ARCHIVÉ - Architecture, Génie et Arpentage (AR/EN) 203/210

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Appendice C

Protocole d'accord - Essais en mer

Les employés du groupe Génie et Arpentage au ministère de la Défense nationale qui effectuent des essais en mer dans les conditions suivantes sont rémunérés comme ceci :

1. 1. Lorsque l'employé est tenu d'être à bord d'un vaisseau de guerre, d'un sous-marin, d'un bâtiment auxiliaire ou d'un bâtiment de port pour effectuer des essais, réparer des défectuosités ou déverser des munitions, il est rémunéré pour toutes les heures travaillées, au taux de rémunération applicable, c'est-à-dire au taux horaire pour les heures de travail régulières de l'employé et au tarif approprié pour les heures supplémentaires additionnelles,
      ou
      pour toutes les heures passées à bord au taux des heures normales jusqu'à un maximum de quinze (15) heures,
      si ce dernier montant est plus élevé.
   2. En outre, l'employé reçoit une indemnité d'essais en mer équivalant à vingt-cinq pour cent (25 %) de son taux de rémunération horaire pour chaque demi-heure (1/2) pendant laquelle il est tenu d'être à bord d'un sous-marin.
2. 1. Lorsque l'employé est tenu d'être à bord d'un sous-marin fermé qui est amarré à un quai ou dans un port, en surface ou submergé, c'est-à-dire lorsque la coque pressurisée est fermée hermétiquement et qu'elle subit des essais tels que des essais à vide, des essais sous haute pression, des essais avec schnorchel, des essais de ventilation de la batterie ou d'autres essais déjà reconnus, ou que le sous-marin est gréé pour plonger, l'employé est rémunéré pour toutes les heures passées à bord au taux de rémunération applicable pour toutes les heures travaillées et au taux des heures normales pour toutes les heures non travaillées.
   2. En outre, l'employé reçoit une indemnité d'essais en mer conformément aux dispositions prévues à l'alinéa 1b).
3. Sur demande de l'employé et avec l'autorisation de l'Employeur, l'employé a droit à des congés compensatoires rémunérés équivalents.
4. Les congés compensatoires sont accordés à la demande expresse de l'employé, si les nécessités du service le permettent.
5. Certaines dispositions de la convention collective dont peut normalement se prévaloir l'employé ne s'appliquent pas si l'employé est rémunéré selon les conditions du présent protocole. Les employés visés par le présent protocole n'ont pas droit aux indemnités suivantes :
   • indemnité de rappel au travail;
   • indemnité de rentrée au travail;
   • temps de déplacement;
   • fonctions de disponibilité.

Signé à Ottawa, le 10^e jour du mois de juillet 2009.

Date de modification : 2009-05-02
 

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