ARCHIVÉ - Tribunal canadien des droits de la personne - Rapport

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Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

Les individus ont accès, en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, au règlement juste et équitable des affaires portant sur les droits de la personne et sur l’équité en matière d’emploi qui sont entendues par le Tribunal canadien des droits de la personne.

Activités de programme par résultat stratégique

Activité de programme : Audition des plaintes devant le Tribunal

Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars)
2011-2012		2012-2013		2013-2014
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
13	2,6	13	2,6	13	2,6

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Accès à des procédures de médiation et de décision transparentes, efficientes et en temps opportun. Application objective et rationnelle de la LCDP et de la LEE. Décisions qui règlent les plaintes et fournissent une orientation aux employeurs et aux fournisseurs de services de la sphère fédérale.	i) Délai moyen pour entreprendre la procédure de médiation ou d’audition de la plainte.	i) Entreprendre la procédure de médiation ou d’audition de la plainte dans les dix jours suivant le renvoi du dossier par la Commission dans 90 p. 100 des cas.
	ii) Nombre d’audiences.	ii) S. o.
	iii) Pourcentage de dossiers introduits dans les délais.	iii) Commencer la procédure de médiation ou d’audition de la plainte dans les six mois suivant le renvoi du dossier par la Commission dans 70 p. 100 des cas.
	iv) Pourcentage de dossiers clos dans les délais.	iv) Clore le dossier de plainte dans les 12 mois suivant le renvoi du dossier par la Commission dans 70 p. 100 des cas.
	v) Nombre de dossiers traités par la médiation et nombre de plaintes résolues par cette voie.	v) Aucun objectif – La médiation exige le consentement des deux parties. Le Tribunal met tout en œuvre pour encourager les parties à rechercher une solution à l’amiable par voie de médiation plutôt qu’une décision du Tribunal.

 

 

Activité de programme : Services internes

Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars)
2011-2012		2012-2013		2013-2014
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
13	1,9	13	1,9	13	1,9

 

Points saillants de la planification

Le Tribunal élabore une nouvelle vision qui consiste à donner accès à la justice à tous les citoyens en adoptant une procédure de règlement rapide des plaintes. Cette procédure requiert un travail de fond à l’étape des instances préparatoires à l’audience pour restreindre le nombre de questions à trancher et pour abréger les audiences en mettant l’accent sur les faits qui font l’objet du litige. Le Tribunal a également recours à la médiation évaluative¹ plutôt qu’à la médiation fondée sur les intérêts² pour résoudre les plaintes.

Le Tribunal surveillera activement son volume de dossiers traités par voie de médiation et d’audience à l’aide de son système de gestion des plaintes – la Trousse d’outils. L’objet de cette activité est de recueillir des données, d’analyser les indicateurs de rendement, d’évaluer le rendement par rapport aux objectifs énoncés et de rendre compte de cette information dans le rapport annuel sur le rendement du Tribunal présenté au Parlement. En outre, l’information et les conclusions de l’évaluation seront utilisées pour formuler des décisions dûment fondées concernant tout ajustement aux activités du greffe ou aux règles et procédures du Tribunal.

À l’appui de l’initiative d’écologisation des opérations gouvernementales, le Tribunal encouragera tout le personnel et les membres à travailler par voie électronique pour réduire la demande de documents imprimés, en particulier les versions préliminaires des rapports, comptes rendus d’audiences et de médiations ou autres utilisées à l’interne avant la production de la version finale destinée à l’imprimeur.

Avantages pour les Canadiens

Le Tribunal contribue à introduire l’égalité dans la vie quotidienne des Canadiens, et cet apport qui favorise l’harmonie culturelle et la stabilité sociale améliore les relations entre les êtres humains. Le Tribunal accomplit cette mission en permettant aux parties d’avoir accès à ses services en temps opportun; en menant ses activités de médiation et ses audiences de manière transparente et objective; et en rendant des décisions justes et rationnelles sur les plaintes pour discrimination émanant de particuliers ou de groupes.