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SECTION II - ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

2.1 Résultat stratégique : un réseau de transport sécuritaire et sûr qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce

Affectation des ressources pour atteindre ce résultat stratégique en 2006-2007 (en milliers de dollars) :

Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
439 234 $	466 454 $	429 185 $

Note : Les dépenses par résultat stratégique englobent une réaffectation des frais administratifs ministériels.

Comme en fait foi le budget des dépenses, les activités de programme qui relèvent de ce résultat stratégique sont « Politiques, programmes et infrastructures en appui au cadre de marché » et quatre sociétés d'État : Les Ponts Jacques Cartier et Champlain inc., la Société des ponts fédéraux Limitée, Marine Atlantique S.C.C. et VIA Rail Canada inc. Le présent rapport ne contient des renseignements que sur la première activité de programme. Les sociétés d'État ont préparé leur propre plan annuel. Aux termes de l'article 122 de la LGFP, les sociétés d'État doivent présenter leurs plans d'entreprise au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ne sont pas soumises à l'exigence de faire rapport par l'intermédiaire du présent document.

Cette activité de programme englobe l'élaboration de politiques, de lois, de programmes et de soutien des infrastructures de transport de manière à ce que les forces de la concurrence et du marché orientent la croissance et le développement du réseau national de transport. Un marché puissant et dynamique incite les concurrents existants et les nouveaux venus à faire preuve d'innovation et à offrir de nouveaux services afin de répondre aux besoins des Canadiens en matière de transport. Au nombre des activités qui relèvent de cet élément, il faut mentionner la surveillance et l'analyse du réseau de transport du Canada, les rapports annuels sur l'état de santé du réseau, les études économiques et l'élaboration de nouvelles politiques. Transports Canada administre également les programmes de subventions destinées aux aéroports, aux ports, aux routes et aux ponts, et il assume les fonctions de propriétaire et de surveillant des ports, des aéroports et des sites du système de navigation aérienne. En vertu du volet Infrastructures de cette activité de programme, Transports Canada négocie la cession des ports, des aéroports et des terrains de la Voie maritime à des intérêts locaux, et il exploite les aéroports et les ports jusqu'à leur cession, de même que les aéroports et les ports éloignés appartenant au gouvernement fédéral.

Le Rapport 2006-2007 sur les plans et les priorités de Transports Canada fait état d'un certain nombre de secteurs importants sur lesquels le Ministère doit cristalliser ses efforts afin d'établir un réseau de transport efficace. La section qui suit décrit les points forts des progrès réalisés par Transports Canada dans ces secteurs par priorité de programme.

Indicateurs de progrès Augmentation de la productivité du réseau de transport Niveaux des prix et des services Rentabilité financière des différentes composantes du réseau Diminution des coûts pour les contribuables Avantages pour l'industrie et les consommateurs résultant d'une plus grande harmonisation

 2.1.1 Cadre stratégique axé sur le marché

Les forces de la concurrence et du marché libre stimulent le rendement et l'augmentation de la productivité. Les investissements du secteur public et du secteur privé revêtent une importance capitale pour avoir un réseau de transport concurrentiel d'envergure mondiale, mais toute intervention de l'État doit cibler les situations où les forces du marché ne suffisent pas à atteindre les résultats souhaitables. Transports Canada a œuvré sur plusieurs fronts pour offrir un cadre du marché dynamique et prospère au réseau national de transport. On trouvera ci-après quelques brèves mises à jour sur certaines des activités menées par Transports Canada au cours de l'exercice 2006-2007.

Modifications de la Loi sur les transports au Canada

Le gouvernement a fait part de son intention d'apporter des modifications à la Loi sur les transports au Canada en fonction de l'ex-projet de loi C-44, en subdivisant ledit projet de loi en trois textes législatifs plus faciles à gérer. La Loi sur les ponts et tunnels internationaux a reçu la sanction royale le 1^er février 2007. Elle confère au gouvernement fédéral le pouvoir législatif d'assurer la surveillance des 24 ponts et tunnels internationaux réservés à la circulation routière et des 9 ponts et tunnels ferroviaires internationaux, ainsi que des nouveaux ponts et tunnels internationaux qui seront construits à l'avenir. Le projet de loi C-11 contient des modifications qui ont trait à l'Office des transports du Canada, aux fusions dans le secteur des transports, aux voyages en avion, aux voyageurs ferroviaires, aux nuisances acoustiques ferroviaires et au plafonnement des recettes découlant du transport des grains. Il a été soumis au Comité sénatorial permanent des transports et des communications le 28 mars 2007 et a suivi la procédure d'examen parlementaire normale qui s'est soldée par sa sanction royale le 5 juillet 2007. En 2006-2007, de nombreuses consultations ont eu lieu sur un troisième projet de loi qui aura pour effet d'améliorer les dispositions dont le but est de protéger les expéditeurs ferroviaires contre une éventuelle emprise abusive sur le marché par les compagnies de chemin de fer. Ce projet de loi devrait être déposé au début de 2007-2008.

Parc fédéral de wagons-trémies

Dans le budget de 1996, le gouvernement a fait part de son intention de se débarrasser du parc fédéral de wagons-trémies destinés au transport du grain. Ce parc de 12 400 wagons sert au transport des grains de l'Ouest du Canada depuis 30 ans. Le 4 mai 2006, le nouveau gouvernement du Canada a annoncé qu'il conserverait les wagons-trémies afin d'en maximiser les avantages pour les agriculteurs et les contribuables. Des négociations ont été amorcées avec la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le Chemin de fer Canadien Pacifique en vue de conclure de nouveaux accords d'exploitation. En plus de rendre les compagnies de chemin de fer responsables de l'exploitation quotidienne des wagons-trémies du gouvernement fédéral, les nouveaux accords contiennent des dispositions en vertu desquelles les wagons-trémies seront remis à neuf aux frais des compagnies de chemin de fer. En outre, les compagnies de chemin de fer continueront d'assurer l'entretien des wagons-trémies selon les normes de l'industrie, et Transports Canada procédera régulièrement à des inspections pour s'assurer que les travaux d'entretien et de remise à neuf ont bien été exécutés. Les compagnies de chemin de fer paieront des redevances à l'État au titre de l'utilisation des wagons dans le cadre de mouvements non assujettis au plafonnement des recettes. Les agriculteurs bénéficieront des wagons remis à neuf et modernisés ainsi que de nouveaux wagons de plus grande capacité, que les compagnies de chemin de fer leur fourniront à leurs frais. L'accord conclu avec le Chemin de fer Canadien Pacifique a été signé en juillet 2007. L'accord avec la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada devrait l'être au cours de l'exercice 2007-2008.

Accords internationaux de transport aérien

Une nouvelle politique aérienne internationale (Ciel bleu) a été adoptée en 2006. L'annonce a été précédée par des recherches, des préparatifs et des consultations avec un vaste éventail d'intervenants canadiens et approuvée par le Cabinet. Les négociations d'accords de transport aérien nouveaux ou élargis ont abouti avec le Royaume-Uni, le Portugal, l'Algérie, la Serbie, la Croatie et le Japon. Les négociations avec le Venezuela ont échoué. Un dialogue nourri avec la Commission européenne visant la négociation d'un accord exhaustif de transport aérien entre le Canada et l'Union européenne a été amorcé par une réunion exploratoire au niveau des fonctionnaires.

Loi sur les aéroports du Canada

Le projet de loi C-20, la Loi sur les aéroports du Canada, a été déposé en juin 2006, à l'issue d'une longue série de consultations avec les intervenants et les provinces et les territoires. D'autres consultations ont été amorcées en vue de parvenir à un accord général sur la façon de résoudre les questions ou les préoccupations en suspens qui ont fait surface dès que le texte du projet de loi a été connu du public.

Surveillance du Réseau national d'aéroports

Transports Canada a créé un système pour surveiller la rentabilité financière des administrations aéroportuaires du réseau national d'aéroports, en ayant recours à une démarche pluriannuelle qui s'applique aux 21 administrations aéroportuaires. De ce fait, le Ministère dispose désormais d'une base de données financières sur les administrations aéroportuaires.

Transports Canada a adopté un système de fiche d'évaluation équilibrée pour surveiller le rendement des aéroports, en s'inspirant au maximum des bases de données financières, statistiques et opérationnelles existantes. Une fiche d'évaluation équilibrée sur cinq ans a été établie pour chacune des 21 administrations aéroportuaires au moyen des bases de données existantes. Le Ministère analyse actuellement les avantages qu'il y a à élargir l'éventail des renseignements disponibles, le coût de diffusion de ces données supplémentaires et la mesure dans laquelle les avantages supplémentaires justifient l'augmentation des coûts.

Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada

Le 15 juin 2006, le Comité permanent des langues officielles a publié un rapport recommandant au gouvernement d'apporter les modifications à la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. Dans sa réponse à ce rapport, le gouvernement s'est engagé à déposer un texte législatif pour apaiser les préoccupations du Comité permanent. Le 18 octobre 2006, le gouvernement a déposé le projet de loi C-29, modifications à la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, dont le but est d'assurer que les obligations relatives aux langues officielles continuent de s'appliquer à la compagnie Air Canada restructurée et qu'elles sont rétablies dans ses diverses filiales. L'état du projet de loi sera précisé une fois que la nouvelle session du Parlement aura débuté.

Organisation de l'aviation civile internationale

La mission permanente du Canada auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) remplit deux rôles - celui d'une mission diplomatique et celui d'une direction générale de Transports Canada. La mission continue de défendre les programmes ministériels en matière de sécurité, de sûreté, d'environnement et de gouvernance, en mobilisant à la fois Transports Canada et le Ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada à l'égard de la gouvernance et des préoccupations d'ordre politique et diplomatique. Les interventions du Canada à l'OACI ont eu et continueront d'avoir un retentissement favorable :  transparence des vérifications de sécurité, mise en place de lignes directrices régissant le transport des liquides, des gels et des aérosols à bord des aéronefs, élaboration de stratégies sur l'environnement, plus grande notoriété de la condition des femmes à l'OACI, plus grande transparence des méthodes de recrutement de l'OACI, lancement d'un système d'évaluation des effectifs et amélioration de la gestion financière de l'organisation. En 2006, l'OACI a traversé une année transitoire avec la réélection du secrétaire général et l'élection d'un nouveau président du conseil après 30 ans de mandat assuré par le président sortant. Le Canada continue d'être l'un des principaux protagonistes qui préconisent et facilitent les réformes institutionnelles dans le cadre de cette transition.

Administration de l'aéroport international de Gander

L'Administration de l'aéroport international de Gander (GIAA) a accepté l'offre du gouvernement de lui octroyer une aide financière pouvant atteindre 4,8 millions $ pour éponger ses éventuels déficits d'exploitation et d'immobilisations entre le 1^er avril 2007 et le 31 octobre 2008. L'objet de cette contribution est d'assurer la stabilité financière à court terme de l'Administration tandis que celle-ci s'évertue à augmenter ses recettes et à assurer sa rentabilité financière à long terme. La GIAA n'est pas encore parvenue au seuil de la rentabilité financière en raison d'une farouche concurrence dans le domaine du transport des passagers, des progrès technologiques et des changements industriels qui compromettent ses activités en tant qu'escale technique et de facteurs économiques et politiques mondiaux. La contribution permettra d'éponger les déficits d'exploitation et d'immobilisations mensuels de la GIAA. La GIAA doit présenter avant l'automne 2007 un plan d'activités qui expose en détail son plan pour accroître ses recettes.

Terrains de Mirabel

Le 18 décembre 2006, le premier ministre Stephen Harper et le ministre Cannon ont annoncé la création d'un programme qui permettra aux agriculteurs d'acheter les terrains qu'ils louent actuellement à l'aéroport international de Mirabel. En outre, ils ont annoncé la constitution d'un comité de transition. Le mandat de ce comité est de formuler des recommandations à l'intention du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités sur les modalités du programme. Ce comité a présenté son rapport le 28 avril 2007. Conformément aux vœux de l'Union des producteurs agricoles (UPA), le comité a tenu compte des précédents créés par le Programme de vente de 1985 et le Programme de location de longue durée de 1989. Les locataires actuels bénéficieront de la préséance pour l'achat des terrains. Le coût du programme est estimé à 10,9 millions $ sur trois ans.

Conformément à la politique du Conseil du Trésor sur l'environnement relatif aux biens immobiliers, les ministères doivent vérifier l'état des biens immobiliers dans une optique environnementale avant de les vendre. C'est pourquoi Transports Canada a lancé un appel d'offres pour confier à une entreprise le soin de procéder à ces vérifications de conformité environnementales. L'entreprise a été sélectionnée et un contrat lui a été adjugé. Par ailleurs, des négociations ont été amorcées avec Aéroports de Montréal (ADM) afin de soustraire ces terrains à sa gestion, ce qui nécessitera de modifier sa convention de bail avec Transports Canada. L'Administration aéroportuaire a fait preuve d'une coopération sans faille. En outre, depuis le début de décembre 2006, Transports Canada est en pourparlers avec les Mohawks de Kanesatake pour les tenir au courant de l'évolution de ce dossier. Des séances d'information avec la Ville de Mirabel et le conseil de bande des Mohawks de Kanesatake ont eu lieu ce printemps, et les communications se poursuivent.

Programme concernant la responsabilité résultant des risques de guerre touchant l'industrie aérienne

Le Programme concernant la responsabilité résultant des risques de guerre touchant l'industrie aérienne a été adopté à titre de mesure provisoire dans le sillage des attentats perpétrés le 11 septembre 2001 afin d'accorder une indemnité provisoire aux tiers à titre d'assurance aviation pour risques de guerre aux compagnies aériennes canadiennes qui ne réussissent pas à obtenir une protection d'assurance suffisante selon des conditions commercialement acceptables. Le programme a été prolongé à plusieurs reprises, le plus récemment jusqu'à la fin de 2007. Son objectif est d'assurer le fonctionnement, la rentabilité et la compétitivité ininterrompus de l'industrie canadienne du transport aérien. Le Ministère continue de surveiller le marché de l'assurance aviation et d'apporter des rajustements au programme, le cas échéant.

Assurance maritime et réforme du droit maritime

De nouveaux règlements qui obligent les transporteurs maritimes à contracter et à maintenir une couverture d'assurance suffisante pour faire face à leurs responsabilités à l'égard des passagers ont été préparés, mais ils ont été mis en veilleuse en attendant que plusieurs modifications soient apportées à la Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRM). Au nombre de ces modifications, il faut mentionner la ratification de plusieurs conventions internationales sur la responsabilité, des réformes de la common law et une exemption accordée à l'industrie du tourisme d'aventure maritime qui n'est pas assujettie à la partie 4 de la LRM. Les consultations organisées avec les intervenants au sujet de ces réformes sont désormais terminées. La réglementation régissant une assurance obligatoire pour les transporteurs maritimes sera mise en suspens en attendant la modification de la LRM.

Programme de contributions aux simulateurs de navire

La formation du personnel maritime sera nettement améliorée grâce à l'approbation d'un Programme de contributions à des simulateurs de navire de 7,2 millions $, approuvé par décret le 18 décembre 2006. Ce programme versera une aide financière à cinq provinces qui ont des instituts de formation maritime pendant une période de transition de quatre ans, soit du 1^er avril 2007 au 31 mars 2011. Grâce au transfert gratuit des 10 simulateurs de formation navale qui appartenaient jusque-là au gouvernement fédéral, Transports Canada sera en mesure d'assurer l'uniformité des normes de formation et de rendement sans en prescrire l'utilisation. Pour d'autres précisions sur les initiatives ci-dessus et d'autres régimes de sécurité en vertu du Programme de sécurité maritime, visiter le site http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/menu.htm.

Délivrance de permis aux embarcations de plaisance

Le 1^er avril, Service Canada a commencé de délivrer des permis aux embarcations de plaisance dans ses 320 bureaux disséminés à travers le Canada pour le compte de Transports Canada. Ce service met désormais à la disposition du public canadien près de trois fois le nombre d'endroits où ils peuvent obtenir ce type de permis. En 2006, plus de 100 000 permis (chiffre préliminaire) ont été délivrés au Canada. Le nouveau système permet également au personnel responsable des opérations de recherche et sauvetage d'avoir accès à des renseignements 24 heures par jour, 7 jours par semaine, en cas d'urgence. Cela pourrait faire toute la différence entre la vie et la mort. Pour d'autres précisions, visiter le site http://www.tc.gc.ca/securitenautique/permis.htm.

Cessions portuaires

Depuis 11 ans, Transports Canada cède la propriété et l'exploitation de ses ports régionaux et locaux et de ses ports éloignés à d'autres ministères fédéraux, aux provinces et à des intérêts locaux, notamment aux municipalités. Les résultats finals de ces cessions portuaires contribuent au rôle des transports comme instrument d'habilitation économique. Le programme de cessions a pour effet de mettre l'exploitation des ports ainsi cédés entre les mains de ceux et celles qui sont le mieux qualifiés pour tenir compte de la conjoncture locale, ce qui contribue à l'efficacité et à la rentabilité du réseau de transport.

En date du 31 mars 2007, Transports Canada s'était dessaisi de 469 (85 %) de ses 549 ports d'origine, ce qui comprend trois cessions réalisées durant l'exercice 2006-2007. Ces cessions ont permis aux contribuables canadiens d'économiser environ 531 millions $ qui auraient été autrement consacrés à l'exploitation et à l'entretien de ces ports. En 2006-2007, le Ministère a versé 513 000 $ à des intérêts locaux à même le Fonds de cession des ports pour faciliter la cession des ports, ce qui porte le total des dépenses à même le Fonds à 203,8 millions $ depuis le lancement du programme.

Le Programme de cession des ports a récemment été prolongé jusqu'au 31 mars 2012. Cette prolongation permettra la poursuite des négociations et donnera l'occasion aux collectivités et aux intérêts locaux de devenir propriétaires des installations portuaires et d'en assurer l'exploitation.

Les résultants de la plus récente évaluation du Programme de cessions des ports sont présentés au tableau 9 - Renseignements sur les programmes de paiements de transfert http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.

Pour d'autres précisions sur le Programme de cession des ports, nous vous invitons à consulter le site http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/menu.htm.

Collecte de données

Transports Canada a prolongé le programme de Collecte électronique de statistiques sur le transport aérien (CESTA) jusqu'à la phase II afin d'améliorer la qualité, la portée et la ponctualité des statistiques sur le transport aérien dans le cadre de la formulation des politiques, de la planification et de la prise de décisions. En 2006-2007, le volet fret de la phase II du programme CESTA a été lancé avec succès et le programme CESTA recueille désormais des données sur le fret auprès de 80 % des transporteurs aériens qu'il visait pour commencer. La procédure de collecte de données sur le fret a également été intégrée avec la procédure de collecte de données mise en place durant la phase I du programme CESTA. On a également amorcé les premières activités de collecte des données dans le secteur de l'aviation générale afin de répondre aux besoins du Ministère dans ce segment de l'industrie du transport aérien.

En 2006-2007, des enquêteurs au service de Transports Canada ont interrogé des camionneurs dans le cadre de l'Enquête nationale sur route (ENR) aux principaux postes-frontière entre le Canada et les États-Unis et en des endroits stratégiques situés dans le corridor Québec-Windsor. L'ENR est un projet fédéral-provincial-territorial de collecte et d'analyse de données qui utilise des techniques passives de collecte de données pour recueillir des données sur la circulation et mener des enquêtes dans des endroits précis pour recueillir des renseignements sur les activités de camionnage. L'étendue des activités de camionnage englobe le réseau routier national et ne vise pas seulement les entreprises de camionnage commercial qui ont leur siège au Canada, mais également les entreprises de camionnage domiciliées aux États-Unis qui exploitent des services commerciaux entre le Canada et les États-Unis ainsi que les camions privés exploités par les expéditeurs pour leur propre compte.

Coûts complets des transports au Canada

En 2006-2007, Transports Canada, avec le concours des provinces et des territoires, a procédé à une série d'études visant à évaluer les coûts complets des transports au Canada. Les travaux réalisés dans le cadre de ce projet pluriannuel échelonné sur plusieurs phases ont abouti à un nouvel instrument analytique qui fournira aux législateurs une évaluation détaillée des coûts financiers et sociaux de tous les modes de transport au Canada. Cela englobe les coûts d'investissement et d'exploitation à la fois des infrastructures et des véhicules, l'évaluation économique des terrains occupés par les infrastructures de transport et les coûts estimatifs des impacts sociaux des transports (accidents, embouteillages de la circulation, pollution atmosphérique, changements climatiques et nuisances acoustiques).

2.1.2 Infrastructures, portes d'entrée et corridors commerciaux

Favoriser la libre circulation des gens et des marchandises et créer une conjoncture propice aux investissements dans les infrastructures de transport demeurent des objectifs primordiaux du Ministère. Transports Canada collabore avec d'autres ordres de gouvernement pour assurer la viabilité et la compétitivité du réseau de transport. Des infrastructures résistantes et durables sont nécessaires pour appuyer le volume sans cesse croissant du trafic commercial et touristique qui emprunte les routes, les frontières, les portes et corridors commerciaux du Canada.

Grâce à la formule des « portes », nous pouvons prendre des mesures stratégiques afin de tirer parti de la convergence des possibilités qui se rapportent au commerce international, à la géographie et aux transports. L'objectif est de maximiser l'efficacité de nos principaux corridors et portes commerciaux et d'assurer la coordination des politiques afin d'en tirer le maximum de parti.

Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique

Dans le budget 2006, le gouvernement a débloqué 591 millions $ pour l'Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique (IPCAP) afin de relever les défis et de tirer parti des possibilités d'aménagement de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique. L'IPCAP a pour but de créer de meilleurs réseaux de transport afin de favoriser les chaînes d'approvisionnement mondiales entre l'Amérique du Nord et l'Asie. En particulier, elle vise à accroîte la part de la porte sur le marché des importations en provenance de l'Asie par conteneur à destination de l'Amérique du Nord; à améliorer l'efficacité et la fiabilité de la porte pour les exportations canadiennes et nord-américaines à mesure que les économies d'Asie prospèrent; et à renforcer le commerce avec la région de l'Asie-Pacifique.

L'IPCAP est un ensemble intégré d'investissements et de mesures stratégiques qui renforcera la capacité et l'efficacité de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique et qui permettra au Canada d'en tirer le meilleur parti. Le premier ministre Harper a officiellement lancé l'IPCAP en octobre 2006. Un certain nombre de mesures immédiates ont été annoncées lors du lancement, qui totalisent 321 millions $, notamment des infrastructures de transport et des composantes relatives à la compétitivité mais sans rapport avec les infrastructures. Les décisions sur les fonds résiduels seront prises à l'issue d'une procédure de planification et de consultation accélérée.

Le ministre du Commerce international et le ministre responsable de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de 2010, de même que l'honorable Lawrence Cannon, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, sont conjointement responsables de l'élaboration et du lancement de l'IPCAP. L'élaboration et l'adoption de l'IPCAP sont dirigées par Transports Canada, qui bénéficie de la collaboration des quatre ministères et organismes fédéraux suivants :  Ministère des Affaires étrangères et Commerce international (MAECI); Agence des services frontaliers du Canada (ASFC); Parcs Canada; et ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest (DEO).

Pour plus d'information sur l'IPCAP, consulter le site http://www.tc.gc.ca/dossiers/ipcap/menu.htm.

Programme stratégique d'infrastructures routières (PSIR)

Volet Construction routière du PSIR

En vertu du volet Construction routière du PSIR, 13 projets ont été réalisés au Canada en 2006-2007 au Yukon, en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec et en Nouvelle-Écosse grâce à l'enveloppe de 485 millions $. Ces projets auront pour effet de renforcer la sécurité et l'efficacité de la circulation des gens et des marchandises, d'appuyer le commerce et le développement économique, et de promouvoir la durabilité des transports.

Initiatives de transport aux postes-frontière en vertu du PSIR

Une nouvelle route reliant la route transcanadienne au pont international de Sault Ste. Marie en Ontario et d'importants travaux d'amélioration de la route 15 conduisant au poste-frontière de Lacolle ont été réalisés en vertu du volet Construction des postes-frontière du PSIR en 2006-2007. Ces projets ont pour effet d'améliorer la sécurité, l'efficacité et la capacité du réseau routier qui mène à la frontière avec les États-Unis et de faciliter le franchissement de la frontière par les voyageurs et les marchandises. En outre, avec le concours des provinces et des territoires, des appareils électroniques de comptage et de classification de la circulation ont été installés à certains postes à travers le Canada. Cela constituera une nouvelle source de données qui permettront de mieux comprendre les mouvements de marchandises et d'améliorer les politiques et les programmes.

La phase d'évaluation environnementale du projet binational visant à aménager un nouveau poste-frontière dans la région de Windsor-Detroit s'est poursuivie en 2006-2007, sous l'égide du Partenariat binational Canada-États-Unis-Ontario-Michigan. Les études environnementales et techniques sur les emplacements possibles d'un nouveau poste-frontière ont été réalisées au Canada et aux États-Unis, dans le cadre d'une étude binationale coordonnée visant à trouver une solution définitive aux problèmes de circulation à la frontière dans cette région.

Au cours de l'exercice 2006-2007, la liste des emplacements possibles a été réduite à trois ouvrages de franchissement d'une rivière, à trois emplacements de complexes douaniers et à une voie d'accès centrale menant de la route 401 aux postes-frontière. Ce projet permettra de réduire les embouteillages de la circulation et se soldera par un réseau routier plus sûr et plus efficace pour tous les Canadiens.

Pour d'autres précisions sur la porte d'entrée de Windsor, veuillez consulter les sites http://www.partnershipborderstudy.com/detroitriver_fre/ et http://www.tc.gc.ca/medias/communiques/nat/2005/05-gc003f.htm.

Initiative de planification des transports et d'intégration modale du PSIR

Transports Canada a débloqué 5 millions $ pour des recherches universitaires et des initiatives appliquées aux transports afin de faire progresser la Planification des transports et l'intégration modale (PTIM) dans les zones urbaines et le long des corridors de transport. Le Ministère a financé plusieurs études de PTIM en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario, au Québec et en Nouvelle-Écosse consacrées aux réseaux express régionaux, aux corridors ferroviaires, à la chaîne d'approvisionnement, au transport maritime à courte distance et à la circulation des marchandises. Par ailleurs, un deuxième appel d'offres lancé en novembre 2005 a abouti à l'annonce de 13 projets gagnants en juin 2006. Ces projets auront droit au financement du fédéral à hauteur d'environ 1 million $. À ce jour, la majeure partie des 5 millions $ débloqués ont été accordés à 45 projets à travers le pays. En encourageant l'établissement de méthodes novatrices pour étudier les problèmes de transport, ces projets augmenteront l'efficacité du réseau de transport dans son ensemble et amélioreront sa durabilité. Pour d'autres précisions sur les deux appels d'offres PTIM, consulter les sites http://www.tc.gc.ca/medias/communiques/nat/2004/04-h061f.htm et http://www.tc.gc.ca/medias/communiques/nat/2006/06-h057f.htm.

PSIR - Nunavut

Ce programme a abouti à la construction de trois aérogares à Pond Inlet, Coral Harbour et Gjoa Haven; et d'une route de 3,2 km à Chesterfield Inlet. Le programme a également financé deux études sur les habitats des poissons à Pond Inlet et à Clyde River, et partiellement financé l'étude sur une route Nunavut-Manitoba. Dans l'ensemble, le programme a injecté 4,2 millions $ dans l'économie du Nunavut.

Une évaluation des volets du PSIR a eu lieu en 2006. Les résultats sont présentés au tableau 9 - Renseignements sur les programmes de paiements de transfert http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.

Pour un complément d'information sur le PSIR, consulter le site http://www.tc.gc.ca/PSIR/menu.htm.

Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique

Transports Canada a collaboré de près avec Infrastructure Canada à la réalisation stratégique de grands projets d'infrastructures des transports de surface. D'importantes ressources ont été consacrées à l'examen des projets et à la négociation d'accords de contributions en ce qui concerne cette nouvelle enveloppe. D'importants projets routiers sont en cours de construction au Canada et ils permettront la circulation plus sûre et plus rapide des voyageurs et des marchandises sur les principales routes terrestres du Canada; ils réduiront les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques; encourageront l'aménagement plus efficace des centres urbains; augmenteront l'activité économique, notamment le tourisme; et stimuleront l'utilisation de technologies et de pratiques novatrices visant à minimiser les émissions de gaz à effet de serre. Cinq grands projets d'infrastructures routières ont été réalisés en vertu de ce programme en 2006-2007 au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nouveau-Brunswick, ce qui s'est soldé par des retombées au niveau de la sécurité et de l'efficacité pour tous les Canadiens

Outre les projets mentionnés ci-dessus, le Ministère a poursuivi ses travaux avec Infrastructure Canada afin de réaliser des projets visant à améliorer et à renforcer la capacité des réseaux de transport en commun du Canada. On a amorcé les travaux de construction dans le cadre de projets dans l'agglomération de Toronto (GO Transit, réseau d'autobus express VIVA de York et Commission de transport en commun de Toronto) et à Vancouver (Colombie-Britannique) (Canada Line). À titre d'exemple, d'importants progrès ont été réalisés dans la construction de Canada Line durant l'année, les travaux étant terminés à près de 30 %, et Canada Line devant entrer en service comme prévu le 30 novembre 2009. Le premier des deux tunnels creusés sous le centre-ville de Vancouver approche du point de sortie à proximité du secteur riverain, et d'importants ponts enjambant les bras nord et intermédiaire du Fraser avancent eux aussi. Dans l'ensemble, les projets de transport en commun réduiront la croissance des embouteillages et les impacts correspondants sur l'environnement. Au Québec, d'importants progrès ont été enregistrés dans la phase 1 de l'autoroute 30. Un cadre de partenariat public-privé a été conçu; un appel d'offres a été lancé et les trois candidats finals ont été sélectionnés; l'évaluation environnementale du gouvernement fédéral est terminée; et le gouverneur en conseil a donné son approbation pour l'aménagement d'un pont qui permettra de franchir le Saint-Laurent et le canal Beauharnois.

Vous trouverez d'autres précisions aux adresses http://www.infrastructure.gc.ca/index_f.shtml et http://www.infrastructure.gc.ca/ip-pi/csif-fcis/index_f.shtml.

Fonds sur l'infrastructure frontalière

Le Ministère a continué de collaborer avec Infrastructure Canada à la réalisation de projets visant à améliorer le franchissement efficace de la frontière et à réduire les encombrements. Plus de 500 millions $ de crédits fédéraux destinés à des projets d'amélioration des frontières ont été annoncés dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure frontalière. Des travaux de construction ont débuté à cinq grands postes-frontière du Canada : Windsor, Sarnia, Niagara et Fort Erie (Ontario); et Douglas (Colombie-Britannique). Ces projets réduiront les encombrements aux postes-frontière et renforceront la capacité des infrastructures existantes afin d'appuyer la croissance économique soutenue. Parmi les projets menés à terme en 2006-2007, il faut mentionner des systèmes de transport intelligents installés sur la route 402 à Sarnia menant à la frontière avec les États-Unis et le réaménagement d'un complexe douanier au pont Peace à Fort Erie réalisé en vertu de ce programme en 2006-2007 afin d'améliorer nos liaisons de surface avec les États-Unis. Pour d'autres précisions, consulter les adresses http://www.infrastructure.gc.ca/index_f.shtml et http://www.infrastructure.gc.ca/ip-pi/bif-fsif/index_f.shtml.

Ponts nationaux et internationaux

Transports Canada a analysé la gouvernance des ponts nationaux et internationaux qui relèvent de ses compétences afin de renforcer la responsabilisation et d'améliorer la durabilité financière à long terme de ces ouvrages. En particulier, l'an dernier, d'importants progrès ont été réalisés sur le pont international de Sault Ste. Marie, notamment un nouvel accord d'exploitation conclu avec l'État du Michigan et la recommandation d'un modèle de gouvernance plus efficace pour la propriété canadienne. Les travaux en cours porteront sur les besoins financiers à long terme de plusieurs ponts, notamment les ponts internationaux de Sault Ste. Marie et des Mille-Îles.

La Loi sur les ponts et tunnels internationaux, L.C. 2007, ch. 1 (l'ex-projet de loi C-3), a reçu la sanction royale le 1^er février 2007 et est entrée en vigueur le 25 avril 2007. La Loi confère au gouvernement le pouvoir d'établir des règlements sur la sûreté, l'entretien, la réparation, l'exploitation et l'utilisation des ponts et des tunnels internationaux. Elle prévoit également que le ministre doit approuver la construction des nouveaux ponts ou tunnels internationaux ou la modification des installations existantes, ainsi que la vente ou la cession de ces ponts ou tunnels.

Rentabilité des petits aéroports

À la réunion du Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière de septembre 2004, les ministres ont reconnu que la rentabilité des petits aéroports était une question complexe qui concerne tous les ordres de gouvernement. Un groupe de travail fédéral-provincial-territorial a été constitué afin de déterminer la mission des petits aéroports et de recenser les options de mesures futures. Le groupe de travail a présenté son rapport final au Conseil des ministres en septembre 2006, rapport que l'on trouvera sur le site Web du Conseil des ministres à l'adresse http://www.comt.ca/defaultFr.htm. Le rapport expose les conclusions du groupe de travail sur les missions et les rôles des petits aéroports du Canada et une série d'options de mesures futures, en admettant qu'il n'existe pas de solution qui convienne à tous les aéroports.

Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires

Le Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires (PAIA) aide les aéroports admissibles à financer leurs projets d'immobilisations qui ont un rapport avec la sécurité, la protection des actifs et la réduction de leurs charges d'exploitation. Le programme a fait l'objet de deux évaluations depuis son lancement, la première en février 2000 et la deuxième en juin 2004. Les deux ont conclu que le programme respectait ses objectifs et qu'il fallait en assurer la poursuite. À l'issue de l'évaluation de 2004, Transports Canada a obtenu l'approbation de la reconduction du PAIA jusqu'au 31 mars 2010. Depuis le lancement du programme en 1995, le gouvernement du Canada a annoncé le déblocage de 422,7 millions $ pour 510 projets d'amélioration de la sécurité en vertu du PAIA dans 159 aéroports. Plus de 99 % de ces projets étaient des projets liés à la sécurité côté piste comme les pistes, les voies de circulation, les aides visuelles, etc. et les équipements mobiles lourds côté piste. En prévision du renouvellement du PAIA en avril 2010, une troisième évaluation du programme est prévue en 2008 et devrait être terminée en 2009.

Les résultants de la plus récente évaluation du PAIA sont présentés au tableau 9 - Renseignements sur les programmes de paiements de transfert http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.

Loi maritime du Canada

En 2006-2007, le gouvernement a entrepris des consultations supplémentaires avec les principaux intervenants afin de fignoler l'ensemble de modifications apportées à la Loi maritime du Canada (LMC), en s'inspirant essentiellement de l'examen de la LMC, des réactions suscitées par l'ex-projet de loi C-61, des tendances nouvelles et des priorités et des orientations du nouveau gouvernement. Ces modifications appuieront une stratégie dont le but est de stimuler la compétitivité dans le secteur du transport maritime et de déterminer le rôle à long terme des ports du Canada et des collectivités avoisinantes. Un nouveau projet de loi devrait être déposé devant le Parlement.

Fusions portuaires

Dans le cadre des efforts soutenus déployés par Transports Canada pour améliorer la situation financière et la compétitivité des administrations portuaires canadiennes (APC), des modifications du Règlement sur la gestion des administrations portuaires ont été publiées dans la partie I de la Gazette du Canada afin d'y ajouter des dispositions génériques sur les fusions. Les fusions constituent un moyen pour les APC de s'adapter à l'évolution de la conjoncture économique et aux impacts simultanés qu'elle a sur le réseau de transport, en particulier dans le Lower Mainland de la Colombie-Britannique. En juillet 2006, sous l'égide de l'Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a invité les trois APC de Vancouver, du Fraser et de North Fraser à étudier la possibilité d'une fusion en une seule administration portuaire intégrée. Dans leur rapport présenté au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités en novembre 2006, les trois APC ont recommandé leur fusion. Transports Canada et les trois APC collaborent actuellement à l'établissement des conditions de cette fusion.

Étude sur le réseau des Grands Lacs et de la Voie maritime du Saint-Laurent

L'an dernier, la majeure partie des projets d'étude et des analyses techniques ont été menés à terme. Cela englobe l'évaluation des besoins d'infrastructures du réseau des Grands Lacs et de la Voie maritime du Saint-Laurent, notamment les conséquences de ces besoins sur le plan technique, économique et écologique en ce qui a trait à la navigation. La procédure de regroupement, qui résume tous les travaux techniques qui aboutiront à l'établissement d'un rapport final consolidé, a débuté à l'automne 2006. Le rapport d'étude final devrait être publié en automne 2007. Ce rapport comportera une analyse technique détaillée des infrastructures existantes du réseau de la Voie maritime. Il comportera également une analyse économique des coûts et avantages qui se rattachent à l'entretien des infrastructures. De plus, le rapport exposera les facteurs environnementaux qui ont un rapport avec la navigation.

Ridley Terminals Inc.

En février 2006, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a annoncé que le gouvernement du Canada avait pris la décision stratégique publique de mettre en veilleuse l'appel d'offres visant la cession de Ridley Terminals inc. (RTI) afin d'assurer que l'exploitation future à long terme de RTI appuie des objectifs industriels et commerciaux. RTI demeurera donc une société d'État. En même temps, le gouvernement a annulé la directive interdisant à RTI de conclure de nouvelles ententes à long terme, d'une durée supérieure à 18 mois, sans l'autorisation écrite préalable du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités. Grâce à l'approbation de son plan d'activités 2006-2010 en juin 2006, la Société peut désormais conclure des contrats à long terme. La conjoncture favorable du marché du charbon a eu des effets positifs sur les activités de RTI, et la société prévoit d'être financièrement rentable en 2007. De ce fait, RTI ne sollicitera pas un accord de contribution avec Transports Canada pour subventionner ses activités en 2007. RTI présentera prochainement son plan d'activités 2007-2011 au ministre pour qu'il le fasse approuver par le gouverneur en conseil.

2.1.3 Innovation

Un réseau de transport novateur et intégré est nécessaire au succès du Canada sur le marché mondial. Grâce aux initiatives qu'il a prises dans les domaines de l'innovation, de la recherche et développement et du perfectionnement des compétences, Transports Canada collabore avec d'autres organismes des secteurs public et privé afin d'améliorer la réceptivité, la flexibilité et les résultats du secteur canadien des transports.

Recherche et développement stratégiques

Grâce aux changements organisationnels soutenus au sein du Ministère, les initiatives de Transports Canada en matière d'innovation, de recherche et développement (R-D) et de recherches stratégiques cadrent mieux avec la vision d'une économie rentable et compétitive du gouvernement du Canada. Le groupe responsable de l'innovation, de la R-D et des recherches stratégiques examine la démarche globale du Ministère à l'égard de l'innovation et de la R-D dans une optique stratégique et s'efforce de resserrer les liens avec d'autres organismes des secteurs public et privé. En particulier, Transports Canada a posé les jalons d'une démarche stratégique dont le but est d'optimiser la mobilité des gens et des marchandises en répertoriant quatre thèmes de la R-D stratégique qui complètent son mandat en matière de sécurité et de sûreté : portes d'entrée et corridors, transports dans le Nord, accessibilité et rendement énergétique.

Centre de développement des transports

Le Centre de développement des transports (CDT) est un centre d'expertise de R-D technologique qui appuie l'objectif stratégique du Ministère consistant à maintenir un réseau de transport concurrentiel et productif qui soit à la fois sûr, sécuritaire et respectueux de l'environnement. Le Centre établit des partenariats entre l'industrie, les gouvernements et les centres de recherche pour la mise au point, la démonstration et la commercialisation de solutions technologiques novatrices aux problèmes de transport du Canada. Les résultats des recherches du CDT sont publiés sur Internet. Plus de 40 rapports et résumés techniques ont été diffusés en 2006-2007.

Parmi les grands travaux réalisés en 2006-2007, mentionnons la réalisation d'un prototype de système perfectionné de renseignements aux voyageurs pour la région métropolitaine de Vancouver avec le concours de TransLink, qui est la Commission des transports en commun de l'agglomération de Vancouver. Le système est un portail Web public à guichet unique qui contient des renseignements multimodaux et multijuridictionnels, statiques et en temps réel sur les voyageurs, ce qui permet aux usagers de prendre des décisions plus éclairées sur leurs déplacements. Le lancement public de ce système, appelé iMove, est prévu en 2007-2008.

En outre, un projet canado-américain de conception d'un programme de gestion de la fatigue pour les transporteurs routiers commerciaux a débuté avec des entreprises qui se sont portées volontaires en Alberta, au Québec et en Californie. Le programme comporte des lignes directrices, des manuels et d'autres documents de formation, qui seront définitivement arrêtés à l'issue des essais et mis à la disposition de l'industrie du camionnage.

Dans le cadre d'une initiative soutenue canado-américaine portant sur la sûreté des marchandises, les deux pays font l'essai de technologies commerciales afin de déterminer leur capacité à renforcer la sûreté par la surveillance et le suivi en temps réel. Les technologies sont en cours d'installation sur plusieurs conteneurs à marchandises qui sont transportés par camion, train et bateau sur les réseaux canadiens, américains et internationaux de transport intermodal des marchandises.

Des essais expérimentaux ont été réalisés sur un prototype de camion de livraison électrique conçu par un partenariat piloté par l'industrie. L'objectif visé est un véhicule léger doté d'un rayon d'action de 120 km et dont le rendement énergétique est supérieur de 90 % à celui d'un camion de livraison classique. Des essais en service auprès d'une compagnie nationale de messageries sont prévus à Toronto durant l'été 2007.

Le Centre a également joué un rôle décisif dans l'organisation de deux grandes conférences internationales sur l'industrie du transport ferroviaire. Organisé par Transports Canada et un groupe de partenaires industriels, le Congrès mondial sur les recherches sur les compagnies de chemin de fer a attiré plus de 750 représentants de l'industrie, des gouvernements et des centres de recherche du monde entier. Le neuvième Atelier international sur la sécurité des passages à niveau et la prévention des cas d'intrusion a attiré plus de 300 délégués.

Pour d'autres précisions, nous vous renvoyons au site http://www.tc.gc.ca/cdt/menu.htm.

Systèmes de transport intelligents

Un système de transport intelligent (STI) désigne l'application intégrée des technologies de traitement des données, de communications et de captation aux infrastructures et aux activités de transport qui appuient l'efficacité, la sécurité, la sûreté et la durabilité du réseau de transport. Dans le cadre du Programme stratégique d'infrastructures routières, 30 millions $ sont consacrés aux STI et, à ce jour, 24 millions $ ont été dépensés ou engagés.

Transports Canada a poursuivi la mise en œuvre de son Plan stratégique sur les STI pour le Canada en signant les accords de contributions avec des provinces et des territoires, des municipalités et des organismes et des entreprises de transport. Trente et un projets ont été menés à bien durant l'année, notamment l'installation de plus de 40 nouveaux postes de captage de variables environnementales et la mise à niveau de 36 postes existants, la mise au point d'un système informatique portatif de répartition des véhicules commerciaux à l'aéroport international de Vancouver, des modèles de gestion des interactions des parcs de conteneurs terrestres et des compagnies de navigation; l'entrée en service de postes d'inspection à distance des véhicules commerciaux, l'élaboration d'un projet de plan de déploiement de postes-frontière intelligents; et la réalisation d'une étude de faisabilité et de conception d'un centre multiorganisme de gestion centralisée des transports.

Ces projets appuient des objectifs nationaux comme l'Initiative de la porte de l'Asie-Pacifique (centre de gestion intégrée des transports) et la Stratégie Il faut que ça bouge à Windsor-Essex (postes-frontière intelligents), de même que plusieurs résultats visés par le gouvernement du Canada (notamment une économie fondée sur l'innovation et le savoir, une forte croissance économique et un Canada prospère grâce au commerce mondial).

Transports Canada s'est lancé dans l'examen et l'actualisation du plan des STI pour le Canada en sollicitant les points des vue des intervenants et en faisant appel aux conseils d'experts, le cas échéant. Le cadre stratégique qui illustre l'orientation de Transports Canada dans ce domaine sera prêt à la fin de 2007.

Pour d'autres précisions sur les STI, visiter le site http://www.its-sti.gc.ca/fr/menu.htm.

Innovation et perfectionnement des compétences dans le secteur des transports

Transports Canada a poursuivi son rôle de catalyseur entre différents ordres de gouvernement, le secteur privé, le milieu universitaire et d'autres intervenants, à l'appui du perfectionnement des compétences dans le secteur des transports. En 2006-2007, Transports Canada a coprésidé le groupe de travail fédéral-provincial-territorial tandis que celui-ci s'efforçait de tenir les promesses de son plan de travail, notamment la constitution d'un recueil des initiatives fructueuses de perfectionnement des compétences (http://www.comt.ca/defaultFr.htm). Le Groupe de travail sur le perfectionnement des compétences relève en définitive du Conseil des sous-ministres responsable des transports par l'entremise du Comité de soutien des politiques et de la planification. Transports Canada a également financé l'insertion d'un volet transports dans l'Expo-sciences virtuelle pancanadienne afin d'inciter les étudiants du Canada (âgés de 5 à 17 ans) à se lancer dans l'étude scientifique des questions de transport.

Transports Canada a par ailleurs financé le Programme national de formation responsable de l'élaboration et de l'administration des programmes de formation technique pour le milieu des inspecteurs maritimes. Cela garantit que les inspecteurs se conforment aux règles et aux règlements qui évoluent et qu'ils sont parfaitement au courant des lois et des règlements qui ont une incidence sur la sécurité maritime. Parmi les faits nouveaux, mentionnons un cadre national de formation obligatoire des inspecteurs avant leur nomination, l'importance attachée aux inspections des petits bâtiments et la relève des inspecteurs régionaux lorsqu'ils s'occupent de dispenser les cours de formation. En outre, la conception des modules de formation nécessaires a été achevée pour s'assurer que les inspecteurs maritimes connaissent parfaitement les modifications qui résulteront de l'entrée en vigueur au printemps 2007 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

2.2 Résultat stratégique : un réseau de transport sécuritaire et sûr qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement social et de sûreté

Affectation des ressources pour atteindre ce résultat stratégique en 2006-2007 (en milliers de dollars) :

Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
1 090 298 $	1 016 671 $	940 383 $

Note : Les dépenses par résultat stratégique englobent une réaffectation des frais administratifs ministériels.

Comme en fait foi le Budget principal des dépenses, les deux activités en vertu de ce résultat stratégique sont « Politiques, réglementation, surveillance et sensibilisation à l'appui d'un réseau de transport sécuritaire et sûr » et « L'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien ». Transports Canada réglemente l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA), société d'État chargée du contrôle des passagers et de leurs effets et de certaines autres activités afin d'améliorer la sûreté des passagers aériens et des aéroports. Le ministre a déposé le rapport d'un conseil consultatif sur la Loi sur l'ACSTA en décembre 2006. Ce rapport contenait plus de 40 recommandations sur les activités, les rôles et les responsabilités de l'ACSTA, ainsi que sur les lois, les finances et l'administration. Le ministre a accepté le rapport et il en étudie les recommandations auxquelles il répondra au cours de l'automne et de l'hiver 2007.

Aux termes de l'article 122 de la LGFP, les sociétés d'État doivent présenter leurs plans d'entreprise au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ne sont pas soumises à l'exigence de faire rapport par l'intermédiaire du présent document.

L'activité de programme du groupe Sécurité et Sûreté couvre les politiques, les règlements, la surveillance et l'application de la loi, et la sensibilisation à l'appui d'un réseau de transport sécuritaire et sûr. Elle englobe également l'élaboration des lois, des règlements et des normes à l'échelle nationale et l'accomplissement d'activités de surveillance, d'essai, d'inspection, d'application de la loi, d'éducation et de perfectionnement afin de promouvoir la sécurité et la sûreté dans tous les modes de transport. Ces activités visent les plans de préparatifs d'urgence et les services aux aéronefs fournis aux organismes de transport, gouvernementaux et autres.

Le Rapport 2006-2007 sur les plans et les priorités de Transports Canada faisait état d'un certain nombre de secteurs importants sur lesquels le Ministère devait cristalliser ses efforts pour assurer la sécurité et la sûreté du réseau de transport. La section qui suit contient les points saillants des progrès réalisés par Transports Canada dans ces secteurs par priorité de programme.

Indicateurs de progrès Niveau élevé de confiance du public dans la sécurité et la sûreté des transports Diminution des taux d'accidents et incidents par rapport à l'augmentation de la circulation Réduction des taux de victimes par rapport aux taux d'accidents et incidents Progrès réalisés dans l'adoption des systèmes de gestion de la sécurité et des systèmes de gestion de la sûreté

 

2.2.1 Politiques et programmes nouveaux en matière de sûreté

Pour encore améliorer la sûreté des transports, en 2006-2007, Transports Canada a poursuivi un certain nombre d'activités, notamment des modifications d'ordre législatif et réglementaire, des campagnes de sensibilisation, des initiatives de formation dans l'industrie, des activités de recherche et développement et des initiatives internationales. Le Ministère a également contribué à des initiatives du gouvernement fédéral comme la Politique de sécurité nationale et le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité.

Sûreté aérienne

La sûreté aérienne est demeurée l'une des grandes priorités du Ministère en 2006-2007 tandis qu'il a continué de prendre un certain nombre d'initiatives dans ce domaine avec le concours d'autres ministères fédéraux, d'autres pays et organisations internationales, d'intervenants de l'industrie et d'organisations syndicales. En particulier, Transports Canada a adopté ou enregistré d'importants progrès dans l'élaboration de programmes de sûreté nouveaux ou améliorés, comme :

• création d'un bureau de projet pour l'initiative de sûreté du fret aérien et amorce de la conception du programme suite à l'annonce dans le budget 2006 du déblocage de 26 millions $ sur deux ans pour la conception et l'expérimentation d'une initiative de sûreté du fret aérien;
• élaboration d'une méthode et d'une stratégie pour évaluer le besoin, le type et l'étendue du Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport dans tous les secteurs des transports;
• parachèvement de certains plans préliminaires nécessaires au lancement d'un examen général pluriannuel du cadre de réglementation de la sûreté.

De plus, Transports Canada a enregistré d'importants progrès dans l'adoption du programme de protection des passagers en poursuivant sa collaboration avec d'autres ministères gouvernementaux et certaines entités clés et en adoptant un nouveau règlement sur les contrôles d'identité. Le programme de protection des passagers interdit aux personnes qui font planer une menace immédiate sur la sûreté de l'aviation d'embarquer à bord d'un aéronef commercial. Le règlement sur les contrôles d'identité complète le programme en exigeant des passagers qu'ils produisent une pièce d'identité émise par le gouvernement avant d'embarquer à bord d'un aéronef, et il a été publié pour la première fois dans la partie I de la Gazette du Canada le 28 octobre 2006, le programme devant entrer en vigueur en juin 2007. Pour d'autres précisions, visiter le site http://www.tc.gc.ca/vigilance/spu/menu.htm.

Sûreté maritime

La sûreté maritime est mentionnée dans la Politique de sécurité nationale comme un élément crucial de la sécurité nationale. Transports Canada s'efforce de créer un réseau de transport maritime reconnu à l'échelle nationale et internationale qui soit sécuritaire, efficace et qui respecte les valeurs des Canadiens. Il devra pour cela collaborer avec ses partenaires pour accroître le niveau de protection du réseau canadien de sûreté du transport maritime contre : les ingérences illicites, les attentats terroristes et son exploitation par des terroristes comme un moyen d'attaquer nos alliés. Cela se fera de manière à préserver l'efficacité du réseau canadien de transport maritime et à respecter les valeurs des Canadiens.

En 2006-2007, Transports Canada a pris d'importantes initiatives en vue de renforcer la sûreté maritime et a enregistré de gros progrès dans le cadre d'un plan d'action en six points énoncé dans la Politique de sécurité nationale.

Transports Canada a poursuivi sa collaboration avec le ministère de la Défense nationale, la Garde côtière canadienne, l'Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada pour la création de centres des opérations de la sûreté maritime (COSM). Des employés de Transports Canada au sein des COSM continuent de procéder au traitement des rapports d'information qui leur parviennent 96 heures avant l'arrivée des navires pour s'assurer que les navires qui pénètrent dans les eaux canadiennes respectent bien les règlements de sûreté nationaux et internationaux. Le potentiel analytique au sein de COSM du Ministère continue d'évoluer grâce à la collaboration qui s'est instaurée entre ses analystes et leurs homologues de l'armée et du gouvernement en vue de développer et de diffuser des bulletins améliorés de sensibilisation au domaine maritime dans leurs sphères de responsabilité respectives.

Transports Canada a poursuivi sa collaboration avec ses partenaires internationaux pour harmoniser la sûreté maritime, en particulier avec les États-Unis et les États membres de l'Organisation maritime internationale (OMI). Le Ministère a également pris part aux travaux des principaux comités de l'OMI chargés d'élaborer les prescriptions réglementaires, notamment celles qui se rapportent au Système d'identification et de repérage longue portée des navires (IRLPN) et la formation des officiers de sûreté des navires (OSN). Ces prescriptions sont en cours d'insertion dans le Règlement sur la sûreté du transport maritime (RSTM).

Transports Canada a poursuivi ses travaux dans le cadre du Programme de contributions à la sûreté maritime et a octroyé plus de 12 millions $ pour renforcer la sûreté en 2006-2007. Le financement a également servi à renforcer la sûreté des équipements de surveillance, des quais et de leur périmètre, des équipements de commandement, de contrôle et de communications et de la formation. En 2006, le programme a été prolongé de deux ans pour tous les candidats admissibles, à l'exception des administrations portuaires canadiennes, et il a même été élargi aux exploitants de traversiers intérieurs, nouvelle catégorie de requérants qui n'était pas admissible jusque-là. En novembre 2006, les résultats des demandes du troisième cycle ont été annoncés, ce qui procurera jusqu'à 42 millions $ à 101 ports et installations maritimes à travers le pays.

D'importants progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre du Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport maritime, notamment une analyse de la démarche et de la portée du programme. Suite aux nombreuses consultations, on a pris la décision de passer à une formule fondée sur les risques. La portée a été modifiée pour se concentrer sur les secteurs à plus haut risque, et créer deux régimes différents pour les terminaux portuaires (un pour les conteneurs et un autre pour les paquebots de croisière) en plus de l'élargir à un plus grand nombre de ports.

Un projet pilote concerté avec des intervenants de l'industrie et du milieu des travailleurs a été mené à terme à Vancouver au cours du printemps 2006. Le projet de règlement a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada le 1^er juillet 2006. D'autres pourparlers sur les problèmes opérationnels ont eu lieu durant l'été et l'automne 2006, avant que le règlement ne soit publié dans la partie II de la Gazette le 15 novembre 2006.

D'autres travaux ont été réalisés dans la mise en œuvre du programme, notamment la constitution d'un groupe de travail de l'industrie présidé par Transports Canada, qui est responsable de toutes les exigences qui se rapportent à la mise en œuvre du programme.

La Direction générale de la sûreté maritime de Transports Canada (MARSEC/TC) a collaboré avec le Secrétariat sur la sécurité multidimensionnelle de l'Organisation des États américains (OEA) à l'élaboration d'un programme d'assistance à la sûreté portuaire entre le Canada et les Amériques qui ressemble au Programme d'aide à la mise en œuvre du code international sur la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) de la Coopération économique de la zone Asie-Pacifique (APEC). Grâce à ce programme, les États membres en développement des Amériques peuvent adopter les normes internationales de sûreté maritime prescrites par le code ISPS et d'autres modifications en matière de sûreté apportées à la Convention pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS). Le programme répond au besoin de mieux coordonner et de mieux cibler l'aide au renforcement des capacités de la sûreté portuaire dans cette région. Transports Canada a joué un rôle de premier plan dans le renforcement du Programme d'aide à la mise en œuvre du code ISPS de l'APEC et dans la coordination de projets multilatéraux et bilatéraux d'assistance technique dans toute la région de l'Asie-Pacifique. Ce projet a permis à Transports Canada de jouer un rôle analogue au sein des Amériques en concevant et en gérant un programme axé sur les besoins d'assistance technique dans le domaine de la sûreté maritime destiné aux États en développement et en coordonnant tous les projets d'assistance technique dans la région.

Pour d'autres précisions, visiter le site http://www.tc.gc.ca/maritime/menu.htm#surete.

Le Programme de sûreté maritime a fait l'objet d'une évaluation en 2006. Les résultats sont présentés au tableau 9 - Renseignements sur les programmes de paiements de transfert http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.

Influence internationale sur la sûreté et les préparatifs d'urgence

Le potentiel de préparatifs d'urgence et de lutte contre le terrorisme a continué d'être au cœur des activités du Ministère en 2006-2007. Ce dernier a dirigé un certain nombre d'exercices d'entraînement notoires, ou y a collaboré, aussi bien à l'échelle nationale qu'internationale (notamment le programme d'exercices dans les transports en commun dirigé par Sécurité publique Canada), afin d'évaluer la capacité du Canada à réagir de manière rapide, décisive et efficace avec ses partenaires en cas d'attaque terroriste, de menace contre la sûreté comme une attaque radiologique ou d'autres situations d'urgence.

Transports Canada a continué de collaborer avec d'autres ministères fédéraux, les provinces, des partenaires de l'industrie et d'autres gouvernements à l'échange d'informations et de pratiques optimales et au renforcement des capacités d'intervention en cas d'incident chimique, biologique, radiologique ou nucléaire (CBRN) dans le cadre du transport de marchandises dangereuses. Par exemple, Transports Canada a participé et donné des communications à la table ronde CBRN organisée par Sécurité publique Canada en mars 2007, ce qui a été sa contribution en vertu de la stratégie nationale CBRN du Canada. Cette stratégie nationale est le cadre dominant qui permet de gérer les incidents CBRN au Canada et elle englobe tous les incidents CBRN accidentels. L'objet de la table ronde était d'analyser les progrès réalisés et les grandes initiatives prises, de même que les lacunes et les défis. Transports Canada a besoin d'un plan approuvé d'aide aux interventions d'urgence avant d'offrir de transporter ou d'importer certaines marchandises dangereuses. Ce plan est également lié au programme d'intervention CBRN car il porte sur l'évaluation du potentiel d'intervention face à des marchandises dangereuses précises qui pourraient être utilisées comme agents CBRN dans une attaque terroriste contre le Canada. Mentionnons notamment que les équipes d'intervention actuelles de Santé Canada/Agence de santé publique en cas d'incident CBRN sont les mêmes secouristes qui interviendraient en cas d'accident des transports mettant en cause des substances hautement contagieuses.

Transports Canada a également continué d'accroître l'influence et de rehausser la réputation du Canada sur l'échiquier international en collaborant avec des organisations comme l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), la Conférence européenne de l'aviation civile, l'Organisation maritime internationale, l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et d'autres gouvernements (comme le ministère de la Sécurité nationale des États-Unis). Comme exemple des réalisations notoires de Transports Canada dans le domaine de la sécurité internationale, il faut mentionner les efforts déployés dans le cadre du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP). Le PSP a créé un engagement sans précédent entre le Canada, les États-Unis et le Mexique afin de rehausser la sécurité, le bien-être économique et la qualité de vie de tous les citoyens d'Amérique du Nord. En vertu du PSP, Transports Canada dirige ou codirige 52 initiatives relatives à la sûreté des transports, parmi lesquelles : les autorisations de sûreté dans le secteur des transports, le contrôle des bagages à main, la sûreté du fret aérien, l'évaluation des passagers, les infrastructures essentielles et les interventions d'urgence. Le Ministère enregistre également d'étonnants progrès dans sa collaboration avec ses homologues mexicains et américains sur de nombreux règlements et politiques en matière de sûreté, et toutes les initiatives de sûreté sont actuellement en bonne voie grâce à cette collaboration soutenue.

Parmi les autres grandes réalisations internationales dans le domaine de la sûreté et des préparatifs d'urgence, il faut mentionner :

• la réalisation ininterrompue des éléments relatifs aux transports de la Déclaration sur une frontière intelligente et du plan d'action en 30 points qui l'accompagne, afin de rehausser la sûreté des services frontaliers partagés, d'assurer la circulation des gens et des marchandises et de protéger les infrastructures de transport essentielles. Bon nombre des paramètres du plan d'action ont été élaborés de façon plus approfondie et sont devenus des éléments du PSP;
• la collaboration avec les États-Unis et d'autres partenaires étrangers comme le Royaume-Uni à d'importants exercices de préparatifs d'urgence et de lutte contre le terrorisme afin d'évaluer la capacité du Canada à réagir de manière rapide, décisive et efficace de concert avec ses partenaires internationaux en cas d'attaque terroriste, de menace contre la sûreté, comme une contamination radiologique, ou d'autres situations d'urgence;
• l'aide apportée aux États en développement des Caraïbes et d'Amérique du Sud pour qu'ils respectent les normes internationales de sûreté de l'aviation en versant une contribution de 405 000 $ au Programme de formation et de sensibilisation à la sûreté de l'aviation de l'OACI.

Pour d'autres précisions, visiter le site http://www.tc.gc.ca/dossiers/suretedestransports/menu.htm.

Sûreté des transports ferroviaires voyageurs et des transports en commun

Transports Canada a conçu un programme de contributions de deux ans qui vise les secteurs des trains de banlieue et des transports en commun qui transportent de nombreux passagers, lequel est axé sur les principaux réseaux de transport en commun. Ce programme apporte une aide financière aux exploitants de trains de banlieue et de services de transport en commun dans certaines grandes zones métropolitaines désignées afin d'accélérer la mise en place de mesures de sûreté immédiates et préliminaires. Si l'on se fonde sur deux annonces nationales faites en novembre 2006 et en avril 2007, le gouvernement fédéral a promis 38 millions $ pour améliorer la sûreté des services ferroviaires et des transports en commun exploités par 26 commissions de transport en commun importantes et moins importantes en ce qui concerne : les évaluations des risques; les plans de sûreté; les programmes de formation des employés; la sensibilisation du public; et la modernisation des équipements de sûreté. Ces mesures de sûreté aideront les exploitants à réaliser des projets dont le but est de protéger les familles et les collectivités du Canada.

En 2006-2007, Transports Canada a invité les exploitants à des séances d'information, a regroupé les renseignements sur les pratiques exemplaires et a élaboré des lignes directrices sur la conception d'un instrument d'évaluation des risques et d'évaluation des plans de sûreté. Même s'il est encore trop tôt pour mesurer les améliorations de sûreté dans les réseaux de transport respectifs, les fonctionnaires de Transports Canada ont constaté que les exploitants s'évertuent de plus en plus à améliorer le niveau de préparation en matière de sûreté dans le cadre du programme Sûreté - Transport en commun. Les fonctionnaires de Transports Canada ont également constaté la participation nationale aux ateliers et aux consultations du Ministère qui englobent les principaux protagonistes du secteur et contribuent à l'uniformité nationale, notamment :

• un atelier portant sur un Guide d'évaluation des menaces et des risques et un Guide des plans de sûreté organisé par Transports Canada;
• un atelier d'un jour qui est venu s'ajouter à la conférence de l'Association canadienne du transport urbain afin de fournir aux exploitants des directives sur la façon de demander des crédits dans le cadre du deuxième cycle et des conseils sur l'élaboration de plans d'évaluation des risques et de sûreté;
• un atelier sur les normes et les pratiques exemplaires organisé par Transports Canada;
• un atelier sur les caméras de télévision en circuit fermé.

Pendant ce temps, le Ministère procède à une évaluation approfondie de la politique de sûreté des services ferroviaires et des services de transport en commun. S'inspirant des pratiques exemplaires internationales, Transports Canada collabore avec ses partenaires fédéraux, d'autres ordres de gouvernement, des experts en transports et l'industrie des transports à l'élaboration d'une politique détaillée, durable et uniforme à l'échelle nationale. Cette politique comportera tout un éventail de démarches pour mettre sur pied un régime de sûreté durable et approfondi pour les services ferroviaires et les transports en commun au Canada, notamment des mesures législatives/réglementaires et des mesures volontaires. Durant la période visée par ce rapport, Transports Canada a invité les provinces et les territoires à procéder à un examen des rôles et des responsabilités des différents ordres de gouvernement et des perspectives possibles dans ce domaine de compétence partagée. Avec le concours des exploitants et des associations industrielles, Transports Canada s'efforce de faciliter le renforcement de la capacité de l'industrie à résoudre tout un éventail de problèmes de sûreté et à élaborer des normes et des pratiques exemplaires pour l'industrie.

Pour d'autres précisions, visiter le site http://www.tc.gc.ca/vigilance/spu/transport_ferroviaire/menu.htm.

2.2.2 Réglementation intelligente

En 2006-2007, en tant que grand ministère responsable de la réglementation, Transports Canada a joué un rôle déterminant dans le cadre de l'Initiative de réglementation intelligente du gouvernement du Canada. En termes pratiques, cela signifie des règlements qui imposent des règles plus axées sur des résultats de sécurité et de sûreté et des interventions ciblées, et conçues s'il y a lieu pour donner à l'industrie la souplesse dont elle a besoin pour innover dans l'atteinte de ces objectifs.

Sécurité maritime - Améliorations d'ordre législatif et réglementaire

La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada(LMMC 2001) est entrée en vigueur le 1^er juillet 2007. La phase I de l'Examen de la réglementation a porté sur la réforme de plus de 50 règlements existants qui ont été ramenés au nombre de 24 et parmi lesquels on trouve les règlements qui n'étaient pas conformes aux dispositions de la LMMC 2001, de même que ceux dont on jugeait qu'ils avaient un profond impact sur la sécurité et l'environnement. La phase II débutera dès l'entrée en vigueur de la LMMC 2001 et consistera à moderniser les règlements restants afin de les rendre conformes aux prescriptions de la nouvelle loi. La LMMC est le principal texte législatif qui régit la sécurité personnelle et la protection de l'environnement dans le secteur canadien du transport maritime. Elle s'applique aux bâtiments canadiens qui naviguent n'importe où et aux bâtiments étrangers qui naviguent dans les eaux canadiennes.

Transports Canada a mené de nombreuses consultations sur l'Examen de la réglementation dans le cadre des réunions régionales et nationales du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC) tenues au printemps et à l'automne 2006. De plus, les responsables de plusieurs projets ont organisé des séances de sensibilisation des intervenants dans des lieux stratégiques du Canada en 2006. Parmi les autres activités menées en 2006, il faut mentionner la conception et l'organisation de séances d'orientation transcanadiennes pour les inspecteurs de la sécurité maritime sur le nouveau régime de la LMMC 2001.

Pour d'autres précisions, visiter le site http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/sraq/SiteLMMC2001etrefreg/menu.htm.

La Convention du travail maritime, 2006 (CTM) est une importante nouvelle convention internationale du travail qui énonce les droits des gens de mer à bénéficier de conditions de travail décentes et qui aide à créer des conditions de juste concurrence pour les armateurs. Elle se veut d'application mondiale, est facile à comprendre, facile à mettre à jour et elle est appliquée de manière uniforme.

La décision prise par l'Organisation internationale du Travail (OIT) de créer cette nouvelle grande convention du travail maritime est le fruit d'une résolution conjointe prise en 2001 par les associations internationales de gens de mer et d'armateurs, qui a été avalisée par la suite par les gouvernements.

Des représentants de Transports Canada et du Programme du travail de Ressources humaines et Développement social Canada ont pris une part active à la réalisation de ce projet depuis sa création en 2001. Même si le Canada a participé à l'élaboration de la CTM 2006, Transports Canada a pour sa part, de concert avec l'industrie canadienne du transport maritime, conçu un cadre de réglementation pour la LMMC 2001 conforme à la CTM 2006.

Modifications de la Loi sur le pilotage - le pilotage maritime est un élément important de la sécurité de la navigation maritime au Canada. Les administrations de pilotage créées en vertu de la Loi sur le pilotage (la Loi) sont des sociétés d'État tenues par la loi d'être financièrement autonomes, ce qui, ces dernières années, a été difficile à réaliser. La Loi régit la façon dont les administrations de pilotage recrutent des pilotes, soit en tant qu'employés, soit en tant que corporations de pilotes, la façon dont elles négocient des contrats de service avec les corporations de pilote et elle impose une procédure d'examen de la réglementation en sus de la procédure standard du gouvernement, autant d'éléments qui peuvent empêcher une administration d'atteindre la rentabilité financière.

En janvier 2007, le Premier ministre a autorisé le Ministère à organiser des consultations ciblées sur les modifications de la Loi sur le pilotage. Le Ministère a organisé des consultations dans tout le Canada en février et en mars 2007.

Pour d'autres précision, nous vous invitons à visiter le site http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/Pilotage/menu.htm.

Sécurité maritime - Réglementation intelligente - Inspection et application des règlements

Transports Canada s'est occupé d'élaborer un nouveau régime de conformité et d'application pour la sécurité maritime à l'issue des changements apportés à la LMMC 2001. Au nombre des activités, mentionnons l'élaboration d'une politique et d'un manuel détaillés d'application qui visent les inspecteurs de la sécurité maritime.

Un élément clé du nouveau régime de la LMMC 2001 tient à la création d'un nouvel instrument et de nouveaux outils d'application qui seront appuyés par le nouveau Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (SAP). Ce règlement est entièrement nouveau pour le secteur maritime. Le règlement sur les SAP comporte une procédure administrative d'application en vertu de laquelle les contrevenants du secteur maritime qui sont accusés d'un délit ne seront plus tenus de comparaître devant un tribunal criminel grâce au système des sanctions administratives pécuniaires. Les contrevenants qui se voient infliger une sanction en vertu du règlement sur les SAP disposeront du droit d'en appeler de la décision de la Sécurité maritime de Transports Canada (SMTC) devant le Tribunal d'appel des transports du Canada.

En 2006, les inspecteurs de la sécurité maritime ont inspecté des navires pour assurer le respect des prescriptions réglementaires et, par conséquent, la protection de la sécurité publique. Ce programme d'inspection est régi par des prescriptions législatives et réglementaires en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada. La LMMC 2001 confère une plus grande flexibilité à ce programme et les inspections seront fondées sur une analyse des risques et sur l'attention portée aux problèmes dont on estime qu'ils compromettent la sécurité publique. Les détails de la réforme du programme d'inspection seront établis après l'entrée en vigueur de la LMMC 2001.

Innovation en matière de sécurité maritime - Programme national de formation

Transports Canada a également financé le Programme national de formation chargé de l'élaboration et de l'administration des cours de formation technique destinés aux inspecteurs de la marine. Cela garantit que les inspecteurs se conforment à l'évolution des règles et des règlements et qu'ils sont au fait des lois et des règlements qui ont une incidence sur la sécurité maritime. En 2006-2007, le programme a dispensé 27 cours à 543 inspecteurs de la sécurité maritime au Canada. Parmi les autres faits nouveaux, mentionnons une formation en cours d'emploi, l'importance attachée aux inspections des petits bâtiments et la relève des inspecteurs régionaux lorsqu'ils sont chargés de dispenser les cours de formation. En outre, on a organisé des séances d'orientation à l'intention des inspecteurs de la sécurité maritime au sujet du nouveau régime de la LMMC 2001.

Sécurité aérienne - Améliorations d'ordre législatif et réglementaire

La Loi sur l'aéronautique(projet de loi C-6) établit la responsabilité du Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités en ce qui concerne les activités aéronautiques civiles et la responsabilité du ministre de la Défense nationale en ce qui concerne les activités aéronautiques militaires. Ce texte, qui est passé en deuxième lecture à la Chambre en avril 2006, contribue à l'engagement permanent pris par Transports Canada de rehausser la sécurité du réseau national de transport. Les changements que l'on propose d'apporter à la Loi reflètent les nouvelles stratégies adoptées pour réglementer la sécurité aérienne en conférant des pouvoirs explicites au sujet des initiatives de sécurité et de réglementation récemment prises comme celles qui ont trait à l'adoption des systèmes de gestion de la sécurité. L'autorisation du Règlement sur les systèmes de gestion de la sécurité est valide en vertu de la Loi existante. Toutefois, les modifications ont pour but de maximiser l'efficacité du cadre de sécurité des SGS et d'en faciliter la mise en œuvre.

Transports Canada a terminé la majeure partie des activités de réglementation qui se rattachent aux systèmes de gestion de la sécurité (SGS). La deuxième phase de l'adoption des SGS pour les titulaires d'un certificat est déjà bien avancée. La mise en oeuvre du programme SGS a été divisée en quatre phases afin de travailler étroitement avec les organisms aéronautiques pour leur faire connaître les SGS et assurer qu'ils respectent les nouvelles exigences. La troisième phase débutera sous peu et l'adoption complète est prévue pour 2009. Les activités de mise en œuvre aux aéroports et chez les fournisseurs de services de navigation aérienne débuteront en 2008. La mise en place du programme SGS contribuera à améliorer la sécurité par une gestion dynamique plutôt que par le respect réactif des prescriptions réglementaires. Les entreprises qui se sont lancées dans le processus de mise en œuvre ont enregistré des progrès notoires dans bien des domaines de leur organisation.

Transport des marchandises dangereuses

L'objectif de Transports Canada est de renforcer les normes et les règlements internationaux de sécurité relatifs au transport des marchandises dangereuses, sans entraver le commerce. En 2006-2007, la Direction générale du transport des marchandises dangereuses de Transports Canada a dirigé le Sous-comité d'experts des Nations Unies sur le transport des marchandises dangereuses dans l'examen des essais prescrits pour les conteneurs semi-vrac (CSV), ce qui a abouti à l'adoption de plusieurs révisions du règlement type de l'Organisation des Nations Unies qui auront pour effet de rehausser la sécurité en resserrant ou, s'il y a lieu, en clarifiant les prescriptions d'essais des CSV. Ces révisions seront adoptées par l'Organisation maritime internationale et peut-être même par d'autres organes de réglementation internationaux, de même que par les instances nationales et régionales de réglementation, ce qui contribuera à renforcer l'harmonisation internationale et nationale des prescriptions.

Sécurité routière

L'une des grandes initiatives de Transports Canada vise à parvenir à une entente avec les constructeurs automobiles sur la fabrication et l'utilisation de dispositifs télématiques de bord, notamment d'appareils de navigation, de divertissement et d'accès à Internet. L'objet de cet accord est d'élaborer un ensemble de directives mutuellement acceptables au sujet des principes généraux et des éléments de procédure qui orienteront la conception et l'évaluation des produits. La fabrication d'appareils télématiques plus sûrs réduira les risques de distraction et, par conséquent, le nombre de collisions. L'accord a pour but de conférer plus de souplesse à l'industrie et de lui permettre d'innover dans la conception des produits sans obliger pour autant le Ministère à élaborer des prescriptions réglementaires. Les consultations visant la conclusion de cet accord ont été difficiles avec l'industrie, qui refuse le concept de réglementation des processus. Les négociations devraient se poursuivre cette année dans l'espoir que l'accord pourra être conclu ultérieurement durant l'année.

Vision sécurité routière 2010 - un examen à mi-chemin de cette initiative a été réalisé avec le concours du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé dont on trouvera les résultats sur le site Web suivant : http://www.ccmta.ca/french/committees/rsrp/rsrp.cfm. Les résultats de l'examen et des plans d'action pour toutes les provinces et territoires seront présentés au Conseil des sous-ministres responsable des transports et de la sécurité routière. Les résultats montrent que des progrès ont été réalisés dans l'atteinte de la cible nationale globale de 30 % et de certaines des sous-cibles (le port de la ceinture de sécurité atteint près de 91 %, l'incidence des victimes/blessés graves qui n'étaient pas attachés a diminué, l'incidence des victimes impliquant de jeunes conducteurs a diminué, le nombre de victimes et de blessés graves aux carrefours a lui aussi reculé), mais il reste beaucoup à faire dans le domaine des lacunes (collisions attribuables à la vitesse, conduite sans toutes ses facultés, collisions entre des véhicules et des camions, usagers vulnérables de la route).

Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire

Le ministre a nommé un comité indépendant qu'il a chargé d'examiner la Loi sur la sécurité ferroviaire afin d'encore améliorer la sécurité ferroviaire au Canada et d'assurer que tous les secteurs des transports sont dotés de régimes de sécurité comparables. Transports Canada accueille avec satisfaction la participation de toutes les parties intéressées, notamment du grand public, à cet examen. Le Ministère a sollicité la participation du public et des intervenants dans tout le pays et un avant-projet de rapport des recommandations à l'intention du ministre est attendu avant la fin de 2007. Vous trouverez des renseignements sur les personnes-ressources du secrétariat de Transports Canada responsables de cet examen à l'adresse http://www.tc.gc.ca/tcss/RSA_Review-Examen_LSF/org_f.htm.

2.2.3 Systèmes de gestion de la sécurité et de la sûreté

Au printemps 2006, un groupe de travail a été constitué avec des représentants et des experts en la matière de toutes les directions générales du Groupe de la sécurité et de la sûreté, afin d'élaborer une démarche uniforme à l'égard des SGS/SGSU. Le résultat est Allons de l'avant - Changer la culture de sécurité et de sûreté - Orientation stratégique pour une gestion de la sécurité et de la sûreté, document de collaboration qui expose la politique multimodale dominante de Transports Canada au sujet d'un éventail d'initiatives dans le domaine de la sécurité et de la sûreté. Pour d'autres précisions, visiter le site http://www.tc.gc.ca/sstc/PlanStrategique/menu.html.

Allons de l'avant tiendra lieu de guide au Groupe de la sécurité et de la sûreté dans l'application des principes de gestion de la sécurité et de la sûreté aux activités de transport courantes. Ce document précise la raison pour laquelle cette démarche est nécessaire, ce qu'elle cherche à atteindre et comment elle permettra de réaliser des progrès. Il explique également les difficultés auxquelles sont confrontés l'industrie et Transports Canada de même que les stratégies qu'il faut adopter pour élaborer et alimenter une culture de sécurité et de sûreté.

Systèmes de gestion de la sécurité

Sécurité aérienne

La mise en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité (SGS) passe par une élaboration progressive, et la Direction générale de l'aviation civile de Transports Canada a adopté une démarche progressive. La phase initiale de mise en œuvre des SGS a débuté par voie de règlement en mai 2005 et a procuré aux compagnies d'aviation la flexibilité nécessaire pour savoir comment satisfaire les exigences en matière de sécurité. À l'issue de cette phase préliminaire, Transports Canada a accepté de lancer le projet pilote de mise en œuvre d'un système de gestion de la sécurité par un petit exploitant afin d'apaiser les préoccupations de l'industrie suscitées par l'application des SGS aux plus petits exploitants aériens et aux organismes de maintenance d'aéronefs. Le projet pilote a prouvé qu'un système de gestion de la sécurité peut être mis en œuvre avec succès et devenir un ajout positif pour un petit exploitant. Pour d'autres précisions sur les SGS dans l'aviation civile, visiter le site http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/SGS/menu.htm.

Sécurité ferroviaire

Le Règlement sur les systèmes de gestion de la sécurité ferroviaire (SGSF), entré en vigueur le 31 mars 2001, prescrit que les compagnies de chemin de fer assujetties à la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) doivent mettre en œuvre et maintenir des systèmes de gestion de la sécurité. La surveillance de l'adoption de SGS dans l'industrie du transport ferroviaire est assurée par des vérifications de la sécurité ferroviaire. Un forum des intervenants sur les expériences vécues jusqu'ici dans l'adoption des SGS dans le secteur du transport ferroviaire était prévu en 2006-2007, mais il a été remplacé par des séances de consultation du Comité d'examen de la LSF du fait que plusieurs séances auraient pu se dérouler simultanément. C'est la raison pour laquelle la Direction générale de la sécurité ferroviaire de Transports Canada prévoit d'organiser ce forum des intervenants dans la deuxième moitié de 2007-2008, lequel sera suivi par un examen officiel du règlement sur les SGSF et des documents d'orientation qui l'accompagnent. Pour d'autres précisions, visiter le site http://www.tc.gc.ca/railway/indexsms.htm.

Sécurité maritime

Les systèmes de gestion de la sécurité du transport maritime existent depuis 1998, année où ils ont été mis en place à l'échelle nationale pour les navires-citernes, les vraquiers et les navires à passagers se livrant au commerce international. En 2002, ces prescriptions ont été étendues à pratiquement tous les navires qui se livrent à des échanges commerciaux internationaux et elles sont mises en oeuvre en vertu du Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires. À ce jour, près de 82 navires canadiens ont obtenu le certificat réglementaire délivré par les sociétés de classification pour le compte de Transports Canada. Grâce à un programme de surveillance solidement en place, Transports Canada a surveillé directement huit des vérifications réalisées par ces organismes autorisés et a examiné 12 rapports de vérification connexes en 2006. Le Ministère continue d'appuyer l'adoption volontaire des SGS par les navires qui naviguent dans les eaux canadiennes et il étudie la possibilité d'imposer un SGS aux exploitants de navires canadiens, y compris les petits navires à passagers.

Systèmes de gestion de la sûreté

Transports Canada a également terminé l'élaboration d'un cadre qui expose la démarche à suivre au sujet des systèmes de gestion de la sûreté (SGSU). Ce cadre a été conçu en étroite collaboration avec un vaste éventail d'intervenants que la question intéresse. On prévoit que les SGSU contribueront à nettement améliorer le bilan de sûreté dans un milieu où les menaces sont une très grande réalité. Pour d'autres précisions, visiter le site http://www.tc.gc.ca/sstc/PlanStrategique/Annexe-A/3/menu.html#s.

2.3 Résultat stratégique : un réseau de transport respectueux de l'environnement qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement durable

Affectation des ressources pour atteindre ce résultat stratégique en 2006-2007 (en milliers de dollars) :

Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
87 097 $	74 831 $	56 615 $

Note : Les dépenses par résultat stratégique englobent une réaffectation des frais administratifs ministériels.

Comme en fait foi le Budget principal des dépenses, l'activité du programme qui relève de ce résultat stratégique est « Politiques et programmes à l'appui du développement durable ».

Cette activité du programme englobe l'élaboration et l'exécution de programmes et de politiques visant à protéger le milieu naturel et à assurer un réseau de transport plus durable au Canada.

Le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 de Transports Canada faisait état d'un certain nombre de secteurs importants sur lesquels le Ministère doit cristalliser ses efforts afin de protéger le milieu naturel. La section qui suit fait état des principaux progrès réalisés par Transports Canada dans ces secteurs par priorité de programme.

Indicateurs de progrès Réduction des émissions totales de GES par mode (essence routière, carburant diesel routier, carburant aviation, carburant diesel ferroviaire, carburant marin) Consommation moyenne de carburant des véhicules légers, des camions légers, des camions lourds, des locomotives et des aéronefs Réduction des émissions de GES du transport des marchandises par tonne-kilomètre pour les camions légers, les camions de taille moyenne, les camions lourds, les locomotives et les navires Polluants atmosphériques moyens par véhicule léger (lorsque les données existent) Réduction des polluants atmosphériques par tonne-kilomètre pour les entreprises de camionnage pour compte d'autrui, le transport maritime, le transport ferroviaire et le transport aérien Réduction des émissions de GES résultant des activités de Transports Canada Nombre de sites contaminés de Transports Canada qui ont fait l'objet de mesures d'assainissement ou de gestion des risques

• Dans l'ensemble, les émissions de GES des véhicules à essence routière ont augmenté d'environ 19 mégatonnes (Mt) ou de 24 % entre 1990 et 2004, alors que les émissions des véhicules roulant au carburant diesel routier ont augmenté de 20,8 Mt ou de 81 % durant la même période. Le volume des émissions (émissions par niveau d'activité) a néanmoins reculé entre 1990 et 2003 (dernière période au sujet de laquelle on dispose de données), ce qui témoigne d'une certaine amélioration. À titre de comparaison, entre 1990 et 2004, les émissions des secteurs intérieurs du transport aérien et du transport maritime ont modérément augmenté respectivement de 1,4 Mt et 1,6 Mt (respectivement 22 % et 32 %), alors que les émissions des transports ferroviaires ont baissé de 1 Mt ou de 14 %.

• Entre 1990 et 2004 (dernière année au sujet de laquelle on dispose de données), la consommation moyenne de carburant en litres/100 km a reculé de 10 % pour les voitures, d'environ 8 % pour les camions légers et de 11 % pour les poids lourds à moteur diesel. Les locomotives de trains de marchandises ont également enregistré une très nette amélioration de leur consommation de carburant (34 %), alors que le rendement énergétique des avions à passagers s'est amélioré de 24 %.

• Entre 1990 et 2004 (dernière année au sujet de laquelle on dispose de données), le volume des émissions de GES (gms/tonne-km) des camions lourds à moteur diesel a reculé de 18 %, le volume des émissions de GES des secteurs intérieurs du transport maritime et du transport ferroviaire a nettement baissé (de respectivement 22 % et 34 %), alors que les émissions de GES des aéronefs par tonne-km ont augmenté de près de 29 %.

• Au cours des 10 ans qui se sont écoulés après 1990, les émissions des principaux contaminants atmosphériques de chaque véhicule léger ont très nettement diminué en moyenne. Par véhicule, les émissions de particules fines ont reculé d'environ 38 %, les émissions d'oxydes d'azote (NO_x), de 49 %, les émissions de composés organiques volatils (COV), de 50 %, et les émissions d'oxydes de soufre (SO_x), de 1 %.

• Aux termes de l'initiative fédérale Prêcher par l'exemple, Transports Canada est l'un des 11 ministères fédéraux tenus de faire rapport sur sa consommation de carburant et ses émissions de gaz à effet de serre (GES). À titre d'un des principaux ministères de services, Transports Canada s'est engagé à assumer une part de la cible équivalant à une réduction de 4 % pour cent par rapport à 1998-1999, son année de référence. En réalité, les émissions de GES provenant de toutes les activités de transport et des édifices de Transports Canada ont été réduites de 17 % en 2005-2006 (données les plus récentes) par rapport à l'année de référence de 1998-1999.

• Transports Canada tient un inventaire de ses sites contaminés dans la base de données du Système de gestion des sites contaminés du Ministère. De ses 554 sites listés dans la base de données, 234 sites ont fait l'objet de mesures correctives ou d'activités de gestion des risques. Soixante-huit autres sites font actuellement l'objet de mesures correctives alors qu'aucune mesure n'est requise pour 66 sites qui ont été examinés.

Priorités du programme :	2.3.1  Changements climatiques
	2.3.2  Évaluation environnementale
	2.3.3  Protection et assainissement de l'environnement

Stratégie de développement durable de Transports Canada

La Stratégie de développement durable (SDD) de Transports Canada et la notion de développement durable font désormais partie intégrante des programmes, des politiques et des procédures du Ministère. En 2006-2007, Transports Canada a enregistré de nets progrès dans le respect des engagements restants de sa SDD 2004-2006, tout en procédant à l'élaboration de sa stratégie 2007-2009. Pour un résumé des progrès réalisés dans le cadre de la stratégie 2004-2006, nous vous invitons à visiter le site http://www.tc.gc.ca/programmes/environnement/dd/sdd0406.htm.

Le 13 décembre 2006, Transports Canada a déposé sa quatrième SDD devant le Parlement. Cette dernière adopte une démarche à long terme qui comporte des engagements ciblés et axés sur des résultats dans les secteurs où Transports Canada peut apporter une contribution indéniable. Le Ministère a sélectionné trois thèmes au cœur de la durabilité des transports pour cristalliser ses efforts : les transports urbains; le transport commercial des marchandises; et les transports maritimes. En outre, le gouvernement a fixé six buts de développement durable pour la période visée par la SDD 2007-2009. Bon nombre des engagements de la SDD 2007-2009 du Ministère appuient les objectifs du gouvernement. Consulter le tableau 14 pour d'autres précisions sur la Stratégie de développement durable de Transports Canada. Pour d'autres précisions, visiter le site http://www.tc.gc.ca/programmes/environnement/dd/menu.htm.

2.3.1 Changements climatiques et qualité de l'air

Le gouvernement du Canada est résolu à élaborer et à mettre en œuvre un plan, dans le cadre de son programme environnemental, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de garantir la qualité de l'air que respirent les Canadiens. En février 2007, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a annoncé la stratégie écoTRANSPORTS, assortie d'une enveloppe de plus de 100 millions $ pour de nouvelles initiatives sur la propreté des transports afin :

• d'améliorer l'état de santé des Canadiens et de l'environnement en réduisant l'incidence des transports sur l'environnement;
• d'assurer la prospérité et la compétitivité futures du Canada en assurant la durabilité des infrastructures essentielles de transport - sur le plan économique et écologique; et en promouvant un réseau de transport efficace qui favorise les choix et la qualité de vie supérieure à laquelle les Canadiens estiment avoir droit.

À ce jour, parmi les réalisations de la stratégie écoTRANSPORTS, il faut mentionner :

• le programme écoMOBILITÉ, qui est mené de concert avec les municipalités pour aider à réduire les émissions des transports en commun en facilitant l'accès aux options durables et en réduisant la conduite des véhicules à un seul occupant;
• le programme écoTECHNOLOGIE pour les véhicules, dont le but est de tester et de promouvoir les technologies de pointe des véhicules respectueuses de l'environnement tout en établissant des partenariats avec l'industrie automobile pour surmonter les obstacles éventuels à l'adoption de nouvelles technologies au Canada;
• l'initiative écoÉNERGIE pour les véhicules particuliers (exécuté par Ressources naturelles Canada [RNCan]), qui fournit des renseignements sur la consommation de carburant et des instruments décisionnels dont le but est d'inciter les consommateurs à acheter les véhicules à faible consommation qui existent actuellement sur le marché;
• le programme écoMARCHANDISES, qui vise à atténuer les effets du transport des marchandises sur l'environnement et la santé par l'adoption accélérée de technologies visant à réduire les émissions;
• l'initiative écoÉNERGIE pour les parcs de véhicules (réalisée par RNCan), qui incite les parcs de véhicules commerciaux et institutionnels à tirer parti des technologies existantes et nouvelles, et qui est axée sur la formation des automobilistes et la gestion de l'énergie ainsi que sur les pratiques exemplaires.

Pour d'autres précisions sur ces nouvelles initiatives, veuillez visiter le site http://www.ecoaction.gc.ca/ecotransport/ecofreight-ecomarchandises-fra.cfm.

Le gouvernement s'est par ailleurs engagé à réglementer la consommation de carburant des voitures particulières et des camions légers neufs qui seront vendus au Canada à compter du millésime 2011. Le gouvernement a annoncé en octobre 2006, par un avis d'intention de réglementer, qu'il allait réglementer la consommation de carburant aux termes de la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles. Les travaux préliminaires d'élaboration du règlement ont débuté en 2006-2007, notamment la création d'un groupe de travail de Transports Canada chargé de diriger le projet. RNCan, Transports Canada, Environnement Canada, Finances Canada et Industrie Canada prennent une part active à cette initiative.

Un comité de surveillance conjoint gouvernement-industrie a été créé pour suivre les résultats de l'industrie automobile canadienne en vertu d'un protocole d'entente (PE) existant, qui prévoit une réduction de 5,3 Mt des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2010. Transports Canada, Environnement Canada et RNCan font partie de ce comité. Le Comité a publié son premier rapport d'étape durant l'été 2006.

Pour augmenter les achats de véhicules plus sobres par les consommateurs avant que les normes de consommation de carburant n'entrent en vigueur à compter du millésime 2011, le gouvernement a annoncé dans le budget 2007 une nouvelle structure d'incitatifs à l'achat de véhicules écoénergétiques qui englobe tous les véhicules de tourisme actuellement offerts sur le marché. Cette structure est entrée en vigueur le 20 mars 2007 et elle comporte trois éléments distincts : un programme axé sur le rendement qui offre une remise maximale de 2 000 $ sur l'achat d'un véhicule neuf écoénergétique; le traitement neutre d'un vaste éventail de véhicules dont la consommation de carburant est moyenne et que les Canadiens achètent en majorité; et un nouvel écoprélèvement sur les véhicules énergivores. Transports Canada est chargé de l'administration du programme de rabais, connu sous le nom de programme écoAUTO. Le gouvernement prévoit d'accorder ces rabais à l'automne 2007.

En conclusion, Transports Canada joue un rôle déterminant dans la politique sur les changements climatiques et la qualité de l'air en ce qui a trait aux transports. Il collabore avec d'autres ministères gouvernementaux et intervenants à l'élaboration et à l'analyse de nouvelles politiques et mesures, comme celles qui ont été annoncées dans le cadre de la stratégie écoTRANSPORTS, dont le but est de réduire les émissions du secteur des transports.

Programme de véhicules à technologies de pointe

Le Programme de véhicules à technologies de pointe (PVTP) a pour objectif de stimuler l'offre et la demande de véhicules à technologies de pointe au Canada et de déterminer la rentabilité des technologies nouvelles et futures dans le contexte du Canada. Ce faisant, il appuie les efforts déployés par l'industrie automobile afin d'atteindre une cible volontaire qui consiste à réduire les émissions de gaz à effet de serre des véhicules automobiles au Canada de 5,3 Mt en 2010. En 2006-2007, le programme a poursuivi son volet sensibilisation afin de renseigner le public sur le bilan environnemental et de sécurité de tout un éventail de technologies de pointe. Cinq véhicules neufs de pointe ont été achetés en 2006-2007. Le programme a parrainé ou pris part à près de 20 activités au Canada, allant des grands salons de l'auto internationaux (de Toronto, Montréal, Vancouver et Calgary) à des salons de l'environnement ou sur le mode de vie des consommateurs. Il a également eu des rencontres collectives et individuelles avec l'industrie automobile pour discuter de la collaboration au programme et en présenter les résultats. Le PVTP a pris fin prendre fin le 31 mars 2007 et il sera suivi par le nouveau programme d'écoTECHNOLOGIE pour les véhicules, annoncé en février 2007.

Pour d'autres renseignements sur cette initiative, visitez le site http://www.tc.gc.ca/programmes/environnement/vtppgm/menu.htm.

Programme de consommation de carburant

Le Programme de consommation de carburant des véhicules automobiles (PCCVA) administre le Programme volontaire de consommation de carburant gouvernement-industrie avec Ressources naturelles Canada (RNCan). Les responsabilités de Transports Canada ont trait à l'administration des cibles volontaires de consommation de carburant fixées pour l'industrie, notamment : la publication des cibles annuelles de consommation moyenne de carburant de l'entreprise (CMCE) et des directives d'établissement de rapports pour les entreprises qui vendent des véhicules neufs au Canada, la collecte de données sur les performances et le maintien d'une base de données détaillées sur les véhicules, la fourniture de données à RNCan pour le Guide de consommation de carburant des véhicules et aux provinces pour d'autres programmes sur les véhicules, et l'administration d'un programme de vérifications de conformité pour confirmer l'exactitude des données ainsi fournies. Le PCCVA a mené ses activités à temps et a lancé des travaux avec certaines entreprises afin d'examiner et d'améliorer les données qui figurent dans la base de données. Tous les renseignements (à l'exception des renseignements de trois compagnies qui ont besoin d'un délai supplémentaire pour résoudre leurs problèmes de données) sont prêts et actualisés jusqu'au millésime 2005 inclusivement. En 2006-2007, le PCCVA a mené des essais de conformité sur 13 véhicules dans le cadre de son programme de vérifications de conformité.

Programmes de transport des marchandises

En 2006-2007, l'Initiative en matière d'efficacité et de technologies du transport des marchandises et le Programme en matière d'efficacité du transport des marchandises ont continué d'appuyer les économies d'énergie continues dans le secteur du transport des marchandises en finançant des projets de démonstration et des projets visant l'achat et l'installation de technologies d'efficacité. Au total, huit projets de démonstration dans les différents modes de transport des marchandises (avion, train, camion et bateau) ont été lancés pour tester et mesurer l'impact d'un éventail de technologies dans des conditions d'exploitation réelles. Transports Canada a débloqué près de 1,06 million $ pour financer ces huit projets en 2006-2007. Le Programme en matière d'efficacité du transport des marchandises a lancé deux projets à l'appui de l'achat et de l'installation de technologies visant à réduire les émissions en 2006-2007, avec une enveloppe de 231 000 $. Vingt-cinq projets ont été menés à terme. Des résumés des résultats des projets de démonstration seront publiés sur le site Web de Transports Canada en 2007-2008. Ces deux programmes de contributions ont pris fin le 31 mars 2007, après avoir financé 38 projets différents sur quatre ans.

Dans le cadre du Programme de sensibilisation des expéditeurs, Transports Canada a poursuivi sa collaboration avec l'Association canadienne du transport industriel (ACTI), Chaîne d'approvisionnement et Logistique Canada (CAL) et l'industrie afin de mieux faire comprendre aux expéditeurs de marchandises l'incidence de leurs décisions commerciales sur l'environnement, et d'améliorer l'adoption des options de transport qui leur sont accessibles, dont le but est de réduire les émissions de GES. En 2006-2007, le Ministère a participé au symposium d'automne de CAL afin de sensibiliser les expéditeurs aux options respectueuses de l'environnement qui leur sont accessibles. Ces travaux ont également englobé la participation à la deuxième enquête comparative confidentielle de l'ACTI, qui a porté sur les politiques et les pratiques de transport et d'environnement du secteur manufacturier et d'autres branches d'activités au Canada. Transports Canada a également collaboré de près avec CAL au parrainage du premier prix d'écoexpéditeur du Canada, lequel sera décerné à une organisation de la chaîne d'approvisionnement qui dépasse une norme rigoureuse de respect de l'environnement. Le Ministère a parachevé des études générales sur l'empreinte écologique des transports ferroviaire et maritime et entrepris une étude sur le secteur du camionnage. Ces études seront soumises à une analyse en 2007-2008 afin de concevoir des instruments décisionnels pour les expéditeurs de marchandises au Canada qui tiennent compte des impacts de leurs décisions sur l'environnement.

D'importants progrès ont été enregistrés dans la négociation par le Ministère d'accords volontaires avec l'industrie afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Avec le concours d'Environnement Canada, le Ministère a bouclé la négociation d'un accord avec l'Association des chemins de fer du Canada afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.

Programme de démonstration en transport urbain

Le Programme de démonstration en transport urbain (PDTU) est une initiative de 40 millions $ dont le but est de démontrer et d'évaluer les répercussions de stratégies intégrées visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) des transports urbains et de diffuser des renseignements qui incitent à reproduire les pratiques fructueuses. Les municipalités de Halifax, de la région de Waterloo, de la région de Toronto/Hamilton, de Whitehorse et de Vancouver ont poursuivi des projets de démonstration visant à augmenter la part modale des transports en commun, de la bicyclette, de la marche et du covoiturage. Trois projets ont été lancés avec succès à Winnipeg, Québec et Gatineau/Montréal, ce qui porte le nombre total de projets de démonstration à huit. Le programme a été prolongé jusqu'en mars 2009 dans le cadre de la stratégie provisoire sur les programmes existants sur les changements climatiques.

Les résultats préliminaires des projets de démonstration sont prometteurs. Par exemple, le projet MetroLink de service d'autobus express de Halifax a fait état d'une augmentation de 18 % du nombre d'usagers et d'une réduction importante des durées de trajet de ce nouveau service en vertu de son projet de démonstration.

Le Réseau d'information du programme a poursuivi la diffusion de renseignements pratiques sur la façon dont les villes réduisent l'incidence des émissions de GES des transports en commun. Au nombre des réalisations du Réseau d'information, mentionnons :

• un site Web amélioré qui a accueilli 158 000 visiteurs, soit une hausse de 50 % par rapport à l'année d'avant;
• la conception du Centre de ressources en matière gestion de la demande en transport exploitable sur le Web;
• le parrainage de 14 activités d'apprentissage sur la durabilité des transports qui ont attiré plus de 1 100 spécialistes des transports et d'autres participants;
• la réalisation de 12 études de cas et la publication de documents de travail soulignant les pratiques et les politiques efficaces de durabilité des transports, qui ont reçu 5 632 visites sur le site Web du PDTU;
• la publication d'un examen annuel qui illustre les progrès réalisés et les résultats des projets de démonstration;
• la reconnaissance de l'innovation et du leadership grâce au financement de deux programmes nationaux de prix sur les transports en commun durables.

Pour d'autres précisions sur ce programme, notamment sur le plus récent examen annuel, visiter le site http://www.tc.gc.ca/programmes/environnement/pdtu/menu.htm.

Sur la route du transport durable

Le programme Sur la route du transport durable (SRTD) est une initiative ministérielle clé qui appuie des projets novateurs et communautaires en matière de transport durable dont l'objectif est de faciliter le passage à un réseau de transport plus durable. En 2006-2007, le programme SRTD a assuré le financement de 32 projets qui ont consisté : à reconnaître les bienfaits du télétravail pour l'environnement; à faciliter l'augmentation des transports actifs dans les écoles primaires; à financer des associations de gestion des transports; et à examiner la possibilité d'offrir des services de transport en commun dans les collectivités rurales.

En 2006-2007, on a décidé de reconduire et d'améliorer le programme SRTD, en prévision du terme du programme qui doit intervenir le 31 mars 2007.

Pour d'autres précisions sur le programme renouvelé, notamment sur l'examen annuel du SRTD de 2005, visiter le site http://www.tc.gc.ca/programmes/environnement/srtd/menu.htm.

Les changements climatiques et la qualité de l'air - Évaluation de la navigation maritime dans l'Arctique

Les prévisions sur les changements climatiques planétaires prévoient une diminution importante des glaces de mer dans l'Arctique, ce qui pourrait aboutir à une augmentation appréciable de la navigation à l'avenir. La participation de tous les pays circumpolaires à cette initiative d'importance majeure est essentielle à son aboutissement.

Cette évaluation analysera la navigation de nos jours et les estimations futures (2020 et 2050). Elle servira à déterminer les effets possibles sur le milieu marin et la situation socio-économique et précisera si d'autres efforts sont nécessaires pour continuer à protéger l'Arctique de manière durable.

Le groupe de travail du Conseil de l'Arctique sur la Protection de l'environnement marin arctique (PEMA) étudie les incidences possibles d'une augmentation des activités de navigation sur les populations de l'Arctique et leur environnement. Au nom du Conseil de l'Arctique, Transports Canada mène actuellement des consultations au Canada sur l'évaluation de la navigation maritime dans l'Arctique, initiative qui est copilotée par le Canada, la Finlande et les États-Unis. L'évaluation sera terminée au cours de la période 2006-2008 et un rapport final est attendu en 2009.

2.3.2 Évaluation environnementale

Au total, 1 058 évaluations environnementales (EE) de projets sont en cours ou ont été réalisées par Transports Canada en 2006-2007, conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE).

Pour respecter la directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale stratégique (EES) des politiques, des plans, des programmes ou des propositions, le groupe EE a poursuivi ses travaux de sensibilisation aux prescriptions en matière d'EES et a fourni des conseils et une assistance à différents groupes sur la manière de se conformer au processus EES. Durant la période visée par ce rapport, plus de 100 propositions ont été reçues et analysées, trois séances de formation ont été organisées et les réponses aux vérifications EES ont été coordonnées et remises au Bureau du vérificateur général - commissaire à l'environnement et au développement durable.

Pour d'autres renseignements, visiter le site http://www.tc.gc.ca/programmes/environnement/evaluationenvironnementale/menu.htm.

2.3.3 Protection et assainissement de l'environnement

Dès la fin de 2004, Transports Canada a lancé un Programme de laissez-passer de transport en commun qui permet aux employés des 92 ministères et organismes fédéraux de la région de la capitale nationale (RCN) d'avoir accès à des laissez-passer de transport en commun et de bénéficier de rabais au moyen de retenues à la source ou de paiements préautorisés. Quand on sait que 90 ministères se sont inscrits à ce programme, on voit que le programme a remporté un très vif succès dans la RCN. Le nombre de participants a atteint 13 000 et le programme a entraîné une augmentation de 5 % à 7 % du nombre d'usagers des transports en commun parmi les fonctionnaires du fédéral. En 2006-2007, on a procédé à une évaluation du Programme de laissez-passer de transport en commun dans la RCN, qui a révélé un niveau de satisfaction élevé parmi les fonctionnaires fédéraux qui y sont inscrits. L'évaluation a également recommandé d'élargir le programme au-delà de la RCN en tenant compte des coûts-avantages d'un tel élargissement.

L'étude des Grands Lacs et de la Voie maritime du Saint-Laurent (GLVMSL) est un projet conjoint canado-américain dont le but est d'évaluer les besoins d'infrastructures futurs de la Voie maritime du Saint-Laurent. Transports Canada, le département des Transports des États-Unis, l'U.S. Army Corps of Engineers, les entités canadienne et américaine responsables de la Voie maritime, Environnement Canada et l'U.S. Fish and Wildlife Service ont collaboré pour déterminer les besoins futurs du réseau GLVMSL, notamment les conséquences environnementales, économiques et techniques de ces besoins.

En janvier 2007, l'équipe responsable du volet environnemental a présenté son rapport à l'équipe de gestion du projet. Ce document comporte les neuf chapitres suivants qui couvrent 500 pages de texte et d'illustrations :

• Aperçu de l'étude
• Description générale et contexte du réseau des Grands Lacs et de la Voie maritime du Saint-Laurent
• Régimes de niveau d'eau
• Caractéristiques écologiques du bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent
• Impacts sur la navigation
• Ressources halieutiques et fauniques et activités de navigation
• Étude d'impact sur l'environnement (EIE)
• Tendances et évaluation qualitative des conditions que l'on escompte à l'avenir
• Perspectives de navigation durable

En 2006-2007, Transports Canada a poursuivi les travaux de son Plan de gestion des sites contaminés du Ministère à l'appui de l'engagement pris par le Ministère d'assurer la gestion de ses sites de manière responsable. Le plan expose la stratégie quinquennale du Ministère pour la gestion de ses sites contaminés et le répertoriage des sites que l'on soupçonne de l'être. En 2006-2007, Transports Canada a consacré 18,6 millions $ à l'évaluation et à l'assainissement/gestion des risques des sites contaminés. Cela englobe 7,8 millions $ provenant du Plan d'action relatif aux sites contaminés fédéraux (PASCF). Le PASCF a financé 11 projets d'assainissement et 13 projets d'évaluation.

Pour d'autres précisions, veuillez visiter le site http://www.tc.gc.ca/programmes/environnement/sitescontamines/menu.htm.

Protection et assainissement de l'environnement - Programme national de surveillance aérienne

Le Programme national de surveillance aérienne (PNSA) permet à Transports Canada de surveiller de près les navires qui empruntent les eaux canadiennes. Le PNSA constitue le principal moyen de détecter la pollution causée par les navires dans les eaux de compétence canadienne. La surveillance aérienne est abondamment utilisée à l'échelle mondiale et est considérée comme le meilleur moyen de détecter les déversements d'hydrocarbures.

En outre, un nouvel avion de surveillance des cas de pollution d'acquisition récente a effectué sa mission inaugurale en 2006-2007, afin d'aider à protéger les eaux océaniques du Canada. Transports Canada s'emploiera à constamment améliorer l'efficacité du PNSA afin d'atteindre l'objectif du Canada qui est d'être reconnu comme l'un des chefs de file internationaux de la surveillance du milieu marin par des aéronefs.

L'année 2006-2007 a été remarquable pour le PNSA de Transports Canada puisque 1 649 heures de patrouille antipollution ont été effectuées, ce qui marque un nouveau record pour le PNSA. Il s'agit d'une augmentation de 67 % quand on compare ce chiffre à la moyenne annuelle de 1 100 heures avant 2004. Sur les 1 649 heures, 84,3 heures ont été des patrouilles dans l'Arctique; c'est la deuxième année d'affilée qu'un programme de surveillance de la pollution a eu lieu expressément au-dessus des eaux de l'Arctique. Le nombre total de navires survolés a été de 10 063, soit une hausse de 54 % par rapport à 2004-2005, alors que 6 539 navires avaient été survolés. À l'échelle nationale, cela représente une moyenne de 6,1 navires survolés à l'heure. Quatre-vingt-dix-huit incidents de pollution ont été détectés, dont 87 ont été signalés comme déversements mystère, sans qu'on puisse en déterminer l'origine, alors que 11 ont été signalés comme des déversements causés par des navires. On estime que les équipages du PNSA ont observé 2 107 litres d'hydrocarbures à la surface de l'océan durant la période visée par ce rapport. Pour d'autres renseignements, visitez le site http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/epe/sie/pnsa.htm.

Protection et assainissement de l'environnement - Programme canadien d'eau de ballast

La communauté internationale reconnaît que le déversement sans contrôle des eaux de ballast et des sédiments a abouti à l'introduction d'organismes aquatiques et d'agents pathogènes nuisibles. L'Organisation maritime internationale (OMI) s'efforce de résoudre ce problème depuis 1988 lorsque le Canada a signalé l'apparition d'espèces maritimes envahissantes dans les Grands Lacs. En guise de réponse, l'OMI a adopté des recommandations volontaires en 1991 pour empêcher l'introduction d'autres organismes. Dans le but de limiter les futures introductions, les États membres de l'OMI ont signé la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires (la Convention) le 13 février 2004.

En juin 2006, le programme volontaire de gestion des eaux de ballast du Canada a été remplacé par un programme de réglementation obligatoire. En vertu du Règlement sur le contrôle et la gestion des eaux de ballast, tous les navires, à l'exception des navires expressément exonérés du règlement, sont tenus d'échanger ou de traiter leurs eaux de ballast avant de les déverser dans des eaux de compétence canadienne.

Des milliers d'espèces aquatiques peuvent être transportées dans les eaux de ballast des navires, notamment des bactéries et d'autres microbes, des microalgues et diverses stases d'espèces végétales et animales aquatiques. Les navires qui naviguent dans les eaux canadiennes transportent des milliers de tonnes d'eau de ballast chaque année, ce qui rend le Canada vulnérable à l'introduction d'espèces exotiques provenant des eaux de ballast déversées.

Le gouvernement du Canada est résolu à protéger le milieu marin et l'environnement d'eau douce du Canada. Transports Canada reconnaît que le déversement sans contrôle des eaux de ballast et des sédiments peut aboutir à l'introduction d'organismes aquatiques et d'agents pathogènes nuisibles qui ont des effets délétères sur des branches d'activités comme la pêche et l'aquaculture, et est résolu à mettre en place et à faire respecter des mesures de contrôle réglementaire appropriées. Le règlement adopté en juin 2006 n'est pas une solution définitive au problème qui consiste à atténuer les risques d'introduction par les navires, même s'il constitue une bonne mesure dans ce sens.

Transports Canada appuie l'adhésion du Canada à la Convention internationale sur les eaux de ballast et sollicitera la confirmation des autres ministères et organismes nécessaires pour que le Canada puisse ratifier cet instrument. Cela dépendra de l'élaboration de systèmes de traitement adaptés et de la confirmation que les dispositions de la Convention assurent la protection suffisante des eaux du Canada.

Pour d'autres renseignements sur le Programme canadien d'eau de ballast, visiter le site http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/epe/environnement/ballast/menu.htm.

Protection et assainissement de l'environnement - Étude d'évaluation des risques de déversement d'hydrocarbures à Terre-Neuve

Avec plus de 280 millions de barils de pétrole qui traversent la région chaque année, la baie de Placentia sur la côte sud de Terre-Neuve-et-Labrador est l'un des ports les plus occupés du Canada. Compte tenu de l'augmentation de la production pétrolière au large des côtes, du raffinage et des activités de transbordement à Terre-Neuve, le Conseil consultatif régional (CCR) a demandé à Transports Canada de procéder à une étude d'évaluation des risques afin d'évaluer les risques de pollution le long de la côte sud de Terre-Neuve et d'assurer que le régime d'intervention continue d'être suffisant au cas où surviendrait un déversement d'hydrocarbures.

L'évaluation des risques de déversement a débuté en septembre 2005 et s'est poursuivie jusqu'à cet exercice. L'étude fournira à Transports Canada des renseignements extrêmement précieux en tant que gérant du Régime canadien de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures. Dès lors que les résultats seront connus, Transports Canada pourra évaluer le niveau de préparation qu'offre ce régime, compte tenu des risques répertoriés, et apporter les ajustements nécessaires au régime, le cas échéant.

Transports Canada a également poursuivi ses travaux en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur ferroviaire. En particulier, le Ministère a collaboré avec Environnement Canada et l'Association des chemins de fer du Canada à l'élargissement de l'Accord de performance environnementale existant pour y introduire un plus grand nombre de plans et de cibles afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de maîtriser les émissions toxiques.