ARCHIVÉ - Bureau du directeur général des élections - Rapport
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2012-2013
Rapport sur les plans et les priorités
Bureau du directeur général des élections
La version originale a été signée par
L'honorable Peter Van Loan, C.P., député
Leader du gouvernement à la Chambre des communes
Marc Mayrand
Directeur général des élections du Canada
Table des matières
Message du directeur général des élections
Section I : Survol de l'organisme
- Raison d'être
- Responsabilités
- Résultat stratégique et architecture des activités de programme
- Priorités organisationnelles
- Analyse des risques
- Résumé de la planification
- Profil des dépenses
- Budget des dépenses par poste voté
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
- Résultat stratégique
- Activité de programme : Opérations électorales
- Activité de programme : Régulation des activités électorales
- Activité de programme : Engagement électoral
- Services internes
Section III : Renseignements supplémentaires
Section IV : Autres sujets d'intérêt
Message du directeur général des élections
Élections Canada a conduit avec succès, en mai 2011, la 41e élection générale, la quatrième sur une période de sept ans. Pendant cette période, nous avons apporté certaines améliorations sur le plan de l'administration et de l'infrastructure, mais nous nous sommes surtout concentrés sur le maintien d'un niveau élevé de préparation électorale.
L'élection d'un gouvernement majoritaire et le fait que la date de la prochaine élection générale est fixée à octobre 2015, créent un nouveau contexte opérationnel pour Élections Canada. Comme le retour à l'état de préparation est prévu pour le printemps 2015, nous avons maintenant la possibilité d'entreprendre des efforts à plus long terme afin de moderniser le processus électoral.
Au printemps 2012, je soumettrai mon rapport sur les évaluations de la 41e élection générale. Bien que les électeurs et les entités politiques soient généralement satisfaits de la conduite des 40e et 41e élections générales, l'affaire des présumés appels frauduleux a récemment attiré beaucoup d'attention. Le commissaire aux élections fédérales continue d'enquêter sur ces présumés appels frauduleux. Le Parlement peut s'attendre à recevoir un rapport à ce sujet au cours du prochain exercice.
En ce qui concerne la prochaine élection générale, il est essentiel de moderniser le cadre électoral afin qu'il reflète mieux l'évolution des attentes et des besoins des Canadiens. Les électeurs souhaitent que les services soient disponibles quand ils le veulent, où qu'ils se trouvent et selon des modalités qui leur conviennent. De plus en plus, électeurs et entités politiques veulent mener leurs affaires de façon électronique, notamment afin de pouvoir choisir quand et comment ils participent au processus électoral.
Dans ce contexte, Élections Canada, fidèle à ses objectifs de confiance, d'engagement et d'accessibilité, a pour vision à long terme d'offrir aux électeurs des méthodes d'inscription et de vote plus variées et plus modernes. Puisque l'occasion se présente maintenant à nous et que certaines administrations électorales provinciales et municipales ont déjà introduit des services évolués, il importe d'aligner rapidement le processus électoral fédéral sur les attentes des Canadiens et de commencer à instaurer la prochaine génération de services, tout en continuant de maintenir l'intégrité et la sécurité du processus électoral.
Le 27 février 2012, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a déposé son rapport sur les recommandations de modifications législatives que j'avais soumises au Parlement en 2010 afin de moderniser le processus électoral. Le comité a appuyé la grande majorité de mes recommandations. Élections Canada attend maintenant la réponse du gouvernement au rapport du comité permanent ainsi que la motion subséquente de la Chambre visant à accroître les pouvoirs d'enquête d'Élections Canada.
Par ailleurs, Élections Canada prépare actuellement un plan global qui guidera ses efforts pour la période 2012-2015, dans le cadre de sa vision à long terme. Élaboré dans un contexte de restrictions budgétaires, ce plan triennal prévoira plusieurs améliorations pour l'élection générale de 2015, ainsi que certaines initiatives pilotes de transformation.
Pour 2015, nous nous appliquons à rendre le processus électoral plus commode et accessible, notamment pour les groupes qui se butent à divers obstacles à la participation. Nous étudierons la possibilité d'accroître l'utilisation de la carte d'information de l'électeur comme preuve d'identité et d'adresse, d'offrir un service d'inscription des électeurs en ligne et d'établir de nouveaux endroits pour le vote par bulletin spécial, comme des campus et des centres communautaires desservant des électeurs handicapés. Nous prévoyons également mener des projets pilotes pour mettre à l'essai le vote par Internet ainsi que divers processus de vote plus efficaces dans les bureaux de vote ordinaires et par anticipation.
Les entités politiques bénéficieront également de nos efforts pour réduire le fardeau administratif et améliorer les services (notamment le dépôt électronique de documents pour certaines transactions financières, la mise à jour simplifiée des renseignements d'inscription, et l'accès amélioré aux données démographiques par section de vote).
Bien qu'Élections Canada soit légalement habilité à mettre en œuvre plusieurs de ces améliorations, les projets pilotes pour le vote par Internet et la réingénierie des services de scrutin requièrent l'approbation des parlementaires. Nous nous ferons un plaisir de collaborer avec eux en prévision de la 42e élection générale.
La société canadienne évolue, et Élections Canada doit continuer de suivre l'évolution de ses besoins. En appliquant les leçons apprises récemment, Élections Canada poursuivra, au cours du prochain exercice, ses efforts en vue de la réalisation de son résultat stratégique, à savoir fournir un cadre électoral accessible que les Canadiens utilisent avec confiance.
Tout en travaillant à la réalisation de ses priorités, Élections Canada demeure sensible au climat actuel de restrictions budgétaires. Conformément à l'esprit du plan d'action du Canada pour la réduction du déficit, l'organisme a pris des mesures pour réduire son budget annuel de fonctionnement à compter de 2012-2013, comme je l'ai indiqué dans ma lettre de janvier 2012 au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous fournirons plus de précisions sur la mise en œuvre de notre plan de réduction dans notre Rapport ministériel sur le rendement de 2012-2013.
Marc Mayrand
Directeur général des élections du Canada
Section I : Survol de l'organisme
Raison d'être
Le Bureau du directeur général des élections, communément appelé Élections Canada, est un organisme indépendant et non partisan qui relève directement du Parlement. Son mandat consiste à :
-
être prêt à conduire une élection générale ou partielle ou un référendum fédéral;
-
administrer le régime de financement politique prévu par la Loi électorale du Canada;
-
surveiller l'observation de la législation électorale et la faire appliquer;
-
enquêter sur des allégations qui pourraient révéler des infractions à la Loi;
-
exécuter des programmes d'information et d'éducation de l'électorat;
-
appuyer les commissions de délimitation indépendantes chargées de réviser les limites des circonscriptions fédérales après chaque recensement décennal;
-
mener des études sur d'autres méthodes de vote et, sous réserve de l'approbation des parlementaires, mettre à l'essai des processus de vote électroniques en vue de scrutins futurs.
Responsabilités
Dans le cadre de son mandat, Élections Canada nomme, forme et soutient des directeurs du scrutin et s’adjoint quelque 30 agents de liaison en région partout au Canada. Il tient aussi à jour le Registre national des électeurs, utilisé pour préparer les listes électorales préliminaires au début d’un scrutin, de même que l’information de géographie électorale qui sert à produire les cartes et les autres produits géographiques utilisés lors de scrutins.
L'organisme est également responsable de ce qui suit :
- enregistrer les entités politiques, dont les partis politiques, les associations de circonscription, les candidats, les candidats à la direction, les tiers qui font de la publicité électorale et les comités référendaires;
- administrer les allocations, les remboursements et les indemnités versés aux candidats admissibles, aux partis enregistrés et aux vérificateurs;
- veiller au respect de la Loi électorale du Canada et des règles du financement politique, pendant et entre les élections;
- divulguer des données sur les partis enregistrés, les associations de circonscription, les candidats à l'investiture et à la direction des partis enregistrés, les candidats, les tiers et les comités référendaires, y compris leurs rapports financiers;
- recommander au Parlement des modifications à la Loi électorale du Canada visant à en assurer une meilleure administration. Pour ce faire, il produit un rapport de recommandations après chaque élection générale et fournit des conseils éclairés lorsque le Parlement se penche sur un projet de réforme électorale.
Par ailleurs, le directeur général des élections nomme le commissaire aux élections fédérales. Le mandat du commissaire consiste à protéger l'intégrité du processus électoral en veillant à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire. Il exerce ses fonctions indépendamment de toute ingérence politique ou gouvernementale, assisté d'enquêteurs, d'avocats et d'un personnel administratif. Dans son travail, il est guidé par les principes de l'indépendance, de l'impartialité, de la bonne foi et de l'équité.
Le directeur général des élections nomme également l'arbitre en matière de radiodiffusion. Ce dernier répartit le temps d'antenne payant et gratuit entre les partis politiques et règle les différends qui peuvent survenir entre les partis et les radiodiffuseurs.
Résultats stratégiques et architecture des activités des programmes
Élections Canada vise un seul résultat stratégique qui est appuyé par l’architecture des activités de programme (AAP) suivante :
Priorités organisationnelles
Les tableaux ci-dessous indiquent comment les priorités d'Élections Canada contribuent à l'atteinte de son résultat stratégique.
| Priorité 1 | Type | Activités de programme |
|---|---|---|
| Appuyer le processus de révision des limites des circonscriptions | Déjà établie |
|
|
Pourquoi est-ce une priorité? Les limites des circonscriptions fédérales et la répartition des sièges à la Chambre des communes sont rajustées après chaque recensement décennal (10 ans) afin d'assurer que les circonscriptions reflètent la croissance et les mouvements de la population à l'intérieur des régions et entre celles-ci. Le processus de révision des limites des circonscriptions est prescrit par la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi sur la représentation équitable. Cette dernière, qui a reçu la sanction royale en décembre 2011, modifie la formule de représentation inscrite dans la Loi constitutionnelle de 1867 en créant 30 circonscriptions supplémentaires. La Loi sur la représentation équitable accélère également le processus de redécoupage et la mise en œuvre des nouvelles limites. Le processus est mené par des commissions indépendantes constituées dans chaque province1, qui ont commencé leurs délibérations au début de 2012 après avoir reçu du statisticien en chef les chiffres de la population tirés du Recensement de 2011. Élections Canada doit fournir un soutien à ces commissions et a terminé les travaux préparatoires en 2011-2012. Plans pour concrétiser la priorité Élections Canada continuera à faciliter le travail des 10 commissions indépendantes en 2012-2013 en fournissant un soutien administratif et technique. Il entamera également la planification et les préparatifs nécessaires pour intégrer les nouvelles limites après l'achèvement du processus de redécoupage, prévu à l'automne 2013. |
||
| Priorité 2 | Type | Activités de programme |
|---|---|---|
| Améliorer les services aux électeurs et aux entités politiques (priorité pluriannuelle) | Nouvelle |
|
|
Pourquoi est-ce une priorité? Bien que les 40e et 41e élections générales aient été réussies dans l'ensemble, les rapports postélectoraux indiquent qu'il est temps de moderniser le cadre électoral. Les électeurs ont des besoins qui évoluent : ils s'attendent à avoir un processus électoral moderne qui intègre les avancées technologiques et offre des services plus pratiques et accessibles. Par ailleurs, le système actuel impose souvent un fardeau administratif et régulatoire aux entités politiques, car il est désuet et grandement axé sur le papier. L'élection à date fixe étant prévue pour octobre 2015, Élections Canada a maintenant une occasion pour apporter des améliorations ciblées, avant de revenir à l'état de préparation électorale. Plans pour concrétiser la priorité Le cycle d'activités d'Élections Canada couvre la période comprise entre deux élections générales. Par conséquent, les efforts de l'organisme concernant cette priorité se feront sur une base pluriannuelle. En 2012-2013, Élections Canada commencera à mettre en œuvre son plan triennal d'amélioration des services aux électeurs et aux entités politiques. Il ciblera des initiatives précises pour rendre le régime d'identification de l'électeur plus cohérent, augmenter le taux d'inscription des groupes cibles, améliorer les options de vote et la commodité du processus pour les électeurs et réduire le fardeau administratif pour les entités politiques. Pour soutenir ces mesures, le plan comprendra des initiatives précises visant à améliorer l'efficacité et l'efficience du processus électoral, par exemple en améliorant les opérations de vote et en renforçant l'infrastructure de la gestion et de la technologie de l'information. Élections Canada se concentrera sur les initiatives qui sont réalisables dans le cadre législatif actuel. Certains projets pilotes nécessiteront l'approbation des parlementaires. L'organisme continuera aussi de mobiliser les principaux intervenants à mesure que les initiatives progresseront. |
||
Analyse du risque
L'environnement opérationnel d'Élections Canada établit le contexte pour l'exercice 2012-2013 :
- Les trois gouvernements minoritaires successifs des sept dernières années ont obligé Élections Canada à se concentrer sur le maintien de l'état de préparation électorale, ce qui a limité sa capacité à entreprendre des initiatives d'amélioration des opérations. Comme un gouvernement majoritaire a été élu en 2011 et que la date de la prochaine élection générale est fixée pour octobre 2015, nous pouvons maintenant nous concentrer sur l'amélioration de nos services et sur la modernisation du cadre électoral.
- Dans le contexte actuel de restrictions budgétaires, Élections Canada compte entreprendre des améliorations limitées au cours des trois prochaines années, à la lumière de ses évaluations postélectorales.
- Vu les restrictions budgétaires et les priorités actuelles, Élections Canada ne consacrera pas de ressources à la préparation référendaire et demeure non préparé à conduire un référendum.
En 2012-2013, Élections Canada s'appliquera à gérer les risques découlant des mesures d'économie issues du budget fédéral de mars 2010. Depuis l'exercice 2010-2011, Élections Canada, comme les autres ministères et organismes fédéraux, a absorbé les coûts associés aux augmentations découlant des conventions collectives. Ces mesures d'économie ont une incidence sur le crédit annuel d'Élections Canada, qui couvre les salaires de notre personnel exerçant des fonctions permanentes. Sans financement additionnel, l'organisme ne sera pas en mesure de gérer ses dépenses salariales pour les postes à durée indéterminée à même son crédit annuel d'ici 2014. Nous examinons des stratégies pour gérer cette situation critique, y compris l'application de dispositions liées au réaménagement des effectifs.
Résumé de la planification
Cette section résume les plans, les priorités et les budgets de l'organisme pour les trois prochaines années financières. Pour le présent rapport, nous avons reçu la directive de ne pas inclure d'information sur les mesures du plan d'action pour la réduction du déficit. Cependant, comme il a été mentionné plus haut, Élections Canada a déjà décrit son approche dans sa lettre de janvier 2012 au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous fournirons plus de précisions sur notre plan complet de réduction dans notre Rapport ministériel sur le rendement de 2012-2013.
Ressources financières (en milliers de dollars)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 136 223 | 110 499 | 94 825 |
Ressources humaines (en équivalents temps plein)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 497 | 476 | 447 |
Résumé de la planification – Tableau
| Activité de programme | Dépenses prévues1 2011-2012 (en milliers de dollars) |
Dépenses planifiées (en milliers de dollars) |
||
|---|---|---|---|---|
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | ||
| Opérations électorales2 | 201 278 | 41 528 | 34 840 | 32 526 |
| Régulation des activités électorales3 | 104 913 | 38 675 | 28 296 | 19 988 |
| Engagement électoral | 8 351 | 10 310 | 9 524 | 9 458 |
| Total partiel | 314 542 | 90 513 | 72 660 | 61 972 |
| Services internes4 | 37 828 | 45 710 | 37 839 | 32 853 |
| Total des dépenses planifiées | 352 370 | 136 223 | 110 499 | 94 825 |
1 La 41e élection générale a eu lieu en 2011-2012 et quelques activités postélectorales sont planifiées pour 2012-2013 et 2013-2014.
2 La baisse graduelle, sur les trois exercices, des dépenses planifiées pour l'activité de programme Opérations électorales est principalement attribuable à l'achèvement, en 2014-2015, du redécoupage électoral. C'est en 2012-2013 que les dépenses planifiées seront les plus importantes pour cette activité de programme.
3 La baisse graduelle, sur les trois exercices, des dépenses planifiées pour l'activité de programme Régulation des activités électorales est principalement attribuable à l'élimination progressive des allocations trimestrielles aux partis politiques, conformément au projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en œuvre d'autres mesures.
4 La baisse graduelle, sur les trois exercices, des dépenses planifiées pour l'activité de programme Services internes est principalement attribuable au projet de consolidation et de déménagement des bureaux de l'organisme. C'est en 2012-2013 que les dépenses planifiées seront les plus importantes pour cette activité, et elles se termineront en 2013-2014.
Profil des dépenses
Tendance en matière de dépenses de l'organisation
*Les écarts importants entre les dépenses des exercices 2008-2009 et 2011-2012 et les dépenses des autres exercices sont attribuables aux 40e et 41e élections générales, tenues respectivement en 2008-2009 et 2011-2012.
Cadre financier d'Élections Canada
Parmi les diverses fonctions permanentes assumées par Élections Canada, un de ses rôles clés consiste à être prêt à conduire des élections générales ou partielles. Dans notre régime parlementaire, des élections partielles peuvent survenir à tout moment. Le fait que la date de la 42e élection générale soit fixée au 19 octobre 2015 facilite notre planification à long terme, mais six élections provinciales et territoriales sont également prévues à l'automne 2015. Ces scrutins plus ou moins simultanés poseront des défis aux électeurs, aux entités politiques et à Élections Canada. Dans ce contexte, si une élection fédérale est déclenchée plus tôt que prévu, l'organisme devra être prêt. Il prévoit donc revenir au plus tard le 1er avril 2015 à l'état de préparation complet pour une élection générale.
Le double mécanisme de financement d'Élections Canada et ses pratiques de planification témoignent du caractère unique de son mandat. L'organisme est en partie financé par un crédit annuel qui couvre le salaire du personnel permanent et n'est pas affecté par le cycle électoral. Toutefois, compte tenu de l'imprévisibilité des scrutins, une autorisation législative permet aussi à Élections Canada de prélever des fonds directement sur le Trésor.
Cette autorisation législative couvre ainsi toutes ses autres dépenses, y compris les dépenses supplémentaires engendrées par la conduite des scrutins, le remboursement des dépenses électorales aux candidats et aux partis admissibles et l'application de la Loi électorale du Canada. Ces dépenses électorales ne figurent pas dans les dépenses prévues de l'organisme.
Conformément à l'esprit du plan d'action du Canada pour la réduction du déficit, l'organisme a pris des mesures pour réduire son budget annuel de fonctionnement à compter de 2012-2013, comme l'indique la lettre que le directeur général des élections a adressée en janvier 2012 au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Ces mesures excluent les dépenses obligatoires liées aux paiements de transfert (par exemple, les allocations trimestrielles aux partis politiques) ainsi que les coûts liés à la tenue des scrutins, à la révision des limites des circonscriptions et à la consolidation et au déménagement des bureaux d'Élections Canada à Gatineau en 2013. Nous fournirons d'autres renseignements sur la mise en œuvre de notre plan de réduction du déficit dans notre Rapport ministériel sur le rendement de 2012-2013.
Budget des dépenses par poste voté
Pour des renseignements sur les crédits accordés à l'organisme, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2012-2013 disponible dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.
1Aucune commission n'est formée pour le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon puisque chaque territoire constitue une circonscription unique.
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Résultat stratégique
Le Bureau du directeur général des élections vise l'atteinte d'un résultat stratégique unique :
Un cadre électoral accessible que les Canadiens utilisent avec confiance
Pour faciliter l'atteinte de ce résultat, l'organisme s'est doté d'une architecture comprenant trois activités de programme (AAP) dont bénéficient directement les Canadiens.
| Activité de programme | Résultat attendu |
|---|---|
| 1. Opérations électorales | Le processus électoral est accessible, et il est administré avec équité et efficacité. |
| 2. Régulation des activités électorales | Les Canadiens font confiance à Élections Canada pour administrer et faire appliquer la législation électorale avec équité. |
| 3. Engagement électoral | Les Canadiens participent au processus électoral en toute connaissance de cause. |
La quatrième activité de programme, Services internes, aide Élections Canada à atteindre les résultats attendus des trois premières activités de programme.
Activité de programme : Opérations électorales
Description
Cette activité de programme permet à Élections Canada d'administrer les scrutins de façon équitable et efficiente, en tout temps, afin que les Canadiens puissent exercer leur droit de voter à une élection ou un référendum fédéral grâce à un processus électoral accessible et sans cesse amélioré en fonction des besoins des électeurs.
Ressources financières (en milliers de dollars)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 41 528 | 34 840 | 32 526 |
Ressources humaines (en équivalents temps plein)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 215 | 206 | 195 |
| Résultat attendu | Indicateurs de rendement |
|---|---|
| Le processus électoral est administré avec équité et efficacité. |
|
| Élections Canada est prêt à tenir un scrutin n'importe quand. |
|
| Les Canadiens ont la possibilité d'exercer leur droit de vote. |
|
| Les Canadiens reçoivent l'information et le soutien dont ils ont besoin pour participer à des élections. |
|
| Les Canadiens ont accès rapidement aux résultats du scrutin, et ces résultats traduisent fidèlement leurs choix. |
|
| Les commissions électorales indépendantes sont capables de remplir leurs obligations en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. |
|
Points saillants de la planification
En 2012-2013, Élections Canada conduira toute élection partielle qui serait déclenchée au cours de l'année. Entre les élections, l'organisme est chargé de tenir à jour le Registre national des électeurs et les bases de données géographiques, suivant les mouvements et la croissance de la population. À partir du registre, Élections Canada prépare annuellement les listes électorales et les cartes des sections de vote de toutes les circonscriptions. Au plus tard le 15 novembre de chaque année, ces documents sont distribués aux députés et, sur demande, aux partis enregistrés, conformément à la Loi électorale du Canada. Ils sont également tenus à jour en cas d'élection partielle et pour transmission aux organismes électoraux provinciaux et territoriaux avec lesquels nous avons une entente de partage.
Dans le cadre de son plan de restrictions budgétaires, Élections Canada n'introduira pas d'améliorations de services pour des élections partielles tenues avant 2014 et ne consacrera aucune ressource à la préparation référendaire.
Dans l'activité de programme « Opérations électorales », les initiatives suivantes contribueront également au résultat stratégique et aux priorités de l'organisme en 2012-2013.
Appuyer le processus de révision des limites des circonscriptions
Le rôle principal d'Élections Canada à ce chapitre est d'appuyer la commission indépendante constituée dans chacune des 10 provinces en assurant la préparation du processus de redécoupage, tâche qui s'est terminée en 2011-2012. Les commissions se sont mises au travail en février 2012 après avoir reçu les chiffres de la population du Recensement de 2011.
En 2012-2013, Élections Canada fournira aux commissions un éventail de services professionnels, financiers et administratifs (cartographie, communications, tenue d'un site Web, etc.). L'organisme doit aussi servir d'intermédiaire entre le Parlement et les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, et préparer un projet de décret de représentation. À la suite du processus de redécoupage, dont l'achèvement est prévu à l'automne 2013, il intégrera les résultats dans ses activités de préparation à la prochaine élection générale en nommant et en formant des directeurs du scrutin dans les nouvelles circonscriptions, en modifiant les sections de vote et les listes électorales et en produisant les cartes officielles des circonscriptions fédérales.
En prévision de ce travail, Élections Canada examine la faisabilité d'harmoniser les limites des sections de vote avec les données géographiques du recensement, par souci d'efficacité et pour faciliter l'accès aux données démographiques du recensement par section de vote, ce qui permettrait d'améliorer les analyses menées à des fins internes et externes. Cette initiative fera appel à notre partenariat bien établi avec Statistique Canada, avec lequel nous gérons et tenons à jour la Base nationale de données géographiques sous-jacente.
Améliorer les services aux électeurs et aux entités politiques
Élections Canada continuera de concrétiser sa vision d'offrir aux électeurs des moyens plus variés, pratiques et modernes de s'inscrire et de voter. À long terme, nous prévoyons que les électeurs pourront s'inscrire et voter au moment, à l'endroit et de la façon (y compris Internet) qu'ils voudront. Notre plan triennal est un pas important dans cette direction.
Élections Canada lancera la première phase d'un service d'inscription en ligne au printemps 2012, fournissant ainsi aux Canadiens un autre moyen de gérer leurs renseignements d'inscription entre les élections. Ce service leur permettra de vérifier s'ils sont inscrits sur la liste électorale, de mettre leur adresse à jour et, dans certains cas, de faire ajouter leur nom au registre.
Le logiciel d'inscription utilisé dans les 308 bureaux des directeurs du scrutin s'est avéré efficace et fiable pendant plusieurs élections. Il a toutefois ses limites. Par exemple, il ne permet pas de connectivité entre bureaux des directeurs du scrutin et ne peut être déployé dans les bureaux satellites, ni ailleurs. Les services d'inscription s'en trouvent restreints.
Pour l'élection générale de 2015, Élections Canada entend faire en sorte que ce logiciel donne accès à une liste électorale nationale, centralisée et protégée, ce qui nous permettrait d'offrir le service d'inscription en ligne pendant l'élection. De plus, nous pourrions offrir des services d'inscription complets à plus de 120 bureaux satellites et éventuellement à d'autres endroits ciblés, comme des campus et des centres commerciaux. La loi devra être modifiée pour activer toutes les fonctions d'inscription en ligne pour tous les électeurs, y compris les nouvelles inscriptions et les déménagements entre circonscriptions en période électorale.
À terme, le logiciel d'inscription des électeurs pourrait être déployé dans les bureaux de scrutin. L'accès à la liste électorale centralisée permettrait aux électeurs de voter à n'importe quel lieu de scrutin dans leur circonscription, et de voir leur nom rayé en temps réel. En plus, les candidats pourraient accéder en ligne à la liste des noms rayés au lieu d'aller chercher cette information sur papier à chaque bureau de scrutin, comme ils le font actuellement.
Les Règles électorales spéciales permettent aux électeurs qui ne peuvent pas ou ne veulent pas voter par anticipation ou le jour de l'élection de voter par la poste ou à leur bureau local d'Élections Canada en utilisant un bulletin spécial. Dans son rapport sur la 41e élection générale, le directeur général des élections analyse en profondeur les Règles électorales spéciales et signale un certain nombre de problèmes liés au processus désuet en vigueur.
Nous croyons que la meilleure solution à long terme réside dans le vote par Internet, qui permettrait aux électeurs de voter où et quand ils le veulent. En 2012-2013, Élections Canada continuera de travailler sur un projet pilote en ce sens en poursuivant ses recherches, en analysant les exigences de fonctionnement et de sécurité et en collaborant avec d'autres organismes de gestion électorale. Sous réserve de l'approbation des parlementaires exigée par la Loi électorale du Canada, nous prévoyons mettre le vote par Internet à l'essai lors de la prochaine élection générale à des endroits desservant certains groupes d'électeurs tels que les étudiants, les personnes handicapées, les militaires et les Canadiens vivant à l'étranger.
À court terme, Élections Canada tirera néanmoins profit des solutions de vote pratiques et souples offertes par le régime actuel des Règles électorales spéciales. En vue de la prochaine élection générale, l'organisme examinera donc la faisabilité d'offrir le vote par bulletin spécial à de nouveaux endroits, comme des campus, pour les étudiants et d'autres électeurs.
Dans le cadre législatif actuel, les opérations de vote aux bureaux de scrutin sont complexes, axées sur le papier et exigeantes en main-d'œuvre. Nous mettrons sur pied un projet pilote visant à restructurer le processus de vote aux bureaux de scrutin ordinaires et par anticipation. Nous nous appuierons sur la technologie pour rendre le service aux électeurs plus rapide, efficace et uniforme, tout en améliorant les conditions de travail et en simplifiant la formation des travailleurs électoraux. D'autres administrations y sont parvenues, notamment le Nouveau-Brunswick qui nous sert de modèle. L'approbation des parlementaires sera nécessaire pour le projet pilote, et la loi devra être modifiée pour dépasser le stade du pilote.
À la 41e élection générale, Élections Canada a apporté un changement administratif qui a permis aux étudiants sur campus, aux Autochtones vivant dans une réserve et aux personnes âgées vivant en résidence d'utiliser leur carte d'information de l'électeur comme preuve d'identité et d'adresse, avec une autre pièce d'identité autorisée. À la lumière des résultats de cette initiative, nous examinerons la faisabilité d'étendre cette initiative à tous les électeurs pour simplifier l'administration du régime d'identification des électeurs et en accroître l'uniformité et la cohérence.
En 2012-2013, nous entreprendrons aussi l'examen des services de renseignements offerts par Élections Canada en période électorale. Notre objectif est de tirer parti des progrès technologiques pour assurer que les électeurs, les entités politiques, les travailleurs électoraux et les médias obtiennent rapidement et efficacement des réponses à leurs questions sur le processus électoral. Le modèle actuel de services de renseignements a servi pendant plusieurs élections, et un investissement dans les nouvelles technologies s'impose. Élections Canada se dotera également d'une capacité de réponse par courriel plus efficace pour tirer parti de ce moyen de communication en plein essor que privilégient de nombreux intervenants. Par souci d'efficacité, nous examinerons la possibilité d'externaliser certaines composantes et d'améliorer la gouvernance au sein de l'organisme.
Activité de programme : Régulation des activités électorales
Description
Cette activité de programme met à la disposition des Canadiens un processus électoral équitable, transparent et conforme à la Loi électorale du Canada. Dans cette activité de programme, Élections Canada est chargé d'administrer les dispositions de la Loi qui concernent le financement politique, et doit ainsi surveiller la divulgation et la déclaration des activités de financement, et assurer l'observation de la Loi à ce sujet. Cette activité de programme comprend donc les activités concernant le commissaire aux élections fédérales et l'arbitre en matière de radiodiffusion.
Ressources financières (en milliers de dollars)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 38 675 | 28 296 | 19 988 |
Ressources humaines (en équivalents temps plein)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 67 | 63 | 56 |
| Résultat attendu | Indicateurs de rendement |
|---|---|
| Les Canadiens font confiance à Élections Canada pour administrer et faire appliquer la législation électorale avec équité. |
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| Les candidats font confiance à Élections Canada pour administrer et faire appliquer la législation électorale avec équité. |
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| Les entités politiques utilisent leurs ressources financières de façon transparente. |
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| Les entités politiques comprennent et respectent leurs obligations et leurs responsabilités aux termes de la législation électorale du Canada. |
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Points saillants de la planification
En 2012-2013, les responsables de la régulation des activités électorales continueront d'administrer les dispositions de la Loi électorale du Canada et des lois connexes, et de collaborer avec les entités politiques. Ils devront ainsi vérifier leurs rapports financiers, dont ceux des candidats à la 41e élection générale; déterminer le montant des remboursements ou des allocations à leur verser; vérifier leur conformité aux plafonds de contribution; tenir les registres des entités politiques; publier les renseignements contenus dans ces registres et les rapports financiers sur le site Web d'Élections Canada; et aider les entités politiques à respecter leurs obligations légales grâce à de la formation et à un soutien continu. Dans le cadre de son plan de restrictions budgétaires, Élections Canada réduira la formation qu'il offre aux entités politiques en matière de financement politique.
Le directeur général des élections a récemment reconduit le mandat de l'arbitre en matière de radiodiffusion, qui est chargé de répartir le temps d'antenne payant et gratuit entre les partis politiques et de régler les différends concernant l'achat de temps d'antenne en période électorale. Élections Canada se prépare à nommer un nouveau commissaire aux élections fédérales, dont le mandat consiste à veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire.
Dans l'activité de programme « Régulation des activités électorales », les initiatives suivantes contribueront également au résultat stratégique et aux priorités de l'organisme en 2012-2013.
Améliorer les services aux entités politiques
Les partis politiques, les associations de circonscription, les candidats aux élections, à l'investiture et à la direction et les tiers concernés doivent tous régulièrement présenter des rapports financiers à Élections Canada. Ces documents doivent être signés et, dans certains cas, accompagnés de pièces justificatives (factures, relevés bancaires, etc.). Élections Canada met un logiciel à la disposition des entités politiques pour les aider à préparer et à soumettre leurs rapports. Toutefois, les formulaires électroniques doivent quand même être imprimés ou numérisés, puis envoyés par télécopieur ou par courriel en raison de la signature exigée.
Vu la complexité et la lourdeur des formalités à remplir, Élections Canada examinera les options de présentation électronique des rapports financiers pour réduire le fardeau administratif des entités politiques.
Le maintien de l'état de préparation électorale au cours des sept dernières années a limité les investissements dans l'infrastructure des programmes et la technologie. En modernisant ses systèmes, Élections Canada accroîtra son efficacité et améliorera ses services aux entités politiques. Une des composantes clés de la nouvelle infrastructure sera un dépôt regroupant toute l'information sur l'administration des dispositions de la Loi électorale du Canada concernant le financement politique. Un dépôt central favorisera l'uniformité dans l'administration du régime et permettra à Élections Canada de conseiller plus rapidement les entités politiques. En 2012-2013, Élections Canada évaluera les exigences et élaborera une stratégie en vue de se doter d'un dépôt d'information sur le financement politique.
Application de la loi
L'actuel commissaire aux élections fédérales a indiqué son intention de prendre sa retraite. Élections Canada se prépare donc à nommer un nouveau commissaire, dont le mandat consiste à veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire. Le Bureau du commissaire aux élections fédérales continuera d'enquêter sur les plaintes découlant de la 41e élection générale, y compris celles concernant de présumés appels téléphoniques frauduleux. Le Parlement peut s'attendre à recevoir un rapport sur cette question au cours du prochain exercice. Le Bureau cherchera également des moyens d'améliorer sa capacité de rendre compte de ses activités et des enjeux reliés à la conformité, tout en préservant l'intégrité de ses enquêtes et en assurant un traitement équitable à tous les participants au processus électoral.
En 2012-2013, Élections Canada commencera à examiner d'autres modèles d'application de la loi misant davantage sur des sanctions civiles et administratives adaptées. Les résultats de cet examen seront communiqués aux intervenants dans un rapport avant la prochaine élection générale. La loi actuelle mise dans une grande mesure sur des instruments coercitifs traditionnels, comme des amendes ou des peines d'emprisonnement. Ce modèle pénal n'est pas particulièrement bien adapté aux réalités de notre démocratie, compte tenu entre autres du rôle important des bénévoles dans toutes les sphères de la vie politique.
Activité de programme : Engagement électoral
Description
Cette activité de programme sert à promouvoir et à maintenir le processus électoral canadien. Elle offre aux Canadiens des programmes d'éducation et d'information afin qu'ils participent au processus électoral en toute connaissance de cause. Elle vise également l'amélioration du cadre électoral par la consultation de divers intervenants et l'échange de pratiques électorales.
Ressources financières (en milliers de dollars)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 10 310 | 9 524 | 9 458 |
Ressources humaines (en équivalents temps plein)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 68 | 63 | 60 |
| Résultat attendu | Indicateurs de rendement |
|---|---|
| Les Canadiens participent au processus électoral en toute connaissance de cause. |
|
| Les Canadiens comprennent l'importance de voter et la valeur de participer au processus électoral. |
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| Élections Canada et les intervenants internationaux du domaine électoral améliorent leur capacité de mieux administrer les processus électoraux. |
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| Les parlementaires ont accès à de l'information basée sur des données probantes qui leur permet de prendre des décisions éclairées au sujet de questions électorales existantes ou émergentes. |
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Points saillants de la planification
En 2012-2013, Élections Canada poursuivra ses actions pour éliminer les obstacles au vote auxquels se heurtent certains groupes d'électeurs, en mettant l'accent sur les jeunes.
Élections Canada mènera des recherches pour orienter ses activités. L'organisme accordera une importance accrue à l'échange de connaissances avec les principaux intervenants pour sensibiliser les gens au déclin de la participation électorale et à l'utilité de l'éducation civique continue afin de mieux faire comprendre aux jeunes l'importance de voter.
Dans le cadre de son plan de restrictions budgétaires, Élections Canada limitera ses activités internationales, en 2012-2013, à une participation aux travaux d'organismes multilatéraux comme le Secrétariat pour les pays du Commonwealth et l'Organisation des États américains. Dans le cadre de notre collaboration avec le Secrétariat pour les pays du Commonwealth, le directeur général des élections organisera la conférence du Commonwealth en juin 2012 et assumera pour deux ans la direction d'un comité directeur du Réseau des organismes de gestion électorale. Élections Canada ne sera pas en mesure d'offrir de l'aide bilatérale pour des élections tenues dans des démocraties en développement au cours de la prochaine année.
Dans l'activité de programme « Engagement électoral », les initiatives suivantes contribueront également au résultat stratégique et aux priorités de l'organisme en 2012-2013.
Améliorer les services aux électeurs et aux entités politiques
À l'heure actuelle, nos activités de rayonnement locales commencent juste avant un scrutin. Or, le personnel en région et les intervenants locaux indiquent que nouer des liens prend souvent plusieurs mois. Notre objectif est de faire en sorte que le personnel en région et les principaux intervenants locaux soient prêts, dès le déclenchement d'une élection, à mener des activités favorisant l'inscription, le vote et la communication sur le processus électoral auprès d'électeurs susceptibles de rencontrer des obstacles dans le processus.
En 2012-2013, Élections Canada consultera des organismes nationaux et régionaux représentant entre autres les jeunes, les Autochtones et les personnes handicapées pour obtenir leur avis sur les changements que nous envisageons, comme le projet pilote de vote par Internet, le vote par bulletin spécial sur les campus et les campagnes d'inscription préélectorales sur les campus et dans les réserves autochtones.
Ces changements seront accompagnés d'activités de rayonnement communautaires menées avec des groupes d'intervenants clés avant l'élection générale de 2015. Dans l'année qui vient, nous commencerons à élaborer les outils dont le personnel en région a besoin pour bien mener son travail de rayonnement préélectoral et maximiser notre investissement actuel dans le Programme des agents de relations communautaires en période électorale.
En 2012-2013, nous tiendrons les parlementaires et les partis politiques au courant de l'avancement de nos projets d'amélioration des services aux électeurs et aux entités politiques; nous soumettrons ces initiatives à l'approbation des parlementaires, au besoin. Nous veillerons tout particulièrement à aider les parlementaires à prendre des décisions sur le vote par Internet fondées sur des recherches d'ordre social, juridique et technique.
Activité de programme : Services internes
Description
En plus de déployer des activités de programme qui profitent directement aux Canadiens, Élections Canada a besoin de services internes pour l'aider à remplir son mandat. Ces services englobent la gestion du rendement, les services juridiques, les vérifications internes, la gestion des ressources financières et humaines et la technologie de l'information.
Ressources financières (en milliers de dollars)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
|
45 710 |
37 839 |
32 852 |
Ressources humaines (en équivalents temps plein)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 147 | 144 | 136 |
Points saillants de la planification
En 2012-2013, tous les services internes s'appliqueront à appuyer les programmes d'Élections Canada de façon à concrétiser ses priorités et à respecter ses obligations.
Le secteur de la technologie de l'information concevra et mettra en place la technologie nécessaire aux 10 commissions de délimitation des circonscriptions électorales et leur fournira l'appui requis. Ce secteur jouera un rôle primordial dans la réalisation de notre plan triennal d'amélioration des services aux électeurs et aux entités politiques. Nous continuerons aussi de moderniser notre infrastructure informatique, d'entretenir plus de 120 systèmes uniques à Élections Canada et d'assurer des services de télécommunication efficaces.
Le Secteur des ressources humaines fournit à l'organisme des conseils stratégiques, un soutien opérationnel ainsi que des programmes et services organisationnels, comme le programme d'aide aux employés et celui de santé et de sécurité au travail. En 2012-2013, ce secteur poursuivra ses efforts de maintien en emploi et d'ajustement des ressources en fonction des besoins changeants de l'organisme, notamment en développant les compétences nécessaires à la réalisation de notre vision à long terme.
L'unité de planification organisationnelle devra assurer la cohérence et l'harmonisation de notre plan triennal et de nos projets, et rendre compte de nos progrès à l'externe. En 2012-2013, elle élaborera également un plan intégré en vue de rétablir l'état de préparation électorale. Vu le contexte de restrictions budgétaires, nous publierons l'évaluation de la dernière élection générale, mais nous ne serons pas en mesure d'évaluer les élections partielles à venir.
Le Secteur des finances, de la vérification interne et de l'administration continuera d'assurer une saine gestion financière et de fournir des conseils à Élections Canada ainsi qu'aux 10 commissions de délimitation des circonscriptions. Il appuiera également un plan d'approvisionnement pluriannuel lié au plan d'investissement en technologie de l'information, aux plans opérationnels des secteurs, au plan triennal d'amélioration des services aux électeurs et aux entités politiques, et aux activités de préparation électorale. Il continuera à fournir son expertise en approvisionnement, en passation des contrats, en vérification interne et en gestion des biens immobiliers, et il répondra aux exigences relatives aux installations techniques ainsi qu'à la sécurité du matériel et du personnel.
Dans l'activité de programme « Services internes », les initiatives suivantes contribueront également au résultat stratégique et aux priorités de l'organisme en 2012-2013.
Consolidation et déménagement des bureaux
En 2012-2013, Élections Canada continuera de planifier le regroupement de ses bureaux dans un nouvel immeuble dont l'achèvement est prévu en 2013. Ce projet fait suite à la décision de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) de désaffecter, d'ici 2016, le plus grand immeuble de bureaux d'Élections Canada au centre-ville d'Ottawa. La consolidation permettra de faire passer de neuf (à la dernière élection générale) à deux le nombre d'immeubles occupés par l'organisme et d'administrer les activités plus efficacement à long terme. Élections Canada continuera de collaborer avec les autres locataires du nouvel immeuble pour trouver des économies au moyen de stratégies de partage d'espace.
Accessibilité du site Web
La Cour fédérale ayant statué que les sites Web du gouvernement fédéral doivent être pleinement accessibles aux électeurs handicapés, Élections Canada poursuivra son plan triennal visant à rendre ses applications Web et ses documents statiques entièrement conformes. La première étape, qui consistait à rendre l'information la plus importante sur son site Web conforme à la décision de la cour, est terminée. En 2012-2013, Élections Canada veillera à ce que toutes les applications électorales et toute nouvelle information dans son site soient conformes aux lignes directrices pangouvernementales sur l'accessibilité.
Gestion financière
En 2012-2013, Élections Canada continuera de renforcer ses fonctions de gestion financière pour faciliter la prise de décisions en contexte de restrictions budgétaires; d'examiner ses opérations pour réaliser des économies au moyen d'un exercice de budgétisation à base zéro visant une priorisation efficace des investissements et des réaffectations; et d'explorer d'autres formules de prestation des services. L'organisme améliorera aussi d'autres services internes de gestion financière, au besoin. En 2012-2013, il passera aussi en revue son cadre d'approvisionnement et de passation des contrats afin que le processus décisionnel soit simple, axé sur le risque et conforme aux règles et politiques du gouvernement.
Vérification interne
Élections Canada en est à la dernière année de son plan de vérification triennal. En 2012-2013, l'organisme poursuivra les vérifications internes en cours et la mise en œuvre des recommandations issues de vérifications antérieures. Il évaluera également sa fonction de vérification interne dans le contexte des restrictions budgétaires. Il en résultera une nouvelle approche pour l'élaboration d'un plan 2013-2016 de vérification axée sur le risque.
Ressources humaines
En 2012-2013, Élections Canada se dotera d'un cadre de gestion des ressources humaines pour assurer le maintien en poste d'un personnel qualifié et dévoué, et analysera les incidences des restrictions budgétaires ainsi que les solutions possibles. L'organisme continuera à offrir des possibilités de perfectionnement professionnel et à améliorer la planification de la relève. Il compte aussi se préparer à la transition vers un nouveau système d'information sur les ressources humaines sous la gouverne de TPSGC.
Gestion de l'information
En 2012-2013, Élections Canada continuera de moderniser et renforcer sa capacité de gestion de l'information. L'organisme mettra à jour et appliquera les politiques, les directives et les lignes directrices pertinentes. Il donnera également une formation obligatoire à tout le personnel et une formation plus poussée aux spécialistes de la gestion de l'information. De plus, il recensera les sources d'information qui présentent une valeur stratégique et rassemblera cette information dans un répertoire centralisé.
Technologie de l'information
Le secteur de la technologie de l'information veillera à ce que le déménagement à Gatineau se déroule sans heurts sur le plan informatique. Par ailleurs, Élections Canada créera une infrastructure moderne de télécommunications et de services en région en établissant de nouveaux services sous contrat. Enfin, l'organisme se dotera de nouveaux systèmes (p. ex. un outil de planification de la rémunération) pour améliorer les services internes.
Section III : Renseignements supplémentaires
Principales données financières
État prospectif et condensé des résultats
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
| Variation | Prévisions 2012-2013 |
Prévisions 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|
| Total des charges | (217 857) | 150 556 | 368 413 |
| Total des recettes | (191) | 30 | 221 |
| Coût de fonctionnement net | (217 666) | 150 526 | 368 192 |
Élections Canada prévoit des dépenses de 150,6 millions de dollars pour 2012-2013, soit 217,9 millions de moins que les résultats estimatifs de 2011-2012. La différence est due à la 41e élection générale tenue le 2 mai 2011. Les dépenses de 2012-2013 comprennent les dépenses de fonctionnement de l'organisme, les activités postélectorales de la 41e élection générale, les activités liées au redécoupage des circonscriptions, la consolidation et le déménagement des bureaux ainsi que les allocations trimestrielles aux partis politiques. (Ces allocations seront progressivement éliminées sur trois exercices à partir de 2012-2013, conformément au projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en œuvre d'autres mesures).
Élections Canada prévoit des recettes de 30 000 $ en 2012-2013, en baisse de 191 000 $ par rapport aux résultats estimatifs de 2011-2012. Les recettes proviennent principalement d'un scrutin, du non-remboursement des dépôts de candidats à l'élection et de surplus de dépenses, ainsi que des remboursements de contributions excédentaires et d'amendes.
L'état financier condensé et les points saillants ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d'exercice et diffèrent des chiffres présentés dans les sections précédentes, lesquels sont fondés sur les autorisations votées par les parlementaires selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée.
Les états financiers prospectifs se trouvent sur le site Web d'Élections Canada à : http://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=rep/est/rpp2012&document=fut&lang=f.
État financier condensé
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
| Variation | Prévisions 2012-2013 | Prévisions 2011-2012 | |
|---|---|---|---|
| Total des immobilisations | (6 448) | 33 302 | 39 750 |
| Total des obligations | (1 056) | 25 594 | 26 650 |
| Capitaux propres | (5 392) | 7 708 | 13 100 |
| Total | (6 448) | 33 302 | 39 750 |
Le total prévu des immobilisations pour 2012-2013 est de 33,3 millions de dollars, soit 6,4 millions de moins que les résultats estimatifs de 2011-2012. Cette baisse, qui comprend quelque 5,4 millions de dollars (41 %) en immobilisations corporelles, est attribuable à la réduction de l'amortissement des logiciels et aux améliorations locatives en 2012-2013.
Les obligations prévues pour 2012-2013 totalisent 25,6 millions de dollars, dont 69 % en comptes créditeurs et en éléments passifs comptabilisés. Les comptes créditeurs pour les parties externes s'élèvent à 15,6 millions de dollars, et à 2 millions pour les autres ministères et organismes. La diminution nette de 1,1 million par rapport à 2011-2012 est due au projet de loi C-13, qui réduit les allocations trimestrielles aux partis payables en fin d'exercice.
Tableaux de renseignements supplémentaires
La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 est disponible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
-
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
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Toutes les vérifications internes à venir au cours des trois prochains exercices
Section IV : Autres sujets d’intérêt
Nouvelles mesures législatives
Une analyse des modifications proposées à la législation électorale qui pourraient influer sur nos activités se trouve sur le site Web d'Élections Canada à http://www.elections.ca/ content.aspx?section=res&dir=rep/est/rpp2012&document=legislation&lang=f.
Décisions et poursuites judiciaires
Une analyse des décisions et des poursuites judiciaires pouvant avoir des répercussions sur la législation électorale se trouve sur le site Web d'Élections Canada à
http://www.elections.ca/ content.aspx?section=res&dir=rep/est/rpp2012&document=legislation&lang=f.
Coordonnées d'Élections Canada
Renseignements généraux
Adresse
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257, rue Slater
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de partout dans le monde
Pour les personnes sourdes ou malentendantes :
ATS 1-800-361-8935
sans frais au Canada et aux États-Unis
Télécopieur
613-954-8584
1-888-524-1444
sans frais au Canada et aux États-Unis
Site Web
Pour les médias
Téléphone
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613-993-2224
ATS 1-800-361-8935
Télécopieur
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