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ARCHIVÉ - Électronique (EL) 404 - Archivé

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**Appendice « B-4 »

Groupe : Électronique (EL)
Taux de rémunération horaires
(en dollars)

Légende

  • $) En vigueur à compter du 1 septembre 2006
  • A) En vigueur à compter du 1 septembre 2007
  • B) En vigueur à compter du 1 septembre 2008
  • C) En vigueur à compter du 1 septembre 2009
    (Décision arbitrale - le 23 décembre 2008)

EL-01 - Taux de rémunération horaires (en dollars) - Échelon 1 à 8
En vigueur Échelon 1 Échelon 2 Échelon 3 Échelon 4 Échelon 5 Échelon 6 Échelon 7 Échelon 8
$) 1 septembre 2006 15,22 15,93 16,64 17,36 18,07 18,78 19,49 20,20
A) 1 septembre 2007 15,57 16,30 17,03 17,76 18,49 19,21 19,94 20,67
B) 1 septembre 2008 15,81 16,54 17,28 18,02 18,76 19,50 20,24 20,98
C) 1 septembre 2009 16,04 16,79 17,54 18,29 19,04 19,79 20,54 21,29

EL-01 - Taux de rémunération horaires (en dollars) - Échelon 9 à 10
En vigueur Échelon 9 Échelon 10
$) 1 septembre 2006 20,91 21,75
A) 1 septembre 2007 21,39 22,25
B) 1 septembre 2008 21,71 22,58
C) 1 septembre 2009 22,04 22,92

EL-02 - Taux de rémunération horaires (en dollars)
En vigueur Échelon 1 Échelon 2 Échelon 3 Échelon 4 Échelon 5
$) 1 septembre 2006 20,94 21,74 23,47 25,21 26,22
A) 1 septembre 2007 21,42 22,24 24,01 25,79 26,82
B) 1 septembre 2008 21,74 22,57 24,37 26,18 27,22
C) 1 septembre 2009 22,07 22,91 24,74 26,57 27,63

EL-03 - Taux de rémunération horaires (en dollars)
En vigueur Échelon 1 Échelon 2 Échelon 3 Échelon 4 Échelon 5
$) 1 septembre 2006 23,26 24,14 26,07 27,99 29,11
A) 1 septembre 2007 23,79 24,70 26,67 28,64 29,78
B) 1 septembre 2008 24,15 25,07 27,07 29,07 30,23
C) 1 septembre 2009 24,51 25,45 27,47 29,50 30,68

EL-04 - Taux de rémunération horaires (en dollars)
En vigueur Échelon 1 Échelon 2 Échelon 3 Échelon 4 Échelon 5 Échelon 6
$) 1 septembre 2006 25,92 26,92 27,92 28,92 30,07 31,15
A) 1 septembre 2007 26,52 27,54 28,56 29,58 30,76 31,87
B) 1 septembre 2008 26,92 27,95 28,99 30,02 31,23 32,35
C) 1 septembre 2009 27,32 28,37 29,42 30,47 31,69 32,83

EL-05 - Taux de rémunération horaires (en dollars)
En vigueur Échelon 1 Échelon 2 Échelon 3 Échelon 4 Échelon 5 Échelon 6
$) 1 septembre 2006 28,74 29,85 30,96 32,07 33,35 34,55
A) 1 septembre 2007 29,41 30,54 31,67 32,81 34,12 35,35
B) 1 septembre 2008 29,85 31,00 32,15 33,30 34,63 35,88
C) 1 septembre 2009 30,29 31,46 32,63 33,80 35,15 36,42

EL-06 - Taux de rémunération horaires (en dollars)
En vigueur Échelon 1 Échelon 2 Échelon 3 Échelon 4 Échelon 5 Échelon 6
$) 1 septembre 2006 31,72 32,95 34,18 35,41 36,83 38,16
A) 1 septembre 2007 32,45 33,71 34,97 36,23 37,68 39,03
B) 1 septembre 2008 32,94 34,22 35,49 36,77 38,24 39,62
C) 1 septembre 2009 33,43 34,73 36,03 37,32 38,82 40,22

EL-07 - Taux de rémunération horaires (en dollars)
En vigueur Échelon 1 Échelon 2 Échelon 3 Échelon 4 Échelon 5 Échelon 6
$) 1 septembre 2006 34,75 36,04 37,33 38,61 40,16 41,60
A) 1 septembre 2007 35,55 36,87 38,19 39,50 41,08 42,56
B) 1 septembre 2008 36,09 37,42 38,76 40,10 41,70 43,20
C) 1 septembre 2009 36,63 37,98 39,34 40,70 42,33 43,85

EL-08 - Taux de rémunération horaires (en dollars)
En vigueur Échelon 1 Échelon 2 Échelon 3 Échelon 4 Échelon 5 Échelon 6
$) 1 septembre 2006 37,52 38,84 40,15 41,47 43,13 44,68
A) 1 septembre 2007 38,38 39,73 41,08 42,43 44,12 45,71
B) 1 septembre 2008 38,96 40,33 41,69 43,06 44,78 46,40
C) 1 septembre 2009 39,54 40,93 42,32 43,71 45,46 47,09

EL-09 - Taux de rémunération horaires (en dollars)
En vigueur Échelon 1 Échelon 2 Échelon 3 Échelon 4 Échelon 5 Échelon 6
$) 1 septembre 2006 40,29 41,72 43,15 44,58 46,36 48,03
A) 1 septembre 2007 41,21 42,68 44,14 45,60 47,42 49,13
B) 1 septembre 2008 41,83 43,32 44,80 46,29 48,14 49,87
C) 1 septembre 2009 42,46 43,97 45,47 46,98 48,86 50,62

**Protocole d'entente

Les protocoles d'entente suivants entrent en vigueur à la date de signature et viennent à expiration le 31 août 2010.

Signée à Ottawa, le 29e jour de janvier 2010.

Le Conseil du Trésor du Canada

Hélène Laurendeau
Guy Lauzé

Section locale 2228 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité

Daniel E Dawson
Daniel J Boulet

Index des protocoles d'entente

1-09

Protocole d'entente

Objet : Examens par niveau/Transports Canada/Pêches et Océans Canada

La présente confirme l'accord intervenu dans les négociations relatives aux examens par niveau.

Les examens par niveau au sein de Transports Canada et de Pêches et Océans Canada ne sont plus obligatoires. Un moratoire doit être appliqué à ces examens jusqu'au moment où leur statut aura été déterminé à la suite de discussions au sein du comité mixte prévu à l'article 43.

2-09

Protocole d'entente

Objet : Lieux de travail/Difficultés de sortie

La présente confirme l'accord intervenu entre les parties au cours de négociations relatives à la convention collective des employé-e-s du Groupe de l'électronique.

Il est admis qu'en certains lieux de travail isolés et éloignés, diverses conditions peuvent rendre toute sortie si difficile qu'un employé-e se voit dans l'impossibilité de quitter le chantier à la fin de son travail. De tels chantiers de travail sont souvent pourvus de provisions alimentaires d'urgence, et il est possible de prendre des dispositions pour permettre à l'employé-e d'y passer la nuit. Certains radiophares vidéo omnidirectionnels situés au sommet des montagnes, certains phares et certains endroits éloignés dans les régions arctiques sont caractéristiques de ces emplacements.

Si, par suite de conditions qui échappent au contrôle de l'employé-e, ce dernier doit demeurer sur le chantier où il travaille, il bénéficie de temps libre équivalent à la période durant laquelle il est forcé de rester à cet endroit, tout en y demeurant oisif, au-delà de ses heures normales de travail. Lorsque des tâches précises sont autorisées, les conditions normales du travail supplémentaire doivent être en vigueur durant la période correspondante. Des exemples d'endroits reconnus comme répondant à ces exigences sont le radiophare vidéo omnidirectionnel de Whitehorse, le radiophare vidéo omnidirectionnel de Enderby, Lansdowne et Attawapiskat. Pour la durée de la présente convention, les parties pourront, dans des cas précis, appliquer l'esprit du présent protocole à d'autres emplacements en tenant des consultations entre elles.

Les mêmes dispositions s'appliquent également à un employé-e qui est tenu d'exercer une fonction déterminée, ou des fonctions déterminées, à bord d'un navire dans lequel il ne s'attend aucunement à voyager, lorsque le navire part avant que l'employé-e en question ait terminé sa tâche et sans que cet employé-e puisse quitter le navire.

De plus, les mêmes dispositions s'appliquent à un employé-e affecté à des tâches sur une unité mobile de forage en mer (UMFM), lorsque des raisons indépendantes de sa volonté l'empêchent de partir à l'heure prévue après avoir complété son affectation.

Il faut faire tout son possible pour accorder à l'employé-e du temps libre compensateur à un moment qui convient à l'employé-e et à l'Employeur, mais si, à la fin d'une année financière, l'employé-e a droit à du temps libre dont il n'a pas encore bénéficié, ce dernier est réglé par l'Employeur au moyen d'un paiement versé à l'employé-e à raison de son taux horaire des heures normales.

3-09

Protocole d'entente

Objet : Régions isolées/Indemnité d'environnement

Le présent protocole s'applique uniquement aux techniciens en électronique qui bénéficiaient auparavant de l'indemnité de travaux de recherche sur le terrain, en vertu du C.T. 607764 du 2 mai 1963.

L'Employeur reconnaît que le paiement d'une indemnité d'environnement, conformément aux dispositions de la Directive sur les postes isolés, est plus approprié, dans le cas des employé-e-s qui se rendent dans des régions isolées pour y séjourner quelque temps, que le paiement de l'indemnité de travaux de recherche sur le terrain.

C'est pourquoi l'Employeur a discontinué le paiement de l'indemnité de travaux de recherche sur le terrain à compter du 31 mars 1972. A partir du 1er avril 1972, l'Employeur a accordé une indemnité journalière d'environnement déterminée d'après les mêmes critères que ceux qui servent à établir la « classification des postes aux fins de l'indemnité d'environnement », ainsi que d'après les taux applicables aux employé-e-s considérés comme n'ayant pas de personnes à charge, qui sont fixés à l'égard de ladite indemnité d'environnement.

L'indemnité d'environnement ne sera pas payée à un employé-e qui touche déjà quelque indemnité en vertu de la Politique sur les frais de déménagement, une prime de service en mer prévue dans la convention collective du Groupe de l'électronique, ou toute indemnité liée à l'ancienne indemnité de travaux de recherche sur le terrain.

Pour que l'employé-e soit admissible à cette nouvelle indemnité d'environnement, il faut que sa période d'isolement temporaire soit d'au moins trente (30) jours civils consécutifs.

4-09

Protocole d'entente

Objet : Postes isolés/Durée des affectations

La présente vous informe d'un accord intervenu durant la négociation de la convention collective conclue entre le Conseil du Trésor, en tant qu'Employeur, et la Fraternité internationale des ouvriers en électricité qui négociait au nom du Groupe de l'électronique.

Il a été convenu que, sous réserve des nécessités du service, les lignes directrices ci-jointes doivent être mises en œuvre quant à l'affectation future d'employé-e-s du Groupe de l'électronique à des postes isolés.

Postes isolés

Lignes directrices relatives aux affectations à des postes isolés des catégories 1 et 2, indiqués sous la rubrique « Annexe « A »- Classification des postes isolés », dans la Directive sur les postes isolés.

Célibataire ou veuf

Durée maximale de l'affectation : Une (1) année, et il doit y avoir un intervalle d'au moins deux (2) années entre la fin d'une telle période d'affectation et le commencement d'une nouvelle affectation à un poste de même catégorie.

Homme marié - Accompagné de sa famille

Durée maximale de l'affectation : Deux (2) années, et il doit y avoir un intervalle d'au moins trois (3) années entre la fin d'une telle période d'affectation et le commencement d'une nouvelle affectation à un poste de même catégorie.

Homme marié - Non accompagné de sa famille

Durée maximale de l'affectation : Six (6) mois, et il doit y avoir un intervalle d'au moins deux (2) années entre la fin d'une telle période d'affectation et le commencement d'une nouvelle affectation à un poste de même catégorie.

Les employé-e-s peuvent demander par écrit de prolonger leur période d'isolement dans les postes des catégories 1 et 2, mais la politique de l'Employeur, normalement, doit être de ne pas affecter ces employé-e-s pendant plus de quatre (4) années consécutives dans les postes des catégories 1 et 2.

Lorsqu'un employé-e est affecté temporairement dans un poste isolé des catégories 1 et 2 pour des périodes de plus de deux (2) mois, ces périodes seront versées au crédit de l'employé-e et seront comptées dans le calcul des durées maximales ci-haut mentionnées.

5-09

Protocole d'entente

Objet : Postes isolés/Horaire de travail

La présente confirme l'accord intervenu dans les négociations au nom du Groupe de l'électronique, quant aux heures excédentaires effectuées à des postes isolés, à bord de navires ou dans des chantiers de travaux sur place.

Il est convenu que lorsqu'un employé-e est affecté à un poste isolé, à un navire ou à un chantier de travaux sur place où l'horaire normal du travail dépasse celui qui est considéré comme normal, ces horaires de travail ne doivent pas être réduits pendant la durée de la présente convention.

Si l'Employeur envisage une réduction desdites heures, il doit aviser le syndicat et, si ce dernier le demande dans les trente (30) jours qui suivent cet avis, il doit, dans les trente (30) jours après avoir reçu la demande, donner au syndicat l'occasion de tenir des consultations, au sujet des changements proposés, au lieu d'affectation des employé-e-s de la région concernée.

Les changements peuvent être mis en œuvre dans les quatre-vingt-dix (90) jours qui suivent la date à laquelle l'avis a été communiqué au syndicat, à la condition que les employé-e-s en cause aient été avisés trente (30) jours auparavant.

Le fait de supprimer de l'horaire des heures qui sont en excédent de celles que prescrit le paragraphe 2 et qui ont été rendues nécessaires par une exigence saisonnière ne constitue pas une réduction d'heures aux fins du présent protocole.

6-09

Protocole d'entente

Objet : Transport d'automobile personnelle

La présente confirme l'accord intervenu durant les négociations relativement au transport de l'automobile personnelle d'un employé-e qui est muté et qui choisit d'utiliser un autre moyen de transport. L'employé-e (à l'exclusion de celui qui est assujetti aux Directives sur le service extérieur) a la permission d'inclure son automobile personnelle parmi ses biens d'usage courant.

7-09

Protocole d'entente

Objet : Responsabilité afférente à un véhicule

La présente confirme que l'Employeur, sous réserve du présent protocole, doit renoncer à sa demande de remboursement, par tout employé-e membre de l'unité de négociation, du montant des dommages qu'il a payé à un tiers au titre d'une blessure corporelle, de la mort ou du préjudice à la propriété qu'a causé un accident impliquant un véhicule à moteur appartenant à l'Employeur ou loué par lui, qui était conduit par l'employé-e durant l'exercice normal de ses fonctions.

L'Employeur convient de dégager un employé-e membre de l'unité de négociation de toute obligation qu'un tribunal compétent impose à ce dernier, de payer une somme au titre de tout dommage consistant en une blessure corporelle, un décès ou un préjudice à la propriété que subit un tiers et qui est causé par un accident survenant au moment où ledit employé-e conduit un véhicule à moteur, appartenant à l'Employeur ou loué par lui, dans l'exercice normal de ses fonctions. Aucun employé-e membre de l'unité de négociation n'est admissible à une telle protection à moins qu'il n'ait, avant que ne survienne un accident, rédigé et remis à l'Employeur un document écrit dont ce dernier juge la forme acceptable, et qui a pour effet :

  1. de constituer et nommer l'Employeur comme avocat irrévocable pouvant se présenter et plaider devant tout tribunal compétent qui a à juger d'une plainte portée contre ledit Employeur au titre de dommages allégués résultant d'un tel accident,
    et
  2. d'autoriser l'Employeur à mener toutes les négociations portant sur ces dommages et à effectuer tout règlement de l'indemnité devant être versée.

Aucune des dispositions décrites dans la présente ne s'applique lorsque l'accident s'est produit pendant que l'employé-e conduisait un véhicule, appartenant à l'Employeur ou loué par lui, en dehors du cadre de ses fonctions.

8-09

Protocole d'entente

Objet : Le perfectionnement des employé-e-s et la prime d'examinateur (PEPE)

L'employé-e de niveau EL-3 et supérieur de la Direction de l'ingénierie des installations et de la mise au point des systèmes du ministère des Transports qui, conformément aux normes et procédures du programme de délivrance de certificats 1-1 ELCERT-1-1 de ladite Direction, est qualifié et est tenu par l'Employeur :

  1. d'évaluer la compétence technique des employé-e-s qui cherchent à obtenir le pouvoir d'agréer un système ou du matériel en faisant office d'examinateur de compétence,
    et/ou
  2. d'assurer le perfectionnement des employé-e-s pour leur permettre de se conformer aux exigences stipulées relatives aux connaissances techniques du poste,

aura le droit de toucher une prime annuelle de sept cent quatre-vingt dollars (780 $) qui sera versée mensuellement à raison de soixante-cinq dollars (65 $) pour chaque mois au cours duquel l'employé-e a gagné au moins dix (10) jours de rémunération, à compter du mois où il obtiendra le droit d'exercer cette activité.

Les normes et procédures du programme de délivrance de certificats 1-1 ELCERT-1-1 de la Direction de l'ingénierie des installations et de la mise au point des systèmes du ministère des Transports ne font pas partie de la présente convention collective.

9-09

Protocole d'entente

Objet : Horloge de pointage

La présente confirme un accord intervenu avec la Fraternité internationale des ouvriers en électricité au cours des négociations qui ont pris fin récemment. Il a été convenu que les membres de l'unité de négociation du Groupe de l'électronique ne seraient pas tenus de signaler leur présence au moyen d'un horloge de pointage.

10-09

Protocole d'entente

Objet : Perfectionnement professionnel

Le présent protocole confirme que les parties ont convenu au cours des négociations d'examiner ensemble la possibilité d'établir un programme de perfectionnement professionnel pour les membres de la section locale 2228 qui travaillent dans divers ministères de la fonction publique fédérale.

Le but visé par les parties serait l'établissement de programmes de perfectionnement et d'avancement professionnels à l'intention des techniciens et techniciens supérieurs en électronique afin qu'ils puissent améliorer leurs compétences, leurs connaissances, leurs capacités, leurs aptitudes et leurs qualifications.

Le programme refléterait les objectifs et les intérêts des ministères aussi bien que des employés en ce qui a trait à la formation des employés et à l'amélioration de leurs compétences.

11-09

Protocole d'entente

Objet : Ministère de la Défense nationale/Essais de batterie

La présente confirme l'accord intervenu dans les négociations au nom du Groupe de l'électronique quant à l'application du paragraphe 23.14 à certains établissements du ministère de la Défense nationale.

Il est convenu qu'à certains établissements du ministère de la Défense nationale, l'essai des pièces et de la batterie nécessite l'application du paragraphe susmentionnée lorsque les prescriptions militaires exigent un essai de plus de sept cent vingt (720) heures. Toutefois, l'Employeur doit être exonéré de tout blâme si les pièces ou batteries faisant l'objet d'un essai font défaut, réduisant ainsi la durée du test à moins de trente (30) jours.

12-09

Protocole d'entente

Objet : Orientation des moniteurs d'utilisation des systèmes électroniques

La présente confirme l'accord intervenu dans les négociations relativement aux moniteurs d'utilisation de systèmes électroniques employé-e-s à l'Institut de formation de Nav Canada situé à Cornwall (Ontario), et au Collège de la Garde côtière canadienne situé à Sydney (Nouvelle-Écosse).

Les parties acceptent le principe selon lequel un moniteur d'utilisation de systèmes électroniques doit avoir une certaine connaissance du milieu opérationnel, des méthodes d'entretien sur place, des pratiques et des procédures actuelles.

À cet égard, l'Employeur convient de :

  1. fournir aux nouveaux moniteurs, qui ne sont pas des employé-e-s du ministère des Pêches et Océans, une orientation touchant les structures, les objectifs et l'administration de cette organisation ainsi que la documentation et les procédures pertinentes;
  2. permettre à un moniteur de connaître le milieu opérationnel, les méthodes d'entretien sur place, les pratiques et les procédures actuelles ou de rafraîchir ses connaissances en ce qui concerne ces points en lui donnant la possibilité de visiter les installations éloignées de l'Institut pendant cinq (5) jours ou plus au cours de toute période de trois (3) ans.

13-09

Protocole d'entente

Objet : Affectation à bord des navires et roulement

La présente confirme l'accord intervenu dans les négociations relativement à l'affectation à bord des navires pendant les voyages dans l'Arctique et les autres voyages à travers les glaces.

Pour assurer une approche uniforme des périodes de service prolongées et réduire les effets négatifs éventuels sur les employé-e-s tout en s'assurant que les besoins opérationnels sont satisfaits, les lignes directrices suivantes ont été émises à l'intention des gestionnaires :

  1. Le remplacement des techniciens doit coïncider avec le remplacement prévu de l'équipage du navire. Les changements d'équipage sont prévus avant les opérations dans l'Arctique vers le milieu des voyages. Les changements d'équipage peuvent avoir lieu au bout de six (6) semaines, mais sont peu susceptibles d'avoir lieu plus de huit (8) semaines après le début de l'affectation. Si les nécessités du service le permettent, un gestionnaire T & E peut remplacer un technicien pendant le changement d'équipage d'un hélicoptère.
  2. Le technicien ne doit pas quitter le service auquel il est affecté à bord d'un navire particulier avant que son remplaçant soit arrivé et ait reçu ses instructions.
  3. Les employé-e-s doivent être informés qu'en raison des nécessités du service et des conditions météorologiques, le changement d'équipage prévu au milieu du voyage peut être modifié, mais que ces éventualités sont exceptionnelles.
  4. Les techniciens qui désirent prolonger leur période d'affectation à bord d'un navire jusqu'à la prochaine date de changement d'équipage ou jusqu'à la fin du voyage doivent présenter une demande écrite à leur superviseur par les voies normales. Cette demande doit être faite avant le départ ou parvenir au superviseur au moins quinze (15) jours avant la date du changement prévu d'équipage afin d'éviter tout inconvénient pour les techniciens remplaçants.
  5. Les cas où, après huit (8) semaines, le roulement n'a pas eu lieu ainsi que les circonstances qui s'y rattachent doivent être enregistrés en vue de servir pour de futures enquêtes éventuelles.

Les présentes lignes directrices n'ont pas pour but de supprimer des avantages sociaux auxquels ont droit les techniciens en électronique en vertu de leur convention collective.

14-09

Protocole d'entente

Objet : Nouveaux employé-e-s/Délégué syndical

Le présent protocole concerne les discussions tenues entre les parties au sujet des séances d'information entre un délégué, syndical et les nouveaux employé-e-s.

Il est convenu que lorsqu'il existe un programme régional d'initiation pour les nouveaux employé-e-s affectés au début à un endroit éloigné où il n'y a pas de représentant syndical, on donnera la possibilité à un délégué syndical de rencontrer ces nouveaux employé-e-s pendant le programme d'initiation. L'Employeur déterminera le calendrier et la durée de ces réunions.

15-09

Protocole d'entente

Objet : Congé accordé pour les affaires syndicales

La présente confirme l'accord intervenu au sujet du temps libre exigé par les membres de la section locale 2228, accordé en vertu des paragraphes 15.04, 15.05, 15.07 ou 15.08 de la convention du Groupe de l'électronique.

L'accord concernant le congé non payé accordé en vertu des paragraphes 15.04, 15.05, 15.07 ou 15.08 stipule que ce congé sera payé par l'Employeur, conformément au présent protocole d'entente. L'agent négociateur doit ensuite indemniser l'Employeur en lui remettant une somme équivalente à la rémunération brute réelle versée au titre de chaque jour-personne; en outre, l'agent négociateur doit aussi verser à l'Employeur une somme égale à quinze virgule cinq pour cent (15,5 %) de la rémunération brute réelle versée pour chaque jour-personne, ce qui constitue la contribution de l'Employeur à la pension de retraite, au Régime de pensions du Canada, à l'assurance-emploi, à l'assurance-soins médicaux et à tout autre avantage que les employé-e-s retirent de leur travail.

Aussitôt que possible après la date de signature de la nouvelle convention collective, l'Employeur doit adresser une facture à l'agent négociateur, au titre du montant qui lui revient de droit en vertu de l'accord en question. L'état doit comprendre le montant des rémunérations brutes et le nombre de jours afférent à chacun des employé-e-s; cet état doit également porter le calcul de la somme égale au quinze virgule cinq pour cent (15,5 %) susmentionné.

L'agent négociateur convient de rembourser à l'Employeur le plein montant de la facture dans les quatre-vingt-dix (90) jours qui suivent la date de la facture.

16-09

Protocole d'entente

Objet : Affaires étrangères/Services postaux

La présente confirme l'accord intervenu dans les négociations relatives du Groupe de l'électronique, quant à l'élection au scrutin d'employé-e-s au sein du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et à l'utilisation, dans certains cas, des services postaux de ce ministère.

Lorsqu'un accord sur toutes les conditions d'emploi sera intervenu par suite des négociations actuelles entre le Conseil du Trésor et la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228, cette dernière doit communiquer au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international un projet de télégramme résumant les conditions de la convention. Le télégramme (qui ne doit pas dépasser 750 mots) doit être adressé aux postes où travaillent des techniciens. Il doit porter la mention « acheminement non classé », ainsi qu'une note du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international stipulant que les agents de communication de ces postes ne doivent pas effectuer de travail supplémentaire à cause de ce télégramme. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international doit aussi autoriser les chefs de postes à communiquer par télégramme au ministère le résultat de l'examen au scrutin. Des copies de ces télégrammes doivent être mises à la disposition d'un représentant nommé par le syndicat.

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international doit permettre l'utilisation de ses services postaux diplomatiques aux postes situés à l'étranger et qui ont des privilèges spéciaux d'usages de la poste, afin d'aider le syndicat à procéder à des élections et à des référendums syndicaux. Le Manuel de procédures du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international définit les postes à l'étranger qui ont des privilèges spéciaux. Des postes auxquels on considère que le service d'expédition local est insuffisant ou peu fiable. L'Employeur convient à cet arrangement sur la compréhension que chaque kit de bulletin de vote d'élection du local pèsera plus que trois (3) onces.

On s'attend que le syndicat prenne des dispositions distinctes en vue de faire parvenir des nécessaires de scrutin et des bulletins de référendum aux postes où l'Employeur estime que les services postaux sont satisfaisants.

17-09

**Protocole d'entente

Objet : Affectations à des fonctions de disponibilité de fin de semaine

Le présent protocole d'entente s'applique aux employés d'exploitation du groupe EL qui travaillent au ministère des Pêches et Océans (région du Pacifique) et à l'atelier des services d'aéronefs de Transports Canada à Ottawa, et qui sont affectés à des fonctions de disponibilité de fin de semaine sur une base régulière.

Les technologues en électronique qui travaillent à ces endroits et qui sont affectés à quatre (4) quarts de disponibilité ou moins par fin de semaine recevront le double (2X) de la prime normale pour chaque affectation de quart de disponibilité.

Les parties s'entendent également sur le fait que les ministères peuvent modifier les exigences relatives à la disponibilité de fin de semaine dans d'autres lieux de travail. Toutefois, si un ministère prévoit instaurer un changement sur une base permanente, il doit en aviser le syndicat au moins trente (30) jours à l'avance. Les technologues en électronique qui travaillent à ces endroits et qui sont affectés à quatre (4) quarts de disponibilité ou moins par fin de semaine recevront le double (2X) de la prime normale pour chaque affectation de quart de disponibilité.


Date de modification : 2010-03-03
 
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