ARCHIVÉ - Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs - Rapport

Cette page a été archivée.

Message de la présidente

J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités pour l’exercice 2012-2013 du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (le Tribunal ou le TCRPAP). Ce rapport donne un aperçu de la direction que le Tribunal entend prendre au cours des trois prochaines années.

Le Tribunal a à cœur l’établissement et le maintien de relations professionnelles constructives entre les artistes et les producteurs, et le bien-être économique et social des parties concernées. Parmi la vingtaine d’organismes fédéraux appuyant une culture canadienne dynamique, le Tribunal constitue un élément important d’une entité complexe et apporte une contribution cruciale à l'épanouissement du secteur culturel à long terme.

La principale responsabilité du Tribunal consiste à trancher les questions dont il est saisi aux termes de la Loi sur le statut de l’artiste. Le Tribunal continuera de régler ces questions de manière équitable et rapide et d’enrichir la jurisprudence qui pourra contribuer au règlement d’éventuels litiges.

De plus, en fournissant de l’information, le Tribunal favorise la collaboration entre les artistes, leurs associations et les producteurs. Il leur permet de mieux comprendre les droits et les obligations que leur confère la Loi et il appuie le processus de négociation collective par la prestation impartiale et rapide de renseignements.

Au bout du compte, le travail du Tribunal contribue à l’établissement de relations professionnelles harmonieuses dans le secteur culturel, d’où une amélioration des conditions d’engagement des artistes et une main-d’œuvre plus stable et plus prévisible pour les producteurs.

Au cours de l’exercice 2012-2013, le Tribunal poursuivra ses efforts pour favoriser et appuyer la négociation collective dans son domaine de compétence. Il fournira l’accès à l’information utile sur son site Web, notamment aux accords-cadres et à leur analyse, pour les parties engagées dans la négociation ou qui prévoient s’y engager. Il poursuivra ses efforts visant à informer les artistes et les producteurs à propos de la Loi sur le statut d’artiste afin de leur permettre d’exercer pleinement les droits et de s’acquitter des responsabilités que leur confère la Loi. Il favorisera la médiation afin d’aider les parties à conclure des accords-cadres, à gérer leurs relations découlant de ces accords et à résoudre les plaintes sans audience formelle. Le Tribunal entretiendra des relations étroites et des communications franches avec les parties concernées et ses partenaires afin d’assurer la pertinence de ses services et activités.

Le Tribunal continuera d’aider les parties dans le cadre du processus de négociation prévu par la Loi sur le statut de l’artiste, veillant à ce qu’elles aient aisément accès aux renseignements et aux services de médiation dont elles ont besoin. Il fournira des services de qualité dans le traitement des questions qui lui seront soumises et qui relèvent du mandat que lui confère la Loi. Le Tribunal s’occupera des plaintes relatives aux pratiques déloyales de travail et d’autres questions qui lui seront soumises par les artistes, les associations d’artistes, les producteurs et les arbitres, ainsi que de définir les secteurs d’activité culturelle appropriés à la négociation collective et d’accréditer les associations d’artistes qui représenteront les artistes autonomes travaillant dans ces secteurs.

L’intégrité, la rapidité d’exécution, la confidentialité et l’impartialité comptent parmi les valeurs qui orientent les activités courantes du Tribunal. Les membres du Tribunal et son personnel ne ménageront aucun effort au cours du prochain exercice pour favoriser des relations professionnelles harmonieuses dans le secteur culturel. C’est avec ardeur que je compte mener le Tribunal dans cette voie.

Section I : Aperçu du ministère

Raison d’être

Responsabilités

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs administre la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste. Son objectif est de contribuer au milieu de la culture canadienne en encourageant des relations professionnelles constructives entre artistes et producteurs relevant de sa compétence.

Le Tribunal exerce les principales responsabilités suivantes :

Définir les secteurs d’activité culturelle appropriés à la négociation collective entre les associations d’artistes et les producteurs qui relèvent de la compétence du Tribunal et accréditer les associations d’artistes pour représenter les artistes autonomes travaillant dans ces secteurs.

Traiter les plaintes de pratiques déloyales de travail ainsi que celles portant sur des cas de contravention à la partie II de la Loi, déposées par les artistes, les associations d’artistes et les producteurs, et prescrire des mesures appropriées pour les régler.

La Loi sur le statut de l’artiste, votée par le Parlement, s’inscrit dans le cadre d’un engagement à reconnaître et à encourager la contribution des artistes à l’enrichissement social, culturel, économique et politique du pays. La Loi reconnaît que les relations professionnelles constructives dans le secteur des arts et de la culture constituent un élément important du dynamisme de notre culture et de notre patrimoine.

Depuis sa création, le Tribunal a défini 26 secteurs d’activité artistique et accrédité 24 associations d’artistes pour les représenter. Depuis qu’elles ont été accréditées, les associations d’artistes ont conclu près de 180 accords-cadres avec les producteurs, y compris les producteurs qui relèvent de la compétence fédérale et les services de télévision spécialisée. Neuf pour cent de ces accords-cadres sont les tout premiers à être conclus entre les parties.

Le Tribunal rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre du Travail.

Résultats stratégiques et architecture des activités des programmes (AAP)

Le résultat stratégique visé par le Tribunal est le suivant :

Le tableau qui suit illustre les activités de programme dont le Tribunal est responsable pour atteindre le résultat stratégique visé.

[version textuelle]

Priorités organisationnelles

Priorité	Type1	Résultats stratégiques et/ou activités de programme
Traiter les dossiers soumis au Tribunal au moyen d’un service de qualité	Permanente	Programme d’accréditation, de plaintes et de décision
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Le Tribunal a l’obligation de veiller à ce que les cas soient traités et réglés de façon : équitable; rapide; conforme aux exigences relatives à la justice naturelle et à l’équité administrative. Plans en vue de donner suite à la priorité La publication des motifs de décision se fera dans un délai moyen maximal de 60 jours civils suivant la tenue de l’audience. Le traitement des litiges (à compter de la date de la réception de la demande jusqu’à la date de la présentation des motifs de décision) se fera dans un délai moyen maximal de 200 jours. Nous prévoyons qu’au moins 75 p. 100 de nos décisions seront confirmées à la suite d’un contrôle judiciaire. Nous prévoyons qu’au moins 75 p. 100 des plaintes pour lesquelles nous faisons appel à des services de médiation seront réglées. Nous prévoyons qu’au moins 75 p. 100 des demandes de services de médiation dans le cadre de négociations entraîneront la conclusion ou le renouvellement d'une entente.

Priorité	Type	Résultats stratégiques et/ou activités de programme
Aider et informer pleinement les parties concernées	Permanente	Programme d’accréditation, de plaintes et de décision
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Pour que la Loi sur le statut de l’artiste soit efficace, les parties concernées doivent connaître les droits et les responsabilités que leur confère cette loi. Plans en vue de donner suite à la priorité Nous prévoyons organiser des activités de sensibilisation et de communication, notamment des conférences du secteur, des séances d’information et des bulletins d’information, ainsi que de mettre à jour le site Web de façon continue.

Priorité	Type	Résultats stratégiques et/ou activités de programme
Améliorer les pratiques de gestion	Permanente	Services internes
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Le personnel de soutien à l’appui des décisions du Tribunal doit être efficace quant à son utilisation des ressources financières et humaines. Plans en vue de donner suite à la priorité Le Secrétariat du Tribunal continuera à moderniser et à améliorer ses pratiques de gestion et ses capacités administratives.

Analyse du risque

La nature du mandat du Tribunal et de ses activités a pour effet qu’il est peu enclin à prendre des risques. Le même constat s’applique à toute organisation quasi judiciaire. Par conséquent, le Tribunal a mis en œuvre de nombreuses stratégies de gestion en vue d’atténuer les risques potentiels.

Comme tout autre tribunal ou tribunal administratif, le Tribunal doit être en mesure de composer avec une charge de travail qui fluctue. Les services du Tribunal doivent être offerts aux artistes et aux producteurs en fonction de leurs besoins et dès qu’ils en ont besoin. Le Tribunal a accrédité des associations d’artistes pour représenter la majorité des secteurs qui relèvent de sa compétence; en conséquence, les travaux liés à l’accréditation sont plus prévisibles. Par contre, les travaux liés aux plaintes déposées en vertu de la Loi et aux renvois présentés par les arbitres sont moins prévisibles.

Le secteur des arts et de la culture subit les effets de l’incertitude qui continue de régner dans l’économie mondiale, et on ne prévoit pas que les effets diminueront dans un avenir immédiat. Si les problèmes économiques se traduisent par la difficulté des parties à respecter leurs obligations ou à conclure des ententes en vertu de la Loi, le Tribunal pourrait constater une demande accrue quant à ses services. Même la charge de travail liée à l’accréditation pourrait augmenter si l’économie précaire suscite la remise en question de la représentation.

Par le passé, le Tribunal a toujours été en mesure de gérer l’imprévisibilité de sa charge de travail grâce à une planification et un établissement judicieux de son budget dans le cadre des niveaux actuels de crédits accordés pour les ressources humaines et financières. Ainsi, les années où tous les crédits n’étaient pas utilisés, les fonds étaient retournés au Trésor.

Sommaire – Rendement

Ressources financières (k$)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
2 060	2 060	2 060

Ressources humaines (Équivalent temps plein - ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
10	10	10

 

Résultat stratégique 1 : Les droits des artistes et des producteurs prévus à la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste sont protégés et respectés.

Indicateurs de rendement	Cibles
Énoncer les indicateurs de rendement applicables au résultat stratégique, tels qu’ils sont énoncés dans la SGRR du ministère.	Préciser l’objectif, c.-à-d., le niveau de rendement attendu rattaché à chaque indicateur tel qu’énoncé dans la SGRR du ministère.

Tableau récapitulatif de la planificatione
(k$)

Activité de programme	Prévision des dépenses 2011-2012	Dépenses prévues			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		2012-2013	2013-2014	2014-2015
Programme d’accréditation, de plaintes et de décision	817	1 610	1 610	1 610	Culture et patrimoine canadiens dynamiques
Total des dépenses prévues		1 610	1 610	1 610

État prospectif
État condensé des opérations
Pour l'exercice (prenant fin le 31 mars)

Activité de programme	Prévision des dépenses 2011-2012	Dépenses prévues
		2012-2013	2013-2014	2014-2015
Services internes	393	450	450	450
Total des dépenses prévues		450	450	450

Profil des dépenses

Tendance des dépenses de l’organisation

[version textuelle]

Comme il a été indiqué dans le tableau, il n’y a pas d’augmentation ou de diminution importante des dépenses du Tribunal au cours des quatre dernières années. Toutefois, la charge de travail du Tribunal relative au traitement des dossiers, ce que le Tribunal ne contrôle ou ne réglemente d’aucune façon, a été moindre que prévu et par conséquent les dépenses du Tribunal ont également été moindres que prévu. Comme il a été mentionné plus haut, les fonds qui ne sont pas utilisés par le Tribunal sont retournés au Trésor. Les dépenses prévues au cours de la période de planification triennale sont toutefois fondées sur une pleine charge de travail.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour en savoir davantage sur les crédits votés de notre organisation, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2012-2013.