Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
Tant les activités que les efforts du Commissariat sont axés sur l'atteinte de son résultat stratégique, qui consiste à protéger le droit des individus à la vie privée. Le Commissariat joue un rôle de chef de file en encourageant les entreprises qui manipulent les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens à respecter leur droit à la vie privée. Les commissaires à la protection de la vie privée des provinces et des territoires, les autres organismes nationaux de protection des données, les groupes de défense de la vie privée, les responsables de la protection de la vie privée, les associations professionnelles, les représentants des consommateurs, les universitaires, les comités parlementaires ainsi que les ministères et organismes fédéraux contribuent tous à cette mission.
Résultat prévu | Indicateur de rendement | Cible |
---|---|---|
Résultat final pour les Canadiennes et les Canadiens | ||
En jouant un rôle de chef de file, le CPVP encourage les institutions fédérales et les organisations du secteur privé à respecter davantage le droit des individus à la vie privée et à mieux protéger les renseignements personnels qui les concernent. | Amélioration de la protection de la vie privée par la modification positive des pratiques à ce chapitre au sein des institutions fédérales et des organisations du secteur privé à la suite des actions du CPVP. | Certaines améliorations ont été apportées par rapport au niveau de référence de 2010-2011, ce qui représente 3 sur une échelle de 1 à 5, d'ici le 31 mars 2013. |
Stratégie de mesure du rendement | ||
Cet indicateur englobant de l'influence du CPVP se mesure en comparant son rendement au cours de l'exercice au niveau de référence de 2010-2011 à l'égard des six cibles suivantes :
Le Commissariat évalue la mesure dans laquelle ses actions ont permis de modifier les pratiques en matière de protection de la vie privée au pays et fait état des résultats dans son rapport ministériel annuel sur le rendement. Voici l'échelle de 1 à 5 utilisée pour établir sa réussite globale à l'égard des six indicateurs susmentionnés :
|
Le reste de la section II porte sur les quatre activités de programme du CPVP (activités relatives à la conformité, recherche et élaboration de politiques, sensibilisation du grand public et services internes); il contient un aperçu de chacune, un tableau illustrant les résultats prévus pour les Canadiennes et les Canadiens, les indicateurs de rendement et les cibles (y compris la stratégie de mesure), les ressources humaines et financières affectées et les points saillants de la planification pour 2012-2013.
Le cadre de mesure du rendement (CMR) permet au Commissariat de compléter les méthodes qualitatives de rapport sur le rendement par des méthodes quantitatives qui mesurent les progrès par rapport à l'atteinte des résultats prévus et du résultat stratégique. Le CPVP évalue régulièrement la mise en ouvre du CMR et apporte les correctifs nécessaires au besoin afin que les indicateurs puissent être mesurés et qu'ils fournissent des renseignements utiles à des fins de prise de décisions et de reddition de comptes. Le présent Rapport sur les plans et les priorités reflète le CMR modifié du CPVP, certains résultats prévus, indicateurs de rendement et cibles ayant été ajoutés ou modifiés.
Le Commissariat a la responsabilité de faire enquête sur les plaintes concernant la protection de la vie privée et de répondre aux demandes de renseignements des particuliers et des entreprises. Par des vérifications et des examens, le Commissariat évalue aussi la mesure dans laquelle les organismes se plient aux exigences des deux lois fédérales régissant la protection de la vie privée et fait des recommandations concernant les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en application de la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette activité est appuyée par une équipe juridique qui offre des conseils d'expert et du soutien aux recours en justice, et une équipe de recherche composée d'agents principaux de soutien technique et d'évaluation des risques (http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20122013/me-bpd/docs/me-bpd-fra.pdf).
Résultats prévus | Indicateurs de rendement (Stratégie de mesure du rendement) | Cibles (au 31 mars 2013) |
---|---|---|
Résultat intermédiaire | ||
Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé respectent leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels et mettent en ouvre des pratiques modernes de protection des renseignements personnels. | Pourcentage des recommandations des enquêtes mises en ouvre en temps voulu (Suivi et analyse des réponses aux rapports d'enquête) |
90 % |
Pourcentage des recommandations des vérifications entièrement mises en ouvre dans les deux années suivant le rapport définitif (Suivi et analyse des réponses aux rapports de vérification) |
75 % | |
Résultats immédiats | ||
Les personnes reçoivent des réponses à leurs plaintes et à leurs demandes de renseignements. | Pourcentage de demandes d'information ayant reçu une réponse dans les délais établis (Suivi et analyse des données du CPVP sur les temps de traitement) |
90 % |
Pourcentage de plaintes réglées rapidement (aucune enquête officielle n'est entreprise) (Suivi et analyse des suites données aux plaintes) |
20 % | |
Pourcentage de plaintes ayant reçu une réponse dans les 12 mois suivant leur réception (Suivi et analyse des données du Commissariat sur le temps de réponse aux plaintes) |
95 % | |
Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé reçoivent des conseils et des recommandations pour améliorer leurs pratiques en matière de protection de la vie privée, conformément aux lois et aux politiques fédérales à cet égard. | Pourcentage de consultations et de recommandations liées aux EFVP donnant lieu à une protection accrue de la vie privée dans le cadre des programmes et des initiatives gouvernementales (Suivi et analyse des résultats sur la protection de la vie privée des consultations et des recommandations liées aux EFVP) |
75 % |
Pourcentage des vérifications réalisées dans les délais prévus (Suivi et analyse du temps consacré aux vérifications comparativement aux délais prévus) |
90 % | |
Pourcentage des examens d'EFVP réalisés dans les 120 jours suivant la réception (Suivi et analyse du temps consacré aux examens d'EFVP comparativement aux normes) |
70 % |
Dépenses projetées 2011-2012 |
Dépenses prévues | |||
---|---|---|---|---|
2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | ||
Ressources financières (en milliers de dollars) | 10 391 | 10 366 | 10 366 | 10 366 |
Ressources humaines prévues (ETP) | 87 | 87 | 87 |
Le CPVP continuera de s'employer à réaliser les activités relatives à la conformité, telles qu'elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus, en menant ses activités courantes. Toutefois, à partir de 2012-2013, il se concentrera sur les initiatives suivantes pour respecter les priorités organisationnelles et les principaux engagements connexes (présentés à la section I).
Le CPVP est un centre d'expertise sur les nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée au Canada et ailleurs, car il effectue des recherches sur les tendances et les avancées technologiques, supervise les initiatives législatives et réglementaires, prépare des analyses juridiques, stratégiques et techniques sur les principaux enjeux et élabore des positions de principe qui renforcent la protection du droit à la vie privée. Une part importante du travail consiste à aider la commissaire et la haute gestion à conseiller le Parlement sur l'incidence éventuelle des propositions de lois et de programmes gouvernementaux ainsi que des initiatives du secteur privé sur la vie privée (http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20122013/me-bpd/docs/me-bpd-fra.pdf).
Résultats prévus | Indicateurs de rendement (Stratégie de mesure du rendement) | Cibles (au 31 mars 2013) |
---|---|---|
Résultat intermédiaire | ||
Les intervenants des secteurs public et privé sont en mesure d'élaborer des politiques et des initiatives qui respectent le droit à la vie privée. | Pourcentage de commentaires positifs reçus des intervenants à propos de l'utilité de l'orientation stratégique du CPVP (Suivi et analyse des commentaires des intervenants sur l'orientation stratégique du CPVP recueillis dans le cadre d'un sondage électronique) |
70 % |
Résultats immédiats | ||
Les parlementaires tirent profit de l'expertise du CPVP pour cerner et aborder des questions de protection de la vie privée. | Pourcentage de projets de loi et d'enjeux de pertinence moyenne ou élevée pour la protection de la vie privée ayant fait l'objet de commentaires du CPVP au cours du processus législatif (Suivi des données sur les projets de loi et enjeux de pertinence moyenne ou élevée : nombre de projets de loi et d'enjeux pour lesquels le CPVP a formulé des commentaires, soit par des comparutions en comités parlementaires, des présentations ou des lettres) |
75 % |
Les connaissances à l'égard des questions de protection de la vie privée progressent. | Reconnaissance accrue de la recherche du CPVP (Statistiques sur le nombre de fois où les rapports de recherche du CPVP ou leurs liens URL ont été consultés) |
Hausse annuelle par rapport à l'année précédente |
Dépenses projetées 2011-2012 |
Dépenses prévues | |||
---|---|---|---|---|
2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | ||
Ressources financières (en milliers de dollars) | 5 206 | 5 195 | 5 195 | 5 195 |
Ressources humaines prévues (ETP) | 19 | 19 | 19 |
Le CPVP continuera de s'employer à réaliser les activités de recherche et élaboration de politiques, telles qu'elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus, en menant ses activités courantes. Toutefois, en 2012-2013, il se concentrera sur les initiatives suivantes pour respecter les priorités organisationnelles et les principaux engagements connexes (présentés à la section I).
Le CPVP entreprend des activités de communication et de sensibilisation du public, dont des allocutions et des événements spéciaux, des relations avec les médias, ainsi que la création et la distribution de matériel promotionnel et pédagogique. Les activités de sensibilisation du public permettent à chacun d'avoir accès à de l'information sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels pour se protéger et exercer ses droits. Ces activités permettent également aux organisations de comprendre leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels (http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20122013/me-bpd/docs/me-bpd-fra.pdf).
Résultats prévus | Indicateurs de rendement (Stratégie de mesure du rendement) | Cibles (au 31 mars 2013) |
---|---|---|
Résultat intermédiaire | ||
Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé comprennent mieux leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels, et les personnes comprennent mieux leurs droits. | Pourcentage de participants à l'atelier annuel sur les EFVP qui estiment comprendre mieux la nécessité d'évaluer les risques pour la vie privée des programmes fédéraux (Analyse des résultats d'un sondage électronique auprès des participants à l'atelier annuel du Commissariat sur les EFVP) |
75 % |
Pourcentage d'organisations du secteur privé qui ont un niveau modéré ou élevé de connaissances sur leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels (Analyse des résultats du sondage bisannuel auprès de l'industrie) |
85 % | |
Pourcentage de Canadiennes et de Canadiens qui estiment connaître leurs droits en matière de protection de la vie privée (Analyse des résultats du sondage bisannuel auprès du grand public) |
20 % | |
Résultats immédiats | ||
Les personnes ont accès en temps voulu à des renseignements pertinents pour protéger leur droit à la vie privée. | Hausse annuelle du nombre de visites du site Web (Suivi et analyse des statistiques de trafic sur le site Web) |
Les visites du site Web du CPVP augmentent d'année en année |
Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé ont accès à des renseignements utiles sur leurs responsabilités en matière de protection de la vie privée. | Visibilité des initiatives de sensibilisation auprès des publics cibles (Comparaison entre les cibles et la visibilité réelle) |
70 % |
Dépenses projetées 2011-2012 |
Dépenses prévues | |||
---|---|---|---|---|
2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | ||
Ressources financières (en milliers de dollars) | 3 976 | 3 969 | 3 969 | 3 969 |
Ressources humaines prévues (ETP) | 24 | 24 | 24 |
Le CPVP continuera de s'employer à réaliser les activités de sensibilisation du grand public, telles qu'elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus, en menant ses activités courantes. Toutefois, en 2012-2013, il se concentrera sur les initiatives suivantes pour respecter les priorités organisationnelles et les principaux engagements connexes (présentés à la section I).
Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes permettant de répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Les services internes du CPVP, une petite entité, comprennent deux sous-activités : soutien à la gouvernance et à la gestion, et services de gestion des ressources (qui comprennent également les services de gestion des biens). Les services de communication ne sont pas compris dans les services internes, mais font plutôt partie de l'activité de programme 3 - Sensibilisation du grand public. De la même manière, les services juridiques sont exclus des services internes; ils font plutôt partie de l'activité de programme 1 - Activités relatives à la conformité, et de l'activité de programme 2 - Recherche et élaboration de politiques (http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20122013/me-bpd/docs/me-bpd-fra.pdf).
Résultat prévu | Indicateur de rendement (Stratégie de mesure du rendement) |
Cibles (au 31 mars 2013) |
---|---|---|
Le CPVP atteint une norme d'excellence organisationnelle, et les gestionnaires et le personnel appliquent de saines pratiques de gestion des activités. | Pourcentage de composantes du cadre de responsabilisation de gestion (CRG) cotées « fort » ou « acceptable » (Examen des résultats du rapport de l'exercice bisannuel d'autoévaluation du CRG et du rapport annuel d'étape) |
70 % |
Dépenses projetées 2011-2012 |
Dépenses prévues | |||
---|---|---|---|---|
2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | ||
Ressources financières (en milliers de dollars) | 5 086 | 5 076 | 5 076 | 5 076 |
Ressources humaines prévues (ETP) | 46 | 46 | 46 |
Le Commissariat continuera de travailler à atteindre et à maintenir une norme d'excellence organisationnelle en plus d'exiger que ses gestionnaires et son personnel appliquent de saines pratiques de gestion. Au cours des trois prochains exercices, et plus particulièrement en 2012-2013, le CPVP maintiendra sa capacité organisationnelle par l'amélioration continue (sa troisième priorité) en accomplissant les activités liées aux services internes suivantes, en plus de ses activités habituelles.