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ARCHIVÉ - Tribunal de la dotation de la fonction publique - Rapport
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Message du président
J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités du Tribunal de la dotation de la fonction publique de 2012–2013.
Depuis sa création en 2005 sous la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, l'objectif prioritaire du Tribunal est de résoudre les différends de façon juste et impartiale.
À cette fin, le Tribunal continue de mettre l'accent sur la résolution des plaintes liées aux nominations internes et aux mises en disponibilité dans la fonction publique fédérale au moyen de la médiation, des conférences de règlements et des audiences.
Pour relever les défis associés à l'augmentation des plaintes et à leur complexité accrue, le Tribunal continuera de tabler sur ses réussites en mettant en oeuvre des processus améliorés, comme la conférence de règlement et la médiation par téléphone ou par vidéoconférence. Il s'efforcera également d'adopter des pratiques opérationnelles plus efficientes, comme le projet pilote d'instruction accélérée.
Ces améliorations contribuent à simplifier le processus de résolution des plaintes, à améliorer les délais de traitement et à faire en sorte que les parties à une plainte utilisent de façon appropriée les mécanismes de résolution de conflits à leur disposition.
En offrant aux parties des possibilités de régler les plaintes par des décisions justes, cohérentes et bien étayées, le Tribunal favorise une meilleure compréhension du régime de dotation et contribue à l'amélioration de la dotation et des relations de travail dans
la fonction publique.
Guy Giguère
Président et premier dirigeant
Section I : Survol de l'organisation
Raison d’être
Responsabilités
Le Tribunal tire son mandat de la LEFP et est chargé d’examiner les plaintes présentées en vertu de la Loi en ce qui concerne les processus de nomination internes et de mise en disponibilité au sein du gouvernement du Canada et de statuer sur ces plaintes de manière impartiale et en temps opportun.
Grâce à son processus décisionnel transparent, impartial et rigoureux et à l’appui qu’il offre pour aider les parties à régler les conflits liés à la dotation de la manière la plus informelle possible, le Tribunal est à la fois accessible et attentif à ses intervenants, à savoir les administrateurs généraux, les spécialistes des ressources humaines, les agents négociateurs et les fonctionnaires. De plus, il contribue à la gestion efficace des ressources humaines, et ce, dans l’intérêt des ministères et organismes fédéraux, des gestionnaires, des employés ainsi que de la population canadienne dans son ensemble.
Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)
Pour appuyer son mandat permanent et continuer de fournir des résultats à la population canadienne, le Tribunal a établi l’architecture des activités de programme ci-dessous. Le résultat stratégique du Tribunal – résolution juste et impartiale de différends survenant dans le cadre des nominations internes et des mises en disponibilité dans le gouvernement du Canada – est appuyé par une activité de programme : arbitrage et médiation des plaintes déposées en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, et services internes.
| Résultat stratégique | Résolution juste et impartiale de différends survenant dans le cadre des nominations internes et des mises en disponibilité dans le gouvernement du Canada |
|---|---|
| Activités de programme | Arbitrage et médiation des plaintes déposées en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique |
| Services internes |
Priorités organisationnelles
Au cours de l’exercice 2011–2012, le Tribunal a observé une hausse importante du nombre de plaintes reçues ainsi qu’une complexité accrue des dossiers instruits jusqu’à l’audience. Cet état de choses continuera d’avoir des répercussions sur la charge de travail du Tribunal pendant l’exercice 2012–2013.
Le Tribunal entend mettre en œuvre et renforcer des processus qui favorisent une efficacité accrue tout en assurant un traitement rapide de l’afflux des demandes de service. Pour continuer d’exercer son rôle et tirer parti de ses initiatives fructueuses à ce jour, le Tribunal a établi les priorités suivantes pour orienter la prestation des services et les processus décisionnels.
| Priorité | Type1 | Résultat stratégique |
|---|---|---|
| Processus efficaces, simplifiés et bien documentés | Permanente | Résolution juste et impartiale de différends survenant dans le cadre des nominations internes et des mises en disponibilité dans le gouvernement du Canada |
| Description | ||
|
Pourquoi s’agit-il d’une priorité?
Plans pour atteindre cet objectif prioritaire
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||
| Priorité | Type | Résultat stratégique |
|---|---|---|
| Publication des motifs de décision en temps opportun | Permanente | Résolution juste et impartiale de différends survenant dans le cadre des nominations internes et des mises en disponibilité dans le gouvernement du Canada |
| Description | ||
|
Pourquoi s’agit-il d’une priorité?
Plans pour atteindre cet objectif prioritaire
|
||
| Priorité | Type | Résultat stratégique |
|---|---|---|
| Lieu de travail où les employés se sentent valorisés et sont conscients de l’importance de leur contribution | Permanente | Résolution juste et impartiale de différends survenant dans le cadre des nominations internes et des mises en disponibilité dans le gouvernement du Canada |
| Description | ||
|
Pourquoi s’agit-il d’une priorité?
Plans pour atteindre cet objectif prioritaire
|
||
Analyse des risques
Le Tribunal est aux prises avec des risques internes et externes. Afin d’atténuer l’incidence de ces risques, le Tribunal a mis en place certaines stratégies permanentes.
Risques externes
• Augmentation de la charge de travail et évolution de la nature des dossiers
À l’instar de la plupart des tribunaux administratifs, le Tribunal se trouve constamment dans l’impossibilité de prévoir sa charge de travail. Comparativement aux années précédentes, il y a eu une forte hausse du nombre de dossiers reçus au cours de l’exercice 2011–2012. Si cette tendance se maintient, il faut s’attendre à une augmentation en 2012–2013.
Pour atténuer ce risque, le Tribunal entend planifier, élaborer et mettre en œuvre de nouveaux processus pour répondre à l’éventuelle augmentation du nombre de plaintes et à leur complexité.
• Rapports et décisions clés
Le Tribunal examinera les conclusions et les recommandations découlant du rapport sur l’examen de la Loi sur la modernisation de la fonction publique de 2003, présenté en décembre 2011, et élaborera et mettra en œuvre des mesures pour améliorer le mode de fonctionnement et les services du Tribunal, le cas échéant.
Pour la première fois, une décision du Tribunal a fait l’objet d’un appel devant la Cour suprême du Canada. La décision qui sera rendue à cet égard, prévue pour 2012, pourrait avoir des répercussions sur la jurisprudence du Tribunal.
Risques internes
• Système de gestion de cas
Le Tribunal continuera de collaborer avec la Direction de l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor ainsi qu’avec d’autres organismes quasi judiciaires en vue d’élaborer une solution intégrée sous la forme d’un système de gestion de cas.
Il est néanmoins essentiel que le Tribunal mette en œuvre un nouveau système de gestion de cas au cours des 18 prochains mois; il continuera donc à examiner d’autres solutions de rechange.
• Ressources humaines – roulement du personnel et des membres
Comme beaucoup d’autres organismes de très petite taille, le Tribunal doit composer avec le roulement des employés et des membres, notamment en raison des départs à la retraite et des possibilités de perfectionnement professionnel.
Afin d’atténuer ce risque, le Tribunal continuera de recruter de nouveaux employés et membres, d’assurer leur intégration efficace et d’offrir des possibilités d’apprentissage à son personnel.
Le Tribunal dispose d’un plan intégré des ressources humaines et des activités et il s’engage à mobiliser les employés et à créer un milieu de travail de choix. Le Tribunal s’assurera que la stratégie de planification de la relève qu’il mettra en œuvre comprend la documentation des processus et la gestion de l’information organisationnelle.
Résumé de la planification
Ressources financières (en milliers de dollars)
| 2012–2013 | 2013–2014 | 2014–2015 |
|---|---|---|
| 5 426 | 5 426 | 5 426 |
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
| 2012–2013 | 2013–2014 | 2014–2015 |
|---|---|---|
| 38 | 38 | 38 |
| Indicateurs de rendement | Cibles |
|---|---|
| Pourcentage de plaintes soumises à la révision judiciaire au motif que le Tribunal n'a pas respecté un principe de justice naturelle, l'équité de la procédure ou toute autre procédure | 3 % |
| Activité de programme | Prévision des dépenses 2011-2012 |
Dépenses prévues | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | |||
| Arbitrage et médiation des plaintes déposées en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique | 3 885 | 3 838 | 3 838 | 3 838 | Affaires gouvernementales : une fonction publique fondée sur l'excellence et le leadership |
| Total des dépenses prévues | 3 838 | 3 838 | 3 838 | ||
| Activité de programme | Prévision des dépenses 2011-2012 |
Dépenses prévues | ||
|---|---|---|---|---|
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | ||
| Services internes | 1 440 | 1 589 | 1 589 | 1 589 |
| Total des dépenses prévues | 1 589 | 1 589 | 1 589 | |
Profil des dépenses
En 2012–2013, le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) prévoit dépenser 5,4 millions de dollars afin d'obtenir les résultats attendus de son activité de programme et de contribuer à l'atteinte de son résultat stratégique. En 2009–2010, par l'entremise du budget de 2009, le TDFP a obtenu un financement permanent et, plus récemment, il a obtenu l'approbation du Conseil du Trésor pour la modification d'un transfert de financement lui permettant de mieux remplir son mandat.
Tendances en matière de dépenses
Le graphique ci-dessous illustre les tendances en matière de dépenses au Tribunal de 2008–2009 à 2014–2015. Pour les exercices 2008–2009 à 2010–2011, les dépenses totales comprennent toutes les sources de crédits parlementaires : le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses et les
virements en provenance des crédits du Conseil du Trésor; elles tiennent également compte des rajustements liés au report de fonds. Pour les exercices 2012–2013 à 2014–2015, les dépenses totales correspondent aux dépenses prévues.
Budget des dépenses par crédit voté
Pour en savoir davantage sur les crédits organisationnels, prière de consulter le Budget principal des dépenses de 2012-2013 à www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20122013/me-bpd/info/info-fra.asp
