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ARCHIVÉ - Comité externe d'examen de la GRC - Rapport

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Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Activités de programme par résultat stratégique

Afin d’atteindre son résultat stratégique, le CEE exécute une activité de programme : l’examen des cas indépendant et impartial.

Comme il a été mentionné précédemment,l’activité de programme « Services internes » a été annexée à l’AAP du CEE lors de l’exercice 2009-2010. À la lumière de son expérience relativement à ses obligations de rendre compte, le CEE a établi que la petite taille de l’organisation faussait le compte rendu de cette activité de programme. Les dépenses s’y rapportant ne pouvaient être réparties de façon fiable entre les activités de programme sans une utilisation démesurée des ressources. Le SCT a souscrit aux propos du CEE. Par conséquent, il a dispensé le CEE de son obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l’égard des services internes en tant qu’activité de programme distincte jusqu’à la fin de l’exercice 2010‑2011. La situation du CEE demeure la même à ce chapitre et, compte tenu du climat d’incertitude dans lequel il évolue à l’heure actuelle, il a demandé une deuxième exemption d’une durée de deux ans. Bien que cette exemption n’ait pas encore été accordée, le présent rapport fait état d’information indiquant que le CEE exerce une activité de programme unique et distincte.


Activité de programme 1 : Examen des cas indépendant et impartial
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars)
2011–2012 2012–2013 2013–2014
ETPs Dépenses prévues ETPs Dépenses prévues ETPs Dépenses prévues
8 1 469 6 941 6 941
Résultats attendus de l’activité de programme Indicateurs de rendement Objectifs
Le CEE fournit aux parties et au commissaire de la GRC un examen indépendant du conflit pour favoriser la transparence et la reddition de comptes dans la résolution des conflits. Pourcentage des cas pour lesquels des conclusions et des recommandations sont formulées, sauf si l’une des parties retire son dossier. 100 % des cas qui sont référés, sauf si l’une des parties retire son dossier.
Un corpus de conclusions et de recommandations est créé pour aider les arbitres de la GRC, les parties, et les représentants des membres à interpréter les lois, les règlements et les politiques. Mise à jour trimestrielle du corpus des conclusions et recommandations, et accessibilité en ligne. Émises dans les 2 mois suivant la fin du trimestre.
Le public et les députés sont informés de tout élément des lois, des règlements ou des politiques qui devrait être modifié ou clarifié. Toutes les recommandations concernant des changements ou des clarifications à apporter aux lois sont fournies, s’il y a lieu, au Parlement dans un rapport annuel. Rapport annuel soumis avant le 30 juin de chaque année.
Permettre au public et aux intervenants oeuvrant dans les relations de travail au sein de la GRC d’obtenir rapidement des renseignements fiables sur le questions relatives à l’emploi et aux relations de travail qui sont renvoyées au CEE par la GRC. Proportion d’intervenants ayant accès aux rapports du CEE. 94% ont accès aux rapports.

Le CEE peut statuer sur les cas que lui renvoie le commissaire de la GRC, soit par voie d’examen du dossier, soit en tenant une audience. Dans l’exécution de son travail d’examen, le CEE vise à formuler des recommandations judicieuses en temps voulu et à assurer un équilibre entre des intérêts aussi complexes que variés. En outre, il veille au respect des principes du droit administratif et du travail ainsi que des recours prévus par la Loi sur la GRC. Dans chaque cas, il doit tenir compte de l’intérêt public et s’assurer que les membres de la GRC sont traités de façon juste et équitable.

Le CEE veille à ce que ses conclusions et ses recommandations applicables à chaque cas soient expliquées clairement aux parties concernées et au commissaire de la GRC. Les résumés de ses conclusions et de ses recommandations, ainsi que les articles d’intérêt sur le rôle du CEE, les principes de droit pertinents et les renseignements sur des questions connexes sont distribués à grande échelle. Les outils de communication et de diffusion comprennent une publication trimestrielle (le Communiqué), qui renferme les derniers résumés de cas, les mises à jour et les principes de droit; un site Web, où sont versés rapidement les publications et les résumés de cas; le rapport annuel et d’autres documents respectant l’obligation gouvernementale de rendre des comptes; ainsi que des présentations, des réunions, de la formation et d’autres activités de communication.

Le CEE s’efforce de mettre les renseignements à la disposition des intéressés au moment opportun et de manière accessible, afin d’exercer une influence positive sur le milieu des relations de travail de la GRC et de transmettre des connaissances et des idées dans le domaine du droit administratif et du droit du travail.

En insistant sur l’efficacité et l’efficience du processus d’examen des cas et des activités de gestion, le CEE s’emploiera à atteindre ce résultat. Conformément à la Loi sur la GRC, le mandat du CEE consiste à examiner les cas et c’est à cet égard que l’activité de programme 1 appuie l’ensemble des priorités.

Avantages pour les Canadiens

Les Canadiens tirent avantage de la contribution du CEE à des processus de relations de travail au sein de la GRC qui sont équitables, transparents et responsables. Ils savent ainsi que les recettes fiscales auxquelles ils contribuent permettent aux membres du service de police national du Canada d’être traités comme il se doit.

Faits saillants de la planification

Cadre de fonctionnement usuel

Le résultat stratégique du CEE est le suivant : « Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ». Le CEE est un organisme autonome indépendant créé en vertu de la Loi sur la GRC. Son travail consiste à examiner en temps opportun et de façon impartiale et indépendante les cas relatifs aux relations de travail au sein de la GRC dont il est saisi, d’une part, et à acheminer avec célérité ses recommandations au commissaire de la GRC, d’autre part. 

Le CEE est une organisation de très petite taille et l’un de ses membres est à la fois présidente et première dirigeante. Elle a été nommée pour trois ans par le gouverneur en conseil à compter du 1er novembre 2008. Selon la Loi, aucun membre ou ancien membre de la GRC ne peut faire partie du CEE.

Conformément à la loi, le processus d’examen des cas du CEE commence lorsqu’un cas lui est soumis par le commissaire de la GRC. Le CEE n’est pas habilité à entreprendre lui-même un examen; les cas doivent lui être soumis par le commissaire. Les différents types de cas qui doivent être soumis sont décrits dans la Loi sur la GRC et comprennent les appels concernant les mesures disciplinaires, les renvois et les rétrogradations ainsi que certaines catégories de griefs. Lorsqu’il est saisi d’un cas, le CEE examine l’ensemble du dossier, soit les documents originaux, la décision rendue et les arguments des parties. Lorsque l’examen porte sur un appel concernant une mesure disciplinaire, un renvoi ou une rétrogradation, le CEE examine également la transcription de l’audience tenue devant le comité d’arbitrage ainsi que toutes les pièces présentées par les parties. Le CEE passe en revue l’ensemble de la preuve qui lui a été fournie ainsi que les questions de droit, les lois pertinentes et la jurisprudence avant de formuler une recommandation. Après avoir étudié toutes les questions, le CEE transmet ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC, qui rend ensuite une décision définitive.

Le traitement rapide des cas dont est saisi le CEE est essentiel au maintien de son intégrité et de sa crédibilité dans l’exercice du mandat que lui confère la loi. Le CEE doit régulièrement faire face à des fluctuations importantes de sa charge de travail, car il n’a aucun contrôle sur le nombre de cas qui lui sont soumis. Le CEE a adopté un certain nombre de pratiques de gestion des cas afin de s’assurer que son processus d’examen est aussi rapide que possible et d’améliorer la qualité de ses conclusions et de ses recommandations.

Initiatives récentes

Compte tenu du climat d’incertitude dans lequel évolue le CEE et dont il a été fait mention précédemment, certaines activités sont devenues des priorités nouvelles et émergentes au sein de l’organisation. Ces activités visent à garantir la continuité des opérations du CEE dans l’attente des suites du projet de loi C‑43 et à s’assurer du soutien essentiel des employés afin que l’organisation puisse respecter les obligations statutaires qui lui incombent. Ces activités comprennent plusieurs initiatives qui se poursuivront au cours du prochain exercice.

Dès que le projet de loi a été déposé, le CEE a suspendu ses processus de dotation annoncés qui visaient à créer un bassin de candidats préqualifiés pour des postes LA-01 et LA-02 de durée déterminée liés à un financement à court terme accordé par le Conseil du Trésor. Des fonctionnaires de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ont examiné le projet de regroupement des locaux à bureaux pour déterminer s’il était possible d’y mettre un terme plus tôt que prévu. Étant donné que ce projet est à un stade avancé et qu’il comporte des engagements pris envers des tiers fournisseurs de services et des partenaires/locataires de la fonction publique, le CEE l’a poursuivi en s’assurant que l’ensemble des améliorations apportées respectaient les normes en vigueur de TPSGC afin que les locaux à bureaux puissent convenir à tout locataire de la fonction publique. Dans la mesure du possible, les achats de matériel de bureau se sont limités uniquement au peu d’employés du CEE nommés pour une période indéterminée. D’autres dépenses ont été prises en considération au fur et à mesure que le projet de loi franchissait inéluctablement différentes étapes au Parlement. Quant à la formation du personnel, l’accent a été mis sur les cours destinés à préparer les employés à travailler ailleurs dans la fonction publique. 

La stratégie de dotation du CEE a été modifiée : elle consiste maintenant à trouver, ailleurs dans la fonction publique, des emplois qui conviendront aux employés de l’organisation. Des ressources consacrées à l’examen des cas ont été affectées à la planification stratégique en guise de préparation à la dissolution éventuelle de l’organisation, notamment en vue d’offrir les meilleures options possibles aux employés qui travaillent actuellement au CEE. Par ailleurs, le CEE est en train d’élaborer des plans de secours au cas où des employés quitteraient l’organisation pour trouver un emploi plus stable pendant que l’organisme poursuit ses activités.

Le CEE est déterminé à continuer d’effectuer des examens de qualité aussi longtemps que nécessaire et à appuyer toute forme de structure de relations de travail susceptible d’être mise en place.

Activité de programme : Services internes *
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars)
2011–2012 2012–2013 2013–2014
ETPs Dépenses prévues ETPs Dépenses prévues ETPs Dépenses prévues
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*  Le CEE a demandé d’être dispensé encore une fois de l’obligation de rendre compte de ses dépenses relatives aux services internes.