ARCHIVÉ - Commission canadienne de sûreté nucléaire - Rapport

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Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

La CCSN n'a qu'un seul résultat stratégique : des installations et des processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui ne sont utilisés qu’à des fins pacifiques, et la confiance du public dans l'efficacité du régime de réglementation nucléaire. À l’appui de ce résultat stratégique, la CCSN compte quatre activités de programme : cadre de réglementation, autorisation et accréditation, conformité et services internes.

La présente section décrit les activités de programme de la CCSN et précise les résultats escomptés, les indicateurs de rendement et les cibles pour chacune d’elles. Cette section décrit aussi les points saillants de la planification et présente les ressources financières et humaines qui seront consacrées à chaque activité.

Activité de programme : Cadre de réglementation

[version textuelle]

Ressources financières
(en milliers de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
28 041	28 719	29 847

Ressources humaines
(équivalents temps plein – ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
173	173	173

Résultats attendus de l’activité de programme et indicateurs de rendement

Résultats attendus de l’activité de programme	Indicateurs de rendement	Cibles
Un cadre de réglementation clair et pragmatique.	Nombre de contestations juridiques du cadre de réglementation.	Aucune contestation, ou taux de réussite élevé de contestations remportées en défense.

Description de l’activité de programme

Le programme du cadre de réglementation vise à garantir que le Canada dispose d’un cadre de réglementation clair et pragmatique à l’égard du secteur nucléaire au Canada.

Les fonds servent à élaborer et à améliorer les éléments du cadre de réglementation (notamment la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaireset ses règlements d’application, les documents d’application de la réglementation – p. ex. les politiques, les normes et les guides – l’Accord relatif aux garanties et le Protocole additionnel entre le Canada et l’Agence internationale de l’énergie atomique et les accords de coopération nucléaire bilatéraux du Canada) en place afin d’assurer la sûreté, préserver la santé et la sécurité, et protéger l’environnement des Canadiens tout en mettant en œuvre les engagements internationaux du Canada en matière de non-prolifération des armes nucléaires et d’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

La CCSN désigne également les installations aux termes de la Loi sur la responsabilité nucléaire et effectue, à titre d’autorité responsable en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, les évaluations environnementales des projets nucléaires conformément à cette loi.

Le tableau ci-dessous fait le lien entre les points saillants de la planification du cadre de réglementation et les priorités organisationnelles correspondantes, et présente l’échéancier s’y rapportant.

Cadre de réglementation : Activités de réglementation de base

Points saillants de la planification	Échéancier
Négocier des accords de coopération nucléaire et des ententes administratives (EA) nouveaux et modifiés :
Nouvelles EA avec le ministère de l’Énergie atomique de l’Inde	Mars 2013
Procéder à des consultations au sujet d’une politique sur l’aptitude au travail (dépistage de drogues et d’alcool) dans les grandes installations nucléaires.	Mars 2013
Procéder à des consultations au sujet d’une politique sur la culture de sûreté dans l’industrie nucléaire canadienne.	Mars 2013
Mettre en œuvre un programme de recherche renouvelé de la CCSN.	Mars 2013

Cadre de réglementation : Engagement envers l’amélioration continue

Points saillants de la planification	Échéancier
Mettre en œuvre le Plan d’action du personnel de la CCSN concernant les recommandations du Groupe de travail de la CCSN sur Fukushima. Le Plan d’action visera les trois catégories suivantes :
renforcer la défense en profondeur des réacteurs	Décembre 2015*
améliorer les mesures d’intervention en cas d’urgence	Décembre 2013*
améliorer le cadre de réglementation et le processus d’autorisation des centrales nucléaires en exploitation au Canada	Décembre 2015*
Donner suite aux initiatives de réforme de la réglementation du gouvernement du Canada :
Commission sur la réduction de la paperasse	Mars 2013
Renforcer les pratiques de consultation de la CCSN en lien avec des initiatives de réglementation.	Mars 2013
Établir des plans de mise en œuvre pour les protocoles d’entente avec :
Pêches et Océans Canada	Mars 2013
Transports Canada	Mars 2013

Cadre de réglementation : Clarté des exigences

Points saillants de la planification	Échéancier
Poursuivre la modernisation du Plan du cadre de réglementation, qui comprend notamment la diffusion des documents suivants :
document d’application de la réglementation/document d’orientation (RD/GD-388) sur l’approche systématique à la formation	Mars 2013
documents d’application de la réglementation pour les nouveaux réacteurs nucléaires	Mars 2013
un cadre moderne pour la gestion des déchets	Mars 2013
document de discussion sur le Règlement sur la radioprotection	Juin 2012
charte des limites de rejet (mise en œuvre d’un processus établissant des limites de rejet aux installations nucléaires)	Mars 2013
RD/GD-204, Accréditation des personnes qui travaillent dans des centrales nucléaires	Mars 2013
RD/GD-316, Exigences relatives aux examens concernant l’accréditation initiale du personnel de quart qui travaille dans des centrales nucléaires	Mars 2013

Cadre de réglementation : Communications

Points saillants de la planification	Échéancier
Donner aux collectivités du Canada la séance d’information CCSN 101 qui explique ce que la CCSN réglemente et comment elle applique la réglementation.	En cours

* Ces trois catégories comportent des mesures spécifiques qui répondent aux 13 recommandations du Groupe de travail. Les dates se rapportent aux dernières mesures à prendre pour mener à terme les activités liées à une catégorie. Pour obtenir d’autres détails, consulter le Plan d’action du personnel de la CCSN concernant les recommandations du Groupe de travail de la CCSN sur Fukushima.

Activité de programme : Autorisation et accréditation

[version textuelle]

Ressources financières
(en milliers de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
20 150	20 692	21 477

Ressources humaines
(équivalents temps plein – ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
143	143	143

Résultats attendus de l’activité de programme et indicateurs de rendement

Résultats attendus de l’activité de programme	Indicateurs de rendement	Cibles
Permis et certificats délivrés conformément aux exigences réglementaires.	Les avis concernant l’exhaustivité des demandes et les décisions de permis sont délivrés dans les délais définis par les normes de rendement externes.	Conformément aux normes de rendement externes. Pour obtenir tous les détails à ce sujet, consulter le tableau des Normes de rendement externes à la Section IV : Autres sujets d’intérêt.

Description de l’activité de programme

Le programme d’autorisation et d’accréditation vise à délivrer des permis, accréditer des personnes ou homologuer des équipements réglementés en vue de réaliser des activités nucléaires au Canada.

Grâce au financement de cette activité de programme, la CCSN obtient des preuves au sujet de la capacité d’un demandeur à mener ses activités de façon sûre et conforme à toutes les exigences réglementaires.

La CCSN réalise ces travaux afin de veiller à ce que la gestion des activités et des installations nucléaires au Canada soient accompagnées des mesures nécessaires pour assurer la sûreté, préserver la santé et la sécurité des Canadiens, protéger l’environnement et respecter les engagements internationaux à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Le tableau ci-dessous fait le lien entre les points saillants de la planification en matière d’autorisation et d’accréditation d’une part, et les priorités organisationnelles correspondantes d’autre part, et présente l’échéancier s’y rapportant.

Autorisation et accréditation : Activités de réglementation de base

Points saillants de la planification	Échéancier
Évaluer les demandes de permis (y compris les évaluations environnementales) pour les nouveaux projets nucléaires majeurs (centrales nucléaires, mines d’uranium et usines de concentration d’uranium, installations de gestion des déchets) :
OPG – nouvelle construction à Darlington	Mars 2013
Dépôt en formations géologiques profondes	Mars 2013
Mine d’uranium Millennium	Mars 2013
Matoush	Mars 2013
Poursuivre la surveillance réglementaire (autorisation, accréditation et vérification de la conformité) de plus de 2 500 titulaires de permis de substances nucléaires, d’équipement réglementé et d’installations nucléaires de catégorie II dans des contextes médicaux, industriels, commerciaux et universitaires.	En cours
Exercer la surveillance réglementaire (autorisation, accréditation et vérification de la conformité) des accélérateurs de faible énergie.	Mars 2014
Élargir la portée de l’exigence concernant des garanties financières afin qu’elle vise les installations nucléaires de catégorie II et les utilisateurs de substances nucléaires et d’équipement réglementé.	Mars 2014
Appuyer la CEC dans son examen du dépôt en formations géologiques profondes.	Mars 2013
Entreprendre des examens réglementaires des demandes de renouvellement de permis, selon le nouveau format de permis et le manuel des conditions de permis, pour :
le permis d’exploitation de la centrale nucléaire de Darlington (audiences)	Décembre 2012
TRIUMF Accelerators Inc. (audience)	Mai 2012
Centre canadien de rayonnement synchrotron (audience)	Juin 2012
Entreprendre des examens réglementaires des demandes visant à consolider et à renouveler les permis d’exploitation des centrales nucléaires Pickering A et B (audiences).	Juin 2013
Exercer la surveillance réglementaire du projet de gestion du cycle de vie des canaux de combustible pour l’exploitation continue des centrales Pickering B, Darlington, Bruce A et Bruce B.	En cours
Mettre en œuvre le plan d’action sur Fukushima.	En cours
Exercer une surveillance réglementaire des projets de remise à neuf :
remise en service de la centrale de Point Lepreau	En cours
examen intégré de la sûreté pour Gentilly-2 (en attente de la décision provinciale)	En cours
examen intégré de la sûreté pour les tranches 3 et 4 de Bruce A (en attente de la décision de Bruce Power)	En cours
examen intégré de la sûreté et déclaration d'impact environnemental de Darlington	Mars 2013
rapport d’examen préalable à la commission	Nov. 2012
accord intégré examen de la sécurité	July  2013
Poursuivre la surveillance réglementaire de l’Initiative de la région de Port Hope.	En cours
Entreprendre des examens réglementaires des demandes de permis pour des isotopes médicaux qui ne sont pas produits par des réacteurs.	En cours

Autorisation et accréditation : Engagement envers l’amélioration continue

Points saillants de la planification	Échéancier
Appliquer la réforme des permis aux mines d’uranium et usines de concentration d’uranium.	Sept. 2013
Poursuivre l’analyse du vieillissement des réacteurs en exploitation, y compris l’aptitude fonctionnelle et l’élaboration d’une stratégie pour la préservation des marges de sûreté.	En cours

Autorisation et accréditation :Clarté des exigences

Points saillants de la planification	Échéancier
Entreprendre des examens de la conception de fournisseurs :
Phases 2 et 3 du réacteur EC-6	Juin 2013
Réacteur ATMEA1 de l’entreprise ATMEA – Phase 1 de l’examen	Mars 2013
Babcock & Wilcox mPower – Phase 1 de l’examen	Janvier 2014

Activité de programme : Conformité

[version textuelle]

Ressources financières
(en milliers de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
36 412	37 427	38 828

Ressources humaines
(équivalents temps plein – ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
271	271	271

Résultats attendus de l’activité de programme et indicateurs de rendement

Résultats attendus de l’activité de programme	Indicateurs de rendement	Cibles
Les titulaires de permis se conforment au cadre de réglementation.	Les rapports sur les activités de conformité sont délivrés aux titulaires de permis dans les délais définis par les normes de rendement externes.	Conformément aux normes de rendement externes. Pour obtenir tous les détails à ce sujet, consulter le tableau des Normes de rendement externes à la Section IV : Autres sujets d’intérêt.

Description de l’activité de programme

Le programme de conformité vise à garantir que les titulaires de permis de la CCSN manifestent un degré élevé de conformité au cadre de réglementation de la CCSN. Ce programme permet de garantir aux citoyens canadiens que les titulaires de permis se conforment aux exigences et respectent les critères de rendement en matière de sûreté.

Le financement de cette activité de programme sert à s’assurer que les titulaires de permis comprennent parfaitement comment atteindre la conformité, à favoriser le développement et le maintien d’une saine culture de sûreté, à vérifier la conformité au moyen d’inspections et d’autres évaluations du rendement des titulaires de permis et à prendre des mesures d’application pour les cas observés de non-conformité.

Le tableau ci-dessous fait le lien entre les points saillants de la planification de la conformité et les priorités organisationnelles correspondantes, et présente l’échéancier s’y rapportant.

Conformité : Activités de réglementation de base

Points saillants de la planification	Échéancier
Poursuivre les activités de vérification et d’application de la conformité pour les installations nucléaires, les mines d’uranium et les usines de concentration d’uranium, et les utilisateurs de substances nucléaires et d’équipement réglementé au Canada	En cours

Conformité : Engagement envers l’amélioration continue

Points saillants de la planification	Échéancier
Instaurer un système de présentation électronique des renseignements sur la comptabilisation des matières nucléaires.	Mars 2013
Instaurer un système de présentation électronique des rapports annuels sur la conformité concernant les installations nucléaires de catégorie II, et les utilisateurs de substances nucléaires et d’équipement réglementé.	Mars 2013
Mettre en œuvre un programme indépendant de surveillance environnementale.	Mars 2013
Améliorer l’exigence de production obligatoire de rapports par les titulaires de permis de centrales nucléaires au moyen de la mise en œuvre du document RD-99.1, Rapports à soumettre par les exploitants de centrales nucléaires	Mars 2013
Améliorer l’exigence de divulgation proactive par les titulaires de permis de centrales nucléaires, d’installations nucléaires de catégorie I, de mines d’uranium et d’usines de concentration d’uranium, et de certaines installations nucléaires de catégorie II au moyen de la mise en œuvre des documents RD/GD-99.3, Exigences et lignes directrices relatives à l’information et à la divulgation publiques	En cours
Réaliser des vérifications en fonction du plan d’action sur Fukushima.	En cours

Activité de programme : Services internes

[version textuelle]

Ressources financières
(en milliers de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
39 226	40 057	41 692

Ressources humaines
(équivalents temps plein – ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
210	210	210

Résultats attendus de l’activité de programme et indicateurs de rendement

Résultats attendus de l’activité de programme	Indicateurs de rendement	Cibles
Activités et ressources gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations de l’organisation.

Description de l’activité de programme

Les services internes s’entendent des activités et des ressources qui s’appliquent à l’ensemble de l’organisation et qui appuient l’exécution des programmes directement et indirectement tout en permettant de répondre aux autres obligations générales de la CCSN, en tant qu'organisme du gouvernement.

Ces activités sont la gestion et la surveillance (y compris les vérifications et les évaluations), les communications, les services juridiques, la gestion des ressources humaines, la gestion financière, la gestion de l’information, la technologie de l’information, les biens immobiliers et l’acquisition de matériel, les déplacements et les autres services administratifs.

Le tableau ci-dessous fait le lien entre les points saillants de la planification des services internes et les priorités organisationnelles correspondantes, et présente l’échéancier s’y rapportant.

Services internes : Activités de base

Points saillants de la planification	Échéancier
Mettre en œuvre les engagements et les stratégies de communication interne renouvelés de la CCSN.	Mars 2013
Terminer l’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion.	Mars 2013

Services internes : Engagement envers l’amélioration continue

Points saillants de la planification	Échéancier
Mettre l’accent sur l’excellence en gestion en renforçant l’information servant à appuyer la prise de décisions sur :
l’efficacité dans l’administration et la gestion des coûts indirects	En cours
le recouvrement des coûts	En cours
la gestion du soutien technique et opérationnel	En cours
Mettre en œuvre les réponses découlant de la vérification et de l’évaluation du cadre de gestion du rendement.	Mars 2013

Services internes : Capacité d’action

Points saillants de la planification	Échéancier
Axer les activités liées aux ressources humaines sur le maintien en poste et la formation. Plus particulièrement :
appuyer l’apprentissage et le perfectionnement des employés et des dirigeants de la CCSN	En cours
favoriser un climat de travail collaboratif entre les syndicats et la direction	En cours
Focaliser la capacité de gestion et de technologie de l’information sur la concrétisation des priorités indiquées dans le plan stratégique triennal visant la GI-TI, et plus particulièrement l’élaboration de solutions pour les services électroniques .	En cours
Poursuivre l’élaboration du programme de garanties financières pour les titulaires de permis autres que de catégorie I.	En cours
Obtenir la norme industrielle régissant l’accréditation de la phase II du projet d’agrandissement du Laboratoire de la CCSN, qui concerne le laboratoire d’analyse.	Mars 2013

Services internes : Communications

Points saillants de la planification	Échéancier
Mettre en œuvre la directive sur l’accessibilité au contenu Web.	Juillet 2013
Améliorer l’accessibilité à l’information sur la CCSN par l’innovation des supports électroniques.	En cours