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ARCHIVÉ - Transports Canada

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Tableau 8 : Progr�s accomplis au regard du plan de r�glementation du minist�re

R�glementation	R�sultats pr�vus	Crit�res de mesure du rendement	Situation et r�sultats obtenus
Des modifications de la Loi sur l'a�ronautique sont en cours pour traiter des questions relatives � la gestion de la fatigue, � l'assurance-responsabilit�, aux syst�mes de gestion des compagnies a�riennes, � l'analyse et aux rapports sur les donn�es de s�curit� ainsi qu'aux nouveaux instruments de conformit� et d'application de la Loi.	Modernisation des prescriptions l�gislatives pour r�pondre aux besoins de l'industrie.	Ces modifications auront une incidence sur le nombre et la gravit� des incidents relatifs � diverses questions a�ronautiques.	La deuxi�me lecture du projet de loi C‑6 �tait termin�e lorsque la Chambre des communes a ajourn� ses travaux le 22 juin 2007.
Nouvelle s�rie de modifications du R�glement de l'aviation canadien visant � obliger les a�roports, les unit�s de formation au pilotage et les plus petites entreprises commerciales � se doter d'un syst�me de gestion de la s�curit� qui int�gre les syst�mes op�rationnels et techniques avec la gestion des finances et des ressources humaines.	S�curit� de l'exploitation et conformit� avec le R�glement de l'aviation canadien.	Nombre et gravit� des incidents.	Le R�glement sur les SGS qui s'applique aux a�roports et aux fournisseurs de services de navigation a�rienne a �t� publi� dans la partie I de la Gazette du Canada le 7 juillet 2007.
Nouvelle disposition du R�glement de l'aviation canadien incorporant l'utilisation de syst�mes de gestion des risques dus � la fatigue au sein des organismes de maintenance des a�ronefs. Ce r�glement s'inscrit dans la strat�gie des syst�mes de gestion de la s�curit� visant � g�rer les risques dans le milieu a�ronautique.	Renforcement de la s�curit� a�rienne gr�ce � une diminution du nombre d'incidents attribuables � la fatigue des exploitants.	Nombre et gravit� des incidents ayant trait � la fatigue des exploitants.	Les consultations sur ce r�glement sont termin�es. Le R�glement a �t� approuv� en f�vrier 2006 par le Comit� de r�glementation de l'Aviation civile (CRAC). Le R�glement est actuellement soumis � l'examen juridique du minist�re de la Justice.

Tableau 8 : Progr�s accomplis au regard du plan de r�glementation du minist�re (suite)
R�glementation	R�sultats pr�vus	Crit�res de mesure du rendement	Situation et r�sultats obtenus
Nouvelle disposition du R�glement de l'aviation canadien¹ pour faire face � la rage de l'air et � l'interf�rence avec les membres d'�quipage. Ce r�glement a pour but de permettre aux exploitants de services a�riens, aux exploitants priv�s et � leurs employ�s de mieux composer avec le probl�me croissant des passagers a�riens indisciplin�s ou d�rangeants.	Renforcement de la s�curit� a�rienne gr�ce � une baisse du nombre d'incidents de rage de l'air et d'indiscipline.	Nombre et gravit� des incidents attribuables � la rage de l'air et � l'indiscipline.	Le R�glement a �t� publi� dans la partie I de la Gazette du Canada le 19 mai 2007 et il devrait l'�tre dans la partie II de la Gazette du Canada ult�rieurement cet automne.
R�glement sur la consommation de carburant des v�hicules qui �tablit les normes obligatoires de consommation de carburant que devront respecter les constructeurs de v�hicules particuliers et de camions l�gers au Canada.	Diminution de la consommation de carburant du parc de v�hicules neufs au Canada et diminutions connexes des �missions de gaz � effet de serre.	En 2006-2007, seuls des travaux pr�liminaires �taient pr�vus au sujet de ce r�glement, car la majeure partie des t�ches seront accomplies en 2007-2008.	Un avis d'intention a �t� publi� dans la partie I de la Gazette du Canada en octobre 2006. Un groupe de travail interminist�riel pilot� par Transports Canada a �t� constitu� pour resserrer la collaboration au sujet de l'�laboration du R�glement. Un plan de travail analytique a �t� pr�par� pour d�finir toutes les t�ches n�cessaires � l'�laboration des nouvelles normes.
Norme de s�curit� des v�hicules automobiles du Canada 208 – Syst�mes de retenue des occupants en cas de collision frontale : d'autres recherches et une �tude co�ts-avantages sont en cours pour s'assurer que les ceintures de s�curit� et les sacs gonflables sont con�us de mani�re � optimiser la protection des occupants qui ont boucl� leur ceinture et � minimiser les blessures attribuables au syst�me de protection des occupants.	Des essais de collision � grande vitesse ont lieu pour les harmoniser avec ceux de la National Highway Traffic Safety Administration des �tats-Unis. Am�lioration du mannequin d'essai f�minin.	Diminution des co�ts pour l'industrie. Comparaison des �l�ments reproductibles avec le mannequin d'essai f�minin.	Une autre analyse co�ts-avantages est en cours. Une analyse co�ts-avantages a �t� r�alis�e en 2006. Les probl�mes de reproductibilit� du mannequin d'essai f�minin ont �t� �tudi�s et on en a rendu compte en 2006. On s'efforce d'y trouver des solutions.
La r�forme de la r�glementation en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) suit une approche en deux phases. Plus de 50 r�glements en vigueur seront modifi�s et ramen�s � 17 r�glements lors de la phase I, et la modernisation des r�glements r�siduels se fera au cours de la phase II. La phase I se cristallise sur les r�glements n�cessaires � l'entr�e en vigueur de la Loi et elle devrait prendre fin au d�but de 2007. La phase II se concentrera sur les r�glements existants qui sont conformes � la Loi. En g�n�ral, ces r�glements ont seulement besoin d'�tre actualis�s et modernis�s et non pas d'�tre enti�rement modifi�s comme ceux de la phase I.	Loi sur la marine marchande pour le XXI^e si�cle dont le but est de promouvoir la s�curit� � bord des navires et de prot�ger le milieu marin dans le cadre d'une industrie du transport maritime saine et concurrentielle.	Nombre et gravit� des incidents maritimes. Nombre et gravit� des cas de non-conformit�.	La pr�sentation du R�glement est en cours de pr�paration et son approbation finale et sa publication devraient se faire dans la partie II de la Gazette du Canada.
R�glement technique de 1999 sur les stations de navires (radio)²(r�vis�), afin de renforcer la capacit� des �quipages � alerter les b�timents de recherche et sauvetage � terre et d'autres navires d'une situation d'urgence. Le renforcement des capacit�s des �quipages � alerter et � entrer en communication avec d'autres minimisera les risques de perte de vies humaines, de biens mat�riels et de dommages et r�duira sans doute la gravit� des blessures et le co�t des op�rations de recherche et sauvetage. En outre, les m�mes �quipements peuvent servir � am�liorer la s�curit� de la navigation, de m�me que les communications op�rationnelles avec les navires.	Renforcement de la s�curit� maritime et de la conformit�.	Nombre et gravit� des incidents.	Les modifications en vertu de la LMMC ont �t� termin�es en 2006-2007.
R�glement sur la gestion de la s�curit�² (r�vis�), pour s'assurer que le Canada s'acquitte de ses obligations internationales en ce qui concerne la certification des navires assujettis � la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS). (LMMC)	Plus grande rationalisation et harmonisation du R�glement.	Nombre et gravit� des incidents.	Les modifications en vertu de la LMMC ont �t� termin�es en 2006-2007.
R�glement sur la certification des navires² (nouveau), dont le but est d'assurer qu'un navire peut entreprendre un voyage en toute s�curit� et qu'il transporte � bord tous les documents prescrits par la Loi. Ces documents pr�cisent les limites qui s'appliquent et confirment que les inspections voulues ont bien eu lieu et que le navire est conforme � toutes les prescriptions. Ces inspections contribuent � assurer que les navires ne pr�sentent pas de danger pour la vie humaine ou pour les biens mat�riels. (LMMC 2001)	Renforcement de la s�curit� maritime et r�duction des risques pour la vie humaine ou les biens mat�riels.	Nombre et gravit� des incidents maritimes.	Le nouveau r�glement en vertu de la LMMC 2001 a �t� termin� en 2006-2007.
R�glement sur les lignes de charge² (nouveau), pour que le Canada puisse continuer de s'acquitter de ses obligations internationales, le projet de r�glement incorpore les modifications les plus r�centes apport�es � la Convention et au Protocole. (LMMC 2001)	Plus grandes rationalisation et harmonisation du R�glement.	Nombre et gravit� des incidents maritimes.	Le nouveau r�glement en vertu de la LMMC 2001 a �t� termin� en mai 2007.
Tarif des droits d'immatriculation des b�timents² (r�vis�), afin de disposer d'une norme des droits relatifs � l'immatriculation, � l'inscription ou � la d�livrance de permis � un navire. (LMMC 2001)	Plus grandes rationalisation et harmonisation du R�glement.	Nombre et gravit� des incidents.	Le nouveau r�glement en vertu de la LMMC 2001 a �t� termin� en mai 2007.
R�glement sur l'octroi des cong�s aux b�timents² (nouveau), afin de pr�ciser les documents relatifs � la vie humaine, aux biens mat�riels et au milieu marin que les navires doivent obligatoirement avoir � bord pour se voir octroyer l'autorisation d'appareiller depuis un port du Canada pour entreprendre un voyage international. Le projet de r�glement regroupe dans un m�me lieu les documents n�cessaires � l'appareillage des navires �trangers et des navires canadiens qui se livrent � des voyages internationaux. (LMMC 2001)	Renforcement de la s�curit� maritime et de la conformit�.	Nombre et gravit� des incidents.	Le nouveau r�glement en vertu de la LMMC 2001 a �t� termin� en juin 2007.
R�glement sur l'examen des ordonnances de d�tention de b�timents² (nouveau), reprend les modalit�s d'examen des ordonnances de d�tention des b�timents qui existent en vertu de l'article 307 de la LMMC avec seulement de l�g�res modifications. (LMMC 2001)	Renforcement de la s�curit� maritime et de la conformit�.	Nombre et gravit� des cas de non-conformit�.	Le nouveau r�glement en vertu de la LMMC 2001 a �t� termin� en juin 2007.
Le programme de pr�vention de la pollution de Transports Canada fera l'objet d'une mise � jour importante gr�ce � l'adoption du R�glement sur la pr�vention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux (nouveau) en vertu de la loi existante sur la marine marchande du canada (LMMC). Une fois d�finitivement arr�t�, ce nouveau r�glement permettra au Canada d'adh�rer aux annexes facultatives IV, V et VI de la Convention internationale pour la pr�vention de la pollution par les navires (MARPOL) et de la Convention sur les syst�mes antisalissures.	R�duction du nombre d'incidents de pollution de l'environnement par les navires.	Cas de pollution de l'eau par des substances nocives rejet�es par les navires comme : les hydrocarbures, les produits chimiques dangereux, les eaux d'�gout, les ordures et les syst�mes antisalissures.	Le projet de r�glement a �t� publi� dans la partie I de la Gazette du Canada le 17 juin 2007. La version d�finitive du r�glement est en voie de pr�paration aux fins d'approbation et de publication dans la partie II de la Gazette du Canada.
R�glement sur le contr�le et la gestion des eaux de ballast (nouveau), afin de l'harmoniser avec la Convention sur les eaux de ballast de l'Organisation maritime internationale, les lois am�ricaines relatives aux eaux de ballast et l'Accord de 1978 sur la qualit� des eaux des Grands Lacs. (LMMC) * Titre tel qu'il figure dans la Gazette.	R�duction des incidents de pollution du milieu marin caus�e par les navires.	Introduction d'organismes aquatiques et d'agents pathog�nes non indig�nes qui peuvent nuire aux �cosyst�mes aquatiques actuels du Canada.	Le nouveau r�glement en vertu de la LMMC a �t� parachev� en 2006-2007.
*R�glement sur les restrictions � la conduite des bateaux (r�vis�)**, qui pr�voit l'imposition de restrictions � la conduite des embarcations et � la navigation dans les eaux canadiennes. (LMMC et LMMC 2001)	Renforcement de la s�curit� maritime.	Nombre et gravit� des incidents.	Les modifications en vertu de la LMMC ont �t� parachev�es en 2005-2006.
R�glement sur la comp�tence des conducteurs d'embarcations de plaisance (r�vis�), impose des exigences en mati�re de comp�tence aux conducteurs d'embarcations de plaisance. Certaines modifications sont en cours en vertu de la Loi en vigueur en vue d'am�liorer l'administration des examens. La r�glementation sera r�form�e en vertu de la nouvelle loi pour traiter de la question de l'agr�ment des prestataires de cours. (LMMC et LMMC 2001)	Renforcement de la s�curit� maritime pour les conducteurs d'embarcations de plaisance et le milieu nautique.	Nombre et gravit� des incidents.	Les modifications ont �t� publi�es dans la partie I de la Gazette du Canada le 1^er octobre 2005. La version d�finitive du r�glement est en voie de pr�paration aux fins d'approbation et de publication dans la partie II de la Gazette du Canada.
R�glement sur l'�quipement de sauvetage (r�vis�) (LMMC)	Renforcement de la s�curit� des enfants � bord des b�timents canadiens.	Nombre et gravit� des incidents nautiques mettant en cause des enfants.	Les modifications en vertu de la LMMC ont �t� parachev�es en 2006-2007.
R�glement sur les sanctions administratives p�cuniaires (nouveau), afin de fournir une structure d'application progressive et des moyens efficaces de dissuasion concernant les infractions � la Loi visant les b�timents exploit�s dans les eaux canadiennes. (LMMC 2001)	Renforcement de la s�curit� maritime et de la conformit�.	Nombre et gravit� des incidents.	La r�daction du texte juridique est en cours.
R�glement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement (nouveau), afin de rationaliser les r�glements existants qui r�gissent le chargement et l'arrimage des cargaisons. (LMMC)	Renforcement de la s�curit� maritime.	Nombre d'incidents maritimes attribuables au transport et � la manutention impropres des cargaisons.	Le projet de r�glement a �t� publi� dans la partie I de la Gazette du Canada le 3 f�vrier 2007. La version d�finitive du r�glement est en voie de pr�paration aux fins d'approbation et de publication dans la partie II de la Gazette du Canada.
R�glement sur les abordages (r�vis�), pour promouvoir l'uniformit� des mesures et la conduite s�curitaire des navires. (LMMC 2001)	Plus grande uniformit� des r�glements et renforcement de la s�curit� en ce qui concerne la conduite des b�timents.	Nombre et gravit� des abordages maritimes.	La r�daction du texte juridique est en cours.
R�glement sur le personnel maritime (nouveau), afin de rationaliser en un seul r�glement les prescriptions relatives � l'armement en �quipage et � la certification et d'ajouter un �l�ment de main-d'œuvre. (LMMC 2001)	Plus grandes rationalisation et harmonisation des r�glements.	Nombre et gravit� des incidents maritimes.	Le projet de r�glement a �t� publi� dans la partie I de la Gazette du Canada le 3 f�vrier 2007. La version d�finitive du r�glement est en voie de pr�paration aux fins d'approbation et de publication dans la partie II de la Gazette du Canada.
R�glement sur l'immatriculation et le jaugeage des navires (r�vis�), afin de pr�ciser les exigences d'immatriculation et de calcul de la jauge des b�timents et de respecter les modalit�s de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires. (LMMC 2001)	Plus grandes rationalisation et harmonisation des r�glements.	Nombre et gravit� des cas de non-conformit�.	Le projet de r�glement est en cours de pr�paration avant d'�tre publi� dans la partie I de la Gazette du Canada.
En vertu de la *Loi sur le pilotage, les quatre administrations de pilotage doivent fournir des services de pilotage s�rs et efficaces. Les modifications que l'on se propose d'apporter au R�glement sur le pilotage* d�coulent d'�tudes distinctes sur les risques de pilotage men�es par ces administrations depuis 2001 et font suite � une s�rie de recommandations contenues dans le rapport de 1999 sur l'examen minist�riel des questions de pilotage. Les diverses initiatives de r�glementation visent � am�liorer les pratiques et les proc�dures de pilotage dans les quatre zones de pilotage pour ceux qui se pr�valent de ces services.	Services de pilotage s�rs et efficaces pour les b�timents commerciaux dans les zones de pilotage obligatoire canadiennes.	Nombre de missions de pilotage sans accident.	Les consultations publiques sont termin�es et la r�daction juridique du texte est en cours.
Programme d'habilitation de s�curit� en mati�re de transport maritime, modifications du R�glement sur la s�ret� du transport maritime afin de renforcer la s�ret� du transport maritime dans les installations maritimes canadiennes en vertu d'exigences visant les travailleurs affect�s � des t�ches cl�s touchant la s�ret� ou le d�placement des cargaisons afin qu'ils obtiennent aupr�s de Transports Canada une habilitation de s�curit� en mati�re de transport (HST). En outre, les travailleurs qui doivent avoir acc�s � certaines zones r�glement�es devront �galement obtenir une HST. Cette initiative est instaur�e dans les ports de Vancouver, Halifax et Montr�al et les exigences seront pratiquement semblables � celles en vigueur � l'heure actuelle dans les a�roports canadiens.	Mise en place des infrastructures n�cessaires (notamment un cadre de r�glementation efficace) pour les habilitations de s�curit� en mati�re de transport maritime.	Taux d'incidents dans les installations maritimes � acc�s r�glement�.	On a proc�d� � une analyse de la d�marche et de la port�e du programme. � l'issue de nombreuses consultations, on a d�cid� de passer � une d�marche ax�e sur les risques qui sera �chelonn�e sur une p�riode de deux ans, et d'�largir la port�e g�ographique pour pr�voir deux r�gimes radicalement diff�rents pour les ports � conteneurs et les gares maritimes qui accueillent des paquebots de croisi�re. La phase I du programme n�cessitera la mise en place du programme dans tous les autres ports avant le 15 d�cembre 2008.
�laboration d'un r�glement et (ou) de mesures de s�ret� � l'appui du contr�le de bagages enregistr�s, conform�ment � l'engagement pris par le ministre de proc�der au contr�le de la totalit� des bagages enregistr�s dans tous les a�roports d�sign�s � compter du 1^er janvier 2006.	Renforcement de la s�ret� de l'aviation; harmonisation avec les normes internationales.	Pourcentage de bagages enregistr�s contr�l�s dans tous les a�roports d�sign�s (cible : 100 % de bagages contr�l�s � compter du 1^er janvier 2006).	Conformit� volontaire int�grale r�alis�e pour tous les vols int�rieurs et internationaux au d�part des a�roports d�sign�s, ce qui d�passe les prescriptions de l'OACI (qui ne ciblaient que l'aviation internationale). Le cadre de r�glementation a �t� publi� dans la partie I de la Gazette du Canada � l'automne 2006.
Un examen du R�glement canadien sur la s�ret� a�rienne et des mesures de s�ret� s'impose en vertu de la *Loi de 2002 sur la s�curit� publique. Un r�glement visant � remplacer les mesures de s�ret� qui n'ont plus besoin d'�tre confidentielles doit �tre �tabli dans l'ann�e suivant la publication de l'avis d'intention dans la Gazette du Canada*. Un examen plus vaste et la r�harmonisation du cadre de r�glementation de la s�ret� a�rienne devraient durer au moins quatre ans.	Plus grande transparence; renforcement de la s�ret� de l'aviation.	Jalons : incorporation de certaines mesures de s�ret� dans le R�glement; �laboration et mise en œuvre d'un nouveau cadre de r�glementation plus ax� sur les r�sultats et sur les syst�mes de gestion de la s�ret�.	Il s'agit d'une initiative pluriannuelle. En 2006-2007, les plans pr�liminaires ont progress�.
Il faut modifier le R�glement sur le transport des marchandises dangereuses pour l'harmoniser avec les conventions internationales, assurer la r�ciprocit� avec les dispositions am�ricaines, r�viser les normes sur les moyens de confinement afin de refl�ter les derniers d�veloppements techniques et les normes de construction et de faire face aux nouveaux enjeux.	Am�lioration du niveau de s�curit� en ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses.	Nombre de rejets accidentels en pr�sence de moyens de confinement dans des conditions normales de transport.	La modification n^o 6 a �t� publi�e dans la partie I de la Gazette du Canada le 30 septembre 2006. La modification n^o 7 a �t� publi�e dans la partie I de la Gazette du Canada le 10 f�vrier 2007.
R�glement sur la responsabilit� en mati�re maritime, assurance obligatoire en cas de blessures ou de d�c�s de passagers.	La protection des passagers maritimes ou des personnes � leur charge contre les pertes �conomiques r�sultant de blessures ou de mort � la suite d'un incident maritime en s'assurant que tous les transporteurs maritimes sont assur�s au niveau de leur responsabilit� maximale � l'�gard des passagers, tel qu'�tabli dans la Loi sur la responsabilit� en mati�re maritime.	Nombre de cas de non-conformit� et de conformit�.	Les modifications apport�es auR�glement sur la responsabilit� en mati�re maritime doivent faire l'objet d'une discussion par le Cabinet � l'automne 2007. Le r�glement pour l'assurance obligatoire est en suspens jusqu'� ce que les modifications aient �t� apport�es.
R�glement pour aborder le transport de conteneurs par camion � Vancouver : les modifications apport�es au R�glement sur l'exploitation des administrations portuaires (novembre 2006) ont �t� � nouveau modifi�es le 1^er ao�t 2007 pour veiller � ce que les syst�mes d'octroi de permis mis en place par les administrations portuaires de Vancouver et du fleuve Fraser int�grent des m�canismes de stabilisation des tarifs pour les propri�taires-exploitants de camions.	Parvenir � la stabilit� de la main-d'œuvre dans le secteur des propri�taires-exploitants de camions qui transportent des conteneurs en r�glementant l'acc�s aux ports et en veillant � ce que les taux de r�mun�ration de cette industrie soient conformes � ceux des industries syndiqu�es, sans �tre inf�rieurs aux taux d�termin�s dans le protocole d'entente de 2005.	Mise en place et gestion de m�canismes de r�glement des diff�rends par la Colombie-Britannique. La mesure du rendement, bien qu'elle ne soit pas d�finie, peut �tre �valu�e par le nombre de plaintes re�ues en vue d'une m�diation par opposition aux plaintes r�gl�es.	Le Ministre doit revoir l'efficacit� du r�glement dans les deux ann�es suivant son entr�e en vigueur. Cette mesure entra�nera probablement la consultation d'un large �ventail d'intervenants et l'analyse du rendement.
Nouveau r�glement sur les ponts et tunnels internationaux, autoris� en vertu de la l�gislation en vigueur devant le Parlement tel que d�crit dans la Loi sur les ponts et les tunnels internationaux. Ce r�glement portera sur la s�curit�, la s�ret� et l'exploitation des 24 ponts et tunnels destin�s � la circulation routi�re et des 9 ponts et tunnels ferroviaires.	Application uniforme des normes de s�curit� et de s�ret� et garantie que ces ponts et tunnels sont exploit�s et entretenus conform�ment aux objectifs du gouvernement.	Conformit� des administrations des ponts avec la r�glementation et les directives du gouvernement en fonction des rapports sur la s�curit� et la s�ret� soumis � Transports Canada par les propri�taires et exploitants de ponts et de tunnels.	La Loi sur les ponts et tunnels internationaux a re�u la sanction royale le 1^erf�vrier 2007 et elle autorise l'�laboration de r�glements sur la s�curit� et la s�ret� des ponts et tunnels internationaux.

Notes :

1) Rage de l'air : ce dossier r�glementaire ne figurait pas � l'origine dans le RPP de 2006-2007 car il a �t� pr�sent� pour la premi�re fois au Comit� sp�cial du Conseil en octobre 2003. Le Comit� a soulev� des pr�occupations qu'il a fallu r�soudre. Le dossier a �t� � nouveau pr�sent� avec des modifications et il a �t� approuv� par le Comit� du Conseil du Tr�sor.

2) Cette initiative de r�glementation est termin�e depuis que la LMMC 2001 est entr�e en vigueur le 1^er juillet 2007.

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