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Frais d'utilisation pour 2012 2013
| Nom des frais d'utilisation | Avis écrits |
|---|---|
| Type de frais | Autres produits et services |
| Pouvoir d’établissement des frais | Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service, en application de la Loi sur le ministère de l'Industrie |
| Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais | La tarification et les normes de service ayant trait aux avis écrits n'ont pas été révisées depuis 2002. Plusieurs modifications apportées depuis justifient la révision de la tarification et des normes de service. |
| Date d'entrée en vigueur du changement prévu | Le nouveau régime de tarification devrait entrer en vigueur en 2013-2014. |
| Processus de consultation et de révision prévu | Le Bureau de la concurrence consultera les parties intéressées au sujet des modifications proposées à la Politique sur la tarification et les normes de service concernant les avis écrits. |
| Nom des frais d'utilisation | Numéro CA |
|---|---|
| Type de frais | Autres produits et services |
| Pouvoir d’établissement des frais | Loi sur l'étiquetage des textiles et Loi sur le ministère de l’Industrie |
| Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais | Le Bureau de la concurrence prévoit modifier les tarifs pour refléter l'augmentation des coûts associés à l'administration de ce programme. |
| Date d'entrée en vigueur du changement prévu | Le nouveau régime de tarification devrait entrer en vigueur en 2013-2014. |
| Processus de consultation et de révision prévu | Le Bureau de la concurrence consultera les parties intéressées au sujet des modifications proposées au processus, aux normes de service et aux tarifs relatifs aux numéros CA. |
| Nom des frais d'utilisation | Droits de renouvellement des licences de spectre pour les communications à large bande sans fil dans les bandes 24, 28 et 38 GHz (nouveaux frais) |
|---|---|
| Type de frais | Réglementaires |
| Pouvoir d’établissement des frais | Loi sur le ministère de l’Industrie, article 19; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1 |
| Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais | Les modalités des licences de spectre pour les bandes 24 et 38 GHz obtenues à l'issue des enchères de 1999 arrivaient à terme en 2010. Une décision rendue en mars 2006 a prolongé les modalités initiales de ces licences. La décision comprenait également l'annonce d'un processus de délivrance de licences pour les bandes de 24, 28 et 38 GHz. La délivrance de ces licences nécessitera l'instauration de frais annuels. Une consultation a été entreprise et les résultats sont à l'étude. Les étapes prévues par la Loi sur les frais d'utilisation seront ensuite suivies. |
| Date d'entrée en vigueur du changement prévu | Les frais devraient être instaurés en 2012-2013. |
| Processus de consultation et de révision prévu | La première consultation publique a eu lieu en avril 2008. Le Parlement devrait réviser les frais proposés en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation en 2012-2013. |
| Nom des frais d'utilisation | Droits de licence de spectre pour les services à large bande sans fil dans la bande 3 650-3 700 MHz (nouveaux frais) |
|---|---|
| Type de frais | Réglementaires |
| Pouvoir d’établissement des frais | Loi sur le ministère de l’Industrie, article 19; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1 |
| Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais |
Pour rendre ces fréquences disponibles en vue de leur utilisation, le Ministère a tenu une consultation publique sur les règles de délivrance de licences et les droits applicables. Il en a publié les résultats dans le document Projet de politique d’utilisation du spectre et exigences techniques relatives à la délivrance des licences pour les services à large bande sans fil (SLBSF) dans la bande 3 650-3 700 MHz (DGPT-006-06). Le processus de consultation concernant l'utilisation de la bande et les droits de licence proposés a débuté en 2006 et s'est terminé en juin 2009; toutefois, le processus formel prévu par la Loi sur les frais d'utilisation n'a pas encore commencé. Il devrait prendre fin en 2012-2013. |
| Date d'entrée en vigueur du changement prévu | Les frais devraient être instaurés en 2012-2013. |
| Processus de consultation et de révision prévu | La première consultation publique a eu lieu en 2006. Le processus prévu par la Loi sur les frais d'utilisation devrait prendre fin en 2012-2013. |
| Nom des frais d'utilisation | Renouvellement des droits de licences dans la bande 2 300/3 500 MHz |
|---|---|
| Type de frais | Réglementaires |
| Pouvoir d’établissement des frais | Loi sur le ministère de l’Industrie, article 19; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1 |
| Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais |
Les licences délivrées au cours d'un processus de mise aux enchères en 2004 expireront à partir de 2014. Comme il est mentionné dans la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada, les droits qui reflètent dans une certaine mesure la valeur marchande des licences s’appliqueront aux licences délivrées dans le cadre d’un processus de renouvellement. Une consultation sera menée pour solliciter des observations sur le processus de renouvellement, y compris au sujet des conditions de licence et de la valeur des droits devant s’appliquer. Une consultation publique devrait commencer en 2012-2013. |
| Date d'entrée en vigueur du changement prévu | Des frais s'appliqueront aux licences après l'expiration de la durée initiale des licences mises aux enchères (à partir de 2014). |
| Processus de consultation et de révision prévu | Consultation lancée en 2012. |
| Nom des frais d'utilisation | Droits de licence de services fixes et de diffusion par satellite |
|---|---|
| Type de frais | Réglementaires |
| Pouvoir d’établissement des frais | Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l'Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1 |
| Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais | Le Ministère souhaite passer d'un système de licences d'appareil radio à un système de licences de spectre assorti de droits applicables aux licences pour satellite. L'argent recueilli dans le cadre de la tarification modifiée permettra de récupérer la juste valeur des ressources de l’orbite et du spectre. |
| Date d'entrée en vigueur du changement prévu | Compte tenu de la Loi sur les frais d'utilisation, la date de mise en œuvre a été repoussée. Le régime de tarification modifié devrait entrer en vigueur en 2013-2014. |
| Processus de consultation et de révision prévu | Le processus de consultation a été reporté pour permettre d'approfondir l'analyse de marché. Une consultation publique a eu lieu au dernier trimestre de 2011-2012. |
