable a été publié sur le site Web interne de TC. En 2007-2008, le Ministère a continué de dispenser son cours sur le développement durable en vue de sensibiliser davantage les employés au développement durable et à son application à Transports Canada. Le Ministère a aussi élaboré une version électronique de l'objectif de transport durable qui sera mise en ligne en 2008-2009.

Objectif du Ministère en matière de SDD : Transports Canada va publier un rapport annuel sur l'avancement de la SDD, en sus du Rapport ministériel sur le rendement. Les résultats de ce rapport seront présentés chaque année au comité de la haute direction de Transports Canada.

Résultats atteints par le Ministère en matière de SDD en 2007-2008 : Transports Canada continue de préparer un rapport d'avancement sur la SDD qui est un complément du Rapport ministériel sur le rendement. Un résumé sera publié sur le site Internet de Transports Canada.




Tableau 13 : Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse au vérificateur général (y compris au Commissaire à l'environnement et au développement durable)
Le Point de mars 2008 - Rapport du Commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes - Écosystèmes - Chapitre 6 - Le contrôle des espèces aquatiques envahissantes

Il s'agit d'une vérification de suivi pour déterminer si les deux Ministères (Transports Canada et Pêches et Océans) ont fait des progrès satisfaisants pour ce qui est de répondre aux recommandations formulées en 2002 au terme de la vérification de la gestion des espèces aquatiques envahissantes par le gouvernement fédéral. Transports Canada est responsable de la réglementation et du contrôle des eaux de ballast dans les navires marchands au Canada. On recommandait à Transports Canada de définir des pratiques exemplaires pour la gestion des eaux de ballast des navires, de prendre des règlements exigeant l'application de ces pratiques et de concevoir et de mettre en œuvre un moyen d'assurer une surveillance, de tenir des registres et de produire chaque année un rapport de conformité.

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200803_06_f_30132.html

Le Point de mars 2008 - Rapport du Commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes - Chapitre 8 - Outils de gestion et engagements du gouvernement - Les accords internationaux en matière d'environnement

Le Canada a signé plus de 100 accords internationaux en matière d'environnement au fil des ans, dont le Protocole de Kyoto, dans le cadre desquels il s'engage à prendre des mesures quant aux enjeux cruciaux comme la pollution des océans, la conservation des ressources halieutiques et la protection des espèces menacées d'extinction. Dans la présente vérification de suivi, le BVG a examiné la gestion, assurée par le gouvernement fédéral, des renseignements sur les accords internationaux en matière d'environnement afin d'évaluer les progrès qu'il a réalisés depuis 2004. Le BVG s'est penché sur 20 accords internationaux en matière d'environnement dont sont chargés quatre Ministères, à savoir Environnement Canada, Pêches et Océans Canada,

Transports Canada et Affaires étrangères et Commerce international Canada.

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200803_08_f_30134.html




Vérifications externes (Note : Il s'agit d'autres vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Bureau du Commissaire aux langues officielles)
Commission de la fonction publique (PCCAF) - Vérification des mouvements de fonctionnaires entre la fonction publique fédérale et les cabinets des ministres

Dans cette vérification à l'échelle du gouvernement, on a évalué l'ampleur des mouvements de fonctionnaires entre la fonction publique et les cabinets de ministres. Il s'agissait de déterminer également si la nomination de fonctionnaires en provenance des cabinets de ministres s'effectuait conformément aux exigences en matière de dotation de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP), des lignes directrices de la CFP et des autres lois applicables. Enfin, on voulait évaluer les risques liés à l'impartialité politique. TC était l'un des Ministères visés par cette vérification. La vérification couvrait la période d'avril 1990 à septembre 2006 pour laquelle la CFP a identifié 157 personnes qui avaient été fonctionnaires avant de faire partie d'un cabinet de ministre et qui ont ensuite réintégré la fonction publique fédérale. La vérification portait sur les pratiques de dotation en vertu de l'ancienne LEFP et de la nouvelle loi qui est entrée en vigueur le 31 décembre 2005.

http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2007/mbmo-mecm/index-fra.htm




Table 14: Internal Audits and Evaluations

Internal Audits (current reporting period)
Name of Internal Audit Audit Type Status Completion Date Electronic Link to Report
Audit of Departmental Vehicle Use Core Management Controls Completed June 2007 http://www.tc.gc.ca/corporate-services/aas/audit/2005/1577-05-007/menu.htm
Audit of the Quality Assurance Function
Within Safety and Security
Core Management Controls Completed June 2007 http://www.tc.gc.ca/corporate-services/aas/audit/2006/1577-06-107/menu.htm
Audit of Airports Capital

Assistance Program (ACAP)

Audit of selected ACAP Projects

Transfer

Payment

Completed December 2007 http://www.tc.gc.ca/corporate-services/aas/audit/2006/1577-06-101/menu.htm
Audit of Acquisition Cards Core Management Controls Completed December 2007 http://www.tc.gc.ca/corporate-services/aas/audit/2005/1577-05-006/menu.htm
Audit of Account Verification Practices Governing payments to CN Pursuant to the Victoria Bridge Contribution Agreement Transfer Payment In Progress 2008-2009 Not applicable
Audit of Information for Decision Making Core Management Controls In Progress 2008-2009 Not applicable
Audit of Travel Core Management Controls In Progress 2008-2009 Not applicable
Audit of Marine Security Contribution Program Transfer Payment In progress 2008-2009 Not applicable
Audit of Rail and Urban Transit Security Contribution Program Transfer Payment In progress 2008-2009 Not applicable

Completed Evaluations (current reporting period)


Name of Evaluation Program Activity Completion Date Electronic Link to Report
Evaluation of the Rail Safety Program Policies, Rulemaking, Monitoring and Outreach in support of a safe and secure transportation system April 2007 http://www.tc.gc.ca/corporate-services/des/reports/2007/railsafety/
menu.htm
Marine Security Policies, Rulemaking, Monitoring and Outreach in support of a safe and secure transportation system 2007 http://www.tc.gc.ca/corporate-services/des/reports/2007/marine/menu.htm
Confederation Bridge Policing Service Program Policies, Programs and Infrastructure in support of a market-based framework August 2007 http://www.tc.gc.ca/programevaluation/
reports/confederation/confederation_bridge
_2007.htm
Labrador Coast Airstrips Restoration Program Policies, Programs and Infrastructure in support of a market-based framework August 2007 http://www.tc.gc.ca/programevaluation/
reports/labrador/menu.htm
Port Divestiture Program Policies, Programs and Infrastructure in support of a market-based framework October 2007 http://www.tc.gc.ca/programevaluation/
reports/port_divestiture/menu.htm
Air Cargo Security Program Policies, Rulemaking, Monitoring and Outreach in support of a safe and secure transportation system March 2008 Available soon
Passenger Rail and Urban Transit Security Policies, Rulemaking, Monitoring and Outreach in support of a safe and secure transportation system December 2007 Available soon
Link to Departmental Evaluation Services Reports: http://www.tc.gc.ca/corporate-services/des/menu.htm



Table 15: Travel Policies

Transport Canada follows and uses Treasury Board Secretariat Travel policies.