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Frais d'utilisation
| Titre des frais d’utilisation | Type de frais | Autorité d’établissement des frais | Raison du projet d’instauration de nouveaux frais ou de modification de frais déjà établis | Date d’entrée en vigueur du projet de modification de frais | Processus de consultation et d’examen prévu |
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Droits d’entrée dans les parcs nationaux et les lieux historiques nationaux Amendements proposées des droits |
Autres produits et services | Loi sur l’Agence Parcs Canada | Adjustements à la tarification nationale afin de suivre les tention inflationnistes sur les coûts opérationelles et de reparalléliser les droits d’entrée avec le niveau de service offert. | 2013–2014 2014–2015 |
En 2011, Parcs Canada a annoncé un prolongement d’un an sur le gel des droits tel qu’il avait auparavant annoncé. Ce gel s’applique à tous les droits existants incluant tous les frais d’entrée, le camping, l’éclusage aux canaux, les droits récréatifs, les permis de pêche, les sources thermales et permis commerciaux seront gelés au taux de 2008 jusqu’en mars 2013. Les droits commerciaux seront gelés aux taux de 2009 jusqu’en mars 2014. Pour les ajustements proposés pour 2013–2014 et 2014–2015 (droits commerciaux), Parcs Canada effectuera une consultation à deux niveaux en 2012, les consultations nationales se feront pour tous les droits d’utilisation qui seront appliqués au niveau national. L’Agence tiendra des rencontres avec des voyagistes lors de salons commerciaux, consultera directement les intervenants et les groupes d'intérêt du tourisme, et utilisera les médias sociaux. Concernant la tarification locale qui est spécifique à un parc national, d’un lieu historique national et d’une aire marine national de conservation, Parcs Canada consultera les commerçants publics, partenaires touristiques et intervenants locaux touchés par cette proposition par le biais de rencontre avec les groupes consultatifs, courrier direct et par notice affichées. Dans les deux cas, des notices sur les propositions d’augmentation des prix seront affichés sur le site web de Parcs Canada. Les tarifs proposés par Parcs Canada seront comparés aux tarifs d'autres organisations de parcs ailleurs au Canada et à l'étranger. Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, la proposition de tarification nationale sera déposée au début de 2013 avant d'être soumise au ministre responsable de Parcs Canada pour entrer en vigueur. Pour respecter notre engagement à donner un préavis de 18 mois, les nouveaux droits d’affaires et tarifs commerciaux proposés seront mis en œuvre en 2014–2015. |
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Droits de camping dans les parcs nationaux Proposition de droits modifiés |
Autres produits et services | Loi sur l’Agence Parcs Canada | Ajustements à la tarification nationale afin de suivre les tensions inflationnistes sur les coûts opérationnels. | 2013–2014 2014–2015 |
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Droits d’éclusage des canaux historiques Proposition de droits modifiés |
Autres produits et services | Loi sur l’Agence Parcs Canada | Comme ci-dessus | 2013–2014 2014–2015 |
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Droits récréatifs dans les parcs nationaux et les lieux historiques nationaux Proposition de nouveaux droits et proposition de droits modifiés |
Autres produits et services | Loi sur l’Agence Parcs Canada | Comme ci-dessus | 2013–2014 2014–2015 |
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Droits pour les sources thermales Proposition des droits modifiés |
Autres produits et services | Loi sur l’Agence Parcs Canada | Ajustement des taux sont nécessaires pour rejoindre les taux du marché. | 2013–2014 2014–2015 |
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Frais de permis de pêche Proposition des droits modifiés |
Autres produits et services | Loi sur l’Agence Parcs Canada | Obtenir un rendement équitable de l’utilisation des ressources publiques. | 2013–2014 2014–2015 |
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Permis d’exploitation d’un commerce Proposition de nouveaux droits et proposition des droits modifiés |
Autres produits et services | Loi sur l’Agence Parcs Canada |
Obtenir un rendement équitable de l’utilisation commerciales des ressources publiques. Les frais ont été auparavant augmentés en 1994. |
2014–2015 |