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Il devient de plus en plus évident que la prospérité économique du Canada continuera d’être déterminée par le succès du Canada sur le marché nord-américain. Le système de règlement des différends de l’ALÉNA fondé sur des règles offre stabilité et transparence aux entreprises canadiennes à la recherche de nouveaux débouchés et d’un accès libre aux marchés étrangers. Il est également essentiel que l’intégrité du cadre fondé sur les règles reste un moyen efficace de régler tout différend commercial qui pourrait survenir au sein d’un partenariat commercial aussi large. À cet effet, la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA continue de fournir des services d’excellente qualité pour ce qui est de l’administration de la procédure de règlement des différends commerciaux internationaux. Notre résultat stratégique s’inscrit directement dans le sens d’un des résultats du gouvernement du Canada : un partenariat nord-américain fort et mutuellement bénéfique (voir le tableau 2 ci-dessous).
Dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007, la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA n’a défini qu’une seule activité de programme, soit l’administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux. De plus, les services internes constituent une autre activité de programme, conformément aux directives du
SCT. Cette activité de programme utilisée par tous les ministères et organismes correspond aux services administratifs qui permettent de fournir des services de soutien rentables en vue de faciliter la réalisation des objectifs ministériels.
Les six priorités énumérées dans la première section du présent document ont pour objet de soutenir et d’améliorer la capacité de la Section canadienne sur le plan de l’administration des mécanismes de règlement des différends de l’ALÉNA. Cette approche lui permet de se concerter avec les organisations qui lui sont associées.
Le modèle logique figurant au tableau 3, page 10, montre les liens qui existent entre les activités de la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA et la réalisation de ses objectifs stratégiques. Il montre la chaîne des résultats reliant les ressources et les activités de programme aux résultats, aux résultats attendus, aux résultats intermédiaires ainsi qu’aux résultats stratégiques.
À la fin de chaque examen effectué par un groupe spécial, la Section canadienne demande aux clients (membres du groupe spécial, adjoints et conseillers juridiques) de remplir un questionnaire de suivi afin d’évaluer la satisfaction à l’égard de ses services. Les aspects les plus importants qu’elle demande aux clients d’évaluer sont :
Cette rétroaction permet à la Section canadienne d’évaluer ses services sur une base continue et de maintenir des normes élevées. Au cours de l’année visée, deux cas ont été présentés au Canada. L’un a été réglé avant la sélection des membres du groupe spécial et l’autre est en suspens, dans l’attente de la décision finale à l’issue de la procédure d’examen judiciaire dont la Cour d’appel fédérale a été saisie. Il n’a donc pas été possible d’effectuer le sondage sur la satisfaction du client.
La Section canadienne demande également à ses employés de lui faire part de leurs observations sur ses programmes et ses activités à l’occasion des réunions de gestion ordinaires et d’autres réunions importantes de planification stratégique. De même, elle adhère à une stricte déontologie par respect pour l’intérêt public, comme le prouvent ses principes directeurs
(voir l’annexe B).
Pendant la période 2006-2007, la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA a administré en tout 13 causes portées devant un groupe spécial et elle a publié 2 décisions. Deux causes ont été résolues et les autres étaient encore en examen le 31 mars 2007. L’état d’avancement de ces causes est affiché sur le site Web du Secrétariat de l’ALÉNA à
l’adresse http://www.nafta-sec-alena.org/.
Voici la liste des examens des groupes spéciaux administrés durant l’année visée par le présent rapport :
En outre, pendant la période visée, la Section canadienne a fourni les services suivants : traduction, distribution des documents, tenue de dossiers, conservation et distribution des dossiers des affaires résolues (examens effectués par des groupes spéciaux). Elle s’est également occupée de l’organisation matérielle des réunions et des audiences des groupes spéciaux, elle a fourni des services administratifs et comptables et elle a dispensé des conseils sur les règles de procédure et le Code de conduite aux conseillers juridiques des parties, aux membres des groupes spéciaux et à leurs adjoints.
La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA a pris l’engagement de gérer les processus de règlement des différends commerciaux d’une manière rapide, de façon équitable et avec efficacité. Ses tâches principales consistent à gérer les dossiers, à assurer le soutien administratif, technique et logistique des groupes spéciaux et des comités et à administrer un
greffe de type judiciaire comme le feraient d’autres greffes des cours supérieures au Canada.
À cette fin, la Section canadienne :
Pour assurer sa propre efficacité, le Secrétariat de l’ALÉNA doit être indépendant des gouvernements des trois pays parties à l’Accord. C’est grâce à cette indépendance qu’il peut offrir des conseils non partisans sur la procédure et un soutien administratif équitable aux participants et aux groupes d’experts qui entendent et tranchent les différends dont ils sont saisis. À cette fin, la Section canadienne a pris l’engagement d’adopter des procédures et des pratiques administratives justes et équitables régis par les principes de droit et la réglementation applicables aux délibérations.
En janvier 2007, l’Office des normes générales du Canada a vérifié les systèmes de gestion mis en œuvre par la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA et a déterminé qu’ils étaient conformes aux exigences spécifiées dans les normes ISO 9001 : 2000, de sorte que notre système de gestion de la qualité a été certifié; comme nous l’expliquions dans notre RPP de 2006-2007, cette démarche nous a permis d’atteindre le même niveau d’expertise que la Section mexicaine à cet égard. L’homologation ISO est très respectée dans le milieu des affaires et, par conséquent, la crédibilité du Secrétariat de l’ALÉNA sur le plan de la gestion des différends commerciaux est rehaussée.
La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA a pris l’engagement de promouvoir une culture organisationnelle marquée par la transparence des processus de gestion et de reddition de comptes à la Commission du libre échange de l’ALÉNA et à la population.
À cette fin, la Section canadienne :
Pour s’acquitter de son mandat, la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA doit impérativement collaborer avec les autres sections nationales, c’est-à-dire participer à l’administration conjointe des groupes spéciaux et concevoir en collaboration des politiques et des programmes visant à faciliter le fonctionnement des mécanismes de règlement des différends.
À cette fin, la Section canadienne :
La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA a pris l’engagement d’utiliser les nouvelles technologies de l’information pour perfectionner les systèmes et les processus qui améliorent l’efficacité générale des mécanismes de règlement des différends et la productivité du personnel.
À cet égard, la Section canadienne :
La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA a pris l’engagement de maintenir un service de haute qualité pour ce qui est de l’administration des mécanismes de règlement des différends. De même, elle a continué à promouvoir le perfectionnement professionnel des employés afin de maintenir un haut niveau d’expertise, et à améliorer les services professionnels, les cadres de gestion, les politiques et les processus de l’organisation.
À cet égard, la Section canadienne a continué à mettre l’accent sur la gestion stratégique des ressources humaines afin de recruter des employés compétents et dévoués qui resteraient dans l’organisation en leur offrant un climat de travail favorisant l’apprentissage et le perfectionnement professionnel pour tous. Le but visé est d’avoir des employés et des gestionnaires qui possèdent les connaissances et les compétences nécessaires pour répondre aux exigences toujours nouvelles des postes, afin d’offrir un soutien exceptionnel et une continuité de service aux clients – des experts en droit commercial et des juges choisis par le gouvernement de leur pays respectif pour régler les différends commerciaux dont ils sont saisis.
Pour atteindre cet objectif, au cours de l’année visée, la Section canadienne a élaboré une nouvelle Politique en matière de gestion des compétences, qui tient compte des changements apportés par la Loi sur la modernisation de la fonction publique et des nouveaux pouvoirs délégués aux chefs d’organismes. En conséquence, elle a adopté des critères de qualification adéquats pour ce qui est du recrutement, de l’apprentissage, du perfectionnement et du maintien en poste de son personnel. Les employés reçoivent la formation initiale, continue et spécialisée jugée nécessaire pour acquérir et maintenir le niveau d’expertise exigé par leur poste et pour réaliser leurs objectifs professionnels. Le coût de cette formation s’est établi à 48 700 $ et celui de la mise en œuvre de la politique à 20 000 $. La Section canadienne a obtenu des services additionnels à titre gracieux de la part de l’Équipe de soutien à la transition des petites organisations.
Par ailleurs, la Section canadienne met désormais à la disposition de ses nouveaux employés une trousse de bienvenue qui contient l’information essentielle à une intégration réussie dans le milieu de travail de la fonction publique fédérale. L’expérience acquise ces dernières années montre que la taille réduite d’une organisation ne facilite pas nécessairement cette intégration.
Les tableaux 4 à 6 figurant ci-dessous fournissent une comparaison entre les dépenses prévues et les dépenses réelles, les ressources votées et le coût net de la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA.
Les états financiers complets figurent à l'annexe C. Les états financiers ont été dressés selon la comptabilité d’exercice. Les informations supplémentaires non vérifiées, quant à elles, font l’objet d’une comptabilité de caisse modifiée, afin de respecter un mode d’établissement de rapports basé sur les crédits. La note 3 à la page des états financiers explique les divergences dues à l’application de ces deux méthodes comptables.
Ce tableau montre les crédits votés par le Parlement pour les ressources de la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA et reprend dans ses grandes lignes le tableau récapitulatif figurant dans le Budget principal.
Ce tableau montre le coût net de la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA. Il présente d’abord les dépenses réelles puis les services reçus à titre gracieux, et donne finalement le montant net que l’organisme coûte aux Canadiens.